Conditions Particulières
Les Puissances belligérantes réservent le droit qui leur appartient de produire, dans un intérêt Européen, des conditions particulières en sus des quatre garanties.
(Parafé à Vienne) B. B. H. S. G. H. (Parafé à Paris) B. H. W. B. C. C O. B. C. V. A. M. D.
Protocole No. 2. — Séance du 28 février 1856.
Présents : Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Premier Plénipotentiaire de Russie annonce qu'ayant communiqué à son Gouvernement la résolution prise par le Congrès au sujet de l'armistice , il avait reçu l'avis que des ordres avaient été immédiatement expédiés aux Commandants en chef des armées Russes en Crimée et en Asie.
Les Plénipotentiaires de la France , de la Sardaigne et de la Turquie font des communications analogues.
M. le Comte de Clarendon fait savoir, de son côté, que l'ordre a été également expédié aux Commandants des forces navales des alliés dans la Mer Noire et dans la Mer Baltique de s'abstenir de tout acte d'hostilité contre les territoires Russes.
M. le Comte Walewski expose qu'il y a lieu de toucher à quelques questions préjudicielles, afin de fixer la marche de la négociation générale.
M. le Comte de Buol pense qu'il conviendrait, avant de procéder au développement de chaque point, de passer rapidement en revue les bases générales.
M. le Comte de Clarendon appuie cet avis, et indique que l'ordre à suivre, dans l'examen définitif, devrait être fixé par l'importance des matières.
Marche de la négotiation* Principautés. 705
Les Plénipotentiaires de Russie, de Sardaigne et de Turquie adhèrent à cette combinaison. •
La question de savoir si on procédera à la rédaction d'un ou de plusieurs instruments est ajournée d'un accord unanime; mais tous les Piénipotenliaires reconnaissent qu'il y aura lieu de clore la négociation par un Traité Général, auquel les autres Actes seraient annexés.
M. le Comte Walewski, en conséquence, donne lecture, par paragraphe, des propositions de paix acceptées par les Puissances Contractantes comme bases de la négociation, et qui se trouvent consignées dans le document joint au Protocole signé à Vienne le 1 février dernier.
Sur le paragraphe premier du premier point, M. le Baron de Brunnow fait remarquer que le mot protectorat" exprime improprement le rôle qui était acquis à la Russie dans les Principautés} les Plénipotentiaires Russes l'avaient signalé aux Conférences de Vienne, et ils avaient obtenu qu'on y substituât une autre dénomination afin de restituer à l'action de la Russie son véritable caractère. M. le Baron de Brunnow demande qu'on s'en tienne à l'appréciation qui avait prévalu dans les Actes de la Conférence de Vienne.
M. le Comte de Buol rappelle que le protectorat était dans les faits et dans la situation, si le mot ne se trouvait pas dans les stipulations diplomatiques avec la Turquie; que l'expression employée est en effet celle de „garantie, ' mais qu'il est important de trouver une rédaction propre à indiquer, d'une manière exacte, qu'il sera mis un terme à cette garantie exclusive.
Aali Pacha rappelle, de son côté, que îe mot „prolectorat" a été employé dans des pièces diplomatiques et, notamment, dans le Statut Organique des Principautés.
Les Premiers Plénipotentiaires de la France et de la Grande- Bretagne ajoutent que les déterminations prises à Vienne n'ont pas toutes également satisfait les Puissances alliées, et qu'on n'a pas, d'ailleurs, à s'en préoccuper aujourd'hui, puisque les efforts faits à cette époque pour le rétablissement de la paix ont été infructueux. f
Les Piénipotenliaires de Russie expriment le vœu que 1 on tienne compte, toutefois, afin de hâter les travaux du Congres, de l'accord qui s'était établi, à cette époque sur certains points.
M. le Baron de Brunnow pense que la situation de la Servie devrait faire l'objet d'un Article spécial.
Cette opinion rencontre l'assentiment de tous les Plénipotentiaires.
Aali Pacha relève que la cessation de tout protectorat particulier exclut naturellement toute idée de protectorat collectif et que l'intervention des Puissances sera circonscrite dans les limites d'une simple garantie.
Après avoir donné lecture du deuxième paragraphe du premier point, M. le Comte Walewski rappelle que l'organisatinn future des Principautés a donné naissance â plusieurs systèmes.
Les Plénipotentiaires sont unanimes à penser que toutes ces combinaisons devront être renvoyées devant une Comuns- Nouv. Recueil gén. Tome XV, Yy
706 Congrès de Paris, Danube. Mer Noire.
sion prise dans ïe sein du Congrès, qui, lui-même, n'aura d'ailleurs qu'à poser les principes de la constitution politique et administrative des Provinces Danubiennes, laissant le soin d'élaborer les détails à une seconde Commission, dans laquelle les Puissances Contractantes seront représentées, et qui se réunira immédiatement après la conclusion de la paix.
Le troisième paragraphe du premier point, relatif au système de défense dans les Principautés, est lu par M. le Comte Walewski.
M. le Baron de Brunnow déclare qu'à ce sujet les Plénipotentiaires de Russie s'en référeraient volontiers à la rédaction concertée à Vienne.
M. le Baron de Bourqueney répond que les idées, sur ce point important, se trouvent aujourd'hui plus dévelopjés et mieux définies ; que la référence ne répondrait pas à l'objet tu'ou s'est proposé par la rédaction du paragraphe en discussior.
M, le Comte Walewski, après avoir donné lecture du quatrième et dernier paragraphe du premier point , passe au deuxième point, qui ue comprend qu'un seul paragraphe.
M. le Comte Orloflf fait remarquer que la présence, aux bouches du Danube, de bâtiments de guerre portant lepvillon de Puissances non riveraines de la Mer Noire, constitue a une atteinte au principe de la neutralisation.
M. le Comte Waïewski répond qu'on ne saurait dmner à une exception convenue par les Parties Contractantes le caractère d'une infraction au principe.
M. le Comte de Buol fait observer que les navire des Puissances non riveraines, destinés à stationner aux embouchures du Danube, pourront, cependant, librement circuler dans la Mer Noire; que la nature et les exigences du service dont ils seront chargés ne permettraient pas qu'il pût subsister un doute à cet égard.
M. le Baron de Brunnow rappelle que l'objet de leur mission demeure toutefois défini.
La lecture des premier, deuxième et troisième paragraphes du troisième point ne donne lieu à aucune observation.
Une courte discussion a constaté l'accord des Plénipotentiaires sur l'interprétation des quatrième , cinquième et sixième paragraphes concernait la protection des intérêts commerciaux dans la Mer Noire et ja Convention particulière qui sera passée entre la Russie et la Porte Ottomane.
Sur le huitième paragraphe relatif au renouvellement de la Convention des Détroits, les Plénipotentiaires ont unanimement émis le vœu que l'Acte particulier, destiné à consacrer ce principe important, soit relié au Traité Général.
M. le Comte Walewski fait remarquer qu'il y aura lieu, quand les Plénipotentiaires aborderont ce point de la négociation, de s'enquérir des Puissances qui seront appelées à y concourir; et M. le Comte Orloff, ainsi que M. le Comte de Buol, ajoute que la Prusse serait naturellement invitée à y prendre part.
En adhérant à cet avis, M. le Comte de Clarendon a exposé que la Prusse ne devait être invitée à participer à la né-
Populations chrétiennes.
gocialion que lorsque les principales clauses du Traité Général seraient arrêtées.
M. le Comte Walewski indique que les Plénipotentiaires auront à décider postérieurement à quel moment cette invitation devra être adressée à la Prusse.
Le quatrième point est lu dans son ensemble, et M. le Comte Walewski rappelle , à cette occasion , qu'il y aura- lieu de constater l'entrée de la Turquie dans le droit public Européen. Les Plénipotentiaires reconnaissent qu'il importe de constater ce fait nouveau par une stipulation particulière insérée au Traité Général, il est donné lecture de la rédaction qui avait été concertée à Vienne à cet effet, et il est admis qu'elle pourrait être accueillie par le Congrès.
M. le Comte Orloff exprime le désir d'être fixé sur la marcbe que la Turquie se propose de suivre pour donner au quatrième point la suite qu'il comporte.
Aali Pacha annonce qu'un nouvel hatti-schénf a renouvelé les privilèges religieux octroyés aux sujets non - musulmans de la Porte, et prescrit de nouvelles réformes qui attestent la sollicitude de Sa Majesté le Sultan pour tous ses peuples indistinctement; que cet Acte a été publié, et que la Sublime Porte, se proposant de le communiquer aux Puissances, au moyen d'une note officielle, aura ainsi satisfait aux prévisious concernant le quatrième point.
M. le Comte Orloff, ainsi que M. le Baron de Hubner, et après eux les autres Plénipotentiaires expriment l'avis qu'il soit fait mention, dans le Traité Général, des mesures prises par le Gouvernement Ottoman. Ils invoquent le texte même du quatrième point qui en fait une obligation aux Plénipotentiaires, sans qu'il puisse, toutefois, en résulter une atteinte à l'indépendance et à la dignité de la Couronne du Sultan.
Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France et ie la Grande-Bretagne rendent hommage au caractère libéral des dispositions qui ont été arrêtées à Constantinople, et c'est dans la même pensée qu'ils jugent indispensable de les rappeler dans l'Acte Final du Congrès, et nullement pour en faire naître un droit quelconque d'immixtion dans les rapports du Gouvernement de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets.
Aali Pacha répond que ses pouvoirs ne lui permettent pas d'adhérer pleinement à l'avis des autres Plénipotentiaires, et annonce qu'il prendra, par le télégraphe, les ordres de sa Cour.
La séance est levée, et l'examen du cinquième point est renvoyé à la prochaine réunion.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 3. — Séance du 1 mars 185G.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaiune, de la Turquie.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
Yy2
708 Congrès de Paris. Iles cfdland*
Le Congres, ainsi qu'il l'a résolu, passe à l'examen du cinquième point.
M. le Comte Walewski en donne lecture, et ajoute qu'en premier lieu et comme condition particulière, les Puissances alliées demandent que la Russie ne puisse plus désormais reconstruire ou créer aucun établissement naval ou militaire dans les lies d'Aland.
M. le Comte Orloff répond que la Russie est disposée à adhérer à cette stipulation, si les Plénipotentiaires réussissent, comme il l'espère , à s'entendre sur les autres points de la négociation. Il demande que cette stipulation soit consignée dans un Acte Séparé qui Serait conclu entre la France, la Grande- Bretagne, et la Russie, attendu que ces Puissances ont exclusivement pris part aux faits de guerre dont la Baltique â été le théâtre.
MM. les Plénipotentiaires d'Autriche énoncent l'avis que l'Acte Séparé soit, néanmoins, annexé au Traité Général. Le Congrès adhère.
M. le Comte Walewski annonce que, comme seconde condition particulière, les Puissances alliées demandent de soumettre à un examen spécial l'état des territoires situés à l'est de la Mer Noire.
M. *e Baron de Rrunnow expose les faits diplomatiques qui ont mis la Russie en possession de ces territoires, et leui situation actuelle.
Aali Pacha rappelle qu'il s*est élevé, à cet égard, des difficultés entre la Porte Ottomane et la Russie, et qu'il y aurait utilité à procéder à la vérification et, s'il y a lieu, à la rectification des frontières entre les possessions des deux Empires en Asie.
M. le Baron de Brunnow fait remarquer que le tracé determiné par la Convention signée à St. Pélersbourg en 1834, n'a donne lieu, depuis cette époque, à aucune contestation entre les deun Gouvernements; que, dans le district de la Cabu* letie, dont la carte a été produite, il s'est élevé, à la vérité, des réclamations, mais elles avaient exclusivement le caractère de réclamations particulières prenant leur source dans des titres de propriétés litigieuses. M. le Plénipotentiaire de Russie ajoute que l'Autriche a donné à la Russie l'assurance que les conditions particulières n'impliqueraient aucune cession de territoire.
M. le Comte Walewski répond qu'une révision de limites ne constitue pas un remaniement territorial, et propose afin de donner une preuve de l'esprit d'équité qui anime toutes les parties, de décider qu'une Commission Mixte sera chargée, après la conclusion de la paix, de statuer sur ce point dans un délai dont le terme sera fixé.
