XL

Acte séparé, annexé au Traité conclu, entre la Russie et la Porte Ottomane, à Andrinople, le i4 septembre iS29 , relatif aux indemnités de com^ merce, à celles des frais de la guerre et à l'évacuation du territoire turc.

Au nom de Dieu Tout-Puissant.

La paix qui se conclue heureusement entre la Cour Impériale de Russie et la Sublime Porte Ottomane, de* vant être maintenue à perpétuité entre les deux Hauts Empires, et afin de prévenir, dès à présent, tout sujet de discussion possible a l'avenir, il a été jugé nécessaire de régler par on Acte Séparé tout ce qui a rapport aux indemnités de commerce, à celles des frais de la guerre et à l'évacuation, moyennant les Articles suivants :

Art. 1. Dans un des paragraphes de l'Acte Sépare relatif aux Principautés de Moldavie et de Valachie, et annexe à l'Article V du Traité de Paix, il est stipulé que „les villes Turques situées sur la rive gauche du Danube seront, ainsi que leurs territoires (Rayahs), reslî^ tuées à la Valachie, pour être désormais réunies à cette Principauté, et les fortifications existantes auparavant sur cette rive ne pourront jamais être rétablies, etc."

En conséquence de cette stipulation la forteresse de Giurgiova, qui se trouve encore occupée par les troupes de la Sublime Porte, devra être évacuée et remise au troupes Russes, et les fortifications en seront démolies. Cette évacuation sera effectuée dans l'espace de quinze jours après la signature du traité de Paix. Les troupes Turques se retireront à Rustchuk , emmenant avec elles toute l'artillerie, les munitions, leurs biens et effets. 11 en sera de même des habitants Musulmans qui auront également la faculté d'emporter avec eux leurs biens et effets.

IL Par l'Article VIH du Traité de Paix, il est stipulé

3ue „la Porte Ottomane, en réparation des perles et ommages essuyés par les sujets et négocians Russes à diverses époques depuis l'année 1800, payera à la Cour Impériale de Russie, dans le courant de dix-huit mois,

480 Russie et Porte Ottomane.

à des termes qui seront réglés plus bas. la somme de 1,500,000 ducats de Hollande."

En conséquence de cette stipulation il est convenu, qu'à l'échange des ratifications du Traité de Paix, la Porte Ottomane payera 100,000 ducats, que da/is le terme de six mois après l'échange des ratifications elle payera 400,000 ducats, que dans les six mois suivants elle payera 500*000 ducats, et enfin, que dans autres six mois encore elle payera les 500,000 ducats restans , ce ui complétera l'acquittement entier de la dite somme e 1,500,000 ducals dans le terme de dix-huit mois.

ïïl. Il est stipulé à l'Article IX du Traité de Paix, que „la Sublime Porte s'engage à payer à la Cour Impériale de Russie, en indemnité des frais de la guerre, une somme d'argent dont la quotité sera réglée d'un commun accord." En conséquence de cette stipulation, il est convenu et arrêté que ladite indemnité sera fixée à 10,000,000 ducats de Hollande, et la Sublime Porte promet d'acquitter ladite somme d'après le mode de payement qui sera déterminé par Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies sur le recours que la Sublime Porte fait à sa générosité et à sa magnanimité.

En outre, afin d'alléger autant que possible le fardeau de ce payement en numéraire, et de lui donner toutes les facilités nécessaires à cet effet, il est convenu que la Cour Impériale de Russie consentira à' recevoir à compte de la somme ci-dessus spécifiée, des compensa^ lions en nature, en objets qui seront d'un commun accord reconnus recevables pour être portés en déduction de ladite indemnité.

IY. Il est stipulé à l'Article XI du Traité de Paix, que „la Cour Impériale de Russie procédera a l'évacuation du territoire de l'Empire Ottoman, conformément aux bases établies par un Acte Séparé qui fera partie intégrante du Traité de Paix."

