Chapitre VL Responsabilité

Article 36.

Etendue de la responsabilité.

1. Sauf les cas prévus à l'Article suivant, les Administrations répondent de la perte, de la spoliation ou de Tavarie des colis postaux.

L'expéditeur a droit de ce chef à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie. Pour les colia ordinaires, cette indemnité ne peut dépasser: 10 francs par colis jusqu'au poids de 1 kilogramme, 25 francs par colis de 1 à 5 kilogrammes, 40 francs

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par colis de 5 à 10 kilogrammes. Pour les colis avec valeur déclarée, l'indemnité ne peut dépasser le montant de la déclaration de valeur.

L'indemnité est versée au destinataire lorsque celui-ci la réclame, soit après avoir formulé des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié, soit s'il établit que l'expéditeur s'est désisté de ses droits en sa faveur.

2. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

3. L'indemnité est calculée d'après le prix courant des marchandises de même nature, au lieu et à l'époque où la marchandise à été acceptée au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.

4. Dans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d'un colis, l'expéditeur a droit, en outre, à la restitution des taxes de transport. Il en est de même quant aux envois refusés par les destinataires, à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable au service postal et engage sa responsabilité.

5. Les droits d'assurance restent acquis, dans tous les cas, aux Administrations postales.

Article 37.

Exceptions au principe de responsabilité . Les Admiûistrations sont dégagées de toute responsabilité:

a) en cas de force majeure; toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Office expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (Article 33, § 5);

b) lorsqu'elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction des documents de service, résultant d'un cas de force majeure;

c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou lorsqu'il provient de la nature de l'objet;

d) pour les colis dont le contenu tombe sous le coup de l'une des interdictions prévues à l'Article 14;

e) pour les colis qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle de contenu;

f) à l'égard des colis qui n'ont donné lieu à aucune réclamation dans le délai d'un an prévu à l'Article 24.

Article 38.

Cessation de la responsabilité.

Les Administrations cessent d'être responsables des colis dont la remise a eu lieu dans les conditions prescrites par leurs règlements intérieurs et dont les ayants droit ont pris livraison sans formuler les réserves prévues à l'Article 36 ci- dessus.

Article 39.

Payement de Vindemnité.

L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Office expéditeur, sauf dans les cas visés à l'Article 36, § 1, où cette indemnité est payée par

l'Office destinataire. L'Office payeur conserve un droit de recours contre l'Office responsable.

Article 40.

Délai de payement.

1. Le payement de l'indemnité doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de la réclamation.

2. L'Office auquel l'Article 39 impose le payement de l'indemnité est autorisé à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Office qui, régulièrement saisi, a laissé s'écouler six mois sans donner de solution à l'affaire; ce délai est porté à n«'uf mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer.

3. L'Office expéditeur peut différer exc«'ptionnellement le règlement de l'indemnité au delà du délai d'un an, lorsque la question de responsabilité n'a pu être trauciiée pour des raisons étrangères au service postal (force majeure par exemple).

Article 41.

Office responsable.

1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Office qui, ayant reçu le colis d'un autre Office sans formuler des réserves et étant mis en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Office suivant.

2. Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, ou si, en cas de transmission globale des colis ordinaires, il ne peut être établi sur le territoire ou dans le service de quel Pays un colis a été perdu, spolié ou avarié, les Offices en cause supportent le dommage par parts égales.

3. Lorsqu'un colis avec valeur déclarée a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force, majeure, l'Office sur le territoire ou dans le service duquel la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable devant l'Office expéditeur que si les deux Pays se chargent des risques en cas de force majeure.

4. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des transporteurs responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

5. Par le fait du payement de l'indemnité et jusqu'à concurrence de son montant, l'Administration responsable est subrogée dans les droits de la personne qui a reçu l'indemnité, pour tout recours éventuel, soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre les tiers.

Toutefois, si, ultérieurement, les colis considérés comme perdus sont retrouvés entièrement ou partiellement, la personne à qui l'indemnité a été payée doit être avisée qu'il lui est loisible de prendre possession de l'envoi, contre restitution du montant de l'indemnité payée.

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Article 42.

Remboursement de V indemnité à V Office expéditeur.

L'Office responsable ou pour le compte duquel le payement est effectué, en conformité de l'Article 40, est tenu de rembourser le montant de l'indemnité dans un délai de trois mois après notification du payement. Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Office créditeur, soit au moyen d'un mandat de poste ou d'une traite payable à vue sur la capitale ou sur une place commerciale du Pays créancier, soit en espèces ayant cours dans le Pays créditeur. Le montant de l'indemnité peut être aussi repris d'office par voie de décompte sur le Pays responsable, soit directement, soit par l'intermédiaire du premier Office de transit, qui se crédite à son tour sur l'Office suivant, l'opération étant répétée jusqu'à ce que la somme payée ait été portée au débit de l'Office responsable. Passé le délai de trois mois susvisé, la somme due est productive d'intérêt à raison de sept pour cent l'an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.

L'Office dont la responsabilité est dûment établie, et qui a primitivement décliné le payement de l'indemnité, est tenu de prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement.