I. Poix de Berlin

Les différends survenus en 1848, entre la Confédération germanique et le Danemark, avaient pour objet principal les relations du Duché de Schleswig, pays placé entre les deux partis, tant par la situation géographique que par ses rapports politiques. Le 24 mars 1848 le gouvernement danois avait décrété l'incorporation du Schleswig avec le Danemark; la Confédération au contraire en avait revendiqué l'autonomie législative et administrative et sa réunion au Holstein qui fuit partie de la Confédération.

Le Danemark prétendait que le souverain avait le droit de changer les relations existantes entre les diverses parties de la monarchie, réunie sous sou sceptre, du moins pour la durée de ta ligne régnante. La Confédération plaidait en faveur du droit constitutionnel du Duché de Holstein d'être uni inséparahlemeut par la même administration et la même législature Duché de Schleswig et en faveur du statu qno de 184 6, dont le maintien avait été sanctionné par une promesse solennelle que le gouvernement danois avait faite, le 7 septembre 1846, à la diète de Francfort.

Les préliminaires convenus à Berlin te 10 juillet 1849, préliminaires que nous avons communiqués dans le volume précédent, contenaient des concessions réciproques relatives à l'objet de ces prétentions. D'un côté ces préliminaires stipulaient que le Duché de Schleswig aurait une constitution particulière, de l'autre ils déterminaient que les liens politiques qui unissaient le Schleswig au Holstein cesseraient

d'exister. .

La Prusse, en signant ces préliminaires, s était éloignée

320 Confédération germanique et Danemark,

des principes du droit fédéral. C'est pourquoi le Pouvoir central de la Confédération, en confiant à la Prusse les pleins pouvoirs pour la conclusion de la paix déliuitive (voir nr. 1.), y ajouta des instructions (voir nr. 2) qui l'engageaient à maintenir le droit du Holstein à rester uni au Schleswig et à faire respecter le statu quo de 1846.

La Russie, qui au premier abord s'était rangée du côté du Danemark, s'empressa alors de faire une de ces démarches qui caractérisaient la politique de l'Empereur Nicolas. Elle fit dépeudre la reprise de ses relations diplomatiques arec la Confédération de son acquiescement aux demandes du Danemark (voir nr. 3). La communauté d'intérêts qui à celte époque existait encore jusqu'à un certain point entre la Prusse et l'Autriche, Ut échouer ces prétentions de la Russie.

En attendant les négociations entre la Prusse et le Danemark commencèrent sur la base des préliminaires. Comme les relations politiques du Schleswig' étaient presque le seul poiut en litige, les propositions danoises et le contreprojet prussien (voir nr. 4 et 5) ne se rapportaient qu'à l'organisation politique de ce Duché.

La différence qu'il y a entre ces deux projets est manifeste. Conformément au premier article des préliminaires la Prusse chercha à procurer au Schleswig vis-à-vis du Danemark une position semblable à celle de la IVorwége vis-à-vis de la Suède. Le Danemark restreignit l'indépendance administrative et législative du Schleswig à une autonomie provinciale.

Deux mois s'écoulèrent dans la discussion de quatre points sur lesquels la Prusse et le Danemark étaient diamétralement opposés. Ces quatre points étaient la représentation nationale, la force année, les finances et le droit de naluralité, pour lesquels le Danemark réclamait le régime de la communauté, tandis que la Prusse en demandait la séparation. Alors cette dernière puissance, désespérant d'entrer en accommodement, impatiente d'ailleurs de s'appuyer de nouveau sur les bases du droit fédéral, proposa le 17 avril 1850

Schlesu>ig-H olstein.

une paix pure et simple. Le Traité de Paix de Berlin, conclu entre le Danemark et la Prusse en son nom et au nom de la Confédération germanique, ainsi que le Protocole et l'article secret y annexé, signés par la Prusse en son nom seulement, (voir n°. 6. 7. 8. 0. 10) ne contiennent pas de décision sur les points litigieux entre les deux partis; ils rie contiennent que des stipulations transitoires ou des ré-* serves.

