VIII. L'union politique comprend comme objets communs

a) La liste civile et la dotation de la maison royale.

b) Les relations extérieures, et en conséquence les rapports diplomatiques et consulaires.

c) Les forces de teïre et de mer.

d) Les douanes.

e) Les postes.

f) La dette publique et les actifs, y compris les domaines de l'Etat.

g) Les recettes et les dépenses qui se rapportent aux objets de l'union.

Donc, il est renoncé à la communauté générale des finances qui a subsisté jusqu'en Mars 1848. —

IX. Les objets qui demeureront communs seront soumis à une législation et à une administration communes.

X. Le duché de SIesvic concourra sur le même pied que le royaume de Danemark à la législation et au budget pour les objets communs.

XL La quote-part a raison de la quelle le duché de SIesvic participera aux recettes et aux dépenses communes, sera fixée invariablement d'après le rapport actuel de la population du duché à celle du royaume.

XII. L'union politique qui attache le duché de SIesvic à la couronne danoise, est perpétuelle.

Les limites entre les duchés de SIesvic et de Holstein (l'Allemagne) seront déterminées par un traité conformément aux lois et aux documents historiques y relatifs. Ce traité renfermera aussi des dispositions à l'égard de la place de Rendsbourg.

XIII. Sera réclamé la garantie des grandes puissances pour la stricte exécution de la paix définitive relativement au duché de SIesvic.

Schleswig- Holstein .

Contre-projet prussien relatif au Duché de Schleswig , transmis aux plénipotentiaires danois le 19 février 1850.

Art. I. Le Duché de Slesvic aura une constitution séparée pour ce qui regarde sa législature et son administration intérieure, sans être uni au Duché de Holstein et laissant intacte l'union politique qui rattache le Duché de Slesvic à la Couronne Danoise.

Art. II. La constitution du Slesvic sera rédigée sur les bases renfermées dans les articles . . . . du présent traité. Quant au reste elle sera conçue suivant l'analogie de la constitution accordée par Sa Majesté au peuple Danois ou de celle que Sa Majesté accordera au Duché de Holstein.

Art. III. Le Gouvernement Ducal , composé d'un nombre de Conseillers d'État, Chefs des Départements, résidera à Slesvic. Les Départements sont les suivants:

1) Justice

2) Culte et instruction publique

3) Administration civile et police

4) Administration militaire

5) Finances, ainsi que l'administration des douanes des postes, des domaines etc. etc.

Le Gouvernement conduira l'administration régulière et, décidera des affaires ordinaires du pays. Un Ministre d'État Slesvicois résidera auprès de Sa Majesté à Copenhague. Toutes les affaires de Cabinet allant à Copenhague, seront régulièrement accompagnées du rapport du Conseil d'État, adressé à Sa Majesté. Les ordres de Sa Majesté seront contresignés par le Ministre d'Etat, sous la responsabilité constitutionnelle, a laquelle seront soumis également les Conseillers d'Etat, Chels de Départements, vis-à-vis de la Représentation nationale. —

Art. IV. Le Duché de Slesvic aura un indigénat à lui propre, et séparé de l'indigénat Danois. Par conséquent tous les fonctionnaires de l'état civil et militaire ainsi que de l'église devront être Slesvicois de naissance ou naturalisés par une loi.

Art. V. Les deux nationalités, dont se compose la

JVowt». Recueil gén. Tome XV. ^

338 Confédération germanique et Danemark,

population du Duché de Slesvic, continueront à être placées sur le pied d'une parfaite égalité. La constitution du Duché contiendra les dispositions nécessaires pour conserver cette égalité. Quant à l'usage de la langue Allemande et de la langue Danoise dans la justice, l'administration, l'église, l'école et autres transactions publiques, le status quo du 17 Mars 1848 formera la norme, suivant laquel l'usage de la langue respective sera continué ou restitué.

Art. VL Le Roi-Duc exerce le pouvoir exécutif à Lui seul, et la législation en commun avec la représentation nationale, H a le commandement suprême des forces de terre et de mer. Le Roi-Duc ne peut être Souverain d'aucun autre Etat, hormis ceux qu'il possède maintenant, sans le consentement de la représentation nationale.

Art. VIL Le concours de ladite législature du Duché de Slesvic, sera nécessaire pour l'exercice du pouvoir législatif et pour le budget La Législature aura les mêmes droits accordés ordinairement aux chambres constitutionnelles, p. ex. le droit de pétition, de contrôle général du Gouvernement, de l'accusation des Ministres et Conseillers d'État par suite de la responsabilité de ces fonctionnaires etc. etc.

Art. VIII II y aura une haute Cour de^ Justice pour crimes politiques, analogue aux 72 et 73 de la constitution Danoise.

Art. IX. La représentation nationale sera composée, suivant une loi électorale, basée sur l'analogie des articles 2, 13, 14 et 15 de la loi du 15 Mai 1834, concernant l'introduction des États pour le Slesvic.

Art. X. Les troupes Slesvicoises ne pourront être employées hors du Duché en temps de paix sans le couinement de la législature. Il sera prohibé également d'employer, sans ledit consentement, des troupes non Slesvicoises dans le Duché, excepté en temps de guerre.

Art. XL De même les vaisseaux et chaloupes canonières Slesvicoises seront stationnés en temps de paix dans les ports Slesvicois.

Art. XII. L'union politique, laquelle, en vertu de I Art. 1 du présent traité, devra rester intacte entre le Duché de Slesvic et ia Couronne Danoise, comprendra tout ce qui se rapporte a la maison du Souverain et aux relations extérieures des deux pays.

Art. XML Par conséquent le Slesvic contribuera au maintien de la maison Royale-Ducale une somme a tixer

Schle s uig- Holstein.

de commun accord par ie Gouvernement Royal-Ducal et la représentât ion Slesvicoise.

Art. XIV. De même il y aura entre les deux pays communauté parfaite par rapport à la paix et à la guerre, de sorte que le Slesvic sera invariablement en guerre «>u en paix avec les Puissances, avec lesquelles le Danemarc sera en guerre ou en paix (Art. VI).

Le Pavillon de guerre sera un Pavillon d'union.

Art, XV. De même tous les traités politiques, d'alliance etc. qui se rapportent aux objets communs, seront également communs aux deux pays. Le Roi-Duc n'est, lié sous ce rapport que par les limites de la constitution.

Art. XVI. La direction des affaires étrangères reste exclusivement entre les mains du Souverain.

Art. XVII. Les organes diplomatiques à l'Etrangei dépendront exclusivement dp Sa Majesté dans Sa qualité de Roi de Danemarc. Ils devront cependant protéger les intérêts des sujets Slesvicois de la même manière qu'ils protègent ceux des sujets Danois.

Art. XVIÏL Une protection semblable devra être exercée également par les Consuls et autres Agents commerciaux de Sa Slajesté.

Le Pavillon de commerce montrera les armes du Duché.

Ai t. XIX. Le Duché de Slesvic contribuera pour les frais du Département des affaires étrangères une somme, fixée une fois pour toutes, soit par une commission mixte, choisie par le Danemarc et la Prusse, soit par un accord entre le Gouvernement Royal-Ducal et la première Diète de la représentation Slesvicoise. Quand des événements imprévus rendraient nécessaires des dépenses extraordinaires, la somme fixe susmentionnée sera augmentée d'une quote-part à supporter par le Slesvic et qui devra être discutée et votée par la Diète.

Les Colonies acquises par des moyens communs, resteront communes, ainsi que les recettes et dépenses qui résultent de leur possession.

Art. XX. Dans toutes les délibérations du Conseil du Roi sur les affaires ,derivant de l'union politique des deux pays, le Ministre d'État pour le Slesvic sera appelé a délibérer et à voter dans le Conseil.

Art. XXL Le Duché de Slesvic sera chargé d une partie proportionnée de la dette publique de la Monar-

c;liie Danoise, antérieure au 24 Mars 1848. Cette partie sera fixée, déduction faite des valeurs actives, par une Commission mixte d'experts, analogue à la Commission mentionnée dans l'Art. XIX et selon les mêmes principes.

Cette Commission se chargera également de la liquidation par rapport aux objets de propriété commune.

Les billets de caisse (Schleswig-Holsteinische Cassenscheine) émis depuis le 24 Mars 1S48 sont reconnus comme dette des deux Duchés. —

Traité de paix entre & M. le Roi de Prusse, en Son nom et au nom de la Confédération Germanique d'une part, et S. M. le Roi de Danemark de l'autre, signé à Berlin, le 2 juillet 1850*)»

Sa Majesté le Roi de Prusse, en Son nom et au nom de la Confédération Germanique, d'une part, et Sa Majesté le Roi de Danemark de l'autre, animés du désir de rétablir entre la dite Confédération et le Danemark la paix et la bonne harmonie, interrompues par les différends relatifs aux Duchés de Sîesvic et de Hoistein, ont pour cet effet nommé et autorisé comme Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi de Prusse:

le Sieur Charles George Louis GuidodeUse do m, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le St. Siège, et les cours de Toscane, de Parme et de Modène, Chevalier des ordres Prussiens de Saint-Jean de Jérusalem et de l'Aigle rouge 3»e classe avec le noeud; Sa Majesté le Roi de Danemark:

le Sieur Frédéric Baron de Pechlin, Son- Chambellan et Conseiller intime des conférences, Grand-Croix de Son ordre du Danebrog et décoré de la croix d'honneur du même ordre, Grand- Croix de l'ordre de Léopold et Chevalier de celui de la couronne de fer de la l*r« classe, Chevalier

*) Los ratifications du Traité ainsi que celles du Protocole et de l'Article secret, signés le même jour, ont été échangées entre la Prusse et le Danemark à Berlin, le 6 juillet 1850.

Sckleswig - Holstein.

de Tordre de Sainte-Anne delà 1èr' classe, Grand- Croix de l'ordre du Lion d'or de Hesse, Grand- Croix de celui de Zaehringue; le Sieur Holger Christian de Reedtz, Son Chambellan, Commandeur de Son ordre tru Eanebrog et décoré de la croix d'honneur du inême ordre, Commandeur de l'ordre Royal de l'Etoile polaire de Suède , de celui de la Légion d'honneur de France et de celui de Léopold de Belgique ; et le Sieur Antoine Guillaume de Scheel, Docteur en droit , Auditeur général de Son armée. Chevalier de Son ordre du Danebrog et décoré de la croix d'honneur du même ordre , Chevalier de Tordre Norvégien du Saint-Olaf:

Les susdits Plénipotentiaires avec le concours du Comte de Westmorland^

Pair du Royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande. Lieutenant-Général des armées de Sa Majesté Britannique, Colonel du 56™ Régiment de la ligne, Chevalier Grand-Croix du très-honorable ordre du bain et Commandeur de la Section militaire du même ordre, Chevalier Grand- Croix de Tordre de l'Aigle rouge de Prusse et de Tordre militaire des Guelphes, Grand-Croix de Tordre de Saint-Ferdinand des Deux-Siciles , de Saint-Joseph de Toscane et de Henri-le-Lion de Brunswick, Chevalier de Tordre Impérial et militaire de Marie-Thérèse, décoré de la médaille militaire Britannique pour la guerre péninsulaire et de celle de la Russie pour la campagne de Tannée 1814, Conseiller de sa Majesté Britannique en Son Conseil Privé et Son Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Prusse,

comme Représentant de la Puissance médiatrice , après S'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants: / .

Art. I. Il y aura, à l'avenir, paix, amitié et bonne intelligence entre la Confédération Germanique et le Danemark. On apportera des deux côtés la plus grande attention à maintenir l'harmonie si heureusement rétablie, et évitera soigneusement tout ce qui pourrait l'altérer.

Art. 11. Tous les traités et conventions conclus entre

342 Confédération germanique et Danemark.

la Confédération Germanique et le Danemark sont par le présent Traité rétablis dans leur vigueur.

Art. III. Les hautes Parties contractantes se réservent tous les droits qui Leur ont appartenu réciproquement avant la guerre.

Art. IV. Après la conclusion du présent Traité, Sa Majesté le Hoi de Danemark, Duc de Holstein, conformément au droit fédéral, pourra réclamer l'intervention de la Confédération Germanique, pour rétablir l'exercice de Son autorité légitime dans le Holstein, en communiquant P4i même temps Ses intentions sur la pacification du pays. Si sur cette réclamation, la Confédération ne jugeait pas devoir intervenir, pour le présent , ou que Son intervention restât inefficace, Sa Majesté Danoise sera libre d'étendre au Holstein les mesures militaires et d'employer a cet effet Ses forces armées.

Art. V. Dans l'espace de six mois après la signature du présent Traité, la Confédération Germanique et Sa Majesté le Roi de Danemark nommeront des Commissaires pour fixer d'après les doçumens et autres preuves y relatives, la limite entre les Etats de Sa Majesté Danoise non compris dans la Confédération Germanique et ceux qui y appartiennent.

Art. VI. Le présent Traite sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin dans l'espace de trois semaines, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi le Ministre de la Puissance médiatrice et les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Berlin, le deux Juillet mil huitcent cinquante, (signé) Westmorland.

(signé) Usedom. (L. S.) (signé) F. v. Pechlin. (L. S.)

(signé) Reedtz. (L. S.) (signé) A. W\ ScheeL (L. S.)

Schleswig-Hol&leifi.

Protocole entre la Prusse et le Danemark, signé à Berlin le 2 juillet 1850.

Sa Majesté le Roi de Prusse et Sa Majesté te Roi de Danemark, venant de conclure la Paix entre la Confédération Germanique et le Danemark par le Traite signe aujourd'hui par Leurs Plénipotentiaires, sont en outre convenus des stipulations suivantes:

Art. I. Immédiatement après l'échange des ratifications Prussienne et Danoise du présent Protocole. Sa Majesté le Roi de Prusse retirera entièrement hors des Duchés de Slesvic.. de Holstein et de Lauenbourg les roupes Prussiennes stationnées, en vertu de I art IV de ta Convention d'armistice du dix Juillet 1849, dans le Slesv c méridional. Les troupes neutres, stationnées au nord de la ligne de démarcation, quitteront le Slesvic en même temps que les troupes Prussiennes.

Sa Majesté Prussienne S'oblige à ne mettre aucun obstacle aux mesures militaires qui. après l évacuation du Duché de Slesvic, seraient prises dans ce Duché par le Gouvernement Danois.

Avant que les troupes Prussiennes , n'aient effectué leur retraite du Duché de Slesvic, le Danemark ne fera entrer aucune force militaire sur le continent de ce Duché, a moins que les troupes Holstemo.ses n y entrent. Toutefois les troupes Danoises ne pourront pas dépasser la ligne de démarcation avant que les troupes Prussiennes n'aient entièrement évacué le Slesvic conformément a l'article suivant.

Art H. Onze jours après l'échange des ratifications Prussienne et Danoise du présent Protocole les troupes Prussiennes devront avoir passé la frontière qui sépare le Slesvic du Holstein.

Onze jours après ce dernier terme elles devront avoir évacue les Duchés de Holstein et de Lauenbourg.

Art Hl. Les Hautes Parties Contractantes S'engagent à ratifier le présent Protocole et a en faire échanger les

344 Confédération germanique et Danemark,

ratifications à Berlin dans l'espace de huit jours, ou plus tôt, si faire se peut.

Fait à Berlin, ce deux Juillet mil huitcent cinquante, (signé) Wesimorland.

(signé) Usedom. (L.S.) (signé) Fr. v. Pechlin. (L.S.)

(signe) Reedtz, (L. S.) (signé) A, fV. ScheeL (L. S.)

Article secret au Protocole entre la Prusse et le

Danemark, signé à Berlin, le 2 juillet i850 *J.

Sa Majesté le Roi de Prusse S'engage à prendre part aux négociations, dont S. M. le Roi de Danemark prendra l'initiative à l'effet de régler l'ordre de succession dans les Etats réunis sous le sceptre de Sa Majesté Danoise.

Le présent Article Secret sera ratifié en même temps que le Protocole signé ce jour et les ratifications en seront échangées simultanément.

Fait à Berlin le 2 juillet 1850.

(signé) Westmorland.

(signé) Usedom. (L.S.) (signé) Fr. v. Pechlin. (L.S.)

(signé) Beedtz. (L. S.) (signé) JL ScheeL (L. S.)

*) On trouvé dans l'utile Recueil que Mr. de Rohrseheidt a publié sous le titre de „Preussens Staatsvertràge Berlin 1852", ainsi que dans d'autres publications , un texte de cet article secret qui diffère de celui que nous publions ici. Nous sommes à même de garantir l'exactitude de notre texte.

Schle$u>ig-H()ls1ein .

Déclaration du Plénipotentiaire prussien remise comme annexe au Protocole de la Conférence finale du 2 juillet 1850.

Le Soussigné, Plénipotentiaire Prussien, après avoir signé le Traité de paix et le Protocole de ce jour, a Thonneur de remettre, comme annexe au Protocole de la Conférence d'aujourd'hui, ia déclaration suivante:

1. Il répète, quant a l'art. III du Traité de paix, la même réservation, qu'il avait consignéé dans sa proposition additionnelle du 12 Juin sous No. I, savoir :

que la réservation générale des droits, qui ont appartenu réciproquement aux Hautes Parties contractantes avant la guerre, doive comprendre dans l'acceptation de la Confédération , aussi les droits, qu'elle «'est reconnus par l'arrêté de la Diète du 17 Septembre 1846.

2. Le Plénipotentiaire Prussien prend acte de ce qu'il a été reconnu dans la Conférence du I Juillet de la part de M. M. les Plénipotentiaires Danois et de celle de Mr. le Comte de W est.morl and:

que les mots de l'art. IV du Traité:

pou rra réc la mer

lesquels turent substitués à celui de réclamera

ne doivent pas être interprétés au préjudice du droit fédéral allemand, comme s'il était abandonné au libre arbitre de Sa Majesté Danoise. Duc de Holstein, comme membre de la Confédération de réclamer ou de ne pas réclamer l'intervention de la Confédération dans le Holstein, avant que d'en venir à des moyens plus violens et d'employer contre le Holstein ses forces armées, mais que ('incertitude, indiquée par le mot pourra, ne se rapporte qu'à la circonstance, incertaine à l'heure qu'il est, que Sa Majesté réussirait peut-être de rétablir L'exercice de Son autorité légitime dans le Holstein par des moyens pacifiques.

3. Enfin le Soussigné prend acte de la déclaration verbale, émise par "Mr. le Comte de Westmorland

dans la Conférence du î Juillet, par rapport à la suppression des mots; et autres droits territoriaux, que le Soussigné avait proposés pour être insérés dans l'article V du Traité après les mots: la limite. Son Excellence le Représentant de la puissance médiatrice déclara sur la demande du Soussigné:

que la suppression de ces mots ne devait en aucune façon affecter les droits territoriaux que les deux Duchés de Slesvic et de Holslein pouvaient posséder réciproquement, l'un sur le territoire de l'autre.

Berlin, le 2 Juillet 1850.

(signé) (Jsedom.

Réponse du Représentant de la puissance médiatrice à la déclaration précédente* signée à Berlin, le 4 juillet 1850.

Berlin, le 4 Juillet 1850,

Monsieur le Baron!

Je viens de recevoir du Baron de Pechlin, en son nom et au nom de ses Collègues, l'assurance qu'il n'a considéré les mots: pourra réclamer, substitues pour le mot: réclamera dans l'article IV du Traité de Paix entre la Confédération Germanique et le Danemark, signé le 2 du courant, que comme autorisant le Roi de Danemark à essayer, par des moyens de conciliation, de rétablir les relations pacifiques avec le Duché de Holstein, sans l'intervention de la Confédération. Si ses efforts restaient inefficaces, le Baron de Pechlin reconnaît l'obligation du Roi, contractée par le traité, de s'adresser à la Confédération, avant d avoir recours à des mésures militaires, afin de rétablir l'exercice de son autorité dans ce Duché. Ce n'est que dans le cas que cette intervention, ainsi demandée, ne fût pas" accordée ou restât inefficace que le Roi serait autorisé à employer Ses forces militaires a cet effet. Je profite de cette occasion pour renouveler etc.

(signe) PV est/noria* d.

Schleswig - H ofstein.

Procès-verbal de réchange des ratifications du Traité de paix de Berlin opéré entre le Danemark et les gouvernements allemands réunis en diète de la confédération à Francfort, en date du 26 octobre 1850.

Die Unterzeichneten Herr Friedrich Graf von Thun -Hohenstein . Gross-^ kreuz des Civiiverdienstordens der Bayerischen Krone, Seiner Kaiserlich Kôniglich Apostolischen Majeslât wirklieher Geheimer Rath, Kâmmerer und Prasidiaigesandter bei der deutschen Bundesversammlung, und

Herr Bernhard Errist voa Buiow, Commandeur des Kôniglich Dânischen Danebrog-Ordens , Kôniglich Danischer Kammerherr und bevollmachtigter Gésandter bei der deutschen Bundesversammiung,

beauftragt, namiich Herr Graf von Thun vom Deutschen Bunde. und Herr von Biîlow von semer Regierung. die Auswechselung der Ratificalionsnrkunden vor/.unenmen, welche iïher den am 2. Joli d. J. zwischen Seiner Majeslât dem Kônige von Preussen in Seinem Namen und im Namen des ""Deutschen Blindes nnd Seiner Majestât dem Kônige von Danemark unter Vermittiung Gros*brilannien^ geschlossenen Friedensvertrag ausgestellt worden sintL s'md zu diesem Zwecke zusammengekommen, in Gegenwait des schr ehrenwerthen Heinrich Richard Lord Cowley, Pair des vereinigten Kônigreichs von Grossbritannien und ïriand , Mitgiied des sehr ehrenwerlhen Bath-Ordens, welcher von der Regierung Ihrer Grossbiitannischen Majeslât ermachligt worden isi , diesem Acte als Représentant der vermiltelnden Maeht bcizuwohnen.

Die Unterzeichneten haben hiernach ihre Ratificalionsurkunden vorgelesen* wovon die des Grafen von Thun von demselben im Namen des Deutschen Bundes und Kraft des in der Bundes-Pienarversammlung vom 3. October d. J. gefassfen Beschlusses *) ; die des Herrn von

*) Voici la teneur de cet arrêté qni ne ratine que le Traité de paix proprement dit :

Der deulsche Bnnd, nachdem dersclbe von dem Kriedeusvertrage Einsieht genommen hat , welcher \on Seiner Majestàt dem Konige

348 Confédération germanique et Danemark.

Biilow von Seiner Majestat dem Kônige von Danemark vollzogen ist.

Nachdem dièse Urkunden von gehôriger und rechtmâssiger Form befunden wurden, ist deren Auswechselun^ vorgenommen w.ordan.

Urkundlich dessen haben die Unterzeichneten das gegenwartige Protokoil unterfertigt und demselben die Insiegel ihrer Wappen beigedruckt.

Ceschehen zu Frankfurt am Main, den 26 Oktober

(gez) (L.S.) Jpr. Thun. (L.S.) Cowley. (L. S.) Bûloiv.

Note adressée par les commissaires fédéraux à la Lieutenance-générale de Schleswig-Holstein pour la cessation des hostilités entre le Danemark et le Schleswig-Holstein , signée à Kiel le 6 janvier i85i */.

An die Hochlôbliche Statthalterschaft

hier.

Nachdem die im Auftrage des Deutschen Blindes von Oestreich und Preussen ernannten Commissarien sich bei Einer Hochlôblichen Statthalterschaft durch die anliegenden Vollmachten legitiroirt haben, sind sie durch die ih-

von Preussen im Namen des Bundes , Kraft der durch die Bundes- Centralcommission am 20 Januar d. J. ausgestellten Vollmacht, mit Sr. Majestàt dem Kônige von Danemark zu Berlin am 2. Juli d, J. abgeschlossen worden ist, und welcher wôrtlich also lautet

*■*#**•»*»** erkliîrt biermit die Amiahme dièses Friedensvertrages und ertheilt demselbeu die Ratification unter Verwahrung gegen jeden aus dem vierten Artikel des Vertrages etwa herzuleitenden Zweifel an der vollen Geltmig und Wirksamkeit der Gesetze und Bechte des Blindes.

*) Nous tirons ce document et les quatre qui suivent d'une excellente publication qu'on attribue à un diplomate distingué. Cette publication est intitulée: Actenstiicke zur neuesten schleswig-holsteiniscben Gescbicbfce. Erstes Heft. Leipzig 1851. Elle donne avec les dooumens une histoire rai sonnée de. cette question.

Schleswig- H ois te in .

en ertheilte Instruction ermâchtigt, auf die Ausfuhrung folgender Forderungen zu bestehen :

1) die Feindseligkeiten sind sofort eiuzustellen,

2) zu dem Zwecke die sàmmtlichen Truppen hinter die Eider zu ziehen und

3) ist die Armée auf Vs der jetzt bestehenden Truppenstàrke zu reduciren,

4) die Landesversammlung ist aufzulôsen und sind

5) aile zum Behufe der Fortsetzung der Feindseligkeiten angeordneten Massregeln solort einzustellen.

Es sind die unterzeichneten Commissarien zu erklâren befugt, dass dagegen die Kônigl. Dânische Regierung bereit ist, gleichzeitig ihre Truppen aus Sùd- Schlesvvig zuriickzuziehen, so dass nur die zur Aufrechthaltung der materiellen Ordnung unerlâsslichen kleinen Abtheiîungen dort zuruckbleiben.

Da der den Commissarien ertheilten Aufgabe die Rechtsfrage, um welcher willen der Streit entbrannt, o-anzlich fremd ist, dièse vielmehr der spâteren Verband- Funo* zwischen dem Deutschen Bunde und dem Landesherrn ûberlassen bleibt, so ersuchen wir, uns nacb Verlauf von drei Tagen, mithin bis zum 9. Januar Nachmittags 2 Uhr, eine schriftliche Erklârung zu ùbersenden, °\velche einfach ausspricht, ob dem vom Deutschen Bunde oben Verlangten genugt werden wird.

Wenn wir ermâchtigt sind einerseits die Versicherung zu ertheilen, dass der Zweck unseres Wirkens die Herstellung eines Zustandes ist, welcher dem Bunde erlaubt, die Rechte des Herzogthums und das altherkômmlich berechtigte Verhaltniss zwischen Holstein und Schleswig zu wahren, so miissen wir auch ausdrucklich erklaren, dass im Weigerungsfalle 25000 Mann Kaiserl. Oesterreichi» scher und 25000 Mann Kônigl. Preussischer Truppen, welche sich schon jetzt der Holsteinischen Grenze nahern, dieselbe ohne Verzug zur Ausfûhrung einer gemeinschaftlichen Execution iiberschreiten werden.

Kiel, den 6. Januar 1851.

Im Auftrage des Deutschen Bundes Die Commissarien von Oestreich und Pretissen.

General-Major General-Major (gez.) v. Thumetu (gez.) Graf Mensclorff.

350 Confédération germanique et Danemork.

Protocole d'une conférence ternie le 7 janvier Î85t à Kiel entre les commissaires fédéraux et la Lieutenance-générale de Schleswig-Holstein.

Geschehen auf àem Schlosse zu Kiel, den 7. Januar 1851.

Gegenwârtig:

Die Mitglieder der StaUhaltersehaft, Herr Graf von Revenilou und Herr Beseler, der Herr Departementschef Francke, der Konigl. Preuss. Herr Commtssar General- Major von Thûmen, der Kaiser!. Konigl. Oesterreiehische Herr Commissar. General - Major Graf v. MensdorlT, so wie die Adjutantèn der Herren Générale, Herr Rittmeister Karst von Karstenwerth und Herr Premier-Lieutenant von Schwarz.

In Yeraniassung des von den Herren Commissarien gesterrt an die Statthalterschaft gerichteten Sehreibens, natten die Herren Statthalter dleselben zu einer ferneren Conferenz. auf heute eingeladen, uni iiber verschiedene Zweifel, zu welchen jenes Schreiben Anlass gab, Erlauterungen und Aufklarungen zu erbitten. Demnach waren die Herren Comniissarien mit ihren Herren Adjutantèn erschienen und setzte der Herr Graf von Reventlou zunâchst den Zweck der Zusammenkunft mûndiich auseinander, eine schriftliche Mittheilung vorbehaltend. —

1. Die erste Frage, welche der Herr Graf von Reventlou den Herren Comniissarien vorlegte, betraf die Yollmacht der Herren. Dieselben wiederholten, dass ihre hohen Vollmachtgeber ihnen erklârt hâtten, die Vollmacht sei im ISamen sâmmtlieher Deutschen Regierungen ausgefertigt.

2. Auf die Frage , ob Sicherheit vorhanden, dass Danemark event. gieichzeitig mit den Herzogthumern die Feindseligkeiten einstellen wùrde, erklârte der Herr General von Thiîmen, dass die Herren 'Comniissarien sich, sobald von hier aus eine définitive Antworl auf das gestrige Schreiben erfolgl sei, an die Gesandien ihrer resp. Hôfe in Kopenhagen und den commandirenden General der Dânischen Armée wenden wurden, um die Einsteîlung der Feindseligkeiten Danischer Seils zu erwirken, da die Dânische Regierung die Zusicherung ertheilt habe.

Schleswig-Hoteiein

ihrerseits gï eich zei tig mil der Regierung der Herzog thiimer ibre Truppen zuriickzuziehen. Eine Ausiuhrung des Riickzuges der Schleswig-Holsteinischen Armée liinter die Eider werde nicht verlangt, ehe die Danen gleîcbzeilig den Ruckzug antrâten. Im Nothfalle stànden die oach der Holsteinischen Grenze in Bewegung belindlichen Kaiseriich Oesterreichischen und Kôrugl. Preuss. Truppen zur Unterstûtzung der Herzogthûmer bereit.

3. Âuf die Frage, wie es beim Rtickzuge der Schleswig-Holsteinischen Armée hinter die Eider mit den nôrdlich der Eider, theilweise auf deutschem Boden befindhchen Befestigungen zu verhalten sei, erwiederte der Herr General von Tniimen Folgendes: Es sei allerdmgs die Eider als Grenze angenommen, aber die Herren Commissarien sâhen die Wichtigkeit der Aussenwerke jenseils der Eider fur die Herzogthûmer ein. Es erscheine als passender Ausweg, dass Dânischer Seits ein kleines, em Bataillon nichl ûbersteigendes Truppenkorps in den Aussenwerken stehen bleibe. Es werden die Verhâltnisse der Festung Rendsburg und die Prâtensionen Dânemarks auf dièse Festung hierauf weitlaufiger erôrterl, es wird auf die Gefahr fur die Festungswerke hingewiesen und die Bedeutung der neu angelegten Forts im Norden von Rendsburg besprochen. Der Herr General von Thiimen erbitiet sich hierauf Namens der Herren Commissaneii eine nâhere schiïfttiche Mittheilung uber dièse Verhâltnisse, um ihre hohen Vollmachtgeber auf die Wichtigkeit und Bedeutung derselben aufmerksam machen zu kônnen. . .

Man geht hierauf zur Erôrterung der Verhâltnisse der Festun" Friedrichsort iiber. Auch hieriiber erbitten die Herren0 Commissarien sieh eine schriftUche Mittheilung.

4. Es wird die Frage gestellt. ob im Falle einer lieducirung der Armée die Cadres derselben wiirden be stehen bleiben? — Der Herr General von Thiimen erwtedert, dass man es der Regierung iiberlassen werde, wie die Armée redueirt werden solle, ohne dass iiber die kunftige Organisation der Armée schon jelzt teste Beslimmungen abgegeluMi werden sollten.

5. Da im Falle der Reducirung der Armée vielc Schleswiger entlassen werden musslen, wird eine Aeusserung uber deren kunftiges Schicksal erbeten. Die Herren Commissare erklaren, ausser Slande zn sein, hieriiber eine beslimmte Aeusserung abzugeben, und spricht

352 Conjêdèration germanique et Danemark,

der Herr General von Thûmen die Erwartung aus, dass die Danische Regierung, da jeizt die Calamitat der letzten 3 Jahre ein Ende erreiche, den Verhaltnissen Reehnung tragen werde und fur die Schîeswiger Nichts zu fiirchten sei. Der Herr Graf von Reventlou macht hierauf darauf aufmerksam, dass die Herzogthùmer die letzten Jahre keineswegs aïs eine Calamitat ansâhen, auch noch die Kraft fûhlten, sich selbst dem Danischen Ministerium gegenûber Recht zu verschafîen. Er weist zugleich nach, dass das Verfahren der Dânischen Regierung in den letzten Zeiten die Besorgniss begrûnde, dass kein Schleswiger ungefahrdet in seine Heimath zurûckkehren kônne. Der Herr General von Thûmen knûpft hieran die Aufforderung, dass die Statthalterschaft, da sie nicht ihren Landesherrn, sondern das Danische Ministerium als den Gegner ihrer Landesrechte ansehe, den gegenwartigen Augenblick zu einer erneuerten Loyaîilâtsadresse benutzen môge. Der Herr Graf von Reventlou und der Herr Departementschef Francke erwiedern, dass dreimai bereits ein solcher loyaler Schritt der Statthalterschaft Dânischer Seits zuriickgewiesen sei; dass man aber bereit sei, jeden Danischen Vorschiag zur Verstandigung gewissenhaft zu prûfen. Zugleich ûbergiebt der Herr Departementschef Francke den Herren Commissarien eine kurze Zusammenstellung der bisher Statt gehabten Verhandlungen mit Danemark. —

6. Es wird ferner eine Aeusserung ûber die kûnftige Lage der militarischen und politischen Gefangenen erbeten. Der Herr General von Thumen erklârt es fur selbstverstandlich , dass eine Auslieferung derselben Statt finden werde, ohne jedoch eine bestimmte Zusicherung in dieser Beziehung ertheiien zu kônnen. Seitens des Deutschen Bundes seien in dieser Hinsicht bisher keine Schritte geschehen.

7. Auf die Frage, wie es mit der Marine zu verhaîten, wird erwiedert, dass die Auftrage der Herren Commissarien sich nur auf die Landmacht bezôgen.

8. Das Kriegsmaterial anlangend erkiàren die Herren , dass dasselbe unter Deutschem Schutze im Besilz des Landes bleiben werde.

9. Ueber die kûnftige Stellung der Schleswigschen und Holsteinischen Beamten erklâren die Herren keine Âufklârung oder Zusicherung geben zu kônnen, desgleichen

Schleswig~H olsiein.

10. ebensowenig in Betreff der fortdauernden Gûltigkeit der Schleswig - Hoisteinischen Kassenscheine und Staatsschulden.

11. In Betreff der Auflôsung der Landesversammlung erklaren die Herren, sie seien beauftragt, das Wort „Auflôsungu zu gebrauchen, und musse es der Zukunft iiberlassen bleiben, wie die Verhàltnisse domnachst geordnet wiirden. Der Herr Graf von Reventlou weist darauf hin, dass die Statthalterschaft bei ihrer Einsetzung von dem Centralorgan Deutschlands auf die Beobachtung des Staatsgrundgesetzes hingewiesen sei. Die Herren Commissarien erklaren, diesen Punkt nicht niiher erlautern zu kônnen. Der Herr Departementschef Francke erbietet sicb, den Herren Commissarien einen Abdruck des Einsetzungsprotocolls vom 26. Marz 1849 mitzutheilen.

12. Auf die Frage, was unter Siid-Schleswig, welches Dânischer Seits gerâumt werden soll, zu verstehen sei, erwiedert der Herr General von Thumen: der Z week des Ruckzuges der Diinen sei nur, jeden Conflict der Danischen und Schleswig-Holsteinischen Krie^smacht zu verhûten, ohne dass eine bestimmte Grenze îm Herzogthum Schleswig festgestellt werde. In Veranlassung des hier ausgesprochenen Princips macht der Herr Graf von Reventlou darauf aufmerksam, dass hiernach die Danen auch nicht einen Theil der Rendsburger Fortificationen und Friedrichsort besetzen kônnten. Die Herren Commissarien erklaren, diesen Punct in niihere Erwâgung ziehen zu wollen.

13. Es wird ferner eine nâhere Aufklârung dariiber erbeten, wie die Herstellung des herkômmlich berechtigten Verhaltnisses Holsteins zu Schleswig zu verstehen sei. Der Herr General v. Thumen erklarl, dass der status ante bellum vom Deutschen Bunde wiederhergestellt werden solle, ohne aber im Stande zu sein, naher anzugeben, was hierunter zu verstehen sei. Der Herr Departementschef Francke hebt bei dieser Gelegenheit hervor, dass unmittelbar vor dem Ausbruch des Krieges die verschiedenen Erklarungen der Landesherren ùber die Forldauer der Verbindung der Herzogthùmer Schleswig und Holstein abgegeben seien.

14. Auf die Frage, wer demnâchst in Holstein regieren solle, erklaren die Herren Commissarien es fur wunschenswerth, dass die Statthalterschaft die Wunsche

Nouv, Recueil gén. Tome XV, Z

354 Confédération germanique et Danemark,

des Deutschen Blindes ausi'iihre, bis durch die Herren Commissare, Namens des Blindes, miter Zuziehuïig eines Commissaire des Landesherrn, eine neue Regierung eingesetzt vverde.

15. In Betreff des Einmarsches der K. K. Oesterreichischen und Kônigl. Preuss. Truppen in Holstein wird die Versicherung abgegeben, dass em solches Einriicken im Fall der Nachgiebigkeit der Herzogthûmer gegen die jetzt geslellten Forderungen nicht Statt finden werde.

10. AuC die Frage, welcfte Gavantieen die Herren Commissarien dafiir zu geben vermôchten, dass die Dànische Regierung ihre Truppen zuruckziehen und die friihere Verbindung der beiden Herzogthiimer wicderherstellen werde, wird erwiedert, die Herren Commissarien seien nur deshalb gekommen, um die Rechte des Landes zu wahren , da dies der Wille des Deutschen Blindes sei.

Nachdem die Herren Commissarien sehliesslieh die Erklârung abgegeben, dass ihre vorstehend protocollirten Aeusserungen nur als voriaufigc Erwiederung anzusefaen seien und sie sich eine schriftliche Erwiederung vorbehielten 5 zu welchem Ende sie sich die schriftliche Mittheilung der Fragen erbàten, wird die Sitzung geschiossen.

Zur Beglaubigung (gez.) Schleiden»

Noie de la hieulenance-générale de Schleswig- Holstein adressée aux commissaires fédéraux, signée à Kiel le 7 janvier i85i.

Die Stalthakerschaft der Herzogthûmer Schleswig- Holstein hat die von den Kaiserl. Kônigl. Oesterreichischen und Kônigl. Preussischen Herren Commissaireri gestem iibergebenen Yollmachten einer naheren Pruiung unterzogen und die Zweifel nicht beseitigt finden kôn-

Schleswig-Holstein.

nen, ob die Herrcn als von sâmmtlichen Deutschen Bundesstaaten bevollmâchtigt belraohtet werden durfen.

Bevor die Statthalterschaft sich in den Stand gesetzl sieht , eine geniïgende Erklarung iiber den Inhalt der schriftlichen Mittheiiung der Herren Commissaire vom 6. d. abzugeben, wird es einer Lôsung jener Zweîfel und ferner in Betreff der erwâhnten Mittheiiung nâherer Erlauterungen bediirfen, welche die Statthalterschaft im Nachstehenden anzugeben nicht verfehlt.

1) Eine Einstellung der Feindseligkeiten wûrde selbstverstândlich nur dann erfolgen kônnen, wenn die Sicherheit gegeben ist, dass von Seiten der Dânischen Regierung ein Angriff nicht unternommén wird.

2) Bei einem Kùckzuge der Schleswig-Holsteinischen Truppen hinter die Eider wiirden die nôrdlicb der Eider, grôsstentheils auf Holsteiniscbem Grund und Boden belegenen Fortificationen , so wie die Féstung Friedrichsort ailes und jeden Schutzes gegen die Danische Regierung entbehren. , • .

ii) Es werfen sich die Fragen auf, ob bei der verlangten Réduction der Armée die (ladres bestehen bleiben; welches Yerfahren hinsichtlich der \û der Armée dienenden Schleswiger eintreten, wie es mit den politischen und militairischen Gefangenen und den nach Holstein gefliichteten Schleswigern, wie es mit der Marine und dem ganzen Kriegsmaterial verhalten werde ; endlich welche Bestimmungen iiber die Stellung der Beamten in den Herzogthumem Sehleswig-Hoistein und iiber die fernere Geltung der emittirten Kassenscheine und sammtiicher contrahirter Staatsschulden getroffen werden sollen.

4) Eine Auflôsung der Landesversammlung wiirde nach dem Staatsgrundgesetze die Aussehreibung neuer Wahlen erforderlich machen , welche mit Riieksicht auf die Verhiiltnisse nicht thuniich ist. Die Auflôsung wâre daher gleichbedeutend mit der Aufhebung des StaaLsgrundgesetzes , welches der Statthalterschaft bei deren Einsetzung von dem damais allgemein anerkannten bôch- Sten Organ Deutschlands als Norm ihres Verfahrens vorgeschrieben ward.