Cette proposition est agréée en principe par tous les Plénipotentiaires, mais l'adoption définitive en esi remise à la prochaine réunion.
M. le Comte Walewski rappelle que la Russie avait élevé sur la côte orientale de la Mer Noire des forts qu elle a fait sauter elle-même en partie, et qu'il v aura lieu de s'entendre à cet égard.
Forts circassiens. Kars. Limites en Asie. 7 09
M le Comte de Clarendon, se fondant notamment sur le principe de la neutralisation de la Mer Noire, s'applique à démontrer que ces forts ne pourraient être réédifiés.
MM. les Plénipotentiaires de Russie, établissant la distinction qui existe, selon eux, entre ces forts et des arsenaux militaires- maritimes, soutiennent l'opinion contraire.
L'examen de ce point est ajourné.
M. le Comte Walewski établit que la ville de Kars et le territoire Ottoman occupés en ce moment par l'armée Russe devront être restitués à la Turquie.
M. le Comte de Clarendon appuie et développe cette opinion. , ...
MM. les Plénipotentiaires de Russie admettent le principe de cette restitution ; mais, comme elle ne doit recevoir sa consécration définitive qu'au terme de la négociation, ils manifestent l'espoir que, dans son cours, il leur sera tenu compte des facilités auxquelles ils se prêtent, dans l'examen des conditions particulières en sus des bases déjà consenties.
M. U Comte Walewski, prenant acte de l'adhésion des Plénipotentiaires de Russie, rend témoignage aux dispositions conciliantes dont ils ont tait preuve dans cette séance, aussi bien en ce qui concerne Kars qu'en ce qui concerne les lies
d A1Avant de lever la séance , M le Comte Walewski rappelle qu'il } aura lieu, à la prochaine réunion, de s'occuper du développement des bases et de la rédaction des Articles du Traité ; il pense qu'il pourrait être opportun de commencer par le troisième point relatif à la neutralisation de la Mer Noire. (Suivent les signatures.)
Protocole No. 4.— Séance du 4 mars i856. Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
M. le Comte Walewski rappelle que le Congrès s'est réaervé de prendre une décision définitive, dans la présente séance, à l'égard de la Commission Mixte chargée de vérifier et de rectifier, s'il y a lieu, les frontières de la Turquie et de la Russie en Asie.
M. le Baron de Bmnnow rappelle, de son cote, que cette révision doit se faire sans préjudice pour les parties, et de façon qu'elle ne puisse constituer une cession gratuite ou superflue de territoire.
MM. les Plénipotentiaires de la France, de la brande-Bretagne et de la Turquie pensent que la Commission doit comprendre, outre les Commissaires des deux Parties directement intéressées, des délègues des Puissances Contractantes.
M. le Comte Walewski propose de composer la Commission de deux Commissaires lurcs, de deux Commissaires Russes, d'uu Commissaire Anglais et d'un Commissaire Français.
Congrès de Paris,
MM. les Plénipotentiaires de Russie adhèrent, en réservant l'approbation de leur Cour.
il est convenu que les travaux de cette Commission devront être terminés dans le délai de huit mois après la signature du Traité de Paix.
M. ie Comte Walewski dit qu'il y a lieu de passer, ainsi que le Congrès l'a décidé, au développement du troisième point, relatif à la neutralisation de la Mer Noire, en convenant de la rédaction des stipuiations dont les bases ont été posées dans les séances précédentes. M. le Premier Plénipotentiaire de France propose le texte du premier paragraphe, qui, après avoir été l'objet d'un examen auquel prennent part tous les Plénipotentiaires, est arrêté ainsi qu'il suit:
„La Mer Noire est neutralisée: ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement, et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions stipulées au présent Traité.
„Libre de toute eutrave, le commerce dans les ports et dans les eaux de la Mer Noire ne sera assujetti qu'aux règlements en vigueur."
Le second paragraphe est également agréé par tous les Plénipotentiaires, après avoir été arrêté dans la forme suivante: „La Mer Noire étant déclarée neutre, le maintien ou l'établissement, sur son littoral, de places militaires-maritimes devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, Sa Majesté l'Empereur de Russie et Sa Majesté le Sultan s'engagent à n'élever et à ne conserver sur ce littoral aucun arsenal militaire- maritime."
M. le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne expose que la Russie possède à Nieolaieff un arsenal de constructions maritimes de premier ordre dont la conservation serait en contradiction avec les principes sur lesquels est fondé le paragraphe dont le Congrès vient d'arrêter les termes. Cet arsenal n'étant pas situé sur les bords de la Mer Noire, Lord Clai endon n'entend pas établir que la Russie soit tenue de détruire les chantiers qui s'y trouvent; mais il fait remarquer que l'opinion publique serait autorisée à prêter à la Russie des intentions qu'elle ne peut entretenir, si Nieolaieff conservait, comme centre de constructions maritimes, l'importance qu'il a acquise. # ' „
M. le Premier Plénipotentiaire de Russie repond que l Empereur, son auguste maître , en accédant loyalement aux propositions de paix, a pris la ferme résolution d'exécuter strictement tous les engagements qui en découlent; mais que Nieolaieff étant situé loin des rives de la Mer Noire, le sentiment de sa dignité ne permettrait pas à la Russie de laisser étendre à 1 intérieur de l'Empire un principe uniquement applicable au littoral • que la sécurité des côtes et leur surveillance exigent, d'ailleurs, que la Russie ait, ainsi qu'on l'a reconnu, un certain nombre de navires légers dans la Mer Noire, et que, si elle consentait à l'abandon des chantiers de Nieolaieff, elle serait dans l'obligation d'en établir sur un autre point de ses pos-
Neutralisation de la Mer Noire.
sessions méridionales; que, pour satisfaire, à la fois, et â ses engagements et aux exigences du service maritime, l'intention del'Empereur est de n'autoriser, à Nicolaieff, que la construction des navires de guerre dont il est fait mention dans les bases de la négociation.
M. le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, et, après lui, les autres Plénipotentiaires considèrent cette déclaration comme satisfaisante.
M. le Comte de Clarendon demande à M. le Premier Plénipotentiaire de Russie s'il adhère à l'insertion de sa déclararation au Protocole, Après avoir répondu affirmativement, M. le Comte Orloff ajoute que, pour donner une preuve de la sincérité de ses dispositions, l'Empereur l'a chargé de demander le libre passage des Détroits du Bosphore et des Dardanelles pour les deux seuls vaisseaux de ligne qui se trouvent à Nicolaieff, et qui doivent se rendre dans la Baltique aussitôt que ta paix sera conclue.
La rédaction des autres paragraphes relatifs au troisième point, délibérée entre les Plénipotentiaires, demeure ainsi conçue:
„Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes les nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime Porte admettront des Consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la Mer Noire, conformément aux principes du droit international.
„Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Sultan ayant conclu entre eux une Convention à l'effet de déterminer la force et le nombre des bâtiments légers qu'ils pourront entretenir dans la Mer Noire, cette Convention est annexée au présent Traité, et aura même force et valeur que si elle en faisait partie intégrante. Elle ne pourra être ni annulée ni modifiée sans l'assentiment des Puissances signataires du présent Traité.
„La Convention du 13 juillet, 1841 qui maintient l'antique règle de l'Empire Ottoman, relative à la clôture des Détroits du Bosphore et des Dardanelles, ayant été revisée d'un commun accord , l'Acte conclu à cet effet est et demeure annexé au présent Traité."
MM. les Plénipotentiaires de la Russie et de la Turquie sont invités à se concerter sur la Convention qui doit être conclue entre eux au sujet des bâtiments légers que la Sublime Porte et la Russie pourront entretenir dans la Mer Noire, et il est convenu que le projet en sera communiqué au Congrès dans la prochaine réunion.
(Suivent les signatures.)
712 Congrès de Paris. Mer Noire.
Protocole No. 5. — Séance dû 6 mars 1856.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
M. le Comte Orloff annonce que les Plénipotentiaires de la Turquie et de la Russie ne sont pas en mesure de présenter au Congrès le projet de traité relatif aux bâtiments de guerre que les Puissances riveraines pourront entretenir dans la Mer Noire, et demande à renvoyer cette communication à la séance suivante.
M. le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne demande à MM. les Plénipotentiaires de Russie si la déclaration faite par M. le Comte Orloff, dans la précédente séance, au sujet de Nicolaieff, s'applique également à Kherson et à la Mer d'Azoff.
M. le premier Plénipotentiaire de Russie répond que, comme Nicolaieff, la Mer d'Azoff ne saurait tomber sous l'application directe du principe accepté par la Russie; que, d'autre part, il est hors de doute que des navires de haut bord ne peuvent naviguer dans cette mer; il maintient, toutefois, les assurances que M. le Comte de Clarendon a rappelées, et il répète que la Russie, voulant se conformer pleinement aux engagements qu'elle a contractés, ne fera construire nulle part sur les bords de la Mer Noire ou sur ses affluents, ni dans les eaux qui en dépendent, des bâtiments de guerre autres que ceux que la Russie entretiendra dans la Mer Noire aux termes de sa Convention avec la Turquie.
Le Congrès passe au développement du deuxième point.
M. le Premier Plénipotentiaire de la France rappelle que la Conférence de Vienne avait étudié avec soin toutes les questions qui se rattachent à la navigation du Danube, et qu'il y aurait lieu, par conséquent, de tenir compte des travaux qu'elle avait préparés.
M. le Comte de Buol donne lecture de l'Annexe au Protocole de Vienne No. 5.
M. le Comte Walewski propose la rédaction des six paragraphes suivants:
„L'Acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves traversant plusieurs États, les Puissances Contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures; elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
„La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations qui suivent. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Navigation du Danube. 713
La Sublime Porte prend l'engagement de faire exécuter, d'accord avec l'administration locale dans les Principautés, les travaux qui sont, dès à présent, ou qui pourraient devenir necessaires, tant pour dégager l'embouchure du Danube .les j sables qui l'obstruent, que pour mettre le fleuve dans les meilleures conditions de navigabilité possibles sur d'autres pomts en amont de son cours, notamment entre les ports de (xalatz et de
Braipour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés sur les navires parcourant le Bas Danune, è la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied dune
PalDan8éfeal but de réaliser les dispositions de l'Article précédent, une Commission, qui ne pourra être dissoute que d un commun accord et composée de , . . . • • sera chargée de déterminer l'étendue des travaux à exécuter, et d'élaborer les bases d'un règlement de navigation et de police fluviale et maritime ; elle dressera également les instructions destinées à servir de guide à une Commission Executive.
„En conformité avec les stipulations des Traités de Vienne, cette Commission sera composée de . »
en qualité d'États riverains: elle sera permanente, hn cas de désaccord relativement à l'interprétation à donner aux règlements établis, il en sera référé aux Puissances Contractantes.
M. le Comte Walewski fait remarquer que le Congrès aura à s'occuper ultérieurement de la composition des deux Commissions dont il est parlé daus les deux derniers paragraphes; mais que la Commission Executive devant comprendre des délégués de toutes les Puissances riveraines du Danube, il y aura lieu d'invitpr la Bavière à s'y faire représenter.
M. le Comte de Buol fait observer que le règlement dont cette Commission devra surveiller l'exécution, ne peut toucher qu'aux intérêts de la navigation dans le Bas Danube; que la navigation du Haut Danube n'a soulevé aucun conflit entre les intéresses, et qu'il n'y aurait nulle raison de donner à 1 autorité de la Commission une extension que rien ne justifierait.
M. le Premier Plénipotentiaire de la France répond que le Congrès est saisi d'une question générale intéressant la navigation du fleuve; quelle a été posée ainsi dans le document qui sert de base à la négociation ; et que , du moment ou il est convenu que la Commission dite Exécutive doit être composée des riverains, on ne saurait en exclure la Bavière ; il ajoute que d'ailleurs, le texte des Articles proposes ne prête pas a l'ambiguité , et indique suffisamment la nature des attributious de cette Commission.
M. le Comte AValewski donne lecture du septième et dernier paragraphe, qui est ainsi conçu; —
, Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord d'après les principes ci-dessus énoncés chacune des Puissances Contractantes aura le droit de taire
Congrès de Paris.
stationner (un ou deux) bâtiments légers aux embouchures dn Danube."
Le Congrès ajourne à une prochaine séance la rédaction définitive de ces divers paragraphes,
M. le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne émet Pavis que la rédaction des stipuïalions insérées aux Protocoles ne devrait pas lier le Congrès d'une manière irrévocable. Il ajoute que, dans son opinion, chaque Plénipotentiaire conserve la faculté de proposer ultérieurement les modifications qu'il jugerait utile de présenter.
M. le Comte Orloff répond que les Plénipotentiaires transmettant chaque Protocole à leurs Gouvernements respectifs, il ne saurait admettre que des clauses, acceptées d'un commun accord, pussent être indéfiniment remauiées,
MM. les Plénipotentiaires de la Grande-Brelagne ajoutent u'ils n'entendent pas réserver à chaque Plénipotentiaire le droit e revenir sur les déterminations prises et les principes acceptés par le Congrès, mais la faculté de proposer une simple révision de texte , s'il y a lieu, et afin de mieux en préciser le sens et la portée.
Circonscrites dans ces limites, les observations de M. le Comte de Clarendon sont agréées par le Congrès.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 6. — Séance du 8 mars 1856.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne , de la Turquie.
M. le Premier Plénipotentiaire de Turquie fait savoir que Mehemmed-Djéroil-Bey n'assistera pas à la séance, l'état de sa santé ne le lui permettant pas.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
M. le Premier Plénipotentiaire de Russie annonce que sa Cour a donné son assentiment à l'institution de la Commission Mixte qui sera chargée de la révision de la frontière en Asie, et à laquelle, ainsi que la constate le Protocole No. 4, les Plénipotentiaires de la Russie n'avaient adhéré qu'en réservant l'approbation de leur Gouvernement.
Sur la proposition de M. le Comte Walewski, le Congrès passe au développement du premier point, et décide qu'avant d'aborder les questions qui se rattachent à l'organisation des Principautés, il s'occupera de la rectification de frontières entre les Provinces Danubiennes et le territoire Russe.
M. le Baron de Brunnow donne lecture d'un mémoire tendant à établir que la disposition des lieux et la direction des voies de communication ne permettent pas de déterminer un tracé direct entre les deux points extrêmes indiqués dans les Préliminaires de Paix. Il rappelle que les Puissances alliées ont eu en vue d'assurer la libre navigation du Danuhe, et il
Limites en Asie. Bessarabie. 715
pense que cet objet serait atteint par un autre tracé qu'il est chargé de proposer au Congrès: ce tracé qui aurait 1 avantage de n'apporter aucune perturbation dans l'économie de la j province /partirait de Waduli-Jsaki sur le Pruth, suivrar le Val de Tr^ajan, et aboutirait au nord du Lac Ya put. La Russie ferait l'abandon des Iles du Delta et raserait les forts d Ismail et de Kilia-Nova,
M le Comte Walewski répond que cette proposition s'éloigne d'une manière trop sensible des bases mêmes de a négociation pour que les Plénipotentiaires des Puissances alliées puissent la prendre en sérieuse considération.
M le Baron de Brunnow, revenant sur les observations qu'il a déjà fait valoir, expose qu'il serait difficile de fixer une bonne délimitation en s'ccartant des limites qu'il a indiquées. Il ajoute qu'on pourrait, toutefois, joindre au territoire que la Russie qcède par le tracé qu'il a déjà proposé celui qui se Trouve compris entre le Lac Katlabug, le Val de Trajan et le
LftC M1S"le' Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne représente que l'admission du tracé indiqué par M. le Plénipotentiaire de Russie équivaudrait à l'abandon des propositions formulées par l'Autriche avec l'assentiment des alliées; que ces propositions ont été acceptées a bain - Pét ersbourg, confirmée! là Vienne et à Paris, et que les Plénipotentiaires de ces Puissances, quel que soit l'esprit de conciliation qui les anime, ne sauraient s'écarter, dans une semblable mesure , des conditions de paix et renoncer totalement à des concessions admises en principe par tous les Gouvernements représentés au Congrès. t„mmm M le Comte Walewski présente des observations analogues. M* le Comte de Buol fait également remarquer que le trace offert par M. le Baron de Brunnow ne comprend qu une petite portion du territoire dont la cession a été consentie par la Russie, en acceptant les conditions de paix que 1 friche a portées à Saint-Pétersbourg, et qu'il espère que MM. les Plénipotentiaires de Russie feront au Congrès une proposition qui se rapprochera davantage des faits qui ont précède 1 ouverture des négociations. , . .
M le Baron de Hûbner rappelle que le trace indique, par ses deux points extrêmes, dans les propositions AutrichTcnnes, est fondé sur la configuration reproduite dans toutes les cartes.
MM les Plénipotentiaires de Russie répondent qu ils ont témoigné, dans les séances précédentes, de leurs inlent.ons conciliantes ; qu'ils ont placé sous les yeux du Congres des considérations dont il y a lieu, à leur sens, de tenir compte; qu'ils n'ont d'autre objet que de provoquer une entente conforme à la topographie du pays et aux intérêts des populations qui l'habitent, et qu'ils sont, par conséquent, prêts à discuter toute antre proposition qui leur serait communiquée.
M le Premier Plénipotentiaire de la France repète que les Puissances alliées ne sauraient adhérer à une délimitation qui ne serait pas en harmonie avec les concessions acquises à la négociation- mais qu'il est, cependant, permis de procéder par
Congrès de Paris*
voie de compensation, et qu'il serait peut-être possible de s'entendre en prolongeant la limite au sud-est et au delà du Lac Salsyk, si, comme le pensent MM. les Plénipotentiaires de Russie, elle rencontre au nord des difficultés topographiques.
Après une discussion, engagée sur cet amendement, à laquelle tous les Plénipotentiaires prennent part H est offert à MM. les Plénipotentiaires de Russie d'établir la frontière au moyen d'une ligne qui, partant du Prulh, entre Séova et Hush, passerait au nord du Lac Salsyk et s'arrêterait au dessus du Lac Albédiès.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie, obligés, disent-ils, de s'assurer de la position qui en résulterait pour les colonies de Bulgares et de Russes établies dans cette partie de la Bessarabie, demandent à remettre la suite de la discussion à la prochaine séance.
Le Congrès adhère; mais MM. les. Plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne établissent que la proposition à laquelle ils se sont ralliés, dans un esprit de concorde, constitue, sous tous les rapports, une concession dont l'importance est attestée par l'étendue du territoire compris entre Chotyn et Hush, et ils expriment la conviction que cette concession sera pleinement appréciée par MM. les Plénipotentiaires de la Russie.
M. le Comte Qrloff rend témoignage des bonnes dispositions que MM. les Plénipotentiaires de Russie rencontrent, à leur tour, de la part des autres membres du Congrès, et il ajoute qu'en demandant de pouvoir soumettre à une étude particulière la proposition qui leur est faite, ils n'ont en vue d'autre but que celui de chercher à la concilier avec les exigences locales.
Le Congrès passe à l'examen des propositions relatives à l'organisation des Principautés.
M. le Comte Walewski fait remarquer qu*avant de toucher à ce point important de la négociation, il est indispensable de délibérer sur une question qui est dominante et à la solution de laquelle se trouvent nécessairement subordonnés les travaux ultérieurs du Congrès à ce sujet; cette question est celle de savoir si la Moldavie et la Valachie seront désormais réunies en une seule Principauté, ou si elles continueront à posséder une administration séparée. M. le Premier Plénipotentiaire de la France pense que la réunion des deux Provinces répondant à des nécessités révélées par un examen attentif de leurs véritables intérêts, le Congrès devrait l'admettre et la proclamer.
M. le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne partage et appuie la même opinion, en se fondant particulièrement sur l'utilité et la convenance à prendre en sérieuse considération les voeux des populations dont il est toujours bon, ajoutet-il, de tenir compte.
M. le Premier Plénipotentiaire de la Turquie la combat. Àali Pacha soutient qu'on ne saurait attribuer à la séparation des deux provinces la situation à laquelle il s'agit de mettre un terme; que la séparation date des temps les plus reculés, et que la perturbation qui a régné dans les Principautés, remonte à une époque relativement récente ; que la séparation est
Organisation des Principautés. Ji 7
la conséquence naturelle des moeurs et des habitudes, qui différent dans l'une et l'autre province, que quelques individus, sous l'influence de considérations personelles , ont pu formuler un avis contraire à l'état actuel, mais que telle n'est pas certainement l'opinion des populations.
M. le Comte de Buol, quoique n'étant pas autorisé à discuter une question que ses instructions n'ont pas prévue, pense, comme le Premier Plénipotentiaire de lâ Turquie, que rien ne justifierait la réunion des deux provinces; les populations, ajoute-t-il n'ont pas été consultées, et, si l'on considère le prix que chaque agglomération attache à son autonomie, on peut en déduire a priori que les Moldaves, comme les Valaques, désirent, avant tout, conserver leurs institutions locales et séparée Apres avoir développe tons les motifs qui militent pour la reunion , M. le Comte Walewski épond que le Contres ne peut consulter directement ces populations, et qu'il doit nécessairement procéder à cet éçard par voie de présomption. Or, dit-il, tous les renseignements s'accordent à représenter les Moldo- Valaques comme unanimement animés du désir de ne plus former, à l'avenir, qu'une seule Principauté: ce désir s explique par la communauté d'origine et de religion, ainsi que parles précédents qui ont mis en lumière les inconvénients de 1 ordre politique ou administratif qui résultent de la séparation ; l'union étant, sans contredit, un élément de force et de prospérité pour les deux provinces, répond à l'objet proposé à la sollicitude du Congrès.
M. le Premier Plénipotentiaire de l'Autriche ne croit pas pouvoir accorder une foi entière aux iniorrnations sur lesquelles se fonde le Premier Plénipotentiaire de la France. Il pense d ailleurs, que l'opinion du Premier Plénipotentiaire de la Turauie, mieux placé qu'aucun autre membre du Congres pour apprécier les véritables besoins et les voeux des populations, mérite d'être ptise en considération particulière; que, d'autre part, les Puissances sont, avant tout, engagées à maintenir lés privilèges des Principautés, et que ce serait y porter une grave atteinte que de contraiudre les deux provinces à se fondre l'une dans l'autre, puisque au nombre de ces privilèges se trouve, avant tout, celui de s'administrer séparément. Il ajoute que plus tard, et qoand on aura constitué dans les Principautés une institution pouvant être régulièrement considérée comme l'organe légitime des voeux du pavs. on pourra, s'il y a lieu, procéder à 1 nnion des deux provinces avec une parfaite connaissance de cause.
M. le Baron de Bourqueney répond au Premier Plénipotentiaire de l'Autriche qu'il ne peut partager son appréciation. Les bases de la négociation, dit-il, portent que les Principautés conserveront leurs privilèges et immunités, et que le Sultan, de concert avec ses alliés, leui accordera ou y confirmera une organisation intérieure couforme aux besoins et aux voeux des populations. Nous avons donc, à Vienne, entendu réserver au Saltan et à ses alliés le droit et le soin de se concerter sur les mesures propres à assurer le bonheur de ces peuples, eo tenant compte de leurs voeux. Oi , la France a déposé, aux Conférences de 1 an dernier, un Acte qui a placé la question
718 Congrès de Paris* Bessarabie.
sur le terrain de la discussion, et il ne s'est élevé nulle part, depuis lors, une manifestation tendant à infirmer les renseignements qui nous portent à croire que les Moldo-Valaques désirent la réunion des provinces en une seule Principauté.
M. le Premier Plénipotentiaire de Sardaigne rappelle, afin d'établir que le voeu des populations h cet égard est antérieur aux circonstances actuelles, qu'un Article du Statut Organique a préjugé la question en déposant dans cet Acte le principe de la réunion éventuelle des Principautés.
Aali Pacha soutient que l'Article cité par M. le Comte de Cavour ne saurait comporter une semblable interprétation.
M. le Comte Orloff déclare que les Plénipotentiaires de Russie, ayant pu apprécier les besoins et les voeux des deux Principautés, appuient le projet de réunion comme devant aider à la prospérité de ces provinces.
