General Williams shall be allowed the privilège

*) Nous reproduisons ce document tel qu'il se trouve annexé à un rapport du général Williams, adressé le 29 novembre 1855, au ministre des affaires étrangères d'Angleterre. Le gênerai Williams conclut cette capitulation étant chargé des négociations par le cornmaudant-en-chef des troupes turques.

632 Autriche, France, Grande-Bretagne, R ussie.

of making a list of certain Hungarian and other European officers, to enable them to return to their homes.

7. The persons mentioned in Articles 4, 5 and 6, are in honour bound not to serve against Russia during the présent war.

8. The inhabitants ofKars will be protected, in their persons and property.

9. The public buildings and the monuments of the town will be respected.

November 27, 1855.

xcm.

Mémorandum communiqué, le 28 décembre 1854, par les plénipotentiaires d'Autriche, de France et de la Grande-Bretagne au Prince Gortchakofl.

Dans le but de préciser le sens que leurs Gouvernements attribuent à chacun des principes coutenus dans les quatre Articles, et se réservant d'ailleurs, comme ils l'ont toujours fait, ia faculté de poser telles conditions particulières qui leur paraîtraient exigées en sus des quatre garanties par l'intérêt général de l'Europe pour prévenir le retour des dernières complications, les Représentants de l'Autriche, de la France, et de ia Grande- Bretagne déclarent:

1. Que leurs Gouvernements, en jugeant de commun accord qu'il était nécessaire d'abolir le Protectorat exclusif exercé par la Russie sur la Moldavie, la Valachie et la Serbie, et de placer dorénavant sous la garantie collective des Cinq Puissances les privilèges reconnus par les Sultans à ces Principauté* dépendantes de leur Empire, ont entendu et entendent qu'aucune des stipulations des anciens Traités de la Russie avec la Porte concernant les dites Provinces ne pourrait être remise en vigueur à la paix, et que les arrangements à conclure à leur sujet seraient ultérieurement combinés de façon à donner une pleine et entière satisfaction aux droits de la Puissance Suzeraine, à ceux des trois Principautés, et aux intérêts généraux de l'Europe;

2. Pour donner à la liberté de ia navigation du Danube tout le développement dont elle est susceptible, ii conviendrait que le cours du Bas-Danube, à partir du point où il devient commun aux deux États riverains , fût soustrait à la juridiction territoriale existante en vertu de l'Article Hl du Traité d'Andrinople. En tous cas la libre navigation du Danube ne saurait être assurée si elle n'est pas placée sous le contrôle d'une autorité syndicale iuvestie des pouvoirs nécessaires pour détruire les obstacles existants aux embouchures de ce fleuve, ou qui s'y formeraient plus tard ;

Les quatre points.

3. La révision du Trailé du t3 Juillet, 1841, doit avoir pour objet de rattacher plus complètement l'existence de l'Empire Ottoman à l'équilibre Européen , et de mettre fin à la prépondérance de la Russie dans la Mer Noire. Quant aux arrangements à prendre à cet égard, ils dépendent trop directement des événements de la guerre pour qu'on puisse dès à présent en arrêter les bases; il suffit d'en indiquer le principe;

4. La Russie, en renonçant à la prétention de couvrir d'un Protectorat officiel les sujets Chrétiens du Sultan du rit Oriental, renonce également, par voie de conséquence naturelle, à faire revivre aucun des Articles de ses Traités antérieurs, et notamment du Trailé de Routchouk-Kainardji, dont l'interprétation erronée a été la cause principale de la guerre actuelle. En se prêtant leur mutuel concours pour obtenir de l'initiative du Gouvernement Ottoman la consécration et l'observance des privilèges religieux des diverses communautés Chrétiennes sans distinction de culte, et en mettant ensemble à profit, dans l'intérêt des dites communautés, les généreuses intentions manifestées à leur égard par Sa Majesté le Sultan, elles attacheront le plus grand soin à préserver de toute atteinte la dignité de Sa fîautesse et l'indépendance de sa Couronne.

Protocoles des conférences tenues à Vienne entre les Plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Russie, et de Turquie.

Protocole £/V°. i) d'une conférence tenue à Vienne, le 15 mars 1855.

Présens :

Pour l'Autriche —

M. le Comte Buol-Schauenslein, et M. le Baron de Prokesch-Osten; Pour la France -

M. le Baron de Bourqueney; Pour la Grande-Bretagne —

Lord John Russe II, et M. le Comte de Westmorland; Pour la Russie —

M le Prince Gorlchakoff, et M. de Titoff; Pour la Turquie — Aarif EfTendi.

MM. Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, delà Graude- Bretagne, de la Russie, et de la Turquie, s'étanl réunis

634 Conférences de tienne. Ouverture.

aujourd'hui en Conférence à l'Hôtel du Ministère des Affaires Etrangères, sont convenus d'adopter pour leur négociation la forme de séance à Protocole.

11 a été résolu de confier la présidence des Conférences à M. le Comte Buol-Schauenslein, Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, et le soin de la rédaction des Protocoles au Baron de Meysenbug, Conseiller Au* lique au Ministère des Affaires Etrangères d'Autriche.

MM. les Plénipotentiaires ont produit ensuite leurs pleins pouvoirs respectifs, lesquels, après avoir été examinés et mutuellement acceptés, ont été déposés aux Actes de la Conférence.

M. le Comte de Buol-Scnauenstein a pris la parole, en s'exprimant ainsi qu'il suit:

„Messieurs,— Un but commun nous réunit dans cette enceinte, celui de parvenir à une loyale entente pour rendre à l'Europe cette paix dont elle a si grand besoin. Maintes difficultés se présenteront sans doute dans le cours de nos pourparlers; des opinions divergentes se produiront; des intérêts en apparence contradictoires se présenteront; le souvenir des sacrifices cruels que la guerre a déjà exigés , viendra se mêler à ces difficultés. Mais moins nous nous dissimulons la gTavité de ces obstacles, et plus nous apporterons tous, j'en exprime ici la pleine conviction, tout l'esprit de conciliation compatible avec nos devoirs et avec les pleins pouvoirs dont nous sommes munis pour ne pas faire avorter le noble but qui nous réunit.

„Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, ses Plénipotentiaires ont Tordre de le déclarer, a fixé ses idées sur les conditions indispensables sur lesquelles l'oeuvre de paix devra reposer. L'Empereur s'est franchement entendu avec ses alliés sur les bases qui semblent seules pouvoir assurer un état de choses qui puisse nous garantir du retour d'une complication qui a porté une si profonde atteinte aux rapports internationaux et aux intérêts de tous les peuples. Sa Majesté, pour sa part, est décidée à poursuivre invariablement la route qu'elle s'est tracée, et rien, même les conséquences les plus graves, ne l'arrêterait de maintenir scrupuleusement les engagements qu'elle a contractés à cet égard vis-à-vis de ses alliées.

„Le chemin que nous avons à poursuivre se trouve déjà tracé. Les bases de paix qui ont été jugées indispensables pour donner à l'avenir des gages de sécurité et pour mettre fin à une situation qui a placé la Russie en désaccord avec la majeure partie de l'Europe, sont posées. Ces bases ont déjà au préalable été communiquées à M. l'Envoyé de Russie. Il eu a pris connaissance, et a déclaré qu'il était autorisé d'adhérer à tous les principes établis et prêt à les prendre comme point de départ des négociations.

„En conséquence —

„t. Le Protectorat exercé par la Russie sur la Moldavie et la Valacbie cessera, et les privilèges reconnus par les Sultans à ces Principautés, ainsi qu'à la Serbie, seront dorénavant places sous la garantie collective des Puissances Contractantes;

Les quatre points.

„2. La liberté de la navigation du Danube sera complètement assurée par des moyens efficaces et sous le contrôle d'une autorité syndicale permanente ;

„3. Le Traité du 13 Juillet, 1841, sera révisé dans te double but de rattacher plus complètement l'existence de l'Empire Ottoman à l'équilibre Européen et de mettre fin à la prépondérance de la Russie dans la Mer Noire;

„4. La Russie abandonne le principe de couvrir d'un Protectorat officiel les sujets Chrétiens du Sultan du rit Oriental; mais les Puissances Chrétiennes se prêteront leur mutuel concours pour obtenir de l'initiative du Gouvernement Ottoman la consécration et l'observance des droits religieux des communautés Chrétiennes sujettes de la Porte, sans distinction du rit

„C'est le développement de ces principes qui formera l'objet de nos négociations.

„Mettons la main à l'oeuvre avec la ferme volonté de réussir, et espérons que le succès couronnera nos efforts.

„L'importance de nos travaux et l'immense gravité des intérêts qui s'y rattachent, sont de nature à justifier le désir que la marche de nos négociations ne tombe pas prématuiément dans le domaine de la publicité , en devenant ainsi l'objet d'une polémique qui pourrait porter préjudice à nos efforts conciliants. Je pense que MM. les Plénipotentiaires seront unanimes à vouloir obvier à cet inconvénient autant qu'il dépend d'eux, en se donnant mutuellement la parole de garder personnellement le secret sur tout ce qui sera discuté entr'eux.

„En commençant nos travaux, n'oublions point de les placer avant tout sous les auspices de la divine Providence. Puisse le Ciel, en nous éclairant tous, faire en sorte que l'union de l'Europe, si nécessaire aux progrès de la civilisation, ressorte plus consolidée que jamais de ces négociations.*'

M. le Baron de Bôurqueney s'est associé aux sentiments exprimés par M. le Plénipotentiaire Autrichien— sentiments qui ne peuvent trouyer qu'un écho fidèle chez tous les membres de la Conférence. Mais il s'est hâté en même tems de constater, après et avec M. le Comte Buol, que le rétablissement de la paix ne saurait être poursuivi en dehors des quatre principes énumèrés par M. le Plénipotentiaire d'Autriche et désormais hors de discussion. La négociation ne 6'ouvre que sur leur application. C'est au nom des intérêts Européens que son Gouvernement a entrepris de faire prévaloir ces principes et il ne 6'arrétera dans la carrière de ses sacrifices que lorsqu'ils auront pris place avec toutes leurs conséquences dans le droit public de l'Europe.

Représentant d'une Puissance belligérante il a rappelé et constaté la faculté que son Gouvernement s'est réservée dans tous les documents antérieurs, de poser, en sus des quatre garanties, telle condition particulière qui lui paraîtrait exigée par l'intérêt général de l'Europe.

Lord John Russell', en s-'associant également aux sentiments exprimés par M. le Plénipotentiaire Autrichien, a déclaré voir avec satisfaction la définition des quatre bases éuumérés par le Comte de Buol. Comme Représentant d'une Puissaute bclligé-

Conférences de Vienne.

rante il a déclaré en outre que son Gouvernement se réserve, ainsi qu'il l'a toujours fait, la faculté de poser telles conditions particulières qui lui paraîtraient exigées en sus des quatre garanties par Pintérêt général de l'Europe, pour prévenir le retour des complications actuelles.

Le Comte Weslmorland a adhéré en tout point à la déclaration précédente de Lord John Russell, qui répond parfaitement à ses propres sentiments

Le Prince Gortchakoff a pris la parole en s'expriraant ainsi qu'il suit:

„Je sais gré à M. le Ministre des Affaires Etrangères d'Autriche d'avoir constaté dès le début de nos conférences l'accord établi entre nos pensées par les explications verbales échangées dans la réunion du 7 Janvier. De mon côté, et après lui, je tiens à constater l'accord d'une pensée commune. Nous sommes ici des hommes sérieux, réunis pour travailler à une oeuvre sérieuse, la plus ardue qui se soit présentée de nos temps, et il doit nous tenir à coeur à tous de sortir des généralités pour arriver à l'application pratique des principes que nous avons adoptés, et par conséquent d'aborder sans autre retard le développement des détails de chaque question. Ce n'est qu'alors qu'il sera mis en évidence si nous pouvons, ou non, nous entendre. Nous avons donc tous un point de départ commun; j'espère que nous avons également un but commun, celui d'arriver à la paix générale, une paix qui ne saurait être solide et de valeur pratique qu'en étant honorable pour les deux parties. Si, de quelque part que ce soit, on voulait faire à la Russie pour cette paix des conditions qui ne seraient pas compatibles avec son honneur, la Russie n'y consentirait jamais, quelque graves que puissent être les conséquences.44

M. de Titoff a adhéré à la déclaration du Prince Gortchakoff.

Aarif Effendi, en s'associant aux sentiments exprimés par M. le Comte de Buol et par MM. les Plénipotentiaires de France et de Grandé-Bretague, a réservé à la Sublime Porte la faculté de poser telles conditions particulières qui lui paraîtraient exigées en sus des quatre garanties, par ses propres intérêts, pour la conservation des droits de son indépendance et de son intégrité.

Relativement aux réserves faites par MM. les Plénipotentiaires de la France, de l'Angleterre, et de la Porte Ottomane, M. le Prince Gortchakoff a déclaré ne point vouloir contester aux Puissances belligérantes le droit d'ajouter, selon les chances de la guerre, de nouvelles demandes aux quatre points; mais il a observé à M. le Ministre des Affaires Etrangères d'Autriche qu'il le considérait pour sa part, et en vertu des déclarations explicites de sa Cour, comme étant dans l'obligation de se refermer dans les limites des quatre points.

M. le Comte de Buol a répondu que l'Autriche, dans la phase actuelle, n'entendait point dépasser ces limites; qu'il devait cependant , comme il l'avait toujours fait, réserver à sa Cour une pleine et entière liberté d'apprecistion quant aux conditions qui, selon les circonstances et dans l'intérêt Européen, pourraient être posées par les belligérants en sus des quatre points.

Les Principautés danubiennes. 637

La proposition faite par M. le Comte Buoj d'entrer sans retard ultérieur dans le fond des qualre points, par ordre chronologique, et d'en faire préparer le développement par des Commissions qui auraient à soumettre leur travail à la Conférence plénière, a été adoptée.

M. le Baron Prokesch a donné lecture d'un aperçu destiné à fixer à la Commission qui aura à s'occuper du premier point, relatif aux Principautés Danubiennes, les points de départ de son travail.

Dans la discussion soulevée par celte lecture, MM. les Plénipotentiaires Russes ont objecte à l'emploi du mot ,,protecto~ rat" appliqué aux rapports de la Russie avec les Principautés, puisque ce mot ne se trouvait dans aucun Traité de la Russie avec la Sublime Porte.

Il a été constaté, d'autre pari, que le mot protectorat'* ne s'en rencontrait pas moins dans le Statut Organique, ainsi que dans de nombreux documents émanés des Chancelleries Russes.

M. le Baron Bourqueoey, tout en proposant de substituer au mot ..protectorat" celui de "protection", a établi que c'était un principe incontesté de droit international que la guerre entre deux Puissances annule tous leurs Traités antérieurs; que dans les arrangements nouveaux, à la recherche desquels la Conférence allait se livrer , dans les questions d'organisation qu'elle aurait à débattre, et notamment dans l'application et le développement de la première, il était entendu par conséquent qu'aucune des stipulations des anciens Traités de la Bussie avec la Sublime Porte ne saurait être invoquée comme un droit ou opposée comme uu obstacle.

M. le Prince de Gortchakoff a reconnu que les stipulations des Traités de la Russie avec la Sublime Porte relatives aux rapports entre la Russie et les Principautés, seraient abolies à la paix; mais il a en même tems posé en principe que le nouvel ordre de choses ne devrait priver ces Provinces d'aucun des avantages dont elles avaient joui jusqu'ici sous les rapports administratif, financier et commercial.

MM. les Plénipotentiaires de France et de Grande-Bretagne ont déclaré que le but de leurs Gouvernements n'était point de détériorer la position des Principautés, mais de l'améliorer, en combinant les nouveaux arrangements à conclure à leur sujet de façoo à donner une pleine et entière satisfaction aux droits de la Puissance suzeraine, à ceux des trois Principautés, et aux intérêts généraux de l'Europe.

Par suite de ces diverses observations, quelques changements préalables ont été apportés au travail de M. le Baron Prokesch. Il a été décidé que celte pièce ainsi amendée, et dont copie est jointe au Protocole, formerait dans la prochaine séance l'objet d'une nouvelle discussion.

Pour le cas où MM. les Plénipotentiaires ne seraient pas préparés à reprendre cette discussion à la prochaine séance fixée à après-demain, M. le Prince Gortchakoff a énoncé le désir qu'on pa&se de suite à la prise en délibération de la se-

Conférence de tienne.

conde garantie, pour accélérer autant que possible la marche des négociations qui doivent conduire à la paix, objet de ses voeux.

(Signés) Buol- Schauenstein.

Gortchakoffi. Prokesch-Osten.

Titojf. Bourqueney.

J. Russell.

PV estmorland.

Aari],

Annexe au Protocole N°. i.

Développement du premier point,

1. Les Principautés Danubiennes de Moldavie, Yalachie, et Serbie continueront à relever de la Sublime Porte en vertu des anciennes capitulations et Hats Impériaux en vigueur. Aucune protection exclusive ne sera exercée dorénavant sur ces Provinces.

2. La Sublime Porte, dans la plénitude de son pouvoir suzerain, conservera intacte aux dites Priucipautes leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce, et de navigation. Toutes les clauses qui ont pour objet la prospérité du pays, contenues dans les Hats Impériaux, sont maintenues et seront, selon les circonstances, soigneusement développées.

3. La Sublime Porte, considérant dans sa sagesse que la position politique des trois Principautés touche de très près les intérêts généraux de l'Europe, s'entendra dans la voie la plus amicale avec les Puissances ses amies, sur le contenu d'un Hat solemoel, comprenant l'ensemble des stipulations relatives aux droits et immunités des dites Principautés; elle en fera communication aux Puissances Contractantes, qui, de leur côté, après examen , assumeront la garantie.

4. 11 y aura une force armée nationale, organisée à l'objet de maintenir la sûreté de l'intérieur et d'assurer celle des frontières. Dans l'intérêt commun de la Sublime Porte, des Principautés et de l'Europe, les conditions d'un système défensif seront prises en considération.

5. Das le cas où des doutes dussent être soulevés sur l'interprétation du Hat constitutif, les Représentants des Puissances Contractantes examineront en Conférence le fond de ces réclamations. Cette Conférence fera, le cas échéant, valoir ses bons offices tant auprès de la Sublime Porte Ottomane, qu'auprès des autorités locales.