5) In Betreff der von der Dânischen Regierung zugesagten Zuruckziehung der Truppen aus Sudschleswig diirfte es einer naheren Feststellung des Ausdruckes: «Sûdschleswig14 so wie einer Angabe bediirfen , an welchen Orten Danische Truppen zurûckhleiben sollen, fer-

356 Confédération germanique et Danemark.

ner darttber, wer im Herzogthum Schleswig regieren soll und nach welchen Gesetzen?

6) Eine Erlâuterung muss gewiinscht werden, was unter dem herkommlich berechtigten Verhaltniss zwischen Holstein und Schleswig verstanden wird, ob hierbei der Bundesbeschluss vom' 17. Septemb. 1846 mit den durch die derzeitige Erklarung des Holsteinischen Bundesgesandten und den Bericht der Bundesreclamations-Commission gegebenen Unterlagen die Grundlage bilden wird.

7) Die Frage, wer in Holstein regieren soll und nach welchen Gesetzen, wird einer Beantwortung bedùrfen und endiich eine Erkîiirung gewiinscht, ob im Falle der Erfûllung der in der Zuschrift vom 6. d. M. aufgesteliten Forderungen unter allen Umstânden Kaiser!. Kônigl. Oesterreichische und Kônigl. Preussische Truppen das Herzogthum Holstein nicht beschreiten werden, so wie welche Garantien von Seiten der Kaiserl. Kônigl. Oesterreichischen Regierung und der Kônigl. Preussischen Regierung gegeben werden, dass die Danische Regierung die angeiiihrte Zurîickziehung der Dânischen Truppen und das herkommlich berechtigte Verhâltniss zwiscnen Holstein und Schleswig wird eintreten lassen.

Die Statthalterschaft darf die Kaiserl. Kônigl. Oesterreichischen und Kônigl. Preussischen Herren Commissaire ergebenst ersuchen, sie ûber die im Vorstehenden angegebenen Punkte und Fragen mit nâheren Àufschlûssen baldgeneigt zu versehen.

Kiel, den 7. Januar 1851.

Die Statthalterschaft der Herzogthùmer Schleswig-Holsteîn* (gez.) Reventlou. (gez.) Beseler.

(gegengez.) Franche»

Sr. Hochwohlgeboren dem Kônigl. Preussischen General-

Major, Herrn von Thumen, und Sr. Hochgeboren dem Kaiserl. Kônigl. Oesterreichischen General-Major, Grafen von Mensdorff.

Schlenwig-Holstein.

Note en réponse à la précédente de la même date.

An eine Hochlôbliche Statthalterschaft

hier.

In Verfolg der den Unterzeichneten am heutigen Tage ûbergebenen geehrten Mittheilung und der darin verlangten Erlâuterungen, sehen sich dieselben Folgendes zu erwiedern veranlasst:

Was das tiber die ubergebenen Vollmachten ausgesprochene Bedenken betrifft, so kann darauf nur erwiedert werden , dass in dem ihnen ertheilten Auftrage es ausdrucklich ausgesprochen , dass sie im Nainen des Deutschen Bundes ihren Auftrag auszufiihren hâtten, und ist bei Lage der Dinge unsererseits hierauf nicht ferner einzugehen. . . ,

Was nun die spàter angefiihrten einzelnen 1 unkte betrifft, so bemerken wir darauf:

1) Sobald von der Statthalterschaft an dem bestimmten Termin die Mittheilung erfolgen wird, dass sie en tschlossen sei die Feindseligkeiten einzustellen, werden unsererseits sofort die geekneten Schritte gethan werden, um Dânischer Seits dasselbe zu erreichen, wozu sich auch schon die Danische Regierung gegen Oestreich und Preussen bereit erklârt hat.

2) Die Besatzungen von Rendsburg und Friedrichsort betreffend, kônnen beide feste Orte bei dem verlangten Zuruckziehen der Truppen iiber die Eider vorlâutig besetzt gehalten werden und bleibt das Nâhere den ferneren Verhandlungen zwischen dem Deutschen Bunde und Danemark vorbehalten.

3) Die Art der verlançten Réduction der Armée aut ein Drittheil bleibt den Behôrden uberlassen, ebenso die Ortsbestimmung zur Niederlegung des disponible gewordenen Kriegsmaterials ; in Betreff der aus der Armée zu entlassenden Schleswiger werden die Unterzeichneten an ihre respectiven Regierungen sofort berichten und versuchen, von der Dânischen Regierung beruhigende /usicherungen noch vor Beginn deren Eiitlassunç einzuziehen.

4) Da die Landesversammlunç aus Schleswigcrn und Holsteinern zusammengesetzt , mithin als eine gesetzhche

358 Confédération germanique et Danemark.

m den Augen des Blindes nicht erscheinen kann, so muss darauf bestanden werden, der gestellten Anforderung gemass, dieselbe ausser Thatigkert zu setzen.

5) Die unterzeichneten Commissarien sind nicht in der Lage definiliv angeben zu kônnen, welche Stellung die Kônigl. Danischen Truppen nacb Zurùekziehung deren Hauptstiirke aus Sùdschleswig darin noeh einnenmen werden, glauben aber darauf hinweisen zu kônnen, dass bei der Stellung, welehe der Deutsche Bund zu Gunsten Holsteins einnimmt, jeder Angriff auf das Herzogthum undenkbar ist.

6) u. 7) Von der Statthallerscliaft wird die Ausfiihrung der an sie gestellten Anforderungen erwartet, die ferneren Anordnungen mïissen den Beslimmungen des Deutschen Blindes fiberlassen bleiben und kann, insofern denselben ohne Widerselzlichkeit uberall nachgekommen wird, der Druck der Execution erspart werden.

Aile iibrigen hier nicht speciell beruhrten Punkte mïissen mit Vertrauen den Unterhandlungen des Deutschen Blindes mit der Dânisehen Regierung iiberlassen bleiben, wobei der status ante bellum als Grundlage dienen wird.

Kiel, den 7. Januar 1851.

1m Auftrage des Deutschen Bundes, die Commissarien von Oestreich und Preussen: General-Major General-Major (gez.) p. T/iumen. (gez.) Graf Mensdorffl

Protocole de la conférence finale tenue entre les commissaires fédéraux et la Lieidenance-générale de Sckleswig-Holstein, à Kiel, le il janvier 1851.

Geschehen auf dem Schlosse zu Kiel, den U. Januar 1851. Gegenwârtig:

Der Herr Statthalter Graf von Revcntlou, der Departementschef der ausvvàrtigen Angelegenheiten, HerrFrancke, die Bundescommissaire , Herr Generalmajor von

Schleswig-Holstein. 359

Tniimen und Herr Generalmajor Graf voii Mensdorff, die \diutanten der Herren Générale, Rittmeister Karst von Karstenwerth und Premier - Lieutenant von Sçbwarz, so wie der Unterzeichnete. • i

Auf die Einladung der Statthalterechaft batte» sich die Herren Bundescommissaire heute aul dem ôcMosse einsefunden. um die Enviederung der Statthaherscha t auf das Sehremen der Herren Commissaire vom b. d. M. in Empfang zu nehmen.

Der Herr Graf von Reveutiou erofenete die bitzimg mît der Erklârung, dass Herr Beseler ans der btatthalterschaft ausgetreten sei und der Herr Graf demnach von jetzt an allem die Statthalterschaft der Herzogthumer

Demnâchst iheilt der Herr Graf von Reventlou mit, dass die Statthalterschaft in Ueheremstimmong mit don Besehliissen der Landesversammlung beschlossen habe, den von den Herren Commissairen im Namen des Deutschen Bundes an die Landesregierung gestellten *orderufigen zu genûgen , und die gegenwartige Landesreg.en,nS bercit sei, selbst die Ausfûhrung d.eser rorderuncen zu ubernehmen, obwohl sie gewiinseht hâtte, schon fetet ihre Gewalt in die Hande der Herren Commissa.re niederlegen zu lumnen. Zugleich legt der Herrt Gral von Reventlou den Herren Commissairen, unter DCfchmaliger Darlcgung der Verhaltnisse und Interessen des Landes, die vfahrung der Rechte des Landes angelegentl.eh

mS l)ierHerren Commissaire sprechen ihren aufrichti^en Dank dafur ans, dass die actuelle Landesregierung sien der <chweren und muhevollen Aufgabe unterziehen wolle, die Rcgieruns; bis zur Einsetzun- einer neuen Landesregienm$ç nech tortzufuhren und die vom Deutschen Bunde gestellten Anlorderungen zur Ausfiihrung zu brmgen.

Hierauf verliest der Herr Departementschef rrancke das von heute dalirte Erwicderungsschreiben der btalthalterschalt auf das Schrcibcn der Herren Comm.ssmre vom 6. d. M. und ûbergiefot dasselbe «m Origmâl.

^^n-loic-lien verliest der Herr Departementschef Francke die Entwûrfe einer Proclamation der Statthalterschaft an das Volk und an die Armée (Anl. B. und C), mit deren Inbalt die Herren Commissaire sich vôlhg emverstanden erklaren, mit dem Hinzufugen, dass sie s.ch jetzt die am

360 Confédération germanique et Danemark.

6. d. M. iibergebene Proclamation zuriickerbâten, da dieselbe nunmehr nicht mehr erlassen werde solle. , Demnachst theilt der Herr General von Tbiimen mit dass der Herr Graf Heinrich von Reventlou-Criminil den Herren Commissairen die Anzeige gemacht habe, dass er von àr. Majestat dem Kônige von Danemark zum Cornmissajr ernannt sei, und giebt anheim, ob die Statthalterschaft wiinsche, dass die Herren Commissaire ihre Verhandlungen mit dem Herrn Commissaire des Landesherrn hier oder in Hamburg fûhren. Es wurde bierauf beredet, dass es angemessen sein diirfte, die Verhandlungen zunâchst in Hamburg zu fûhren.

Zugleich sprechen die Herren Commissaire den Wunsch aus, dass die Statthalterschaft ihnen geeignete Persônhchkeiten, aus denen die neue Regierung unter Zuziehung des Commissairs des Landesherrn gebildet werden kônne, in Vorschlag bringen môge.

Der Herr Graf von Reventlou macht ferner die Mittheilung, dass die Landesversammlung werde ausserThâtigkeit gesetzt werden, sobald sie die nothwendigsten Geschafte beendigt habe. — Der Herr General v. Thiimen âussert den Wunsch, dass der Zeitpunkt, wann die Landesversammlung ausser Thâtigkeit gesetzt werden kônne, môglichst beschleunigt werden môge.

Bei der Verlesung des Protoeolls machèn die Herren Commissaire darauf aufmerksam , dass zufolge der ihnen ertheilten Instruction die Landesversammlung demnachst nicht bloss vertagt, sondera aufgelôst werden solle , erklâren sich aber nach lângerer Discussion dièses Gegenstandes mit Rucksicht darauf, dass durch die Vertagung der Landes - Versammlung staatsgrundgesetzlich fur jetzt derselbe Zweck erreicht werden wiirde, wie durch die Aufiosung. damit einverstanden, dass die Statthalterschaft demnachst nur die Vertagung der Landesversammlung ausspreche.

Zur Beglaubigung.

(gez.) Schleiclen.

Die Herren Commissaire erbieten sich, der Statthalterschaft eine Mittheilung ûber die nâchsten Absichten der Diinischen Regierung zugehen zu lassen und sehen demnachst einer Anzeige darùber entgegen, in welchen Terminen die vollstàndige Ausfuhrung der gestellten Forderungen erfolgen kônne. Dièse Anzeige wird zugesagt.

Schliesslich wiederholen die Herren Commissaire die Zusicherung, dass jetzt, nachdem den Anforderungen des Deutschen Blindes nachgegeben sei, und wenn kein Wi-

Schleswig- Hoistein.

derstand gegen die Ausfiihrung derselben eintrete, die Kaiserlich Oesterreichischen und Kônigl. Preussischen Bundestruppen nicht in Holslein einriicken wûrden.

Endlich erbittet sich der Herr Graf von Reventlou noch eine baldige Mittheilung iiber die kiinftige Steîlung der Schleswig -Holsteinischen Offieiere und Beamten, so wie iiber die' Ausliefenmg der militarischen und pohtischen Gefangenen. welche zugesagt wird.

Zur Beglaubigung (gez.) Schleiden,

A ni âge A.

Die Statthalterschaft der Herzogthûmer Schleswig- Holstein hat den Inhalt der von den Herren Commissairen im Auftrage und Namens des Deutschen Bundes tibergebenen Mittheilungen einer gewissenhaften Erwàgung unterzogen, und unierlâsst nicht, in Uebereinslimmung mit den Beschlussen der Landesversammlung, in Nachstehendem ihre Entschliessung den Herren Commissairen zur Kenntniss zu bringen.

Das Kecht dieser Lande und îhres rursten ward von Danemark verletzt, von Deutschland anerkannt und mit deutschen Waffen vertheidigt. Der im Namen des Deutschen Bundes geschlossene Friedensvertrag vom 2. Jult 1850 wahrte dièse Rechte und uberliess den Herzogthumern, dieselben durch eigenen Kampf zur Geltung zu bringen. Der Kampf ist bis jetzt fortgefuhrt; die Herzogthûmer halten fest und treu an ihrem ungeschmâlerten Rechte.

Wenn aber nunmehr der Deutsche Bund selbst die Durchfùhrung des Friedens ùbernommen und die Verheissung gegeben hat, die Rechte Holsteins und das altherkômmlich berechtigte Verhaltniss zwischen Hoistein und Schleswig zu wahren , so hat die Statthalterschalt kein Bedenken tragen kônnen, die Erklarung abzugeben, dass sie die in dem Schreiben vom G. d. M. Namens des Deutschen Bundes gestellten und in dem Schreiben vom 7. d. M. naher erlauterten Anforderungen zur Ausfuhrung bringen wird. Demgemass ist heute dem commandirenden General der Befehl zur sofortigen Einste lung der Feindseligkeiten gegeben worden. Da die Voll-

3Ô2 Confédération germanique et Danemark,

ziehung der iïbrigen Anforderungen von dem gleichzeitigen Zuriïckziehen der Danischen Truppen aus Sudschleswig abhângig gemacht ist, so sieht die Statthalterschaft in dieser Hinsicht einer nâberen Benachrichtigung entgegen.

Die Rechte des Bundeslandes Holstein und seine auf Recht und Herkommen beruhenden Beziehungen zum Herzogthum Schieswig baben die Herzogthiimer bisher treu gewahrt. Die Statthalterschaft stellt dièse Rechte wnd die Wohlfahrt des Landes unter den Schutz des Deutschen Blindes, welchem dagegen die Pflioht obliegt, dem Bundesgliede, das willig den Anordnvmgen der Gesammtheit des Bundes folgt, voilstandige Vertretung und Sicherung seiner Redite zu gewahren.

Kiel, den 11. Januar 1851.

Die Statthalterschaft der Herzogthumer Schleswig-Holstein.

(gez.) Reventlou.

(gegengez.) Franche, Krohn, Rehhoff. Fonteuay. An die Herren Commissaire des Deutschen Bundes etc. etc. hier.

A ni âge B, Schieswig - Holsteiner !

Der Friedensvertrag vom 2. Juli 1850 erkannte die Rechte unseres Landes von neuem an und iiberliess es den I lerzogthiiniern , dièse Rechte mit eigener Kraft zu schiïtzen. Nachdem nun der Deutsche Bund beschlossen Kal, den Frieden durchzufiïhren, mit der Verheissung, dos Recht Holsteins und das aîtherkômmlicb berechtigte Verhaltniss zwischen Holstein und Schieswig zu wahren, war die Statthalterschaft \erpflichtet, die Einstellung der Feîndseligkeiten anzuordnen und hat die Landes-Rechte unter den Schutz des Deutschen Bundes gestellt.

Die Statthalterschaft stattel der Armée und der Marine ihren Dank ab fur die ruhmvollen Bewcise von Tapferkeit und ehrenvverther Ausdauer, sic dankt Euch Allen fur die freudige Bereitwilligkeit, mit der Ihr schwere Opfer gebracht habt.

Die Landesregierung fiihlt sich verpjliclitet, den Uebergang zu einer von dem Deutschen Bunde einzusetzen-

Schleswig* Holstein.

den neuen Regierung zu vermitteln und wird, nach geschehener Einsetzung derselben, ihre Gewalt niederiegen.

Schleswig-Holsteiner! Ihr werdet den Ruhm der Ordnung und Gesetzlichkeit auch ierner Euch bewahren.

Kiel, den 11. Januar 1851.

Die Statthalterschaft der Herzogthûmer Schleswig-Holstein. (gez.) Reventlou* (gegengez.) Franche. Krohn. Rehhoffl Fontenay.

A ni âge C.

An die Armfic!

Die von den Grossmachten Deutscliiands, Namens des Deutsehen Bundes, gesandten Commissaire baben es libernommen, den Friedens - Vertrag vom 2. Juli v. .1. nunmehr zur Ausfiihrung zu bringen, und dabei die Rechte und Interesseu des Landes Holstein und seiner ait hergebrachten Verbindung mit dem Herzogthume Schleswig zu wahren. — Die Statthalterschaft liai deshalb die ïeindseligkeiten einstellen lassen. Die Daniscbe Armée wird s\c\? zuruckziehen und nur die zur Aufrechthaltung der Ordnung erforderlicben Truppen-Abtheilungen in Scbleswi0, zurucklassen. Die Schleswig- Holsteinische Armée behalt die Festungen Rendsburg und Friedrichsort, sowie die zu diesen Festungen gehôrenden Rayons, besetzt ; — der ubrigc Tbeîl der Armée wird uberdieEider zuriiekgeben und Cantonnements bezieben. Die Truppen werden, wenn sie in ihren Cantonnements angekommen sind, bis zu zwei Drittbeile ibrer Mannscbaft beuriaubt. Die Cadres bleiben, und bei diesen werden die Waffen, Bekleidnngen und aile Ausrustungsgegenstânde aufbewabrt. — . s.

Die Slatthalterschaft vertraut der Armée, dass s«e, die so rubmvolle Beweise ibrer Tapferkeit und ehrenwerthen Ausdauer gegeben bat, auch ferner musterhafte Ordnung und Disciplin aufrecht erhalten, und sich dadurch die Acbtung und den Dank des Vaterlandes sichern werde.

Kiel, den 11. Januar 1851.

Die Stalthalterschal't der Horzogthumer Sehleswig-Holstein. (gez.) Rêvent lou, (gegengez.) Krohn,

364 Confédération germanique et Danemark,

Manifeste adressé par le roi de Danemark aux habitants de Holstein pour la pacification des deux Duchés, signé à Fredriksborg, le 14 juillet 1850,

Der am 2. Juli zu Berlin zwischen Danemark und dem Deutschen Bunde abgeschlossene Friede ist freilich von letzterem noch nicht ratificirt. Allein in der Erwartung dass die deutsche Ratification demselben nicht entstehen werde, glauben Wir schon jetzt ôffentlich aussprechen zu sollen was Uns bei dem Friedenswerke vor allem am Herzen liegt. Wir fassen es in dem innigsten Wunsche zusammen, dass nicht bloss ein âusserer Friede gestiftet sein môge; denn sonst wûrde fur dessen Frûchte bis weiter keine Gewàhr vorliegen. Hierzu bedarf es noch eines Ànderen, es bedarf Vertrauens an der Stelle des Misstrauens, welches zu Unserem tiefsten Leidwesen nur zu lange in den vordem so erfreulich begriindeten nahen Beziehungen zwischen Deutschland und Danemark geherrscht hat.

Leider ist dies Misstrauen Uns nirgends feindseliger entgegengetreten als in dem einen der zwei deutschen Lânder wofûr Wir dem Bunde als Mitglied angehôren, und in einem Theile von Schleswig. Môchten dessen bedauerliche Eingebungen bald ihre verderbliche Wirksamkeit verlieren, um unsere Hoffnung zu vervvirklichen mit einer gerechten und milden Regierung wieder Gliick und Zufriedenheit in unseren Herzogthumern zu verbreiten.

Ein Friede mit dem Deutschen Bunde, nach dessen Vollmacht vollzogen, kann fûr kein Bundesland eine Berechtigung zur Fortsetzung des Krieges, am wenigsten Çegen den eigenen Landesherrn, offen halten. Derselbe lordert Unterwerfung , welche auch die Rechtsansprûche seien, die dièses Land zu haben vermeint. Dafiir entscheidet das Bundesrecht. Fiigt sich Holstein seiner unzweideutigen Vorschrift, so wolien Wir Vergeben und Vergessen vorwalten lassen, Eine allgemeine Amnestie und eine Bestatigung der jetzigen Beamten fur die von denselben bekleicleten Aemter in Holstein und Lauenburg, wie in Schleswig nur mit solchen Ausnahmen, welche der Wiedereinlritt der re,chtmassigen Landesherrschaft

Schleswig- Holstein.

mit Nothwendigkeit erfordert, sollen dièse Unsere landesvâterliche Gesinnung beurkunden. ïm Herzogthum Schleswig wird die Deutsche Nationâhtàt, gleich der Dânischen, die gevvunschten Burgsehaften empfangen, und die etwaige Sorge, dass eine Incorporation dièses Herzogthums in Danemark beabsiehtigt sein kônne, findet iedenfalls in Unserer hiermit erneuerten Zusage, dass eine solche nicht stattfinden soll, ibre définitive Beseitigung.

Wir verkùnden Unsere weitere Landesherrliche Willensmeinung dahin: Wenn keine von dem Herzogthum Holstein aus unternommene Feindseligkeiten Uns daran hindern, so wollen Wir unverweilt achtbare Manner aus dem Herzogthum Schleswig, dem Kônigreich Danemark und dem Herzogthum Holstein berufen, um îhre Meinung iiber die Ordnung der Verhaltnisse des Herzogthums Schleswig zum Kônigreich Danemark einer- und zum Herzogthum Holstein andererseits zu hôren. ^ Die Mânner des Herzogthums Schleswig sollen an Zahl einerseits die fur Danemark und andererseits die fur Holstein berufenen ubertreffen ; allein die Manner des Kômgreichs und des letzteren Herzogthums werden in gleicher Anzahl berufen werden.

Wir werden die Ergebnisse der Erwâgungen dieser vereinten Manner mit Vertrauen prufen, und îhren Ansichten und den Wûnschen der Herzogthùmer m Betretl der Verhaltnisse derselben zum Kônigreiche, wie unter einander, soweit dièse Ansichten und Wùnsche irgend mit dem Wohle der Monarchie zu vereimgen sind, bereitwillig Rechnung tragen.

Fur die Feststellung der Verhaltnisse des Herzogthums Lauenburg wollen Wir das Gutachten gleichzeitig berufener achtbarer Mânner dièses Herzogthums vernehmen.

Schloss Fredriksborg, den 14. Juli 1850.

Frederik R.

366 Confédération germanique et Danemark.

Dépêche adressée par le minisire des affaires étrangères de Danemark aux légations danoises à Vienne et à Berlin, pour poser les bases d'un arrangement de la question schleswig-holsteinoise, signée à Copenhague le 6 décembre 185J.

Aus meinen frûheren Erlassen, dureh welche Ew. Hochgeboren von de m Inhalt der Depeschen des K. K. Ministerpriisidenten vora Oten Septbr. d. J. (von dem Inhalt der Depeschen des Kônigl. Preussischen Ministerprâsidenten vom 14ten Septbr. d. J.) vollstiindig in Kenntniss gesetzt worden, werden Sie des Naheren ersehen haben, dass und aus welchen Grtinden die Régierungen von Oesterreich und Preussen (Preussen und Oesterreich) Bedenken getragen haben, die diesseitige Erklârung vom 20sten August d. J. der Bundesversammiung vorzulegen und auf Grund derselben das Aufhôren ihres zeitweiligen Mandats in Holstein und die Riickgabe der vollen landesherriichen Gewalt in die Hande Sr. M. des Kônigs zu beantragen.

Die Konigl. Regierung hat dies uni so naehr bedauern miissen, ais nach ihrer in dern beigehenden Exposé ausfiihrlicher dargelegten Ansicht die bereits ertheilten Zusicherungen eine so ausreiehende Biïrgschaft fur die Wahrung aller dem Bunde und dem betreffenden Bundeslande verfassungsmâssig zustehenden Rechte enthieiten, dass dem Kônige, unserem allergniidigsten Herrn, von Seiten des Blindes ein Mehreres i'uglich nieht angesonnen werden konnte, oh ne zugleich Ailerhôchstdessen sou- Verainen Rechten zu nahe zu treten. Es gehôren dièse Rechte zu den nie bestrittenen, und eine fernere Suspension der Ausùbung derselben im Herzogthum Holstein durl'te unter den gegenwiirtigen Umstiinden, nachdern die Ruhe und Ordnung dort thatsachlich wiederhergestellt worden. uni so weniger zuliissig erscheinen, als eine Verlângerung dièses Ausnahmezustandes wider den VVunsch und VVillen Sr. Majeslàt, nicht nur dern Sinn undWortlaut der fur die Bundes-ïntervention massgebenden bund^sgesetzliclien Vorschriften zuwider laufen, sondern auch déni im Friedensvertrage , Art. 3, enthaJtenen gleich-

Schlesung-Holstein. 367

mâssigen und gteiehbedeutenden Vorbehalte beiderseitiger Redite, auf eine, unseres Erachteas, nicht zu reeht- Pertigende VVeise Eintrag thun wûrde. Eme fnedliche Ausâeiehung entgegenslehender Ansichten — und dièses muss doch unstreitig der wahre Zweck jenes gegenseitisen Vorbehaltes sein —, setzt aber die Frciheit des Willens und Handelns ebensowohl auf der emen als aul der anderen Seite mit Nothwendigkeit voraus, und es ware daher zu wunschen, dass dièse Anschauung, so wie sic die einzig practiseh gui tige ist, auch recht bald in ihren Consenuenzen durchgefuhrt und zur practischen Geltung gebracht werden moge. . m

Dièse Bemerkungen, so wie die in der Anlage I enthaltenen Ausfuhrungen, haben und kônnen nur den /week haben, die Bedenken wo môgiich zu beseitigen, weiche ienseits gegen unsere Erklarung vom 2Gsten August als vermeintlich unzureicbend erhoben worden. \Vir sind fortwahrend der Ansicht, dass weder der Bund nocn dessen Mandatais, a 1 s sole be, auf weitergehende Zusaaen Ansprucb machen Itônnen, oline in ein Gemet zu U-reifen, wo ilmen die Competenz al)gelrt, und die so muhsam beschwientigten Contlicte von Neuern begmnen

•wiïrden. „ . , ... ,

Recbtlicne Garantien iur ein Mehreres konnen also jenseits nicht verlangt, dûrfen von uns nicht gegeben

werden. , i u ïr^Ti „L

Wobl aber wird es uns, wenn maii, durch die KucK- £abe der vollen landesherrlichen Gewalt in Holstem m die Hiinde des Kônigs, dem gerechten Verlangen br. Majestiit entspricht, in einer hoffentheh nalien Zukunlt môgiich werden, die moraliscben Garantien zu verstarken, welebe dem inneren und ausseren Fneden zur Grundlage dienen. Solche Garantien liônnen aber, îhrem Wesen und ibrer Natur nach , nur aus freien Stiicken gegeben werden.

Die Kônigl. Regierung hat das Recht, Vertrauen zu erwarten, — aber, selbst wenn man damit zurûckhalt, die dringendste Aufforderung sich darum zu bemùhen. Ohne ein solches Vertrauen der Cabinette von Wien und Berlin (Berlin und Wien) wird es ihr fast unmoglich sein, ihre schwieri^e Aufgabe zu lôsen und den Weg mne zu halten, den sîe schon vor lângerer Zeit lin binvernehmen mit den Grqssmâchten betreten hat, um die Inlegritat der Monarchie unverletzt zu erhalten, und wo

inôglich durch neue Bûrgschaften zu befestigen. Die Forlsetzung dièses Weges kniipft sich so eng an die herangerûckte définitive Lôsung der Erbfolgefrage , dass es schon aus diesem Grunde dem Kônige, unserem allergnâdigsten Herrn, vor Allem daran gelegen sein muss, fernerhin ohne Einhalt vorzuschreiten , damil die in der diesseiligen Erklârung vom 26sten August ertheilte Zusage, sobald es die Umstânde gestatten, durch Regierungshandlungen unterstutzt werde, welche, ob sie auch gleich den ïext jener Erklârung in nichts àndern, jedoch geeignet seien, jeden Zweifel iiber die diesseits zu befolgende Politik auszuschliessen. — Nur in soichen Handlungen konnen die von dem K. K. Cabinette (dem Kônigl. Preussischen Cabinette) gewiinschten Garantien gesucht und gefunden werden, daher es zunachst von Wichtigkeit sein wird, im Voraus die Gewissheit zu erlangen, dass die Entschliessungen , welche S. M. unter Umstânden zu fassen geneigt sind, nicht nur sich des Beifalls der alliirten Mâchte, und namentlich der Hôïe von Wien und Berlin (Berlin und Wien) zu erfreuen haben, sondern auch von keiner Seite her in ihrer demnâchstigen Ausfuhrung auf Hindernisse stosseu werden.

Zu diesem Zwecke sind Ew. Hochgeboren ermiichtigt, nach Massgabe des in der beigehenden Anlage II nâher Entwickelten , den K. K. Ministerprâsidenten (den Kônigl. Preussischen Ministerprâsidenten) von den Allerhôchsten Absichten S. M. vertraulich und mit dem Beifiïgen in Kenntniss zu setzen, dass der Kônig, unser allergnâdigster Herr, deren Ausfuhrung éventuel! nicht beanstanden werden.

So wie S. M. aber dabei selbstverstândlich von der Voraussetzung ausgehen, dass die Râumung Rendsburgs, die Zurûckziehung sâmmtlicher Bundestruppen aus dem Herzogthum Holstein und die Ruckgabe der voilen landesherrlichen Gewalt in Allerhôchstdero Hânde gleichzeitig ohne weiteren Anstand erfolgen werden, so ■ konnen S. Majestât Allerhôchstihre endlichen Beschliisse auch nicht eher fassen, als Sie durch die unzweideutigsten Versicherungen dariiber vergewissert sind, dass deren Ausfuhrung im Allgemeinen wie in den Einzelheiten kein Hinderniss von Aussen entgegentreten wird, und dass die Grossmâchte die angedeutete vorlâufige Ordnung der Verhâltnisse fur genûgend erachten, um demnach unmittel-

Schleswig- H ois iein .

bar zur definitiven Regelung der Erbfolge und zur Vollziehung der im Londoner Protocoll in Aussicht gestellten Garantie die ferner erforderlichen Schritte vorzunehmen.

Bei Gelegenheit dieser vertraulichen Eroffnungen diirfen Ew. Hochgeboren iibrigens nicht die Bedenken unerwâhnt iassen, die sich, wie Sie leicht ermessen werden, bei den desfàlligen Vorberathungen gegen eine, sei es auch nur zeitweilige und transitorische , Wiedcrbelebung Schleswigscher Provinzialstande geltend gemachi haben. Es ergeben sich dièse Bedenken ganz einfach aus der Wirksamkeit jener Stànde, sowohl in dem einen als in dem anderen Herzogthum, wàhrend der letzten zehn Jahre, denn, wie sie schon vor dem Jahre 1848 fur die Entvvickelung Schleswigs und Holsteins zu einer, vom Kônigreich gesonderten Staatseinheit eifrigst bemuht waren, auch aut' die Aufnahme Schleswigs in den Deutschen Bund hinarbeiteten , so haben sie im Jahre 1848 und spater, erst durch den ungesetzlichen Zusammentritt beider Versammlungen , dann durch deren Âufhebung und Bildung einer sogenannten Landesversammlung, nachher endlich auch durch die Veranstaltung von Schleswigschen Wahlen zu der s. g. Nalionalversammlung in Frankfurt dermaassen gegen PÏÏicht und Treue gehandelu dass die persônliche Abgeneigtheit des Kônigs, sich die ser Institutionen ferner zu bedienen, fuglich nicht Wunder nehmen kann, namentlich weil der Versuch, durch ein solches Organ zu einer erspriesslichen gemeinschaftlichen Verfassung fur die ganze Monarchie zu gelangen, wenigslens von vorn herein, einen gedeihlichen Erfoig nicht zu verbùrgen scheint.

Wenn der Kônig dessen ungeachtel unter den oben erwahnten Voraussetzungen und Bedingungen den Wunsch und Rath seiner hohen Alliirten eventuell durch eine zeitweilige Einberufung Schleswigscher Provinzialstande zu befolgen nicht anslehen werden, so geschieht dies, wie in der Anlage IL gleich Eingangs ausgesprochen worden, lediglich aus Allerhôchster Machtvollkommenheit und haupLsâchlich zur Erreichung eines genau bezeichneten End/weckes.

Ich brauche kaum hinzuzufugen, wie dem eventuell zu fassenden Beschlusse des Kônigs die nie aufgegebene Hoflnung zum Grunde liegt, dass Seine, unter dem Druck

Noue. Recueil gén. Tome XV. Aa

370 Confédération germanique et Danemark.

einer gewaltsamen Erschiïtterung irregeleiteten Unterthanen in tiberwiegender Zahl nicht nur âusserlich, sondern im wiedererwachten Geftihl ihrer frùheren Loyalitat zu ihrer Pflicht zuriickgekehrt sind, und dass die theuer erkauften Erfahrungen der verflossenen Jahre einer vorurtheilsfreien und besonnenen AufTassung der Verhâltnisse Platz gegeben haben. Hierauf vertrauend werden S. M. auch gestatten , dass die Berufung der Provinzialstânde fur das Herzogthum Schleswig eventuell in Gemassheit der Anordnungen von 1831 und 1834 vor sich gehe, jedoch dass neue Wahlen zu verfûgen seien , selbst wenn die Berufung vor Ablauf des Sexenniums angeordnet werden môchte, fur welches zuletzt gewâhlt worden. Es wird im Gleichen als eine Selbstfolge betrachtet , dass die Virilstimme fur die Herzoglich Augustenburgischen Fideicommissgiiter wegfâllt, und dass in der Schleswigschen Stândeversammlung die facultative Benutzung der dânischen und deutschen Sprache vôllig gleichberechtigt sein soll, so wie es endlich auch S. M. Wille ist, dass keine der seit dern Friedensschlusse entweder Allerhochstunmittelbar oder durch das Organ des ausserordentlichen Regierungscommissairs, erlassenen Anordnungen irgend einer Berathung der Provinzialstânde unterzogen werde, es sei denn, dass S. M. rucksichtiich der einen oder der anderen dieser Anordnungen speciell und ausdrûcklich anders zu befehlen geruhen môchten.

Ew. Hochgeboren ersuche ich dem K. K. Ministerprâsidenten (dem Kônigl. Preussischen Ministerprâsidenten) von dem Inhalte dièses Erlasses vollstândig Kenntniss zu geben. auch Sr. Durchlaucht (Sr. Excellenz) wenn sie es wunschen, eine Abschrift desselben zur Verfûgung zu stellen.

Genehmigen Ew. Hochgeboren etc. etc.

Schleswig- Holstein.

À ni âge I.

(Zu der vorstehenden Depesche nach Wien.)

Zut Beantwortung verschiedener in dem K. K. Oesterreichischen Erlasse vom 9ten September 1851 vorkommenden Aeusserungen und Behauptungen.

Wenn in dem mit Nr. 1 bezeichneten Erlasse des K. K. Ministerpràsidenlen zuvôrder9t geàussert wird, dass ùber den Rechtstilel der in Holstein zur Zeil statlfindenden bewaffneten Bundeslntervention zwischen den Betheiligten keine Meinungsverschiedeuheît obwalte, so scheint dièse Voraussetzung allerdings in der Natur der Yerhàitnisse dermaassen begrùndet, dass eine soiche Meinungsverschiedenbeit fùglich nicht denkbar sein dùrfte. So wie nàmlich im Art. 4 des Friedensvcrtrags zur Begrùndimg der Berecbtigung S. M. des Kôuigs zur Anrufung der Intervention des Deutschen Bundes ausdrùcklich auf die Bundesgesetzgebung hingewiesen wird, so ist auch auf den Grund dieser Gesetzgebung und mit ausdrùcklicher Bezugnahme auf die betreffenden Besftmmungen der Wiener Scblussacte — nachden der Bestimmung des Friedensvertrags ùber vorgàngige Mittheilung der diesseitigen PaciHcations- Absichten durch die Vorlegung der Kôniglicben Manifeste vom 14ten Juli v. J. Genûge geleistet war — die DaZwischenkunft des Bundes, sowohl in Wien, mittelst einer Note des Freiherrn von Pechlin vom 12ten September 1850, als in Frankfurt durch den Kôniglichen Bundesgesandten beansprucht worden, und der Bundestagsbesehluss, wodorch die Regelung dieser Angelegenheit der K. Oesterreichischen Regierung ùbertragen wurde, enthâlt ebenfalls eine ausdrùckliche Hinweisung auf die Bundesgesetze. Durch den Bundesbeschluss yom llten Juni d. J. ist die fernere Leitung dieser Angelegenheit, respective durch Vollmachtserneuerung und Milùbertragung, den Regierungen von Oesterreich und Preussen vorlàufig aut 6 Wochen anvertraut worden, welches Commissorium mit stillschweigendem Consens des Bundestags annoch fortdauert.

Den Rechtstitel der bewaffneten Intervention biiden also ledi<dich der Art. 4. des Friedensvertrages , die betreffenden Bunde°sgeselze und die in Uebereiosliramung mit den lelztereu gefassten Buodesbeschlusse. Dass das K, K. Cabinet hiemit einverslanden sei, wùrde man aber, wenn es nicht ausdrùcklich gesa^t wàre, nach dem ferneren Inhalte der Depesche — in welcher der Beeodigung der bewaffneten Intervention und der Rùckgabe Holsteins an die alleinige Botmàssigkeit S M. des Kônigs fast unùbersteigliche Hindernisse in den Weg gelegt werden — leider nicht annehmen dùrfen. ,

Naeh dem 26sten und 32slen Art. der Wiener Schlussacte vom Jahre 1820 und nacb dem 6ten Art. der Bundesexecutionsordnung vom 3ten August 1820 diirfen die in Fàllen der vorliecendenArt von der Bundesversammlung verfugten Maassregeln keinenfalls von làngerer Dauer sein, als die Regierung, welcher die bundesmâssige Hûlfe geleistet wird - und in Uebereuislim-

Aa2

372 Confédération germanique et Danemark.

mung mit deren Antrâgen immer verfahren werden muss — es nolhweudig eracbtct. Es ist also klar, dass die Enlscheiduug ûber die Frage wegen der lângeren Fortdauer der jetzigen vom Bunde aogeordnelen Intervention und der damil in Verbindung stehenden Maassregeln nach dem unzweideutigen Wortlaut jeoer Beslimmungen keineswegs dem Bundestage oder den von selbigem hevollmâchtigten Regierungen , sondern lediglich der Ilegierung S. M. des Kônigs zusleht. Sobald die lel/.tere derBundesversarnmlung erklârt, dass sie die Fortdauer der fraglichen Maassregeln nicht mebr fur nolhwendig erachte, und auf die Zurûckbcruitnig der Bundescommissaire und die Râumung iïolsteios Von Rtindcstruppen antràgt , muss diesen Antrâgen nach dem Buodesrechte Folge gegeben werden.

Die Kônigliche Regierung hat ùbrigens durch die gïeich nach dem Beginn der Intervention erfolgte Miltheilung des, den spâter in Flensburg versammelt gewesenen achtbaren Mannern vorgelegten , Organisationsplans und durch dio Erklârung, in Holslein die Provinziaislâude einberufen zu wollen , ein Mehreres gethan, als wozu sie verpflichtet war; denn, sowie dièse Erôffnungen einestheils weit ûber den Inhalt und Umf'ang dçr im Art. 4 des Friedensvertrags gegebenen allgemeinen Zusage hinausgehen, so wùrde anderntheils die im Art. 27 der Wiener Schlussacte der Regierung , welcher die Bundeshûlfe zu Theil geworden, zur Pflicht gemachte Anzeige von den zur Befriedigung der wiederhergeslellten gesetzlichen Ordnung getroffenen Maassregeln selbstverstàndlich im vorliegenden Fa!le noch nicht verlangt werden kônnen.

Wenn im ferneren Verlaufe des fraglichen Erlasses entsebieden dagcgeu Verwahrung eingelegt wird , als Icônnten in der Wirksamkeit der Bundescommissaire die wahrcn Hindernisse des Uebergauges zu rcgelmàssigen Zuslânden gefunden werden, so dur fie es genùgen darauf aufmerksam zu machen, wie in der diesseiligen Depesche vom 26sten August der gute Wille der beideu Commissaire keineswegs in Abrede geslellt, vielmehr aber nur einer Thatsache Erwàhnung gethan wird, deren Vorhandensein auch jenseiis erkannt worden. Fur die Auffassung der ihnen gesiellten AuCyabe sind die Commissaire seîbslverslàndlich nur ihren hohen Regierungen veranlworllich , und au leizlere halte sich die diesseitige Regierung zu wenden, wenn in coucreten Fàllen die Wirksamkeit der Verlreter Oeslerreichs und Preussens in Holstein dem dort zu erreichenden Zwecke weniger (ôrderlich, oder gar binderlich erscheinen môehte.

