VIII. Les capitaines et patrons des bàtimens Fran

France et Sar daigne.

çais et Sardes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des deux Etats aux expéditionnaires officiels, et ils pourront en conséquence librement se servir soit de leurs Consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceuxci, sauf à se conformer dans les cas prévus par le Code de Commerce Français et par le Code de Commerce Sarde aux dispositions desquels la présente clause n'apporte aucune dérogation.

IX. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs:

1° Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest.

2° Les navires qui passant d'un port de l'un, des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer toute ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement justifieront avoir déjà acquitté ses droits.

3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'in navigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura donné l'autorisation.

X. Les paquebots à vapeur Français, affectés à un service régulier et périodique, qui feront escale dans le

f)ort de Gènes, continueront a être assimilés au pavilon Sarde.

Les paquebots à vapeur Sardes, affectés a un service régulier et périodique qui feront escale dans les ports de Marseille et de Porte Yandres (ou de Cette), seront assimilés au pavillon national.

XI. Malgré les dispositions des articles précédents la navigation de côte ou de cabotage demeure réservée au pavillon national dans les Etats respectifs.

XII. Voulant se donner des gages de leur désir mutuel de favoriser les relations commerciales entre les deux Pays, les hautes Parties contractantes sont convenues dans ce but des dispositions suivantes:

Traité de commerce.

Le Président de la République Française consent:

1° A maintenir le régime exceptionnel et de faveur fait par la loi des douanes du 9 juin 1845 aux bestiaux Sardes entrant en France par la frontière de terre, et à augmenter le nombre des bureaux de douanes ouverts à l'importation dans la zone comprise e tre le Pont de Beauvoisin et la Méditerranée.

2° A étendre le même régime de droits aux bestiaux Sardes importés par le littoral de la Méditerranée.

3° A abaisser d'un quart le taux actuel des droits sur r introduction des riz par la frontière de terre.

4° A étendre l'application de ce droit réduit aux importations des riz effectuées par mer tant, en France qu'en Algérie.

5° À réduire d'un sixième le droit d'entrée actuel sur les fruits irais, et à maintenir les droits actuels sur la céruse en conformité de la loi du 9 juin 1845.

0° A réduire à six francs par tête le droit d'entrée sur les mules et mulets,

7° A supprimer le droit de deux francs par tète pour les mêmes animaux exportés a destination de la Sardaigne.

8° A supprimer le droit d'entrée des petites peaux brutes.

9° A réduire d'un cinquième le droit d'entrée du corail taillé mais non monté.

10° A réduire 14°/° sur le taux des droits d'entrée actuellement acquittés par les gazes de soie pure de la fabrique des Etats Sardes, importées en France par la frontière de terre des deux Etals.

11° A réduire à 100 par 100 kilo, pour le pavillon Sarde 3 et à 93 pour le pavillon Français le droit d'entrée sur les poissons marines.

Sa Majesté le Roi de Sardaigne s'engage de son côté:

A) A réduire les différons droits actuellement établis sur les eaux de vie Françaises importées soit par mer, soit par les frontières de terre, savoir, pour celles de plus de 22 degrés à 30 francs l'hectolitre; pour celles de qualité inférieure à 18 francs.

R) A abaisser le taux des droits sur les , vins de France de toute qualité qui entreront dans les Etats Sardes, soit par mer sous Pavillon National ou Français, soit par la frontière du Var, du Rhône et des Alpes dans la proportion suivante: savoir, pour les vins d'une

France et Sardaigne.

valeur supérieure à 20 fr. au seul droit fixe de 14 francs 'lhectolitre ; pour les vins en bouteilles à trente centimes par bouteille; et pour les vins de qualité inférieure à dix francs par hectolitre.

C) A réduire le droit d'entrée sur les objets de mode de vingt francs à quinze francs par kilogramme, poids net, outre le 8 % de la valeur.

D) A réduire le droit sur la porcelaine en couleur ou dorée de cinquante à trente francs; et sur la porcelaine blanche à vingt cinq francs.

E) A établir un droit d'entrée spécifique uniforme de six francs par tête pour les mules et mulets, et à supprimer à l'égard de ces animaux tout droit de sortie.

F) A réduire les droits actuellement perçus a l'exportation des petites peaux brutes, savoir à quinze francs par 100 kilo, pour les peaux d'agneau ; et à trente francs pour les peaux de chevreau. .1

G) A abaisser d'un tiers le taux actuel des droits a l'entrée des cuirs et peaux préparées, et de moitié pour les peaux chamoisées; et a réduire à un franc et cinquante centimes le droit d'exportation des soies grèges.

H) A abaisser le droit sur le papier sans tin pour teinture a trente francs; pour les verres oeuvrés à quinze francs; et à réduire de moitié le droit pour les bouteilles noires de litre et de demi-litre.