En conséquence de cette stipulation il est convenu et arrêté, que dès que les 100,000 ducats, à compte de l'indemnité stipulée pour les pertes des sujets et négocians Russes, auront été payés, ainsi qu'il a été stipulé ci-dessus à l'Article II du présent Acte Séparé; que dès que l'Article VI du Traité de Paix relatif à la Servie aura reçu son entière exécution; et que l'évacuation et la remise aux troupes Russes de Giurgiova auront été effectuées de la manière spécifiée ci-dessus , à l'Article I

Frais de guerre etc, 481

du présent Acte; alors et dans le terme d'un mois après l'échange des ratifications du Traité de Paix, l'armée Russe évacuera la ville d'Andrinople, Kirk-Klissa, Lulé Bourgas, Midia et ïniada, et autres endroits; lesquels seront immédiatement remis aux autorités que la Porte Ottomane chargera de les recevoir. Aussitôt, après que le payement des 400,000 ducats de la dite indemnité pour les pertes des sujets et négocians Russes aura été exactement effectué, c'est-à-dire, six mois après l'échange des ratifications, les troupes Russes évacueront, dans l'espace d'un mois, toute l'étendue du pays depuis le Balkan jusqu'à la Mer et au Golfe de Bourgas, de manière que toutes les villes, bourgs et villages seront remis aux autorités chargées par la Porte Ottomane de les recevoir, et les troupes Russes se retireront et repasseront de l'autre côté du Balkan en Bulgarie et dans le pays de Dobridgé.

Lorsque le payement des 500,000 ducats de la dite indemnité pour les pertes des sujets et négocians Russes aura été effectué, ainsi qu'il est spécifié ci-dessus, dans l'espace des autres six mois , alors les troupes Russes évacueront entièrement, et remettront aux autorités de la Porte, toute la Bulgarie et le pays de Dobridgé, avec toutes les villes, bourgs et villages qu'il renferme, depuis le Danube jusqu'à la Mer Noire.

Les autres 500,000 ducats restans seront acquittés dans le terme de six autres mois; c'est-à-dire, dix-huit mois après l'échange des ratifications. Et quant à l'évacuation mentionnée ci-dessus, la ville de Silistrie et les Provinces de Valachie et de Moldavie en seront exceptées , et elles seront gardées en dépôt par la Cour Impériale de Russie, jusqu'à l'entier acquittement de la somme que la Porte Ottomane s'est engagée de pa er pour indemnités des frais de la guerre, ainsi qu il est stipulé à l'Article Ml du présent Acte, et de manière qu' aussitôt que ce payement aura eu lieu en entier, la Moldavie, la Valachie et la ville de Silistrie seront, évacuées dans deux mois par les troupes Russes, et exactement restituées aux autorités de la Porte Ottomane.

Pour ce qui est de l'évacuation par les troupes Russes des pays qui, du côté de l'Asie, doivent être restitués à la Porte Ottomane, conformément à l'Article IV du Traité de Paix , il est convenu que cette évacuation commencera trois mois après l'échange des ratifications, Nom. iiecueil yen. Tome XV. Hh

482 Russie et Porte Ottomane.

et cela en vertu d'une Convention particulière que le Génèraî-en-chef, Comte Paskewitch d'Erivan, réglera avec les Commandants de la Porte Ottomane dans ces contrées, de manière toutefois que l'évacuation entière des pays restitués à l'Empire Ottoman puisse être achevée dans le terme de huit mois après l'échange des ratifications.

En conséquence, le présent Acte explicatif, en quatre Articles, a été rédigé, muni de nos cachets et de nos signatures, et délivré entre les mains des Plénipotentiaires de la Sublime Porte , et les ratifications en seront échangées ensemble avec celles du Traité de Paix dont il fait partie intégrante.

Fait à Andrinople, le & Septembre, 1829. (L. S.) Sadih Effendi. (L. S.) Comte Alexis Orloff. (L.S.) AbdoulKadirBey. (L. S.) Comte F. Pahlen.

En vertu des pleins-pouvoirs suprêmes, j'accepte et confirme les conditions que renferment les précédents Traité et Actes Séparés,

Comte /. Diebitsch Zabalkansty.