Es wird ferner die diesseilige Erklârung: dass Verânderungen in der Verfassung Holsteins nur im Wege der Berathung mit den Provinzialstânden dièses Herzogthurns eingefùhrt, und das Land nach den rechilich beslebenden Geselzen regiert werden solle, als eine sehr entscheidende Wendung zum Bessern bezeichnet, als ob die Kônigliche Regierung jemals die Absicht ausgesprochen, oder angedeulet halle, in einem anderen Sinne in Holstein verfahren zu wollen. An jenes belobende Zeugniss wird aber sofort die dasselbe gewissermaassen vernichlende Frage geknùpfl: welches die in Holstein bestehenden Gesetze seien? —

Schle sivig- Ho Is le in.

eine Frage, die nur durch eioe Mittlieilung der belreffenden volumiuôsen Gesetz-Sammiungen wûrde beantwortct werden kônnen.

Man bleibt jenseits ûbrigens bei diescr allgemeinen Frage nicht stehen, sondern fùgt specielle Fragen hinsichtlich eînzelner Gesetze hinzu. Wenn abcr sodann geà'iu^ert wird , dass nach dem allgemeinen Gesetze vom 2Ssten Mai 1 83 1 keine Verànderungen in den Verhaltnissen vorgenommeu werden sollten, welche damais das Herzogthum Holstein mit dem Herzoglhum Schleswig verbanden, so dùrfte dièse irrige Auflassung nur dadurch veranlasst sein, dass dem K. K. Ministerprâsidenten die betreffende Gesetzes-Stelle unrichtig vorgelragen worden 5 — es lautet der §. I des allgemeinen Gesetzes vom 28sten Mai 1831 dahin, dass durch die abgesouderte Versammlung der Provinzialslânde in jenen Verhâllnissen nichls veràndert werden solle. Dadurch ist aber eine sonslige Verànderung derselbeu , wenn sie nur auf verfassungsmàssigem Wege geschieht, um so weniçer ausgescblossen, da sogar die Verànderung der Institution der beralbenden Provinzialstàade selbst im §. 3 des angelùhrten Gesetzes und am Schlusse der Vei ordnungen vom 15ten Mai 1834 vorhergesehen und der bei einer solchen Verànderung inné zu haltende Weg vorgeschrieben ist. Dass ferner die jenseits ohne nahcrc Bezeichnung im Allgemeinen erwàhoien verschiedeneu Verordnungen , durch welche gemeinsame Einrichtungen lûr beide Herzogthùmer hergestellt wurden, nach der diesseiligen Erklàrung binsichllich Holsleins ohne die vorgàngige Vernehmung der holsleinischen Provinziaîstàude, insoweitdie belreffenden Verordnungen und Einrichtungen zu dem, hinsicbtlich der Theilnahme au der Gesetzgebung auf die Steuern und Abgaben, auf das Personen- und Eigenlhumsrecht, sowie auf die Communal- Angelegeiiheilen beschrànkten Wirkungskreise jener Slànde gebôren, nicht veràndert werden kônnen, ist eben so gewiss, als dass die Theilnahme der Provinzialstande in fielreff der beiden erstgenannten Zweiçe der Gesetzgebung lediglich nur eine berathende ist. Was sodann die besonders hervorgehobene Zollverordnung vom Jahr 1838 und das durch dieselbe nicht fur die Herzoglbùmer Schleswig und Holstein allein, sondern fur die ganze Monarchie, mit Ausnahme Lauenburgs, begrùndete gemeinschafiliche Zollsystem anlangt, so ist dièses System, hinsichtlich des Herzogihums Holstein, durch die von den insurrectionelleu Rcgieruogeu und der im Herzogthum z. Z. regierenden oberslen Civilbehôrde erlassenen Gesetze und getroffenen Verfûgungen fur die diesseitige Regierung einslweilen unausfûhrbar geworden; wohingegen ihre Absicht, das frùher gemeinschaftliche Zollsystem herzustellen wiederholt erklàrt worden, und nach ihrem jiïngsten Ausspruche fiiglich kein Zweifel dariiber obwalleu kann, dass dièses in Holsiein nur auf verfassungsmàssigem Wegc gescbehen werde. Es ist also die Zollverordnung vom Jahre 1838 nur in soweil deflnitiv bescitigt, als sie bis zum Ausbruche des Aufslandes im Wege verfassungsmassiger Gesetzgebung, namentlich der in der Verordnung selbst vorgeschriebenen periodischen Révision des Tarifs, Abanderungcn erlitten bat.

374 Confédération germanique et Danemark.

In sofern im weiteren Verlauf des Erlasses von einem vor dem Kriege von beiden $eilen anerkannten rechtlichen Zusîande die Rede ist, und demnâchst dièse an und for sich nicht recht verstândiiche Aeusserungen durch Hînweisung auf den Bundesbeschluss vom 17ten Septbr. 1846 nâher erlâuterl wird, dùrfte es nicht ùherflussig sein, diesen Beschluss und dessen Entstehung hier nâher zu beleuchten.

Nachdem die Provinzialstande-Versammîung des Herzogthums Holslein die ihrer eigenmàchtigen Auflôsung im August 1846 vorhergegangenen Kôniglichen Erlasse in einer mit einem A titrage nicht versehenen Eingabe zur Kennlniss der Bundesversammlung gebracht halte, und dièse Eingabe der Réclamations- Commission zugestellt war, trug der diesseitige Bundestagsgesandle eine Erkîàrung yor, in welcher er die in dem Kôniglichen offenen Briefe vom 8len Juli 1846 gebrauchte Bezeichnung der dânischen Monarchie a!s eines Gesammt-Sîaats und die derzeit zwischen den Herzogthùmern Holstein und Schleswig bestehende Verbiodong kurz erlàuterle, mit dem Hinzufùgen, dass eine Verànderung dieser Verbindung durch den gedachten offenen Brief dem Kônige niemals in den Sinn gekommen sei, mit ausdrùcklicher Ausschliessung jeglicher Competenz der Bundesversammlung hinsichtlich des Herzogthums Schleswig und ohne Ertheilung irgend einer Zusicherung, wodurch eine Aufhehung oder Beschrânkung der derzeiligen Verbindung der gedachten Herzogthùmer von der Zustimmung der Bundesversammlung abhâogig gemacht wordcn wâre.

Der Réfèrent der Réclamations - Commission bezeichnete in scinem Vorlrage die Eingabe der holsieinischen Provinzialstânde zunàchst als eine Beschwerde ùber vermeinlliche Verlassungs- Verletzung, wies den Ungrund der Beschwerde nach, bemerkte sodann, dass die Reclamanten bei der Eînreichuug ihrer Eingabe zugleich die Erhallung der Verbindung gedachter Herzoglhùmer und die angeblich gemeiuschaflliche Erbfolge unter den Scbulz des Bundes zu stelîen beabsichtigt hâllen, erklârle auch in dieser Hinsicht die Erkîàrung des Kôniglichen Gesandten fur genùgend, und gelangte endliçh, ohne sich irgendwie in eine nàhere Erkîàrung iiber den Umfang der derzeiligen oder eventuellen Competenz des Bundes in der fraglichen Hinsicht eiozulassen, zu sei ne m demnâchst zum Beschlusse der Bundesversammlung erhobenen Antrage, in weichem das Vorhandensein einer Verfassungsverietzung nicht fur begrùndet erachtet , im vorlie^genden F a 1 1 e aber zugleich die Uebereinstimmung des Kôniglichen Verbots der Entgegennahme von Petilionen ùber die Erbfolge mit dem Wortlaute des Geselzes vom 28sten Mai 1831, in dem Umfange, in weichem das Verbot gefasst worden, in Abrede gestellt , und die Competenz des Bundes fur kùnftige Fàlle vorbehallen wird , ohne dass in diesem zum Beschluss erbobenen Antrage oder in irgend einer der auf denselben erfolglen Abstimmungen der einzelnen Milglieder der Bundesversammlung auch nur mit einem einzigen Worte des Herzoglhums Schleswig, oder Holsteins Verbindung mit demseJben erwâhnt worden wâre. Es liegt mithin âm Tàge, dass von der Begrùndung oder beider-

Schleswig- Holstein, 375

seitizen Anerkennung eines rechtlichen Zuslandes durch den fraglichen Beschluss der Deutschen Bundesversammlung und durch die demselben vorangegangenc Erklàrung des diesseitigen Gesandten ebenso wenig die Rede sein kann, als von einer durch ienen Beschluss vorbehallenen oder durch dièse fcrklaruog anerkannten Competeuz des Deutschen JBundes hinsichthch des Herzogthums Schleswig.

Die Geltendmachung einer solchen Competenz wûrde ohnehin mit dem im lahre 1823 auf die Réclamation der holsleinischen Pràlaten und Rillerschaft erfolgten Bundesbeschîusse, und namentlich mit der letzterm voraogegangenen, aile denkbare EinwirkuDg der Bundesversammlung auf das Herzoglhum ScWeswig ausschliessenden Abstimmung Preussens ,n d.ametralem Widerspruche stehen. Die Frage ùber die erwahnte Competenz der Bundesversammlung kann also nicht nach dem in dieser wie in ieder andereu, Beziehung unverfônghchen Beschlusse vom 17ten September 1846, soodern sie muss nach den Grundsatzen dos Vôlkerrechts und den Bundesgesetzen beantwortet werden. Nach volkerrechtlichen Grundsatzen ist durcrr die vor dem Knege bestandene Verbindung Holsteins mit Schleswig irgend eioe Competenz des Bundes in Schleswig ebenso wenig begrundet als durch die Verbindung Oesterreichs mit Ungarn die Competenz des Bundes in Ungarn begrundet «/in wûrde ; - wohl aber wurde die Competenz des Bundes nach dem Art. 56 der Wiener Schlussacte begïùndet sein, wenn S. M. der Kômg die Verfassung des Herzoglhums Holstein anders als auf verfassungsmassigem AVege abàndern wolllen; dass Allerhôchstdieselben dièses nicht wollen, ist diesseits ausdrùcklich erklârt worden, und ein Mehrcres zu verlangen ist die Bundesversammlung nicht berechtigt.

Im fraglichen Erlasse ist ferner der in Flensburg stattgefundenen s. I Notabelu- Versammlung Erwâhnung gethan, sow.e der Oesterreichischer Seits bei der Mittheilung des dieser Versammlung vorgelegten Projects gestelllen allgemeinen und beson-

derAbJc0sebbenai vôn der Frage ûber die rechlliche Wirkung und Bedeulung solcher Vorbehalte in einer kemeswegs zu einer auswàrtigen Entschcidung gehôrenden oder verstellten inneren Aneelegcnheit der Dânischen Monarchie, halte die diesseilige Regierung, wenn Oesterreich mit dem fraglichen Projecte nicht emverstanden war, um so mehr eine best.mmle Memu^ausserung in dieser Hinsicht erwarten konnen, da die Bestimmungen des Projects rucksichtlich Holsteins und dessen kunftiger Verbindung mit Schleswig vôllig mit «ioem be. den Vr.edensunterhandlungen in Berlin am 17ten Màrz 1850 diesse.ts vorgelegten Projecte ùbereinstimmen , welches sich derzeit eines entschieden ausgesprochenen Beifalls des K. K. M.n.slerprasidenlen zu erfreuen hatte.

Insofern die Wahl der Nolabeln fur Schleswig unter dem Bemerken wiederum zur Sprache gebracht wird dass bei derselben die Bedingung nicht fur errùlll gellen konne, welche Oesterreich unter seine Vorbehalte aufgenomrnen hatte, kann sien zu einer weileren Erôrleruog ùber diesen, ôfters und namentlich m

376 Confédération germanique et Danemark.

einer diesseîligen Depesche vora 6ten Mai d. J. erwâhnten Punkt um so weuiger Anlass fioden , als die Wahl der «chleswigschen ah l l sowohl j als die der holsteinischen, durch die erfoMe Allerhochsle beuehniigung hat aufhôren mussen ein Gegenstand der Knlik zu sein. Abgesehen hiervon wird Jeder, dem die betreffenden Persôolichkeiten aus unpartheiischen Schilderungen bekannt smd, sich selber gestehen, dass bei der Wahl der schleswigschen und der holsteinischen Notabcîu nach eben denselben Gruodsàlzen verfahren isl; man hat Mànner, weJehe sich bei den Begebenheilen der lelzten Jahre in der einen oder anderen Rtchtung belheiligt hatlen, nicht ausgeschiossen, zugleich aber achtbare Mànner gewahit, welche sich des Verlrauens ihrer Milburger erfreuen, so dass bei sàmmrtichen Wahlen die Worie des Kôniglichen Manifestes vora 14ten Juli 1850 pflichtraàssHç zur Kichtschnur gedieut haben.

Endlich kann man auf Veranïassung der im erwàhnten Erlasse gestelltcn Fiage: ,,ob nicht die holsteinischen Stànde durch den nexus socialis der Ritlerschaften mit den Stànden Schleswigs verbunden seieo'% sich diesseits nicht der Nothwendigkeit uberhehen, die wahie Bedeulung des gedachlen ncxus socialis durch nachstehenden wortgetreuen Auszuff aus der von dem vormaligen Canzleideputirten , Herin von Moltke (einem der vor Kurzera in Flensburg versammell gewesenen holsteinischen Notabeln), concipirten Vorslelluug vom" 29sten Màrz 1847 nàher zu erlàulern.

Es hcisst darin:

„Die in den Jahren 1722 und 1723 an Kônig Friedrich IV. „genchteten Bitten um eine Déclaration wcgen Anerken- „nung ihrer Privilegien blieben ohne Erwiederung. Erst „Konig Christian VI. erthcilte, nachdem ein communi îîo- „mine von Prâlaten und Rilterschaft der Ilerzoglhùmer ein- ,.gereichtes Gesuch zuruckgewiesen worden war, den Privi- „legien auf desfâlliges besonderes Ansuchen der Schleswig- „schen und Holsteinischen Noblesse unierm 12fen Màrz ,,1731 aufs Neue seine Beslatigung, jedoch nunmehr in ge- „sonderlen Urkunden , -wobei der Confirmation iiber die „SchIeswigschen Prâlaten und Rilterschaft die Clausul hio- „zugefùgt war:

„soweit solche (Priviiegîen) Unserer souverainen und al- „leinigen Regierung ùber inehrbesagfes Herzogthum „nicht entgegen seien." „Es war naluriich, dass dièse Vorgânge die Furcht vor ei- „ner beabsicbtigten Auflôsung der malt en inneren Ver- „binduug der Rilterschaft beider Herzoglhùmer hervorrufen „konnten. Prâlaten und Rilterschaft des Heizogthums Scbles- „wig kamen daher unierm 7ten Juli 1731 mit eiuer aller- „unlerthànigsten Eingabe ein, in welcher sie, ausser meh- ,,reren auf die Hallung der Landesgerichte, auf ihie Patro- „natrechle, auf die Klôsler und auf «onslige ganz specielle „Punkle gerichteten Bitten, unter aodereo wôrtlich folgen- „den Anlrag slellten:

Schleswig- Holstein.

„Wir nehmen uns die Freiheil, Ew. Kôniglichen Maje- „stât mit Wenigem zu Gemùlhe zu fùhren, wie wir mit „der Ritterschaft des Herzoglhums Holsleio Ton fast un- „denklichen Zeiten her sowohl quoad emolumenta als „onera in einer ganz genauen Verbindung g^setzt, auch „in dem daraus erwachseuen corpore und nexu sociali „von jedesmaliger Laiidesherrscbaft beslândig gelassen wor- ,,den, gestallsam denn an Ew. Kôniglichen Majestàt un- „sere allerunterlhànigste Bitte dahin geht, dass uns Dero „Allcrhôchsle Déclaration in Gnaden dahin erfhcilt werden ,,rnôge, dass der unter uns und der holsteinischen Ritter- ,,schaft obhandene nexus socialis immerhin bei Yôlligen „Krâften und Beibebahen bleibeu solle.

„Na' hdem die Canzlei in ihrera hierùber erstallelen Beden- ..lren bestâtigt halte, dass selbiger, hauplsàchlich in Ansehuug ,,der adelichcn Rlôster, wovon nur eins, und zwar dassehlech- Mteste, im Herzogthum Schleswig belegen, so wie auch sonst ,,des Crédits und der llmschlage wegcn nicht ohne grosse „Benachlheiligung der Schieswigschen Ritterschaft aufeeho- „ben werden kônne, erfolgle unlerm 27sten Juni 1732 die „Allerhôchsle Resolution:

„bewilligen allergnâdigsi, das sothaner nexus socialis, soleil selbiger Uns , als ihrem souverainen und alîeinigen j.l.andesherrn , an Unsern hohen jurihus und Gerechtsa- „men nicht prâjudizirlich sein kann, fenierhin beibehahen werden môge.

„lnsofern nun dieser Resolution und ùbcrhaupt der Auf- „rechlhaliung des sogenannten nexus socialis ,• auch in dem „allgemeinen Geselze vom 28sten Mai 1831, in neueierZcit „eine hohe politische Bedeutung beigelegt und dieselbe viel- ,,fach dazu benutzt worden ist, daraus eiue indirecte Lan- ,,desherrliche Aoerkennung der frûheren landslàndischen „Verfassung herzuleiten, dùrfle sich der Ungrund solchcr ^Behauptungen aus den obigen Verhandlungen von selbst „ergehen, indem unzweideutig Torlicgt, dass es sich dabeî „in Wirklichkeit einzig und allein um die Forldauer der ,,bisherigen Gemeinschaftlu hkeil der rein priva livcn „Gerechtsa meu der Ritterschaft gehandelt hat". Dass aher durch einen solchergeslalt beslehenden nexus socialis der Rillerschaflen die Holsteinische» Provinzialstànde (und andere Stànde giebt es in Holstein nicht) mit den Schleswigschen nicht verbunden sein kônnen, scheinteines weilercn Beweises nicht zu bedùrfen.

378 Confédération germanique et Danemark.

A ni âge I.

(Zu der Depesche nach Berlin.) Zur Beantwortung mehrerer in den Koniglich Preussischen Erlassen vom 14ten September 1851 vorkommenden Aeusserungen und Behauptungen.

Je angenehmer es der Kôniglicfaea Regierung gewesen ist, aus dem mit Nr. I bezeichneten Erlasse des Koniglich Preussischen Ministerprâsidenteu zu ersehen, wie man jenseits mit dem Jnhalt unsrer Érklàrung vom 26sten August an uod fur sich zufrieden ist, um so mehr hat es uns befremden mùssen, dass eine Besorgniss ùber eine etwa ungiïnstige Aufnahme derselben in der Bundesversammlung jenseits Eingang ge l'un den habe. Legt man an den Jnhait jener gebilligien Erklàrung den Maassstab des Einflusses, welchen Preussen durch seine Slellung im deulschen Bunde auf die Beschlùsse des letzteren auszuùben im Stande ist, so kônnen wir jene Besorgniss nicht wohl theilen; wenn aber zugleich an die jenseits obwaltenden Bedenken ferner die Bemerkung geknùpft Vfird, dass die seit dem 17ten September 184G eingetretenen Ereignisse, welche die rollstandige Rùckkehr zu dem frùheren Zustande kaum môglich gemacht bâtten , von jeder Einwirkung des deulschen Bundes unabhâugig gewesen wàren , so sieht man sich diesseits genôthigt daran zu erinnern, dass gerade durch einen Beschluss des deutschen Bundes das bewaffnete Einscbreiten im Frùhjahr 1848 genehmigt und der unselige Krieg zwiscben Danemark und Deutschland hervorgerufen, die s. g. protisorische Regieruug anerkannt , und die ira Gefecht bei Bau vollstàndig besiegte Insurrection gekrâftigt wurde.

Man kann aber aus naheliegenden Grùnden nicht wùnschen, die Erinnerung an jene Vorgànge hier weiler zu verfolgen. sondern eher den Nachweis zu Iiefern, dass die gegen die diesscitige Erklàrung vom Standpunkt des deutschen Bundes aus erhobenen Bedenken nicht binlânglich gegrùndet sein dûrften.

So wie die im Art. 4. des Friedensvertrages zur Begrundung der Berechtigung S. M. des Kônigs zur Anrufung der Intervention des deutschen Bundes ausdrùcklich auf die Bundesgesetzgebung hingewiesen wird, so ist auch auf den Giund dieser Gesetzgebung und mit ausdrùcklicher Bczugnahme auf die betreffenden Bestimmungen der Wiener Schlussacte — nacbdem der Bestimmung des Friedensvertrags ùber vorgângige Mitlheilung der diesseitigen Pacifications-Absichten durch die VorlegUng der Kôoiglichen Manifeste vom 14len Julî v. J. Genïîge geleislet — die Intervention des Bundes in Frankfurt durch deu K. Bundeslagsgesandten beansprucht worden, und der Bundestags>Beschluss, wodurch die Regelung dieser Angelegenheit der K. K. Oesterreichischen Regierung ùbertragen wurde, enthâlt ebenfalls eine ausdrûcklicbe Hinweisung auf die Bundesgesetze. Durch den Bundesbeschluss vom tlteu Juni d. J. ist die fernere Leitung dieser Angelegenheit resp. durch Voîlmachts-Emeuerung und Mitùberlragung, den Regierungen von Oesterreicb und

Schle swig-Hols té in .

Preussen vorlâufig auf 6 Wocheo anvertraut worden , welches Commissorium mit slHIschweigendem Conseos des Bundestags annoch fortdauert.

Den Rechtslilel der bewaffneten Intervention bilden also lediglich der Art. 4 des Fiiedeusvertrages, die betreffenden Bundesgesetze, und die in Uebereinstimmung mit denselben gefassten Bundesbescbîiisse.

Nach dem 26sten und 32sten Artikel der Wiener Schlussacte vom Jahre 1820 und nach dem 6ten Artikel der Bundes-Execulionsordnung vom 3ten August 1820 durten die in Fà'llen der vorliegenden Art von der Bundesyersammlung verffigten Maassregeln keiuenfalls von làngerer Dauer sein , als die Regierung, welcher die bundesmàssige Hûlfe geîeislet wird — und in Uebereinstimmung mit deren Antrâgen immer verfahren werden muss — es nothwendig eracbtet. Es ist also Uar, dass die Entscheidung ùber die Frâge wegen der langeren Fortdauer der jelzigen vom Bunde angeordneten Intervention und der damit in Verbindung stehenden Maassregeln nach dem unzweideutigen Wortlaut jener Bestimmungen keineswegs dem Bundestage oder den von selbigem bevollmàchtiglen Regierungen, sondern lediglich der Regierung S. M. des Kônigs zusteht. Sobald die let2tere der Bundesversammlung erklàrt, dass sie die Fortdauer der fraglichen Maassregeln nicht mehr fur nothwendig erachte, und auf die Zurùckberufung der Bundescommissaire und die Ràumung Holsteins von Bundestruppen antrâgt, muss diesen Antrâgen nach dem Bundesrechte Folge gegeben werden.

Die Kôn. Regierung hat ûbrigens durch die gîeich nach dera Beginnen der Intervention erfolgte Mittheilung des den spàter in Flensburg versammelt gewesenen acbtbaren Mànnern yorgelegten Organisalionsplans und durch die Erklàruag, in Holstein die Provinzialstànde einberufen zu wollen, ein Mehreres gethan , als wozu sie verpflichtet war; denn, so wie dièse Erôffnungen eines Theils weit ùber den Inhalt und Umfang der im Art. 4 des Friedensvertrages gegebenen allgemeinen Zusage hinausgehen, so wùrde anderen Theils die im Art. 27 der Wiener Schlussacte der Regierung, welcher die Bundeshiilfe zu Theil geworden , zur Pflicht gemachte Anzeige von den zur Befestigung der wiederhergestellten Ordnung gctroflenen Maassregeln selbstverstaudlich im vorliegenden Falle noch nicht veilangt werden kônnen.

In so fern darauf hingewiesen wird, dass fur die Bundesversammlung sich eine Herstellung des status quo ante, in so fern die Rùckkehr an denselben annoch môglich sei, immer noch zunâchsl an ihren Beschluss vom 17len September 1846 knupfe, so dùrfte dieser Beschluss und dessen Entslehung hier naher zu beleuchten sein.

Nachdem die Provinzialstânde-Versammlung des Herzoglhums Holslein dio ihrer eigenmâchtigen Auflosung im August 1846 vorhergegangencn Kônigl. Erlasse in einer mit einem Antrago nicht versehenen Eingahe zur Kenntniss der Bundesversammlung gebracht halte, und dièse Eingabe der Réclamations-Commission zugeslellt war, trug der diesseitige Bundestagsgesandte eine

380 Confédération germanique et Danemark.

Erklàrung vor, in welcher er die in dem Kônigl. oflenen Briefe voin 8ten Juii 1846 gebrauchle Bezeichnung der dânischen Monarchie aïs eines Gesammtstaals und die derzeit zwischen den Herzoglhumern Holstein und Schleswig beslehende Verbindung ktirz erlâuierte, mit dem Hinzufiïgen, dass eine Verànderung dieser Verbindung durch den gedachlen oflenen Brief dem Konige uiemals in den Sinn gekommen sei, mit ausdrucklicher Ausschliessung jeglicher Competenz der Bundesversammlung hinsichtiich des Herzogthums Schleswig und ohne Ertheilung irgend einer Zusicherung, wodurch eine Aufliebung oder Beschrànkung der derzeitigen Verbindung der gedachten Herzogthûmer von der Zustimmung der Bundesyersammiung abhangig gemacht worden wàre.

Der Réfèrent der Réclamations -Commission bezeichnete in seinem Vorlrage die Eingabe der holsteinischen Proviiizialstânde zuoâchst als eine Beschwerde ù'ber vermeintliche Arerfassungs- Verletzung, wies den Ungrund der Beschwerde nach, bemerkte sodann, dass die Reclamanten bei der Einreichung ihrer Ëingabe zugleich die Erhaltung der Verbindung gedachter Herzogthûmer und die angeblicb gerneinschaftliche Erbfolge unler den Schutz des Bundes zu stellen beabsichtigt hâlten, erblârté auch in dieser Hiusicht die Erklàrung des Kônigl. Gesandten liïr genùgend und gelangte endlich, ohne sich irgend wie in eine nàhere Eroi'tei ung ïiber den Urnfang der derzeitigen oder eyenluellen Competenz «1rs Bundes in der fraglichen tfinsicht einzulasscn, zu bcinem demnâchst zum Beschlusse der Bundesversaiiiiiilimg erhobenen Antrage, in welchem das Vorhandensein einer Vei fa.ssuiigs- Verletzung nicbt fur begrùndet erachtet, irn vorliegendeu r'al'e aber zugleich die Uebereinstimrnung des Konigl. Verbols der Enlgegennahme von Petilionen ûber die Erbfolge mit dem Wortlaute des allgemeinen Gesetzes vom 28sleu Mai 18oî- in dem Umfange, in welchem das Verbot gefasst worden, in AUredc gestellt, und die Competenz des Bundes fur k (inflige Fâlle vorbehalten wird, ohne dass in diesem zum *Beschluss erhobenen Antrage oder in irgend einer auf denselben erfolgten Abstimmung der einzelnen Mitglieder der Bundesversammlung auch nur mit einem einzigen Worte des Herzogthums Schleswig;, oder Holsteins Verbindung mit demselben erwàhnt worden ware. Es liegt mithin am Tage , dass von der Begrùndung oder beiderseitigen Anerkeunung eines rechllichen Zuslandes durrh «If n fraglichen Beschluss der deulschen Bundc*versammlung und durch die demselben vorangegangene Erklàrung des diesseitigen Gesandten ebcnso wenig die Rede sein kann , als von einer durch jenen Beschluss vorbehaltenen oder durch dièse Erklàrung ancrkannten Competenz des deulschen Bundes hinsichtlich des Herzoglhums Schleswig.

Die Gellendmachung einer solchen Competenz wùrde ohne hin mit dem iin Jabre 1823 auf die Réclamation der holsteinisrhen Prâlaten und Millerschaft erfolgten Bundesbeschlusse und namentlich mil der lelzterm vorangegangenen , aile denkbare Einwirkung der Bundesversammlung auf das Herzoglhum Schleswig ausschliesbenden Abstimmung Preusscns in diamclralem Wi-

Schleswig-Holstéin. 381

derspruche slchen. Die Frage ûher die envahnte Competenz der Bundesversammlung kann aiso nicht nach dem , in die.ei wie in jeder aqderen Beziehung uuverfànghchen Besehlusse yom l7ten Seplbr 1846, sondera sie muss nacb deu (jrundsatzen des Vôlkerrechts 'und den Bundesgesetzen beantwortet werden. Nach vôlkcrrcchlUcheo Giundsàtzen ist durch die Yor dem Kriege be« standeue Verbindung Uolsteina mit bchletwig irgend e.ne Compétent des Blindes h, Sohlesw.g ebenso wen,g begrundet, als durch die Verbindung Oesterteichs mit Ungarn die Competenz des Bundes in Ungarn begriiudet sein wurde ; - wobl aber wùrde die Competenz des Bundes nacb dem Art. 56 der Wiener Schlussacle begrùndet sein, wenn S. M. der Kon.g die Verfassung des Herzoglhuins Holstem anders a s auf vei assuogsmâssigem Wege abândern wolllen; dass Allei hochsldieselben dièses nicht woilen, ist diesseits ausdrucklich erklart werden und ein Mefareres zu erlangen ist die Bundesfersammiung nicht berecbtigt.

im frastichen Erlasse ist ferner der in Flensburg stattgefundenen Nofabein - Versammlung Erwàhnung gelhan , sow.e der S Preussischer Seits s. Z. bei der Miitheilung des d.eser Vers?mmlung vorgelegten Project* gestellten VerwahruH? aller Rechle Dritter und naraeuthch des Bundes m. m. Wenn in diefer Vcranlassung bemerkt wird , dass jenes Project ,n kemer Weise als eine positive Grundlage fur die Erreichung des beabsichligten Zieles bezeicbnet werden kônne , so yermogen wir zwar nicht dièse Behauptung mit den Iruheren desiali.gen Aeus-- «erungen des Berliner Cabinets in Einklang zu br.ngen, 1<oonen uns aber fur den Augenblick weiterer Ausiuhrungen um so eher enlhaltcn , als es nicht in unsrer Abs.cht l.egen kann die Fra-e ùber die rechtliche Bedeutung der Einspruche und Verwahruogen Preussens in einer keineswegs zu einer auswart.geu Entscheidung gehorenden oder verstellten Angelegenheit hier nàher zu erôrtern.

Der Kôniel. Preussische Ministerprâsident ist ferner der An- .ici,, dass gerade îiber die wesentlichcu Elemente des ôlîentlichen Rechtes in Holsteir, Zweifel be^tehen und stellt ,n d.eser ucksicht mehrere specielle Fragen auf. Wenn Seine Excel enz aber behauplen, dass nacb dern aUgemeinen besetze vom 28sten Mai 1831 keine Verânderungen in den Verhaltnissen vorgenommen werden sollten , welche damais das Herzoglhum Holstein mit dem Herzoglhum Schleswig verbanden, so dur te d.ese irrite Vuffassung nur dadureh veranlasst sein, dass Denense ben die' betreffende. Gesetzes-Stelle unrichtig Yorgetragen worden ; es lautet der §. 1 des allgemeinen Geselzes yom 28ste» Mai 1831 dahin, dass durch die abgesonderte Vcrsammlung der Piovinzialslànde in jenen Verhaltnissen nicht» Yerandert werden «olle. Dadureh ist aber cine sonstige Veràuderung derselben, wenn sic nur auf verfassungsmassigem Wege geschieht, um so wenieer ausgeschlossen , da sogar die Veranderiing der Institution der beralhenden Provinzialstànde selbst un % 3 des angefiibrten (ieset/es und a m Schlusse der Verordnungen vom Uten Mai 1834 rorhergesehen und der bei einer solchen Veranderung

382 Confédération germanique et Danemark.

inné zu haltende Weg vorgeschrieben ist. Dass ferner die jenseits ohne nâhere Bezeichnung im Allgemeineo erwâhoten verschiedenen Verordnungen. durch welche gemeinsame Einrichtungen fur beide Herzogthùmer hergestellt wurden , nach der diesseitigen Erklàrung binsichtlich Holsteins, ohne die vorgàngige Vemehmung der holsteinischen Provinzialstànde , in soweit die betreifenden Verordnungen und Einrichtungen zu dem, binsichtlich der Theiinahme an der Gesetzgebung, auf die Steuern und Abgaben, auf das Personen- und Eigenthums-Recht, sowie auf die Communal- Angelegenheiten beschrânkten Wirkungskreise jener Stânde gebôren, nicht veràndert werden konnen, ist ebenso gewiss, als dass die Theiinahme der Provinzialstànde in Betreff der beiden erstgenannten Zweige der Gesetzgebung lediglich nur eine berathende ist. Was sodann die besonders hervorgehobene Zoliverordnung v. J. 1838 und das durch dieselbe nicht fur die Herzogthùmer Schleswig und Holstein allein, sondern fur die ganze Monarchie, mit Ausnaltme Lauenburgs, begrûndele gemeinschaftliche Zollsystem anlangt, so ist dièses System, binsichtlich des Herzogthums Holstein, durch die von den insurrectionellen Regierungen und der im Herzogthum z. Z. regierenden obersten Civiibebôrde erlassenen Gesetze und getroffeneu Verfûgungen fur die diesseitige Regierung einstweilen unausfîihrbar geworden ; wohingegen ihre Absicht, das frûher gemeinschaftliche Zollsystem herzustellen, wiederholt erklârt worden, und nach ihrem jûngsten Ausspruche fùglich kein Zweifel darùber obwalten kann, dass dièses in Holstein nur auf verfassungsmâssigem Wege geschehen werde. Es ist also die Zoliverordnung vom Jahre 1838 nur in soweit definitiv beseitigt, als sie bis zum Ausbruche des Au f's landes im Wege verfassungsmâssiger Gesetzgebung, namentiich der in der Verordnung selbst vorgeschriebenen periodischen Revision des Tarifs, Abânderungen erlitten hat.

Was endlich die jenseitigen Aeusserungen ûber den nexus socialis zwischen den Ritterschaften Schleswigs und Holsteins anlangt, so kann man diesseits nicht umhin, die wahre Bedeutung des gedachten nexus socialis durch nachstehenden wortgetreuen Auszug aus der von dem vormaligen Canzleideputirten, Hrn. v. Moltke (einem der vor Rurzem in Flensburg versammelt gewesenen holsteinischen Notabeln), concipirten Vorstellung vom 29sten Mârz 1847 nâher zu erlàutern.

Es heisst darin:

(suit ce qu'on a lu à la fin de l'annexe précédente).

In dem mit Nr. II bezeichneten Erlasse wird die in Aussicht gestellte Wiederbelebung der Holsteinischen Proviuzialslànde mil einer Befriedigung begrûsst, welche der Kônigl. Regierung in so fern nur hat angenehm sein konnen, als auch diesseits die Hoffnung, dass hierin nicht nur das rechtliche, sondern auch ein practisch geeignetes Organ fur die Neubegrùndung eines ôffentlichen Rechtszustandes in Holstein gefunden werden môge, selbstverstândlich der leitendc Gedanke gewesen ist.

Wenn aber den Provinzialstânden der Herzogthùmer bei

Schleswig- Holstein, 383

dieser Veranlassung jenseits das lobeDde Zeugniss ertheilt wird, sich Jahrhunderte lang durch treue Anhànglichkeit an ihren Landesherrn ausgezeichnet und als wohlgesinnte Vertreter der Landesintercssen bewàhrt zu haben, so kaon raan diesseits zunachst uicht umhin daran zu erinnern , dass jene Provinz.alslande erst durch das Gesetz vom 28. Mai 1831 geschaffen und drei Jahre nachher ins Leben gerufen sind, glaubt aber, auch abgesehen hieyon den Anspruch der gedachten Provinzialstânde auf eine so rùhmende Anerkennoog ihrer, fur die Erhaltung der Infegntàt der dânischen Monarchie wenigstens mcht gedeihlichen Wirksamkeit in Abrede stellen zu niùssen.

Eben so wenig sieht man sich im Stande, der Meinung beizupflichten, dass Schleswig frùher die Vermittelung zwischen Holstein und den ùbrigen Theilen des Konigreiches (sic) gebildet habe; Schleswig ist leider von dem Zeitpunkte an, wo es in eine gewisse Verbindung mit Holstein gebracht wurde, bis zur Zeit der Wiederherstellung seiner Eigenschaft als einer unzertrennlichen Pertmenz der dânischen Krone bestàndig ein Zankaofcl zwischen Danemark und Holstein gewesen, und gerade hierin liegt der Keim der noch nicht ausgeglichenen Differenzen.

Uebrigens hat es der Kôniglichen Regierung angenehm sein mùssen, im lelzten Absatze des erwàhnten Eilasses ihre Ueberzeugung bestàtigt zu finden, dass der jenseit.ge Wuosch d,e voUl landesherrliche Gewalt im Herzogthum Holstein Sr. M. dem Kônige wiedergegebeo zu sehen, eben *l*ut™™**» ernsllich gemeint ist. Wenn aber die m Aussicht gestellte Berufun- der Provinzialstânde als der angemessene Zeitpunct fur den Beginn dièses neuen Abschnittes bezeichnet wird, so kann man diesseits hiemit nicht einverstanden sein. Es kann namlich die Einberufung der im Jahre 1 847 gewahlten Abgeordneten, welche sàmmllich bei der Emporung mehr oder weniger betheiligt gewesen, selbstverstàndhch nicht statt finden, sondern es mûssen «eue Wahlen angeordnet und erst nach Beendigung derselben kônnen die Provinzia slânde einberuien werden Zur Vornahme der Wahlen ist aber die vorgang.ge Ernennung von Wahldirectoren erforderlich, und d.ese so w.c die Einleitung sonstiger Vorbereitungen z» den YVahlhar.dlungen, setzt die allerbôchsle Bestàtiguug , resp. Ernennung der belreffenden Localbeamten voraus, welche wieder erst, naehdem die voile Regierungsgewalt in die Hànde des Kôn.gs zuruckgegeben ist, wird erfolgen konnen.

384 Confédération germanique et Danemark.

An 1 âge II.

(zu beiden Depeschen.)

I. Wenn Seine Majestat, aus Rucksichten auf den Rath und VVunsch Seiner hohen Alliirten, beschliessen, nioht nur das Herzogthum Holstein, sondern auch das Herzogthum Schleswig bis weiter aïs absoluter Kônig unter Mitwirkung berathender Provinzialstânde zu regieren, so geschieht dies, was das Herzogthum Schleswig betrifft, iibrigens iediglich aus freier Machtvollkommenheit, auch keinesweges in der Absicht, auf die Wiedereinfiihrung der Provinzial-Stande-Institution im Kônigreich Danemark, mit Beseitigung des fur letzteres angenommenen und in Wirksamkeit beslehenden Grundgesetzes, hinzuarbeiten, sondern mit dem Ziel vor Augen, auf gesetz- und verfassungsmâssigem Wege, d. h. durch die berathenden Provinzialstânde jedes der gedachten Herzogthûmer fur sieh, und was das Kônigreich betrifft durcli Beschiûsse des Reichstags, sowie in Betreff Lauenburgs, unter Mitwirkung von Kitter- und Landschaft, eine organische und gleichartige verfassungsmâssige Verbindung sâmmtlicher Landestheile zu einer gesammten Monarchie herbeizufiihren.

2. Sowie der Kônig einestheils bereits zugesagt hat, auch ferner erkliîrt, dass weder eine Incorporation des Herzogthums Schleswig ins Kônigreich statttinden, noch irgend dieselbe bezweckende Sehritte vorgenommen werden sollen, so kônnen Seine Majestât anderntheils Nichts genehmigen, wodurch eine Zusammenschmelzung Holsteins und Schleswigs, oder iiberall irgend eine andere oder niihere Yerbindung dieser Herzogthûmer unter einander als zwischen einem jeden derselben und dem Kônigreich Danemark, gleich eintreten oder in Zukunft herbeigefùhrt werden wùrde. Die. namentlich seit dem Jahr 1834, stattgefundene Gemeinschaft beider Herzogthiimer riicksichtlich der Administration und der Rechtsptlege in oberster Instanz, soll daher, sowie sie durch die, S. M. dem Kônige nicht zur Last zu legenden Begebenheiten der letzten Jahre bereits lhatsachlich aufgehoben ist, auch fernerhin und fur immer aufgehoben sein.

3. Dieser Grundsatz, wodurch der sogenannte „Schleswigholsteinismus" vom Kônige definitiv verworfen wird, trilt keineswegs dem Fortbestehen solcher Bande hinderlich entgegen, welche sich zwischen Grenzlandern auf

Schlesu>ig- Holstein.

Grund ahnlicher Territorialbeschaffenheit und anaîoger Nahrungsverhâltnisse der Bewohner ganz einfach aus der Sache ergeben, weil sie die Bedingung des socialen und commerciellen Yerkehrs in sich tragen. Dièse werden S. M. der Kônig selbstverstândlich durch eine gleicbartige Gesetzgebung fur die gedachten Herzogthiimer, wie fur die ûbngen Theile der Monarchie, nach Môglichkeit zu fôrdern und zu beleben suchen. Ebensowenig kann jener Grnndsatz dem Fortbestehen solcher Bande hinderlich sein, die entweder in den fur beide Landestheile gemeinsam gewordenen ïnstituten nicht staatsrechtlicher Natur begrûndet sind (der Eidercanal, das Taubstummeninstitut, die Irrenanstalt in Schleswig, die Strafapstalten in Gliickstadt, die Benutzung und ErhaiUing der Kieier Universitàt) oder auf privatrechtlich gemeinsamen Verhâltnissen gewisser Klassen beruhen (ein nicht politischer nexus socialis der schleswigschen und der holsteinischen Ritterschaft).

4. Gleichwie der Kônig einestheils erkennen rnuss, dass zur Zeit, solange Er die Regiemngsgewalt iiber sàmmtliche Bestandtheile der Monarchie noch nicht ausschliesslich in die Hand genommen hat, und solange die durch die unglùcklichen Begebenheiten der letzten Jahre hervorgerufene leidenschaftliche Bewegung nicht beschwichtigt worden, nicht mit Hotïnung auf einen gedeihlichen Erfolg auf eine gemeinschaftliche Verfassung fur sàmmtliche Landestheile hingearbeitet werden kann, so kônnen Seine Majestat Sich auch nicht verhehlen, dass die Môglichkeit einer solchen gemeinschaftlichen Verfassung und uberhaupt der Verwaltung Allerhôchst Ihrer Staaten, als einer gesammten Monarchie, nur dadurch gegeben sein wird, dass den Verpflichtungen, welche der Kônig, als Mitglied des deutschen Bundes, ubernommen hat, keine weitere Ausdehnung gegeben, auch Al-

I lerhôchstdessen Souverânetat iiber Seine beiden deutschen Herzogthûmer nicht mehr begrenzt oder beschrankt werde, als die jetzt bestehende, von dem Kônig von Dâ-

I nemark angenommene Bundesgesetzgebung es erheischt,

I und dass endlich der Bundestag von jedweder Competenzbegrundung in oder rucksichtïich des dânischen Kronlandes Schleswig absehe, mithin Nichts aus dem Bundesbeschlusse vom 1?leti September 1846 in dieser Beziehung herleite, welches iiber den AVortlaut dersel-

! ben hinausgehen wurde.

j Xouv. Recueil gén. Tome XV Bb

386 Confédération germanique et Danemark

5. Was nun die practisobe Leilung der Staatsg schafte fur die Dauer des oben bezeichneten Uebergangs zustandes anlangt, so liegt der Gedanke am Nachsten, die Verhàllnisse einstweilen nach Môglichkeit auf den status quo ante zuriïckzufùhren.

Sub Nr. î und 2 ist bereits nâher entwickelt, in we(chen Beziehungen dies unmôglich sein und wider den Willen des Konigs streiten wird. Es ist ingleichen unthunlich, die frûheren coUegialen Instituiionen wieds/ ins Leben zu rufen; wohingegen es môglich sein wird, die derzeit der ganzen Monarchie gemeinsamen Angelegenheiten auch fefnerhin als solcbe, also jetzl in ministerieller Form, zu behandelu.

Wahrend sonach die friïher unter die Kônigliche Schleswig - Holstein- Lauenburgische Kanzelei gehorenden Sachen, auch ein Theil der zum Ressort der Rentekammer und des General ~ Zollkammer- und Commerz-Colïegiums gehôrigen Geschâfte, nunmehr, was Schleswig und Holstein aniangt, einern besonderen Minister resp. fur Schleswig und fur Holstein, welche Minister also. jeder fur siehv als Minister des Inneren in dem betreffenden Herzogthum zu betrachten wâren, zu iiberweisen seien, so wùrden dahingegen aile frûher von dem Département des Auswârtigen, von dem General - Adjutanten des Landmilitair- Etats und dem Generalcommissariats- Collegium , der Finanzdeputation und der Direction der Staatsschuld und des sihkenden Fonds, von den Zoll- Abtheilungen des Generalzollkammer- und Commerz-Collegiums, von der Generalpostdirection u. s. w. behandelten Angelegenbeiten kiinftighin auch, was Schleswig und Holstein angeht, von den Kôniglichen Ministern des Auswartigen, des Krieges, der Marine und der Finanzen zu leiten sein, jedoch mit dem Unterschiede, dass dièse Minister, ^je nachdem ihre Verfugungen und Râthe das Konigreicn oder die Herzogthumer betrefîen, im ersteren Falle dem Kônig und dem Reichstage, im letzteren bis weiter dem Kônig ailein verantwortlich seien.

Dabei wird indesscn vorbehalten, dem besonderen Minister fur jedes Herzogthum einzeln die gedachten gemeinsamen Angelegenbeiten vorlâufig nach Maassgabc der Urnstànde zu ubertragen, insofern deren sofortige Leitung durch den betreffenden gemeinschaftlichen Minister auf praclische Schwierigkeiten stossen môchte.

Schleswig- Hohtein.

Der Staatsrath des Kônigs wiirde aus sâmmtlichen Ministern bestehen, aile mit gleicher Stimme in Sachen, welche die Monarchie als Ganzes betreffen. Die Art und Weise, in welcher andere, fur die einzelnen Landestheile besondere Angelegenheiten im Staatsrath zu behandeln und zu erledigen sein môchten, so dass dem Minisicr (den Ministern) des betreffenden Landestheils in dieser Rùcksicht der ihm (ihnen) gebuhreude Einfluss gesichert werde, durtte der nâheren Entschliessung des Kônigs vorbehalten sein.

Wenn nun auch gleich vorherzusehen ist, dass die Verwaltung der gemeinschaftlichen Angelegenheiten wahrend der Dauer des Uebergangszustandes aus verschiedenen Griînden schwierig sein wird, und dass in mehrfacher Beziehung practische Schwierigkeiten entstehen werden, so scheinen dièse Schwierigkeiten jedoch nicht untiberwindlich zu sein. Namentlich so, was das gemeinsame Heerwesen anlangt. Prinzipmassig gilt vom letzteren gerade was von den ubrigen gemeinsamen Angelegenheiten gilt. Die Contingentpflichten des Kônigs gegen den deutschen Bund sind nicht der Art, dass sie die Einheit der Armée ausschliessen oder derselben entgegenstehen, was denn auch die Erfahrung hinsichtlich aller derjenigen Staaten, deren Lande theils ausserhalb des Bundes liegen, hinlanglich bestâtigt. Wâre auch anzunehmen (was iibrigens mit Fug nicht behauptet werden kann), dass die BundespfUcht rïicksichtlich des Heerwesens eine besondere, ausschliesslich aus Eingeborenen der Herzogthumer Holstein und Lauenbung gebildete Truppenabtheilung erheische, so lâsst sich doch nicht einsehen, warum nicht die Leitung der jene Heeresabtheilung betreffenden Angelegenheiten, vom Kônig, als Kriegsherrn, dem gemeinschaftlichen Kriegsminister, unter Wahrnehmung desfalls eesetzlich erlassener Vorschriften, sollte iibertragen werden kônnen.

Dahingegen liegt es klar am Tage, dass die mit dem Uebergangszustande unvermeidlich verknupflen Unzutràg- Hchkeiten die dringendste Aulîorderung enthalten, nichls unversucht zu lassen, um demselben durch Erreichung des Endzwecks, einer organischen und verfassungsmâssigen Verbindung sâmmtlicher Staatstheile, so bald irgend thunlich ein Ziel zu selzen.

Bb2

Dépêche du ministre-président d'Autriche adressée en réponse à la précédente à la légation autrichienne à Copenhague, signée à Vienne, le 26 décembre 1851.

Hochgeborner Freiherr,

Graf Plessen hat mir die Depesche seiner Regierung vom 6ten d. M. abschriftlich mitgetheilt, von welcher, sowie von deren beiden Anlagen Ew. etc. durch die Gefàlligkeit des Kônigl. Herrn Ministers des Àuswârtigen bareils unmittelbar Kenntniss erhalten haben.

In dieser Mittheilung sprïcht die Dânische Regierung ihr Bedauern daruber aus, dass die Erklarungen, welche sie am 26sten August d. J. an die Hôfe von Wien und Berlin richtete, von diesen nicht als genûgend betrachtet worden seien. Sie giebt es als ihre fortwâhrende Ueberzeugung zu erkennen, dass S. M. dem Kônige ein Mehreres, als bereits in jenen Erklârungen enthalten, von Seiten des Deutschen Blindes nicht angesonnen werden kônne, ohne Seinen souverainen Rechten zo nahe zu treten, und dass daher der Kônig die voile Wiederherstellung dieser niemals bestrittenen souverainen Rechte begehren kônne, ohne dass fur ein Mehreres rechtliche Garantien von den Mâchten, welche im Namen des Bundes handeln, verlangt, von dem Kônig gegeben werden dûrften. Sie hâlt es fûr die einzig practiscn gûltige Ànschauung des Standes der Dinge, dass der Kônig vorher erst im voîlen Besitze Seiner rechtmâssigen Gewalt sein musse, ehe er zu jener friedlichen Ausgleichung entgegenstehender Ansichten schreiten kônne, welche doch unstreitig der wahre Zweck des gegenseitigen Vorbehaltes der Rechte im Friedensvertrage sein musse.

Die Anlage 1 der Depesche ist bestimmt, dièse Ansichten in Bezug auf den Inhalt des mit Nr. 1 bezeichneten Erlasses des Kaiserlichen Cabinettes vom 9ten September d. J. ausfiïhrlicher darzulegen.

Dies vorausgeschickt , sagt uns aber die Kônigliche Regierung weiter, es werde ihr, wenn durch Riickgabe der landesherrlichen Rechte in Holstein in die Hânde S. M. des Kônigs, ihrem gerechten Verlàngen entsprochen

Schleswig-Hotetein. 389

werde. hoffentlich in naher Zukunft môglich sein, die ihrer Natur nach nur ans freien Stîicken zu gewâhrenden moralischen Garantien zu verstârken, welche dem mneren und âusseren Frieden der Monarchie zur brundlage dienen. Sie niromt das Vertrauen der Regierongen von Oesterreich undPreussen inAnspruch, und sie fugt hinzu, dass sie die dringendste Aufforderung habe, sich um dièses Vertrauen zu bewerben, da es ihr ohne dasselbe kaum gelingen werde, den von ibr zur Erhaltung und Befestieung der înlegritât der Monarchie îm Emvernenmen mit den Grossmàchten betretenen Wee zu verfolgen einen Weg, mit dessen Einbaltung die herangerackte définitive Lôsung der Erbfolgefrage in so engem Zusammenhange stehe. Scbon aus diesem Grande musse S. M. dem Kônige vor Allem daran gelegen sein, sobald es die Umstânde gestatien, die in der Erklarung vom 26sten August entbaltenen Zusagen durch Reeierangsvorlagen zu nnterstûtzen, welche, ob sie auch gleich den Text iener Erklarung in Nichts ândern , geeignet seien, jeden 'Zweifel iiber die von S. M. zu befolgende Pohtik auszuschliessen. ' ■ . ,

Um nun im Voraus die Gewissheit zu erlangen, dass die Entschliessungen welche der Konig unter Umstânden zu fassen eeneigt sei, nicbt nur des Beifals der Regierungen von Oestcrreich und Preussen sich zu erfreuen haben, sondorn auch von keiner Seite her bei ihrer deminâchstigen Ausfûhrung auf irgend welche Hindernisse stossen werden, bringt uns das Copenhagener Cabinet, mittelst der Anlage II seiner Depesche, die Absichten des Kônigs vertraulich mit dem Bemerken zur Kenntmss, dass S. M. deren Ausfûhrung event. nicht beanstanden

^Yorausgesetzt wird aber dabei, dass die Raumung Rendsburgs, die Zurûckziehung sammtlicher Bundestruppen aus Holstein, und die Riickgabe der vollen landesherrlichen Gewalt in die Hânde des Kôn.gs deichze.t.g ohne weiteren Anstand vor sich gehen werde, und es sollen ferner die endlichen Beschliisse S. M. nicht eher erfoleen, bis die unzweideuligsten Versicherungen daruber çeeçeben sein werden, dass der Ausfûhrung derselben ira Al&emeinen wie im Einzelnen kein Hmdern.ss von Aussen entgegentreten , sowie dass die Grossmàohte die beabsichtigte vorlâufige Ordnung der Dinge fur eenùgend erachten werden, um darnach unmitlelbar zur (fefinitiven

390 Confédération germanique et Danemark.

Anerkennung der Erbfolge und zur Voliziehung der im Londoner Protocolté in Aussicht gesteliten Garanfien zu schreiten.

Ans tf nseren fruheren Mitlheilungen sind Ew. etc. vollstandig mil den Gesichtspunkten bekannt, aus welchen wir dièse Eroftnnngen des Danischen Hofès im Allgemeinen betrachten. Hochdieselben Werden daher darauf vorbereitet sein, dass wir, «m den Ausgang dieser Angelegenheit zu beschleunigen, bereitwillig uber die uns nunmehr kundgegebenen Absichten S. M. des Kônigs uns aussprechen werden, dass wir dies ùnsererseits aber nur in der Unierstellung thun kônnen, eine von ihrem Urheber als verpflichtend betrachtete, daher in der Ausfiihrung gesicherte Erklârung vor Augen zu haben.

Ueberzeugl, dass die Lôsung der noch vorhandenén Sehwierigkeiten nicbt langer ausbleiben kônnte, sobaid nur ûber die biezu geeigneten Schritte der Danischen Regierung matérielle Uebereinstimmung zwischen dieser und den deutschen Mâchten bestânde* vermochten wir in der That kaum zu besorgën* dass auch in einemsogùnstigen Falle die Dànische Regierung zôgern sollte* die wirkliche Ausfuhrung dieser Schritte durch eine bestimmte Zusage zu verbûrgen.

Weiche irgend erhebliohe Rucksicht kônnte einen solchen Entschluss ihr widërrathen? lbren Aeusserungen zufolge griinden sieh ihre Bedenken darauf, dass sie weitere Zusicherungen, als beretts in der Erklârung vom 26sten August enthalten sind, den Regierungen von Oesterreich und Preussen aus dem Grunde nicht ertheilen zu durfen glaubt, weil dadurch den souverainen Rechten des Konigs Eintrag geschehen wiirde. Solite aber wirklich ihre Ueberzeugung hierin unerschiittert feststehen?

Wâre dièses der Fall, so kônnten wir daruber nur unser îebhaftes Bedauern âussern, da wir nach den Anstrengungen, weiche seit der Erklârung vom 26sten August gemacht wurden, um den Standpunkt des Danischen Cabinets jenem der ihm befreundeten Mâchte zu nâhern, — und woran dem Herrn Minister Bluhme ein so wichtïger Antheii zugefallen ist — - einen offenbaren Riicksohritt der Verhandlungen darïn erblicken mûsslen, wenn dieselben wieder auf die Frage zurûckgefùhrt wiirden. ob jene Erklârung vom 26sten August d. J. mit Rechi von den im Namen des Bundes handelnden Màchten beanstandet werden konnte. Wir moehten dièse Frage um

Schleswig- Ho tstein .

so lieber aïs nicht mehr praktisch bei Seite iassen durfen, als wir auf die Erôrterung derselben in der Anlage l der Depesche vorn 6ten d. M., in welcher — wie wir nicht verbehlen kônnen — einzelne Auslassungen unsér ausserstes Befremden erregt haben, nicht unnothigerweise naher einzdgehen wunscben.

Die Souverainetatsrechte S. M. des Kônigs — wir beschrânken uns darauf, dies zu wiederhoien — sind uns heilig, sie leiden aber, wie wir innig îiberzeugt sind, nicht im entl'erntestpn einen Abbruch, wenn auch S. M. sich in der Lage befinden, Ihren Genossen im Deutsehen Bunde Erlâuterungen zu schulden, die durch eine einfache Bcrufung auf Ihre landesherrlichen Rechte, auf die Blindesgesetze und auf das Vertrauen , welches Ihre Regierung verdient, unter den obwaltenden Verhaltnissen unmôglich ersetzt werden kônnen.

Die Erkl&rung der Dânischen Regierung vom 7ten September 1846 war eine freiwillige, sie wurde gegeben, um Besorgnisse zu beschwichtigen, die durch den ofiV nen Brief des Kônigs Christian VIII. entstanden waren, und in der gleichen Absicht wurde sie durch den darauf gegrùodeten Beschluss der Bundesversamrrilung angenotnmen. Weder die Hôfe von Oesterreich und Preussen, noch auch die Bundesversammlung haben fur diesen Vorgang den Charakter eines gegenseitig verpfliehtenden Vertragsverhàltnisses in Anspruch genommen, den er in der ïhat nicht batte: sie haben es ebenso wenig abgelehnt, den inzwischen veranderten Verhaltnissen jede erforderliche Beachtnng zu zollen. Auf dânischer Seite wird dagegen gewiss nicht behauptet werden, dass unmittelbar nach jener Erklârung der Kônig vefmoge seiner Souverainetât auch im entgegenstehenden Sinne habe handein kônnen, ohne dem Bunde daruber eine an* dere Erlàuterung zu geben , als dass sein landesherrhches Recht nicht weiter beschrankt sei , als die verfassungsm'àssige Compelenz de» Blindes reiche. Konnte solches aber zu jener Zeit nicht ohne V^rletzung des Burides geschehen, s<v gilt gewiss dieselbe Riioks'cht noch unter den gegenwartigen Umstanden, nachdem nicht nur beide Theile im Friedensvertrage aile Rechte, die sie vor dem Kriege hatten, sich vorbehalten haben, sondern viber dies der Bund auch in Folge seiner von Danemark angerufenen fntervention das Recht hat, eine beruhigende Anzeige von den zur Befestîgung der wiederhergestell-

392 Confédération germanique et Danemark.

ten gesetzlichen Ordnung getroffenen Maassreereln zu erwarten.

Ist einmai erst dièse unerlâssliche Verstandigung bewirkt, dann wird allerdings jede etwa kunftig môgïicher Weise entstehende weitere Irrung zwischen Danemark und dem Bunde wieder aussehliesslich innerhalb der Frage der erundgesetzlichen Competenz des Blindes sich bewegen. Wir gestehen , dass wir grade in dieser Anschauung der gegenseitigen Verbàltnisse die zunàchst practiseh gûitige erkennen. Nach derselben musste sich daher auch. soweit unsre Handlungen aïs Bundesregierung in Frage stehen, unser Urthei! iiber die jetzt beabsichtigten Entsohiiessungen des Kônigs bestimmen.

Wir freuen uns, nachdem wir somit unsern Standpunkt in der ganzen Frage aofs Neue bezeichnet haben, nunmehr aussprechen zu kônnen, dass wir in dem Innalte dieser Entsohiiessungen eine der veranderten Lage der Dinge angemessene Ausgleichung der entgegenstehenden Ànsichten allerdings anerkennen.

Die beifolgende Aufzeichnung, welche Punkt fôr Punkt der Anlage H der Danischen Depesche foJgt, erlautert die Beweggrunde unserer Zustimmung, sowie die Erwartungen, welche wir von einer entsprechenden Ausfûhrune; hegen.

Das Danische Cabinet wolle daraus insbesondere sieh uberzeugen, dass wir weit entfernt sind, fur aile Zukunft die unverànderte Beibehaltung der provinzialstândischen Verfassung der Herzogthûmer ausbedingen zu wollen. W»r erkennen vielmehr die voile Geltung des Bestrebens, die bestehenden politischen Einrichtungen aller Theile' der Monarchie durch entsprechende Aenderungen oder Ergânzungen in den kûnftigen, nach conservativen Grundsatzen herzustellenden Organismus des Gesammtstaats einzufugen. So wie wir aber bereits wiederholt veranîasst waren, uns gegen die fruher von vornherein erklârte Absicht der Danischen Regierung auszusprechen, die Provinzialstiinde nur zum Zwecke ihrer definitiven Beseîtigung wieder einzuberufen, und die Verfassung der Monarchie aussehliesslich dem im Kônigreich Dânemark

feltenden Grandgesetze anzupassen, so muss uns auch jetzt aran gelegen sein, der môglichen Deutung entschieden vorzubeugen, aJs liège eben dièse Absicht auch in dem Sinne des uns gegenwârtig mitgetheilten Programms. Die Erhaltung selbststândiger Verfassungs- und Ver-

Schleswig-Holstein.

waltungseinrichtungen in den verschiedenen Landestheilen, unbeschadet der im Mittelpunkte vereinigten Leiiung ihrer gemeinsamen Angelegenheilen, erachten wir fur eine unerlàssliche Bedingung der Befestigung der innern Ruhe der Monarchie.

Wenn die Dâniscne Regierung an die Bedenken erinnert, welche sich gegen eine, set es auch nur vorûbergehende Wiederbelebung schleswigscher Provinzialslânde, aus den Erfahrungen der letzten 10 Jahre fur sie ergeben, und wenn sie den Zweifel àussert, ob von dem Versuche, durch ein solches Organ zu einer gemeinschaftlichen Verfassung fur die Monarchie zu geîangen, ein gedeihlicher Erfolg erwartet werden kônne, so wollen wir zwar das unverkennbare Gewicht ihrer desfâlligen Bemerkungen nicht bestreiten, aber auch nicht unerwâhnt lassen, dass es hauptsâchlich die Unsicherheit der Erbfolge war , durch welche die mit der Integritât der Monarchie unvereinbare Richtung der stândischen Thâtigkeit hervorgerufen und genâhrt wurde. Unter den jetzigen Umstânden, nachdem der Grundsatz der gemeinsamen Erbfolge gegen jeden Versuch der Anfechtung bereits hinlanglich gesichert erscheint, diirfte die Hoffnung nicht unbegrûndet sein, es werde kiïnftig ein erspriessliches Zusammenwirken der Regierung mit den Provinzialstânden nicht vergeblich angestrebt werden, wenn von beiden Seiten die gegebenen Grundlagen , einestheils des bleibenden Verbandes der Monarchie, anderntheils der gleichen Berechtigung aller Bestandtheile derselben, aufrichtig angenommen und in ihren nothwendigen Folgen anerkannt werden.

Wenigstens glauben wir, dass die Schwierigkeiten, mit welchen ein mit Reprasentativstânden und vielfach getheilter ministerieller Verantwortlichkeit uberhàufter Organisationsplan , wie der uns friiher durch den Grafen Sponneck vorgelegte, die Regierung des danischen Gesammtstaats unverraeidlich umgeben mûsste, nicht von geringerer Art, ja vielleicht weit schwerer zu iiberwinden sein wûrden, als diejenigen , welche von der Wiederherstellung der provinzialstandischen Institutionen der Herzogthiimer besorgt werden konnten.

Dass die Berufung der Provinzialstânde, auch wenn sie noch wâhrend der laufenden 6-jâhrigen Wahlperiode erfolgt, nur unter Anordnung neuer Wahlen nach den Bestimmungen von 1831 und 1834 vor sich gehe, dass

die Virilslimme Fur die HerzogL Augustenburgischen Fideioommissgûter wegfalle, sowie dass in der sehleswigschen Stândeversammîung die Benutzung der deutschen und dànischen Spraehe gieichmâssig gestattet sein solle, wird von der Kaiser!. Regierung nicht beanstandet, und ebenso wenig gîauben wir den Absiehten S. M. des Kônigs, die gewiss zugleich auf Behauptung des K. Ansehens und auf Beruhigung der aufgeregten Gemûther gerichtet sind. in der Frage vorgreifen zu sollen, ob und iïiwiefern die seit dem Friedensschlusse erlassenen Anordnungen etwa einer Berathung durch die Provinzialstande noeh zu unterziehen wâren.

Wiirde nun die Dânische Regierung sich bewogen finden, diejenige Auffassung ihres Programmes, die wir in dem gegenwâriigen Erlasse und in der Anlage desselben niederçelegt haben , auch aïs die ihrige anzuer kennen, wîirde sie uns zugleich der wirklichen Ansfûhrung der Absichten . die sie uns bis jetzt officiell nur als eine môgliche Eventualitât zur Kenntniss gebracht hat. in der bindenden Fprm einer auf Befehl S. M. des Konigs abgegebenen Erklarung versîchern, und darnach auch ihre Handlungen einrichten, soweit dazu schon jetzt Veranlassung gegeben ist, so kônnten wir auf einèn baldigen versôhnenden Ausgang der seitherigen Irrungen zwischen den verschiedenen Theilen der Dànischen Monarchie, wie zwischen dieser und dem Deutschen Bunde zuversichtlich vertrauen ; wir wiïrden das Mandat, kraft dessen wir in Gemeinschaft mit Preussen den Deutschen Bund in dieser Angeîegenheit vertreten, unter gleiohzeitiger Râumung Hoîsteins und Wiederhersteïlung der vollen landesherrliehen Gewalt in diesem Herzogthum zurùcklegen, in der Bundesversamm.lung fur die getroffene Vereinbarung einstehen , und zugleich die neue innere Begrûndung des Verbandes der unter Einem Herrscher vereinigten Lande fur weit genug vorgeschritten erachîen, um uns an der yôlkerrechtlichen Verbiirgung der Integritat der Monarchie mittelst Anerkennung der gemeinsarnen Erbfolge zu betheiligen.

Das Prograrnm seibst bezeichnet den nâchsten und nothwendigen Schrilt zur Erfiillung der darin enthaltenen 2/usagen, indem es im fùnften Punkte fur die einstweilige Kihrung der Staatsgeschâfte bis zur definitiven Erledigung der Verfassungsfrage Fûrsorge trifft, Nur in

Schle^wig-Hahlein .

der Bildung des Staatsraths fur die gesammte Monarchie, aus Mitgliedern, die den verschiedenen Bestandtheilen derseîben angehôren, liegt die von der Dânïschen Régierang dargeboiene Burgschaft fur die vorlâufige Wahrung der ïnteressen und der gleichberechtigten Stellung aller Landestheile. Die Ernennnng dièses Gesammlministeriums erscheint uns daher als unaufschieblich , und wir hoffen auch, dass es dem erleochteten Urtheile des Konigs und seines Cabinets nicht entgehen werde, wie sehr der Werth clieser Burgschaft in den Augen sowohl der auswartigen Mâchte als der Angehôrigen der betreffenden Landestheile von einer, dem Zwecke vollkomraen entsprechenden Wahl der Persônlichkeiten abhangt.

Dem Berliner Hofe machen wir von dem gegenwârtigen Erlasse Mittheilung; — fur den Fall, dass dessen Ansichten, wie wir zu glauben bereits Veranlassung haben, mit den unsrigen ubereinstimmen, erhalten Ew. etc. hiemit den Auftrag, dem Copenhagener Cabinette zu erklâren, dass S. M. der Kaiser, ûberzeugt, allen gerechtert Anforderungen an Ailerhôchst Ihrc Intervention m der Holsteinischen Angelegenheit entsprochen zu haben, nur die entschiedene Bethâtigung des Einverstandnisses der Regierung S. M. mit den gegenwârtigen Erôffnungen erwarten, um sofort die nôthigen Befehle wegen der Ruckgabe der vollen landesherrlichen Gewalt in Holstein in die Hande des Konigs. sowie wegen Zuriïckziehung der K. K. Truppen aus Holstein, einschliesslich der Festung Rendsburg, zu erlassen.

S. i\î. betrachten es dabei als von selbst verstanden, dass der seither von ôsterreichischen und preussischen Truppen besetzte Theil Rendsbures von Trupperi des neu gebildeten Holstein -Lauenburgischen Bundes-Contingents besetzt werden wird, und dass die Entscheidung der bestrittenen Grenzfrage vorbehalten bleibt.

(gez.) Schwarzenberg.

Anlage

l. Der Kaiserlich Oesterreichische Hof vernimmt mit Befriedigung den Entschluss S. M. des Konigs von Danemark, nicht nur im Herzogthurn Holstein, sondern auch im Herzogthurn Schleswig die zu Recht bestehenden pro-

396 Confédération germanique et Danemark.

vinziaistandischen ïnstitutionen wieder in Wirksamkeit treten zu lassen, und wenn S. M. zugleich die Àbsichl kundgeben, auf gesetz- und verfassungsmâssigem Wege, aîso nach Beraihung mit den Provinzialstânden der gedachten Herzogthiimer, und was das Kônigreich Danemark angeht, durch Verhandlongen mit dem Reichstage, sowie in Betreff Lauenburgs unter Mitwirkung der Ritter- und Landschaft, eine organische und gleichartige verfassungsmâssige Yerbindung sammtlicher Landestheile zu einer gesammten Monarchie herbeizufiihren, so vermag der Kaiserliche Hof dièse Willensmeinung des Kônigs nur als auf die Erfiillung einer unabweislichen Aufgabe gerichtet anzuerkennen.

Die gegenwàrtige Provinzialverfassung îiolsteins, auf welche der Art. 56 der Wiener Schlussakte Anwendung fîndet, wird der Verwîrklichung dieser Kôniglichen Absicht um so weniger hindemd im Wege stehen kônnen, als schon in den Gesetzen, welche die provinzialstândischen ïnstitutionen in Holstein begrûndet haben, der Fall der Abânderung derseibeo, nach vorgângiger Rerathung mit den Standen, vorgesehen ist.

So aufrichtig aber S. M. der Kaiser die Ruhe und WohlfaJhrt des D&nischen Reichs durch eine seinen Bedtirfnissen angemessene définitive Organisation bald môglichst befestigt zu sehen wûnschen, ebenso zuvcrsichtlich iiberlassen Ailerhochstdieselben Sich der Hoffnung, dass die Dânische Regierung bei ihren auf diesen wichtigen Sehritt gerichteten Bestrebungen nicht etwa den ïnstitutionen, welche dem eîgentlichen Kônigreiche Danemark wâhrend der letzten Jahre verliehen wurden, eine ausschliessliche Bevorzugung zuwenden, sondern dass sie dabei die bîeibenden Verhâltnisse der gesammten Monarchie und den Zweck der inneren Krâftigung ihres Verbandes zu einem Ganzen als die einzig sichere Richtschnur vor Augen haben werde. Einmai hierûber beruhigt, werden S. M. nicht sâumen, an der Sicherung jenes Verbandes duroh vôlkerrechtliche Verbûrgung einer gemeinsamen Erbfolge in aile Theile der Monarchie mit anderen befreundeten Màchten Sich zu bethâtigen.

2. In der Erkîàrung S. M. des Kônigs von Danemark, dass weder eine Incorporation des Herzogthums Schlçswig in das Kônigreich stattfinden, noch irgend dieselbe bezweckende Schritte vorgenommen werden sollen, erblickt der Kaiserl. Hof mit Genugthuung eine neue

Schleswig-Hohteiiu 397

Bestâtigung iener Zusage, welche bereits von dem Hoehseiiffen Kônige Christian VIII. Seinen Unterthanen gegeben, dann von des jetzt regierenden Konigs Majestal t alsbald nach dem Friedensvertrage vom 2ten Juli m dem Manifeste vom Hten d. M. erneuert, auch m L«emâssheit des 4ten Art. des erwâhnten Frtedensvertrags dem Deutschen Bunde als eine zur Pacification des Landes gefasste Entschliessung des Kônigs zur Kenntmss gebracbt wurde. Wenn dagegen S. KônigL Maj. von Danemark dieienigen anderweitigen Erklàrungen welche von der Regierung ïhres Vorfahrs auf dem Throne ara 7. September 1846 in der Bundesversammlung gegeben und von der letzteren laut des Beschlusses vom ljten des» selbigen Monats als befriedigend anerkannt worden, und wonach es nicht in dem Willen Kônigs Christian VIII. gelegen , irgend eine Veranderung in den Verhâitnissen herbeizufûhren, welche das Herzogthum Holstem mit dem Herzogthum Schleswig damais verbanden, — der gezenwârtigen Lage der Dinge nicht mehr m al en àtucktn angemessen finden, insbesondere Sich ùberzeugt halten, dass die namentlich seit dem Jahre stattgefundene, in Folge der letzten Begebenheiten aber bereits thatsachlich aufeehobene Gememschaft beider Herzoethûmer rûcksichtlich der Administration und der Kechtspflege in oberster Instanz auch fur die Zukunft aufgehoben bieiben musse, so wird von Seiten des Kaiserl. Hofes anerkannt, dass die erwâhnten Erklàrungen vom 7ten September 1846 die damaligen Verhâltnisse der Dânischen Monarchie zur Voraussetzung hatten, und ment mit der rechtlichen Wirkung verbunden waren, die vom Kônige hinsichtiich jener Verbindung unter verànderten Umstanden vermôge Seiner Souverainetâtsrechte zu îassenden , die gesetzliche Competenz des Deutschen Bundes nicht beruhrenden Entschliessungen von der Austimmung des Bundes abhângig zu machen. Die Kaiserl. Regierung wird daher die Aufhebung der gedachten bemeinschaît ihrerseils nicht beanstanden, auch ihren Linfluss anwenden, damit dièse Maassnahme von der Bundesversammlung nicht beanstandet werde.

3. Mit dem Punkt 3 der Dânischen Anlage erklàrt die Kaiserliche Regierung sich einverstanden.

4. Da S. M. der Kaiser niemals zugeben wird, dass innerhalb des Deutschen Bundes die Souverainetaisrechte eines seiner Mitglieder anderen Beschrankungen

398 Confédération germanique et Danemark.

unterworfen, oder dass an ein Mitglied des Blindes weilergehende Anforderungen gestellt werden, als dièses gegenùber sâmmtlichen Genossen des Bundes vermôge der grundgesetzlichen Gleichheit der wechseiseitigen Vertrags- Rechte und Vertragsobliegenheiten geschîeht; da es ferner fur die Kaiserl. Regierung ausser allem Zweifel steht, dass die Geltung der Bundesgesetze, mithin auch die nur aus denselben hervorgehende Competenz des Bundes sich niemals auf ein zum Bunde nicht gehôriges Land erstrecken kann, da auch uberdies die Kaiserl. Regierung bemits friiher ausgesprochen hat und durch die gegenwartige Erklarung nochmals ausspricht, dass sie aus dem Bundesbeschlusse vorn 17ten September 1846 fur den Bund keine Rechte herleilet, wefche iiber den Wortlaut des Besehlusses hinausgehen wûrden, so erachtet S. M., soweit AlJerhôchstdieselben zur Milwirkung berufen sind, die Bedingungen fur vollstândig gegeben, unter welchen es der Weishejt und dem Gerechtigkeitssinne des Kôniçs gewiss gelingen wird, die bundesgemàssen Verbâtimsse Seiner Deutschen Herzogthiimer Holstein und Lauenburg mit den Erfordemissen einer gemeinschaftlichen Verfassung und Verwallung Seiner Staaten als einer gesammten Monarchie in Befriedigender Weise zu vereinigen und im Einklange zu erhalten.

5. Bekanntlich hat die Kaiserl. Regierung sich wiederholt darauf berufen, dass durch den rriedensvertrag vom 2ten Juli 1850, indem derselbe beiden Theilen aile Keehte vorbehàlL die ihnen vor dem Kriege zustanden, zunâchst auf die Wiederherstellung des status quo ante in den streitigen Yerhâitnissen hingewiesen werde. Ihre Billigung ist daher der Konigl. Danischen Regierung gesi* chert, wenn dièse ihrerseits erklârt, dass sie bis zur definihven Organisation der Monarchie die praklische Leitung der Staatsgescbafte, unter den von ihr bezeichneten Einschrànkungen , auf welche die obige Erklarung unter 1 und 2 Bezug hat — auf den status quo ante nach Môglichkeit zurûckzufiihren gedenke; S. M. der Kaiser sprechen in dieser Hmsicht tnsbesondere die verlrauensvoile Erwarlung aus, dass der Kônig, gleichwie in der F rage d*r kunftigen Organisation der Monarchie, so auch in der einstweiligen Leitung der Staatsgeschâfte, die den verschiedenen Landestheilen gebûhrende Stellung alsGliedern eines Ganzen, in welchem kein Theil dem anderen untergeordnet ist, durch entsprechende Einnchtungen mit

Schleswig- fîolsiem

gleichmâssiger Sorgfalt zu wahren wissen werde. Wenn cliesem Zwecke in dem Betrachte, dass es nichtthunlich ist, die friihere collegialische Form der obersien Leitung der Staatsgeschâfte wieder in das Leben zu rufen, msofcrn volikommen entsprochen sein wïrd , als die besonderen Angelegénheiten der Herzogihûmer Schieswig und Holstein, welche vormals zu dem Geschâftskreise der Schleswig-Holstein-Lauenburgischen Canzelei, zum Theil auch zu jenem der Rentekammer und des General - Zollkammer- und Commerz - Collegiums gehôrten, nunmehr fur jedes der genannten Herzogthûmer einem besonderen Minister des Inneren ubertragen sein werden, so ist es anderntbeils den gerecbten Erwâgungen der Kaiserhchen Regierung nicbt entgangen, dass jene gleichgeordnete Stellung aller Staatstheile eine wesenthcbe Beemtrâchtigung zum Nacbtheile der Herzogthiimer erleideo wiirde, wenn die auf die gesammte Monarchie sich erstreckenden Angelegénheiten ausschliesslich von Ministern geleitet werden sollten, welche rûcksichthch der Herzogthûmer nur dem Kônige, was aber das Kômgreich Danemark angeht, auch zugleich dem Danischen Reichstage verantwortlich waren. Die Kônigliche Regierung bat daher auch bereits in solcher Rucksicht gleichzeitig erklârt, dass sie sich vorbehalte. einen den Umstanden angemessenen Antheil an den gedachten gemeinsamen Angelegénheiten den besonderen Ministern fur die llerzogthumer einzeln Zu ubertragen, und es bléibt dem pised. Hofe nur iibrig, seinerseits eine unpartheusche Auslunrung dièses Vorbehaltes als das geeignete Mittel anzuerkennen, um die erwahnte Ungleichheit zu beseitigen und den Uebergang zu der neu zu grïindenden organischen Verbindung des Reiches unter Yerhaltnissen zu ermitteln, in welchen sammtliche Unterthanen des Konigs eine beruhigende Gewâhr fûr die gegenvvârtige und kunljige Wahrung ihrer Interessen im Gesammlstaat zu erblicken vermôgen.

400 Confédération germanique et Danemark.

Dépêche du ministre-président de Prusse adressée, en réponse à la dépêche danoise du 6 décembre, à la légation prussienne à Copenhague , signée à Berlin, le 30 décembre 1851.

Die uns von Ew. Hochwohlgeb. in Aussicht geslellten Miltheilungen des Kôniglich Dànischen Ministeriums sind nunmehr in Form eines an den Grafen Bille-Brahe gerichleleo, mil zwei Beitagen versehenen Erlasses des Herrn Minislers Bluhme vom 6ten d. M. an uns gelangt. Ich fùge eine vollstâodige Abschritt dieser Schriftslucke hier bei, Dieselben sind, wie ich Ew. Hochwohlg. kaum zu versichern brauche, Gegenstand eingehender von dem aufrichtigsten Wunsche der Verstàndigung gctragener Er~ wàgung und Prûfung gewesen. Sie haben namentlicb Veraniassung gegeben, sich diejenigen Punkte zu vergegenwârtigen und dieselben zusammenzustellen , ûber welche allseitiges EinverstàndnisG als bereils vorhanden anzusehen ist. Auch dièse Zusarnmensleilung finden Ew. Hochwohlg. in der Anlage. Die darin aufgenommenen Punkte bilden natûrlicb unter iich und mit dem tnhalte dièses Erlasses ein zusammengehôriges Ganzes, dessen eiozelne Theile sich als Bedingungen voraussetzen und ergânzen. — Indem ich Ew. Hochwohlg. ersuche , dièse Anlage zur Kennlniss des Herrn Minislers Bluhme zu bringen, bleibl mir nur noch ùbrig, mit wenigen Worten derjenigen Punkte Erwàhnung zu thun , hinsichtlich welcher eine Einigung bisher noch nicht fôrmiich staltgefunden hat, welche aber auch theils wentger erheblich , theils mehr transitorischer Natur sind, und nicht sowohl organische Einrichtungen selbst, als vielmehr die Art und den Zeitpuukt ihrer Ausfâhrung belreflen.

liieher gehôrt zuvôrderst die Absichl der Kôniglich Dànischen Regierung, die durch die Regierungs-Vorganger Sr. Majestàt des Kônigs von Danemark eingefùhrte Gemeinschaft der Verwaltungsbehôrde und des Oberappeilatiouagerichls fur die Herzogthùnter Hoistein und Schleswig nicht wiederherzustellen. Es kann wohl nicht bezweifelt werden, dass, je lebhafter die Unterthanen Seiner Dànischen Majestàt in Schleswig und Hoistein die Vorzùge dieser ihuen von ihrem Laodesherm gewâhrten gemeinsamen Einrichtungen empfunden hatten, sie um so schmerzlicher durch deren Entziehung berûhrt werdeu. Wir geben uns daher der Hoffnung hin , dass das Kôniglich Dânische Gouvernement bei der erfolgten Aufhebung jener gemeinschaftlichen Oberbehôrden , in wohlwollender Fiirsorge fur die Beruhigung der Gemùther, der Rechtspflege und der Verwaltung eine mit den allgemeinen Wùnschen môglichst ùbereinstimrnende Organisation geben werde.