A l'époque de la conclusion de cette paix, la Confédération germanique n'ayant pas d'organe qui eût été reconnu par tous les Étals de l'Allemagne, le Traité de paix, généralement accepté, fut ratifié et les ratilicalions lurent échangées par divers actes. Les gouvernements allemands qui avec l'Autriche avaient reconstitué la diète de Francfort, le ratifièrent et opérèrent rechange des ratifications dans les formes du droit fédéral (voir u°. II). La plupart des Étals allemands, alliés avec la Prusse, échangèrent tes ratifications dans les formes de la nouvelle association formée par lu Prusse.

11. Arrangement convenu entre l'Autriche et la Prusse au nom de la Confédération germanique d'une part et le gouvernement, de Seules wig- H olstein de l'autre.

La Paix de Berlin avait mis fin à l'état de guerre qui avait subsisté entre la Confédération germanique et te Danemark ; mais les hostilités entre celui-ci et le Schleswig-Holstein éclatèrent de nouveau , lorsqu'une armée danoise passa la frontière de ce pays pour le soumettre par la force des armes.

L'armée danoise n'obtint cependant pas de résultats décisifs. Elle no réussit pas à repousser l'armée schleswigholsteiuoise hors de la partie méridionale du Duché de Schleswig et fut forcée de se tenir sur la défensive.

Dans ces circonstances le gouvernement danois, après avoir sollicité en vain la coopération militaire de la France et d'autres puissances, obtint l'intervention des deux principales puissances de la Confédération germanique.

L'Autriche et la Prusse envoyèrent des commissaires dans Nouv. Recueil gén. Tome XV. X

322 Confédération germanique et Danemark,

le Schleswig-Holstein qui, suivis d'une armée de 50,000 hommes, sommèrent la Lieutenance-générale des Duchés de faire cesser les hoslilités, tout en promettant de maintenir les droits du Holstein et ses anciennes relations avec le Schleswig sur la base du statu quo ante bellum.

Les Duchés se conformèrent à ta sommation des deux puissances. On trouvera les particularités de ces transactions dans tes documents n°, 12. 13. 14. 15 et 16.

Hl. Arrangement définitif convenu entre la Confédération germanique et le Danemark.

L'intervention avait eu lieu sur la base de l'article 4 du Traité de Paix de Berlin et du droit fédéral auquel cet article se rapporte.

Selon ce traité et le droit fédéral, il restait encore à établir entre les deux partis une entente mutuelle sur les relations politiques des Duchés de Schleswig-Holstein et à préciser tes droits réservés de part et d'autre dans l'article lit du Traité de Paix.

Les deux puissances firent dépendre l'évacuation du Holstein, occupé par leurs troupes et administré par des commissaires fédéraux, et leur concours pour arriver à la solution de la question de la succession danoise , d'un arrangement qui, en prenant le statu quo ante pour point de départ, terminerait les dissensions qui avaient amené la guerre.

Le roi de Danemark en invoquant l'intervention des gouvernements allemands avait, pour satisfaire à l'article 4 du Traité de Paix, communiqué aux gouvernements réunis à Francfort un manifeste adressé en date du 14 juillet 1850 aux habitants du Holstein. Ce manifeste devait expliquer ses intentions sur la pacification du pays. Outre la révocation de l'incorporation du Schleswig au Danemark, ce document (voir n°. 17) ne contient rien de positif; il remet la décision définitive des questions à résoudre aux discussions qui devaient avoir lieu entre le gouvernement et des notables convoqués de toutes les parties de la monarchie danoise.

Les délibérations des notables n'ayant pas produit un projet d'arrangement acceptable, les deux puissances interve-

Schleswig- Holstein.

liantes entrèrent dans des négociations directes avec le gouvernement danois, pour arranger définitivement l'affaire des Duchés.

Ces négociations qui se firent pendant Tannée 1851 par des dépêches échangées entre le gouvernement danois et les deux gouvernements d'Autriche et de Prusse, apoutirent à une entente mutuelle qu'on trouvera exprimée

1° dans la dÉpêche danoise du 6 décembre 1851 et sa 2ème annexe, où le gouvernement danois explique ses intentions sur les rapports politiques à établir dans les Duchés de Schleswig Holstein et Lauenbourg ;

2° dans la dépêche autrichienne du 26 décembre 1851 et son annexe, qui, en donnant une spécification plus étendue et plus précise des propositions danoises, demande une déclaration formelle et obligatoire au nom du roi de Danemark sur l'acceptation autrichienne ;

3° dans la dépêche danoise du 29 janvier 1852 qui donne cette déclaration obligatoire et communique une proclamation du roi de Danemark en date du 28 janvier 1852 comme premier acte de l'entent© rétablie.

