Chapitre II
Responsabilité.
Article 1 6.
Etendue de la responsabilité.
1. Sauf les cas prévus à l'Article suivant, les Administrations répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois avec valeur déclarée.
Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux acheminés en dépêches closes.
L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, sans que l'indemnité puisse dépasser en aucun cas le montant de la déclaration de valeur.
L'indemnité est versée au destinataire lorsque celui-ci la réclame, soit après avoir formulé des réserves, en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié, soit en établissant que l'expéditeur s'est désisté de ses droits en sa faveur.
2. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.
3. En cas de perte de l'envoi ou de destruction complète de son contenu et si le remboursement est effectué au profit de l'expéditeur, celui-ci a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.
Lorsqu'une réclamation a été motivée par une faute de service, les droits de réclamation sont également restitués.
4. Le droit d'assurance reste acquis dans tous les cas aux Administrations.
Article 17.
Exceptions au principe de responsabilité. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité:
a) en cas de force majeure; toutefois, la responsabilité sub<*iste à l'égard de l'Office expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (Article 3, lettre c);
b) lorsqu'elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service pour cause de force majeure;
c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, ou provient de la nature de l'objet;
388 Albanie, Allemagne, Argentine etc.
d) lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup de l'une des interdictions prévues à l'Article 10;
e) lorsqu'il s'agit d'envois qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
f) lorsqu'il s'agit d'envois qui n'ont donné lieu à aucune réclamation dans le délai d'un an prévu à l'Article 47 de la Convention;
g) en matière de transport maritime, lorsque les Offices des Pays adhérents ont fait connaître qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à bord des navires dont ils font emploi.
Article 18.
Cessation de la responsabilité.
Les Administrations cessent d'être responsables des envois avec valeur
déclarée dont la remise a eu lieu dans les conditions prescrites par leur
règlement intérieur et dont les ayants droit ont pris livraison sans formuler
les réserves prévues à l'Article 1 6 ci-dessus.
Toutefois, la responsabilité est maintenue si le destinataire, nonobstant la remise régulière, dépose immédiatement une réclamation.
Article 19.
Payement de Vindemnité. Délai de payement. £n ce qui concerne le payement de l'indemnité, et le délai de payement, les dispositons des Articles 53 et 54 de la Convention s'appliquent au service des valeurs déclarées.
Article 20.
Détermination de la responsabilité.
1. La responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante.
Jusqu'à preuve du contraire l'Administration qui a transmis une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées à une autre Administration est déchargée de toute responsabilité à cet égard, si le bureau d'échange auquel la lettre ou la boîte a été livrée n'a pas fait parvenir, par le premier courrier après la vérification, à l'Administration expéditrice, un procès-verbal constatant l'absence ou l'altération, soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de la lettre ou de la boîte elle-même.
2. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. Toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le Pays de destination, il incombe à l'Administration de ce Pays de prouver que ni l'emballage, ni la fermeture de
Union postale universelle. 389
l'objet n'ont montré aucune défectuosité apparente et que le poids n'a pas différé de celui établi lors du dépôt.
3. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'un Office intermédiaire qui n'a pas adhéré au présent Arrangement, les autres Administrations supportent le dommage par parts égales. Dans ce cas, l'expéditeur doit prouver d'une manière authentique que le contenu de l'envoi était complet, intact et soigneusement emballé.
Il en est de même en cas de transport maritime, si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'un Office adhérent qui n'accepte pas la responsabilité (Art. 17, lettre g).
4. Par le fait du payement de l'indemnité et jusqu'à concurrence de son montant, l'Administration responsable est subrogée dans les droits de la personne qui a reçu l'indemnité pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre les tiers.
Toutefois, si ultérieurement, un envoi considéré comme perdu est retrouvé entièrement ou partiellement, la personne à qui l'indemnité a été payée doit être avisée qu'il lui est loisible d'en prendre possession, contre restitution du montant de l'indemnité payée.
Article 21.
Limitation de la responsabilité.
1. La responsabilité de chaque Administration n'est dans tous les cas engagée, à l'égard des autres Administrations, que jusqu'à concurrence du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.
2. Lorsqu'une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée par suite de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite n'en est responsable devant l'Administration expéditrice que si les deux Pays se chargent des risques en cas de force majeure.
Article 22.
Remboursement de V indemnité à V Office expéditeur.
L'Office responsable ou pour le compte duquel le payement est effectué est tenu de rembourser à l'Office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci dans un délai de trois mois après notification du payement. Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Office créditeur, soit au moyen d'un mandat de poste ou d'une traite payable à vue sur la capitale ou sur une place commerciale du Pays créancier, soit en espèces ayant cours dans le Pays créditeur. Passé le délai de trois mois susvisé, la somme due est productive d'intérêt à raison de sept pour cent l'an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.
L'Office dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le payement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement.
390 Albanie, Allemagne^ Argentine etc.