I) A réduire de 20 à 15 francs le droit d'entrée sur la passementerie en soie pure.

K) A supprimer le droit d'entrée par terre sur lelixir de la Grande Chartreuse.

Xlll. Afin de compléter et d'équilibrer dune manière aussi exacte que possible les concessions douanières et maritimes stipulées dans les articles ci-dessus énoncés il est en outre convenu:

lo Que les navires Français faisant 1 intercours entre les ports Sardes et l'Algérie seront en tout en Sardaigne placés sur la même ligne que les bâiimens Français se livrant à Tintercours direct entre les ports Français et les ports Sardes. . * *

§o Oue le droit de tonnage de 2 francs par tonneau, actuellement perçu dans les ports de l'Algérie sur les navires Sardes employés à l'intercours direct de la Sardaigne avec les possessions Françaises dans le nord de l'Afrique, ne sera pas exhaussé pendant toute la durée du présent Traité; et que ce droit une fois payé

Traité de commerce.

dans un port de l'Algérie ne sera plus exige dans les autres ports dans lesquels le navire pourrait entrer pour compléter son déchargement ou son chargement.

30 Que pendant la même période le bois a construire et à brûler, les merraïns, les feuillards, le charbon de bois et les matériaux à bâtir, importés directement de Sardaigne en Algérie, sous Pavillon Nationalou Sarde, conserveront la franchise dont ils ont joui jusqu ici.

XIV. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes Parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, Faveur ou immunité à un autre Etat qu'il ne le soit aussi, et a l'instant, étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement si la concession en faveur de l'autre Etat est gratuite, et en donnant la même compensation ou l'équivalent, si la concession a été conditionnelle.

XV. Les hautes Parties contractantes prennent I engagement mutuel de ne pas augmenter pendant toute la durée du présent Traité les droits applicables tant aux produits énumérés dans ledit Traité, qu'aux produits du sol ou de l'industrie des deux Etats, qui peuvent être légalement importés en droiture de l'un des deux Pays dans l'autre, sous le pavillon de l'une et l'autre Nation. Il est également convenu que pendant la même période aucun droit de navigation ne pourra être augmente ou établi de nouveau dans l'un des deux Pays au préjudice de l'autre. t n

XVI. Les Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de chacune des hautes Parties contractantes, résidant dans les États de l'autre, recevront des Autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpes de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments.

A cet effet ils s'adresseront par cent aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage, ou autres documents officiels, ou bien si le navire était parti, par la copie des dites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement lait partie du dit équigage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.

272 France et Sar daigne.

Les dits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, reste* ront à la disposition des Consuls, Vice-Consuls et. Agents Consulaires, et pourront rnème être détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Agents précités jusqu'au moment où ils seront reintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans les pays des Agents, sur un navire de la même, ou de toute autre nation.

Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , ou si les irais do leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la Partie; à la requête de la quelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Néanmoins si de déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pouiTa être différée par les Autorités locales, jusqu'à ce que le Tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.

Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage sujets du pays ou la désertion a lieu sont exceptés des stipulations du présent article.

XVII. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires Fiançais naufragés ou échoués sur les cotes de Sardaigne, seront dirigées par les Consuls ou Vice- Consuls de France , et réciproquement les Consuls et Vice-Consuls ,Sardes dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes, de France.

L'intervention des Autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux écjuH pages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls, les Autorités locales devront, d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus, et la conservation des effets naufragés.

11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues a aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.

Traité de commerce.

XVIIL En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des Consuls respectifs, les deux hautes Parties contractantes s'engagent a en faire, dans le plus bref délai possible, l'objet d'une Convention spéciale; et en attendant il est convenu que lesdits Consuls, Vice-Consuls et Chanceliers jouiront respectivement dans les deux Pays des avantages de toute sorte accordés, ou qui pourront être accordés à ceux de la nation la plus favorisée; ce tout bien entendu, sous condition de réciprocité.

XIX. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées a Turin dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut. Il aura force et valeur pendant quatre années à dater du jour dont les hautes Parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès ojue la promulgation en sera faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etais.

Si à l'expiration des quatre années le présent Traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité, et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Turin le cinquième jour du mois de novembre de l'an mil huit cent cinquante.

(L. S.) Cibrario. (L. S.) Ferdinand Bàrrot»

(Ratifié le 6 février 1851.)

Procès-verbal d'échange des ratifications sur le Traité de commerce et de navigation signé entre la S ar daigne et la France.