Ces actes constituent une convention diplomatique (Vereinbaruny), titre qu'ils portent dans la dépêche autrichienne du 26 décembre 1851 et dans la dépêche danoise du 29 janvier 1852.

Comme l'Autriche et la Prusse n'avaient agi qu'au nom de la confédération germanique, elles demandèrent la confirmation de l'accommodement de ces différends par la diète de Francfort. Cette confirmation fut donnée par l'arrêté de la diète du 29. juillet 1852.

Nous communiquerons les dites dépêches (voir n°. 18. 19. 21) et cet arrêté (voir n°. 23) et nous y ajouterons une dépêche prussienne (voir n°. 20) qui, il est vrai, d'après la dépêche danoise du 29 janvier, ne sont pas partie intégrante de celte convention, mais qui la feront mieux comprendre.

II suffira de signales en peu do- mots les points principaux de cet accommodement.

324 Conféclêraliùn germanique et Danemark.

Les puissances allemandes firent rentrer lés pays, occupés par leurs troupes, sous l'autorité du roi de Danemark comme prince de la confédération, et promirent en même temps de signer en commun avec d'autres puissances un traité qui remplacerait l'ancienne succession légitime du Danemark et des Duchés par une nouvelle loi de succession, destinée à conserver l'intégrité de la monarchie danoise. En même temps elles concédèrent la séparation administrative et constitutionnelle du Duché de ;Schleswig de celui de Holslein. De la part du Danemark on s'engagea 1° à ne pas incorporer le Duché de Schleswig an royaume de Danemark et à ne faire démarche quelconque qui pourrait tendre à ce but.

2° Les liens des relations non politiques qui unisseul le Duché de Schleswig à celui de Holsteiu seront conservés,

3° L'organisation de la monarchie danoise sera telle qu'aucune partie de cette monarchie ne sera subordonnée à l'autre.

4° Celle organisation se fera avec le concours des étals du Duché de Schleswig, de Holstein et de Lauenbourg et des chambres du royaume de Danemark.

5<> Les Duchés de Schleswig et de Holstein auront des ministères particuliers pour la justice, le culte et l'instruction publique, l'administration intérieure (objets qui étaient .antérieurement du ressort des autorités dites: schleswig-hokleinlauënburyische Camlei et schleswig - holstemiscke Regierung), des domaines et des impôts (qui étaient antérieurement du ressort de la Rentekammer) , du commerce et de l'industrie (qui étaient du ressort de la 3«u« section de la Generahollhammer und Commerzcollegium).

Les ministères du Schleswig et du Holslein seront considérés comme ministères de l'intérieur de ces Duchés.

6° Les affaires étrangères, la force armée, les finances et ie conseil d'état seront communs aux duchés et au royaume de Danemark.

70 Les étals des Duchés de Schleswig et de Holstein auront une voix décisive dans toutes les affaires qui ont

Schieswig-Holsîein. 325

été de leur ressort d'après la constitution de 1831 : c'est-àdire, pour toutes les lois qui touchent aux impôts et aux droits de la personne et de la propriété. Par conséquent on convint qu'une représentation commune pour toute la monarchie avec voix décisive ne pourrait pas être formée au préjudice de la compétence des assemblées particulières.

8° Les nationalités danoise et allemande seront également protégées dans le Duché de Schleswig,

C'est par ces dispositions que Turent terminés les différends entre le Danemark et la Confédération germanique. Cependant elles renfermaient trop d'incompatibilités et de contradictions pour empêcher le réveil de la lutte nationale, qui depuis longtemps déchire la monarchie danoise. Malheureusement aussi le Danemark n'a pas été consciencieux dans l'exécution de ses engagements. 11 suffira de signaler les points qui oui donné particulièrement lieu à raviver les différends.

Le gouvernement danois Ht publier une constitution commune pour la monarchie entière sans la soumettre préalablement aux états des Duchés.

Celte constitution établit une dépendance effective de ces Duchés en soumettant leurs intérêts à une chambre riéltbéralive, composée en majeure partie de Danois.

