Chapitre IV

Colis avec valeur déclarée.

Article 33.

Taxes et conditions.

1. Les colis peuvent comporter une déclaration de valeur dans les relations entre les Pays dont les Administrations assurent ce service.

2. Chaque Pays fixe, en ce qui le concerne, la limite supérieure de la déclaration de valeur, laquelle ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1000 francs.

Dans les relations entre deux ou plusieurs Pays qui ont adopté des maxima différents, c'est la limite la plus basse qui doit être réciproquement observée.

3. Il est perçu, à titre de droit d'assurance, par fraction indivisible de 300 francs de la déclaration de valeur et en sus des taxes applicables aux colis ordinaires:

a) 5 centimes par Office participant au transport territorial;

b) 10 centimes par service maritime emprunté.

410 Albanie, Allemagne, Argentine etc.

4. Comme mesure de transition, l'Office d'origine peut, toutefois, percevoir un droit global d'assurance qui ne doit pas dépasser 50 centimes par 300 francs de la somme déclarée.

5. Les Pays qui acceptent de couvrir, pour les colis avec valeur déclarée, les risques pouvant dériver du cas de force majeure, sont autorisés à percevoir une taxe spéciale, sous réserve que cette taxe et le droit d'assurance réunis ne dépassent pas le droit prévu au § 4 précédent.

6. L'Office d'origine a la faculté de percevoir un droit d'expédition qui ne peut dépasser 60 centimes par colis.

7. L'expéditeur d'un colis-valeur déclarée, reçoit, sans frais, au moment du dépôt, un récépissé de son envoi.

Article 34.

Déclaration frauduleuse.

La déclaration de valeur ne peut pas dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur.

Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle de l'envoi est passible des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du Pays d'origine.