Les soussignés s'étant réunis à l'effet de procéder a l'échange des actes de ratifications de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et du Président de la République Française, sur le Traité de commerce et de navigation signé à Turin le 5 novembre dernier, entre la Sardaigne et la France, les instruments desdites ratifications ont été roduits, et ayant été, après lecture faite, trouvés en onne et due forme, l'échange en a été opéré, sous la réserve de l'insertion dans le présent procès-verbal d'une

Novo. Recueil gén. Tome XV. S

France et Sardaigne.

Note échangée entre le Plénipotentiaire Sarde et îe Plénipotentiaire Français, à la même date du 5 novembre dernier, pour expliquer et modifier quelques unes des dispositions du susdit Traité, Note dont la teneur suit :

Note échangée entre le Pléni potentiaire Sarde et le Plénipotentiaire Français.

A l'occasion de la signature du traité de commerce et de navigation entre la France et la Sardaigne, le Plénipotentiaire Sarde a rappelé a Monsieur Barrot, Plénipotentiaire de Monsieur le Président de la République, rengagement que Sa Seigneurie avait pris au nom de son Gouvernement:

lo D'assimiler les citoyens Sardes aux Français dans l'ordonnance que le Gouvernement de la République se propose de publier à fin de régler les conditions du jaugeage des bàtimens ;

2° D'accorder une protection efficace, dans les limites du droit international, aux citoyens Sardes exerçant l'industrie de la pêche sur les côtes de France;

3o Enfin le Plénipotentiaire Sarde a déclaré que d'après le cours des négociations, la lettre et l'esprit du §.2 de l'article 13, il demeure bien entendu que les navires Sardes employés à l'intercours direct, qui auront payé dans un port de l'Algérie le droit de 2 fr. par tonneau ne payeront au même titre absolument rien dans les autres ports où ils devraient mouiller pour compléter leur chargement ou déchargement.

Sur quoi le Plénipotentiaire Français soussigné, en conformité de l'engagement verbal qu'il en a pris, promet au nom de son Gouvernement, l'assimilation dont au numéro 1 de la présente Note, la protection dont au numéro 2, et a adhéré à la déclaration contenue au numéro 3. y $

Le Plénipotentiaire Français fait remarquer au'il s'est glissé une erreur dans les copies échangées du Traité de commerce et de navigation à l'article 12 lettre A; on doit y lire au lieu des mots „pour celles (les eaux de vie) de plus de 22 degrés," les mots de „celles de 22 degrés et au dessus".

Le Plénipotentiaire Sarde déclare consentir à cette

Traité de commerce.

rectification conforme aux précédents de la discussion et au tarif Sarde.

En foi de quoi, les deux Plénipotentiaires ont signé et ont apposé leurs cachets.

Fait à double original à Turin, le cinq du mois de novembre de l'an mil huit cent cinquante.

Cibrario. Ferdinand Barrot.

Les dispositions de la Note qui vient d'être insérée auront la même force et valeur que celles du Traité dont la dite Note devient une annexe; toutefois il est bien entendu entre les deux Gouvernements que l'insertion du paragraphe relatif au classement des eaux de vie de 22 degrés, et commençant par ces mots: Le Plénipotentiaire Français fait remarquer et finissant par ceux-ci: Les mots de celles de 22 degrés et au dessus, ayant été le résultat d'une erreur, le susdit paragraphe est et doit être considéré comme nul et non avenu, la graduation du tarif des eaux de vie devant demeurer conforme au texte du tarif des douanes de Sardaigne en vigueur à la date de ce jour.

Quant aux autres paragraphes de la Note susrelatée et numérotés de l à o, il est également bien entendu entre les deux Gouvernements que la portée réelle des principes qu'ils consacrent sera celle des commentaires développés dans les offices échangés entre le Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et la Légation de France à Turin en date du 30 et du 31 décembre 1850.

En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs cachets respectifs avec leurs signatures au présent Procèsverbal dressé en double expédition à Turin le sixième jour de Février 1851.

Le Ministre Secrétaire d'Etat L'Envoyé extraordinaire et des affaires étrangères de S. Ministre Plénipotentiaire de M. le Roi de Sardaigne. la République Française,

jdzeglio. His ButenvaL

276 France et Sardaigne.

Convention pour la garantie de la propriété littéraire, entre la France et la Sardaigne r, signée à Turin, le 5 novembre 1850 #J.

Sa Majesté le Roi de Sardaigne et le Président de la République Française, ayant reconnu que des circonstances indépendantes de la volonté des hautes Parties contractantes ont jusqu'ici empêché que les Conventions spéciales signées à Turin le 28 août 1843, et le 22 avril 1846 pour la garantie réciproque en Sardaigne et en France de la propriété des oeuvres d'art et d'esprit produisissent les résultats avantageux gui en avaient inspire la conclusion, et voulant régler d'un commun accord les difficultés pratiques que l'expérience a îail ressortir; d'un autre côté Sa Majesté le Roi de Sardaiane ayant consenti à faciliter l'entrée dans ses Etats des hyres, gravures, lithographies et ouvrages de musique publies en Fiance, en abaissant les droits actuellement perçus d'après la loi pour l'importation des dits articles: Sa Majesté le Roi de Sardaigne et le Président de la République Française ont jugé convenable de conclure dans ce but une Convention spéciale et ont nommé pour Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi de Sardaigne, le Chevalier Louis Cibrario , Sénateur du Royaume , Chevalier des Ordres des SS. Maurice et Lazare, et du Mérite civil debavoie, Commandeur et Chevalier de plusieurs autres Ordres étrangers, . c.

Et le Président de la République Française le bieur Ferdinand Barrot, Représentant du peuple, Chevalier de la Légion d'Honneur , Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de France près la Cour de Turin.

Lesquels après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants:

I. Les deux hautes Parties contractantes, voulant assurer la stricte exécution des dispositions de 1 article M de la Convention du 28 août 1843, qui prononcent la

•) Inchangé des r.tifications a eu Heu à Turin, le 6 février

Convention littéraire*

prohibition a l'entrée dans chacun des deux Etats de tous ouvrages ou objets de contrefaçon définis par les articles I, II et III de la dite Convention, s'obligent à tenir la main à ce que toute tentative laite pour introduire en fraude de semblables ouvrages ou objets de contrefaçon par les frontières des deux Pays soit repoussée d'une manière absolue.

IL A fin de faciliter f exacte exécution de l'engagement stipulé dans l art. I précédent, il est en outre expressément convenu:

lo Que tout envoi fait d'un des deux Pay/* dans l'autre d'ouvrages d'esprit ou d'art devra être accompagné d'un certificat délivré en Sardaigne par les Intendants Généraux et Intendants de province établis dans la ville la plus voisine du lieu d'expédition, et en France par les Préfets ou Sous-Préfets.

Ce certificat, dont le cout ne pourra respectivement dépasser 50 centimes, quelque soit le nombre d'ouvrages composant chaqu' envoi, devra d'une part énoncer la liste complète, le titre, le nombre d'exemplaires des ouvrages auxquels il s'applique, et de l'autre constater que ces mêmes ouvrages sont toutes éditions non contrefaites et propriété Sarcle ou Française selon le pays d'où l'exportation s'effectue, ou qu'ils y ont été nationalisés par le payement des droits d'entrée.

2o Que tous ouvrages expédiés à destination de 1 un des deux État,s, d'ailleurs que de l'autre Etat, devront, lorsciu ils seront rédigés dans la langue de ce dernier État,' être accompagnés de certificats délivrés par 1 es Autorités compétentes du pays de provenance, libelles dans la forme indiquée ci-dessus, et constatant que les dits ouvrages sont toutes publications non contrefaites d'ouvrages Piémontais ou Français.

III. La reconnaissance et la vérification de la nationalité des envois d'ouvrages d'art ou d'esprit se fera dans les bureaux de douane respectifs spécialement ouverts à cet effet, èt avec le concours des Agents chargés dans les deux Pays de l'examen des livres arrivant de l'étranger.

IV. Tout ouvrage d'esprit ou d art dans les cas prévus par le précédent article qui ne sera point accompagné de certificat en due forme, sera retenu à la douane, procès verbal en sera dressé, et une expédition dûment

France et Sardaigne.

légalisée sera envoyée dans le pins bref délai possible aux Agents Diplomatiques ou Consulaires respectifs, ainsi qu'aux parties intéressées, à la diligence de l'Administration des douanes où la retenue a été opérée.

Les parties auront cinquante jours pour se pourvoir soit devant l'Autorité judiciaire, soit devant l'Autorité administrative, afin de faire valoir leurs droits." Ce délai expiré, sans qu'aucune réclamation ait été signifiée à l'Administration des douanes, les livres retenus pourront être introduits, sauf aux parties à faire valoir ultérieurement leurs droits conformément aux lois sur les contrefaçons.

V. Au moment de la mise à exécution de la présente Convention les hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement la liste exacte des bureaux de douane maritimes et terrestres auxquels sera limitée de part et d'autre la faculté de recevoir et de reconnaître les envois d'ouvrages d'esprit ou d'art.

VI. Pendant la durée da la présente Convention les droits actuellement établis à l'importation licite dans le Royaume de Sardaigne des livres, gravures, dessins ou ouvrages de musique publiés dans toute l'étendue du territoire de la République Française demeureront réduits et fixés au taux ci-après établi.

i blancs reliés à 65 fr. par 100 kilo.

Livres ] imprimés reliés à 60 fr. par 100 kilo.

(imprimés brochés à 30 fr. par 100 kilo. . (manuscrite à 50 fr. par J 00 kilo.