Les domaines des Duchés furent transmis à une administration commune avec celle du Danemark et il fut même créé un ministère de l'intérieur pour toute la monarchie.

Ou donna aux Duchés de Schleswig et de Molstein des lois constitutionnelles, en défendant aux états de ces Duchés d'en délibérer les points essentiels.

En étendant la compétence de la représentation nationale de la monarchie entière , on priva celle des Duchés de leur ancienne compétence pour quantité d'affaires.

Enfin au lieu de donner une protection égale aux deux nationalités , on chercha à introduire la langue danoise daus tout le milieu du Duché de Schleswig, contrées habitées par des Allemands.

Les démarches diplomatiques faites par l'Autriche et la

326 Confédération germanique et Danemark,

Prusse , à cause de ces infractions à la convention du 26 décembre 1851 et du 29 janvier 1852, n'ont pas encore amené un arrangement définitif de cette affaire.

Il en est de même de l'exécution de l'article de la Paix de Berlin, qui se rapporte à la fixation des limites en litige entre le Schîeswig et la Confédération germanique. Des commissaires nommés de part et d'autre pour y travailler ne purent arriver à une entente définitive sur les districts en litige, savoir: l'île de Fehmarn, le rivage occidental du port de Kiel avec le fort de Friedrichsort, la partie septentrionale de la forteresse de Rendsbourg avec six villages de son rayon et le district de Stapelholm.

Le gouvernement danois a tardé jusqu'à présent à présenter les propositions qu'il avait fait espérer, mais en attendant il a publié un décret par lequel il déclare que lesdits six villages appartiennent au Duché de Schîeswig et en sépare l'administration de celle du Holsfcei» (voir n0. 24).

Sohleswig-Hohtein. 327

Pleins pouvoirs donnés par le Pouvoir central de la Confédération germanique au gouvernement prussien pour la conclusion de la paix avec le Danemark, signés à Francfort, le 20 janvier 1850,

Nachdem die zur Leitung der gemeinsamen Angelegenheiten des deutschen Blindes eingesetzte Bundes-Centralcom mission den gegenwàrtigen Stand des Streites zwischen dem deutschen Bunde und dem Kônigreiche Danemark in Berathung gezogen, und eine ihrer wichtigsten Aufgaben darin erkannt hat, innerhalb ihrer durch §. 5 der Ueheretnkunft vom 30, September 1849 und Art. 49 der Wiener Schlussacte bestimmten Befugnisse, jenen Streit einem gerechten und fur aile Thesle erwunschten Frieden auf bundesgesetzlichem Wege zuzufuhren; so hat die Bundes-Centralcommission in ihrer heutigen Sitzung auf erstatteten Vortrag beschlossen, die Kôniglich Preussische Regierung hierdurch zu ermiichtigen, mit der Krone Danemark wegen des Abschlusses eines Friedens im Namen des Deutschen Blindes und tinter Wahrung der dem Bunde zustehenden Redite in Unterhandlung zu treten, und dieselben unter der beretts von beiden Theilen angenommenen Vermittlung der Kôniglich Grossbritannischen Regierung vorbehaltlich der von sammtlichen deutschen Bundesstaalen einzuholenden sehliesslichen Genehmigung des Friedensvertrags zu Ende zu fuhren. Demgemass ist auf Verordnung der Bundes- Cenlralcommission die gegenwârtige Vollmacht fur die Kôniglich Preussische Regierung urknndîich der Unterschriften und des beigedruckten însiegels ausgefertigt worden.

So geschehen zu Frankfurt a.lVL am 20. Januar 1850. (gez.) v. Kubeck. u. Feuvker. v. Schonhals. Bôtticher, (L. S.)

Instructions données par le Pouvoir central de la Confédération germanique au gouvernement prussien pour les négociations de paix avec le Danemark^, signées à Francfort, le 20 janvier 1850.

Die Kônigltch preussische Regierung hat bereits von den Antrâgen Kenntniss genommen, welche von Seiten Seiner Majestat des Kônigs von Danemark als Herzogs von Holstein und Lauenburg mitteist einer von Herrn von Buiow am 2. d. M. iiberreichten Denkschrift bei der Bundes- Central- Commission angebracht worden sind. Ueber das Ergebniss der durch dièse Antrâge veraniassten Berathung und Beschlussfassung beehrt sich die Bundescommission an Seine Excellenz den Kôniglich Preussischen Ministerprâsidenten Herrn Grafen von Brandenburg die nachstebende Mittheilung zu richten.

Dem Antrag auf Bestâtigung der am 10. Juli v. J. zu Berlin zwischen den Kronen Preussen und Danemark abgeschlossenen Friedenspraliminarien vermochte die Bundescommission. welche inre Entschliessunçen unter strenger Einhaltung des ihr durch die Uebereinkunft vom 30. September v. J. zugewiesenen Wirkungskreises auf das Recht und die Interessen des deutsehen Bundes zu griinden hat, aus dem Grunde nicht stattzugeben, weil nach Artikel 49 der Wiener Schlussakte die Annahme und Bestatigung eines Friedensvertrags , miihin auch eines mit verbindender Wirkung abgeschlossenen Praliminarfriedens, nur der vollen Bundesversarnmlung zustand und gegenwàrtig nach §. 5 der gedachten Uebereinkunft nicht Von der Bundescommission , sondern nur von sammllicben deutsehen Regierungen ausgehen kann, weil ferner die Friedensgrundlage, welche im §. 1 der Praliminarien ausgedrùckt ist , mit dem am 17. September 1846 unter Annahme der eigenen Erklarung gefassten Bundesbeschlusse und mit den diesseitigen Rechtfertigungsgfunden des Krieges nicht im Einklang steht. Dem alternaliven Antrage des Herrn von Biilow, wonach Preussen zur Fiïhrung der Friedensunterhandlungen nach den Praliminarien Namens des Bundes zu ermâchtigen ware, stehen die nâmlichen Erwàgungen entgegen. Die Commission

Schleswig-HoUtein* 329

ist jedoeh nicht im Zweifel darûber, dass fûr den wiinschenswerthen Erfolg des Friedenswerkes am zweckmiissigsten gesorgt sein werde, wenn die Regierung Seiner Majestat des Kônigs von Preussen auf Einladung der Bundescommission sien geneigt erweisc, die Unterhandlungen mit Danemark, in welche sie bereits eingetreten, vermôge Auftrags des deutschen Bundes und vorbehaltlich der schliesslichen Genehmigung des Friedensvertrags durch sâmmtliche deutsche Bundesstaaten weiterzufûhrcn, und dabei die Wahrung der dem Blinde zustehenden und durch den erwâhnten Beschluss vom 17. September 1840 anerkannten Redite ohne anderweitige Beschrankung der zu ertheilenden Vollmacht zu ubernehmen. l)a die Kôniglich preussischen Mitglieder der Commission sich in den Stand gesetzl fanclen. die Bereit- 'willigkett ihrer boben Regierung zur Ànnabme eines solehen ihr von Bundeswegen anzuvertrauenden Auftrags auszusprechen, so ist von der Commission die Ausfertigung des zu diesem Zwecke erforderliehen Vollmaobls- Instrumentes bescblossen und dasselbe im Original dem gegenwartiçen Schreiben beigefiigt worden.

Der gleichzeitig mit den Praliminarien zu Berlin abgeschiossene Waffenstillstand, weleber fur den Deutschen Bund die Wirkung einer faktischen Einstellung derFeindseligkeiten erlangt bat, konnte gleicbfalls von der Bundescommission nicht bestiitigt werden. Denn einestheils beruht der Wafîenstillstandsvertrag auf den ihm ausdrûckïich in der Einleitung zu Grunde gelegten FriedensprSliminarien, deren Grundsatz er zur Ausfuhrung bringt, beziehungsweise die Ausfuhrung desselben vorbereitet, und andcrntbeils ist bereits eine unmitteJbare Verstândigung ûber den in Folge des Waffenstillstandes entstandencn unsicheren und nnhaltbaren Zustand zwischen Verlrauensmiinnern des Konigreichs Danemark und der Herzogthumer eingeleitet, auf deren Erfolg eine Aenderung der gegenwârtigen Sachlaçe stôrend einwirken wûrde. Dagegen bat die Commission ihre niiehste Aufgabe darin erblicken miïssen, die Fortdauer der Waffenruhe wahrend des jetzigen rein thatsâchlichen und in der Ausfuhrung beslrittenen Zustandes sicher zu stellen und bis zum Abscblusse eines definitiven Friedens oder bis zur Regelung eines rechtlich anerkannten Provisoriums den erwâhnten Conflicten vorzubeugen, welche gegenwàrtig die Ruhe der Herzogthûmer und des Bundes bedrohen. In