Traité entre la Russie et la Porte Ottomane, relatif aux limites asiatiques, aux Principautés de la Moldavie et aux indemnités, signé, à St. Pe~ tersbourg, le 29 janvier 1834, Le Très-Haut et Très-Puissant Empereur Ottoman, mon bienfaiteur et maître, d'une part, et le Très-Haut et Très-Magnanime Empereur de toutes les Russies, de l autre, animés du désir que leur inspirent l'amitié sincère, la sécurité et la confiance qui existent heureusement entre eux, d'arranger définitivement certains points du Traite conclu entre les deux Hautes Puissances à Andrinople, lesquels n'ont pas été mis à exécution jusqu'à présent, ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur Ottoman, son Excellence Mouchir Ahmed Pacha, Conseiller Militaire du Sérail, Ambassadeur Extraordinaire de la Sublime Porte à la Cour

Limites asiatiques et Priricipaatès* 483

Impériale de Russie, etc.; et Sa Majesté l'Empereur de Russie, leurs Excellences le Comte Nesselrode, Vice- Charieelier de l'Empire, et le Comte Alexis Orloff, Général de Cavalerie, Aide-de-camp de l'Empereur, etc.; lesquels, après avoir montré réciproquement leurs pleinspouvoirs, sont convenus des Articles suivans:

Art. I. Les deux Hautes Cours ayant jugé nécessaire d'établir, ainsi qu'il est stipulé dans le Traité d'Andrinonle, une ligne de démarcation entre les deux Empires dans l'Orient, capable de prévenir désormais toute espèce de disputes et de discussion, il a été convenu que Ton tracerait une ligne qui peut empêcher entièrement les déprédations que les peuplades cirronvoisines commettaient, et qui ont plus d'une fois compromis les relations de voisinage et d'amitié entre les deux Empires. En conséquence, et après que des Commissaires de part et d'autre ont examiné les lieux, et pris des renseignemens à cet égard, les deux Parties Contractantes ont résolu de procéder à la fixation des frontières, de manière à ce crue le but qu'on s'est sagement proposé dans le Traité d'Andrinople fût complètement rempli; et pour cela elles ont adopté, de commun accord, la ligne que Ton voit tracée en couleur rouge dans la carte qui est jointe au présent Traité.

Conformément au iV«« Article du Traité d'Andrinople, cette ligne part du Port de St. Nicolas, sur la côte de la Mer Noire, suit les frontières actuelles de la Province de Guriel, monte jusqu'aux confins d'Juira, et de là elle traverse la Province d'Akhiskha: et elle aboutit au point où les Provinces d'Akhiskha et de Cars se réunissent à la Province de la Géorgie. Ainsi la plus grande parlie de la Province d'Akliiskha reste, avec les autres pays et terres dont il est question dans le dit Traité, sous la domination de la Sublime Porte, comme on voit par la carte dont deux copies ont été faites et collationnées par les Plénipotentiaires des deux Puissances, et qui, considérées comme faisant partie du présent Traité, doivent y être jointes, pour y voir la manière dont les limites futures des deux Empires ont été fixées.

Après l'échange des ratifications du présent Traité, et aussitôt que l'on aura fait planter des poteaux par des Commissaires nommés de part et d'autre, d'après la ligne tracée dans la carte, d'un bout à l'autre, les troupes Russes évacueront les terres situées au-dehors de cette ligne, et se retireront dans les bornes qu'elle prescrit.

Hh2

484 Russie et Porte Ottomane.

De même îes Mussulmans qui se trouvent clans les terres peu considérables qui sont comprises dans la ligne qui passe devant le Sandjack de Ghroubhan et des extrémités des Sandjacks de Ponskron et de Djildir, lesquels voudront s'établir dans les terres de la Sublime Porte, pourront, dans le terme de dix-huit mois, à dater du jour de l'échange des ratifications du Traité, finir les affaires, qui les attachaient au pays, et se transporter dans les Étals Turcs, sans que Ton y mette obstacle.

