Mettre les scellés sur les écoutilles

4. Placer à bord un officier, avec tel nombre d'hommes que vous jugerez convenable, pour prendre le bâtiment en charge, et en assurer la conduite.

5. Envoyer le bâtiment au port le plus voisin de la Puissance dont il portait le pavillon.

(>. Faire remettre le bâtiment aux autorités du port où vous l'aurez fait conduire; avec une expédition du procès- verbal et de l'inventaire ci-dessus mentionnés, et avec le paquet cacheté contenant les papiers de bord.

Art. IV. L'officier conducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu il en aura faite, ainsi que la délivrance qu'il aura fait du paquet cacheté et de l'expédition du procès-verbal et de 1 inventaire ci-dessus mentionnés.

Art. V. En cas de détresse, si le bâtiment capturé est hors d'état de continuer sa route, l'officier chargé de conduire dans un port de la Puissance alliée une prise faite sur la marine marchande de cette Puissance, pourra entrer dans un port de son propre pays ou dans un port neutre; et il remettra sa prise a l'autorité locale, s'il entre dans un port de son pa\s, et au Consul de la nation alliée s'il entre dans un port neutre, sans préjudice des mesures ultérieures à prendre pour le jugement de la prise. Il veillera, dans ce cas, à ce que le rapport ou procès-verbal et l'inventaire qu'il aura rédiges,

Prises.

Art. III. Whenever, in the case of a violation of a blockade, of the transport of contraband articles, of land or sea troops of the enemy, or of officiai despatches from or for the enemy, you find yourseif under the necessity of stopping and seizing a merchant-vessel of the allied nation, you will take care to:

1. Draw up a report (or procès-verbal), stating the place , the date, and the motive of the arrest, the name of the vessel , that of the captain , the number of the crew ; and containing besides an exact description of the state of the vessel, and of her cargo.

2. Collect and place in a sealed packet, after having made an inventory of them, ail the ship's papers, such as registers, passports, charter-parties, bills of lading, invoices, and other documents calculated to prove the nature and the ownership of the vessel and of her cargo.