Sur la déclaration faite par Aali Pacha que les Plénipotentiaires de la Turquie ne sont pas autorisés à suivre la discussion sur ce terrain, et les Plénipotentiaires de l'Autriche étant eux-mêmes sans instructions, la question est renvoyée à une autre séance afin de les mettre â même de prendre les ordres de leurs Cours.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 7. — Séance du 10 mars 1856.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
M. le Second Plénipotentiaire de la Turquie, retenu par l'état de sa santé, n'assiste pas à la séance.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
Le Congrès reprend la discussion sur la délimitation des frontières en Bessarabie.
M. le Baron de Brunnow expose que les Plénipotentiaires de Russie ont examiné, avec le même esprit de concorde qui en a suggéré les termes aux Plénipotentiaires des Puissances alliées, le tracé qui leur a été proposé dans la séance précédente; qu'ils reconnaissent combien ce tracé justifie la confiance qu'ils avaient placée dans les dispositions conciliantes du Congrès, mais qu'après avoir consulté leurs instructions, et en se fondant sur les considérations topographiques et administratives qu'ils ont déjà fait valoir, ils se voient obligés, dans l'intérêt même d'une bonne délimitation, de demander un amendement au tracé qui leur a été offert, de façon que la frontière, partant du confluent du Pruth et de la Saratsika, remonterait cette dernière rivière jusqu'au village du même nom, pour se diriger de là vers la rivière de Yalpuk, dont elle descendrait le cours jusqu'au point où elle rejoint !e Val de Trajan, qu'elle suivrait jusqu'au Lac Salsyk, pour aboutir ensuite à l'extrémité septentrionale du Lac Alabiès.
Cette proposition devient l'objet d'un examen auquel parti-
Organisation des Principautés. 719
cipent tous les Plénipotentiaires, qui, tombant d'accord, décident que la frontière partira de la Mer Noire, à un kilomètre à 1 est du Lac Bourna Sola , rejoindra perpendiculairement la route d'Akenuan. suivra cette route jusqu'au Yal de Trajan, passera au sud de Bolgrad , remontera le long de la rivière de \ alpuk jusqu'à la hauteur de Saratsika, et ira aboutir à Katamori sur le Prulh. „mM • : .
En adhérant à celte délibération, MM. les Plénipotentiaires de la Russie, ayant dû, disent-ils, s'écarter de leurs instructions, réservent l'approbation de leur Cour.
Une Commission, composée d'ingénieurs et de géomètres, sera chargée de fixer, dans ses détails, le tracé de la nouvelle frontière. . . '
M. le Comte Orloff, se fondant sur les précédents, propose au Congrès de décider que les habitants du territoire cédé par la Russie conserveront la jouissance entière des droits et privilèges dont ils sont en possession, et qu'il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en cédant leurs propriétés contre une indemnité pécuniaire convenu de gré à gré ou au moyen d'un accord particulier qui serait conclu avec l'Administration des Principautés.
Plusieurs Plénipotentiaires laisant remarquer que cette proposition peut soulever des difficultés qu'ils ne sont pas en mesure d'apprécier, le Cougres la prend ad référendum.
M. le Comte Walewski rappelle que le développement du premier point, en ce qui concerne l'organisation future des Piioeipautes, exige d'en confier les détails à une Commission dont les travaux, si on devait y subordonner la conclusion de la pais relarderaient, sans motifs suffisants, le principal objet confié Jus soins du Congres. Dans l'opinion" de M. le Premier Plénipotentiaire de la France, on pourrait se borner à consigner au Traite les bases du régime politique et administratif qui régira désormais les Provinces Danubiennes, en convenant que les Parties Contractantes concluront, dans le plus bref délai, une Convention à ce sujet; dans ce cas, ajoute-t-il, le Traité de Paix pourrail Aire signé prochainement, et l'attente de l'Europe ne serait pas tenue plus longtemps en suspens.
Cette proposition est l'objet d'une discussion dans laquelle interviennent particulièrement VIM. les Plénipotentiaires de l'Autriche et. de la Grande-Bretagne.
M le Premier Plénipotentiaire de 1 Autriche propose un amendement qui est accepté: et. en conséquence, le Congrès décide qu'une Commission, composée de M. le Comte de Buol, de M le Baron de Bourqueney, et d'Aali Pacha, présentera à la prochaine séance, le texte des Articles du Traité de Paix destinés à fixer les hases de la Convention qui sera conclue au sujet des Principautés. %
M le Comte Wal^wski émet l'avis qu au point ou les négociations sont heureusement arrivées, le moment est venu d'inviter la Prusse a se laite représenter au Congrès, ainsi qu il a été décide dans ta séance du 28 février, et il propose de laire parvenir à Berlin la résolution suivante:
»Le Congres, considérant qu'il est d un intérêt Européen
720 Congrès de Paris. Amnistie,
que la Prusse» signataire de la Convention conclue à Londres le 13 juillet 1841, participe aux nouveaux arrangements à prendre, décide qu'un extrait du Protocole de ce joui sera adressé à Berlin, par les soins de M. le Comte Walewski, organe du Congres, pour inviter le Gouvernement Prussien à envoyer des Plénipotentiaires à Paris. « Le Congrès adhère.
M. le Comte de Clarendon^ en témoignant de la confiance qu'il place dans les sentiments de la Cour de Russie , et parlant au nom des Puissances alliées, croit pouvoir être certain que les cimetières ou reposent les officiers et soldais qui ont succombé devant SébastopoL ou sur d'autres points du territoire Russe, ainsi que les monuments élevés à leur mémoire, seront maintenus à perpétuité et environnés du respect dû à la cendre des morts; il ajoute qu'il serait heureux toutefois, d'en recueillir l'assurance de la bouche de MM. les Plénipotentiaires de la Russie.
M. le Comte Orloff remercie le Congrès de l'occasion qui lui est offerte de donner une marque des dispositions qui animent l'Empereur son auguste maître , dont il est certain d'être le loyal et fidèle interprète en déclarant qu'on prendra toutes les mesures propres à réaliser pleinement le voeu exprimé par MM. les Plénipotentiaires des Puissances alliées.
M. le Comte Walewski rappelle que le Traité de Paix devra faire mention de l'amnistie pleine et entière que chaque Puissance belligérante accordera à ses propres sujets pour toute coopération aux faits de guerre.
MM. les Plénipotentiaires de Russie adhèrent à cet avis, qui est également accueilli par les autres membres du Congrès. (Suivent les signatures.)
Protocole No. 8. — Séance du 12 mars 1856.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
M. le Baron de Bourqueney rend compte du travail de la Commission qui, dans la dernière réunion, a été chargée de préparer le texte des Articles du Traité concernant l'organisation future des Principautés.
Avant de donner lecture des Articles proposés par la Commission, M. le Baron de Bourqueney établit que le but du travail de cette Commission a été de concilier les opinions émises dans la dernière séance.
La marche proposée par la Commission, ajoute M. le Baron de Bourqueney, repose sur trois principes:
Conclure la paix sans en subordonner l'instrument final à un acte diplomatique resté en suspens;
Prendre les mesures propres à s'assurer du voeu des populations sur des questions de principe non encore résolues;
Principautés. Bâtiments, de guerre, 721
Respecter let droits de la Puissance Suzeraine , et ne pas laisser de côté ceux des Puissances garantes, en établissant la double nécessité d'un acte diplomatique pour consacrer les principes adoptés comme bases de l'organisation des Principautés, et d'un hatti-schérif pour en promulguer l'application.
Partant de ces trois idées, la Commission propose l'envoi immédiat à Bucharest de délégués, qui s'y réuniront à un Commissaire Ottoman.
Des Divans ad hoc seraient convoqués sans retard au cheflieu des deux Provinces. Ils seraient composés de manière à offrir les garanties d'une véritable et sérieuse représentation* <
La Commission Européenne, prenant en considération les voeux exprimés par les Divans, réviserait les statuts eti règlements en vigueur. Son travail serait transmis au siège actuel des Conférences. Une Convention diplomatique basée sur ce travail, serait conclue entre les Puissances Contractantes* et un hatti-schérif, constituant l'organisation définitive, serait promulgué par le Sultan.
Lé Congrès adopte la marche proposée, et renvoie à une autre séance l'adoption déûnilive du texte des Articles dont M. le Baron de Bourqueney a donné lecture.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie et de la Turquie communiquent au Congrès le projet de la Convention qui doit être conclue entre eux, après avoir été agréée par les autres Plénipotentiaires, relativement aux bâtiments de guerre lége.rs que tes Puissances riveraines entretiendront dans la Mer Noire.
Ils annoncent qu'ils ne sont pas d'accord sur un point: MM. les Plénipotentiaires de la Russie pensent que la Convention doit autoriser l'une et l'autre Puissance à entretenir, outre les bâtiments de guerre qui seront employés à la police de la Mer Moire, et un nombre déterminé de transports, des navires d'un moindre tonnage destinés à surveiller l'exécution des règlements administratifs et sanitaires dans les ports. MM. les Plénipotentiaires de Turquie ne sont pas autorisés à accueillir une stipulation conçue dans ce sens.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie donnent au Congrès des explications tendant à démontrer la nécessité de pourvoir à la police intérieure des ports, et d'insérer dans la Convention une clause relative aux stationnaires qui y seront employés, afin de ne pas exposer les Puissances riveraines de la Mer Noire aux interprétations que pourrait autoriser le silence gardé à cet égard.
MM. les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne et de la France répondent que, ces bâtiments ne pouvant comporter ni les dimensions ni l'armement de bâtiments de guerre; il n'y a pas lieu d'en faire mention dans la Convention, et que, si la Russie n'entend avoir dans ses ports que des bateaux dits »pataches« pour l<» service de la douane et de la santé, ne devant pas, par conséquent, être employés à la mer, il n'y a pas lieu de craindre que la présence de ces pataches, dans les ports de commerce . puisse devenir l'occasion d'interprétations regrettables.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie retirent leur demande relative a l'insertion dans la Convention de la clause concer-
Nouv. Recueil gén. Tome XV,
Zz
Congrès de Paris.
liant les petits navires destinés au service intérieur des ports, | en réservant toutefois l'approbation de leur Cour.
M. le Comte de Clarendon fait remarquer que les bâtiments — transports ne devront pas être armés.
M. le Comte Orloff répond que , comme tous les transporta I employés par les autres Puissances dans d'autres mers, ceux de la Russie dans la Mer Noire seront exclusivement munis de l'armement de sûreté que comporte la nature du service auquel | ils seront affectés. . |
M. le Comte de Clarendon ne croyant pas devoir admettre ces explications, la question est ajournée.
Le Congrès reprend la discussion du projet de rédaction du second point qui a fait l'objet de ses délibérations dans la séance du 6 mars. , ...
M. le Comte de Buol expose que les principes établis par le Congrès de Vienne et destinés à régler la navigation des fleuves qui traversent plusieurs Étals posent, comme règle principale, que les Puissances riveraines seront exclusivement appelées à se concerter sur les règlements de police fluviale , et à en surveiller l'exécution; que la Commission Européenne, dont il est fait mention dans la rédaction insérée au Protocole No. 5, comprendra, outre les délégués des Puissances riveraines du Danube, des délégués de Puissances non-riverames ; que la Commission permanente qui lui sera substituée sera chargée d'exécuter les résolutions prises par elle; que, dès lors, et pour rester dans l'esprit comme dans les termes de l'Acte du Congrès de Vienne, l'une et l'autre Commission devront borner leurs travaux au Bas Danube et à ses embouchures.
M. le Comte Walewski rappelle les bases de la négociation acceptées par toutes les Puissances Contractantes, et portant que la liberté du Danube et de ses embouchures sera efficacement assurée ; qu'il a été entendu, par Conséquent, qu il sera pourvu à la libre navigation de ce fleuve.
M. le Comte de Clarendon ajoute que, s'il en était autrement, l'Autriche, restant seule en possession du Haut Danube, et participant à la navigation de la partie inférieure du i fleuve, acquerrait des avantages particuliers et exclusifs que le Congres ne saurait consacrer. .... , . ^
MM. les Plénipotentiaires de 1 Autriche repondent que tous les efforts de leur Gouvernement, comme ses tendances, en matière commerciale, ont pour objet d'établir et de propager sur tous les points de l'Empire, les principes d'une entière liberté, et que la navigation du Danube est naturellement comprise dans les limites des améliorations qu'il se propose; mais qu il se trouve, a cet égard, en présence d'engagements antérieures, de droits acquis, dont il est oblig-és de tenir compté; que ses intentions répondent donc au voeu déposé dans les 1 rélumnaires de Paix; que, néanmoins, ils ne peuvent reconnaître aux Commissions qu'il s'agit d'instituer une autorité qui ne saurait leur appartenir sur le Haut Danube.
M le Premier Plénipotentiaire de la France dit qu il y a lieu en effet, de distinguer entre deux résolutions également admises en principe, mais ayant, l'une et l'autre, un objet par-
Navigation du Danube. Principautés. 723
failement distinct; que, d'une part, le Congrès doit pourvoir à la libre navigation du Danube, dans tout son parcours, sur les bases établies par le Congrès de Vienne; et, de l'autre, aviser aux moyens de faire disparaître les obstacles qui entravent le mouvement commercial dans la partie inférieure du fleuve et à ses embouchures; que c'est uniquement cette dernière tâche qui sera dévolue aux Commissaires qu'on se propose d instituer; mais qu'il n'est pas moins essentiel de s'entendre sur le développement du principe général, afin de compléter l'oeuvre que les Puissances Contractantes ont eu en vue en stipulant, comme il est dit dans les Préliminaires, que la navigation du Danube et de ses embouchures sera efficacement assurée, en réservant les positions particulières des riverains, qui seront réglées sur les principes établis par l'Acte du Congrès de Vienne en matière de navigation fluviale.
Après les explications qui précèdent, il est décidé que MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche présenteront, à une des prochaines séances, les amendements qu'ils croiront devoir proposer à la rédaction insérée au Protocole No. 5.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 9.—- Séance du ib mars 1856. Présents : Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne , de la Russie, de la Sardaigne , de la Turquie.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé. M. le Comte Orloff annonce que le tracé de délimitation entre la Russie et l'Empire Ottoman en Europe, fixé par le Congrès dans sa séance du 10 mars, a obtenu l'approbation de sa Cour. .
Le Congrès reprend l'examen de la rédaction des Articles concernant les Principautés et destinés à figurer au Traité de Paix, préparée par la Commission dont M. le Baron de Bourqueney, eu qualité de rapporteur, a donné communication au Congrès dans la précédente séance. t
Chaque paragraphe de cette rédaction fait l'objet d une discussion à laquelle participent tous les Plénipotentiaires, et, après avoir été amendée sur deux points, elle est adoptée par le Congrès dans les termes suivants: —
„Aucune protection exclusive ne sera dorénavant exercée sur les Principautés Danubiennes. 11 n'y aura ni garantie exclusive ni droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Elles continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Sublime Porte et sous la garantie Européenne, des privilèges et immunités dont elles sont en possession.
„Dans la révision qui aura lieu des lois et statuts aujourd hui en vigueur, la Sublime Porte conservera aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.
Zz2
Congrès de Paris.
„Pour établir entre elles un complet accôrd sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition de laquelle s'entendront les Hautes Parties Contractantes, se réunira sans délai, à Bucharest, avec un Commissaire de la Sublime Porte»
„Celte Commission aura pour tâche de s'enquérir de l'état actuel des Principautés et de proposer les bases de leur future organisation.
„Sa Majesté le Sultan convoquera immédiatement, dans chacune des deux Provinces., un Divan ad hoc, composé de manière à constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes les classes de la société. Ces Divans seront appelés à exprimer les voeux des populations, relativement à l'organisation définitive des Principautés.
„Une instruction du Congrès réglera les rapports de la Commission avec ces Divans.
..Prenant en considération l'opinion émise par les deux Divans , la Commission transmettra sans retard au siège actuel des Conférences son propre travail.
,,L'entente finale avec la Puissance Suzeraine sera consacrée par une Convention conclue à Paris entre les Hautes Parties Contractantes; et un hatti-schérif, conforme aux stipulations de la Convention, constituera définitivement l'organisation de ces Provinces placées désormais sous la garantie collective de toutes les Puissances signataires.
„Il y aura une force armée nationale organisée dans le but de maintenir la sûreté de l'intérieur et d'assurer celle des frontières. Aucune entrave ne saurait être apportée aux mesures extraordinaires de défense que les Principautés, d'accord avec la Sublime Porte, seraient appelées à prendre pour repousser toute agression étrangère.
„Si le repos intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, les Puissances garantes s'entendront arec là Sublime Porte sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir l'ordre légal. Une intervention armée ne saurait avoir lieu sans une entente préalable entre ces Puissances."
M. le premier Plénipotentiaire de Turquie fait remarquer que, ses instructions ne lui permettant pas d'adhérer définitivement à cette rédaction, il réserve l'approbation de sa Cour, qu'il sollicitera par voie télégraphique.
MM. les membres de la Commission qui a préparé le tra-i vâil dont le Congrès vient de s'occuper, sont chargés de vouloir bien se réunir pour élaborer le projet d'un texte devant être également inséré au Traité, et fixant les dispositions qui devront être prises, s'il y a lieu, au sujet de la Servie.
M. le Premier Plénipotentiaire de la France dit quil y a lieu de convenir des termes dont on fera usage dans le Traité pour constater l'entrée de la Turquie dans le concert Européen; et donne lecture d'un projet en deux Articles.
M. le Premier Plénipotentiaire de la Turquie pense qu'il conviendrait de s'en tenir à la rédaction qu'il avait proposée aux Conférences de Vienne, et la soumet au Congres.
Sur la proposition de M. le Comte Walewski, le Congrès décide qu'une Commission, composée d'Aali Pacha ei de MM.
Turquie. Prusse. Bâtiments légers. 725
les Seconds Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie et de la Sardaignc, se réunira le plus tôt possible pour préparer un projet de rédaction de toutes les stipulations du Traité de Paix, en tenant compte des résolutions consignées aux Protocoles, et renvoie à cette Commission les projets présentés par MM. les Premiers Plénipotentiaires de la France et de la Turquie sur l'admission de 1 Empire Ottoman dans le droit public Européen.
M. le Comte Walewski annonce qu'en réponse à la communication qu'il a été chargé de faire parvenir à Berlin, comme organe du Congrès, il a reçu l'avis que la Prusse, se rendant à l'invitation qui lui a été adressée, a nommé, pour ses Plénipotentiaires, M. le Baron de Manteuffel, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, et M. le Comte de Hatzleldt, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Cour de France.
(Suivent les signatures.)
Protocole "No. 10 — 1ère Séance du 18 mars 1856.
Présents : Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la précédente séance est lu et approuvé.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie et de la Turquie présentent le projet de Convention concerlé entre eux et relatif au nombre et aux dimensions des bâtiments légers que les Puissances riveraines entretiendront dans la Mer Noire pour la police de celle mer et la sûrelé de leurs côtes. Après en avoir examiné les termes, le Congrès, trouvant ce projet conforme aux bases qui en ont été posées dans les Préliminaires, décide que la copie, déposée et parafée par MM. les Premiers Plénipotentiaires de la Russie et de la Turquie, sera annexée au présent Protocole.
La Commission de rédaction, par l'organe de son rapporteur M. le Baron de Bourqueney, rend compte de ses travaux. En cette qualité, M. le Second Plénipotentiaire de la France e*P<Jse que la Commission s'est occupée, eu premier heu, de Tordre dans lequel les différentes stipulations seront insérées au 1 railô, et il ajoule qu'elle a adoplé la distribution suivante: Rétablissement de la paix; Evacuation des territoires occupés; Prisonniers de guerre; Amnistie; Enlrée de la Turquie dans le concert Européen; Le sort des Chrétiens; Révision de la Convention de 1841; "Neutralisation de la Mer Noire; Liberté du Danube; Nouveau tracé de la frontière de la Turquie Européenne; Les deux Principautés; La Servie; Commission Mixte pour la révision de la fronlière en Asie.
Passant à la lecture des textes préparés par la Commission, M. le Baron de Bourqueney donne communication d'un projet de préambule ainsi conçu: — , .
„Sa Majeslé l'Empereur des Français, Sa Majeslé la Keine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté l'Empereur do
Congrès de Paris.
toutes les Russie» , Sa Majesté le Roi de Sardaigne et Sa Majesté le Sultan, animées du désir de mettre un terme aux calamités de la guerre, et voulant, de concert avec Sa Majesté l'Empereur d'Autriche» prévenir le retour des complications qui l'ont fait naître, sont tombées d'accord sur les moyens d'assurer, par des garanties efficaces et réciproques, l'indépendance et l'intégrité de l'Empire Ottoman; et Leursdites Majestés, ayant arrêté les conditions propres à atteindre ce double but, ont invité Sa Majesté le Roi de Prusse à s'associer à cette oeuvre de pacification générale.
„En conséquence, Leurs Majestés ont nommé," etc. M. le Baron de Bourqueney lit les paragraphes suivants:—- „llj aura, à dater de ce jour, paix et amitié entre Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Sa Majesté le Sultan, d'une part, et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre part, ainsi qn'entre leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité.
„La paix étant heureusement rétablie entre Lesdites Majestés, les territoires conquis ou occupés pendant la guerre seront réciproquement évacués.
„Des arrangements spéciaux régleront le mode de l'évacuation, qui devra être aussi prompte que possible.
„Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies s'engage à restituer à Sa Majesté le Sultan la ville et citadelle de Kars, aussi bien que les autres parties du territoire Ottoman dont les troupes Russes se trouvent en possession.
„ Leurs Majestés l'Empereur des Français , la Reine de la Grande-Bretagne, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les villes et ports de Sébastopol, Balaklava , Kamieseh, Eupaloria, Kertch, Jenikaleh, Kinburn, ainsi que tous autres territoires occupés par les troupes alliées."
Lord Cowley fait remarquer que le rapprochement des deux derniers paragraphes peut laisser croire que les Puissances belligérantes procèdent à un échange, tandis que les Préliminaires portent que la Russie en échange des territoires occupés par les armées alliées, consent à une rectification de sa frontière avec la Turquie Européenne.
M. le Second Plénipotentiaire de la Russie répond qu'il s'agit ici d'une restitution mutuelle des territoires occupés, de part et d'autre, par les armées belligérantes, et nullement de cession territoriale; que ce dernier point viendra à sa place quand il y aura à procéder, ainsi que le stipulent les Préliminaires, à la rectification de la frontière en Europe.
M. le Rapporteur de la Commission propose ensuite les paragraphes suivants: —
„Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Leurs Majestés l'Empereur des Français, la Reine de la Grande-Bretagne, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à remettre, en liberté les prisonniers de guerre aussitôt après l'échange des ratifications du présent Traité.
Commission de rédaction. 727
Leurs Majestés l'Empereur des Français la Reine de la Grande-Bretagne, l'Empereur de toutes les Russies, le Roi de Wdaieue et le Sultan accordent une amnistie pleine et entière à tous* ceux de leurs sujets qui auraient été compromis par leur participation aux événements de la guerre en faveur de la cause
e*neSae* Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté '/Empereur d'Autriche, Sa Majesté la Reine du Royaume-Un, de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté le Roi de Prusse Sa Malesté l'Empereur de toutes les Russie* et Sa Majesté le Ro, T sardaigne déclarent la Sublime Porte admise à participer aux avantages du concert Européen. Leurs Majestés s'engagent chacune d! son côté, à respecter l'indépendance et l'integn é territoriale de l'Empire Ottoman, garantissent en commun la stricte observation de cet engagemenl, et considéreront, en conséquence, tout acte ou tout événement qui serait de nature à y norter atteinte, comme une question d intérêt général. P Les Conventions ou Traités conclus ou à conclure entre elles et la Sublime Porte feront désormais partie du droit public
Eur0|^D 'survenait entre la Sublime Porte et l'une des Puissances Contractantes un dissentiment de nature à men.cer le maintien de Lrs relations, les deux États, avant de recourir à 1 emploi de la force, mettront les autres Puissances en mesure de «revenir cette extrémité par les voies de la conciliation." P M Te Comte de Buol annonce qu'il a reçu «es instructions de sa Cour sur le deuxième point concernant le Danube. Il déchire que l'Autriche adhère à l'entière application des principe. étabii ? p.r l'Acte du Congrès de Vienne au Haut comme au Bas Danube . pourvu, toutefois, que cette mesure soit combinée avec les engagements anlérieurs pVis, bona fide, par les États riw.tai. ffpro.ow. en conséquence, une rédaction nouvelle «uf pour objet de répondre pleinement au principe de libre navigation déposé dans les Préliminaires, en tenant compte, pendant un terme déterminé, de ces mômes engagements.