H. Par l'instrument fait séparément à Andrinople relativement aux Principautés de la Valachie et de la Moldavie, la Sublime Porte a pris l'engagement de reconnaître formellement les Règlements faits, pendant que les troupes Russes occupaient ces Provinces, par les principaux habitants sur leur administration intérieure; la Sublime Porte ne trouvant rien dans les Articles de cette Constitution qui puisse affecter ses droits de souveraineté, consent dès a présent a reconnaître formellement la dite Constitution.

Elle s'engage à publier à cet égard unjirman, accompagné d'un hattisherif, deux mois après l'échange des ratifications, et à donner une copie du même à la Mission Russe a Constantinople.

Après la reconnaissance formelle de la Constitution, les Hospodars de Valachie et de Moldavie seront nommés, mais pour cette seule fois-ci, et comme un cas tout particulier, de la manière qui a été convenue, il y a quelque temps, entre îes deux Puissances Contractantes, et ils commenceront à gouverner les deux Provinces conformément à la Constitution, laquelle est une suite des stipulations dont il a été parié plus haut.

Sa Majesté l'Empereur de Russie, voulant donner une nouvelle preuve des égards et de la considération qu'il a pour Sa Hautesse, et hâter le moment où la Sublime Porte usera des droits que les Traités lui assurent sur les deux Provinces, ordonnera à ses troupes, une fois que les Princes auront été nommés, de se retirer des deux Provinces. Ce point aura son exécution deux mois après la nomination des Princes. Et comme une compensation est due en toute justice pour les avantages que la Sublime Porte accorde par faveur aux Valaques et aux Moldaves, il est convenu et arrêté que le tribut annuel , que les deux Provinces doivent lui payer d après les Traités, est fixé désormais à 6,000 bourses (cest-a-

Limites asiatiques et Principautés. 485

dire, à 3,000,000 piastres Turques); et les Princes auront soin que cette somme lui soit payée annuellement, à compter du 1 Janvier, 1835.

Il est convenu entre les deux Cours que le nombre des troupes qui seront employées comme garnisons dans l'intérieur des deux Provinces, sera fixé d'une manière invariable et au gré de la Sublime Porte, et que celleci donnera les drapeaux aux garnisons, et le pavillon aux bâtirnens marchands Valaco-Moldaves qui naviguent sur le Danube»

III. En égard au désir témoigné par Sa Hautesse d'exécuter scrupuleusement les engaçemens qu'elle a pris par le III me Article de l'Acte explicatif et séparé qui fait suite au Traité d'Andrinople, et par le Traité de St. Pétersbourg y relatif, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies a bien voulu offrir de nouvelles facilités dans l'exécution des engagemens imposés par les Actes cidessus mentionnés à la Sublime Porte; et par conséquent, il est convenu:

1. Que quoiqu'il ait été stipulé par le second Article du Traité de St. Pétersbourg, que la Sublime Porte payera annuellement, et pendant huit ans, 1,000,000 de ducats de Hollande, elle ne payera que 500,000 ducats par an.

2. Que la Sublime Porte n'est plus obligée, comme elle Tétait jusqu'ici, de payer au mois de Mai de chaque année, et en une seule fois, tout l'argent qui était dû pour Tannée; et qu'elle payera désormais les 500,000 ducats peu à peu, mais en entier dans l'intervalle du mois de Mai d'une année au mois de Mai de Tannée suivante.

3. Que Sa Majesté Impériale renonce à son droit de demander la différence, qu'il y avait à l'époque de chaque payement de la portion des indemnités pour les frais de la guerre et pour le commerce, entre le prix auquel la Sublime Porte payait le ducat en piastres Turques, et la véritable valeur des ducats.

4. Qu'en outre, Sa Majesté Impériale, prenant en considération les embarras dans lesquels le Trésor de cet Empire s'est trouvé dernièrement, consent à défalquer sur le champ 2,000,000 de ducats, ce aui est le tiers du solde des indemnités pour les frais de la guerre.

5. Que vu la défalcation ci-dessus énoncée et les autres dispositions dont il a été parlé plus haut, le to-

486 Russie et Porte Ottomane.

taî des indemnités est de 4,000,000 de ducats de Hollande, dont la première portion à payer dans un an, comme un accompte, consiste en 500,000 ducats, et sera payé du 1 Mai, 1834, au l Mai, 1835, et les portions préalables dans les années suivantes seront payées de la même manière jusqu'à l'acquittement de la dette; mais à condition que les assurances, les garanties, et les facilités stipulées par les Articles IV, V, VI, VII, et IX du Traité de St. Pétersbourg conserveront jusqu'alors toute leur vigueur, comme s'ils étaient insérées mot-à-mot dans le présent Traité. t , .

En vertu des pouvoirs qui m'ont été donnes j ai conclu le présent Traité, qui sera ratifié par les deux Parties Contractantes, et dont les ratifications seront échangées à Constantinople, dans le terme de six semaines ou plutôt si faire se pourra; j'y ai apposé mon cachet, et mis ma signature; et je l'ai remis à leurs Excellences les Plénipotentiaires de la Cour de^ Russie à St. Pétersbourg, en échange H* la pièce qu'ils m'ont remise.

Fait le 18 Ramazan, 1249.

(L.S.) Nesselrode. (L.S.) Mouchir Ahmed Pacha. (L.S.) Alexis Or lof.

Convention entre la Russie et la Porte Ottomane, relative à l'acquittement des indemnités dues par la Porte, signée, à Constantinople, le 27 mars 1836.

Le présent Acte sert à faire savoir ce qui suit: Sa Hautesse le Sultan ayant, ainsi que l'exigent l'amitié et l'alliance qui existent heureusement entre lui et Sa Majesté l'Empereur de Russie et entre leurs Gouvernemens respectifs, témoigné, de son propre et libre mouvement le désir de payer, à la fois, l'argent que la Sublime Porte s'est engagée par le Traité conclu a bt. Pétersbourg le |X Janvier, de l'ère Chrétienne 1834, a payer au Gouvernement Russe, Sa Majesté l'Empereur

Acquittement des indemnités. 487

de Russie, se prêtant au désir - de Sa Hautesse a bien voulu défalquer cette fois-ci 180,000 bourses (90,000,000 de piastres Turques) de la dette de la Sublime Porte, dette qui, après les réductions faites inhtfjji* 'es acomptes déjà' payés, montait encore à 3W>00 bourses; regarder, moyennant le payement de 160,000 bourses en argent effectif, la dette de la Porte Ottomane comme étant tout-à-fait éteinte; et donner ainsi une nouvelle preuve des égards qu'il a et des sentimens qu d professe pour Sa Hautesse le Sultan, son ami et allie.

L'Envoyé de Russie résidant prés la Sublime Porte avant reçu les instructions et les pleins-pouvoirs nécessaires pour traiter, a porté les dispositions de Van-angement projeté à la connaissance de la Sublime Porte, qu les a acceptées. En conséquence des Conférences ont été tenues entre les deux Parties, qui sont convenues des points qui suivent:

Art I. La susdite somme de 1G0,000 bourses, c està-dire, de 80,000,000 de piastres Turques, seront payées par la Sublime Porte à la Cour Impériale de Russie, en tonne monnaie, dans un délai qui ne doit pas être audelà de cinq mois, et à compter de ce jour jusquau U Août de l'année courante 1836, correspondant au 9 Djemaziul-evvel de l'année de l'Hégire 1252.

II. Dans l'espace de quinze jours à compter de celui de la signature de cet instrument il sera uaye un a compte Se 50,000 bourses; quinze jours p lus i tard, sera payé un autre à compte de 17,000 bourses, et au bout ^ deux mois, à compter du jour de la signature, „ sera payé autres 3:1,000 bourses. La solde qui consistera en 60,000 bourses, sera paye, peu a peu, dans Tterme des rois mois suivans. L'argent sera consigne, comme par le passé, entre les mains de la Mission de Russie à Constantinople.

III. Lorsque, par la grâce de Dieu, la susdite somme de 160,000 bourses aura été payée intégralement la forteresse de Silistrie, qui se trouve momentanément occupé par les troupes Impériales Russes, sera évacuée entière K et remise à l'officier qui aura été charge par la Subi me Porte d'en prendre possession et d'y c— der pour elle; on y fera, en attendant, les Petits l'évacuation. En cas que l'on puisse payer large nt en question dans un délai plus court que celui de c.no

488 Russie et Porte Ottomane.

mois, qui a été fixé pour en effectuer îe payement, l'évacuation 'de Siltstrie aura lieu en conséquence, comme on Ta dit dans les Conférences.

, En vertu de pleins-pouvoirs reçus par son Excellence l'Envoyé de Russie , de la part de Sa Majesté Impériale, et par moi, de la part de la Sublime Porte, nous sommes convenus des trois points précités, et avons signé le présent instrument, qui prouve l'heureux résultat des négociations cmi ont été confiées à nos soins et à notre zèle, et qui est fait, en deux originaux, dont l'un est écrit en langue Turque et l'autre en langue Française, le 9 Zilhidgé, 1252 (27 Mars, 1836).

(L.S.) Boutenieff. (L.S.) Mehemed Ahif Fffendi.

Protocole d'une Conférence des Plénipotentiaires d Autriche, de la Grande Bretagne, de Prusse, de Russie et de la Porte Ottomane, signé à Londres, le 17 septembre 1840, après l'échange des ratifications du Traité de Londres du 15 juillet 1840 *J.

Les Plénipotentiaires des Cours de la Grande Bretagne, d'Autriche, de Prusse, et de Russie, après avoir échangé les ratifications de la Convention conclue le 15 Juillet dernier, ont résolu, dans le but de placer dans son vrai jour le désintéressement qui a guidé leurs Cours dans la conclusion de cet Acte , do déclarer formellement :

Qne dans l'exécution des engagements résultant de la susdite Convention pour les Puissances Contractantes, ces Puissances ne chercheront aucune augmentation de territoire, aucune influence exclusive, aucun avantage de commerce pour leurs sujets, que ceux de toute autre nation ne puissent également obtenir.

■*) Treaties (political and territorial) bettveen Ilnssia and Turkey 1774—1849. Preseuted to both Houses of Parliament by Command of Her Majesty. 1854. Voir le Traité du 15 juillet 1840 dans le Nouveau Recueil Général Vol. 1. p. 156,

Parle Ottomane et quatre puissances. 489

Les Plénipotentiaires des Cours susdites ont, résoin de consigner cette déclaration dans le présent Protocole.

Le Plénipotentiaire de la Sublime Porte Ottomane, en rendant un juste hommage à la loyauté et au désintéressement de la politique des Cours Alliées, a pris acte de la déclaration contenue dans le présent Protocole, et s'est chargé de la transmettre à sa Cour.

P aimer storu Chekib,

Neumann*

Schleinitz.

Brunnow.

Convention entre le commodore Napier, commandant les forces navales de Sa Majesté Britannique devant Alexandrie . d'une part , et S. E. Bogkos- Yousef-Bey , ministre des affaires étrangères de S. A. le vice-roi d'Egypte, à ce autorisé spécialement par Son Altesse, d'autre part; faite et signée à Alexandrie, le 27 novembre 1840*).

(Extrait textuel).

Art. 1. „Le commodore Napier, en sa qualité sus- „dite, ayant porté à la connaissance de S. A. Méhémet- „ Ali que les puissances avaient recommandé à la Porte „de le réintégrer dans le gouvernement héréditaire de „l'Egypte, voyant dans cette communication une circonstance favorable pour mettre un terme aux calamités ,,de la guerre, elle s'engage à ordonner à son fils, Ibrahim-Pacha, de procéder à l'évacuation immédiate de la «Syrie. Son Altesse s'engage à restituer la flotte otto-

*) Voir Achille Laurent : Relation historique des affaires de Sy^rie depuis 1840 jusqu'en 1842. Paris 1846 Tome 1 p. 203. Par suite d'une protestation que la Porte Ottomane adressa, le 8 décembre 1840, aux représentants des quatre puissances signataires du Traité de Londres , et de l'opposition de l'amiral Stopford , cette convention resta sans exécution.

490 Grande Bretagne et Egypte.

, mane, aussitôt qu'elle aura reçu la notification officielle «que la Sublime-Porte lui accorde le gouvernement héréditaire de l'Egypte, laquelle convention est et de- „meure garantie par les puissances. .

