Chapitre III

Envois contre remboursement.

Article 23.

Taxes et conditions.

Les lettres et boîtes avec valeur déclarée peuvent être grevées de

remboursement aux conditions admises par l'Article 58 de la Convention.

Ces objets sont soumis uux formalités et aux taxes des envois de valeur

déclarée de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Article 24.

Annulation ou modification du montant du remboursement. L'expéditeur d'un envoi avec valeur déclarée, grevé de remboursement, peut demander le dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement. Les demandes de cette nature sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes de retrait ou de modification d'adresse (Art. 45 de la Convention).

Article 25.

Responsabilité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie. La perte, la spoliation ou l'avarie d'une lettre ou boîte avec valeur déclarée, grevée de remboursement, engagent la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par le chapitre précédent.

Article 26.

Indemnité en cas de non-encaissement, d^ encaissement insuffisant ou frauduletur.

Si l'envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l'expéditeur a droit à une indemnité, pourvu qu'une réclamation ait été formulée dans le délai prévu à l'Article 47, § 2, de la Convention et à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou à une négligence de sa part ou que le contenu de l'envoi ne tombe sous le coup de Tune des interdibtions prévues aux Articles 9 et 10. Il en est de même si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué ou si l'encaissement a été effectué frauduleusement.

L'indemnité ne pourra dépasser, dans aucun cas, le montant du rem boursement.

Par le fait du payement de l'indemnité et jusqu'à concurrence de son montant, l'Administration responsable est subrogée dans les droits de Texpéditeur pour tout recours éventuel, contre le destinataire ou les tiers.

Article 27.

Garantie de» sommes encaissées. Obligation de payer. Délai» et recours.

Partage de» taxe».

Les dispositions des Articles 61, 63, 64, 65, 66, 67 et 68 de la Convention s'appliquent au service des valeurs déclarées grevées de remboursement.

Union postale universelle. 391