L'affranchissement des colis postaux est obligatoire
2. La taxe se compose des droits revenant à chaque Office participant au transport territorial ou maritime. Elle comprend également, s'il y a lieu, les droits et surtaxes pré,vus aux Articles 5, 6, 7 et 8 ci-aprës.
Article 3.
Droit territorial.
Le droit de transport territorial est fixé, pour chaque Pays, à: 30 centimes par colis jusqu'au poids de 1 kilogramme; 50 centimes par colis de plus de 1 kil(^ramme jusqu'à 5 kilogrammes; 90 centimes par colis de plus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes. .
Article 4. m Droit maritime.
En cas de transport maritime, il est perçu pour chaque service participant à ce transport un droit dont le taux est fixé ainsi qu'il suit:
Union postale universelle.
Echelons de distance
Colis
jusqu'à
1kg.
Colis de plus de 1 kg. jusqu'à
5 kg.
Colis de plus de 5 kg.
jusqu'à
10 kg.
Jusqu'à 500 milles marins
De 501 à 1000 milles marins
De 1001 à 2000 „ „
De 2001 à 3000 „ „
De 3001 à 4000 „ ,
De 4001 à 5000 „ „
De 5001 à 6000 „ „
De 6001 à 7000 „ „
De 7001 à 8000 „ „
De 8001 à 9000 , „
De 9001 à 10000 „ „
Et ainsi de suite en ajoutant par 1000 milles
ou fraction de 1000 milles
Fr. c.
Fr. c.
Fr. c, 0,45 0,75 1,10 1,45 1,80 2,15 2,50 2,85 3,20 3,55 3,90
Le cas échéant, les échelons sont établis d'après la distance moyenne entre les ports respectifs des deux Pays correspondants.
Le transport maritime entre deux ports d'un même Pays ne peut donner lieu à perception du droit prévu au premier alinéa lorsque l'Administration de ce Pays reçoit déjà, du chef des colis transportés, la rémunération afférente au transport territorial.
Pour les colis jusqu'à 1 kilogramme, le droit ne doit pas excéder le taux de 1 franc par colis.
Article 5.
Réduction ou majoration du droit territorial.
Les Pays signataires de l'Arrangement ont la faculté, sous réserve d'aviser trois mois au moins à l'avance l'Administration des postes suisses, de réduire ou de majorer simultanément leur droit territorial de départ et d'arrivée. Les modifications de ce droit entreront en vigueur aux dates suivantes: P^ janvier, P^ avril, P^ juillet, 1®"^ octobre.
La réduction ou la majoration sera valable pendant une période de six mois au minimum.
La majoration ne pourra, en aucun cas, dépasser, pour chaque coupure de poids, le droit prévu à l'Article 3 ci-dessus.
Article 6.
Réduction ou majoration du droit maritime. La faculté de réduction ou de majoration de cent pour cent au maximum, prévue à l'Article précédent, est également accordée aux Pays contractants en ce qui concerne le droit applicable au transport maritime indiqué à l'Article 4 ci-dessus.
N<mv. Recueil Cfén. 3« S. XIX. S6
402 Albanie, Allemagne, Argentine etc.
Les modificatioDs de ce droit devront être notifiées trois mois au moins à l'ayance et entreront en vigueur aux dates suivantes: l^'' janvier, l®»" avril, P' juillet, P»" octobre.
Toute majoration doit aussi être appliquée aux colis du Pays dont dépendent les services qui effectuent le transport maritime, les relations entre ce Pays et ses colonies étant exceptées.
Article 7.
Colis encombrants. Taxe additionnelle.
1. Les colis considérés comme encombrants, soit en raison de leurs dimensions, de leur forme ou de leur volume, soit en raison de la nature de leur contenu, sont admis seulement dans les relations avec les Pays qui acceptent d'en assurer le transport.
2. Pour ces colis, la taxe d'affranchissement d'un colis ordinaire est majorée de cinquante pour cent. £lle est arrondie, s'il y a lieu, au demidécime supérieur.
Article 8.
Surtaxes.
Comme mesure de transition, chacun des Pays contractants a la faculté d'appliquer aux colis postaux provenant ou à destination de ses bureaux une surtaxe de 25 centimes par colis.
Article 9.
Droit de factage et de dédouanement.
L'Office destinataire peut percevoir, pour le factage et pour le dédouanement, un droit de 50 centimes au maximum par colis. Sauf arrangement contraire, ce droit est perçu au moment de la livraison. Le même droit peut être appliqué à toute présentation autre que la première faite au domicile du destinataire.
Article 10.
Payement des droits de douane ou autres. Les droits de douane ou autres droits non postaux doivent être acquittés par les destinataires des colis.
Article 1 1 .
Payement par Vexpéditeur des droits de douane ou autres. Perception d'arrhen.
Droit de commission.
Moyennant déclaration préalable au bureau de départ, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, soit la totalité des droits dont les colis sont grevés à la livraison, soit les droits de douane seulement.
Dans ces deux cas, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau destinataire, et, le cas échéant, verser des arrhes suffisantes.