Art. II. „Le commodore Napier mettra a la disposition du gouvernement égyptien un bateau à vapeur .pour conduire en Syrie l'officier désigné par bon Al- Jesse, pour porter au général en chef de 1 armée égyptienne l'ordre d'évacuer la Syrie. Le commandant en „chef des forces britanniques, sir Robert S topiord, nommera de son côté un officier pour veiller a l exécution „de cette mesure. ■ . , », ,

Art. III. „En considération de ce qui précède, le „commodore Napier s'engage à suspendre, de la part des „forces britanniques, les hostilités contre Alexandrie ou „toute autre position du territoire égyptien; il autorise „en même temps la libre navigation des bâtiments destinés au transport des blessés, des malades ou de toute „autre portion de l'armée égyptienne, que le gouvernement de l'Egypte désirerait faire rentrer dans ce pays ..par voie de mer. , , .

Art IV. „I1 est bien entendu que 1 armée égyptienne »aura la faculté de se retirer de la Syrie avec son artillerie, ses armes, ses chevaux, munitions, bagages, et „en général tout ce qui constitue le matériel de l armée. Signés: Ch. Napier et Boghos-Youcef.

Firman adressé, en 1841, par le Sultan au mceroi d'Egypte, fixant le tribut à payer »/

Traiiuctlon.

A mon vizir Méhemet -Ali-Pacha, gouverneur de l'Egypte, à qui je confie à présent l'administration des provinces de Nubie, Dharfour, Kordoufan et Sennaar. „A toi, mon Vizir susdit, ., Comme tu as été confirmé dans le gouvernement de

~~^Voir Avilie Laurent: Relation etc. Tome 1. p 265.

Porte Ottomane et Egypte. Tribut. 49*

l'Egypte avec hérédité, aux conditions résolutoires qui "sont insérées dans un autre firman , ma volonté souveraine est: que tu aies à payer annuellement, pour ma «Sublime-Porte, sur les droits de douane, sur les dîmes ^et la capitation, et sur les autres revenus et produits de «cette province, un total de quatre-vingt mille bourses, «sont quarante millions de piastres turques; qu afin que «le montant du tribut ne varie pas, puisque le prix des «monnaies change, on ait à calculer la somme de quatre-vingt mille bourses sur le prix des colonnates d Es- «pagne, qui sont en crédit en Egypte, et que le'mon- «tant des colonnates soit payé chaque année en nature, «ou bien que son équivalent soit payé en d'autres bon- „nes monnaies. ,

«Tels sont mes ordres, en conséquence desquels le «présent firman impérial a été écrit et envoyé. ^

«Ainsi, lorsque tu auras appris de quoi il s agit, tu «agiras de la manière ci-dessus indiquée, et tu auras «soin de payer au trésor impérial, dès que le temps du «paiement sera arrivé, le tribut ci-dessus énoncé."

Résumé chronologique de divers Hatti-Chérifs concernant le droit de possession et autres privilèges accordés aux Grecs des Lieux-Saints à Jérusalem. Depuis Van 15 de VEgire (ère Chr. 636) jusquà Van 1256 (ère Chr. 1840. y.

An de l'Egire 15, Ere Chr. 636. Hazret-Omer-Hatap, le conquérant de Jérusalem, sous le Patriarcal de Sophronius, rendit un Actinané, en vertu duquel le Saint Sépulcre et ses dépendances ont été mises sous l'autorité du Patriarche Grec , et les autres rites et religions soumis à cet égard k son obéissance, ainsi qu'une immunité complète fut accordée au Couvent de Saint Sépulcre.

*) Nous reproduisons ce document, qui vient apparemment d'une source officielle turque, tel qu'il se trouve joint à un rapport adressé à son gouvernement par Canning, ambassadeur d'Angleterre à Congtantinople.

Porte Ottomane*

862. Le Sultan Mehemet, après la conquête de Constantinople, sous le Patriarcat d'Athanasius , lorsque ce Patriarche vint présenter ses hommages au Sultan, rendit un hati-çhérif qui confirmait les Grecs dans tous leurs droits de possession et d'immunité des lieux saints antérieurement accordés.

