Chapitre III

Colis contre remboursement.

Article 25.

Taxes et conditions. Liquidation.

1. Les colis peuvent être expédiés grevés de remboursement dans les relations avec les Pays qui conviennent d'assurer ce service.

Sauf arrangement contraire, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du Pays d'origine du colis.

Le maximum du remboursement est égal à celui fixé pour les mandats de poste à destination du Pays d'origine du colis.

Chaque Office est tenu d'assurer le transit des colis contre remboursement, même s'il n'admet pas ces envois dans son service. Les Pays intermédiaires doivent également assurer le transit des colis dont le montant du remboursement dépasse le maximum fixé pour leur propre trafic.

2, Les colis contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des colis ordinaires ou, le cas échéant, des colis avec déclaration de

408 Albanie, Allemagne, Argentine etc.

valeur. L'expéditeur paje, en outre, une taxe fixe qui ne peut être inférieure à 20 centimes ni supérieure à 50 centimes et un droit proportionnel de ^/j pour cent du montant du remboursement. L'Office expéditeur' a la faculté d'arrondir ces taxes d'après les convenances de son système monétaire.

3. La liquidation des montants des remboursements encaissés est effectuée au moyen de mandats de remboursement, qui sont émis gratuitement.

Les Administrations peuvent s'entendre sur un autre procédé pour la liquidation des sommes encaissées. Elles peuvent, notamment, se charger, dans les conditions à convenir, de les verser en compte courant postal dans le Pays de destination de l'envoi.

Annulation ou modification du montant du remboursement. L'expéditeur d'un colis grevé de remboursement peut demander le dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement.

Les demandes de cette nature sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes de retrait ou de modification d'adresse (Article 45 de la Convention).

Article 27.

Responsabilité en cas de perte^ de spoliation ou d'avarie. La perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis grevé de remboursement engage la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par le chapitre VI ci-après.

Article 28.

Garantie des sommes encaissées régulièrement. Les sommes encai^^ées régulièrement du destinataire sont garanties à l'expéditeur dans les conditions déterminées par l'Arrangement concernant les mandats de poste pour les gommes converties en mandats.

Article 29.

Indemnité en cas de non-encaissement, d'encaissement insuffisant ou fraudulexis.

Si le colis a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l'i-xpéditeur a droit à une indemnité pourvu qu'une réclamation ait été formulée dans le délai prévu à l'Article 24 et à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou une négligence de sa part.

11 en est de mêinf ^i la somme encaissée du destinataire est inférieure an montant du remboursement indiqué ou si l'encaissement a été effectué frauduleusement. L'indemnité ne pourra dépasser, dans aucun cas, le montant du remboursement.

Par le fait du payement de l'indemnité et jusqu'à concurrence de son montant, l'Admini^trati«ln responsable est subrogée dans les droits de l'expéditeur pour tout recours éventuel contre le destinataire ou les tiers.

Union postale universelle. 409

Article 30.

Détermination de la responsabilité.

Le payement par l'Office expéditeur des sommes encaissées régulièrement ou celui de l'indemnité prévue à l'Article 29 ci-dessus, se fait pour le compte de l'Office destinataire. Celui-ci est responsable, à moins qu'il ne puisse prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition réglementaire par l'Office expéditeur ou établir que, lors de la transmission à son service, le colis et le bulletin d'expédition y afférent ne portaient pas les désignations prescrites par le Règlement pour les colis grevés de remboursement.

Article 31.

Application des dispositions de la Convention aux indemnités et sommes à payer.

Délais de payement et remboursement des avances.

Les dispositions des Articles 63 et 66 de la Convention s'appliquent aux colis grevés de remboursement.

Article 32.

Mandats de remboursement.

Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas pu être payé au bénéficiaire, n'est pas remboursé à l'Office d'émission. Il est tenu à la disposition du bénéficiaire par l'Office expéditeur du colis grevé de remboursement et revient définitivement à cet Office après l'expiration du délai légal de prescription.

A tous les autres égards et sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.