6. Lorsque le repos intérieur des dites Principautés se trouverait menacé ou compromis, les Puissances garantes s'entendront sur les représentations à faire soit à la Puissance suzeraine, soit aux Gouvernements locaux. Une intervention armée ne saurait a-voir lieu de la part de la Sublime Porte sans intervention égaie au nom de l'Europe

7. Les Cours s'engagent à ne point accorder de protection spéciale dans les Principautés à des étrangers dont les menées

Les Principautés.

pourraient être préjudiciables soit à la tranquillité de ces pays, soit aux iotérêts des États voisins. Elles s'engagent de même réciproquement à ne pas tolérer de la part de leurs propres sujets de pareilles manoeuvres et à prendre en sérieuse considération les réclamations qui pourraient être soulevées à ce sujet par les Puissances limitrophes, ou même par les autorités locales. Par contre, la Sublime Porte enjoindra aux Principautés de ne pas tolérer sur leur sol des étrangers tels qu'on les a désignés plus haut, ni de permettre aux indigènes dé tremper dans des menées dangereuses pour leur propre pays, ou pour la tranquillité des Étals voisins.

Protocole (N°. 2) d'une conférence tenue à Vienne, le 17 mars 1855,

Présens ;

Pour l'Autriche —

M. le Comte de Buol-Schauenstein , et

M. le Baron de Prokesch-Oslen ; Pour la France —

M. le Baron de Bourqueney; Pour la Grande-Bretagne —

Lord John Russell, et

M. le Comte de Westmorland ; Pour la Russie —

M. le Prince Gortchakoff, et

M. de Titoff; Pour la Turquie —

Aarif Effendi.

MM. Les Plénipotentiaires ont repris la discussion sur le développement à donner a la première des quatre garanties.

M. le Prince de Gortchakoff a établi que le but commun des Puissances était d'apporter à la situation des Principautés Danubieuues toutes les améliorations dont elle pourrait être susceptible. Il pense donc que ce serait simplifier la question que de constater d'abord le status quo de leurs privilèges qui devraient être conservés et d'examiner ensuite ce qui pourrait y être ajouté, afin de développer, autant que possible, le bien-être de ces pays. Ce mode de procéder serait, selon lui, éminemment fait pour rassurer les esprits dans les Principautés ellesmêmes.

Pour expliquer davantage sa pensée il a donné lecture de la pièce ci-annexée en copie sous Lilt. A.

Passant à la Serbie , il a fait observer que sa position était différente de celle de la Moldavie et de la Yalacbic.

En donnant également lecture de la pièce annexée sous Lilt. B , qui résume les privilèges dont la Serbie est actuellement en possession , il a déclaré que la Russie ne consentira pas à ce qu'ils soient amoindris,

640 Conférences de Vienne, La Prusse.

Ayant dans les conclusions de l'aperçu sur la Moldavie et la Valachie fait mention de la garantie des Cinq Puissances sous laquelle devraient à l'avenir être placés les privilèges des Principautés, il en a pris texte pour faire consigner au Protocole les profonds regrets qu'il éprouve de ne pas voir la Prusse représentée dans la Conférence. Jl a fait ressortir les graves inconvénients que pourrait entraîner l'absence de cette Puissance d'une réunion qui doit régler des questions d'équilibre général et s'occuper de la révision d'un Traité Européen auquel la Prusse a été Partie Contractante. Parlant du point de vue que les Plénipotentiaires réunis ici ont pour but commun de fonder un nouvel ordre de choses sur la base des quatre principes connus, il a émis l'opinion que du moment que la Prusse adhère à ces principes, rien ne devrait s'opposer à sa participation aux délibérations qui ont pour objet leur développement.

M. le Comte Buol a fait observer, que l'Autriche s'associait on ne peut plus sincèrement aux regrets exprimés par M. le Prince Gortchakoff; que le Cabinet de Vienne pouvait se rendre le témoignage d'avoir fait tout ce qui avait dépendu de lui pour faciliter la participation de la Prusse aux délibérations de la Conférence; que toutefois l'oeuvre de la paix ne devrait point être arrêtée par. l'abstention du Cabinet de Berlin; et que pour ce motif il désirait que le second des principes généraux que M. le Prince GorlchakofF proposait de consacrer par le Traité de Paix, fut formulé par les termes, accord des Puissances Contractantes," au lieu de dire, „accord des Cinq Puissances."

Les Cabinets représentés ici n'auraient certes pas le droit de stipuler au nom de la Prusse; mais rien né les empêcherait de s'entendre sur les moyens de ménager à celle Puissance la faculté d'accéder, sous une forme ou sous l'autre, au résultat de leurs négociations.

Le Prince Gortchakoff a dit qu'il n'était point entré dans ses intentions de subordonper la marche ultérieure des négociations de paix à la participation de la Prusse, mais qu'il avait parlé de la garantie collective des Cinq Puissances, puisque le même terme avait été employé dans des documents antérieurs signés par les trois Cabinets, et qu'il avait le désir, autant que l'espoir, de voir la Prusse concourir aux arrangements à conclure, soit en intervenant encore dans les négociations pendantes, soit en accédant pour le moins à leurs résultats.

Le Baron de Bourqueney a posé en fait que son Gouvernement avait non seulement désiré voir la Prusse prendre part aux Conférences de Paix, mais qu'il avait fait dans ce but des efforts aussi sincères que constants malheureusement restés sans succès.

Lord John Russell a dit que rien n'attestait mieux le désir de son Gouvernement de voir la Prusse prendre part aux Conférences que la mission qu'il avait naguère eu à remplir à Berlin dans ce but.

Quant à l'idée mise en avant par M. le Prince Gortchakoff de siatuer d'abord dans le Traité de Paix certains principes généraux, sa valeur pratique a été appréciée par MM. les Pléni-

Les Principautés danubiennes. 641

polentiaires d'Autriche, de France, et de Grande Bretagne. Ils ont à ce propos fait observer qu'avant de consacrer indistinctement toutes les immunités des Principautés, il faudrait examiner si daus le nombre il n'y en avait pas quelques-unes qui avaient été imposées à la Puissance Suzeraine à la suite de guerres malheureuses dans un but exclusivement politique, et qui par conséquent ne seraient plus en harmonie avec le système nouveau qu-'il s'agit de fouder. Ils ont reconnu enfin qu'il conviendrait de ne pas procéder à la modification du Règlement Constitutif sans avoir laissé à la Puissance Suzeraine le temps de faire suffisamment connaître ses intentions.

M. de Titoft a commencé à donner lecture d'un travail cijoint en copie sous Lia. C, destiné à compléter celui dont la Conférence s'était occupée dans sa première séance.

En se livrant à l'examen comparé des premiers paragraphes des deux textes , on a apporté quelques changements à la rédaction primitive du Baron Prokesch.

Au second paragraphe M. le Plénipotentiaire de France a volé pour la suppression du mot „territoireu , ne voulant pas exclure la possibilité de réunir un jour les territoires des deux Principautés en un seul, si jamais cette réunion était jugée de nature à faciliter leur administration et à favoriser leurs intérêts bien entendus.

En réponse à une question de M. le Prince Gortchakoff, M. le Baron de Bourqueney a établi que son observation n'impliquait nullement la possibilité de diminuer la totalité du territoire actuel des deux Principautés.

La continuation de l'examen comparé des deux versions a été ajournée à la prochaine séance.

(Signé) Buol - Schauenstein.

Prokesch-Osten. Gortchakoff.

Bourqueney. Titoff. J. RusselL PVestmvrland.

Aarif.

Annexe A au Protocole Nr. 2.

Principautés de Moldavie et de Valachie.

Les immunités dont jouissent ces Provinces, et qui leur sont assurées par des batti-schérifs formels, peuvent se résumer en ces termes:

Liberté de culte.

Administration nationale indépendante, régie selon les institutions du pays légalement établies.

Liberté entière du commerce; abolition des restrictions et des mesures vexatoires autrefois usitées.

Election des Hospodars par l'Assemblée des Divans.

Fixation du tribut déterminé une fois pour toutes.

Autorisation de former des établissements de quarantaine et Nouv. Recueil gén. Tome XV. Ss

642 Conférences de Vienne.

d'entretenir un nombre de gardes armées strictement nécessaire pour le maintien du bon ordre.

Maintien de l'engagement pris par les Musulmans de ne point fixer leur domicile sur territoire Moldave et Valaque, et de ne pas rétablir de places fortes sur la riye gauche du Danube.

Cette situation a été assurée aux Principautés par des hatti- Bchérils émanés de l'autorité suzeraine.

Par une garantie collective des Cinq Puissances, ces immunités acquerraient le caractère universel du droit public Européen.

Pour arriver à ce résultat, il s'agirait sans nul doute de régulariser quelques points de détail, et dans l'examen de ces questions le Statut Organique qui régit aujourd'hui les Principautés pourra devenir matière à délibération.

Sous ce rapport, je pourrais pour le moment me borner à faire deux observations;

1. Le Statut a été le résultat de délibérations sérieuses, ou les voeux et l'opinion et l'expérience locale des notables des pays ont été dûment pris en considération. Sïl s'agit d'y apporter des modifications de manière à ne point compromettre les intérêts réels du pays, il conviendra de procéder à celte révision avec maturité et avec le concours légal d'organes choisis dans son sein.

2. Nul doute que ce travail, par sa nature , ne soit compliqué. Il exigera du temps. Les Plénipotentiaires des Cinq Puissances pourront y apporter des vues divergentes. Vouloir achever cette oeuvre dans les Conférences actuelles serait ou lui imprimer une hâte qui la rendrait incomplète, ou prolonger la durée de ces Conférences outre mesure, au détriment du but élevé qu'il s'agit d'atteindre.

Ne pourrait- il pas suffire de réserver ces difficultés à un examen subséquent et de commencer par statuer dans le Traité de Paix certains principes généraux:

1. Conservation des privilèges assurés aux Principautés par les hatti-schérifs existant par rapport à la liberté du culte , l'indépendance de l'administration nationale, la liberté entière du commerce, etc. . .

2. Accord des Cinq Puissances de garantir en commun I existence de cet état de choses dans un intérêt général d'ordre public et de civilisation.

3. Détermination arrêtée de commun accord de consulter les voeux du pays quant au maintien ou à la modification du Règlement qui constitue la base de son organisation intérieure.

Enfin, ... j

4. Ajournement de ce travail à une époque convenue de concert avec le Gouvernement Ottoman.

Annexe B au Protocole No. 2.

Serbie.

Les prérogatives dont jouit la Serbie sont :

La liberté du culte.

Le choix des chefs d?i pays.

Les Principautés danubiennes, 643

L'indépendance de son administration intérieure.

La reunion des districts détachés de la Serbie.

La reunion des différents impôts en un seul.

L'abandon aux Serbiens de la régie des biens appartenant à des Musulmans à charge d'en payer le revenu ensemble avec le tribut.

La liberté du commerce.

La permission aux négociants Serbiens de royager dans les

États Ottomans avec leurs propres passe-ports.

L'établissement d'hôpitaux, écoles et imprimeries. Et enfio, La défense aux Musulmans autres que ceux appartenant aux

garnisons de s'établir en Serbie.

Annexe C au Protocole No. 2.

Développement du premier point.

1. Les Principautés Danubiennes de Moldavie, de Yalacbie, et de Serbie continueront à relever de la Sublime Porte, conformément aux anciennes capitulations et aux Hais Impériaux qui fixent et déterminent les droits et immunités dont elles jouissent.

Aucune protection exclusive ne sera dorénavant exercée sur ces Provinces.

2. La Sublime Porte, dans la plénitude de son pouvoir suzerain, conservera intacts aux dites Principautés leur territoire, ainsi que leur administration indépendante el nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce, et de navigation. Toutes les clauses qui ont pour objet leur prospérité, contenues dans les Hais impériaux, sont maintenues et seront soigneusement développées, selon les circonstances el les besoins légalement constatés du pays.

3. La Sublime Porte , considérant dans sa sagesse que la position politique des trois Principautés, dont il s'agit, touche de très prés les intérêts généraux de l'Europe, s'entendra, dans la voie la plus amicale, avec les Puissances Contractantes, soit pour le maintien des règlements en vigueur dans ces Provinces, soit pour les modifications à y apporter. A cet effet elle consultera tout d'abord les voeux du pays et consignera dans un halti-schérif solemnel , séparément pour chacune des trois Provinces, l'ensemble des dispositions relatives aux droits et immunités des dites Principautés. Avant de le promulguer elle fera communication de cet Acte aux Puissances, qui, de leur côté, après examen, en assumeront la garantie.