Mit voiler Zuversicht glauben wir voraussetzen zu durfen, dass es die Absicht der Kôniglich Dànischen Regierung ist, den

Schleswig-Holstein.

zur Zeit nocb fortdaueroden Ausnahmezustand im Herzogthum Schleswig aufzuheben, bevor die Wahlen zu den dortigen Provinzialstànden alattfinden. Wenn dièse Wablen dann unter dcr Leitung eines Ministers erfolgen, der das Vertrauen des Landes geniesst, so wird letzteres sîch frei und zuversichllich an denselben betheilîgen , und seine erwâhlten "Verlreter als wahifcaft berechligle Organe der Landesinteressen begrûssen. Es ist von hohem Werthe und erfreulichster Vorbedeutung, dass es nicht an ausgezeichneten Perso uîichkeitôn fehlt, welche in jeder Beziebung die gewùnschten Bûrgschaflen darbieten wûrden, und welche, zuverlâssigen Nachrichten zufolge, auch bereit sind, dem Rufe Seiner Majestât des Kônigs von Dânemark zu dieser schwierigen aber eîne ùberaus segensreiche Wirksamkeit versprechenden Stellung zu folgen.

Isl die Leitung1 der schïeswigschen Angelegenheiten solchen Hàuden anvertraut, und siehl auch fur Holstein ein Staatsmann von gleich ausgezeichneten Eigenschafteu an der Spitze der Verwaltung, so wird in der Sfellung dieser Minisler, als Mitglieder des den ausgesprochenen Intentionen Seiner Dànischen Majestat gemàss zu bildenden GesammtstaatsminisleriurnS, fur die baldice Ausiuhrung der landesvâterlichen Absichten Semer Majestat des Kônigs-Herzogs eine hohe Garantie Iïegen, deren Gewickt auch von den JDeutschen Mâchten im vollen Maasse gewurdigt werden muss. Die Ausschreibung der Wahlen zu den Provinzialslàoden und deren Zusarnmentretung in einer moglichst nahen Zukunft wiirde dann die jetzt den Deulschen Bund vertretenden Regierungen yeranlassen, der Bundesversammlung dieienigen Maassregeïn zur Genehmigung vorzulegen, die aïs zur Wiederherstellung der vollen landesberrlichen Gewalt im «erzogihura Holstein erforderlich angesehen werden mueslen. — Wir bedauern aufrichtig, dass die Arbeiten der in Rendsburg zu- «ammengetreten gewesenen Grenz - Regulirungs - Lomm.ssion nicht ein Résultat geliefert haben, das geeignet erscheine, eine baldige Festslelluug der Territorialgrenze zwischen beiden Herzogthûmern daran zu knûpfen. Bei den divçrgirenden Aufstellungen der beiderseitigen Cornmissarien und bei dem allseitig empfundenen Bedùrfnisse, dièse Frage zum Austrag zu bringen, •cheint sich der Ausweg einer schiedstichterlichen Enlscheidung durch eine drille europâische Regiei ung darzubiclen. Vorausgesetzt, dass ihn sowohl der Deutsche Bund als Danemark annàhme, wûrde die Enlscheidung freilich ersl nach Verlaul eines nicht genau vorher zu bestimmenden Zeilraums in Aussicht stehen. Uni indessen die Ràumung Holsleins durch d,e K"ndestruppen nicht so lange auszuselzen, wùrde d.eselbe auch schon dann erfolgen kônnen , wenn, wie dies Se.tens der Deulschen Màchle bestimmt und als sich von selhst verslehçnd vorausgesetzt werden kann, an die Stelle der leUt m Rendsborg net.ndlichen Bundeslruppen nur Beslandlheile des holslein.schen Blindes-Contingents daselbst verwendet, und, w.e n.chl m.nder als den Verbàltnissen enlsprechend von der Kon.gl.ch Damschen Regierung anerkannt werden wird, in dem zeil.gen forlihcalon-

Nouv, Recueil gén. Tome XV. ^c

402 Confédération germanique et Danemark.

scben Zustande der Fesfung, vor der definitivon Erledigung der Grenzfrage, keiqe Verânderungen vorgenommen wùrden.

Ew Hochwoblg. wollen sich im Sinne der vorstehenden Bemerkungen gegen den Hem» Minisier Blulime âussern, demselben auch, wenn er es wùnscht, Abschrifl dièses Erlasses mittheilen.

(gez.) Manteuffel.

Anlage.

Wenn es in dem Erlasse des Kôoigiich Dâniscben Minisier* der auswârtigen Angelegenbeîlen an den Grafen BtUe-Rrahe vom 6len d. Al. neisst, dass die Dânische Regierung die drîngendsle AufTorderung fùhle , sich un) das Verlraueu der Cabinelle von Berlin und Wien zu bemùhen, und wenn demzufoige in der Anlage Il dlejenigen Regierungsmaassnahmen nàher bezeichnet werden, welcbe in der Absicht Seiner Majeslàl des Kônigs von Danemark liegen , und durch welche die bereits unter dem 26sten August erlbeiile Dânische Erklàrung, das Herzoglhum Holslein nach den bestehenden Gesetzen zu regieren und etwaige Verânderungen deiselben nur auf verfassungsmâssigem Wege einzufuhren , nâber begrùndet werde, so kann Kôoigiich Preussischer Seits in dieser eiogehenden Erôffnung ein fernerer Schrilt zu einer baldigen definiliven Verstàndigung nur mit Freuden begrùsst werden. Wenn m an das Gebiel der einzelnen Fragen ùberblickt , deren Gesammllosung die Aufgabe der Verhandluugen zwisrhen den Deulschen Màchten und Danemark bildel, so wird man sich der Ueber/eugung nicht entziehen konnen, dass hinsichllich der meislen und uberwiegend wichtigen Punk te ein Einversiàndniss ais bereits crreicb< aozuseheo is».

I. lu erster Liuie erseueint hier die allseitige Anerkennung des Princips,

„dass im Europâischen Interesse die Dânische Gesammtmonarchie in ihrer gegeuwârligen Zusammensetzung als Ganzes unter einem Scepter zutammen bestehen bleîben soll."

II. In Vorausselzung dièses anerkanolen Princips ist IWner aliseitig, narnentlich auch von Preussen, die Zustimmung zu den Festselzungen ausgesprochen worden, welche liber die Thronfolge in der Dânischen Gesammtmonarchie zu Gunsten des Prinzen Christian von Glùcksburg und seiner mânnlichen Descendenlen aus seiner Ehe mit seiner Gemahlin, der geboruen Prinzessiu von Hessen, getrofleu worden sincl

Auch ùber die Art und Weise, wie dièse Festsetzungen, so~ weit sie sich auf Holslein beziehen, durch Beseiligung eines an sich zwar zweifelhaften , doch unter den obwahenden Umstanden nicht zu ùbersehenden Anspruchs (des Herzogs von Àugustenburg), noch eine Ibrrnellere Begrùndung erhalten kônnen, ist allseiliges Einverstàndniss vorhanden. Das Preussiscbe Cabinet darf sich der Hoflbung hingcben, dass gerade in dîeser Bezîehung seine Bemuhungen Kôniglich Dànischer Seits gewùrdigt und anerkannt werden.

Schles wig- II o Is tein.

(II. In Betreff Holsteins steht fest, dass die Provinzialstande des Herzogthums, a!s dessen geseUmàssig bestehendes Landesorgan, zusammenberufen werden sollcn, und dass diesen Stânden die Verlrelung der eigenthtimlichen Rechte des Landes zusteht.

IV. Die bewaffnete Macbf des Herzogthums Holslein, als Deulschen Bundeslandes , ist im Einverstândniss zwischen den, den Bund vertretenden Màchten und der Krone Danemark organisât, und indem ihre Bestimmung als Bundes-Conlingent vorbehaiten worden, der Oberbefehl darùber dem Kônige von Danemark als dem Kriegsherrn der Gesammtmonarchie ùberlasseu.

V. Die Verhâltnisse des Herzogthums Schleswig, als eines au»serdeulschen Landes, sind an sich nicht Gegenstand der Erôrlerung und Verhandlung des Deutschen Bundes. Nur insoweit das deulsche Herzogthum Holstein, aus gemeiusamen Rechls- Verhàltnisseii beider Herzogthûmer , Anspriiche auf die Aufrechlbaltung solcher Verhâltnisse hat, sind dieselben Gegenstand der Verstàodigung zwischen den, den Deutschen Bund veriretendon Maehlen und der Krcne Danemark.

Wàhrend Seitens Preussens und Oeslerreichs anerkannt wird, dass eiii weitergehender Anspruch des Herzogthums Holstein auf Gerncinsehaiï und Einheit der Verhâltnisse in beiden Herzogthùmern nicht Slatt finde, erkennl das Kônigl. Dànische Gouvernement seinerseits an, dass die Holsleinischen Slànde, ais berechtigles Landesorgan des Herzogthums Holslein, hinsichts der auf beslimmlen Rechtstiteln beruhendeu Gemeîoschait von Verhàltnissen beider Herzogthûmer, in den ihnen nach den Verordnungen von î 83 1 und 1834 zustehenden Allribulionen verbleiben.

Insonderheit wird allseitig anerkannt, dass der nc*us sociaMs zwischen den Rilterschaflen von Schleswig und Holstein in demselben IJmfange und mit denselben rechtlichen Folgen in Zukunlt aufrecht erhairen bleibe, wie derselbe seit den Jahren 1731 und 1732 bestanden hat.

VI. Die Kôniglich Dànische Regierung ist mit den Deutschen Màchten darùber einverstanden , dass das Herzogthum Schleswig als ein abgesonderles, weder in Vorfassung noch Verwallung dem Kônigreich Danemark zu incorporireoder Theil der Dànischen Gesammtmonarchie bestehen soll. Ebenso wird Dànischer Seils anerkannt, dass die schleswigsche Ritterschalt fernerweil als Corporation noter den aus dem nexus socialis mit der holsleinischen Ritterschaft sich ergebenden Allribulionen er~ ballen bleibt. Nicht minder hat Seine Majeslât der Kônig von Danemark seine Absicht erklàrt, die schleswigschen Provinzialstânde, wie sie durch die Verordnungen von 1831 und 1834 eingesetzl sind, durch neue Wahlen einberufen zu lassen.

Preussen *pricht seine auf die obigen vereinbarten Punkle gegrùndete Erwarlung ans, dass in Schleswig eine dsn Bedùrfnissen und der vor 1848 bestandeneo Verlassung des Landes entsprechende slàndische Yertrelung Stalt finden werde. Die Form und die Zusammensetzung dieser Verlrelung wird mit den jelzt wieder zusammenzubcrufenden Provinzialsiànden zu bera- Ihen sein.

Ce 2

404 Confédération germanique et Danemark*

VU. Die Deutscben JMâchte erkeonen an, dass in Gefolge des anerkaanten Inlegritâts - Prîncips der Dânîschen Gesammlmonarchie eine Vertretung aller Theile dieser Monarchie in einer far die Erôrterung und Beschlussfassung ùber die Gesarnmtfnteressen bestimmten legtslativen Versrammlung mil den Sonder» Récit te n der Deutscben Herzogihùtner Holstein und Lauenburg nichl unTerlrâglich sei. Andererseiis îst das Kônigiich Dànische (jouTernemenl der Absicht, in dea zum Deutscben Bunde gehorendeu Herzoglhûme.rn Holstein und Lauenburg, oder iu rte m Herzogtbum Schleswig die zur Zeit un Kônigreich Danemark beslehende Verfassung oder das dort geltende Wahlgesetz nient einzu fùhren , vîelmehr bei der zu eniwerfenden Gesammt- Verfassung der Monarchie die stàndiscben Verhâltnisse der Deutscben Herzogthùiner und die besonderen Beziehungen des Herzogthums Schleswig zu berùcksichtigen. Natnenllich wird das in Danemark geltende Wahigesetz in Schleswig und in den Deutschen Herzogthùmem nicht eingefûhrt werden.

VIII. Die bisberige Gemeinscbaft der Kieler Uuiversitât fur Holstein und fur Schleswig, sowie die Gemeinschaft der anderen fur beide Herzoglhùmer bestimmten Institute, bleibt in demselben Umfange beslehen, wie dies bis zu Eode des Jahres 1847 der Fall gewesen ist.

Dépêche du ministre des affaires étrangères de Danemark adressée, en réponse aux dépêches précédentes , aux légations danoises à Vienne et à Berlin, portant la déclaration finale sur l'arrangement des affaires de Schleswig- Holstein, signée à Copenhague le 29 janvier 1852.

ïn Erwiederung der Erôffnungen, welche Evy. Hochgeboren, sowie der Graf v. Bille-Brahe (der Graf v. Piessen) in Gemàssheit meiner gleichlautenden Erlasse vom 6ten December v. J. beziehungsweise dem Kaiserlich- Koniglichen und dem Kônigiich Preussischen Mim'sterpiâsidenten (dem Kônigiich Preussischen und dem K. K. Oesterreichischen Ministerprasidenten) gemacht haben, hat mir zuerst der Freiherr von Vrinls und fcurz nachher der Freiherr von Werther die hier c. a. abschriftlich anliegenden Depeschen resp. vom 26sten December v. J. mitgelheiit.

Wenn auch gleich die Depeschen verschiedentlieh ge-

Schleswig-Hohtein. 405

fasst sind, so haben wir gleichwohl, schon weil die beiden Hôfe in ihrer solidarischen Eigenschaa als Vertreter des Deutschen Bundes uns gegenûber eme Einheit bilden und nothwendig bilden mùssen, mcht im Mmdesten bezweifeln kônnen, dass eine diesseitige Ruckausserung, wodurch der unserm Programm von Kaiserlich Oesterreichischer Seite zu Theil gewordenen Auffassung beiçetreten werde, sich nicht nur des Beifalls der Koniglicn Preussischen Reperung zu erfreuen haben, sondern auoh fur vollstandig genugend erachtet werden wird, um sofort im Verein mit dem Kaiserlich-Kôniglichen Cabinette die nôthigen Befehle wegen Ràumung der Festung Rendsburg und Zuriickberufung der in Holstein anwesenden Commissaire und Truppen des Bundes zu eriassen, damit der Kônig nunmehr ohne ferneren Anstand m den vollen und ungetheilten Genuss Seiner landesherrlichen Gewalt wieder eintreten kônne. Gleichwie dièse m der Natur der Yerhâltnisse begrûndete Voraussetzung bereits durch die von dem Kaiserlich-Kôniglichen Mimsterprâsidenten am Schlusse seines Erlasses vom 26sten December ausgesprochene zuversichtliche Erwartung bestâtigl worden, so hat uns auch spâter der Freiherr y. Werther die ausdrGckliche Versicherung ertheilt, dass sich die Konighch Preussische Regierung, hinsichtlich der dem Bundestage zu machenden Erôffnungen, mit den Oesterreichisehen Ansichten im Einverstëndniss befinde.

Unter diesen Umstanden kann es mir nur zur besonderen Befriedigung gereichen, in Folge der mir AHerhôchslcnorts ertheilten Ermâchtigung die Erklârung hiedurch abzugeben:

„dass der Kônig, unser atlergnâdigster Herr, die in dem Erlasse des Kaiserlich-Kôniglichen Cabinetts vom 26sten Decemberv. J. und in der Anlage desselben n iedergelegte Auffassung der den Hôfen von Wien und'Berlin (Berlin und Wien) kun dgegebe nen Allerhôchslen Absichten — wie im A I Igem emcn, so auch namentlich was die N ich-t-I n corporation Schleswigs in das Kônigreich betrifft, — als mit der Seinigen ûbereinstimmend anerkennt»"

Zugleich haben Seine Majest&t, nachdem Allerhôchstdieselben Sich nach einem kurzen Unwohlsein an den Regierungsgeschaften wieder Theil zu nehmen im Staude

406 Confédération germanique et Danemark.

sehen, kemen Anstând genommen, die wirkiiche Ausfuhrung jener Absichten , so weit schon jetzt dazu Veranlassung war, durch Handlungen vorzubereiten.

Zu diesem Behufe hat es Seiner Maiestât vorerst daran gelegen sein mûssen , sofort nach Auflôsung des bisherigen Ministeriums einen Staatsrath fur die ^esammte Monarchie zu bilden, und zwar dergestalt, dass Allerhôchsfdieselben in dessen Zusamrnensetzung eine beruhigende Bûrgschaft fur die Ihren landesvaterlichen Absichten entsprechende Wahrung der Interessen und der gleichberechtigten Stellung aller Landestheile getrost wûrden erblicken kônnen. Nach sorgfaltiger Prùfung aller hiebei in Betracht kommenden Rucksichten, die das Staatsoberhaupt einzig und aliein in ihrer Gesammtheit vollstàndig zu beurtheilen und zu wùrdigen vermag — haben Seine Maiestat daher nunmehr geruhet, den Geheimen Staatsrath, unter Allerhôchstdero Vorsitz, wieder ins Leben zu rufen.

Die hieneben angeschlossene am 28sten dièses Allerhôchst erlassene Bekanntmachung ist der erste von Seiner Majestàt de m Kônige nach der Neubildung des Geheimen Staatsraths vollzogene Act.

Der Inhalt dieser Allerhôchsten Bekanntmachung wird, wie die Kônigliche Regierung zuversichtlich hoffen darf, allen gerechten Erwartungen im vollsten Maasse entsprechen, sowie es auch nicht zweifelhaft sein kann, dass, nachdem durch obige Erklârung das diesseitige Einverstandniss mit den von der Kôniglich Preussischen Regierung getheilten Ansichten des Kaiseriich-Kôniglichen Cabinettes entschieden bethatigt worden, die gewàhlte Korm, die Kôniglichen Absichten auszusprechen, den beiden Hôïen vollkommen geniïgend erscneinen wird, um demnach die Ausfiihrung der ihrerseits in Aussicht gestellten Maassnahmen nicht langer zu beanstanden.

Ew. Hochgeboren ersuche ich daher unter abschriftlicher Mitlheilung dièses Erlasses, gegen den Kaiseriich- Kôniglichen (Kôniglich Preussischen) Ministerprasidenten unsere vertrauensvolle Erwartung dahin auszusprechen, dass sich die Kaiserlich-Kônigliche (Kôniglich Preussische) Regierung nunmehr, der uns ertheilten Zusage gemass, bewogen tinden werde, das Mandat, kraft dessen sie in Gemcinschaft mit Preussen (mil Oesterreich) den Deutschen Bund in der Holsteînischen Angelegenheit vertritt — unter gleichzeitiger Ràumuug Rendsbuigs und des Her*

Schleswig- Ho ht e in.

zoethums Holstein und Wiederherstellung der vollen landesherrlichen Gewalt in diesem Herzogthum — als erloschen zu betrachten und in der Bundesversammlung fur die getroffene Yereinbarung einzustehen, und dass sie zugleich die neue Begriindung des Verbandes der unter dem Scepter des Kônigs veremigten Lande iur weit genug vorgeschritten erachten werde, um.sich an der vôlkerrechtlichen Verburgung der Integritât der Dànischen Monarchie mittelst Anerkennung der gemeinsamen Erblblge zu betheiligen.

Unter dem Bemerken , dass ein mit dem gegenwàrtieen gleichlautender Erlass heute an den Kônig hchen Gesandten in Berlin (Wien) ergangen ist, fûge ich nur noch hinzu, wie es in der Absicht des Kônigs liegt, die Bundestruppen, welche bisher einen Theil der Festung Rendsburg besetzt gehalten haben, je nachdem sie wegziehen, durch Truppen des neugebildeten Holstein-Lauenburgischen Contingents zu ersetzen, so wie, dass berne Maiestât es endlich als von selbst verstanden betrachten, dass die Entscheidung der annoch unerledigten Grenzfrage vorbehalten, mithin unprajudicirt bleibt.

Genehmigen Ew. Hochgeboren den erneuerten Ausdruck meiner ausgezeichneten Hochachtung.

(gez.) Bluhme.

Proclamation du roi de Danemark relative à V organisation de la monarchie danoise y compris les Duchés deSchleswig, de Holstein et de Lauenbourg, signée le 28 janvier 1852.

Wir Frederik der Siebente, von Gottes Gnaden Kônie; zu Danemark, der Wenden und Gothen, Herzog zu Scnleswig, Holstein, Stormarn, der Dithmarschen imd zu Lauenburg, wie auch zu Oldenburg, entbieten allen Unsern lieben und getreuen Unterthanen Unsere Kômglicho Huld und Gnade! ,

Uns ist allerunterthanigst vorgetragen worden, dass

408 Confédération germanique et Danemark*

die im vorigen Jahre in Fiensburg Statt gefundenen Berathungen der in Gemâssheit Unseres Allerhôchsten Manifestes vom 14ten Juli 1850 zusammenberufenen achtbaren Mânner zu der von Uns bezweckten Verstandigung uber die wichtigsten Angelegenheiten Unserer Monarchie und namentlich ûber die Stellung Unseres Herzogthums Schleswig in derselben nieht gefûhrt haben.

Wir haben daher den Ergebnissen dieser Berathungen nicht weiter Folge geben wollen, und demnâchst den Allerhôchsten Beschluss gefasst, dass mit der Ordnung der Angelegenheiten Unserer Monarchie unter Betbehaltung und weiterer Ausbildung der aile Theile derselben umfassenden sowohl, als der fur einzelne Theile gegrûndeten Einrichtungen, in dem G^iste der Erhaltung und Verbesserung rechtiich bestehender Verhàltnisse vorgeschritten werden soll.

So wie daher di« ungeschmâlerte Erhaltung Unserer Monarchie in ihrem ganzen Gebiets-Umfange mit dem Beistande der europâischen Grossmâchte fûr die Zukunft esichert werden wird, so soll ebenfalls die Verbindung er verschiedenen Theile der Monarchie zu einem wohlgeordneten Ganzen zunâchst im Wege der Verwaltung der gemeinschaftlichen Angelegenheiten durch gemeinsçhaftïiche Behôrden erhalten und befestigt, demnâchst aber auf die Einfùhrung einer gemeinschaftlichen Verfassung zum Zwecke der Behandlung der gemeinschaftlichen Angelegenheiten baldthunlichst Bedacht genommen werden.

Es sollen also diejenigen Angelegenheiten aus allen Theilen der Monarchie, welche frûher von dem Département fûr die auswërtigcn Angelegenheiten, von dem Generalquartiermeister, von den Generaladjutanten fûr den Land- und See-Etat, von dem Generalcommissanats-Collegium, von dem Admiralitâts- und Commissariats-Collegium, von der Finanz-Deputation, von der Direction fûr die Staatsschuld und den sinkenden Fond, und von der Generalpostdirection erledigt oder Uns allerunterthànigst vorgetragen wurden, sowie die frûher zum Ressort der ersten und zweiten Section der Rentekammer gehôrigen Sachen, insoweit sie die Steuern und Abgaben, das Hebungs- und Rechnungswesen angehen, und die frûher zum Ressort des Generalzollkammer- und Commerz-Collegiuras gehôrigen eigentlichen Zollsachen und Colonial-

SMeswig-Holstein.

sachen, welebe sâmmtlich , insoweit sie das Kônigreieh Danemark angehen, bereils den tatreffenden Ministerien zugewiesen sind. kûnftig von dem Ministerium der auswartigen Angelegenheiten , dem Kriegs-Ministerium, dem Marine -Ministerium und dem Finanz- Ministerium nach den bestehenden Vorschriften dergestalt behandelt werden, dass der Wirkungskreis dieser Ministerien sich; gleicb wie fruher der Wirkungskreis der vorgedachten unmittelbaren Behôrden, auf alfe Theile Unserer Monarchie erstrecken wird.

Die Ressort- Yerhâltnisse der Ministerien fur das Ko* nigreich Danemark: des Justiz-Ministeriums, des Ministeriums des ïnnern, und des Ministeriums fur das Kirchen- und Unterrichts-Wesen, bleiben unverëndert.

Die fruher zum Kessort der Schleswig-Holstein-Lauenburgischen Canzelei gehôrigen Sachen, die aus den Herzogthuraern Schleswig, Holstein und Lauenburg eingehenden, fruher zum Ressort der Rentekammer und der dritten Section des Generalzollkammer- und Commerz-Collegiums gehôrigen Sachen, mit Ausnahme der dem Marine- Mînisterium zugewiesenen Leuchtfeuer-Sachen und der dem Ministerium fur die auswârtigen Angelegenheiten zugewiesenen Consulat - Sachen. so wie die fruher zum Ressort der Schleswig- Holsteinischen Regierung gehôrigen Geschâft'e, sollen , insoweit sie das Herzogthum Schleswig betreffen, von dem Ministerium fur das Herzogthum Schleswig, insoweit sie die Herzogthûmer Holstein und Lauenburg betreffen, von dem Ministerium fur die Herzogthûmer Holstein und Lauenburg nach den bestehenden Vorschriften wahrgenommen, diejenigen Sachen aber, welche die den Herzogthûmern Schleswig und Holstein gemeinschaftlichen nient politischen Einrîchtungen und Anstalten , namentlich die Universitât zu Kiel, die Ritterschaft, den Schleswig-Holsteinischen Canal das Brand- Versicherungs-Wesen, die Straf- Anstalten, das Taubstummeninstilut und die Irren- Anstalt, betreffen, von dem Minister fur das Herzogthum Schleswig und dem Minister fur die Herzogthiimer Holstein und Lauenburg, collegialisch behandelt werden.

Unsere sammtlichen Minister sollen ihren bestandigen alleinigen Sitz in Unserer Kôniglichen Haupt- und Residenz-Stadt Kopenhagen haben.

Unsere sâmmtlichen Minister bilden Unsern Geheimen

410 Confédération germanique et Danemarh.

Staatsrath, in welchem Wir auch ferner den Vorsilz fûhren werden, und an dessen Sitzungen Unser hôchstgeliebter Oheim Seine Kônigliche Hoheit der Erbprinz, nach wie vor, Theil nebmen wird. Die Ressort-Verhaltnisse Unseres Geheimen Staatsraths und der Geschàflsgang in demselben bleiben bis weiter wie sie frûher waren. Der Staats-Secretair fûbrt das Protocoll.

Der Minister fur das Herzogtbum Schleswig und der Minister fur die Herzogthûmer Holstein und Lauenburg sind Uns allein fur ihre Amtsfiihrung verantwortlich. Die Verantwortlichkeit der ubrigen Minister dem Danischen Reichstage gegenuber ist auf denjenigen Theil ihrer amtlichen Wirksamkeit besehriinkt, welcher das Kônigreich Danemark betrifft, in Uebereinstimmung mit dem § 18 des danischen Grundgesetzes.

Unsern Minister fur die auswartigen Angelegenheiten haben Wir in Gemâssheit des § 21 des gedachten Grundgesetzes einstweilen zum Premierminister fur das Kônigreich Danemark ernannt.

Sowie an Unserm festen Willen, die Bestimrnungen des Danischen Grundgesetzes unverbriichlich zu halten, nicht gezweifelt werden kann, so wollen Wir auch auf verfassungsmâssigem Wege den Provinzialstanden Unsers Herzogthums Schleswig, sowohl als Unsers Herzogthums Holstein eine solche Entwickelung angedeihen lassen, dass jedes der gedachten beiden Herzogthûmer hînsichtlich seiner bisher zu dem Wirkungskreise der berathenden Provinziaistande gehôngen Angelegenheiten eine stàndische Vertretung mit beschliessender Befugniss erhaiten wird.

Wir werden zu dem Ende Gesetz-Entwiirfe fur jedes der beiden gedachten Herzogthûmer ausarbeiten und den Provinzialstanden zur Begutachtung in Gemâssheit des § 8 des allgemeinen Gesetzes vom 28sten Mai 1831 und der Schlussbestimmung der Verordnungen vom lôten Mai 1834 vorlegen lassen.

Der zu dem gedachten Zwecke fur das Herzoçthum Schleswig auszuarbeitende Gesetz-Entwurf wird însbesondere die erforderlichen Bestimrnungen enthalten, um der Danischen und Deutschen Nationalitât in dem gedachten Herzogthum vôllig gleiche Berechtigung und kraftigen Schutz zu verschaffen und zu sichern.

Die Suspension der Wirksamkeit df-s Schleswig-Hol-

Schleswig- Holstein,

stein-Lauenburgischen Ober-Appeîlationsgerichts hinsiehtlich des Herzogthums Schleswig dauert fort. Zum Zwecke der definitiven Beschrankung der Compelenz dièses hôchsten Gerichtshofs auf die Herzogthiimer Holstein und Lauenburg wird den nâchsten Versammlungen der Provinzialstànde ein Gesetz-Entwurf zur Begutachtung vorgelegt werden.

Die'Provinzialstande des Herzogthums Schleswig und des Herzogthums Holstein sollen baldthunlichst nach dein Ablaufe der gegenwârtigen mit diesem Jahre zu Ende gehenden Wahl-Periode zusammenberufen , zuvor aber neue Wahlen von Abgeordneten vorgenommen werden. Dièse Wahlen werden in denjenigen Districten des Herzogthums Schleswig, welche sich im Belagerungs-Stande befinden, erst nach dessen Aufhebung Statt finden. Die Sr. Durchlaucht dem Herzoge von Schleswig - Holstein- Sonderburg-Augustenburg beigelegte erbliche Virilstimme in der Schleswigschen Provinzialstande-Yersammlung fiillt weg. Der freie Gebrauch dei Dânischen wie derDeutschen Sprache in der Versammlung der ProvinzialsUinde des Herzogthums Schleswig wird schon in der nâchsten Versammlung derselben ohne aile Beschrânkung gestattet und zu dem Ende das Erforderliche von Uns ver» fiigt werden.

Sobald in Unserm Herzogthum Holstein Unsere Landesherrliche Gewalt vôllig wiederhergestellt sein wird, soll dièses Herzogthum nach den zu Recht bestehenden Gesetzen, welche nicht anders als auf verfassungsmassigem Wege abgeandert werden sollen, regiert-, behufs der Einfiihrung eines gemeinschaftlichen Zoll-Systems fur die ganze Monarchie zur Aufhebung der Zoll-Linie an der Eider unverziiglich das Erforderliche eingeleitet; der in einigen Districten des Herzogthums Schleswig bestehende Belagerungsstand aufgehoben, das fiir dièses Herzogthum unterm 10. Mai 1851 erlassene Patent, betreffend die Amnestie, einer umfassenden Revision unterzogen, denjenigen, welche alsdann noch von der Amnestie ausgeschlossen bleiben , auch der Aufenthalt in den ttbrigen Theilen Unserer Monarchie nicht gestattet werden, den von der Amnestie nicht Ausgeschlossenen aber die ungehinderte Rûckkehr in das Herzogthum Schleswig frei stehen.

Hinsichtlich der Verfassung Unsers Herzogthums Lauenburg werden Wir nach vorgangiger verfassungSr ma«siger Yerhandlung mit Unserer getreuen Ritter- und

412 Confédération germanique et Danemark.

Landschaft Unsere Allerhôchsten Besclilûsse zur ôffentlichen Kunde bringen,

Unser Verhâltniss als Mitglied des Deutschen Blindes fur die Herzogthûmer Holstein und Lauenburg bleibt unveràndert

Yertrauensvoll erwarten Wir, dass Unsere lieben und getreuen Unterthanen in allen Theilen Unserer Monarchie in dem Vorstehenden einen neuen Beweis Unserer sie Aile mit gleicher Liebe umfassenden Landesvâterlichen Fiirsorge erkennen werden, und hoffen, dass mit dem Bejslande des AHmâchtigen es Uns gelingen \yird, den unter Unserm Scepter vereinigten Lândern eine glûcklicfae Zukunft zu sichern.

Gegeben auf Unserm Schlosse Christiansborg, den 28sten Januar 1852.

Urkundlich unter Unserm Kôniglichen Handzeichen und vorgedruckten InsiegeL

Frederik R.

Reventlow-CriminiL C. Moltke, JS. F. Hansen. C. A. Bluhme. fV. C. F. Sponneck. Steen Bille. P. G. Bang. A. IV. Scheel.

Arrêté de la diète de la confédération germanique

portant la confirmation de V arrangement convenu

entre le Danemark d'une part, et V Autriche

et la Prusse de Vautre, en date Francfort le

29 juillet 1852.

h Die Bestimmungen in der von Sr« Maj. dem Kônige von Danemark, Herzog von Holstein und Lauenburg, unterm 28sten Januar d. J. erlassenen Bekanntmachung, soweit sie die Angelegenheiten der Herzogthûmer Holstein und Lauenburg betreffen und nach Beschaftenheit der Sache unter die verfassungsmâssige Prûfung und Beschlussnahme abseiten des Bunaes fallen, als ûberein* stimmend mit den Gesetzen und Rechten des Bundes

Schleswig-Holstein. 413

anzuerkennen, sowie der Beilegung der bisherigen Streitiekeiten zwisohen Danemark und dem Deutschen Bunde, welche solchergestalt von Sr. Maj. dera Komge m Uebereinstimmung mit den im Namen des Bundes nandelnden Regierungen von Oesterreich und Preussen bewirkt worden sei, die vorbehaitene définitive Genehmigung zu

ertheilen^ pamsche, Herzogi. Holste/m-Lauen-

burgische Gesandtschaft zu ersuchen, gegenwartrge Verhandiuneen zur Kenntniss der Kônigl. Kegierung zu bnngen, unter dem HinzufAgen , dass die Bundesversamm- Fung sich davon uberzeugt halte, dass Se Mai. auch in Zukunft in demselben gerechten und versôhnhchen Geiste, von welchem die Kônigl. Bekanntmachung vom 28sten Jan. d. J. Zeugniss gebe, uber Aufrechthaltung und fruchtbringende Entwicklung der in Seinen Deutschen Bundeslanden gesetzlich bestehenden Emnchtungen, sowie der Steliung wachen werde, welche diesen Landen in ihrer Verbindung mit den ûbrigen Theilen der Monarchie zukomme. . ■

3 Die den Regierungen von Oesterreich und Preussen tibertragenen und nach Ablauf der fur dieselben festgesetzten Frist, seit der Erklârung der beiden Hole m der Sitzung vom 6ten Septbr. v. J. stil schwetgend verlangerten Vollmachten in der Holsteinischen Sache, als durch vorstehende Beschlûsse ausser Kraft gesetzt zu betrachten.

Décret du roi de Danemark incorporant au Duché de Schleswig six villages appartenants jusqu' alors an Duché de Holstein, signé à Christiansborg le 16 Mars 1853.

Wir Frederik der Siebenle , von Gottes Gnaden Konig zu Danemark, der Wenden und Gothen, Herzog zu Schleswig, Holstein, der Dithmarschen und zu Lauenburg, wie auch zu Oldenburg, etc. etc.

Thun kund hiemit:

Uns isl allerunterthanigst vorgetragen worden, dass

414 Confédération germanique et Danemark.

die ursprûnglich zufâllige, aut' blosse Convenienz gegrûndete Verbindung, worin die sechs diesseits der Eider iiegenden Dorfer, welche ein Stûck und Zugehôr Unseres Herzogthums Scbleswig ausmachen, zufolge der Verfugung vom 12ten August 1778 noter dem Namen der schleswigschen Dorfer, bis jetzt mit dem Amte Rendsburg verblieben sind, mit dem jetzigen veranderten Verhâltnisse, und dem Inbalte Unserer Allerhôchsten Bekanntmaehung vom 28sten Januar 1852 nicht ubereinstimmt.

Wir haben deshaîb Allerhôchst beschlossen, unter Aufhebung der Verfiigung vom 12ten August 1778 Folgendes zu verfiigen:

§. 1. Die secbs schleswigschen Dorfer: 1) Nûbbel, 2) Fockbeck mit Dorbeck und Arenstedt, 3) Alt-Bûdelsdorf, 4) Neu-Budelsdorf, 5) Borgstedt und 6) Lehmbeck werden mit ibren Zubehôrungen dem Amte Hûtten, und zwar Nûbbel, Fockbeck mit Dorbeck und Arenstedt, Alt-Bûdelsdorf und Neu-Budelsdorf der Hohner Harde, Borgstedt und Lehmbeck der Hûttener Harde einverleibt. und mit diesen Districten rucksichtlich der Justiz- und Polizei-, sowie der Çameral- und ôconomischen Sachen vereinigt.

§, 2. Die obenstehenden Bestimmungen treten den Isten April d. J. in Kraft, und haben Wir Unser Minir sterium fur das Herzogthum Schleswig Allergnadigst ermachtigt, das zur Ausfiihrung dieser Verfûgungen weiter Erforderliche zu veranstalten.

Wornach sich aile Beikommende allerunterthânigst zu

richten haben.

Gegeben auf Unserem Schlosse Christiansborg, den IGten Marz 1853.

Unter Unserem Kôniglichen Handzeichen und InsiegeL Frederik R,

(L. S.) €. Moltke.

Fischer.

Traité d'amitié et de commerce entre la Grande Bretagne et le Sultan de Johanna, signé à Johanna, le 3 juin 1850 *J.

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and His Highness the Sultan Selim of the Island of Johanna, being desirous to conclude a Treaty of Peace and Friendship, and to regalate thereby the commercial intercourse between their respective dominions and subjects, Her Majesty has named and appointed for this purpose Josiah Napier, Esq., her Consul to the Comoro Islands.

His Highness the Sultan and the said Josiah Napier, Esq. having accordingly met together, have agreed upon and concluded the following Articles : —

Art. ï. There shall be perpétuai peace and friendship between Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and His Highness the Sultan Selim of Johanna, their heirs and successors, and their respective subjects.

Art. IL There shall be reciprocal freedom of commerce between the British dominions and the terntories of the Sultan of Johanna. The subjects of Her Britannio Majesty may réside in and trade to any part of the territories of the Sultan of Johanna, to which any other foreigners are or shall be admitted. They shall enjoy full protection for their persons and properties; they shall be allowed to buy from and to seli to whom they like, without being restrained or prejudiced by any monopoly, contract, or exclusive privilège of sale or purchase whatever, and they shall moreover enjoy ail other rights and privilèges which are or may be granted to any other foreigners, subjects or citizens of the most favoured nation.

The subjects of the Sultan of Johanna shall, m return , enjoy similar protection and privilèges in the dominions of Her Britannic Majesty.

*) L'île de Johanne ou d'Andschuan est du sombra des îJefi Co* moro entre l'île de Madagascar et la côte de Zaozibar.

4l6 Grande Bretagne et Johanna.

Art. III. No tonnage, import, or other duties or charges shall be levied in the territories of the Sultan of Johanna on Britîsh vessels, or on goods imported or exported in British vessels, beyond what are or may be levied on national vessels, or on vessels of the most favoured nation, or on the like goods imported or exported in national vessels, or in vessels of the mosl favoured nation.

Art. IV. Merchandize or goods coming from the British dominions in any vessel, or imported in British vessels from any eountry, shaîl not be prohibited by the Sultan of Johanna, nor be subject to higher duties tban are levied on the same kinds of merchandize or goods coming from any other foreign eountry, or imported in any other vessels.

AH articles the produce of the territories of the ,Suîtan of Johanna may be exported therefrom by British subjects and British vessels, on as fayourable terms as by the subjects and vessels of any other foreign eountry.

Art. V. The protection of the Sultan of Johanna shall be afforded to ail British vessels, their officers, and crews. If any such vessels should be wrecked on the coast of the territories of the Sultan of Johanna , the chiefs and inhabitants shall succour them, and shall secure them from plunder, and shall cause ail articles saved from the wreck to be restored to their lavvful owners. The amount of salvage dues in such cases shall be regulated, in the event of dispute, by arbitrators chosen in equal numbers by each of the parties.

Art. VI. The subjects of the Sultan of Johanna shall, in ail their commercial and other relations with Great Britain, be treated on the footing of the most favoured nation.

Art. VIL Each Contractée Party may appoint Consuls for the protection of trade, to réside in the dominions of the other ; but no such Consul shall enter upon the exercise of his functions until he shall have been approved and admitted, in the usual form, by the Government of the eountry to which he is sent.

Art. VIII. A treaty having been concluded at Johanna on the 8th of iNovember, 1844, between Her Britannic Majesty and the Sultan of Johanna, for the suppression of the Slave Trade, His Highness engages that the ships and vessels of war belonging to the East In-

Traité d'amitié et de commerce. 417

dia Company shall be allowed to give i'ull force and effect to the stipulations of the said Treaty, in the same manner as the cruizers of Her Britannic Majesty.

Done at Johanna, the third day of June, in the year of Our Lord one thousand eight hundred and fifty (1850), and the twenty-first day of the month Rajab of the Hejira, one thousand two hundred and sixty-six.

(Signed) Josiah Napier.

Her Majesty's Consul for the Comoro Islands. (Signature of the Sultan in Arabie.) I the Sultan Selim, son of Sultan Alatvi, son of Sultan el Ho sain.

Traité d'amitié, de navigation et de commerce, entre les Étals-Unis de V Amérique Septentrionale et le Sultan de Bornéo, signé à Bruni, le 23 juin 1850 y.