923. Le Sultan Selim, après avoir conquis Jérusalem, rendit en faveur du Patriarche Attala (ou Dorothée) un hati-chérif confirmant les mêmes droits et privilèges des Grecs.

933. Le Sultan Suleiman, le Canuni, sous le Patriarcat de Germain, émit aussi un hati-chérif confirmatif.

Sefer 1044. Djem-evel 1047. Le Sultan Murât IV, sous le Patriarcat de Théophane, rendit deux hati-chérifs, l'un contre les Arméniens et l'autre contre les Papistes, lorsque ces derniers tentèrent d'expulser les Grecs de quelques lieux saints, dont ils étaient anciennement en possession, et après que cet acte d'agression fut jugé a Constantinople.

Sefer 1054. Le Sultan Ibrahim renouvella le hatichérif de son prédécesseur contre les Papistes, et abrogea toutes les dispositions de reforme précédemment émises en leur faveur.

Rebiul-êwel 1067. Muharem 1068. Le Sultan Mehemet, à la suite d'un jugement formel, qui a eu lieu a Constantinople, émit deux hati-chérifs, par lesquels toutes les prétentions absurdes des Arméniens furent rejetées, et leurs empiétements sévèrement défendus.

Rejib 1086. Zilhadji 1088. Le même Sultan, sous le Patriarche Dossithée , à la suite d'un nouveau jugement qui a e!i lieu entre les Grecs et les Papistes, rendit deux autres hati-chérifs, par lesquels, les droits des premiers ayant été pleinement reconnus, toutes les ordonnances précédentes, émises contre les Papistes, furent derechef confirmées.

Djemadi-ul-akhir 1099 Le Sultan Suleiman, a la suite d'une nouvelle contestation soulevée et jugée sous le Patriarcat de Mélélus, renouvella les mêmes hati-chérifs sus-mentionnés.

Zilcadé 1170? Le Sultan Osman, sous le Patriarcat de Parthénius, lorsque les Papistes commencèrent leurs intrigues et leurs empiétements, par un hati-chérif spécial confirma les précédents, et interdit les réformes des Papistes.

Lieux- Saint s.

1271? Le Sultan Moustafa renouvella le hati-chérif de son prédécesseur.

1210-1218. Le Sultan Selim, sous le Patriarcat d'Anthémos, rendit deux hati-chérifs contre les prétentions des Arméniens.

Rejib 1223. Le Sultan Mahmoud, dès son avènement, rendit deux hati-chérifs, concernant l'un les Papistes et l'autre les Arméniens, par lesquels il confirma tous les hati-chérifs antérieurement émis par ses prédécesseurs en faveur des Grecs.

1224. Lorsqu'en 1808 le Saint Sépulcre fut incendié, par un hati-chérif spécial la reconstruction de l'édifice en fut accordée de droit aux Grecs.

1228. Plus tard les Arméniens ayant fait valoir des prétentions, un hati-chérif en ordonna l'enquête.

1236. Sous le Patriarcat de Polycarpe, lorstjue les Papistes expulsèrent par force les Grecs du Saint Sépulcre afin de les empêcher d'y célébrer l'office divin, et leur causèrent plus d'un empiétement, le Sultan Mahmoud rendit alternativement trois hati-chérifs en faveur des Grecs concernant le libre exercice de leur liturgie sous le dôme du Saint Sépulcre.

1252. Enfin, lorsque les Arméniens au moyen de ruses et d'intrigues réussirent à obtenir l'autorisation de procéder aux réparations de l'Eglise de la Résurrection, de la Ste. Bythlééme, et du Mont des Oliviers, un hatichérif annulla l'autorisation sus-mentionnée et accorda exclusivement aux Grecs le droit de faire des réparations générales.

Zilcadé 1255. Sefer 1256. Sa Majesté Impériale le Sultan Abdul Medjid rendit quatre hati-chérifs pour renouveller les quatre hati-chérifs ci- dessous, savoir: