Chapitre YII

Attribution des taxes.

Article 43.

Bonifications de transport.

L'Office expéditeur bonifie pour chaque colis:

a) à l'Office destinataire, les droits qui lui reviennent en vertu des dispositions des Articles 3 à 8 et 35;

b) éventuellement, à chaque Office intermédiaire, les droits fixés par les Articles 3, 4, 6, 7 et 35.

Article 44.

Reprises en cas de réexpédition ou de renvoi. En cas de réexpédition ou de renvoi d'un colis à l'origine, l'Office réexpéditeur reprend sur l'Office suivant la quote-part qui lui revient et, le cas échéant:

a) le droit de factage et de dédouanement prévu à l'Article 9;

b) le montant du droit de magasinage prévu à l'Article 12;

c) la taxe de réexpédition prévue à l'Article 18, §2;

d) les droits dont il se trouve à découvert.

La même procédure est suivie par chaque Office intermédiaire, ainsi qu'il est dit à l'Article 33 du Règlement.

Article 45.

Taxes d^exprès^ spéciale et complémentaire. 1. La taxe spéciale d'exprès prévue à PArticle 13, § 1, fait partie des bonifications dévolues à POffice de destination.

414 Albanie, Allemagne, Argentine etc.

Lorsqu'un colis exprès est réexpédié sur un autre Pays sans que la remise en ait été tentée, cette taxe est bonifiée au nouveau Pays de destination. Si celui-ci ne se charge pas de la remise par exprès, la taxe reste acquise à l'Office du Pays de la première destination ; il en est de même quand un colis exprès est tombé en rebut.

2. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine d'un colis exprès, la taxe complémentaire prévue à l'Article 13, §§ 2 et 3, est reprise sur l'Office correspondant par l'Office qui a tenté la remise, sauf le cas où cette taxe lui a été versée lors de la présentation au domicile du destinataire.

Article 46.

Taxe pour la réexpédition dans le Pays de destination. La taxe de réexpédition prévue à l'Article 18, § 2, est acquise, en cas de réexpédition ultérieure ou de renvoi à l'origine, au Pays qui a effectué la réexpédition dans les limites de son territoire.

Droits divers.

.1. Sont acquis en entier à l'Office qui les a perçus:

a) le droit fixe appliqué aux avis de réception (Art. 17);

b) le droit prévu pour un colis tombé en rebut (Art. 19, § 3);

c) le droit appliqué aux réclamations (Art. 24, § 1);

d) le droit d'expédition pour les colis avec valeur déclarée (Art. 33, § 6).

2. Le droit de factage et de dédouanement (Art. 9) est acquis à l'Office destinataire.

Le droit de commission (Art. 11) est repris par le même Office.

Article 48.

Taxe de remboursement.

Les taxes prévues à l'Article 25, § 2, sont partagées par moitié entre l'Administration du Pays d'origine et celle du Pays de destination de la manière prescrite par le Règlement.

Article 49.

Droit d^ assurance.

Pour les colis avec valeur déclarée, l'Office d'origine est redevable, envers chacune des Administrations dont les services participent au transport et, le cas échéant, pour chacun de ces services, d'une quote-part de droit d'assurance fixée, par 300 francs ou fraction de 300 francs, à 5 centimes pour le transport territorial et à 10 centimes pour le transport

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