His Highness Omar Ali Saifeddin, ebn Marhoum Sultan, Mahomed.Jamalil Alam, and Pangiran Anak Mumin, to whom belong the government of the country of Bruni and ail ils provinces and dependencies, for themselves and their descendants on the one part, and the United States of America on the other, have agreed to cément the friendship which has long and happily existed between them by a Convention containing the followmg articles:

Art. I. Peace. friendship, and good imderstanding shall from henceforvvard and forever subsist between the United States of America and his Highness Omar Ali

♦) Les ratifications ont été échangées à Bruni, le 11 juillet 1853. ^ D/ouv. Recueil gén. Tome XV.

Etat s- Unis et Bornéo*

Saifeddin, Sultan of Bornéo, and their respective successors and citizens and subjects.

Art. 2. The citizens of the United States of America shall have full liberty to enter into, réside in, trade with, and pass with their merchandise through ail parts of the dominions of bis Highness the Sultan of Bornéo, and they shall enjoy therein ail the privjleges and advantages, with respect to commerce or otherwise, which are now or which may hereafter be granted to the citizens or subjects of the most favored nation ; and the subjects of his Highness the Sultan of Bornéo shall , in like manner, be at liberty to enter into, réside in, trade with , and pass through with their merchandise through ail parts of the United States of America as freely as the citizens and subjects of the most favored nation: and they shall enjoy in the United States of America ail the privilèges and advantages, with respect to commerce or otherwise, which are now or which may hereafter be granted therein to the citizens or subjets of the most favored nation.

Art. 3. Citizens of the United States shall be permitted to purchase, rent, or occupy, or in any other légal way to acquire ail kinds of property within the dominions of lus Highness the Sultan of Bornéo; and his Highness engages that such citizens of the United States of America shall, as far as lies in his power, within hïâ dominions, enjoy full and complète protection and security for themselves, and for any property which they may so acquire in future, or which they may have ac-r quired already before the date of the présent Convention.

Art. 4. No article whatever shail be prohibited from being imported into or exported from the lerritories of his Highness the Sultan of Bornéo; but the trade between the United States of America and the dominions of his Highness the Sultan of Bornéo, shall be perfectly free, and shall be subject only to the custom duties which may hereafter be in force in regard to .such trade.

Art. 5, No duty exceeding one dollar per registered ton shall be levied on American vessels entering the ports of his Highness the Sultan of Bornéo; and this fixed duty of one dollar per ton to be levied on ail American vesseis shall be in lieu of ail other charges or duties

Traité de commerce.

whatsoever. His Highness, moreover, engages that American trade and American goods shall be exempt from any internai duties, and also from any injurions régulations which may hereafter, from whatever causes, be adopted in the dominions of the Sultan of Bornéo.

Art. 6. His Highness the Sultan of Bornéo agrées that no duty whatever shall be levied on the exportation from His Highness dominions of any article the growth, produce, or manufacture of those dominions.

Art. 7. His Highness the Sultan of Bornéo engages to permit the ships-of-war of the United States of America freely to enter the ports, rivers, and creeks situate within his dominions, and to allow such ships to provide themselves, at a fair and moderate price, with such supplies, stores, and provisions as they may from time to time stand in need of.

Art 8. If any vessel under the American flag should be wrecked on the coast of the dominions of his Highness the Sultan of Bornéo, his Highness engages to give ail the assistance in his power to recover for and to deliver over to the owners thereof ail the property that can be saved from such vessels. His Highness further engages to extend to the officers and crew, and to ail other persons on board of such wrecked vessels, full protection, both as to their persons and as to their property.

Art. 9. His Highness the Sultan of Bornéo agrées that in ail cases where a citizen of the United States shall be accused of any crime committed in any part of his Highness dominions, the person so accused shall be exclusively tried and adjudged by the American Consul, or other officer duly appointed for that purpose; and in ail cases where disputes or différences may anse belween American citizens, or between American citizens and the subjects of his Highness, or between American citizens or subjects of any other foreign Power in the dominions of the Sultan of Bornéo, the American Consul, or other duly appointed officer, shall have power to hear and décide the same, without any interférence, molestation, or hindrance on the part of any authorily of Bornéo, eilher before, during, or after the litigation.

This treaty shall be ratilied, and the ratifications thereof shall De exchanged at Bruni at any time prior

Dd2

420 Etats-Unis et Bornéo.

to the fourth day of July, in the year one tbousand eight hundred and tifty-four.

Done at the city of Bruni on ibis twenty-tbird day of June, Anno Domlni one thousand eight hundred and fifty, and on the thirteenth day of the month Saabau, of the year of the Hegira one thousand two hundred and sixty-six.

Joseph Ba/estier. (L. S.) Omar AH Saifeddin. (L. S.)

Actes relatifs à la séparation de VègUse hellénique du patriarchat de Constantmople.

Avant la révolution qui délivra la Grèce de ia domination ottomane, le patriarche et le saint synode de Constantinopïe exerçaient le suprême pouvoir ecclésiastique sur les districts qui constituent actuellement le .royaume de la Grèce. Pendant la guerre de l'indépendance, ce pouvoir cessa de fait ; les Grecs ne reconnaissaient aucun acte d'une autorité qui agissait sous l'influence de leurs ennemis. Cependant, en février 1828, le patriarche et le synode de Constantinopïe s'adressèrent au gouvernement grec pour rétablir les anciennes relations entre la Grèce et le trône patriarchal.

La réponse que le gouvernement fit à cette demande est la base de l'indépendance ecclésiastique de la Grèce. C'est pourquoi nous ia reproduirons ici.

Cette indépendance trouva une expression plus formelle encore dans l'article 1" de la Déclaration du 4 août (23 juillet) 1833, concertée entre te roi et les hauts dignitaires ecclésiastiques convoqués à Nauplia, pour donner leur avis sur la constitution d'une église grecque indépendante. Cette déclaration se trouve dans le Nouveau Recueil de Mr. de Martens Tom. XII. p. 565.

Cependant l'indépendance de l'église hellénique, confirmée par la constitution grecque de 1843, resta privée pendant dix-sept ans, de la reconnaissance de l'ancienne église, représentée par le patriarche et le synode de Constantinopïe. Cette reconnaissance, jugée superûue par les théologiens qui revendiquaient en faveur du pouvoir temporel le droit de décréter l'indépendance de l'église , était reconnue nécessaire par la masse des fidèles pour constituer une église canonique. C'est pourquoi le gouvernement grec entama des négociations avec le patriarche de Constantinopïe et consentit en 1850 à un traité, qui ne concède à l'église hellénique Tin-

Grèce.

dépendance que sous certaines réserves. Ce traité, rédigé sous la forme d'un acte unilatéral , porte le nom de jofjbéç ou bulle. Nous donnerons ci-dessous le premier et le dernier acte sur lesquels l'indépendance de l'église hellénique repose.

Réponse du Gouvernement grec à la lettre du Patriarche et du synode de Constantinople demandant la réunion de la Grèce à l'église de Constantinople. Signée à Poros , le 28 mai (9 juin) 1828.

La lettre que Votre Sainteté, conjointement avec le saint Synode, a adressée dans le mois de Février aux Primats, au Clergé, aux Grecs notables, ainsi qu'à tout le reste de Chrétiens habitans du Péloponnèse et des Iles de la mer Egée, de tout rang et de toute classé, avait déjà paru dans les feuilles publiques de l'Europe entière, sans en excepter celles de la Grèce, lorsqu'en dernier lieu les archevêques métropolitains de Nicée, de Calcédoine, de Larisse et de Janina, ainsi que le grand vicaire de l'Eglise patriarchale sont venus à Poros, où Nous nous trouvons actuellement. Le lendemain de leur arrivée ils ont été invités à se rendre auprès de Nous, «t notre entrevue a eu lieu le 22 Mai (3 Juin) en présence des officiers supérieurs des forces navales que les puissances alliées tiennent en station dans ces passages.

Quelques pénibles que fussent Nos présentimens, cependant combien Notre douleur ne s'est-elle pas encore accrue, Nous ne saurions le dissimuler à Votre Sainteté, quand Nous avons enfin acquis la certitude, que la mission de ces Prélats n'avait pour but que de Nous remettre la lettre du mois de Février, et de Nous exhorter en même4emps de la manière la plus pressante à leur faire au moins espérer, que la nation grecque se conformerait aux conseils que Votre Sainteté lui donne.

En recevant cette lettre de leurs mains, Nous leur avons exposé avec une entière franchise les motifs, pour lesquels la démarche qu'ils venaient de faire ne pouvait avoir aucune suite, et moins encore de résultat analogue

Indépendance de Fèglise hellénique, 423

aux voeux que forme Votre Sainteté. Les archevêques dépositaires de Votre confiance Nous ayant exprimé le désir d'être porteurs dune réponse écrite, Nous n'hésitons pas à la leur donner dans les présentes. Elles renfermeront scrupuleusement les observations que nous avons articulées de vive voix dans l'entrevue du 22 Mai (3 Juin).

Nous sentons trop profondement tous les égards que Nous devons à la situation de l'Eglise et à Votre Sainteté pour Nous permettre de résumer le contenu de sa lettre, et pour discuter les conditions, dont l'accomplissement ferait entrevoir à V. S. en faveur de la Grèce un avenir tel que l'exigent ses longues calamités, un avenir surtout qui lui offrirait des garanties de repos et de sécurité. Nous nous bornerons k appeler l'attention de V. S. et du St. Synode sur celles de ces garanties, que la Grèce a déjà obtenues de la justice et de la bienveillance chrétienne de LL. MM. I. et RR, le Roi de la Grande-Brétagne , le Roi de France et l'Empereur de Russie.

Nous la prierons aussi d'arrêter dans un pieux recueillement ses saintes méditations sur les miracles, par lesquels te Seigneur dans sa miséricorde a, de tout temps et notamment dans ces dernières années, sauve ce peuple. Cerné et attaqué d'un côte par des armées formidables , séduit de l'autre par tous les prestiges à l'aide desquels la malveillance et la perfidie égarent la faiblesse Humaine; livré aux conseils de l'inexpérience, poussé souvent jusqu'au bord de l'abîme, ce peuple existe encore, et il n'existe que parceque Dieu lui a accordé la grâce de trouver dans sa foi chrétienne la force de combattre, le courage de souffrir avec persévérance et la détermination de périr plutôt que de se soumettre au joug que ces pères ont subi , mais qu'ils n'ont jamais accepté. *

Le sort de la Grèce est donc l oeuvre de la providence. LeS hommes ne doivent que respecter ses décrets. Les Grecs en sont convaincus aujourd'hui plus encore que jamais, puisqu'ils touchent au terme de leurs infortunes, et que leurs voeux et leurs espéranoes vont s'accomplir. Cette conviction est unanime et universelle. Ni les Primats, ni te Clergé, ni les Notables, ni le peuple, auxquels V. S. s'adresse, n'en ont et ne peuvent en avoir une autre sans se dénaturer, sans cesser d'être hommes et chrétiens. Trop de sang a été versé, trop d'existen-

Grèce.

ces ont été détruites durant les huit années de guerre et de désastres , oui ont désolé ce pays pour qu'il soit jamais possible d'y rétablir un ordre de choses quelconque qui ait pour base le passé.

Il en eût été autrement si le martyre du St. Patriarche Grégoire, de plusieurs Pères du St. Synode et des hommes les plus distingués de la nation n'avait donné à la Grèce la mesure de ce qu elle se devait à elle-même pour se soustraire à l'extermination, dont elle a été menacée depuis le mois de Mai de l'année 1821 jusqu'au 6 Juillet de l'année dernière. Le désespoir lui a prêté des armes, et elle s'est défendue. Ses ennemis ont conjuré sa perte, et toutes leurs combinaisons n'ont tait que contribuer à son salut. Son arrêt de mort allait être signé, parcequ!en se conformant aux lois impérieuses de sa situation, elle avait contracté devant Dieu et les hommes l'engagement sacré de vivre libre sous la sauvegarde de ses droits, et enfin le traité de Londres a donné une sanction solennelle à cet engagement inviolable.

Il Nous serait superflu d'entrer ici dans d'autres explications. Le témoignage des faits, qui sont sons les yeux de tout le monde , Nous en dispense. Nous devons, au nom et de la part de la nation qui Nous a confié la direction de ses intérêts, prier V. S. de Nous accorder ses bénédictions et de Nous croire invariablement attachés aux principes de notre sainte religion. Nous nous estimerons heureux toutes les fois, qu'il plaira à Dieu de mettre V. S. dans une position, où elle puisse Nous faire jouir des biens qu'elle doit à tous les fils de la sainte Eglise, dont elle est le chef.

Nous remettons les présentes aux Archevêques Métropolitains de Nicée, de Calcédoine, de Larisse et de Janina, ainsi qu'au Grand Vicaire de l'Eglise Patriarchale, et Nous finissons en exprimant encore une fois les regrets, que Nous éprouvons de ne pouvoir rendre fructueux les efforts qu'ils ont fait pour exécuter les ordres, dont V. S. les a chargés.

Poros, le 28 Mai (9 Juin) 1828.

Le Président /. A. Capodistrias.

Le Secrétaire d'Etat S. Tricoupis.

Tome synodique du saint et sacré synode de Constantinoph, — séance du mois de juin , indiction huitième , Van du Sauveur 1850, — sur /' église orthodoxe de la Grèce. Signé à Constanlinople le $%juin (850%

Traduction.

Au nom du Père, et du Fils, et du Saint-Esprit, ainsi soit-il.

Le souverain de toutes choses, notre Seigneur .ïésns- Christ, la nuit qu'il fat livré, donnant à ses saints dis- «pies et aux apôtres le précepte de l'amour du prochain,

Sut était toute la nouvelle doctrine et qui devait servir e signe distinctif parmi les chrétiens: „La branche, dit-il, ne peut porter de fruit par elle-même, si elle ne reste unie h la vigne.'4 Et en même temps, ce maître de toute sagesse, prenant en considération la faiblesse humaine, donna clairement à entendre qu'il était luimême la vigne à laquelle il nous était recommandé de rester toujours unis: «Demeurez en moi." De là cette unité si vantée dans tout le monde chrétien orthodoxe, recherchée avec tant d'empressement par les divins apôtres et les vénérables conciles oecuméniques et démandée si ardemment tous les jours dans les prières des fidèles: «Demeurez en moi." Car il n'y a qu'un Seigneur que nous adorons , une foi que nous avons reçue et un baptême dans lequel nous avons été baptisés. Telles sont les conditions du seul véritable troupeau du premier pasteur Jésus, c'est-à-dire de l'église, une, sainte, catholique et apostolique, conduite par un grand nombre de ses serviteurs qui, dans la seule espérance à laquelle nous avons tous été appelés, gardent et veillent pendant la nuit de cette vie de mensonge. Mais comme la sagesse de Dieu régit toute la création avec mesure, et qu'elle en relie les parties diverses avec un ordre admirable, de même il lui a plu de donner à sa sainte églbe la même harmonie, et de

*) Voir Annuaire des deux mondes 1851 — 1852 p. 965.

Grèce.

même que PEsprit-Saint, qui a fait les apôtres, les prophètes, les pasteurs, les docteurs, a désigné pour le service de la foi, par l'imposition des mains des divins apôtres, les évêques, les prêtres et les diacres, ainsi ce même Esprit, par les décrets des saints conciles oecuméniques, a réglé en vue de Punité les droits et les devoirs des patriarches, des archevêques et des métropolitains, des archiprêtres et des archidiacres', etc. Eux tous, égaux dans les fonctions cju'ils remplissent dans un esprit de fraternité, ou soumis les uns aux autres comme à des chefs (hégoumènes) selon les emplois auxquels ils ont été appelés, ayant le même esprit de foi et la même imposition des mains apostolique, selon les canons, étant comme les membres d'un même corps, celui de Jésus- Christ, en quelque lieu de la terre qu ils se trouvent, ils ne forment cm un seul temple saint, et, liés par les liens de la charité chrétienne, quelque séparés et divisés qu'ils semblent être par les nécessités de la vie sociale et les vicissitudes politiques , ils sont inséparables et indivisibles dans Punité de l'église. C'est d après ces principes que, dès l'origine, Péghsé du Christ, c'est-à-dire les vénérables conciles oecuméniques, prenant en considération la nécessité des temps, ont séparé ou réuni des provinces ecclésiastiques, ou les ont soumises à d'autres, ou les ont déclarées indépendantes, sans porter la moindre atteinte à Punité de la foi ni de la discipline de la communauté ecclésiastique. Maintenant donc plusieurs très saintes métropoles, archevêchés et évêchés, du ressort du trône patriarcal, apostolique et oecuménique de Constantinople, ceux qui composent aujourd'hui le royaume de la Grèce, que Dieu sauve et protège, quoiqu'ayant conservé par la grâce de Dieu Punité de la foi, sont néanmoins demeurés pendant quelque temps, par les vicissitudes des circonstances, en dehors des rapports ecclésiastiques et canoniques qu'ils auraient dû avoir avec leur mère orthodoxe, la grande église de Constantinople dont ils dépendaient, de même qu'avec les autres églises orthodoxes du Christ. Après nous être réunis par la grâce de Dieu, en plein synode , pour régulariser l'unité canonique de l'église de Grèce avec les autres églises orthodoxes.

Après avoir entendu par la lecture des lettres officielles à nous envoyées par le pieux ministère du gouvernement grec, que Dieu sauve, la demande de tout le

Indépendance de Péglise hellénique. 427

vénérable clergé de la Grèce, a laquelle sont conformes les voeux unanimes de tout le peuple orthodoxe de ce pays, nos enfans bien-aimés en 1 Esprit-Saint.

Après avoir considéré les besoins du service de la foi dans ce royaume nouvellement constitué et les intérêts de l'unité ecclésiastique-, enfin, après avoir songé aux moyens de conserver a jamais pure et sans tache notre sainte foi, et inviolables et sacrés les eanons de nos saints pères, pour que nous soyons tous dans la même unité comme nous avons tous la même foi, et que nous soyons des branches inséparables de la vigne du Seigneur, nous avons arrêté par le présent tome synodique, avec le secours du Saint-Esprit, qui préside à nos résolutions, que l'église orthodoxe du royaume de Grèce, ayant pour tête et pour chef, comme toute leglise orthodoxe et catholique, notre Seigneur Jésus-Christ, notre Dieu et notre Sauveur, existe désormais, indépendante canoniquement, reconnaissant comme autorité suprême ecclésiastique un synode permanent, composé d'archevêques qui se succèdent d'après le rang d'ancienneté de leur sacre , ayant pour président le très vénérable métropolitain d'Athènes, et dirigeant les affaires ecclésiastiques, libre et dégagé de toute intervention temporelle. Le saint synode de la Grèce ainsi constitué parle présent tome synodique, nous reconnaissons cette vénérable assemblée, et nous la proclamons notre soeur spirituelle, et nous recommandons à tous les enfans pieux et orthodoxes de l'église, une, sainte, catholique et apostolique, en quelque lieu qu'ils soient, de la reconnaître pour telle, et d'en faire mention dans les saints mystères sous le nom de saint synode de l'église de Grèce. Nous lui accordons tous les privilèges, tous les droits souverains, tous ceux qui appartiennent à la plus haute autorité ecclésiastique, afin qu'elle soit nommée désormais au canon de la messe par les évêques de la Grèce^ célébrant dans leurs provinces et par son président, qui peut célébrer les offices divins dans tout diocèse orthodoxe; le saint synode de la Grèce a le droit de faire toutes les publications canoniques nécessaires pour le Bacre des évêques; mais, pour que l'unité canonique envers la grande église de Constantinople et les autres églises orthodoxes du Christ soit observée selon les sacrés canons et les usages traditionnels de l'église catholique, orthodoxe, le saint synode de l'église de Grèce doit nommer

Grèce.

par ordre hiérarchique au canon de la messe, le patriarche oecuménique et les trois autres patriarches, de même que tout évêque orthodoxe, et recevoir, toutes les fois que besoin sera, le saint chrême (àyiov ^ivqov) de la sainte église du Christ, la grande église de Constantinople. D'après les usages canoniques et traditionnels, le président du saint synode doit envoyer a sa nomination les lettres synodiques nécessaires au patriarche oecuménique et aux autres patriarches, qui en font autant de leur côté. S'il survient quelque affaire ecclésiastique, qui réclame aide et conseil pour la prospérité et raffermissement de l'église orthodoxe, il sera bon que le saint synode de Grèce en réfère au patriarche oecuménique et k son sacré collège; le patriarche oecuménique et son sacré collège s'empresseront, de leur côté, de prêter leur concours, et de faire ce qu'ils devront envers le saint synode de l'église de Grèce. Quant à ce qui regarde l'administration intérieure de l'église, comme le choix et le sacre des évêques, leur nombre et le nom de leurs trônes, l'ordination des prêtres et des diacres, le mariage et Je divorce, l'administration des monastères, la discipline et l'éducation du clergé, la prédication de la parole de Dieu, ïa censure des livres anti-religieux, toutes ces choses et autres semblables seront réglées par le saint synode, par un acte synodique, ne contrevenant en rien aux sacrés calons des saints et vénérables conciles, aux coutumes traditionnelles et aux usages de l'église orthodoxe d'Orient. A ces conditions, cette mère toujours bonne, féconde, comme la vigne de ia maison de Dieu, la grande église de Constantin ople, réunie en synode sous l'inspiration du Saint-Esprit, reconnaît et proclame indépendante l'église de la Grèce et l'assemblée vénérable qui la dirige, sa soeur spirituelle, comme celle de toute autre église orthodoxe; de même elle reconnaît comme bon et apostolique, et sanctionne comme tel, tout sacre fait avec le suffrage et l'approbation des très saints métropolitains, archevêques et évêques de la Grèce, soit par ce trône oecuménique et apostolique, ou par quelque autre trône apostolique, ou par des synodes indépendans appartenant à l'église orthodoxe. Elle reconnaît encore comme bonnes et apostoliques, et sanctionne comme telles toute ordination faite par eux et toute cérémonie sacrée célébrée légalement, et elles doivent être tenues pour telles par tous les chrétiens orthodoxes.

Indépendance de Céglise hellénique. 429

Telles sont les résolutions prises, sous l'inspiration de l'Esprit saint, par le sacré collège orthodoxe de Constantinople, qui souhaite à *a soeur bien-aimée en Jesus-Christ. avec un désir sans (in et un amour brûlant, affermissement dans la foi et dans l'unité, progrès dans la voie des commandemens du Seigneur et attention vigilante dans l'enseignement orthodoxe du troupeau dont l'Esprit saint lui a confié la garde, afin cjue les ennemis eux-mêmes de la religion soient forces de s écrier: «Quelle est celle qui s'avance comme l'aube, belle comme la lune, brillante comme le soleil, terrible comme une armée rangée en bataille?" Que le Dieu de paix, qui de deux choses n'en fait plus qu'une, et qm renverse le mur qui sépare, nous donne sur chaque chose d'avoir toujours la même manière de penser, par la grâce et la miséricorde du Christ, notre Dieu, premier évêque de son église, par l'intercession de sa très chaste mère, Marie toujours vierge et mère de Dieu, par celle du saint précurseur Jean-Kaptiste, glorieux prophète, par ceïle des saints apôtres, remplis de l'esprit de Dieu et célèbres prédicateurs et pleins de gloiie, par celle de nos saints et divins prêtres, et par l'intercession de tous les saints. Ainsi soit-il. . , , -, n -

L'an du salut 1850, 29 juin, ont signe dans le Chnst- Dieu: t Anthime, archevêque de Constantinople, nouvelle Rome, patriarche oecuménique: t Constantin, expatriarche; t Constantin, ex-patriarche; t Grégoire, expatriarche; t Germain, ex- patriarche; t Anthime, expatriarche; t Cyrille, par la miséricorde de Dieu, patriarche de Jérusalem; t Paigios, de Césarée; t Anthime, d'Ephèse; t Panarètes, d'Héraclée; t Denis, de Nicomedie, représentant et signant aussi pour Jérothius, archevêque de Chaïcédoine; t Néophyte, de Dierkos; j Meletius, président de Didimatichus; t Leontios, de Neo- Césarée; t Chrysante, de Crète; f Jacques, de Serres; t Grégoire, de Bige; t Procope, de Sazopolis; t Samuel, ex-archevêque de Mésembria ; t Constantin* de Stavropolis.

Convention entre la Grande Bretagne et la Grèce pour l'arrangement des réclamations britanniques contre le gouvernement grec, signée à Athènes, le ^ juillet 1850 *J.

Texte français.

Le gouvernement de Sa Majesté Britannique et le Gouvernement de Sa Majesté Hellénique ayant accepté les bons offices du Gouvernement Français , en vue de terminer certains différends qui s'étaient élevés entre le Gouvernement de la Grande Bretagne et celui de la Grèce, un projet de Convention à conclure entre la Grande Bretagne et la Grèce pour l'arrangement de ces différends avait été préparé à Londres, et expédié le J9 Avril, pour être proposé au Gouvernement Grec par le Plénipotentiaire de France à Athènes, et être signé par le Plénipotentiaire Anglais, s'il eût été accepté par le Gouvernement Grec. Bien que le cours des évènemens ait amené le règlement de quelques-uns des points auxquels ce projet de Convention avait rapport avant qu'il ait pu arriver à Athènes, il reste, cependant, quelques unes des stipulations du projet proposé qui sont encore applicables à la solution de plusieurs questions pendantes; et comme le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et le Gouvernement de Sa Majesté Hellénique désirent également que les différends qui se sont élevés entre eux soient définitivement terminés au moyen des bons offices du Gouvernement Français, ils ont mutuellement consenti à appliquer les stipulations du projet ci-dessus mentionné au règlement des points qui restent encore en suspens.

Dans ce but le Gouvernement de Sa Majesté Britannique a nommé le Très Honorable Thomas Wyse, Membre du Très Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté près de Sa Majesté le Roi de Grèce; et le Gouvernement de Sa Majesté Hellénique a désigné M. Londos, Sénateur, Ministre de la Maison du Roi et des Relations Extérieures, Che-

*) Les ratifications ont été échangées à Athènes , le 9 dé-

Contention entre la Grande Bretagne et la Grèce pour l'arrangement dès réclamations britanniques contre le gouvernement grec, signée à Athènes, le ^juillet 1850V.

Texte anglais.

The Government of Her Britannic Majesty and the Government of the King of Greece having accepted the good offices of the Government of France, with a view to the adjustment of certain différences which had arisen between the Govemments of Great Britain and of Greece, a draft of a Convention to be concluded between Great Britain and Greece for the seulement of those dif* ferences was prepared in London, and was sent out from thence on the 19th April, to be proposed to the Greek Government by the French Plenipotentiary at Athens. and to be signed by the British Plenipotentiary, if agreed to by the Government of Greece. And although thé course of events has led to an actual settlement oïsome of the matters to which that draft of Convention related, before the draft could reach Athens, there remaih, nevertheless, somc of the stipulations of that proposed draft which are still applicable to the settlement of some of the questions at issue; and as the Government of Her Britannic Majesty and the Government of His Hellenic Majesty are equally desirous that the final settlement of their différences should take place by means of the good offices of the Government of France, they have mutually agreed to apply the stipulations of the above-mentioned draft to the settlement, of those matters which yet rernain to be adjusted.

For uns purpose Her Britannic Majesty has appoint the R'rght Honourable Thomas Wyse, Member of Her Britannic Majesty 's Most Honourable Privy Council, and Her Majesty 's Minister Plenipotentiary to His Majesty the King 01 Greece; and His Hellenic Majesty has appointed M. Londos, Senator, Minister of the Rings Household and of Foreign Relations, Knight Commander of the

cemhre 1850.

Grande Bretagne et Grèce.

valier en Or de l'Ordre Royal du Sauveur, Grand-Croix de l'ordre de St. Michel de Bavière, Grand-Croix de la Légion d'Honneur;

Qui, après avoir . mutuellement échangé leurs pleinspouvoirs, ont, en présence de M. Edouard Thouvenel, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française près de Sa Majesté le Roi de Grèce, Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, accepté et arrêté les Articles suivans: —

Art. I. Toutes les demandes présentées au Gouvernement de la Grèce dans la note de Mr. Wyse du 17 Janvier, 1850 , sont reconnues par le Gouvernement de la Grande Bretagne comme ayant été satisfaites, à l'exception de la réclamation provenant de la perte faite par M. Pacifico de certains documens relatifs à des réclamations pécuniaires qu'il avait à faire au Gouvernement Portugais. Le Gouvernement de Sa Majesté Hellénique s'engage à ihdemnifier M. Pacifico du préjudice réel qu'après une enquête complète et de bonne foi il serait prouvé qu'il eût souffert à raison de la destruction ou perte de ces documens.

Art. II. Dans le but de procéder à l'enquête susmentionnée, il est convenu entre les Parties Contractantes que deux arbitres, avec un surarbitre pour décider entre eux en cas de contestation, seront nommés par le concours des Gouvernemens de la France, de la Grande Bretagne, et de la Grèce. Cette Commission d'Arbitrage rapportera au Gouvernement Britannique et au Gouvernement Hellénique, dans le cas où ce serait, quel est le montant du préjudice réel souffert par M. Pacifico à raison de la perte alléguée des documens mentionnés dans l'Article précédent. La somme consignée dans ce rapport sera celle que M. Pacifico recevra au Gouvernement Grec.

Art. 111. En considération des engagemens pris par le Gouvernement de Sa Majesté Hellénique dans les Articles précédons I et II , le Gouvernement de Sa Majesté Britannique promet qu? immédiatement après la ratification de la présente Convention par Sa Majesté Hellénique, la somme de 150,000 drachmes déposée par le Gouvernement Grec pour répondre du résultat de l'enquête sur les réclamations précitées de M. Pacifico, sera restituée au Gouvernement de Sa Majesté Hellénique.

Réclamations britanniques*

Royal Order of the Saviour, Grand Cross of the Order of St. Michael of Bavaria, Grand Cross of the Légion of Honour;

Who , having mutually exchanged their fuîl-powers, have, in the présence of M. Edward Thouvenel, Envoy Exlraordinary and Minister Plenipotentiary of the French Republic to His Majesty the King of Greece, Officer of the National Order of the Légion of Honour, agreed upon and cortcluded the following Articles: —

Art. I. AH the demands made on the Government of Greece in Mr. Wyse's note of the 17th of January, 1850, are acknowledged by the British Government as having been satisfied, with the exception of the claim arising out of the loss by M, Pacifico of certain documents relating to money daims which he bad to establish against the Portuguese Government; and His Hellenic Majesty engages to make good to M. Pacifico any real injury (préjudice réel) which, upon a full and fair investigation, it shall be proved that he has sustained by the destruction or loss of those documents.

Art. IL For the purpose of conducting the investigation mentioned in the foregoing Article, it is agreed between the Contracting Parties that two arbiters, with an umpire to décide between them in case of différence, shall be appointed by the joint concurrence of the.Governments of France, of Great Britain, and of Greece, and that this Commission of Arbitralion shall report to the British and Greek Governments whether any, and if any, what amount of real injury has been sustained by M. Pacifico by reason of the allégea1 loss of the documents mentioned in the foregoing Article; and the amount |so reported thall be the amount which M. Pacifico is lo Ireceive from the Greek Government.

Art. III. In considération of the engagements taken by the Government of His Hellenic Majesty by the preceding Articles I und II, the Government of Her Britannic Majesty engages that immediately upon the ratification of the présent Convention by His Hellenic Majesty, the sum of 150,000 drachmas, which has been placed in deposit by the Greek Government to answer tne resuit of an investigation of the above-mentioned claim |of M. Pacifico shall be restored to the Government of jHis Hellenic Majesty.

j Nouv. Recueil gén. Tome XV. Ee

Grande Bretagne et Grèce,

Art IV. Les réclamations du Gouvernement de Sa Majesté Britannique relatives à l'Emprunt garanti par les Trois Puissances, et aux Iles de Sapienza et Cervi, sont exclues de la présente Convention.

Art. V. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Athènes aussitôt que possible.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente. Convention, et y ont apposé le cachet de leurs armes privées.

Fait à Athènes, le x\. Juillet, 1850.

(Signé) Thoa. fVyse. (L, S.)

A. Londos. (L, S.)

Réclamations britanniques. 435

Art. IV. The daims of thc British Government relative to the Loan guaranleed by tbe Tbree Powers, and relative to the Islands of Sapienza and Cervi , are excluded from the opération of the présent Convention.

Art. V. The présent Convention sball be ratified, and the ratifications thereof shaîl be exchanged at Athens as soon as possible.

In witness thereof the respective Plénipotentiaries have signed the présent Convention, and have afûxed the seals of their arms.

Done at Athens, the ^th July, 1850.

(Signed) Thos. Wyse. (L. S.)

A* Londos. (L. S.)

Loi Sarde sur VabolUion des droits di/férentiels, en date du 6 juillet 1850.

Traduction Extuit.

Art. 1. Tous tes droits différentiels, tant de douanes que de navigation, sous quelque titre ou dénomination

3u'ils aient été perçus, au profit du Gouvernement ou es municipalités, corporations, ou individus quelconques, sont abolis en faveur des nations qui accorderont le même traitement à notre pavillon.

Art. ÇL Le gouvernement est autorisé à consentir à l'abolition de ces droits à l'égard des nations, qui, sans offrir la reciprocilé, accorderont des avantages équivalent à notre pavillon.

Art. 3. La présente loi n'introduit aucune innovation, quant au cabotage national. Nos ministres, secrétaires d'état des finances, de l'agriculture et du commerce, sont chargés, etc

Ee2

xxxn.

Echange de Lettres relatives à l'abolition des droits différentiels entre la Sardaigne et divers Etats.

Par suite de la précédente Loi le gouvernement de Sar daigne s'adressa le 12 juillet, aux gouvernements de Prusse, de Suède, d'Oldenbourg, du Hannovre, de Danemark et de la Nouvelle Grenade, avec lesquels la Sardaigne avait des Traités qui contenaient une réserve éventuelle sur l'application de droits différentiels , et leur proposait l'abolition de ces droits.

Les lettres du gouvernement Sarde sont toutes rédigées sur le même modèle, c'est pourquoi nous nous bornons à en communiquer une seule, celle qui est adressée au Gouvernement prussien. Quant aux autres pays nous ne reproduisons que les réponses données au gouvernement sarde.

Lettres échangées entre la Sardaigne d'une part et la Prusse et les autres Etats du Zollverem, de l> autre, pour l'abolition des droits différentiels^ en

date du i 2 juillet et i décembre i850. a. Lettre du ministre des affairés étrangères de Sardaigne au Ministre Plénipotentiaire de Prusse, signée à Turin, le Î2 juillet 1850.

Le Parlement national vient de rendre une loi qui a reçu la sanction Royale, par laquelle tous les droits différentiels de commerce et de navigation, qu'on percevait jusqu'à présent dans ce Royaume au détriment des Pavillons étrangers, restent supprimés en faveur des nations qui accorderaient au Pavillon Sarde une parfaite réciprocité.

D'après celte loi, la réserve qui faisait l'objet de Par-

Sardaigne et Etats du Zollverein, 437

ticle 5 du Traité du 23 juin 1845 vient de cesser. Des ordres ont en conséquence été donnés aux Autorités de nos ports pour que celte mesure reçoive immédiatement son exécution en faveur du Pavillon Prussien et de celui des États formant l'Association de commerce Allemande.

Je ne doute pas que de son côté le Gouvernement Prussien en son nom aussi bien qu'en celui des autres Etats du Zollverein ne s'empresse de donner au Gouvernement de S. M. l'assurance , qu'il regarde comme ayant cessé la réserve d'appliquer au Pavillon Sarde de semblables droits dans les ports de l'Union douanière.

Turin, le VI juillet 1850.

Azeglio.

b. Lettre en réponse à la précédente, du Ministre Plénipotentiaire de Prusse, signée à Turin, le décembre 1850.

J'ai eu l'honneur de recevoir, et de porter à la connaissance du Gouvernement du Roi la note q^vmis avez bien voulu m'adresser sous la date du 12 juillet dernier, pour m'iniormer de l'abolition des droits dillerentiels de navigation et de commerce dans les Etats Sardes en faveur du Pavillon Prussien et de celui des États du Zollverein.

Conformément au désir que vous en aviez énoncé, Monsieur le Ministre, le Gouvernement du Roi n'a pas tardé de faire part de cette mesure aux Etats du Zollverein , et de les inviter à faire cesser par contre la réserve qui formait l'objet de l'article V du Traité du 23 juin 1845.

Les réponses des Gouvernements de 1 Association douanière Allemande viennent d'entrer et ne laissent rien à désirer.

Je m'empresse par conséquent, d'ordre du Gouvernement du Roi. de vous donner l'assurance, Monsieur le Chevalier, que les États du Zollverein regardent comme ayant cessé pendant la durée du Traité de commerce el de navigation du 23 juin 1845, la réserve éventuelle d'appliquer au Pavillon Sarde, dans les ports de l'Union douanière , des droits semblables a ceux qu'en vertu de

438 Sar daigne et Etals du Zollverein.

la loi du 6 juillet dernier, le Gouvernement Sarde a supprimés en faveur des États du Zollverein.

Cest avec grand plaisir que je profite de cette occasion d'avoir l'honneur de vous renouveler, Monsieur le Chevalier, l'assurance de ma considération très-distinguée.

Turin, le 1er décembre 1850.

Redern.

Lettre du chargé d'affaires de Suède et de Norvège en réponse à la lettre du ministre des affaires étrangères de Sar daigne du 12 juillet 1850. Signée à Stockholm, le 30 juillet 1 850.

J'ai reçu ici la lettre, que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser eh date du 12 du courant, pour m'annoncer, que le Parlement national venait de rendre une loi qui a reçu la sanction Royale le 6 de ce mois, par laquelle tous les droits différentiels de navigation et de commerce, qu'on percevait jusqu'à présent dans les États Sardes, au détriment des Pavillons étrangers, demeurent supprimés en faveur des Nations qui accorderaient au pavillon Sarde une parfaite réciprocité et que la réserve, qui formait l'objet ae l'article séparé du Traité du 28 novembre 1839 ayant ainsi cessé, des ordres avaient été donnés en conséquence aux autorités des ports Sardes, pour que cette mesure reçût immédiatement son entière exécution en faveur du Pavillon de Suède et de Norvège.

Je me suis empressé de porter cette communication a la connaissance du Gouvernement du Roi, et j'ai été autorisé en conséquence à donner à celui de S. M. le Roi de Sardaigne l'assurance, que le Gouvernement du Roi considère comme ayant entièrement cessé la réserve éventuelle contenue dans l'article séparé du Traité susmentionné, d'appliquer dans certains cas au Pavillon Sarde des droits différentiels dans les ports de Suède et de Norvège; comme aussi j'ai été chargé d'exprimer à Votre Excellence la satisfaction avec laquelle le Gouver-

Droits différentiels.

nement du Roi a accueilli la nouvelle d'une détermination qui ne laisse pas d'être également favorable aux intérêts des Nations respectives.

Je saisis cette occasion pour avoir l'honneur de faire agréer à Votre Excellence les nouvelles- assurances de ma plus haute considération,

Bergman»

Lettre du Chef du département des affaires étrangères d'Oldenbourg, en réponse à la lettre du ministre des affaires étrangères de Sar daigne, en date du i2 juillet iS50. Signée à Oldenbourg le 1 août i850.

Votre Excellence a bien voulu me communiquer par sa lettre du 12 du mois passé, que le Parlement national vient de rendre une loi, qui a reçu la sanction Royale le 6 du même mois, par laquelle tous les droits différentiels de navigation et de commerce au on percevait jusqu'alors dans les ports du Royaume de Sardaigne au détriment des Pavillons étrangers demeurent supprimés en faveur des nations qui accorderaient au Pavillon Sarde une parfaite réciprocité.

Par suite de cette loi, qui d'après la note de Votre Excellence a aussitôt reçu son exécution en faveur du Pavillon Oldenbourgeois dans les ports Sar d«, la «• serve qui formait l'objet de l'article sépare du Traita coucîu le l21 avril 1846 entre la Sardaigne et l'Oldenbourg, vient de cesser, et le Gouvernement Grand-Ducal n hésite pas a déclarer de son côté qu il regarde comme avant cessé la réserve éventuelle exprimée par le dit ai- !S2e séparé, d'appliquer de semblés droits dans les ports Oldenbourgeois au Pavillon barde.

En notifiant donc à Votre Excellence cette déclaration au nom du Gouvernement de Son Altesse Royale le Grand-Duc d'Oldenbourg, je saisis avec empressement

440 Sardaigne et Hanovre.

cette occasion d'offrir à Votre Excellence les assurances de ma tres-haule considération.

Oldenbourg, ce î août 1850.

Le chef du Département des affaires étrangères du Ministère Grand-Ducal d'Oldenbourg W. IPjEitendecher.

Lettre du ministre plénipotentiaire de Hanovre à Paris adressée à celui de Sevr daigne en réponse à la lettre adressée, le 12 juillet 1850 t par le ministre des affaires étrangères de Sardaigne à celui de Hanôvre, Signée à Paris, le 10 août

Je me suis empressé de transmettre à mon Gouvernement la dépèche que Son Excellence Monsieur le Mioutre des affaires étrangères de Sa M. le Roi de Sardaigne lui a adressée en date du 12 juillet pour lui notifier officiellement la suppression des droits différentiels, •dont le Gouvernement Sarde s'était réservé le bénéfice par l'article séparé du Traité du 15 août 1845.