4. La force armée nationale existant dans les Principautés pour veiller à la sûre'é de l'intérieur et garantir celle des frontières, sera maintenue dans l'intérêt commun de la Sublime Porte, des Principautés et de l'Europe. Son augmentation, en cas d'urgence, sera déterminée d'un commun accord entre la Puissance Suzeraine el les États limitrophes , et le résultat en sera communiqué aux Puissances Contractantes. Toutefois cette augmentation ne devra jamais être exagérée au point de devenir un fardeau excessif pour les Principautés.

Ss2

Conférences de Vienne.

5. Dans le cas où des doutes viendraient à être soulevés sur l'interprétation du hatti-schérif constitutif, les Représentants des Puissances Contractantes en examineront le fond et la portée. Ils emploieront, le cas échéant, leurs bons offices soit auprès de la Sublime Porte, soit auprès des autorités locales, pour amener une entente.

6. Lorsque le repos intérieur des dites Principautés se trouverait menacé ou compromis, les Puissances garantes s'entendront, selon la gravité du cas, sur les mesures réclamées et sur les représentations à faire, soit à la Puissance Suzeraine, soit aux Gouvernements locaux. Une intervention armée ne saurait avoir lieu de la part de la Porte, sans entente préalable et sans intervention égale au nom de l'Europe.

7. Les Cours s'engagent à ne point accorder de protection dans les Principautés à des étrangers dont les menées pourraient être préjudiciables soit à la tranquillité de ces pays, soit aux intérêts des États voisins. Elles s'engagent de même réciproquement, à ne pas tolérer de la part de leurs propres sujets de pareilles manoeuvres, et à prendre en sérieuse considération les réclamations qui pourraient être soulevées à ce sujet par les Puissances limitrophes, ou même par les autorités locales. Par contre, la Sublime Porte enjoindra aux Principautés de ne pas tolérer sur leur sol des étrangers tels qu'on les a désignés plus haut, ni de permettre aux indigènes de tremper dans des menées dangereuses pour la tranquillité de leur propre pays ou des Etats voisins.

Protocole £/Vo, 3) d'une Conférence tenue à Vienne , le i9 mars 1855.

Présens:

Pour l'Autriche —

M. le Comte de Buol-Schauenstein , et

M. le Baron de Prokesch-Oslen; Pour la France —

M. le Baron de Bourqueney; Pour la Grande-Bretagne —

Lord John Russell, et

M. le Comte de Weslmorland ; Pour la Russie —

M. le Prince de Gortchakoff, et

M. de Tiloff; Pour la Turquie —

Aarif Effendi.

Le Protocole de la séance du 17 de ce mois a été lu et approuvé.

11 a été reconnu que les pièces annexées au dit Protocole sous Litt. A et B renfermaient des éléments précieux qui pourraient être utilisés lorsque le moment de commencer ses. travaux

Les Principautés danubiennes'. 645

serait arrivé pour la Commission qui aura à discuter les détails de la question des trois Principautés.

Aarif Eftendi ayant fait observer que la Sublime Porte s'occupait de son côté d'un travail relatif aux Principautés , et qu'il espérait que le nouveau Plénipotentiaire Ottoman serait à même de faire connaître ce travail, M. M. les Plénipotentiaires ont été d'avis, que cela ne devait pas les empêcher de continuer en attendant la tâche déjà commencée à la dernière séance, en com~ parant l'un à l'autre les deux textes produits pour formuler les principes fondamentaux qui doivent servir de guide à la Commission, sauf à M. le Plénipotentiaire Ottoman de faire à ce sujet telle réserve générale ou spéciale qu'il jugerait convenable.

M. le Baron Prokesch a relu les'deux textes précités, Article par Article, et après une discussion approfondie de chacun d'eux, on est tombé d'accord sur la rédaction ci-jointe en copie.

Ce travail achevé, Aarif Effendi a réservé au nouveau Plénipotentiaire Oltoman qui va arriver ici muni de pouvoirs plus étendus, la liberté d'appréciation au sujet de l'Article 3 et de ceux qui suivent.

(Signé) Buol-Schauenstein.

Gortchakoff. Prokesch-Osten.

Titoff. Bourqueney.

J. Rus se II.

TV es tmorland* Aarif.

Annexe au Protocole No. 3.

Développement du Premier Point.

t« Les Principautés Danubiennes de Moldavie, de Vaïachie et de Serbie continueront à relever de la Sublime Porte en vertu des anciennes capitulations et Hais Impériaux qui ont fixé et déterminé les droits et immunités dont elles jouissent.

Aucune protection exclusive ne sera dorénavant exercée sur ces Provinces.

2. La Sublime Porte, dans la plénitude de son pouvoir suzerain, conservera aux dites Principautés leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce, et de navigation.

Toutes les clauses contenues dans les Hats Impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure de ces Principautés, ne pourront être développées que dans un esprit conforme à ces principes et selon les besoins dûment constatés du pays.

Le territoire des dites Principautés ne pourra subir aucune diminution.

3. La Sublime Porte, considérant dans sa sagesse que la position politique des trois Principautés, dont il s'agit, touche de très près aux intérêts généraux de l'Europe, s'entendra dans la voie la

646 Conférences de Vienne» Principautés,

plus amicale avec les Puissances Contractantes, soit pour le maintien de la législation en vigueur dans ces Provinces , soit pour les modifications à y apporter. A cet effet elle consultera les voeux du pays et consignera dans un hatli-schérif solemnel l'ensemble des dispositions relatives aux droits et immunités des dites Principautés. Avant de le promulguer elle fera communication de cet Acte aux Puissances, qui, de leur côté, après examen, en assumeront la garantie.

4. La force armée nationale organisée dans le but de maintenir la sûreté de l'intérieur et d'assurer celle des frontières, pourra être développée au besoin dans la mesure des ressources du pays. Les conditions d'un système défensif seront prises en considération dans l'intérêt commun de la Sublime Porte, des Principautés et de l'Europe.

5. Dans le cas où des doutes viendraient à être soulevés sur l'interprétation du Hat constitutif, les Puissances garantes examineront, de concert avec la Sublime Porte, le fond et la portée de la réclamation. Elles ne négligeront aucun moyen pour amener une entente.