Musique j ée à 60 fr. par 100 kilo.

! imprimé avec images sur cuivre et lithographie à 100 fr. par 100 kilo.

Figures, et points de vue sur bois à 60 fr. par 100 kilo.

Il est entendu que le taux des droits ci-dessus spécifiés ne sera pas augmenté pendant la durée de la présente Convention; et que si avant l'expiration de celle-ci ce taux était réduit en faveur des livres, gravures, dessins ou ouvrages de musique publiés dans tout autre Pays étranger, cette réduction s étendra en même temps aux objets^ similaires publiés en France.

VII La présente Convention, considéré comme supplémentaire à celle des 28 août 1843, et 22 avril 1846, dont la durée est prorogée pour le même laps de temps, restera en vigueur pendant six années à partir du jour où les hautes Parties contractantes seront convenues de

Convention littéraire.

la mettre à exécution et après qu'elle aura été promulguée conformément aux règlements de chaque Pays. Dans le cas, où aucune des deux Parties ne signifierait six mois avant l'expiration des six années sus-indiquées son intention d'en faire cesser les effets, la présente Convention et celles des 28 août 1843 et 22 avril 1846, continueront à rester en vigueur encore une année; et ainsi d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties les auront simultanément dénoncées,

Les hautes Parties contractâmes se réservent cependant la faculté d'apporter d'un commun accord à la présente Convention toute moditication dont l'expérience viendrait à démontrer l'opportunité.

VIII. Les hautes Parties contractantes, voulant assurer des garanties analogues à la propriété des marques et dessins de fabrique, sont convenues d'en faire Pobjet d'un accord spécial dès que la législation sur cette matière aura reçu dans les deux Pays son complément nécessaire. . tl

IX. La présente Convention sera ratitiee et les ratifications en seront échangées à Turin dans le délai de deux mois ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs lont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Turin le cinq du mois de novembre ian milhuitcent cinquante.

Cibrario. Ferdinand Barrot.

280 Etats-Unis et Nouvelle-Grenade,

xxn.

Convention consulaire entre les Étals-Unis de l'A" mérique septentrionale et la République de la Nouvelle- Grenade, signée à Washington, le 4 mai 1851 •J.

Teste anglai*.

In the nantie of the Most Ho!y Trinity:

The Governments of the Republics of New Granada and the United States of America, having engaged by the thirty-fourth article of the Treaty of Peace, Amity, Navigation, and Commerce, concluded on the 12th of December, 1846, to form a consular convention, which shali déclare specialiy the powers and immunities of the consuls and vice-consuls of the respective parties, in order to comply with this article and more effectively to protect their commerce and navigation, they have given adéquate authority to their respective plénipotentiaires, to wît: The Government of New Granada to Raphaël Rivas, its Chargé d'Affaires in the United States, and the Government of the United States, to John M. Clayton, Secretary of State, who, after the exchange and examination of their full powers, found to be suflicient and in due form, have agreed upon the following articles:

Art. L Each of the two contracting Republics may maintam in the principal cities or commercial places of the other, and in the ports open to foreign commerce, consuls of its own, charged with the protection of the commercial rights and interests of their nation, and to sustain their countrymen in the difficullies to which they may be exposed. — They may likevvise appoint consulsgeneral, as chiefs over the other consuls, or to attend to the affairs of several commercial places at.the same time, and vice-consuls for ports of minor importance, or to act under the direction of the consuls. Each republic may, however, except those cities, places, or ports in which it may consider the résidence of such functiona-

#) Les ratifications ont été échangées à Bogota , le 13 oc-

Convention consulaire. 281

Convention consulaire entre les Etats-Unis de l'Amérique septentrionale et la République de la Nouvelle-Grenade, signée à Washington, le 4 mai i85i *).

Texte espagnol.

En el nombre de la Santisima Trinidètf: Los gobiérnos de las repûbHcas de Nueva Granada i de los Estados Unidos de America, habiéndose comprometido por ei articulo 34" del Traiado de Paz, Amisiad, jtfavigacfôn i Comercio, celebrado en 12 de Deciembre de 1846, en formai* una conveneiôn consulâr

3ue déclare especialmente las atribuciônes é inmunidades e los Consules i Vice-Consules de îas partes respectives $ para dar cumplimiento â dicho articulo, i con el objeto de protejer mas eficazmente su Comercio i Navegacion han convenido en ceîebràr las estipulaçiones necessanas sobre la matéria, i al efecto han autorizado compétentemente â sus respectivos Plenipotenciârios, â saber: el Gobierno de la Nueva Granada â Rafaël Rivas, su Encargado de Negocios én los Estados Unidos, i el Gobierno de los Estados Unidos, â Juan M. Claylon, Secretario de Eslado, quienes nrevio el canje i examen de sus plenos podéres, que halfaran bastàntes i en debîda forma, conviniéron en los articulos siguientes:

Art. L Cada una de las Repûblicas Contratântes podrâ mantenér en las principales ciudâdes 6 plazas comerciales de la otra, i en los puertos abiertos en ella al comercio estraniéro, consules particulâres encargâdos do protéger los derechos e interéses comerciales de su Nacion i de favorecér a sus compatriotas en las diticultâdes que les ocurran. Tambien podrân nombrar Consules jenerales como jefes de los demas Consules, ô para atendér a muchas plazas comerciales, 6 puertos â un tiempo, i Vice Consules para los puertos de menôr importancia 6 para obrar bajo la dependéncia de los Consules particulâres. Sin embargo cada Repùblica podra esceptuâr aquellas ciudâdes, plazas 6 puertos en a onde

tobre 1851.

282 Etats-Unis et Nouvelle-Grenade.

ries inconvénient, such exception being common to ail nations. Àll that is said in tbis convention of consuls gênerai shall be considered as relating not only to consuls, properly so ealled, but consuls-general and viceconsuls, in ail the cases to which this convention refers.

Art. H. The consuls appointed by one of the contracting parties to réside in the ports or places of the other, shall présent to the government of the republic in which they are to réside, their letters patent or commission, in order that they may reçoive the proper exequatur, if it be deemed expédient to give it, which shall be granted without any charge; and this exequatur, when obtained, is to be exhibited to the chief authorities of the place in which the consul is to exercise lus functions, in order that they may cause him to be recognized in his character, and that he may be sustained in his proper prérogative, in his respective consular district, the government receiving the consul may withdraw the exequatur or his consular commission whenever it may judge proper to do so, but in such case shall state a reasonable ground for the proceeding.

Art. III. The consuls admitted in either republic may exercise in their respective districts the following functions:

t. They may apply directly to the authorities of the district in which they réside, and they may, in case of necessity, have recourse to the national government through the diplomatie agent of their nation, if there be any, or directly, if there be no such agent, in complaint against any infraction of the treaties of commerce committed by the authorities or persons employed by them in the country, to the injury of the commerce of the nation in whose service the consul is engaged.

2d. They may apply to the authorities of the consular district, and, in case of necessity, they may have recourse to the national government through the diplomatie agent of their nation, if there be any, or directly, if there be no such agent, against any abuse on the part of the authorities of the countrv, or the persons employed by them, against individuals of their nation in whose service the consul is engaged; and they may, when necessary, take such measures as may be proper to prevent justice from being denied to them, or delayed

Convention consulaire.

no les parecière conyeniente la residencia de dichos empleâdos; perô esta escepciôn sera comun â todas las fcaciones. Lo que en la présente convencion se dig a de los Cénsules en jeneral se entendéra no solo de los Consules particulares , sino tambien de los Consules jenerales i de los Vice-Cônsules siempre que puedan hallarse en los casos de que se trata.

Art. IL Los Consules nombrados por una de las partes contratântes para residir en los puertos ô plazas de la otra, deben présenter al Gobierno de la Repûblica en que van a residir, sus letras patentes ô de provision, para que si lo tierie â bien, les ponga el cérrespondiente exequatur, que sera espedido sin cobrar dereeho alguno; i obtenido este, las exhibiran â las Autoridades Superiores dei lugar en que hayan de ejereér sus funeiones, para que elSas ordenen se les reconosca en sus empléos, i se les guarden las prérogatives que les corresponden en el respeetivo distrito Consular. El Gobierno que recibe el cmpleado podrâ retirarle cuando lo estime conveniente le exequatur de sus letras Consulares, perô en tal caso espresarâ la razôn que lo mueve â este proeedimiento.

Art. III. Los Consules admitidos en cada Repûblica podrân ejereér en su respeetivo distrito Consular las funciônes siguientes:

1. Dirijirse â las Autoridades del distrito de su residencia i ocurrir en caso necesàrio al Gobierno Suprémo por médio del agente diploinatico de su Nacion, si lo hubiére, 6 directamente en caso contrario, rec.lamando contra cuaiquiera intVacciôn de los tratados de comercio que se cometa por las autoridades i empleâdos del pais, con perjuicio del comercio de la Naciôn â que el Consul sirva.

2. Dirijirse â las Autoridades del distnto Consular, i en caso necesàrio , ocurrir al Gobierno Suprémo por medio del respeetivo ajente diplomatico, si lo hubiere, 6 directamente en caso contrario, contra cuaiquiera abuso que los empleâdos 6 Autoridades del pais cornétan contra individuos de la Naciôn â que sirva el Consul, i siempre que fuere necesàrio promovér lo conveniente para que no se les niégue ô retarde la administration de justicia i para que no sean juzgâdos ni penâdos sino por los juéees compétentes i con arreglo â las leyes vijentes.