Aorès avoir entendu la lecture de cette nouvelle rédaction? e Congrès décide que copie en sera annexée au présent Protocole, et en renvoie 1. discussion à la prochaine séance.
Le présent Protocole est lu et approuvé.
(Suivent les signatures.)
Annexe i au Protocole No. iO.
Convention Séparée Sublime Porte et la
8. Majesté Impériale le Sultan," et S. .Majesté A° toute» les Russie»', prenant en eon..dér.l.on le *»to neulr.lisalion de 1. Mer Noire consacré ^SL o» ac-
. . auqliel elles sont Parties Loulrac
unie, et voulant, en eon.éanenee, régler, d'un commun accoril le nombre et là force des bâtiment» qu'elle, se sont réserve
Congrès de Paris.
d'entretenir dans ta Mer Noire pour le service de leurs cô les ont résolu de signer, dans ce but, une Convention Spéciale, et ont nommé à cet effet:
Sa Majeslé Impériale le Sultan , Aali Pacha , Grand Véiir et son Premier Plénipotentiaire au Congres de Paris ; et Mehemmed-Djémil-Bey, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire;
Et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, l'Aide-decamp Général Comte Orloff, son Premier Plénipotentiaire au Congrès de Paris, etc.; elle Baron de Brunnow, etc
Art. I. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent mutuellement à n'avoir dans la Mer Noire d'autres bâtiments de guerre que ceux dont le nombre, la force, et les dimensions sont stipulés ci-après.
Art. II. Chacune des deux Hautes Parties Contractantes se réserve d'entretenir dans cette mer six bâtiments- A-vapeur de cinquante mètres de longueur à la flottaison , et quatre bâtiments légers d'un tonnage qui ne dépassera pas deux cents tonneaux chacun.
(Parafes des deux Premiers Plénipotentiaires) Orl
Annexe 2 au Protocole Nr. iO.
Art. L L'acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves traversant plusieurs Etats, les Puissances Contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures; elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévu par les stipulations qui suivent. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve , ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Art. II. Dans le but de réaliser les dispositions de l'Article précédent, une Commission, composée des Délégués de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, sera chargée de désigner les travaux nécessaires pour dégager l'embouchure du Danube des sables qui l'obstruent, et d'ordonner l'exécution de ces travaux.
Pour couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme m>us ions les autres, les pavillons de toutes les nations seront traité* sur le pied d'une parfaite égalité.
Entrée de la Prusse. Clôture des détroits. 729
Art. III. Une Commission sera établie qui se composera des Délégués de l'Autriche . de la Bavière , du Wurtemberg, de la Servie, de la Valacbie, de la Moldavie et de la Turquie. Elle sera permanente, élaborera, a. Les règlements de navigation et de police fluviale; b. Fera disparaître les entraves législatives qui s'opposent encore à l'application au Danube des dispositions du Traité de Vienne; c. Ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve.
Art. IV. 11 est:entendu que la Commission Européenne aura rempli sa tâche , et que la Commission Riveraine aura terminé les travaux désignés dans l'Article précédent par les lettres a et a, dans l'espace de deux ou trois ans, ou plus tôt si faire se peut. La Conférence siégeant à Paris, informée de ce fait, après en avoir pris acte, prononcera la dissolution de la Commission Européenne.
Art. V. Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'uu commun accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des Puissances Contractantes aura le droit de faire stationner (un ou deux) bâtiments légers aux embouchures du Danube.
Protocole No. 11. — 2e Séance du 18 mars 1856.
Présents; Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
M. Le Comte walewski annonce que l'arrivée des Plénipotentiaires Prussiens à Paris lui a été notifiée par M. le Comte de Hatzfeldl.
M. le Baron de Manteuffel et M. le Comte de Hatzfeldt, étant introduits, présentent leurs pleins pouvoirs qui sont trouvés en bonne et due forme et déposés aux Actes du Congrès.
Il est remis à MM. les Plénipotentiaires de la Prusse une copie des Protocoles des séances précédentes.
M. le Baron de Bourqueney donne lecture des paragraphes préparés pour le renouvellement de la Convention des Détroits; ces paragraphes sont conçus dans les termes suivants: —
„La Convention du 13 juillet 1841, qui maintient l'antique régie de l'Empire Ottoman relative à la clôture des Détroits du Bosphore et des Dardanelles, a été révisée d'un commun accord.
„L'Acte conclu à cet effet et conformément à ce principe, est et demeure annexé au présent Traité/4
M. le Comte Walewski propose de confier à une Commission le soin de rédiger l'instrument destiné à remplacer la Convention du 13 juillet 1841. Le Congrès adhère, et la Commission est composée de MM. les Premiers Plénipotentiaires de la Prusse et de la Turquie, et de MM. les Seconds Plénipotentiaires de la France, de la Grande-Bretagne, de la Sardaigne. (Suivent les signatures.)
730 Congrès de Paris.
Protocole No. 12. — Séance du 22 mars i856.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la seconde , séance tenue le t8 mars 1856, est lu et approuvé.
M. le Comte Orloff fait savoir au Congrès que la Cour de Russie a donné son approbation au projet de Convention concerté entre MM. les Plénipotentiaires de la Turquie et de la Russie, et qui a été annexé au Protocole No. 10.
M. le Comte Walewski propose de désigner une Commission qui sera chargée de présenter au Congrès un projet définitif de préambule.
Cette proposition est adoptée, et la Commission est composée de MM. les Seconds Plénipotentiaires.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 13. — Séance du 24 mars i856.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Frauce, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la précédente séance est lu et approuvé.
M, le Baron de Bourqueney rend compte des travaux de la Commission chargée de préparer le projet définitif du préambule du Traité Général. La Commission, dit M. le Second Plénipotentiaire de la France, avait pour tache de trouver une rédaction qui, en faisant la part de toutes les situations, fût également satisfaisante pour chacune des Puissances qui concourent à l'oeuvre de la paix.
Lecture est donnée, en ces termes, du projet unanimement accepté par la Commission :
„Leurs Majestés, etc., animées du désir de mettre un terme aux calamités de la guerre , et voulant prévenir le retour des complications qui Pont fait naître, ont résolu de s'enteudre avec Sa Majesté l'Empereur d'Autriche sur les bases à donner au rétablissement et à la consolidation de la paix, en assurant, par des garanties efficaces et réciproques , l'indépendance et l'intégrité de l'Empire Ottoman.
„A cet effet, Leursdites Majestés ont nommé pour Plénipotentiaires, etc., lesquels se sont réunis en Congrès à Paris.
,,1/entente ayant été heureusement établie entre eux, Leurs Majestés l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume de la Grànde-Bretagne, l'Empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne et le Sultan, considérant que, dans un intérêt Européen, Sa Majesté le Roi de Prusse, signataire de la Convention du 13 juillet 1841, devait être appelée a participer aux nouveaux arrangements à prendre, et appréciant la valeur qu'ajouterait à une oeuvre de pacification générale le concours de Sadile Majesté, l'ont invitée à envoyer des Plenipote aires au-Congrès.
Bâtiments légers. Préambule. Chrétiens. 731
„En conséquence Sa Majesté le Roi de Prusse a nommé pour ses Plénipotentiaires,'* etc.
Le Congrès adopte.
M le Comte Walewski rapporte que le Congres a décidé, dans une de ses précédentes séances, qu'il serait fait mention, dans le Traité Général, du hntti-schérif rendu récemment par Sa Majesté le Sultan en faveur de ses sujets non musulmans; qu'il a été convenu, toutefois, que cette mention serait conçue, à la fois, dans des termes propres h établir la spontanéité dont le Gouvernement Ottoman a usé dans cette circonstance, et de façon qu'il ne pût, en aucun cas, en résulter un droit d'ingérence pour les autres Puissances. '
M. le Comte Walewski propose d'insérer au Iraité General, sur le quatrième point, la rédaction suivante, qui lui semble remplir les intentions du Congrès:
,Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de tous ses sujets, sans distinction de religion ni de race, ayant octroyé un firman qui consacre également ses généreuses intentions envers les populations Chrétiennes de son Empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux Puissances Contractantes ledit firman spontanément émané de sa volonté souveraine. . , ^ .
„ll est bien entendu que cette communication, dont les Puissances Contractantes constatent ia haute valeur, ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire." , D
MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Grande-Bretagne et de la Turquie appuient celte proposition comme répondant pleinement à l'objet qu'on se propose. Aali Pacha ajoute qu'il ne lui serait pas possible de se rallier à toute autre rédaction, si elle tendait à conférer aux Puissances un droit de nature'à limiter l'autorité souveraine de la Sublime Porte.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie répondent que ce point mérite une attention particulière, et qu'ils ne sauraient exprimer leur opinion avant d'avoir examiné avec soin la rédaction mise en délibération; ils en demandent le renvoie à une Commission. • ~
MM. les Plénipotentiaires de la France et de la urande~»rc~ tagne combattent la proposition de MM. les plénipotentiaires de la Russie, en se fondant, à leur tour, sur l'importance même de la question, qui demande à être délibérée in pleno.
Il est décidé que la discussion aura lieu, en Congrès, dans la prochaine séance. .
M. le Premier Plénipotentiaire de France communique les Articles relatifs à la Servie, et qui ont été rédigés par la Commission des Principautés.
Sur la proposition de M. le Comte de Clarendon le Congrès arrête que ces Articles seront insérés au présent Protocole, et en remet l'examen à la réunion suivante. Ces Articles sont ainsi conçus:
Congrès de Paris.
„Art. . La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hats Impériaux qui fixent et déterminent les droits et immunités dont elle jouit.
„En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liber>é de culte, de législation , de commerce et de navigation.
Les améliorations qu'il pourrait devenir nécessaire d'introduire dans les institutions actuelles de la Principauté de Servie, ne devront être que le résultat d'un concert entre la Sublime Porte et les autres Parties Contractantes.
„Art. Le droit de garnison de la Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs, est maintenu.
„Art. . La Servie se trouvant désormais placée sous la garantie collective de toutes les Puissances, aucune intervention armée exclusive ne pourra avoir lieu sur son territoire de la part de l'une ou l'autre des Puissances Contractantes/1 (Suivent les signatures.)
Protocole No. 14. — Séance du 25 mars 1856.
Présents : Les Plénipotentiaires de l'Autriche , de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie*
Le Protocole de la précédente séance est lu et approuvé.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie sont invités à faire part au Congrès des observations qu'ils se sont réservé de présenter sur la rédaction insérée au Protocole No. 13, et relative au quatrième point.
M. le Baron Brun no w expose qu'en assurant aux Chrétiens de l'Empire Ottoman l'entière jouissance de leurs privilèges, on a donné à la paix une garantie de plus et qui ne sera pas la moins précieuse; qu'à ce titre on ne saurait trop apprécier l'importance du hatti-schérif récemment émané de la volonté souveraine du Sultan; que les Plénipotentiaires de la Russie n'hésitent pas à reconnaître et sont, en outre, heureux de déclarer que cet Acte, dont chaque paragraphe atteste hautement les intentions bienveillantes du Souverain qui l'a rendu, réalise et dépasse même toutes leurs espérances; que ce sera rendre hommage à la haute sagesse du Sultan, et témoigner de la sollicitude qui anime également tous les Gouvernements de l'Europe, que d'eu faire mention dans le Traité de Paix ; qu'on est d'accord sur ce point, et qu'il ne s'agit plus que de s'entendre sur les termes. M. de Bruncow ajoute que l'intérêt particulier que la Russie porte aux Chrétiens de la Turquie, l'avait déterminée à donner son entier assentiment à une première tédaction qui semble, cependant, avoir soulevé certaines objections, bien que cette rédaction, conformément à l'avis unanime du Congrès, fît remonter exclusivement à la volonté souveraine et spontanée du Sultan l'acte qu'on veut rappeler dans le Traité, et stipulât qu'il ne pouvait en résulter un droit quelconque d'ingérence pour aucune Puissance.