6. Dans le cas où le repos intérieur des dites Principautés se trouverait compromis , aucune intervention armée n'aura lieu sur leur territoire, sans être ou sans devenir l'objet d'une entente entre les Hautes Parties Contractantes.

7. Les Cours s'engagent à ne point accorder de protection dans les Principautés à des étrangers dont les menées pourraient être préjudiciables soit à la tranquillité de ces pays, soit aux intérêts des États voisins. Désapprouvant de pareilles manoeuvres elles s'engagent de même réciproquement à prendre en sérieuse considération les réclamations qui pourraient être soulevées à ce sujet par les Puissances, ou même par les autorités locales. De sou côté, la Sublime Porte enjoindra aux Principautés de ne pas tolérer sur leur sol des étrangers tels qu'on les a désignés plus haut, ni de permettre aux indigènes de tremper dans des menées dangereuses pour la tranquillité de leur propre pays ou pour celle des États voisins.

Protocole (No. 4) d'une conférence tenue à Vienne, le 21 mars 1855. Présens :

Pour l'Autriche —

M. le Comte de Buol-Schauenstein, et M. le Baron de Prokesch-Osten ;

Pour la France —

M. le Baron de Bourqueney; Pour la Grande-Bretagne —

Lord John Russell, et

M. le Comte de Westmorlaud;

La navigation du Danube. 647

Pour la Russie—

M. le Prince de Gortchakoff, et

M. de Titoff; Pour la Turquie—

Aarif Effendi.

Après la lecture du Protocole de la séance du 19 courant, qui a été approuvé et signé, MM. les Plénipotentiaires ont pris en considération le second des quatre principes établis, qui a pour objet d'assurer, par des moyens efficaces et sous le contrôle d'une autorité syndicale permanente, la liberté de la navigation du Danube.

M. le Baron Prokesch a lu le travail ci-joint en copie, dans lequel il expos* ses idées sur l'application pratique de ce principe.

Cette lecture finie, M. le Prince Gortchakoff a développé à ce sujet quelques observations générales. Il a dit, que la question en instance présentait deux côtés, le côté politique et le côté commercial et pratique. Au point de vue politique il a établi, que la Russie n'ayant jamais contesté et ne contestant pas la' question de droit, celle-ci se trouvait complètement vidée, et il a rappelé à ce propos que la Russie seule, entre toutes les Grandes Puissances, avait, il y a déjà un quart de siècle, stipulé la liberté de la navigation dans la Mer Noire en faveur de tous les pavillons marchands. Quant au côté commercial de la question, il a dit, que la nature avait créé, soit daus le cours du Danube, soit à ses emboucbures , des obstacles plus ou moins graves, et que l'intention de la Russie avait été et était encore de faire tout ce qui serait en son pouvoir pour les enlever aussi complètement que la nature le permettrait.

M. le Baron Prokesch a répondu , qu'il était loin de sa pensée de mettre en doute les bonnes intentions du Gouvernement Impérial de Russie à ce sujet, mais que, dun autre côté, il était incontestable que les résultats avaient été en désaccord avec ces intentions. . , ,

M le Prince Gortchakoff a ilérativement assuré, que le concours le plus loyal de la Russie était acquis à toutes les mesures ayant pour but d'affranchir la navigatiou du Danube de tous les obstacles, et M. de ïiloff a complètement adhéré à cette déclaration de son collègue.

Après ces observations M. le Baron Prokesch a repris la lecture de son projet, Article par Article. Les trois premiers Articles n'ont pas rencontré d'opposition.

A l'Article 4, où il est dit que les délégués des Puissances Contractantes, agissant en Syndicat Européen, établiront pour la navigation du Bas-Danube les bases de la législation fluviale et maritime, MM. les Plénipotentiaires Russes ont objecté à l'emploi du terme «Syndicat", parcequ'il ne présentait pas une idée claire et précise , et qu'il était d'ailleurs lout-à-fait inusité dans les relations internationales.

M le Prince Gortchakoff a dit, que le second des quatre principes établis avait pour but d'assurer la liberté complète de la navigation du Danube; que la Commission régulatrice, qu on appelait du nom de «Syndicat", aurait un caractère scientifique

Conférences de tienne.

et technique; que la question se rattachait au commerce et qu'il importait de ne pas y mêler des considéralioos politiques.

M. le Baron Bourqueney a fait observer qu'on ne pouvait dépouiller de tout caractère politique une question qui avait été élevée à la hauteur d'uue garantie Européenne; que quelque sincères qu'eussent éié les intentions du Gouvernement Russe au sujet de la liberté de la navigation du Danube, les résultats tout opposés auxquels on était notoirement arrivé, étaient de nature à justifier même un surcroît de précautions, et que le Syndicat ne devait être autre chose que le représentant des intérêts de tous.

M. le Prince Gortchakoff a déclaré, que si le mot „Syudicat" impliquait l'exercice d'un droit de souveraineté quelconque, il devait s'y opposer.

Le dernier alinéa de l'Article 4, où il est dit que chacune des Puissances Contractantes aura le droit de faire stationner un ou deux bâtiments de guerre aux embouchures du Danube, a donné lieu â MM. les Plénipotentiaires de Russie de réserver leur opinion jusqu'à la discussion de la révision du Traité du 13 Juillet, 1841, puisque le principe de la fermeture des Détroits, consacré par ce Traité, subsistait encore à l'heure qu'il est, et que ce principe s'opposait à ce que des bâtiments de guerre pénétrassent dans la Mer Noire par les Dardanelles.

M. le Baron Bourqueney a jugé très utile de déposer dès à présent au Protocole le Principe de la surveillance de bâtiments de guerre aux embouchures du Danube, sauf à mettre ce principe en harmonie avec les Traités.

MM. les Plénipotentiaires de Grande-Brelague ont adhéré à l'opinion émise par le Baron Bourqueney.

MM. les Plénipotentiaires Russes ont maintenu leur réserve.

MM. les Plénipotentiaires Autrichiens se sont rangés à l'avis des Plénipotentiaires de France et de Grande-Bretagne. Ils ont, de plus, fait observer, que sa position géographique offrait à l'Autriche le moyen de faire parvenir des bâtiments de guerre jusqu'aux embouchures du Danube sans qu'ils eussent besoin de passer par les Dardanelles, mais qu'ils n'en devaient pas moins se prononcer pour l'adoption du principe , que toutes les Puissances Contractantes fussent à même de contrôler efficacement l'exécution des stipulations arrêtées.