L'Administration qui fait l'avance de droits pour le compte de l'expéditeur est autorisée à percevoir, de ce chef, un droit de commission qui
ne peut dépasser 25 centimes par colis. Ce droit est indépendant de celui prévu à l'Article 9 précédent pour le dédouanement.
Article 12.
Droit de magasinage.
Le Pays de destination est autorisé à percevoir le droit de magasinage fixé par sa législation, pour les colis adressés poste restante ou non retirés dans les délais prescrits.
Ce droit ne peut toutefois excéder 5 francs.
Article 13.
Remise par exprès.
1. Les colis sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après l'arrivée, pourvu que l'Office de destination ait déclaré être en mesure d'assurer ce service.
Ces envois, qualifiés „exprès'', sont soumis en sus du port ordinaire à une taxe spéciale de 80 centimes qui doit être acquittée par l'expéditeur complètement et à l'avance, que le colis puisse ou non être remis au destinataire ou seulement signalé par exprès.
2. Lorsque le domicile du destinataire se trouve en dehors du rayon de la distribution gratuite du bureau de destination, ce bureau peut percevoir une taxe complémentaire jusqu'à concurrence du prix fixé pour la remise par exprès dans le service interne, déduction faite de la taxe fixe payée par l'expéditeur ou de son équivalent dans la monnaie du Pays qui perçoit ce complément.
La remise par exprès eu dehors du rayon du bureau de destination est facultative.
3. Lorsqu'un colis exprès est réexpédié ou tombé en rebut, la taxe complémentaire reste exigible suivant les dispositions de l'Article 45, § 2.
4. La remise ou l'envoi par exprès d'un avis d'arrivée au destinataire n'est essayé qu'une seule fois. Après un essai infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès et sa remise s'effectue dans les conditions requises pour les colis ordinaires.
Interdictions. 1. Sauf arrangement contraire, il est interdit d'insérer dans les colis postaux :
a) des matières explosibles, inflammables ou dangereuses.
Toutefois, les Offices ont la faculté de s'entendre pour le transport des capsules et des cartouches métalliques chargées pour les armes à feu portatives, des éléments de fusées d'artillerie inexplosibles et des allumettes.
b) de l'opium, de la morphine, de la cocaïne et autres stupéfiants. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux envois de cette nature effectués dans un but médical, pour les Pays qui les admettent à cette condition.
404 AlbaniSj Allemagne, Argentine etc.
c) des objets dont l'adinissioD n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres.
d) des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ainsi que des objets de correspondance de toute nature portant une autre adresse que celle du destinataire du colis.
Il est peroois, cependant, d'insérer dans l'envoi la facture ouverte réduite à ses énonciations constitutives, de mêrne qu'une simple copie de l'adresse du colis avec mention de l'adresse de l'expéditeur.
2. Les animaux vivants ne sont admis que si leur transport est autorisé par la législation des Pays intéressés et si les prescriptions du Règlement spéciales à cet objet sont observées.
3. Il est interdit d'expédier des pièces monnayées, de l'or ou de l'argent, manufacturé ou non, et d'autres objets précieux dans les colis sans valeur déclarée à destination des Pays qui admettent la déclaration de valeur.
4. Les colis qui auraient été admis à tort à l'expédition doivent être renvoyés à l'Office d'origine, sauf le cas où l'Administration du Pays de destination serait autorisée par sa législation à en disposer autrement. Dans cette dernière éventualité, l'Office expéditeur doit être informé, d'une manière précise, du traitement appliqué au colis.
Toutefois, le fait qu'un colis contient une lettre ou des notes ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ne peut, en aucun cas, entraîner le renvoi à l'expéditeur.
5. Les matières explosibles, inflammables ou dangereuses non admises en vertu de l'entente spéciale prévue au § 1, lettre a), 2*"* aliuéa ci-dessus et les objets obscènes ou immoraux ne sont pas renvoyés à l'Office d'origine; ils sont détruits sur place par l'Administration qui en constate la présence.
Article 15.
Colis pour les prisonniers de guerre.
Les colis postaux, à l'exception des colis grevés de remboursement, destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, sont affranchis de toutes taxes prévues par le présent Arrangement, aussi bien dans les Pays d'origine et de destination que dans les Pays intermédiaires. Ces colis ne donnent lieu ni à bonification, ni à payement d'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie.
Il en est de même des colis .postaux concernant les prisonniers de guerre, expédiés ou reçus, soit directement, soit à titre d'intermédiaires, par les bureaux de renseignements qui seraient établis éventuellement pour ces personnes dans des Pays belligérants ou dans des Pays neutres ayant recueilli des belligérants sur leur territoire.
Les belligérants recueillis et internés dans un Pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits, en ce qui concerne l'application des dispositions ci-dessus.
Union postale universelle. 405
Article 16.
Retrait. Modification d'adresse.
L'expéditeur d'un colis peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions déterminées pour les correspondances, par l'Article 45 de la Convention avec cette addition que, si l'expéditeur demande le renvoi ou la réexpédition d'un colis, il est tenu de garantir d'avance le payement du port dû pour la nouvelle transmission.
Article 17.
Avis de réception.