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and to prevent them from being judged or punished by any other tban compétent judges> and agreeably to the •laws in force.

3d. They may, as the natural defenders of their feïlow-conntrymen, appear in their name and behalf, whenever so requested oy them, before the respective authorities of the place, in ail cases in which their support may be necessary.

4. They may accompany the capiains, niâtes, or masters of * vessels of their nation in ail that they may have to do with regard to the manifests of their marchandise and other documents, and Le présent in ail cases in which the authorities, courts, or judges of the country may have to take any déclarations from the persons above mentioned, or any other belonging to tneir respective crews.

5. They may receive dépositions, protests, and statements from captains, mates, and masters of vesseis of their nation respecting losses and injuries sustairted at sea , 8nd protests of any individuals of their nation respecting mercantile affairs. Thèse documents, dravvn up in authentic copies, certified by the consul, shall be admitled in the courts and offices of justice, and shall have the same -validily as if they had been authenlicated before the same judges or courts.

6. They may détermine en ail rnatters relating to injuries sustained at sea by effects and merchandise shipped in vessels of the nation in whose service the consul is employed arriving at the place of his résidence, provided that there be no stipulations to the conirarv netween the shippers, owners, and insurers. But if, arnong the persons interested in such losses and injuries, there should be* inhabilants of the country where the consul résides, and not belonging to the nation in whose service he is, the cognizance of such losses and injuries appertains to the local authorities.

7. They may compromise amicably, and out of court, the différences arising between their fellow-countrymen, provided that tbose persons agrée voluntarily to submit to such arbitration; in which case, the document containing the décision of the consul, authenticâled by himself and by his chancellor or secretary, shall have ail the force of a notarial copy authenticated, so as to render it obligatory on the interested parties.

Convention consulaire.

3. Como defensôres naturéles de sus compatriôtas, podràn presenlarse a su nombre, cuando por ellos fuéren solicitados ante las respectivas Autoridàdes del Pais, en los negocios en que tengan necesidàd de apoyo.

4. Acompanar à los câpitânes, contra maéstres, i patrônes de los buques de su Naciôn, en todo Iq que tengan que hacér para el maninesto de sus mercancias i despacho de documentes, i estàr présentes en los aotos en que por las Autoridàdes, Juéces, 6 Tnbunâles del pais, baya de tomarse algiina declaracion à los dichos individuos i a cuales quiera otros que pertenézcan a tas respectivas tripulaciônes.

5. Recibir las declaraciônes, protestas, i reîaciônes de los câpitânes. contra maéstres, i palrones de los buques de su nacion, por razôn de averias padecidas en la mar, i las protestas que cualesquiéra individuos de su naciôn tengan a bien hacer sobre asuntos mercantiles. Estos documentas, en copia autentica expedida por el Consul, seran admitidos en los juzgâdos i tnbunâles, t lendrân el mismo valôr que si hubiéraa sido otorgâdos ante los mismos jueces i tribunâles.

6. Arreglâr todo lo relativo a las averias que bayan sufrido en la mar los efectos i mercancias embarcâdos en buques de la naciôn a que sirva el Consul, quejleguen al puerto en que este réside, siempre que no haya estipulaciônes contrarias entre los armadôres, los cargadôres i los aseguradôres. Perô si se hallâren înteresa* dos en taies averias, habitantes del pais donde resida el Cônsul, i que no séan de la naciôn â que este sirva, toca a las Autoridàdes locales el conocér i resolver sobre dictas averias,

7. Componér amigable i extra-judicialmente, las diferéncias que se susciten èntre sus compatriôtas sobre asuntos mercantiles, siempre que ellos quieran sometérse voluntariaménte a su arbitraménto, en cuyo caso, el do^ cumento en que conste la décision del Cônsul autorizado por el mismo i por su Cancîller o Secretario^ tendra toda la fuerza de un documento guarentijio otorgado cou

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8. They may cause proper order to be maintained on board of vessels of their nation, and may décide on the disputes arising between the captains, the officers, and the members of the crew, unless ihe disorders taking place on board should disturb the public tranquillity, or persons not belonging to the crew or to the nation in whose service the consul is employed; in which case the local authorities may interfère.

9. They may direct ail the opérations for saving vessels of their nation which may be wrecked on the coasts of the district where the consul résides. In such cases, the local authorities shall interfère only in order to maintain tranquillity , to give security to the interests of the parties concerned, and to cause the dispositions which should be observed for the entry and export of the properly to be fulfilled. In the absence of the consuL and until his arrivai, the said authorities shall take ail the measures necessary for the préservation of the effects of the wrecked vessel.