A l'Article 5 du Mémorandum, où il est établi que les délégués des États riverains, réunis en Commission, d'après l'analogie des stipulations du Congrès de Vienne, constitueront le pouvoir exécutif du Syndicat Européen, Lord John Russell a énoncé le désir de sou Gouvernement d'être aussi représenté dans la Commission Exéeutive, l'Angleterre ayant sur le Danube d'importants intérêts de commerce Européen.

MM. les Plénipotentiaires d'Autriche ont répondu à cela, que selon l'Acte du Congrès, les Commissions de navigation ne devaient être composées que des délégués des États riverains, et que l'Autriche, en tant que cela concernait la partie du Danube qui traverse son territoire, tenait à l'application stricte de cette stipulation.

M. le Prince Gortchakoff, en adhérant au principe établi par

La navigation du Danube. 649

M. le Comte Buol, a demandé qu'il fût appliqué également à la Russie. 11 a, à ce propos, posé la question, si les États Allemands dont le territoire est traversé par le Danube, et nommément la Bavière, ne seraient pas représentés dans la Commission. M. le Baron Prokesch a répondu, qu'entre l'Autriche et la Bavière il y avait des stipulations spéciales sur la navigation de la partie supérieure de ce fleuve , et qu'il ne s'agissait maintenant que de régler la navigation du fias-Danube.

L'idée énoncée à l'Article 6, de neutraliser le Delta du Danube, en autant que l'exigerait la liberté de mouvement et d'action de la Commission permanente, a rencontré de l'opposition de la part de MM. les Plénipotentiaires de Russie. M. le Prince Gortchakoff a dit qu'il ne consentirait point à une combinaison qui avait l'air d'une expropriation indirecte. A propos de l'idée mise en avant, d'accorder aux membres de la Commission permanente le privilège de l'exterritorialité, M. le Prince Gortchakoff a fait observer, que ce serait faire valoir au sujet de la Russie un principe qui n'était appliqué qu'aux échelles du Levant.

Lord John Russell ayant fait observer que, si ni l'une ni l'autre de ces combinaisons n'était admise, il serait indispensable de déûner et d'énumérer exactement les attributions et les droits de la Commission permanente, le Prince Gortchakoff a dit qu'il concourrait volontiers à une entente à ce sujet, tout comme il tenait à constater que toutes les observations qu'il avait été dans le cas de présenter dans le cours de la discussion, n'avaient nullement pour but d'entraver, en quoi que ce soit, la liberté de la navigation du Danube , que la Russie désirait au contraire voir arriver à un développement complet.

Le Plénipotentiaire Ottoman a fait à l'égard des questions discutées dans celte séance, la même réserve qu'il avait déjà for» mulée à la dernière Conférence.

MM. les Plénipotentiaires ont décidé de faire mettre en circulation le projet élaboré par M. le Baron Prokesch et d'en reprendre l'examen À la prochaine séance.

(Signé) Buol-Schauenstein.

Prohesch-Osten. Gortchakoff.

Bourqueney. Titoff.

J. Russell*

TVestmorland.

Aarif.

Annexe au Protocole No. 4.

Développement du Second Point.

1. L'acte du Congrès de Vienne, auquel la Sublime Porte n'a pas pris part, ayant établi, dans ses Articles 1 08 à 116, les principes destinés à régler la navigahou des fleuves traversant plusieurs États, les Puissances Contractantes conviennent entre elles de stipuler qu'à l'avenir tes principes seront également appliqués au cours inférieur du Danube, à partir du point où ce fleuve devient commun à l'Autriche et à l'Empire Ottoman jus-

Conférences de Vienne.

que dans la mer. Cette disposition fera désormais partie du droit public de l'Europe et sera garantie par toutes les Puissances Contractantes.

2. L'application à faire de ces principes doit être toute entière dans le sens de faciliter le commerce et la navigation de telle sorte que la navigation de cette partie du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance, qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations qui vont suivre, et que dès lors aussi les privilèges et immunités fondés dans les anciens Traités et les anciennes capitulations avec les Étals riverains de la partie du fleuve dent il s'agit, seront maintenus intacts.

En conséquence, il ne sera perçu sur tout le parcours susmentionné du Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation. Les mesures de précaution qu'on pourrait vouloir adopter sous le rapport des douanes et sous celui des quarantaines, devront être limitées au stricte nécessaire et mises en harmonie avec ce qu'exigera la liberté de la navigation.

3. Afin de faire disparaître l'obstacle le plus important qui pèse sur la navigation du Bas-Danube, on entreprendra et on achèvera, dans le plus bref délai, les travaux nécessaires tant pour dégager l'embouchure du Danube des sables qui l'obstruent, que pour écarter les autres inconvénients physiques qui diminuent la navigabilité du fleuve sur d'autres points en amont de son cours, à tel point que la circulation jusqu'à Galatz et Brailow de bâtiments de marine commerciale du tonnage le plus fort soit délivrée des périls, empêchements et pertes, avec lesquels elle a eu à lutter jusqu'à ce jour.

Pour couvrir les frais de ces travaux et des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation, des droits fixes d'un taux convenable pourront être prélevés sur les navires parcourant le Bas-Danube, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tout autre, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.

4. L'exécution et le contrôle des stipulations contenues dans les Articles précédents étant placés sous la garantie Européenne, (es Puissances Contractantes nommeront aussitôt après la signature de la paix des délégués qui, après examen sur les lieux, présenteront aux Représentants des dites Puissances, réunis en Conférence, un relevé exact et circonstancié sur les obstacles qui s'opposent à l'heure à la libre navigation du Bas- Danube, et sur les travaux a exécuter et les moyens à employer pour les faire disparaître. Ces délégués, agissant en Syndicat Européen, établiront, de. même, les bases de la législation réglementaire et de police fluviale et maritime qui, après avoir reçu la sanction des Pui&sauccs Contractantes , formera dorénavant loi pour la navigation du Bas-Danube.

Chacune des Puissances Contractantes aura U droit de faire stationner un ou deux bâtiments de guerre aux embouchures du fleuve.