330 Confédération germanique et Danemark*

Beiracht der Mittel, welche zu diesem Zwecke der Kôniglichen Regierung zu Gebote stehcn, sowie des untrenribaren Zusammenhanges dièses wichtigen Anliegens mit dem von Preussen iibernommenen Friedensgeschâfte, wûnscht die Bundescommission eine gefaliige Aeusserung des Koniglichen Herm Ministerprasidenten dariiber zu erhalten, unter welchen Modalitâten nach den gegenwâriigen Verhâltnîssen und nach dem Stande der Verhandlungen eine Uegulirung des interimistischen Zustandes bis zum Frieden erreicht werden kÔnnte, welche dio Waffenruhe zu sichern und zugleich ein mit dem Bundesbeschluss vom 17. September 1846 tibereinstimmendes définitives Abkommen anzubahnen geeignet wàre. Da es sich ausserdem um Verhûtung eines augenblicklichen Ausbruchs handelt, so ersucht und ermâchtigt zugleich die Commission die Kônigiiche Regierung, auch in dieser Hinsicht sich der erforderlichen Fursorge zu unterziehen, und insofern ein Angriff oder eine Ueberschreitung der in Folge des Waffenstillstandcs eingenommenen militàrischen Stellungen von Holstein aus beabsichtigt werden sollte, die Statthalterschaft von Bundeswegen von jedem thatsâehlichen Vorgehen abzumâhnen und dieselbe fur die Aufrechthaltung der Waffenruhe und der ôffentlichen Ordnung verantwortlich zu machen. Ueber die Annahme der Vollmacht und die sonstigen in Folge dieser Mittheilung von der Kôniglichen Regierung gefasst werdenden Beschlûsse erbittet sich die Commission baldgefàllige Benachrichtigung.

Frankfurt, den 20. Januar 1850.

(gez.) v. KUbech. v. Peucker. p. Schonhals. Botticher.

Schlesu>ig~ fiols tetn.

Dépêche du Comte de Nesselrode adressée au Prince Oortsckakoff , ministre plénipotentiaire près la Confédération germanique, relative à la paix à conclure entre la Confédération germanique et le Danemark. Signée à Si Pétersbourg le i" février

— L'Empereur a daigné Vous nommer son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Confédération Germanique. Il est de l'intention que vous conserviez en même temps le poste à Stuttgard, où vous continuerez à avoir votre résidence habituelle. Un chargé d'affaires accrédité près la commission fédérale à Francfort sera appelé à cultiver avec elle les relations que les affaires courantes pourront rendre nécessaires. Votre nomination est «ne conséquence de l'acte par lequel l'Empereur a reconnu le Pouvoir Central établi en Allemagne. Elle a été résolue dans le même esprit et dans les mêmes intentions. Après les événements de 1848 et le trouble qu'ils ont causé dans les rapports intérieurs de la Confédération Germanique l'Empereur a vu avec une satisfaction sincère s'établir enfin en Allemagne un pouvoir qui doit son origine à un accord entre les deux puissances principales de la Confédération, qui a obtenu l'assentiment et la reconnaissance des Princes et Villes libres liés entre eux par l'Acte fédératif de 1815 et qui, fort de celte reconnaissance et de cet assentiment unanimes offrait d'un côté une garantie du maintien des principes des droits publics sur lesquels reposent l'existence politique de la Confédération et de chacun de ses membres, de l'autre le présage d'une pacification prochaine et durable entre l'Allemagne et le Danemarc. En félicitant les cabinets de Vienne et de Berlin du résultat que la convention du 30 Septembre a sanctionné, l'Empereur s'est empressé de le reconnaître pour sa part, croyant offrir ainsi, pour ce qui le concerne, au nouveau Pouvoir Central de la Confédération un appui moral utile à l'accomplissement de sa tâche C'est aussi dans cette intention que l'Empereur n'a pa$

332 Confédération germanique et Danemark.

voulu tarder a rétablir avec la Confédération Germanique, représentée aujourd'hui par la nouvelle commission fédérale, les rapports diplomatiques qui ont subsistés avant 1848 entre la Russie et la dite confédération. Sa Majesté désire, avant que votre nomination ait son effet, obtenir la certitude que l'intention qui Ta dictée ne sera pas méconnue.