En me témoignant sa vive satisfaction de cette disposition, Monsieur le Comte de Rennigsen, Président du Conseil des ministres, et Chef du Département des affaires étrangères me charge d'informer officiellement Votre Excellence, en la priant d'en faire part a sa Cour, que le Gouvernement du Roi, qui d'ailleurs n'a jamais usé de la faculté réservée en sa faveur dans le même article séparé du traité de 1845, s'empresse de donner à son tour l'assurance formelle, qu'il regarde les stipulations dudit article séparé comme ayant cessé d'exister, et déclare ne vouloir établir aucuns droits différentiels au détriment du Pavillon Sarde, a moins que le Gouvernement de S. M. le Roi de Sardaigne ne rétablisse de son côté des droits de cette espèce.

En m'acquittant ainsi des ordres de mon Gouvernement, je suis heureux de profiter de cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'hommage etc.

Paris, le 10 août 1850.

Stockhausen.

Droits différentiels, 44 J

Letl/re du ministre des affaires étrangères de Danemark en réponse à la lettre du ministre des affaires étrangères de Sardaigne v en date âu 12 juillet i850. Signée à Copenhague > le ti septembre 1850.

Par l'office que vous avez bien voulu adresser à ce Ministère en date du 12 juillet dernier vous m'avez communiqué que le Roi, votre Auguste Maître, vient de sanctionner une loi, par laquelle tous les droits différentiels perçus jusqu'ici dans les ports du Royaume de Sardaigne sur le Pavillon étranger ont été abrogés, et, en ajoutant que des ordres ont été donnés aux autorités compétentes pour que cette mesure reçoive immédiatement son entière exécution en faveur du Pavillon Danois, vous avez demandé que le Gouvernement du Roi veuille donner l'assurance., que la réserve de la part du Danemark formant l'objet de l'article séparé du traite du 14 août 1843 sera à regarder comme ayant cessé.

C'est avec une vive satisfaction , Monsieur, que j'ai l'honneur de répondre à cette demande, en déclarant par la présente, que le Gouvernement du Roi regarde comme ayant cessé d'exister la faculté, que le Danemark s'était réservée par l'article séparé du Traité susdit en date du 14 août 1843, de prélever des droits différentiels dans ses ports sur le Pavillon Sarde.

En me félicitant sincèrement à voir embrassés par votre Gouvernement les mêmes principes libéraux, qui forment depuis longtemps la base de la législation commerciale du Danemark, et dont l'adoption de la part de la Sardaigne ne saurait que contribuer puissamment à augmenter et étendre, au profit mutuel des deux Nations, les rapports de commerce existant déjà entre elles, je saisis cette occasion, pour prier Votre Excellence d'agréer les expressions de ma haute considération.

Copenhague, au Ministère des affaires étrangères, le 11 septembre 1850.

Reedtz.

442 Sat daigne et la Nouvelle Grenade.

Lettre du ministre des affaires étrangères de la République de la Nouvelle Grenade en réponse à la lettre du ministre des affaires étrangères de Sar daigne, en date du 12 juillet 1850. Signée à Bogotd, le 11 octobre 1850.

Teste espagnol.

Con mucho placer he recibido i puesio en conocimiento de mi Gobîerno la estimable Nota que V. E. se digno dirijïrme con fecha 12 de jalio ûltimo, rnanifestândome que Su Majestad el Rei de Cerdena habia sancionado el dia 6 del propio mes una ley, que exlingue en favor de las naciories, que concedan à la bandera Sarda içual tratamiento, los derechos diferenciales de navigacion i comercio que anteriormente se cobraban a las mercancias importadas en ios puertos de ese Reino bajo bandera extradera.

ïmpuesto del contenido de la referida Nota el Ciudadano Présidente de la Repûblica, me ha ordenado contestar â V. Ë. manifestândole el placer que tan libéral providencia le ha causado; i exponiendo al mismo tiempo cme, en virtud de que la ley de 14 de junio de 1847 aooliô en la Nueva Granada los derechos diferenciales de importacion, no se cobran va hoi taies derechos en nurestros puertos â ninguna nacion extranjera, i por consiguiente tampoco a los buques de los dominios de S. M. el Rei de Cerdena. Por tanto son innecesarias las ôrdenes que solicita V. E. se expidan â las aduanas mari limas de la Repûblica para que se entienda cesante i caduca la disposicion contenida en el articulo adicional del Tratado de amistad, comercio, i navegacion entre la Nueva Granada i Cerdena, firmado en Turin el dia 18 de agosto de 1847.

Y dejando asi cumplida la ôrden del Ciudadano Présidente de la Repûblica aprovecho gustoso esta oportunidad para ofrecer â V. E. las cordiales manifestaciones del alto aprecio i distinguida consideracion con que

Droits différentiels. 443

Lettre du ministre des affaires étrangères de la République de la Nouvelle Grenade en réponse à la lettre du ministre des affaires étrangères de Sardaigne, en date du i2 juillet 1850. Signée à Bogota, le ii octobre 1850.

Traduction.

C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai reçu et porté à la connaissance de mon Gouvernement la Note estimable que V. E. a bien voulu m'adresser le 12 juillet dernier, en me notifiant que S. M. le Roi de Sardaigne avait sanctionné le 6 du même mois une loi qui abolit, en faveur des nations qui accorderaient au Pavillon barde un égal traitement, les droits différentiels de navigation et de commerce qu'on percevait auparavant sur les marchandises importées sous Pavillon étranger dans les ports de ce Royaume.

Informé du contenu de la Note susmentionnée le Citoven Président de la République m'a ordonné de repondre à Y. E. en lui témoignant le plaisir qu'il a éprouve pour une disposition aussi libérale; et en lui exposant en même temps que, les droits différentiels d importation étant abolis dans la Nouvelle Grenade en vertu de la loi du 14 juin 1847, on ne perçoit plus des a présent dans nos ports de tels droits au détriment d aucune nation étrangère, ni par conséquent sur les navires des États de S. M. le Roi de Sardaigne. Il est donc mutile d'expédier les ordres, sollicités par V. E., aux doua nés maritimes de la République pour qu'on regarde comme ayant cessé d'exister la disposition contenue dans l'article additionnel du traité d amitié, de commerce et de navigation signé à Turin le 18 août 1847 entre la Nouvelle Grenade et la Sardaigne.

En m'acquittant ainsi des ordres du Citoyen Président de la République, je saisis avec plaisir cette occasion pour offrir a V. E. les expressions cordiales de la

444 Grande Bretagne et Danemark.

tengo el honor de repelirme de V. E. mui atento obediente servidor.

Bogota 11 de octobre de! 1850.

Vict. de IX Paredes.

XXXHL

Convention entre la Grande Bretagne et. le Danemark pour la cession à la Grande Bretagne des possessions danoises sur la côte d1 Afrique , signée à Londres, le il août 1850*).

Texte anglais.

His Majesty the King of Denmark hàving olîered lo cède to Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, ail the forts and possessions belonging to the Crown of Denmark , situated on that part of the coast of Afrîca which is cafled the Gold Coast or the Coast of Guinea; and Her Britannic Majesty having resoived to accept that offer ; their said Majesties have named as their Pienipotentiaries to conclude a Convention for earrying such cession into effect, that is to say :

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland , the Right Honourable Henry John, Yiscount Palmerston , Baron Temple, a Peer of Ireland, a Mernber of Her Britannic Majesty's Most Honourable Privy Council, a member of Parliament , Knight Grand Cross of the Most Honourable Order of the Bath, and Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs;

And His Majesty the King of Denmark, the Coont Frederick Detlev de Reventlow, his Privy Couneillor of Conférences and Chamberlain, Grand Cross of the Order of Dannebrog with the décoration of the Silver Cross, and Commander of the Order of St. Bento d'Aviz of Portugal, His Danish Majesty's Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to Her Britannic Majesty ;

Who, after having communicaled to each other their

*) Les ratifications ont été échangées h Londres, le 11 sep-

Convention de cession 445

haute estime et de la considération très distinguée, avec laquelle etc.

Bogota, le 11 octobre 1850.

Victor iano de D. Paredes.

XXXIH.

Convention entre le Grande Bretagne et le Danemark pour la cession à la Grande Bretagne des possessions danoises sur la côte d'Afrique, signée à Londres, le 17 août 1850 *).

Texte danois.

Da Hans Majestaet Kongen af Danmark har tilbudet at afstaae til Hendes Majestaet Dronningen af det Forenede Kongerige Storbritanien og lrland aile Forter og Besiddelser som tilhôre den Danske Krone paa den Deel af den Afrikanske Kyst som er kaldet Guld Kysten eller Kysten af Guinea; og da Hendes Storbritaniske Majestaet har besluttet at tage imod Tilbudet saa have Deres Majestaeter, for at afelutte en Conventio , ved hvifc ken en saadan Àfstaaelse fuldbyrdes, udnaevnt til Deres Befuldmaegtigede, nernhg: —

Hendes Majestaet Dronningen af det Forenede Kongerige Storbritanien og lrland, den meget haederlige Flendrik Johan, Viscount Palmerston , Baron Temple, Pair af lrland, Medlem af Hendes Majestaets meest haederlige geheime Baad, Medlem af Parlamentet. Storkors af den meest haederlige Orden af Bath, og Hendes Majestaets fôrste Statssecretair for de udenlandske Sager;

Og Hans Majestaet Kongen af Danmark, Frederik Detlev Grève af Heventlow, Hans Geheimeconferentsraad og Kammerherre, Storkors af Dannebrog og Dannebrogsmand, og Commandeur af den Portugisiske St. Bento d'Avis, overordentlig Gesandt og befuldmaegtiget Minister ved det Storbritaniske Hof;

Hvilke, efter at have meddeelt hinanden deres Fukl-

tenibre 1850.

446 Grande Bretagne et Danemark,

respective fulî-powers, foimd in good and due form. have agreed upon and concluded the following Articles: —

Art. L In considération of the sum of ten thousand pounds sterling, to be paid by Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland to His Majesty the King of Denmark, on the exchange of the ratifications of the présent Convention, His Danish Majesty cèdes to Her Britannic Majesty, to be possessed by Her Britannic Majesty, her heirs and successors, in fuli property and sovereignty, ail the forts belonging to the Crown of Denmark which are situated on that part of the coast of Africa cailed the Gold Coast or the Coast of Guinea, and which comprise Fort Christiansborg, Fort Auguslaborg, Fort Fredensborg, Fort Kongensteen, and Fort Prindsensteen, with their appartenances and ail the guns and stores contained therein: together with ail other possessions, property, and territorial righls whatever belonging to His Danish Majesty on the said coast.

Art. Il The présent Convention shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged at London as soon as possible.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the présent Convention, and have affixed thereto the seals of their arms.

Done at London, the seventeenth day of August, in the year of ôur Lord one thousand eigbt hundred and fifty,

(L. S.) P aimer st on, (L- S.) Rêvent low.

Convention de cession

magter, og fundet dem i god og tilbôrlig Form, have vedtaget fôlgende Artikier:

Art. I. Som en Fôlge af den Sum af Ti Tusinde Pund Sterling, som ved Udvexlingen af Ratificationerne af naervaerende Convention, skal erlaegges af Hendes Majestaet Dronningen af det Forenede Kongerige Storbritànien og Irland , til Hans Majestaet Kongen af Danmark, afstaaer Hans Danske Majestaet til Hendes Storbntamske Majestaet, Hendes Arvinger og Efterfôlgere, til fuid Eiendom og Souverainitet aile Porter, som tilhore den Danske Krone paa den Deel af den Afrikanske Kyst som er kaldet Guld Kysten eller Kysten af Gumea, nemlig: Fort Christiansborg, Fort Augustenborg , Fort Fredensborg. Fort Kongensteen, og Fort Pnndsensteen, med deres Tilhôrende samt Kanoner og Ammumton ; lilhgemed aile aridre Besiddelser, Eiendomrne, og territorial Rcltjgheder al hvilken -somhelst Beskalfenhed , som tilhore Hans Majestaet Kongen af Danmark paa ovennaevnte Kyst.

Art. IL Naervaerende Convention, skal ratificeres, og Ratificationerne udvexles » London snarest muligt.

Til Bekraeftelse herpaa bave de to ovennaevnte Refuldmaegtigede underskrevet denne Convention, og paatrykket samme deres Vaaben-Segi.

Givet i London, den syttende August, efter Guds Byrd Aar Eet Tusinde Otte Hundrede og Halvtredsind styve.

(L. S.) Palmerston.

(L. S.) Reventlow.

448 Autriche et Porte Ottomane.

Convention de cession et de limites entre T Autriche et la Porte Ottomane, signée à Constantinople, le 7 mai i775*).

Le Sieur Baron de Thugal Internonce et Ministre Plénipotentiaire de Leurs Majestés Impériale Royale Apostolique ayant remis a la sublime Porte un mémoire scelle, dans lequel il a fait connoîlre, qu'il étoit chargé de la part de Sa Cour de certaines représentations amicales, qui étaient relatives au besoin d'une Communication, par des passages faciles à travers les terres de la Moldavie, entre la Transylvanie et les Provinces de Galicie et de Lodomerie possédées actuellement par l'Auguste Maison d'Autriche, d'après leur revendication sur e Ko, et la République de Pologne, et de plus, à une iixation et détermination plus particulière des Confins des deux Empires dans quelques Parties de frontières de la Iransylvanie, 1 Internonce et Ministre Plénipotentiaire de L' M-,M- L et L R. A. ayant en outre notifié, qu'il se trouvoit muni des pîeinspouvoirs nécessaires pour traiter et statuer sur les dites propositions, fondées sur la sincère union et parfaite harmonie, qui subsistent si heureusement entre les deux Cours, ainsi que sur le désir d affermir et consolider de plus en plus l'ancienne amitié des deux Empires, La Sublime Porte ayant de son côté nomme des Plénipotentiaires, pour régler définitivement les susdits objects, le très-honoré Ahmed Efendi ci-devant Juge suprême de Constantinople, et le très-Excellent 1smail Ran Beg Efendi Reisukkuttab actuel de l'Empire Ottoman, et ces Plénipotentiaires ayant tenu plusieurs conférences avec le dit înternonce et Ministre Plénipotentiaire, dans lesquelles les demandes amicales de la Cour Impériale ont été dùement exposées et discutées, de plein gré, et dun commun accord des deux Parties, et en

*) Nous tirons les traités et actes suivants nro XXXIV— XL. du premier Volume du „Reeueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères depuis 1763 jusqu'à nos jours. Par Léopold Neumann. Leipzig, 1855", ouvrage précieux qui honore le gouvernement autrichien auquel l'auteur doit la communication des documents les plus intéressants.

Bucovine.

considération du bon voisinage et de l'ancienne amitié* on est convenu des quatre Articles, qui se trouvent déduits et déclarés ci-après mot pour mot

Art. 1. Ayant égard aux Réprésentations amicales de L. L. M. M. I. et I. R. A. sur le besoin d'une Communication facile et d'une oontiguité immédiate entre là Transylvanie et les Provinces de Galicie et de Lodomerie possédées actuellement par la Cour Impériale , d'après leur revendication sur le Roi et la République de Polone, et pour donner une preuve non équivoque d'ami tie, 'affection et de bon voisinage, la sublime Porte abandonne et cède à la Cour Impériale les terres contenues d'une part entre le Niester, les Confins de Pokutie, de Hongrie et de Transylvanie, et bornées de l'autre part par les limites^ qui seront expliquées et déclarées ciaprès, de manière, que le Territoire susmentionné renfermé entre les dites limites appartiendra désormais à perpétuité à la Cour Impériale en pleine jouissance et propriété: En conséquence de quoi L. L. M, M. 1. et L R. A. aussi bien que la sublime Porte destineront et enverront des Commissaires pour faire une démarcation, qui distingue d'une manière claire et précise les Domaines des deux Empires, et pour établir et fixer des limi-? tes. qui à l'avenir serviront de séparation stable aux Possessions réciproques. Et comme il a été convenu, que les dits Commissaires respectifs se régleront depuis la frontière de la Transylvanie jusqu'au Territoire de Chotzim, sur la Carte, qu'a exhibée de la Part de Sa Cour l'Internonce et Ministre Plénipotentiaire de L. L» M. M I. et L R. A. , et que la sublime Porte de son coté a également adoptée, il sera fait deux Copies Authentiques de la susdite Carte, l'une desquelles sera remise aux Commissaires de L, L. M. M. I. et L R. A., et l'autre aux Commissaires de la sublime Porte, de sorte que, lorsqu'ils mettront la main à l'ouvrage de la Délimitation, en commençant aux extrémités de la Transylvanie, au Ruisseau appelle Tesna imp.u/lita, et renfermant successivement les Villages de Kandrvmy, Stulpikani, Kapokodronly , Suczava, Siret et Tschernovize , et au-delà du Prulh devant Tschernanka, lieu dit District de Tschernovize, et qui restera en-dedans des Confins Impériaux, jusqu'au territoire de Chot'/im , ils se conformeront à la Carte ci-dessus mentionnée, et sans outrepasser les parties de Terrain qui y sont désignées, ils choisiront les endroits propres

Nouv. Hecueil yen. Tome XV. Ff

450 Autriche et Porte Ottomane*

pour la séparation des frontières, afin d'éviter les nouvellès contestations, auxquelles le doute et l'incertitude pourroient donner lieu, et ils auront soin d'établir les limites concertées dans la meilleure forme et la plus convenable: Pour ce qui concerne la démarcation ultérieure des terres jusqu'au Niester, depuis l'endroit où le Territoire de Chotzim joint le District de Tschernovize, l'on est convenu du consentement des deux parties sur ce point en cette manière, qu'à condition, que les Commissaires de la sublime Porte indiquent hors du Territoire de Chotzim, depuis le dit endroit jusqu'au Niester des frontières bien distinctes et semblables k celles, qu'ont établies actuellement les officiers de la Cour Impériale, les Commissaires de la dite Cour ne s'opposeront point, à ce que les Terrains, affectés à la fortresse de Chotzim restent, comme par le passé, en la Possession de la sublime Porte.

Art. II. Il ne sera point bâti de fortresse de la part de la Cour Impériale dans l'étendue des Terres, que la sublime Porte Lui abandonne et cède, selon les limites et la désignation ci-dessus énoncées.

Art. III. Comme les habitants de la Moldavie et de la Vallachie, par des usurpations successives, ont envahi sur les frontières de la Transylvanie, le long des Confins de Moldavie et de Vallachie, différents terrains, lesquels ont été ensuite réunis depuis quelques années k la dite Province de Transylvanie par le placement des Aigles; afin d'obvier k toute dispute et contestation, qui pourroit s'élever dans l'avenir, et conformément k la demande faite par la Cour Impériale, il a été statué sur cet objet, du commun accord des deux Parties, qu'il sera adressé de la Part de la sublime Porte aux Princes de Moldavie et Vallachie, ce qui est nécessaire d'ordres rigoureux, pour que les limites dans les susdites parties soient observées k perpétuité telles qu'elles sont désignées dans la carte, qu'a

Erésentée l'Internonce et Ministre Plénipotentiaire de L, . M. M. I. et I. R. A., et comme elles se trouvent déterminées actuellement par les Aigles, qu'a fait placer la Cour Impériale , et pour que les dits Princes s'abstiennent de toute transgression et violation , qui seroient contraires k ce présent règlement.

Art. IV. Comme du Coté du Bourg de Vieux Orsova, situé sur la rive gauche du Danube, vis-k-yis de la Fortresse d'Orsova, le mélange respectif de Territoire est sujet k occasionner du trouble dans l'ordre établi pour

Bucovine.

Quarantaine et les douanes de la Cour Impériale, aussi bien qu'à d'autres égards, il a été proposé de la part de la dite Cour, que la sublime Porte abandonnât le susdit Bourg , ainsi que la langue de Terre qui s'y trouve annexée: Mais vu que la sublime Port s'engage de réprimer les habitans de vieux Orsova, et de pourvoir, a ce que de leur part il soit désormais soigneusement évité tout acte contraire aux devoirs du bon Voisinage, à la tranquillité des états de Leurs Majestés Impériale et Impériale Royale Apostolique, et à l'ordre y établi, il a été convenu, que les limites des deux Empires, dans la partie ci-dessus mentionnée, resteront dans l'état, où elles se trouvent actuellement.

Ces quatre Articles ayant été conclus et réglés selon la teneur ci-dessus, dans la vue d'affermir et consolider de plus en plus les liens de la parfaite Union et sincère Amitié, qui régnent si heureusement entre les deux Empires, et afin, qu'en écartant relativement aux frontières respectives tout différend et toute altercation, contraires à faffection du bon Voisinage, la bienveillance réciproque soit préservée de tout changement et de toute altercation, et comme ainsi il ne doit plus rester désormais aucun sujet de contestation, concernant les Domaines et les limites des deux Cours, à cet effet, et pour l'exacte et fidelle observation des quatre Articles tels qu'ils se trouvent exprimés au long ci-dessus: Nous François Marie Baron de Thugut, Conseiller Aulique Actuel, Internonce et Ministre Plénipotentiaire de Leurs Majestés Impériale et Impériale Royale Apostolique, en vertu des Plempouvoirs qui nous ont été donnés par leurs susdites Majestés, avons signé le présent Instrument authentique, et y avons fait apposer le Cachet de nos Armes, pour être échangé contre un Exemplaire écrit en langue turque, signé et scellé en due forme par le très-Excellent et Magnifique Suprême Vizir de l'Empire Ottoman, Yzzet Mehmed Pascha, en vertu de ses Pleinpouvoirs, et de l'absolue et libre puissance, qu'il tient de son Ministère.

Fait a Constantinople le sept mai, l'an mil' sept cent soixante et quinze.

(L. S.) François Marie Baron de Thugut.

Ff'2

452 Autriche et Porte ottomane.

Convention explicative de la convention de cession et de limites, conclue le 7 Mai 1775 entre V Autriche et la Porte Ottomane; signée à Constantin nople9 le 12 mai 1776.

Etant survenu quelques doutes, difficultés et contestations entre les Commissaires destinés à la démarcation des limites, en conformité de la Convention conclue le 7 Mai 1775 entre la Cour Impériale et la sublime Porte , et ayant été jugé à propos de régler définitivement ces objets d'une manière convenable à la dignité des deux Cours, et à la parfaite et sincère amitié , qui subsiste entre elles, il à été tenu diverses conférences à Constantinople entre les Plénipotentiaires respectifs, dans lesquelles les points contentieux ont été amicalement discutes a différentes reprises, de plein gré, et d'un commun accord des deux Parties, il a été stipulé ce qui suit.

Primo. La Cour Impériale se désistant de la demande du Territoire de Chotzim jusqu'à l'endroit nomme Rohatin, l'on s'en tiendra aux limites, qu'a proposées en la dite Partie le Commissaire de la sublime Porte, conjointement avec les personnes choisies et députées parmi les Habitans de Chotzim, sous la condition, que la sublime Porte s'engage à pourvoir de toute manière à ce que les habitants de Chotzim n'apportent point de trouble dans les règles établies pour la Quarantaine, s'abstiennent de toute violation des Frontières Impériales, et si les Habita ns de Chotzim se montrant réfractaîres contre toute attente, leur persévérance en de pareils excès se manifestoit, la Partie du territoire de Chotzim jusqu'à Rohatin, sera amicalement et sans altercation de nouveau abandonné à la Cour Impériale.

Secundo. En Echange du territoire jusqu'à Rohatin, de la demande du quel la Cour Impériale se désiste actuellement, l'on remettra à la dite Cour la partie des terres de Moldavie, qui se trouve renfermée entre le Ruisseau de Rakitna et la Rivière de Prut, et qui contient neuf villages; de façon que, si désormais en la manière spécifiée ci-dessus à cause de la persévérance des Habitans de Chotzim dans leurs excès, il devenoit nécessaire

B uc ovine.

de céder à la Cour Impériale l'espace de terre jusqu'à Rohatin, le territoire susmentionné, compris entre le Ra~ kitna et le Prut, sera de nouveau restitué à la sublime Porte.

Tertio. Il sera faite une nouvelle démarcation des terres , où se trouvent les villages contentieux, selon les rapports du Commissaire de ia sublime Porte, entre la ftivière de Suczava et celle de Siret; L'on se conformera dans cette délimitation à la Carte authentique et signée, qui a été remise aux Commissaires des deux Cours.

fjiour servir de base dans l'affaire de la démarcation, et es villages, qui sont hors de la ligne tracée sur la dite Carte, seront restitués et rendus à la sublime Porte,

Les susdits Articles ayant été réglés et décidés en la manière énoncée ci-dessus, et comme ainsi il ne reste désormais aucun sujet d'altercation ni de contestation, 1rs deux Parties sont convenues que les Commissaires des deux Cours sans aucun déiai ni difficulté ultérieure termineront et achèveront l'ouvrage de la délimitation, et qu'en échangeant selon l'usage les Instrumens de Démarcation, ils consommeront la Commission, dont ils ont été chargés. En foi de quoi etc.

Fait à Constantinople ce 12 May 1776.

(L. S.) François Marie Baron de Thugùt.

Convention entre l'Autriche et la Porte Ottomane, fixant les limites de la Bucovine; signée à Palamutka sur les frontières de la Moldavie, le 2 juillet 1776.

In Nome di Dio Altissimo.

Secondo il teoore deila Convenzione stabilita li sette di Maggio Mille Settecento setlanta cinque, overo secondo il eumputo délia Hegira Mille Cento Ottanta nove, il settimo giorno délia Luna Rebbhil Ewwel, furono, per facilitare la Communicazioue fra la Transilvania e le Pro-

Autriche et Porté Ottomane.

vinzie di Lodomeria e Gallicia, ail* Augustissima Corte Impérial Reggia dalla fulgida Porta Ottomana cedute ed abbandonate per sempre, in pieno possesso e proprietà, le terre contenute d'una parte tra il Niester, li Confini di Poccucia, d'Ongheria, et délia Transilvania, e limitati dair altra parte per i limiti specificatamente nella Carta marcati.

Onde per stabilire detti Confini nella forma più migliore e più convenevole, di sorte che marc&ti d'una maniera chiara e précisa servino ail' avenire di separazione ferma aile reciproche Possessioni tra li duoi ïmperi, da canto délie Loro Maestà Imperiali Régie fii destinato e spedito corne Commissario l'Illustrissimo Signore Yincenzo Baron de Barco, Générale Maresciallo Tenente etc. e dalla parte délia fulgida Porta Ottomana fu denominato ed inviato rillustrissimo Sig. Mechmed Tahir Agha decorato col Carattere di Kapudschiler Kihajasi, li quali duoi nominati Commissarii, dopo aversi nncontrati degnamente in Baja, ed esibite secondo l'usanza vicendevol mente le loro Plenipotenze, hanno messo mano alla demarcazione.

ma essendo esorti, dopo aver regolata una parte délia demarcazione, novi dubbj, è seguito un altro accomodamento definitivo per mezzo deh" Illustrissimo Signor Barone de Thugut, Ministro Cesareo Regio appresso la fulgida Porta, e secondo il tenore di questa stipulazione si ha messo anche fine ail* opéra, di sorte, che si trovano presentemente regolati i Confini, con posizione délie Aquile dal Principio in sino alla fine, in maniera corne si siegue:

Si principio al Ruscello nominato Tezna impuzzita presso i Confini délia Transilvania, tragettata poi la Mogura Calolui, sulia Montagna Pi a tra la Ross, dove si rincontra il triplice Gonfinio, e gia vi esiste dalla parte di Transilvania un gran Segno d'aquila, per marcare le Nuove Cessioni, Tu posto alla parte destra dell' istessa Colonna un nuovo Segno d'aquila; di là racchiudendo li terreni del Villaggio Cana remi , suila meta délia Montagna Lucato un segno d'aquila; passando poi alla Montagna Pojana Vanaturoli, sulla cima di detta Montagna un segno d'aquila; di la al luogo, dove si meschia il Ruscello Serisçior con un altro chiamato Va le Ars un segno d'aquila. Di là coïl' esclusione del Villagio Sara Dorna e con esclusione del suo prato dalli Confira Imperiali, alla falda dellà Montagna Dial

Bucovine.

Nagro, presso la selva, an segno d'aquila. Poi colla pendente àeW istessa Montagna al Rusceilo Nagra Do m a dirimpetto del luogo chiamato PoroLupoliuu segno d'Aquila. Restando poi la meta del Ruscelto Nacra Do ma air Augustissima Corte Impériale, e l'altra alla fulgida Porta Ottomana, ail' Imboccatura dell'accea* nato Rusceilo nel fiume Bistrizza un segno d'aquila; di là al luogo contiguo colla B i strizza e la V aie delta A rama sul piede délia Montagna chiamata Rarù un segno d'aquila.

In sino a questo punto la meta del fiume Bistrizza fa le frontière Imperiali, l'altra quella délia Porta Ottomana. Ma dalla Vale Arama rimanendo alla destra tutto il fiume Bistrizza alla Porta Ottomana, siccome tutto il Villagio Chirillu, la parte sinistra in sino alla Montagna Rarù restando propria ail Augustissima Corte Impériale, la rupe spaccata sulla Cima délia detta Montagna Rarù si confermô corne segno distintivo tra li duoi Confinj.

Di là alla Montagna Ob si nu' Chirillu un segno d'aquila, di là passando sul dorso délie Montagne Y uron Clefil e Capo Bojaseschu, e rachiudendo tutti li terreni del Villagio Stulpicani, al Rusceilo chiamato Vado Negriliassa un segno d'aquila; di là nmontando aile Montagne Obsina Ciumerna e Cletita micca, sulla banda di questa ultima un segno d aquila.

Dalla parte délia Montagna Cletita micca alla Montagna Cletita mare, e su questa un segno d'aquila; dalla Montagna Cletita mare passando sulla cima e dorso délie Montagne Rotundo; Obsina Suvoristu continuando poi con le Montagne Obsina Isachi, Iplesi, in sino alla Montagna Dias Burago; per segnar li contigui terreni del Villagio Capo Codrolui, sulla cima dell' accennata Montagna Dial Burago un segno d'aquila.

Poi alla ripa sinistra del fiume Moldava un segno d'aquila , ed un altro segno d'aquila a canto délia gran strada, che passa da Capo Codrolui a Baja. Di la al Principio délia Vale S a m os ciel un segno d aquila, e poi ove entra la linea alla Vale Lucasesti un segno d'aquila. Di là colla Vale Samosmare racchiudendo tutti li terreni del Villagio Zacharestie d'avanti il villagio Littenmiccaun segno d'aquila, di là conlinuaodo

456 Autriche et Porte Ottomane,

colla yale Samosvare, al luogo ove entra la Yale Boni esti un segno d'aquila, ed poi presso î'istessa vale ad una^ distanza un segno d'aquila ; da quel punto passando coH' esclusione del Villagio Boniesti e suoi terreni alla Montagna Boniesti, sulla cima délia nominata Montagna un segno d'aquila.

Di là alla Vale Samosmicca un segno d'aquila. poi passando dirimpeto.il Villagio Keasca, la Sam os mi ce a et la Vale detta Ruscina un segno d'aquila. f)a quel luogo rimontando alla Montagna Vuron Du mbrova Resu, cima di detta Montagna un segno d'aquila.

Di là escludendo il Villagio Mi r esti con suoi terreni dalli Luniti Imperiali, sulla Montagna M ire sti, ove principia la Vale Racovo, un segno d'aquila; contiriuando con questa Vale insino al villagio Silicen ail' imboccatura dell' aqua Bal ta Satuli ne! hume Suczava, che passa d'avanti le Case del Villagio Silicen, un segno d'aquila.

Passando poi da questo marcato punto colla melà délia Riva e del hume Suczava in su, insino dirimpeto del Monastero Armeno, il quale è contiguo al Villagio Suczava, ail' Imboccatura del Ruscello Mitoe nel hume Suczava un segno d'aquila, Poi con Ruscello M 1 1 o e in su presso il ponte un segno d'aquila; di là continuando col succennato Ruscello, in sino dove entra un allro Ruscello chiamato Datuli alla Sorgente di questa ultima un segno d'aquila,

Di là alla Montagna d'avanti il Monastero Dragomir, presso una strada, cbe va a Cale fin de sti un segno d'aquila , continuando poi la linea drittamente Sul dorso di questa Montagna, in sino a 0 b s i n a C a l e f i n d e s ti, a questo nominaio punto un segno d'aquila, dilà d'avanti l'ultimo Quartiere del Villagio Calefindesti un segno d'aquila.

Passando poi a Podoscingia in linea driita, ad un gran Albero vicino ail' ultima Casa d'avanti questo Villagio un segno d'aquila; ed anche dirimpeto di là presso la strada sù un altro Albero un segno d'aquila.

Di là ad una Vale vicina, presso la Vale chiaroata Nagricina, ail' Angolo di quella, sopra un gran Albero, un segno d'aquila, poi alla Vale negricina sul ponte, ancora un segno d'aquila; passando poi la Vale Negricina, e rimontando alla Montagna, sulla falda, al

Bucovine.

Principio délia selva, dove si irovano quatro Àlberi assieme, sopra uno di queîli Alberi un segno d'aquiia, e di là col dorso delP îstessa Montagna , verso la parte, che scende verso il fmme Siret, lasciando alla sinistra il Villagio Siret colli suoi terreni proprîo ail* Augustis^ sîma Corte Impériale, alla désira il Villagio Verbole colli suoi terreni proprîo alla fulgida Porta, alla ripa delP accennalo fiume Siret un segno d'aquiia.

Va poi colla meta del fiume Siret alquanto in giù, sino ail' imboccatura del Ruscello Molnica, ove trovandosi gia una aqnila, si confermo corne segno proprîo de' limiti.

Di là al Ponte dove si passa a Sinanz un segno d'ar quila, poi un altro tal segno al punto, dove si meschia if Ruscello Molnica con un altro chiamato Turiatea. Di là al sorgente dei Molnica un segno d'aquiia vicino Prohoroa. Di là sul dorso délia Montagna tra il Vaione Budo e fontina Dulharoluj un segno d'aquiia. Poi un segno d'aquiia alla sprgente del Ruscello Lucavetz, ancora un altro tai segno presso il ponte, che passa sopra il marcato Ruscello Lucavetz, nel mezzo dei Villagio detto Lucavetz, restando una parte del detto Villagio alla Corte Impériale, e Paîtra alla Porta Ottomana. Poi un segno d'aquiia sul Ponte del Ruscello Lucavetz, che o gia più vicino al Pra t, ed in fine un segno d'aquiia ail' Imboccatura dei detlo Ruscello nel PruL

Alla ripa sinistra dei fiume Prut, essendo al Ruscello Rachitna gia eontigui li terreni di Cholim, e per ciô avendosi trovati presenti anche li Abitanti Deputati di Chotim, seconde la lor data notizia ed attestazione si hanno regolato li confini, e poste le aquile, di là in sino al Niester, in siguente maniera.

Ali' imboccatura del Ruscello Rachitna nel Prut un segno d'aquiia: poi continuando coll' istesso Ruscello al Ponte del Villagio Nuova Sielce un segno d'aquiia, più in là vicino al Villagio Rachitna presso il ponte, dove passa la Strada Maestra, un segno d'aquiia. Poi al ponte délia Vale Poro Dubova, che entra nella Rachitna, un segno d'aquiia.

Di là continuando con questa ultima Vale in sino alla sua Sorgente nella selva, a quel indicalo punto supra un albero un segno d'aquiia. Di là per una strada nuovamente aperta sul dorso délia Montagna, dove giunge la

458 Autriche et Porte Ottomane.

Strada Maestra, on segno d'aquila ; di là al punto, dove entra la strada da Colingnouz alla strada Maestra, sopra un albero un segno d aquila.

Da quel punto poi continua la linea con la strada maestra insino a fontina Sanea, ove presso una Pietra un segno d'aquila, e vicino di là di nuovo sulla strada maestra un segno d'aquila sopra un albero. Facendo poi la strada maestra la separazione delii Confini, al punto, dove entra la stradetta di Dersanewitz un segno d'aquila sopra un albero. Di là ail' uscio délia selva a canto délia strada un segno d'aquila.

In sino a questo punto serve la metà délia strada maestra per linea di demarcazione, di maniera, che la sinistra colla selva appartiene air Augustissima Corte Impériale, e la destra colla selva alla fulgida Porta Ottomana. DalP uscio délia selva si volta la linea di separazione alla sinistra verso la Vale detta S as lu dere, osia Vale giocosa. Onde alla prima sua sorgente un segno d'aquila, poi più basso ad un altro braccio di questa vale un segno d'aquila, poi anche a canto di questa accennata Vale, dove entra una Stradetta da D e rsavenetz un segno d'aquila, ed un altro tal segno presso il ponte su questa vale, ove entra la gran strada da Dersavenetz.

Di là a quel punto, ove la vale Cbrinova si con-

Siunge con la Vale Do bran u ce e Paîtra detta Saslû ère, un segno d'aquila. Poi ail' imboccatura délie aque di dette Vali alla Vale detta Gramenza un segno d'aquila. Di là a canto di quella ultima Vale, dove passa la strada da Dersavenez a Pohorlofza un segno d'aquila. Poi un altro segno d'aquila presso la vale, dove una piccola strada va da Dersavenetz a Pohorlofza. Di là alla punta délia Vale presso le ultime Case di Gramenza un segno d'aquila; poi, presso il ponte grande, che passa sulla Vale Gramenza un segno d'aquila; di là un segno d'aquila al luogo, dove entra la vale Gramenza alla vale Àunot; poi sul gran Ponte, che passa sulla Vale Aunot un segno d'aquila; di là dove si sépara Pacqua del Molino di Palamutca da Torrente di Aunot un segno d'aquila ; poi di là, dove si meschia Paqua di Czernipotoc alP Aunot un segno d'aquila. Di là poi, dirimpetto dell' Aunot un segno d'aquila, separanclosi Paqua del Molino, che appartiene alla parte Cesarea. Di là a canto délia Vale Aunot, dove passa la

Bucovine.

strada da Palamutka a Mitoc un se$no d'aqmla, ed m Une ail* îmboccatùra de! Torrente di delta Vale Aunot nel Niester un segno d'aquiîa. Ed in questa maniera si ha finita la îtemarcazioné dei Limiti in sino al fïunie Niester. . « j,

Che li qui marcati limiti servino di «jua manzi d una separatione stabile tra li duoi Imperj, in Conformità di questo, e per dar tutta rAutenticità publica, si hanno formati duoi uguali publiai Istrumenti.

E siccome Plllustrissimo Signore Mechmed lahir Agha, decorato col carattere di Capugiler Chihajosi ha esibifo da parte sua lo Stromento di dimarcazione , scntto m lingua turca, e segnato di proprio pugno, cosi anche da me segnato Commissario Impériale Regio, m Vigore délia Plenipotenza conferitami graziosissimamente dah" Augustissima mia Corte, fù segnato il présente Istromento di propria mano, e dopo averlo munito colle mie Arme, in Contra Cambio di quel allro fu consegnato aile mam del detto signor Commissario délia fulgida Porta Ottomana.

Palamutka li due de Luglio, l'anno mille settecento settanta sei.

(L. S.) Vincenzo Baron de Barco.

Sened de la Porte Ottomane donnant aux sujets autrichiens sûreté contre les pirates, signé à Constanlinople, le 8 août 1783.

Traduction.

Im Namen des Allerheiligsten und Allerhôchsten ! Die Veranlassung zu dieser Aosfertigung war fol-

^Der gegen die hohe Pforte von Alters her freundnachbarlich eesinnte ôsterr. Kaiserhof hat durch Vermittlung seines Gesandten, unseres Freundes das hrsuchen 0m Erfolglassung eines besiegelten Sened's geslellt, worm von Seiten der hohen Pforte die Sicherung der oster-

4Ô0 Autriche et Porte Ottomane.

reiehischen Handelsschiffe vor den Korsaren der Barbaresken-Kantone, und die Vergûtung des ihnen durcb dièse \itWu zlJë'e^gten Schadens verheissen werden sollte. Nachdem es sich nun aïs eine ausgemachte Sache her ausstelite, dass die Regelung dieser Angelegenheit, die weehselseitïgen freundschaftlichen Beziehungen nicht anders As be'fôrdern kônne, so sind hierwegen nachstehende Bestimmungen festgesetzt worden:

1. Aile ôsterr. Kauffahrer und Unterthanen sollen, wie es bis heutigen Tages geschehen, unter der Flagge und mit den Patenten ihres Hofes sicher, ruhie-, ungestôrt und unangcfochten den Handeisverkehr tre&en ; ' die bohe Pforte verspricht und verbûrgt feierlich deren kùnftige Sicberbeit gegen die Angriffe sowohl der zu ihren Barbaresken - Kantonen gehôrigen Korsaren aïs auch ihrer andern Piraten,

2. Wie es a m Scblusse des i l.Artikels des zu Beîgrad abgeschlossenen Vertrages lauteU sollen in jedem ralle, wo Korsaren gegen die Friedensbedingnîsse zu handeln sich erdreisten, die von ihnen geraubten Gûter und Ge-

enstânde zurûckgesiellt, die durcb sie verursacbten Schâen ersetzt, und die Individuen die sie gefangen nahmen, wieder in Freiheit gesetzt, an ihnen selbst aber zum warnenden Beispiel fur aile andern Verbrecher, nach der Strenge des Gesetzes die Strafe vollzogen werden. Dièse Bestirnmung findet, eben so wie auf die ùbrigen Unlertbanen des osmanischen Hofes, auch auf die in den Barbaresken-Kantpnen befindlichen ihre Anwendung.