Servie. Populations chrétiennes. 733
Par égard , dit-il encore , pour des susceptibilités que nous respectons, nous y renonçons donc, et nous proposons au Congrès une rédaction qui nous semble satisfaire à toutes les nécessités . eu restant dans les limites qui nous sont tracées. M. le Barou de Brunnow donne lecture de celle rédaction, qui est ainsi conçue: — . ,
„Sa Majesté le Sultan, daus sa constante sollicitude pour le bien-être de tous ses sujets, sans distinction de religion m de race, ayant octroyé un Grman qui consacre ses généreuses intentions envers les populations Chrétiennes de son Empire, a résolu de porter ledit firman à la connaissance des Puissances Conlracîantes. .
„Leurs Majestés l'Empereur des Français, etc., constatent ta haute valeur de cet acte spontané de la volonté souveraine de Sa Majesté le Sukan. Leursdites Majestés acceptent celte communication comme un nouveau gage de l'amélioration du sort des Chrétiens en Orient, objet commun de leurs voeux, dans uo intérêt général d'humanité, de civilisation et de piété.
„En manifestant, à cet égard, l'unanimité de leurs intentions, les Hautes Parties Contractantes déclarent, d'un commun accord, que la communication de l'Acte ci-dessus mentionné ne saurait donner lieu à aucune ingérence collective ou isolée dans les affaires d'administration intérieure de l'Empire Ottoman au préjudice de l'indépendance et de la dignité de l'autorité souveraine dans ses rapports avec ses sujets." , \»
M. le Premier Plénipotentiaire de la France, et, après lui, M. le Comte de Uarendon, toni remarquer que le projet présenté par MM. les Plénipotentiaires de la Russie ne diffère pas essentiellement de celui auquel ils demandent à le substituer, et qu en insistant ils placeraient MM. les Plénipotentiaires de la Turquie dans l'obligation d'en rélerer de nouveau à Constantinople, et provoqueraient ainsi de uouveaux ajournements; que si les différences qu'on remarque entre les deux textes, ont une portée dignp d'occuper le Congrès, MM. les Plénipotentiaires de la Russie devraient en préciser le caractère et la nature; que si, au contraire, ces différences sont insignifiantes, comme ou peut le croire à première vue, il conviendrait de s'en tenir à la rédaction qui a déjà obtenu l'agrément du Gouvernement Ottoman, principal intéressé dans la question.
M. le Comte Orloff répond que , d'accord avec M. le Baron de Brunnow et prenant en considération les motifs énoncés par MM les Plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne, ii renonce à faire agréer le projet présenté par M. le Second Plénipotentiaire de la Russie, et qu'il se rallie à celui qui a été présenté par M. le Comte Walewski, en demandant, toutefois, un léger changement, et réservant l'approbation de sa Cour.
Lord Cowley dit qu'il ne peut laisser passer les expressions dont s'est servi M. le Baron de Brunnow en parlant de l'intérêt particulier que la Russie porte aux sujets Chrétiens du Sultan ei que l'intérêt que les autres Puissances Chrétiennes n'ont cessé de leur témoigner, n'est ni moins grand ni moins particulier.
M le Baron de Brunnow répond qu'en rappelant les appositions dont sa Cour a toujours été animée, il n'a p»« entendu
Congrès de Paris.
révoquer en doute ou contester celles des autres Puissances pour leurs coreligionnaires.
Après avoir déclaré que ses instructions ne lui permettent d'adhérer à aucune modification sans prendre les ordres de son Gouvernement, Aali Pacha, reconnaissant que le deruier changement demandé par M. le Comte Orloff consiste dans une simple transposition de mots, y donne son assentiment, et le Congrès adopte la rédaction suivante, devenue définitive, sauf la réserve faite plus haut par M. le Premier Plénipotentiaire de la Russie: —
„Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, sans distinction de religion ni de race, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, consacre également ses généreuses intentions envers les populations Chrétiennes de son Empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux Puissances Contractantes ledit firinan spontanément émané de sa volonté souveraine.
,,Les Puissances Contractantes constatent la haute valeur de cette communication.
,,11 est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner ie droit susdites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire."
M. le Comte Walewski dit que l'état de guerre ayant invalidé les Traités et Conventions qui existaient entre la Russie et les autres Puissances belligérantes, il y a lieu de convenir d'une stipulation transitoire qui fixe les rapports commerciaux de leurs sujets respectifs à dater de la conclusion de la paix.
M. le Comte de Clarendon émet l'avis qu'il conviendrait de stipuler mutuellement, pour le commerce et pour la navigation, le traitement de la nation la plus favorisée , en attendant que chaque Puissance alliée puisse renouveler avec la Russie ses anciens Traités, ou bien en négocier de nouveaux.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie répondent qu'ils sont sans instructions à cet égard, et qu'il ne leur serait pas permis de prendre des engagements propres à créer un état de choses différent de celui qui existait avant la guerre, et qu'avant de se prêter à la combinaison proposée par M. le Comte de Clarendon, ils devraient en référer à leur Cour; que la Russie a conclu, d'ailleurs, avec des États limitrophes, des Traités qui accordent aux sujets respectifs des avantages qu'il ne lui conviendrait pas, peut-être, de concéder même temporairement aux sujets d'autres Puissances, attendu qu'il pourrait ne pas en résulter une juste réciprocité; et, par ces motifs, ils proposent de convenir que les Traités et Conventions existant avant la guerre seront remis en vigueur pendant un délai déterminé et suffisant pour permettre aux Parties de se concerter sur de nouvelles stipulations.
La question étant réservée, M. le Comte de Clarendon dit qu'en appellant la Turquie à faire partie du système politique de l'Europe, les Puissances Contractantes donneraient un témoignage éclatant des dispositions qui les unissent et de leur sollicitude pour les intérêts généraux de leurs sujets respectifs, si elles
Renouvellement des traités. 735
cherchaient à s'entendre dans Je but de mettre des rapports , de leur commerce et de leur navigation en harmonie avec la position nouvelle qui sera faite à l'Empire Ottoman.
M le Comte Walewski appuie cel avis, en se fondant sur les principes nouveaux qui vont sortir des délibérations do Congres, et sut les garanties que les récentes mesures prises par le Gouvernement du Sultan donnent à l'Europe.
M le Comte de Cavour fait remarquer q« aucune Puissance ne possède une législation commerciale d'un caractère plus libéral que celle de la Turquie, et que 1 anarchie qui règne dans les transactions, ou plutôt dans les rapports personnels des étrangers résidant dans l'Empire Ottoman, tient à des stipulions nées d'une situation exceptionnelle.
M le Baron de Manteuffel dil que la Prusse avant eu a négocie; un Traité de Commerce avec la Porte, .1 a eu occasion de constater les difficultés de toute nature auxquelles donne lieu la multiplicité des Conventions conclues avec la 1 urqu.e, en stipulant, pour chaque Puissance, le traitement de la nat.on la plus
m'T Comte de Buol reconnaît qu'il résulterait certains . avantages'du règlement des relations commerciales de la J urquie avec les autres Puissance mais, les intérêts différant avec les situations respectives, il ne peot être procède qu avoc une extrême circonspection à un remaniement qui toucherait à des posions acquises, et remontant aux premiers temps de l'Empire Ottoman.
Aali Pacha attribue toutes les difficultés qui entravent les relations commerciales de la Turquie et l'action du Gouvernement Ottoman à des stipulations qui ont fait leur temps. Il entre dans des détails tendant à établir que les prmleges acquis par les capitulations aux Européens, nuisent à leur propre sécurité et au développement de leurs transactions, en limitant 1 intervention de l'administration locale; que la juridiction dont les agents étrangers couvrent leurs nationaux, constitue une multiplicité de Gouvernements dans le Gouvernement, et, par conséquent , un obstacle infranchissable à toutes les améliorât ions
M le Baron de Bourqueney et les autres Plénipotentiaires avec lui reconnaissent que les capitulations répondent à une situation à laquelle le Traité de Paix tendra nécessairement a mettre tin et que les privilèges qu'elles stipulent pour les personnes circonscrivent l'autorité de la Porte dans des limites regrettables ; au il v a lieu d'aviser à des tempéraments propres à tout concilier! mais qu'il n'est pas moins important de les proportionner aux réformes que la Turquie introduit dans son administration, de manière à combiner les garanties nécessaires aux étrangers avec celés qui naîtront des mesures dout la Porte poursuit lap-
P,ICcès'exi)lications échangées, MM. les Plénipotentiaires reconnaissent unanimement la nécessite de réviser les fP^^ jn fixent les rapports commerciaux delà Porte avec les autres 1 u.ssances, ainsi que les conditions des étrangers résidant en Turquie! et ils décident de consigner au présent Protocole e voeu qu'une Célibération soit ouverte à Constantmople , après la conclusion le la paix, entre la Porte et les Représentants des autres
Congrès de Paris.
Puissances Contractantes, pour atteindre ce double but dans une mesure propre à donner une entière satisfaction à tous les intérêts légitimes.
Le Congrès reprend ia discussion des Articles relatifs à la Servie; M. le Comte "Walewski en donne lecture. Apres avoir été remaniés, ces Articles sont agréés par le Congrès dans les termes suivants: —
„Art. ... La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hats Impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités, placés désormais sous la garantie collective des Puissances Contractantes.
„En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation , de commerce et de navigation.
„Sa Majesté , le Sultan s'engage à rechercher, de conceri arec les Hautes Puissances Contractantes, les améliorations que comporte l'organisation actuelle de la principauté.
„Art. . Le droit de garnison de la Sublim« Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs, est maintenu. Aucune intervention armée ne pourra avoir lieu sur son territoire sans un accord préalable entre les Hautes Puissances Contractantes/
Le Congrès arrête , en outre, que les Ministres de la Porte s'entendront, à Constantinople, avec les Représentants des autres Puissances Contractantes, sur les moyens les plus propres à mettre un terme aux abus constatés par une investigation dont ils détermineront entre eux la nature.
M. le Comte de Buol pense qu'il serait utile, à l'occasion des différents, points dont le Congrès vient de s'occuper, d'obtenir de MM. les Plénipotentiaires de la Russie, au sujet du Monténégro. des assurances qu'ils sont vraisemblablement disposés à donner. 11 ajoute que des circonstances, qui remontent à diverses époques, ont pu faire croire que la Russie entendait exercer, dans cette province, une action ayant une certaine analogie avec celle qui lui avait été dévolue dans les Provinces Danubiennes, et que ses Plénipotentiaires pourraient, au moyeu d'une déclaration qui resterait consignée au Protocole, lever tous les doutes à cet égard.
MM. les Plénipotentiaires de la Russie répondent qu'il n'a été fait mention du Monténégro ni dans les documents qui sont sorties des Conférences de Vienne, ni dans les Actes qui ont précédé la réunion du Congrès; que, néanmoins, ils n'hésitent pas à déclarer, puisqu'ils sont interpellés, que leur Gouvernement n'entretient avec le Monténégro d'autres rappoits que ceux qui naissent des sympathies des Monténégrins pour la Bussie et des dispositions bienveillantes de la Russie pour ces montagnards.
Celle déclaration est jugée satisfaisante,, et le Congrès passe à l'examen des Articles relatifs aux Principautés Danubiennes, qui ont été revus par la Commission de rédaction.
Après avoir été l'objet d'une nouvelle discussion, ces Articles restent consignés au Protocole ainsi qu'il suit: —
„Art. . Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la ga-
Servie. Monténégro. Principautés. 737
rantie Européenne, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.
„Art. . La Sublime Porte s'engage à conserver auxdiles Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.
„Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette revision, une Commission Spéciale , sur la composition de laquelle les Hautes Parties Contractantes s'entendront, se réunira , sans délai , à Bucharest, avec un Commissaire de la Sublime Porte.
„Cette Commission aura pour lâche de s'enquérir de l'état actuel des Principautés , et de proposer les bases de leur future organisation.