En notifiant au cabinet impérial la formation du nouveau lien qui réunit les états allemands les cabinets d'Autriche et de Prusse ont exprimé l'espoir, qu'il servira d'acheminement vers une entente définitive sur l'organisation de l'Allemagne. Le cabinet impérial en a accepté l'augure et il forme des voeux pour que cet espoir puisse s'accomplir bientôt. L'intérêt qu'il y prend et auquel les deux cours ont rendu une si; parfaite justice, ne peut, vous le savez, se manifester que par l'expression de ses voeux. Mais à côté, je dirai même indépendamment de la réorganisation définitive de la Confédération Germanique il existe une affaire qui est depuis deux ans pour le cabinet impérial l'objet d'une vive et très-légitime sollicitude. Dans la Note résponsive à la notification d'Autriche et de Prusse il a cru devoir expressément appeler l'attention de ces deux goùvernemens sur le différend qui existe entre l'Allemagne et le Danemarc. Depuis, les chances d'une pacification prochaine qui s'annonçaient alors se sont singulièrement affaiblies. Les négociations pour lesquelles les Plénipotentiaires danois sont depuis près de deux mois arrivés à Berlin, viennent seulement d'être ouvertes. Encore est-il à peine permis de juçer jusqu'à quel point les pouvoirs que la commission fédérale a donnés a la Prusse, lui offriront la possibilité de conclure la paix sur les bases des préliminaires arrêtés au mois de Juillet dernier. D'un autre côté cette même commission fédérale sans l'autorisation de laquelle la Prusse n'a pas cru pouvoir ouvrir les négociations, attend de la Prusse et de l'Autriche des directions pour admettre auprès d'elle le Baron de Bulow, comme plénipotentiaire du roi deDanemarc, duc de Holstein. Sa Majesté s'était empressée en sa qualité de membre de la confédération Germanique, d'adhérer à la convention du 30 Septembre. C'est grâce à son adhésion que l'unanimité des votes émis par les états allemands s'est trouvée être complète et que le nouveau pouvoir central a pu satisfaire à la première condition de

Schleswig- Holstein,

son existence légale. En nommant son plénipotentiaire à Francfort, Sa Majesté avait usé d'une faculté que lui accordait la convention de Vienne. La Commission semble elle même l'avoir entendu ainsi, lorsque par sa note du 31 Décembre elle notifia son installation au Baron Bulow en sa qualité de plénipotentiaire du roi de Danemarc, duc de Holstein et Lauenbourg, et aujourd'hui! après l'avoir en quelque sorte formellement reconnu en cette qualité!, elle se refuse de recevoir ses lettres de créance, sans qu'il soit possible même de juger de la véritable nature de ses motifs. Dans l'intervalle la convention d'armistice est mal exécutée ou plutôt n'est pas respectée du tout dans les Duchés, sous prétexte qu'elle n'a pas reçu la sanction du pouvoir fédéral. Or, cette sanction sar laquelle il était permis de compter comme sur un des premiers actes de la commission de Francfort, éprouve des retards d'autant plus regrettables qu'ils,, encouragent en Allemagne comme dans les Duchés les espérances des ennemis de la paix et font revivre les prétentions de ceux qui rêvent l'incorporation du Slesyic dans la confédération germanique. Vous n'ignorez point que c'est par égard pour les instances de la Russie, comme pour les conseils de la puissance médiatrice et des autres puissances amies et intervenantes, la France et la Suède, que le Danemarc s'est décidé à accepter au mois de Juillet dernier les conditions de l'armistice el préliminaires de Paix. La pari auoique indirecte que le cabinet impérial a eu ainsi à 1 heureuse conclusion de cet arrangement, lui donne aujourd'hui le droit d insister pour que cet arrangement reçoive son exécution , et que l'espérance qu'il a été si souvent autorisé à nourrir à cet égard, vienne enfin à se réaliser.