10. They may take possession, make inventories, appoint appraisers to estimate the value of articles, and proceed to the sale of the moveable property of individuals of their nation who may die in the country where the consul résides without leaving executors appointed by their will or heirs at law. In ail such proceedings, the consul shall act in conjunction with two merchants, chosen by himself, for drawing up the said papers or delivering the property or the produce of its sale, observing the laws of his country and the orders which he may receive from his own government; but consuls shall not discharge thèse fonctions in those States whose peculiar législation may not allow it. Whensoever there is no consul in the place where the death occurs, the local authority shall take ail the précautions in their power to secure the property of the deceased.

11. They may demand from the local authorities the arrest of seamen deserting from the vessels of the nation in whose service the consul is employed, exhibiting, if necessary, the register of the vessel, her muster-roll, and any other officiai document in support of this demand. The said authorities shall take such measures as may be in their power for the discovery and arrest of such de-

Convention consulaire.

todos los requisitos necesârios para ser obligatorio à las partes interesâdas.

S. Hacér que se mantenga el debido ôrden interiôr à bordo de los bûques de su naciôn, i decidir en las diferéncias que sobrevéngan entre el capitân, los oficiâles i los indiviauos de la tripulaciôn, excepto cuando los desôrdenes que sobrevéngan â bordo puédan turbar la tranquilidâd publica , ô cuando en las diferéncias esten mezclados individuos que no séan de la tripulaciôn ô de la nacion â que pertenézca el buque, pues en este caso deberan intervenir las autoridades localés.

9. Dirijir todas las operaciônes relativas al salvamento de los buques de la naciôn a que pertenézca el Consul cuando naulrâguen en las costas del distrito, en que el resida. En taf caso las Autoridades locales solo intervendràn para mantenér el ôrden, dar séguridâd a los intereses salvados, i Lacer que se cumplan las disposiciônes que deban observarse para la entrada i salida de estos. En ausencia i hasta la llegada del Consul, deberan tambien dichas Autoridades tomar todas las médidas necesarias para la conservacion de los effectos naul'ragados.

10. Tomar posesion, formar inventarion, nombrar peritos para hacer los avâluos i procéder a la venta de los bienes muebles de los individuos de su naciôn que hayan muerto en el pais de la residencia del Consul sin dejar executores testamentarios ni heredéros forzosos. En taies diligencias, procédera el Consul asociado de dos comerciantes nombrados por el rnismo, i para la practica de las mismas diligencias ô la entréga de los bienes ô sus productos, observarâ las leyes de su naciôn y las ôrdenes que tenga de su Gobierno; perô los Cônsules no podrén ejercér estas funciones en los estados cuya legislaciôn particulâr no lo perrnita. Cuando el Consul no se hallare en el lugar en que haya ocurrido la muerte del individuo, las autoridades locales tomaran las providencias de su resorte para dar séguridâd a los biénes de este.

11. Pedir â las Autoridades locales el arresto de los marineros que desérten dé los buques de la naciôn â que sirva el Consul, exhibiendo, si luere necessario, el registro del buque, el roi de la tripulaciôn, ù otro doumento oficiâl que justifique la demanda. Las dichas Autoridades darân las providencias de su compelencia para la persecucion, aprehensiôn i arresto de aquellos de-

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serters, and shall place them at the disposition of the consul : but if the vessel to which they belong shall have sailed, and no opportunity for sending them away should occur, they shall be kept in arrest, at the expense of the consul, for two inonths; and if, at the expiratioa of that time, they should not have been sent away, they shall be set at liberty by the respective authorities, and cannot again be arrested for the same cause.

12. They may give such documents as may be ne^ cessary for the intercourse between the two countrîes, and countersign those which may have been given by the authorities. They may. also give bills of health, if necessary, to vessels sailing from the port where the consul résides to the ports of the nation to which he belongs; they may also certify invoices, muster-rolls, and other papers necessary for the commerce and navigation of vessels.

13. They may appoint a chancellor or secretary whensoever the consulate has none and one is required for authenticating documents.

14. They may appoint commercial agents to employ ail the means in their power, in behalf of individuals of the nation in vvhose service the consul is, and for executing the commissions which the consul may think proper to entrust to them, out of the place of bis résidence; provided, however, that such agents are nol to enjoy the prérogatives conceded to consuls, but only those which are peculiar to commercial agents.

Art. IY. The consuls of one of the contracting republics residing in another country may empioy their good offices in favor of individuals of the other republic which has no consul in that country.

Art. V. The contracting republics recognize no diplomatie character in consuls, for which reason they will not enjoy in either country the immunities granted to public agents accredited in that character; but, in order that the said consuls may exercise their proper functions without difficulty or delay, they shall enjoy the following prérogatives:

1. The archives and papers of the consulate shall be inviolable, and cannot be seized by any functionary of the country in which they may be.