3. Von Seite des osnianischen Hofes wird zuversicbtlich das Versprechen geleistet und die Verpflichtung ûbernommen , fur jeglichen Scbaden, der nach dem Erscheinen des, vom Anfang des Monats Rebiul-ewwet d. J. datirlen Sened's von den Korsaren aus den Barbaresken-Kantonen oder aus andern osmaniscben Provinzen den ôsterr. Kauffahrern zugefûgt worden ist, oder spaterhin noch zugefugt werden sollte, den Ersatz leisteû zu machen, und das Endgeld zu gewàhren, nach dem riicksicbtlich der geschebenen Beschâdigungen getroffenen Uebereinkommen.

Die hohe Pforte verheisst m fërmlicher Weise, nach den in dieser Beziehung vorkommenden Reclamationen der ôsterr. Gesandten , dabin zu wirken , damit unverzùglieh die von den Korsaren geraubten Guter und Gegenstftnde zurùckgestellt, die durcb sie veranlassten Schà-

Pirates.

den ersetzt, und die von ihnen gefangen genommenen Individuen in Freiheit gesetzt, an diesen verbrecherischen Korsaren selbst aber nach der Strenge des Gesetzes die gebûltrenden Strafen voilzogen werden.

4. Fur den nicht zu vermuthenden Fall, aïs man die vorstehenden befriedigenden Bestimmungen nicht voiistëndig vind durchgehends in Ausùbung gebracht seben soîlle, verspricht die hohe Pforte gicichialls, fur die, osterr. Handelsschiffen geraubten Gûter, nach Verlauf von 6 Monaten nach der bierwegen eingelegten Rekîamation des kais. osterr. Gesandten . oder wo môglieh nôcb fruher, aus dem eigenen Schatze baar und ohne irgend einen Aufschub den Ersatz zu ieisten.

Bei dem unwandelbaren Willen der h. Pforte, diesem Versprechen vollkommen Genùge zu Ieisten, ist die Môglichkeit eines Vbrenthalts jener Ersatzleistungen wohl ohnehin nicht anzunehmen, nin indessen fur den Besland dièses ihres Wiliens den krafligsten Beweis zu liefern, so wird von Seite der osmanischen Begierung fur den etwaigen Fall einer solchen Nichtentschadigung dem osterr. Kaiserhofe das offenbare Redit zuerkannt, nach Ablauf jener G M ouate, die hinsichtlich des Ersaizes der den osterr. Untertlianen geraubten Gûter anberaumt sind, zu Repressalien zu schreiten , und dièse nach vorhergegangener Verstândigung der h. Pforte, in den osmanischen Grenzprovinzen in Anwendung zu bringen.

Gegeben den 9 Ramasan 1197 in der wohlbewahrlen Konstantioopolis. , (L. S.) Unterzeichnet:

Der auf Gott den Allergnâdigsten vertrauende Chalil Flamid, Grossvesir.

462 Autriche et Porte Ottomane.

xxx vni.

Firman adressé à diverses autorités de l'empire oitoman pour la liberté du commerce et de la navigation des sujets autrichiens, signé au mois de mai iT84.

Traduction.

Nachdem die Kaufmannsschiffe des deutschen Hofes, Freundes und Nachbarn der erliabenen Pforte, seit dero Belgrader Frieden die Handlung auf dem weissen Meere gelrieben haben, ohne dass ihnen erlaubt war das schwarze Meer zu befahren: so hat uns nun auch besagter Hof durch seinen Ministerresidenten bei unserer erhabenen Pforte, deren Ende gltickselig sei, ersuchei, ihnen freundschaftlich zu gestalten, dass sie mit ihren Schiffen eben sowohl aus den Flûssen in das schwarze Meer und von diesem in das weisse, und so wechselsweise fahren kônnten. Um nun dem Kaiseriichen Hofe gefâllig zu sein, und in Betrachtung der alten Freundschaft und guten Nachbarschaft, haben wir fur gut erachtet, unsere Erlaubniss und sultanische Einwilligung zu ertheilen, dass in Zukunft die deutschen Handelsleute ihre Handlung frei zu Lande, Meer und Fliissen treiben konnen. Zu diesem Zweck ist von Seite der erhabnen Pforte ein Sined oder authentisches Instrument, mit Siegel versehen, verfasset und dem besagten Kaiseriichen Minister eingehândiget worden, welches in acht Artikeln einige Anordnungen der Handlung enthàlt.

Da nun die in besagtem Sined enthaltenen Gelobungen ungezweifelt und nothwendig beobachtet und geschâtzet werden, auch fur immer zur Richtschnur dienen sollen: so ist aus unserer Staatskanzlei eine authentische Abschrift mit dem . Siegel des Reis Effendi versehen sowohl von besagtem Sined, als auch von dem Passarowitzer Handlungsvertrage, der darin angefiihrt ist, ernoben und an euch abgesendet worden , der ihr der besagte Woiwode seyd, damit ihr aile beide eintragen lasset, dass sie beide gehalten, beobachtet und zur Richtschnur genomrnen werden, nach welcher ihr eure Handlungen und Verfahren einrichten, gewissenhaft die darin enthaltenen Angelobungen in Ansehung der deutschen

Commerce et navigation.

Kaufleute erfullen und ailes vermeiden sollet, was deriselben entgegen sein kônnte. Zu diesem Ende ist gegenwartiger hôchster Befehl ergangen, und ausgefertiget worden, kraft dessen wir wollen verordnen, dass, wenn ihr euch durch die beiden eingeschlossenen authentischen Abschriften sowohl mit den festgesetzten Artikeln des besagten Handlungssineds, als auch mit jenen des Passarowitzer Handlungsvertrages bekannt gemachl habt, ihr Sorge traget, die beiden besagten Abschriften eintragen zu lassen und zu wachen, dass ihr Inhalt iur immer beobachtet und zur Richtschnur genommen werde, dass ihr sorgfaltig die darin ausgedruckten Bedingungen in Ansehung der deutschen Kaufleute vollziehet, eure Handlungen und euer Verfahren demselben gemâss einrichtet, und endlich ailes vermeidet, was demselben entgegen stehen kônne etc. etc.

Gegeben zu Constantinopel im Anfange des Monats Regeb J298 d. i. gegen das Ende des May 1784.

Firman adressé au Voivode de Valackie, relatif au traitement des bergers transylvains, le 4 décembre 1786.

Traducition.

Vous qui êtes le surnommé Voivode ayant représenté par Votre exposé arrivé ci-devant en réponse à Notre suprême Commandement émané au sujet de quelques différends qui se sont élevés sur les droits à acquitter par les Pâtres Transilvains de leurs bestiaux qui paissent dans la Principauté de Valachie, comme quoi cette affaire ayant été traité dans ces contrées-là avec l'Agentîmpérial, et prise en délibération avec les Boyars du Pays, avait été réglée et arrangée dans tous les points, à l'exception des seuls droits d'Oyarit et Jarbarit, qu'on était en usage de percevoir de ces bestiaux; mais qui ayant été tantôt augmentés, tantôt diminués aux différents changements des Voivodes, on soumettait aux lumières et au bon plaisir de Notre Sublime Porte de déterminer combien d'aspres il faudrait percevoir de ce

464 Autriche et Porte Ottomane.

chef; en conséquence de quoi il a été expédié alors un autre Suprême commandement, ordonnant que les points régies déjà soient observés de la façon qu'ils ont été arrangés en Valachie, mais pour ce qui est des droits dOyarit et de Jarbarit, qu'ils soient perçus dorénavant de la même/manière, sur le même pied et dans le même temps que cela se pratiquait anciennement, et qu'on s'abstienne soigneusement de tout ce qui pourrait faire naî tre des disputes et des contestations, en exigeant et percevant plus ou moins que ne porte l'ancien usage.

Après quoi il est dit dans Votré dermer rapport sur cet objet, que le point de l'Oyarit ayant été traité entre h Substitut de l'Agent ïmp. et les Éoyars du pays, dé Votre connaissance on l'avait fixé à 10 aspres; qu'ayant demandé un Sened du dit Substitut sur ce pied, celui-ci s'était rapporté là-dessus à l'avis de l'internonce 1. et R. résident auprès de Notre Subi. Porte, le Baron d'Herbert Rathkéal (dont la fin soit heureuse!) par là réponse du quel l'arrangement de ce point devoit être traité avec Notre Subi, Porte; de plus, que le dit Substitut avait demandé la libre exportation à leur pays des fromages provenant en Valachie des bestiaux des dits Pâtres Transilvains, mais qu'une semblable permission ne pouvant que nuire à l'approvisionnement de Noire Capitale, elle avait été restreinte à la quantité nécessaire au seul entretien de ces Pâtres. Or l'internonce susmentionné venant de présenter un Mémoire, par le contenu duquel en établissant le droit d'Oyaril sur le taux de 10 aspres, il remet en même tems la fixation du Jarbarit au bon plaisir de Notre Sublime Porte, détaillant en revanche un à un tous les autres points, de la manière qu'ils ont été arrangés, et requérant l'émanation d'un Suprême Commandement, dans lequel tous ces points seraient étendus au long, pour servir dans ces contrées-là de règle invariable à l'avenir; il a été fait là-dessus par Notre Chancellerie Impériale un extrait des points envoyés par Vous ci-devant, et les ayant adoptés et combinés un à un avec le iMémoire du dit Internonce, ils viennent d'être rédigés et arrangés de la manière suivante*):

No. 1. Il ne sera exige dorénavant des Pâtres Transylvains pour leurs moutons qui paissent, d'après l'ancien usage, sur le territoire de la Valachie, que le taux

*) On a ajouté des Numéros pour la facilité des renvois.

Valaehie.

de 10 aspres d'Oyarit conformément à Vos derniers rapports et à l'exposé de lTnternonce; pareillement ne percevra-t-on le droit de Jarbarit sur leurs boeufs et chevaux, que sur le pied, dans le tems. et de la manière usités anciennement, sans exiger davantage, contre l'ancienne coutume, et contre la teneur de Notre illustre Commandement émané ci-devant à ce sujet; on se gardera soigneusement de ne jamais plus les vexer et molester de ce chef.

No. 2. N'existant aucune différence de deux classes,

Pour le payement des droits de leurs bestiaux* entre les âtres de la Cour Impériale, l'on ne fera plus, ni pour les droits à paver, ni pour tel autre objet que ce puisse être, de différence entre les dits Pâtres, sous prétexte que les uns sont Zuruyens7 et les autres Burzans, ou comme il plairait à les dénommer; et on ne les vexera plus dans la perception des droits, sous ce nouveau prétexte de deux classes, ou en insistant sur un second payement de ces droits, contre l'ancien usage.

No* 3. Les dits Pâtres ne seront pas injuriés, battus, arrêtés, menacés etc.; mais traités au contraire, en égard qu'ils appartiennent à la Cour d'Allemagne, conformément a l'amitié , et assistés en tout et partout d'après les Traités,

No. 4. Il ne sera emplové aucune contrainte opposée à la justice et aux Traités, dans les ventes el les achats des moutons et des brebis, pour l'usage de la Capitale, soit de la part du Cassab Baschi, soit par d'autres , pour la fixation du prix, ou du nombre, ou de la qualité de ces bêtes; le tout devant s'arranger par un contrat libre et amical entre les acheteurs et les vendeurs.. L'on aura en même tems soin, qu'il ne soit demandé, ni offert des prix trop hauts ou trop bas de part et d'autre.

No. 5. Pour ce qui est du Perdé, lTnternonce susmentionné ayant exposé dans son Mémoire, que ce droit se payait selon le Code de la Valaehie et l'usage du pays, à une piastre et un agneau, ou bien à deux piastres sans agneau ; si en effet le Code de la Valaehie est ainsi , on le percevra aussi à l'avenir sur le même pied et de la même manière, sans exiger ni plus ni moins.

No. 6. Pour lever les disputes au sujet du nombre de 600 on de 1000 bêtes qui composeraient le troupeau de moutons, l'Internonce susmentionné ayant demandé

Nouv, Recueil gén. Tomt XV. Cg

466 Autriche et Porte Ottomane.

par son Mémoire qu'il soit accepté un nombre moyen-, on comptera dorénavant 700 moutons pour un troupeau, et sur ce pied les propriétaires de Moébies ne prendront qu'une seule fois un seul mouton par troupeau, composé de 700 bêtes.

No. T. Les Capitaines des postes en Valachie ne prendront plus par force les chevaux des Patres ou d'autres sujets Impériaux. Les transgressent seront punis et tenus à réparation.

No. 8. L on n'obligera pas les Pâtres à payer la douane sur les peaux des brebis ou des moutons morts, après qu'il sera constaté qu'ils leur appartiennent.

No. 9. Pour ce qui concerne le point de la perception de soixante paras par les Commandans des confins, soit des troupeaux de moutons, soit des chevaux allant et venant, étant dit dans Votre rapport, que Vous aviez déclaré sur les représentations antérieures de l'Agent à ce sujet, que la chose avait été arrangée déjà, passé deux ans, par un concert réciproque; et constant par le mémoire du susdit Internonce Impérial que cet arrangement consistait en ce que les Vatafs des Plaïs, ou Commandans des confins ne percevraient plus de ces troupeaux des bestiaux et des chevaux allant et venant, ni les soixante paras, ni autre rétribution; si cet arrangement est effectivement conforme à la représentation de l Internonce, l'on s'y tiendra exactement et se gardera du contraire.

No. 10. Pareillement touchant le point des soixante paras perçus sur chaque troupeau de moutons et de chevaux par les Capitaines sur les bords du Danube, ayant été signifié dans Votre rapport à J^otre Subi. Porte, que la chose était arrangée de façon que les Pâtres Transilvains n'essuyeront plus de vexations de ce chef par les dits Capitaines, si cet arrangement consiste en ce que ces soixante paras ne soient point perçus, on ne les exigera plus dorénavant.

No. 11. Le point concernant la taxe, ou plutôt l'amende dite Vornizia pour les bêtes qui , s'égarant dans les terres labourées, y commettent des dégâts, se- réglera entre Vous et l'Agent d'une façon à n'apporter préjudice à aucune des deux parties, conformément à l'usage du pays et selon l'équité.

No. 12. Les propriétaires des fosses à blé ou ma* gasins souterrains seront obligés de les tenir couverts en

Valachiè*

hiver, pour préserver les bestiaux d'accidents 5 et ceux qui en y contrevenant, causeraient de pareils accidens, seront punis de Votre avis comme il conviendra.

No. 13. Il sera permis aux Pâtres Transilvains de transporter à leurs habitations et pâturages la quantité dé blé de Turquie (Missir Bogdai, Maïs) dont ils auront besoin pour leur entretien, à moins qu'il n'en résulterait un préjudice à l'approvisionnement de la Capitale.

No. 14. Les Pâtres pourront exporter librement la laine tondue de leurs propres bêtes sans que les susdits Commandans ou Vatafs de Plaïs puissent les molester, ou exiger la moindre chose de ce chef, contre l'ancien usage.

No. 15. Il sera libre aux dits Pâtres, d'après l'ancien usage, de louer leurs pâturages en Valachie avec le consentement des propriétaires et aux prix payé par d'autres, et de payer d'après une convention juste et équitable avec les propriétaires, le loyer des terrains, en argent ou en fromages pesés honnêtement, pour éviter la fraude de part et d'autre. Les dits Pâtres ne seront non plus exposes aux vexations des propriétaires des terrains loués, ainsi que des voisins, contre les Traités et l'équité, ni arrêtés dans leurs voyages.

No. 16. Les Pâtres pourront, en retournant a leurs montagnes, exporter pour leur usage le fromage provenant de leurs bestiaux nourris dans les districts des confins Impériaux, ainsi que les peaux de leurs moutons et la laine de leurs bêtes, sans rien payer de ce chef aux douaniers Valaques; mais comme en exportant les productions de celles qui paissent dans l'intérieur de la Valachie, il serait possible qu'on y mêlât ainsi des laines étrangères au préjudice du Miri, cette exportation ne s'étendra qu'à 1 égard des bêtes nourries sur les confins.

No. 17. Si les Pâtres ou autres sujets Impériaux se permettaient quelque excès, fraude ou irrégularité contre les dispositions de cet arrangement, l'Agent l'Impérial sera obligé d'y mettre ordre suivant la justice et les convenances réciproques, de procurer la réparation des dommages et de punir au besoin les coupables.

No. 18. Réciproquement Vous le susnommé Voivode serez tenu de faire aux Représentations de l'Agent, en faveur des Pâtres, l'attention qu'elles méritent, et de remédier promptement aux abus dénoncés.

Ces dispositions Impériales seront enregistrées et pu-

Gg2

468 Autriche et Porte Ottomane.

bliées à qui de besoin, afin d'être observées à jamais en Valachie, sans la moindre contrariété.

Tel étant Notre Ordre Suprême, aussitôt que Vous aurez connu Notre Auguste intention d'assister en tout les dits Pâtres comme sujets de la Cour Impériale, Noire ancienne et vraie amie et voisine, de leur procurer toute la tranquillité et sûreté, et de ne contrevenir en rien à Nos arrangemens et ordres ci-dessus détaillés, Vous apporterez tous Vos soins à faire publier le présent Notre Suprême Commandement, à en signifier le contenu à qui de besoin, le faire enrégister et observer exactement pour la sûreté et tranquillité des susdits Pâtres Transilvains, et Vous Vous garderez sérieusement de permettre le moindre procédé contraire à nos Ordres et Intentions Impériales. Donné à Constantinople à la moitié de la lune Ssafar 1201 (c'est-à-dire le 4 Décembre 1786).

Firman adressé au Voivode de Moldavie pour la liber lé du commerce des sujets autrichiens. Î795.

Der an meiner glucklichen Pforte residirende ôsterreichische Gesandte, Freiherr von Herbert Ratkeal (dessen Ende gliicklich sei!) hat in einem iiberreichten Mémoire ura die Erlassung eines hohen Befehles gebelen. Er zeigte an, dass die Kaufleute, Bewohner von Slanislaw, welches in dem , dem deutschen Kaiser gehôrigen Lande Galizien liegt, von jeher Handelswegen eine Menge Schafe und anders Vieh aus ihrem Lande nach der Moldau getrieben, um daselbst zu ûberwintern, und dass dieselben nach altem Gebrauche von jedem Stiicke Schafe die Abgabe Ojarit, und von den Ochsen und Pferden die Abgabe Jerbarit dem Woiwoden der Moldau entrichtet haben.

Er zeigte an , dieselben seien seit einiger Zeit vom gedachten Woiwoden wider alten Brauch mit dem Begehren grôsserer Abgaben belâstiget worden, und bat, dass durch den zu erlassenden hohen Ferman inskiinftig die obgedachten Kaufleute, wenn sie nach Gewolinheit das Ojarit bezahlt haben, mit anderen Forderungen nicht

Commerce.

belastiget, sondern vermôge des kaiserl. Friedensvertrages beschûtzet und geschirmet werden sollen.

Nachdem in dem in meinem hohen Divan aufbewahrten, den Oesterreichern gegebenen Vertrage nachgesehen worden, fand sieh darin geschrieben: „Dass die Kaufleute beider Reiche in denselben sicher und ruhig Handel treiben, dass die dem rômischen Kaiser angehôrigen Unterthanen und Kaufleute, von welcher Nation sie seyen, sowohl zu Lande als zur See auf die bisher iibiiche Weise mit Flaggen und Patenten in den wohlbewahrten Lândern ruhig ziehen, handeln, verkehren und, nachdem sie die ûbliche Mauth bezahlt, auf keine Weise gefâhrdet und belastiget, sondern geschûtzt und geschirmet werden sollen." In dem zur Befestigung der Ordnung in der Moldau und Wallachei, mehrere Artikel umfassenden, mit meinem kaiserlichen Hatischerif versehenen, an die Woiwoden der beiden obigen Lânder gerichteten hohen Befehle steht zwar, dass aijsser einer festgesetzten Anzahl von Kaufleuten, Niemandem die Wallachei und die Moldau zu betreten Erlaubniss ertheilt, und auch den Kaufleuten nicht erlaubt sein solle, in den obbesagten beiden Lândern ihre Thiere zu weiden; allein da im Monde Ssafer des Jahres 1197 ein hoher Befehl des Sinnes erlassen worden, dass, da nach der Anzeige des obgedachten Gesandten die Kaufleute nur des Handels und Verkaufes willen jahrlich nach der Moldau kâmen, und die Einfuhr des Viehes bloss eine Sache des Handels sey, dass dièse die Moldau besuchenden Kaufleule nichts unternâhmen , was wider die Ordnung, und den Unterthanen Schaden zufûgen kônnte, dass also dem Handel dieser Kaufleute zufolge der Artikel des kaiserlichen Vertrages kein Hinderniss in den Weg gelegt werden solle, unter derBedingung jedoch, dass anderen mittelst hohen Befehles nicht befugten Kaufleuten meiner hohen Pforte und Anderen ihre Thiere zu weiden nicht Erlaubniss gegeben werden solle; aus dem Grundc, dass unterdessen diesem hohen Befehle zuwider gehandelt worden, hat der obgedachte Gesandte um die Erlassung eines neuen Befehles gebeten.

Nachdem die in dem Kaiserlichen Divan aufbewahrten Befehle und Vertrage nachgesehen worden, wurde eingetragen gefunden, dass unter obgedachlem Datum ein Perman obigen lnhalts erlassen worden, und es ist

470 Autriche et Porte Ottomane.

daher befohlen worden, dass auf die obgedachte Weise

vorgegangen und gehandelt werde.

Wean Dir also, obgedachter Woiwode, bekannt geworden, dass der osterr. Hof der Hebste Freund und Naehbar meiner hoheri Pforte, und dass es mein kaiserlicher Wîlle durchaus nicht sey, dass die besagten Kaufleute, dera kaiser!. Vertrage zufolge, belâstiget werden sollen, sondern dass es vielmehr mein kategorisches souvraines Begehren, dass sie vermôge der Vertrage geschirmet und geschiitzet werden sollen, und dass mein kaiserlicher Wille dahin geht, dass mit Abwendung Ailes Scbadens die Ruhe der schwachen Unterthanen erzielet werde, so ist mein kaiserl. Befehl ergangen, dass die auf die obgedachte Weise des Handels wegen in die Moldau kommenden deutschen Kaufleute wenn sie sich von allen, den Unterthanen schëdlichen Handlungen enthalten, unter der Bedingniss jedoch, dass die durch hohen Befehl hiezu nicht nefugten Unterthanen meiner hohen Pforte sich buthen sollen , ihre Heerden in der Moldau zu weiden, dass sie (die deutschen Kaufleute), wie es den kaiserlichen Vertragen zufolge von Aîters her gehalten worden, auf dieselbe Weise behandelt werden sollen, und nichts, was den kaiserl. Vertragen und der Ordnung des Landes zuwiderlauft, gestattet werden soile. Ich befehle hiermit, dass wenn dieser hohe Befehl angekommen sein wird , Ihr Euch hûten sollet, dem Inhalte dièses hohen, Gehorsam erfordernden Fermans zuwider zu handeln.

So sollt Ihr es wissen und dem erhabenen Zeichen Glauben beimessen,

Geschrieben in der Mitte des Monats Schewal 1210 (1795).

Actes relatifs à la question en litige entre V Autriche et la Porte Ottomane sur les ports de Kleck et de Sutorina.

La situation géographique et l'histoire de ces ports se trouvent exposées dans la première note que nous communiquons. Nous ajouterons que Kleck et Sutorina sont deux petites rivières, qui ont donné leur nom à deux langues de terre, par lesquelles le territoire turc des provinces de Bosnie et de la Herzégovine communique avec la mer adriat.que. Ces noms s'appliquent particulièrement au littoral inhabité de ces langues de terre.

La question dont il s'agit entre l'Autriche et la Porte n'est pas de savoir à qui des deux appartiennent les ports de Kleck et de Sutorina qui sont sans conteste a l'empire ottoman, mais seulement si ces ports sont, de droit et sans le consentement préalable de l'Autriche, accessibles aux bâtiments de guerre et marchands de la Turquie et étrangers. Car de fait ces ports, quoiqu' ils soient situés sur le territoire ottoman, ne sont accessibles par voie de mer que par des détroits qui sont formés par le territoire autrichien et qui peuvent être fermés par îe canon autrichien.

La Porte tiendrait à donner un port aux provinces de Bosnie et de la Herzégovine, dont la côte, à l'exception desdites petites portions de terrain , est formée par le territoire autrichien. L'Autriche au contraire cherche depuis longtemps à se faire céder ces langues de terre, qui interceptent la contiguïté de son territoire et qui font une enclave du ci-devant territoire ragusan, actuellement autrichien.

La Porte a constamment décliné les propositions que le gouvernement autrichien a faites à cet égard. La première démarche sérieuse de l'Autriche se trouve consignée dans la note du 18 février 1833.

472 Autriche et Porte Ottomane.

En 18&0, à l'occasion de l'insurrection de la Bosnie, la Porte fît entrer pour la première fois par les bouches de Cattaro une frégate armée, qui débarqua des troupes ottomanes à Sutorina. L'Autriche, s'appuyant sur ce que le canal de Cattaro était mare clausum, protesta contre cette innovation.

Le différend devint plus vif, lorsqu'en 1852 la Porte s'obstina à ériger ou Kleck ou Sutorina en port régulier, il éclata lorsque, à l'occasion de l'insurrection des Monténégrins, la Porte lit des préparatifs pour renforcer, par la voie de Sutorina, les troupes destinées à entrer en Monténégro.

C'est pourquoi l'Autriche fit déclarer, en décembre 1852, à la Porte Ottomane, par une note dont nous communiquons le passage le plus significatif, qu'elle s'opposerait par tous les moyens à tout changement du statu quo. L'Autriche alla même plus loin ; elle envoya le comte de Leiningen à Constantinople pour demander une explication sur les intentions de la Porte à l'égard de Kleck et de Sutorina. Cette explication fut donnée par une lettre du Sultan, dans laquelle il promit qu'il ne serait apporté des changements au statu quo qu'à l'amiable.

L'Autriche, par décret impérial du 6 mai 1854, fit déclarer la Baie de Cattaro , dans laquelle est situé le littoral de Sutorina, port de guerre et soumit cette Baie aux règlements que nous avons communiqués n°. VIII de ce volume.

Note du Baron de Ottenfels, internonce autrichien à Constantinople, adressée au Rets Effendi, en date du 18 février 1833.

Le long de la côte orientale de la Mer Adriatique, depuis le Golfe de Fiurae jusqu'au* confins de l'Albanie Turque s'étendent sur une longueur de près de 150 lieues les provinces de la Dalmatie, de Raguse, et des bouches de Cattaro, appartenant à TAutriche , dont la contiguïté n'est interrompu que sur deux points

Kleck et Sutorina.

au nord et au sud de Raguse, où deux petites langues de terre, d'un terrain pierreux, inculte et inhabité, n'ayant, la première qu'une lieue, la seconde à peine une demi-lieue de largeur, s'avancent depuis les confins de la Bosnie jusqu'à la mer.

Ces deux langues de terre appartenaient autrefois à la République de Venise , de môme que la Dalmatie et le territoire des bouches de Cattaro, dont elles faisaient partie. Voici la manière dont, elles en furent détachées et reunies aux domaines de la Sublime Porte.

La petite République de Raguse, bornée d'un côté de la Bos~ nie, du second de la Mer Adriatique , et des deux autres par les territoires Vénitiens , était Souvent en dissensions avec sa voisine la République de Venise, plus grande et plus puissante qu'elle. Craignant ses envahissemens , les Ragusais profilèrent d*une guerre malheureuse que Venise avait à soutenir coutre la Sublime Porte, pour obtenir de cette dernière que, lors de la conclusion de la paix , les deux lisières de terrain qui forment précisément les deux langues de terre, furent détachées du territoire Vénitien et réunies aux domaines Ottomans, de sorte que le territoire Ragusais se trouvait ainsi de tous côtés, excepté de celui de la mer, entouré de territoires Ottomans.

C'est ainsi que les choses restèrent pendant près de deux siècles, jusqu'à l'époque des guerres de la Révolution Française (1597 — 1797). Les Français, après avoir détruit et la République de Venise et celle de Raguse, et occupé la Dalmatie, Raguse, et les bouches de Cattaro, s'emparèrent également des deux langues de terre susmentionnées, et en restèrent en possession jusqu'au moment où ils en furent expulsés par les troupes de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche en 1814.

La Sublime Porte, loin d'élever la moindre réclamation contre cette occupation arbitraire des deux morceaux de territoire par les Français, la soufiril patiemment, et semblait l'ignorer tout entièrement, par la raison simple que ces terrains incultes n'étaient pour elle d'aucuue utilité, ni sous le rapport militaire ni sous celui financier, et qu'il n'y existait ni village, ni mosquée, ni habitations d'aucune espèce.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, en prenant possession des provinces ci-devant Vénitiennes situées sur l'Adriatique, qui lui furent adjugées par les transactions générales parmi les principales Puissances de l'Europe, se fit soumettre la carte de ces pays: ayant reconnu que les deux langues de terre susmentionnées avaient appartenu autrefois de droit à la Sublime Porte , il ne voulut point, d'après les seulimens de justice qui ont constamment formé la base de sa politique, s'emparer du bien d'autrui.

Renonçant au droit de conquête qu'il aurait pu y exercer, en se saisissant de ce que les Français y avaient possédé tranquillement pendant plusieurs années, Sa Majesté fil restituer à la Porte les deux langues de terrain, en déclarant toutefois, comme les archives du Divan Impérial en font foi, qu'elle désirait s'entendre avec le Gouvernement Ottoman sur les moyens d'acquérir d'une manière légale et tout à fait amicale, les terrains qui

474 Autriche et Porte Ottomane.

interrompaient la contiguïté de ses possessions pour écarter ainsi les inconvénient sans nombre que le mélange des territoires causait sous le rapport des mesures sanitaires à l'Autriche, de la défraùdalion des douanes , enfin sous celui de la surveillance de la police.

La difficulté des temps et l'importance des négociations qui, depuis cette époque, ont presque sans interruption absorbé 1 attention de la Sublime Porte, ont fait différer à Sa Majesté la reproduction de cet objet. Mais aujourd'hui ou le Soussigné, après avoir résidé plus de dix ans auprès de Sa Ha ut esse, a obtenu la permission de se rendre par congé à "Vienne, il a reçu Tordre de conduire à un résultai définitif les pourparlers qui, depuis plus d'un an, sont ouverts avec le Ministère Ottoman sur la question de la cession desdites langues de terre.

Le Soussigné a eu l'honneur de faire connaître à la Sublime Porte dan* plusieurs mémoires , les motifs très-graves qui font désirer à la Cour impériale de faire 1 acquisition, contre un équivalent convenable et complet, de ces terrains, et les avantages non-indtfférents qui résulteraient pour la Sublime Porte ellemême d'une pareille transaction, il a eu l'honneur de déclarer officiellement que sa Cour est prête à offrir au Gouvernement Ottoman pour la cession de ces terrains, une indemnité pécuniaire complète , dont le montant serait fixé d'un commun accord en suite de l'estimation faite par les commissaires respectifs des deux parties sur les lieux mêmes.

Actuellement le Soussigné vient de recevoir de sa Cour l'autorisation de proposer un second moyen de terminer cette affaire à l'amiable; proposition qui prouvera au Ministère Ottoman combien l'Empereur désire de s'entendre sur cet objet avec le Divan d'une manière équitable et également avantageuse aux deux parties.

Quelque minime que soit l'étendue des terrains en question, quelque même que soit leur valeur intrinsèque, Sa Majesté, réfléchissant qu'il pourrait y exister des considérations qui empêcheraient Sa Hautesse de consentir è la cession desdites langues de terre contre une indemnité pécuniaire, s'est déterminé à offrir à la Sublime Porte une échange de terrains ; e'est-à-dire, de lui céder le son côté une portion du territoire Autrichien, de la même grandeur, étendue, et surface que l'aréal formé par les deux (augues de terre.

Ce morceau de terrain est situé à l'extrémité des bouches de Cattaro* coutigu à la mer, et confinant avec les domaines Ottomans, et se trouve indiquée sur la carte ci-jointe.

Le Soussigné, en portant cette proposition à la connaissance du Ministère Ottoman, a l'ordre de lui demander laquelle des deux alternatives proposées par la Cour Impériale serait de la convenance de la Sublime Porte, afin que le Gouvernement Impérial puisse donner des instructions nécessaires à ses autorités sur ladite frontière. Mais ce qu'il importe surtout à la Cour impériale d'Autriche, c est de savoir un m ment plutôt si la Sublime Porte est disposée à s'enteudre arnica emenl avec elle pour parvenir à un arrangement sur Tune ou l'autre des deux bases proposées.

Klech et Sutorina.

Le Soussigné, spécialement chargé de cette négociation, s'estimerait heureux si, en quittant cette capitale pour se rendre à Vienne, il pourrait être le porteur d'un •oui" positif de la Sublime Porte, et déposer ainsi aux pieds du trône de Sa Majesté Impériale une preuve réelle du parfait retour des sentiments d'amitié que Sa Majesté l'Empereur n'a cessé de professer envers Sa Hautesse."

Note adressée par le Représentant d'Autriche à la Porte Ottomane, en décembre i852 ou janvier

Extrait textuel.

Bien que la position où se trouvent les deux enclaves Turque» de la Dalmatie ait été expliquée à diverses reprises aux Ministres Ottomans, et bien que, abstraction faite de ce que la Sublime Porte avait antérieurement déclaré au sujet du rétablissement d'une entente amicale entre les deux Empires, aussi Fuad Effendi, Ministre Actuel des Affaires Etrangères, assure au Gouvernement Impérial que la Sublime Porte ne songera jamais à enfreindre violemment le statu quo dans lesdites enclaves: ce Ministre pense néanmoins que son Gouvernement ne pourrait donner a cet égard une déclaration par écrit, attendu qu*il renoncerait par là à un droit de posséder.

Le Gouvernement Impérial d'Autriche dans cet état de choses se voit obligé de déclarer aujourd'hui de son côté à la Sublime Porte, par écrit et dans la forme officielle, que la question dont il s agit et que le Divan trouve douteuse au point même de faire entrevoir la pensée d'un arbitrage, est tout à fait claire à ses yeux.

Lorsque la Dalmatie passa de l'occupation des Français au pouvoir de l'Autriche, les deux enclaves que la République de Raguse avait jadis cédées à la Turquie se trouvaient entièrement incorporées au territoire Dalmate. Le Gouvernement Impérial d'Autriche les en a spontanément séparées pour les abandonner à la Sublime Porte* Si, donc, c'était l'Autriche qui, dans la véritable acceptation du terme , tit cadeau à l'étal limitrophe Ottoman de ces parcelles de territoire, elle devait savoir mieux que tout autre jusqu'où elle voulait étendre sa générosité.

Il est aussi certain que jamais il n'a été question de l'abandon du territoire maritime qui baigne les deux langues de terre ; qu'il est uotoire que l'Autriche avait de tout temps ses vaisseaux de garde stationnés dans ces parages pour empêcher, comme ils ont effectivement toujours empêché, la communication par mer avec lesdites enclaves, ainsi que déjà la Républi-

476 Autriche et Porte Ottomane.

que de Venise, maîtresse antérieure de la Dalmalie, le faisaïr dés le moment où ces deux portions de territoire furent cédées aux Ottomans.

Le point de droit est donc assez évident pour que l'Autriche puisse décliner toute discussion à laquelle on voudrait la soumettre, de même que toute proposition de négociation dont les prémisses seraient de la nature de celles qui seryaient jusqu'à présent de point de départ à la Sublime Porte.

Fermement résolu de maintenir l'état de choses actuel tel qu'il existe légalement, le Gouvernement Impérial, si la Turquie roulait essayer de porter atteinte par des voies de fait, repousserait une semblable tentative avec toute la force des moyens dont il dispose.

Note du Comte de Leiningen, Envoyé extraordinaire d'Autriche, adressée à la Porte Ottomane en février i853,

Extrait textnel,

Pour ce qui est1 de fa question des enclaves de Kleck et de Sutorina, le Soussigné a l'ordre de déclarer, que le Gouvernement d'Autriche est ferme dans »on opinion et dans son attitude annoncées au Divan par la dernière note du Chargé d'Affaires Impérial, et qu'il insiste sur une réponse propre à dissiper toute espèce de doute concernant les intentions de la Sublime Porte à cet égard.

Kleck et Sutorina.

Circulaire autrichienne, en date du 9 août 1854, publiant un décret impérial du 6 mai 1854, par lequel la Baie de Cattaro est déclarée port de guerre.

Circular- Verordnung des Armée- Ober- Commando vom

9. August 1854, wodurch in Folge der mit Allerhochster Entschhessung vom 6. Mai 1854 geschehenen Erklijrung der Bucht von Cattaro zura Kriegshafen einige nachtràgliche Bestimmungen zu dem Règlement iiber die Zulassung und Behand- Fung fremder Kriegsschiffe in den k. k. ôsterreichischen Hâfen bekannt gemacht werden.

Nachdem zu Folge Allerhochster Entschliessung Seiner k. k. Apostolischen Majestât vom 6. Mai 1854 die Bucht von Cattaro zum Kriegshafen erklârt worden ist, so wird, nach gepflogenem Einvernehmen mit den k. k. Ministerien des Aeusseren, des Innern und des Handels, im Nachhange zû dem mît Allerhochster Entschliessung vom 28. December 1849 sanctionirten, mit dem Kriegsminislerial- Rescripte vom 26. Janner 1850, M. K. No. 170 und 693 (Nr. 40 des Reichs-Gesetz-Blalies), kundgemachten Règlement iiber die Zulassung und Behandlung fremder Kriegsschilîe in den k. k. ôsterreichischen Hafen, Nachfolgendes bestimmt:

Erstens. Die Bucht von Cattaro, und zwar von beiden Landspitzen, Punta d'Ostro und Punta d'Arza (auch Punta Xanitza genannt), welche die Einfahrts-Linie bezeichnen, bis nach Cattaro, mit Einschluss aller Nebenbuchten und Ankerpl&tze, wird als Kriegshafen erklârt.

Kein fremdes Kriegsschifî darf in der Regel die genannte Linie von Punta d'Ostro und Punta d'Arza (Xanitza} uberschreiten, um in die inneren Gewasser zu gelangen.

Nur bei dringender Schiffsgefahr in Folge von Elementar-Ereignissen (relâche forcée) ist das Einlaufen einzelnen Kriegsschiffen fremder Flaggen zugestanden, in wclchem Falle dièse zunachst Megline und Porto-Rose zu ankem und nôthigenialls die Anweisung eines Anker-

Autriche et Porte Ottomane.

îatzes durch die Local - Hafen - Behôrden abzuwarten aben.

Nach der Ankerung wird der Commandant des eingelaufenen fremden Kriegsschiffes das Hafen-Amt in Megline von seiner Ankunft und der Ursache des Einlaufens, und dièses das Platz-Commando in Caslelnuovo in Kenntniss setzen.

Zweitens. Der Aufenthalt, welcher durch dringende Schiffsgefahr veranlasst wurde. ist nur so lange gestattet, als es die Witterungs-Verhaltnisse und der Zustand der Schiffe bedingen.

Bezùglich dièses Letzteren wird der Commandant des fremden Kriegsschiffes , wenn solches einen derartigen Schaden erïitten «hatte, um nicht ohne Gefahr auslaufen zu kônnen, dem k. k. Commandanten von Castelnuovo die Zeit bekannt geben , welche zur Herstellung dièses beschâdigten Kriegsschiffes erforderlich ist.

Sollte aber dieser Aufenthalt. den Fall ausgenommen, wo die Ausbesserung des Schiffes erwiesener Maassen innerhalb des Termines von sieben Tagen nicht vôllendet werden kônnte, aus anderen Grunden uber dièse Frist hinaus verlangert werden wollen, so hâtte der Commandant des Kriegsschiffes fremder Flagge denjenigen Madssregeln sich zu fugen, welche vorl' den hôheren Behôrden auf die gemachte Meldung hin, nach den obwaltenden Umstanden angeordnet wûrden*

Drittens. Jene Vorschriften , welche fur die Rhede von Triest, einschliessig der Bucht von Muggia, und die sonstigen nicht als Kriegshâfen ausgeschiedenen Ôsterreichischen Hafen, gegeben sind, und in den Absatzen b), c), d), e), f), des §. H des obcitirten Règlements enthalten sind, gelten auch fur diesen Kriegshâfen.

Viertens. Die hier in den Punkten 2 und 3 gegebenen Vorschriften gelten auch fur die Kriegshâfen von Pola und Lissa.

In VTerhinderùng Seiner kaiserlich-kôniglichen Hoheit des Herrn Erzherzogs:

Graf PVratislaw. m. p.

General der Cavallerie.