L'expéditeur peut obtenir un avis de réception dans les conditions fixées par l'Article 49 de la Convention.
Réexpédition.
1. La réexpédition d'un colis, par suite de changement de résidence du destinataire dans le territoire du Pays de destination, peut être faite, soit sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, soit sans demande expresse, si les règlements du Pays de destination le comportent.
La réexpédition d'un colis, d'un Pays sur un autre, n'a lieu que sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, pourvu que le colis réponde aux conditions requises pour le nouveau transport.
L'expéditeur est autorisé à interdire toute réexpédition, au moyen d'une annotation appropriée sur le bulletin d'expédition et sur le colis.
2. La réexpédition des colis sur un autre Pays, par suite du changement de résidence des destinataires, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les Articles 3 à 8 et 33. Lorsqu'un colis a été réexpédié dans le territoire du Pays de destination, l'Administration de ce Pays peut percevoir une taxe de réexpédition sur la base de ses règlements internes. Ces taxes qui sont exigibles en cas de réexpédition ultérieure ou de renvoi à l'origine, sont perçues sur les destinataires ou, le cas échéant, sur les expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le Pays de destination n'accorde pas l'annulation.
La même procédure est suivie pour les colis frappés de l'une des interdictions prévues à l'Article 14 de l'Arrangement.
3. La réexpédition des colis parvenus en fausse direction, ou admis à tort à l'expédition, a lieu suivant les prescriptions de l'Article 33, §§1 et 2, du Règlement.
Article 19.
Rebuts.
1. Les expéditeurs sont tenus d'indiquer, au verso du bulletin d'expédition et sur les colis, la manière dont il doit être disposé de leurs envois en cas de non-livraison.
Si cette prescription n'est pas observée, les colis tombés en rebut sont renvoyés au bureau d'origine à l'expiration d'un délai de 15 jours
ou, au plus tard, après un mois à compter du lendemain de leur mise à la disposition des destinataires.
2. Le renvoi d'un colis tombé en rebut doit avoir lieu immédiatement, si la demande de l'expéditeur formulée sur le bulletin d'expédition et sur le colis n'a pas abouti à la livraison. U en est de même lorsqu'il n'a pu être donné satisfaction au désir exprimé par l'expéditeur dans sa réponse à l'avis de non-remise prévu à l'Article 34 du Règlement. Quand l'expéditeur a fait plusieurs demandes, le colis n'est renvoyé que si ces demandes sont toutes restées sans résultat.
3. Il peut être perçu sur l'expéditeur, au moment où il aura à remplir la formule de non-remise mentionnée à l'Article 34 du Règlement, un droit qui ne dépasse pas le double de la taxe applicable à une lettre de port simple.
Si, dans le délai d'un mois à compter de l'expédition de cet avis de non-remise, le bureau destinataire n'a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé au bureau d'origine. Ce délai est porté à quatre mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer.
4. Les colis gardés en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante, sont considérés comme tombés en rebut après le délai de conservation prescrit par les règlements du Pays de destination, sans toutefois, que ce délai puisse dépasser quatre mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer et un mois dans les autres relations.
Toutefois, le renvoi au Pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation appropriée si^r le bulletin et sur le colis.
5. Le renvoi des colis tombés en rebut donne lieu à la perception des taxes prévues au § 2 de l'Article 18 précédent.
Article 20.
Annulation de» droit» de douane.
Les Administrations des l^ays contractants s'engagent à intervenir auprès des Administrations des douanes respectives pour que les droits de douane soient annulés sur les colis renvoyés au Pays d'origine, abandonnés par l'expéditeur, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un tiers Pays.
Elles devront agir de même en ce qui concerne les colis perdus, spoliés ou avariés dans leur service, sous la réserve prévue à l'Article 41, § 4, ci-après.
Vente. Destruction.
Les articles sujets à détérioration ou à corruption peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route, à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité judiciaire au profit de qui de droit. Si, pour une cause quelconque, la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.
Union postale universelle. 407
Article 22.
Colis abandonnés.
Les colis qui n'ont pu être délivrés aux destinataires et dont les expéditeurs ont fait abandon ne sont pas renvoyés par l'Office de destination qui les traite d'après sa législation.
Article 23.
Récupération des frais sur l'expéditeur.
Les expéditeurs sont tenus de payer les frais de transport ou autres
dont les Offices se trouvent à découvert par suite de la non-livraison des
colis, même si ces derniers ont été abandonnés, vendus ou détruits. Ces
frais sont repris sur l'Office d'origine.
Article 24.
Béclamations.
1. Toute réclamation concernant un colis ou un mandat de remboursement peut donner lieu à la perception d'un droit fixe de 1 franc au maximum.
Aucun droit n'est perçu si l'expéditeur à déjà acquitté le droit spécial pour un avis de réception.
2. Les réclamations ne sont admises que dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt. Toutefois, chaque Office est tenu de donner suite aux réclamations dont il est saisi par un autre Office et qui visent des expéditions faites depuis moins de deux ans. A cet effet, les archives du service des colis postaux doivent être conservées pendant deux ans.
3. Lorsqu'une réclamation a été motivée par une faute de service, les droits de réclamation sont restitués.