La commission centrale ne sera pas surprise d'apprendre que l'Empereur mette cette condition à la remise de vos lettres de créance, comme son Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire. Apres avoir fait tout ce qui dépendait de lui pour faciliter un arrangement à l'amiable entre l'Allemagne et le Danemarc, l'Empereur n'entend point que la présence d'un ministre de Russie formellement accrédité à Francfort soit censé homologuer en quelque sorte un état de choses contraire, à ce qui a été convenu sous les auspices de son intervention amicale.

Voici en conséquence la marche que l'Empereur vous

334 Confédération germanique et Danemark*

prescrit. Immédiatement après la réception de la présente dépêche vous vous rendrez à Francfort, vous annoncerez votre nomination à la commission centrale, et dans une audience que Vous lui demanderez, vous lui déclarerez que vous êtes autorisé à lui remettre vos lettres de créance, îorsqu' elle se sera décidée à recevoir les lettres de créance de Monsieur le Baron de Bulow comme Plénipotentiaire de S. M. le roi de Danemare, Duc de Holstein et de Lauenbourg, lorsqu'elle aura formellement reconnu la convention d'armistice, conclue à Berlin le 10 Juillet 1849, et donné les ordres nécessaires pour que cette convention reçoive du côté de l'Allemagne sa complète exécution, ainsi qu'elle Ta déjà reçue du côté du gouvernement danois, enfin lorsqu'elle aura déclaré qu'elle accepte les préliminaires de paix convenus a Berlin le même jour, 10 Juillet, et autorisé la Prusse a négocier et à conclure sur cette base.

Pour justifier les réserves que l'Empereur croit devoir mettre à la présentation de vos lettres de créance vous offrirez à là commission fédérale les explications que renferme la présente dépêche et vous lui en donnerez lecture et copie. Vous attendrez les réponses de la commission fédérale et vous réglerez votre conduite en conséquence. Si cette réponse n'était pas telle que vous puissiez vous croire autorisé à présenter immédiatement vos lettres de créance rien ne s'opposerait à ce que vous retourniez à votre poste à Stuttgard. Ce n'est donc qu'éventuellement que je joins ici lesdites lettres de créances dans les formes usitées.

Schle&wig-Holstein.

Propositions danoises relatives au Duché de Schleswig, transmises au plénipotentiaire prussien à Ber- Un, le 17 jarwier 1850.

I D'après les stipulations de l'art, premier du protocole signé à Berlin le 10 juillet 1849, le duché de Slesvic aura une constitution séparée pour ce qui regarde sa législature et son administration intérieure, et laissant intacte l'union politique qui rattache ce duché à la couronne danoise. La nature de la constitution séparée, stipulée en faveur du duché de Slesvic, et de l'union politique qui le rattache à la couronne danoise, forment par conséquent lès objets principaux de la négociation.

Iï. Le duché de Slesvic aura une constitution représentative séparée. ;

III. Le duché jouira, à l'exception des objets communs qui constituent l'union politique avec le royaume de Danemark, d'une législature et d'une administration indépendante. ... • .

IV. Cette législature et cette administration indépendantes comprendront principalement les objets suivants:

La législature civile. —

La législation pénale et de police. —

La justice.

L'administration civile, le culte et l'instruction publique.

Les rapports communaux.

L'industrie (Gewerbewesen).

A l'égard de l'île d'Alsen, d'Arroe et et du Toernmglehn les affaires du culte et de l'instruction publique resteront dans l'état qui a subsisté jusqu'au mois de mars de l'année 1848. , , . ,

V Le concours de la représentation du duché de Slesvic sera requis pour l'exercice du pouvoir législatif pour arrêter le budget et pour la répartition de la quotepart du duché aux dépenses communes du royaume et du duché qui ne seront pas couvertes par les recettes communes. , ,

VI Les deux nationalités dont se compose la population du duché de Slesvic, seront placées quant aux

336 Confédération germanique et Danemark.

droits de nationalité, sur le pied d'une parfaite égalité. La constitution du duché contiendra les dispositions nécessaires pour assurer cette égalité.

VU. L'union politique a maintenir entre le royaume de Danemark et le duclié de SIesvic résulte des rapports existant légalement entre les deux pays.