„Art. . Sa Majesté le Sultan promet de convoquer immédiatement, dans chacune des deux Provinces, un Divan ad hoc, composé de manière â constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes les classes de la société. Ces Divans seront appelés à exprimer les voeux des populations relativement à l'organisation définitive des Principautés.
„Lne instruction du Congrès réglera les rapports de la Commission avec ces Divans.
„Art. . Prenant en considération l'opinion émise par les deux Divans, la Commission transmettra, sans retard, au siège actuel des Conférences, le résultat de son propre travail.
,, L'entente finale avec la Puissance Suzeraiue sera consacrée par une Convention conclue à Paris entre les Hautes Parties Contractantes; et un halli-schérif , conforme aux stipulations de la Convention, constituera définitivement l'organisation de ces Provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les Puissances signataires.
„Art. . Il est convenu qu'il y aura une force armée nationale, organisée dans le but de maintenir la sûreté de l'intérieur et d'assurer celle des (routières. Aucune entrave ne pourra être apportée aux mesures extraordinaires de défense que les Principautés, d'accord avec la Sublime Porte, seraient appelées à prendre pour repousser toute agression étrangère;
,,Art. . Si le repos intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime Porte s'entendra avec les autres Puissances Contractantes sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir l'ordre légal. Aucune intervention armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces Puissances."
Sur une observation présentée par M. le Comte de Clarendon, il demeure entendu que le firrnao prescrivant la convocation des Divans ad hoc sera concerté avec les Représentants des Puissances Contractantes à Conslanlinople, cl rédigé de manière â pourvoir à l'entière exécution de l'Article qui détermine la composition de ces assemblées.
Avant de lever la séance, M. le Comte Walewski lait remarquer que la plupart des Articles du Traité Général ayant été arrêtés et se trouvant inséiés aux Protocoles, le Congrès, dans
Ntmv. Recueil gén. Tome XV. A.3a
738 Congrès de Paris.
la prochaine réunion, pourra passer eo revue tous les textes destinés à, composer l'instrument final.
(Survenl les signatures.)
Protocole No. 15. — Séance du 26 mars 1856
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de Ja France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de I* Sardaigne, de la Turquie»
Lecture étant donnée du Protocole de la séance précédente» MM. le» Plénipotentiaires de l'Autriche r de la Grande-Bretagne et de la Turquie déclarent considérer les explications fournies par MM. les Plénipotentiaires de la Russie, au sujet du Monténégro comme impliquant l'assurance que la Russie n'entretient pas avec celle Province des relations d'un caractère politique exclusif.
Aali Pacha ajoute que la Porte regarde le Monténégro comme partie intégrante de l'Empire Olloman, et déclare toutefois que la Sublime Porte n'a pas l'intention de changer l'état de choses actuel. Après ces explications» le Protocole est lu et approuvé.
M. le Comte Walewski donne une lecture générale et définitive de tontes les stipulations adoptées par le Congrès,- et qui sont successivement insérées an présent Protocole, après avoir reçu les modifications convenues d'un commun- aecord. —
„Leurs Majestés, etc., animées du désir de mettre un terme aux calamités de la guerre, et voulant prévenii le retour des complications qui l'ont fait naître, ont résolu de s'entendre avec Sa Majesté l'Empereur d'Autriche sur les bases à donner au rétablissement et k la consolidation de la paix, en assurant, par des garanties efficaces et réciproques , l'indépendance et l'intégrité de l'Empire Ottoman.
„A cet effet, Leursdites Majestés ont nommé pour Plénipotentiaires, etc.; lesquels se sont réunis en Congrès a Parts.
^L'entente ayant ete heureusement établie entre eux, Leurs Majestés l'Empereur des Français, l'Empereur à Autriche, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'Empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne et le Sultan, considérant que, dans un intérêt Européen. Sa Majesté le Roi de Prusse, signataire de la Convention du 13 juillet 1841 devait être appelé à participer aux nouveaux arrangements à prendre, et appréciant la valeur qu'ajouterait à une oeuvre de pacification générale le concours de Sadite Majesté, l'ont invitée' à envoyer des Plénipotentiaires au Congrès.
„En conséquence, Sa Majesté le Roi de Prusse ë hommé pour ses Plénipotentiaires, etc.
„Art. I. Il y aura, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent Traite, paix et amitié entre Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Sa Majesté le Sultan, d'une part, el Sa Majesté I Empereur
Monténégro. Rédaction. 739
de toutes les Russies, de l'autre part, ainsi qu'entre leurs* héritiers et successeurs, leurs état et sujets respectifs, à perpétuité.
,Arl. II. La paix étant heureusement rétablie entre Leursdites Majestés, les territoires conquis ou occupés par leurs armées pendant la guerre seront réciproquement évacués.
„Des arrangements Spéciaux régleront le mode de l'évacuation, qui devra être aussi prompte que faire se pourra.
„Art. III. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies s'e0gage à restituer à Sa Majesté le Sultan la ville et citadelle de Kars, aussi bien que les autres parties du territoire Ottoman dont les troupes Russes se trouvent en possession,
„Art. IV. Leurs Majestés l'Empereur des Français la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Ma~ jesté l'Empereur de toutes les Russies les villes et ports de Sebastopol, Balaklava, Kamiesch, Eupatoria, Kertch, Jenikaleh, Kinburn , aiùsi que tous autres territoires occupés par les troupes alliées.
,,Ar.t V. leurs Majestés J'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande l'Empereur dé toutes les Russies , le Roi de Sardaigne et le Sultan accordent une amnistie pleine et entière à tous ceux de leurs sujets qui auraient été compromis par une participation quelconque aux événements de la guerre en faveur de la cause ennemie.
„ll est expressément entendu que cette amnistie s'étendra aux sujets de chacune des Parties belligérantes, qui auraient continué, pendant la guerre, à être employés daos le service de l'un des autres belligérants.
„Art. VI. Les prisonniers de guerre seront immédiatement rendus de part et d'autre.
„Art. VJI. Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Sa Majesté la Reine du Royaurfie- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Roi de Sardaigne déclarent la Sublime Porte admise à participer aux avantages du droit public et du concert Européens. Leurs Majestés s'engagent, chacune de son côté, à respecter l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Empire Ottoman, garantissent en commun la stricte observation de cet engagement, et considéreront, en conséquence, tout acte de nature à y porter atteinte comme une question d'intérêt général.
,.Art. VIII. S'il survenait entre la Sublime Porte et l'une ou plusieurs des autres Puissances signataires; un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations; la Sublime Porte et chacune de ces Puissances, avant de recourir à l'emploi de la force, mettront les autres Parties Contractantes en mesure de prévenir celle extrémité par leur action médiatrice.
„Arl. IX. Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations Chrétiennes de son Empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments a cet égard, a résolu de
Aaa 2
Congrès de Paru,
communiquer aux Puissances Contractantes ledit firman spontanément émané des sa volonté souveraine.
„Les Puissances Contractantes constatent la haute valeur de cette communication 11 est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire. .
„Art. X. La Convention du 13 juillet 1841, qui maintient l'antique règle de l'Empire Ottoman relative à la clôture des Détroits du Bosphore et des Dardanelles, a été revisée d'un commun accord. % \
„L'Acte conclu à cet effet, et conformément à ce principe, entre ies Hautes Parties Contractantes, est et demeure annexe au présent Traité, et aura même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante.
„Art. XI. La Mer Noire est neutralisée: ouverts à U marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et à perpétuité interdits au pavillon de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, saui les exceptions mentionnées aux Articles et du présent
Traité. ,
„Art. XII. Libre de toute entrave, le commerce dans les ports et dans les eaux de la Mer Noire ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales.
„Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes'les nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime Porte admettront des Consuls daos leurs ports situés sur le littoral de la Mer Noire, conformément aux principes du droit international.
„Art. XIII. La Mer Noire étant neutralisée aux termes de l'Article XI, le maintien ou l'établissement sur son littoral d'arsenaux militaires-maritimes devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Sultan s'engagent à n'élever et à ne conserver, sur ce littoral, aucun arsenal militaire-maritime.
„Art. XIV. Leurs Majestés l'Empereur lie toutes les Russies et le Sultan avant conclu une Convention à l'effet de déterminer la force et le nombre des bâtiments légers , nécessaires au service de leurs cotes, qu'elles se réservent d'entretenir dans la Mer Noire, cette Convention est annexée au présent Traité , et aura même force et valeur que si elle en faisait partie intégrante. Elle ne pourra être ni annulée ni modifié sans l'assentiment der Puissances signataires du p/ésent Traité."
Le Congrès renvoie la lecture et l'adoption des autres Articles à la séance suivante.
(Suivent les signatures.)
Clôture des détroits. Rédaction. 741
Protocole No. 16. — Séance du 27 mars i856.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la i>ardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la précédente séance est lu et approuvé.
M le Comte Walewski donne lecture du projet de Convention destiné à remplacer l'Acte signé à Londres le 13 juillet 1841.
Ce projet est agréé, et le Congrès décide qu il sera annexé au présent Protocole. . .
Le Congrès arrête, en outre, qu'un Protocole particulier, qui géra signé avant cette Convention, stipulera, pour »e délai nécessaire à l'évacuation des territoires par les armées helligéiantes, une exception temporaire à la règle de la clôture.
M le Comte Walewski reprend la lecture des Articles du Traité Général, interrompue à la fin de la précédeute séance; ces Articles sont successivement adoptés dans les termes sui-
VaDl8Ârt XV. L'Acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés a régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, les Puissances Contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l Europe, et la prennent sous leur garantie. ;
La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément prévues par les stipulations contenues dans les Articles suivants, lin conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Les règlements de police et de quarantaine à établir pour la sûreté des Etats séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière a favoriser, autant que faire se pourra, la circulation des navires Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Art. X VI. Dans le but de réaliser les dispositions de 1 Article'précédent, une Commission, dans laquelle l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie seront, chacune, représentées par un Délégué, sera chargée de désigner et de faire exécuter les travaux nécessaires, depuis Toullcha, pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre celte partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fues , d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix , pourront être prélevés à la condition expresse que , sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités fiur le pied d'une parfaite égalité."
Congrès de Paris,
MM. les Plénipotentiaires de la Turquie déclarent que îa Sublime Porte fera volontiers les avances nécessaires à l'exécution des tiavaux dont il est fait mention dans l'Article ci-dessus.
,,Art. XVII. Une Commission sera établie, et se composera des Délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Sublime Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces Puissances) , auxquels se réuniront les Commissaires de trois Principautés Danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette Commission, qui sera permanente: I. élaborera les règlements de navigation et de police fluviale; 2. fera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elles puissent êire , qui s'opposent encore à l'application au Danube des dispositions du Traité de Vienne; 3. ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve; et 4. veillera, après la dissolution de Sa Commission Européenne, au maintien de ia navigabilité des embouchures du Danube et des parties de ia mer y avoisinantes.
„Art. XVUI. Il est entendu que la Commission Européenne aura rempli sa tâche, et que la Commission Riveraine aura terminé les travaux désignés dans l'Article précédent sous les nos. 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires réunies en Conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission Européenne; et dès lors, la Commission Riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la Commission Européenne aura été investie jusqu'alors.
„Art. XIX. Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord , d'après les principes ci-dessus énonces, chacune des Puissances Contractantes aura le droit de faire stationner, en tout temps, deux bâtiments légers aux embouchures du Danube
„Arl. XX. En échange des villes, ports et territoires énumérés dans l'Article IV du présent Traité, et pour mieux assurer la liberté de la navigation du Danube, Sa Maj'esté l'Empereur de toutes les Russies consent à la rectification de sa frontière en Bessarabie.
„La nouvelle frontière partira de la Mer Noire, à un kilomètre à Test du Lac Bouma Sola, rejoindra perpendiculairement la route d'Akerman, suivra cette route jusqu'au Val de Trajan, passera au sud de Bolgrad, remontera le long de la Rivière de Yalpuk jusqu'à la Hauteur de Saratsika et ira aboutir à Katamori sur le Proih. En amont de ce point, l'ancienne frontière entre les deux Empires ne subira aucune modification.
,,Des Délégués des Puissances Contractantes fixeront, dans ses détails, le tracé de la nouvelle frontière.
„Art. XXL Le territoire cédé par ia Russie sera annexé à ia Principauté de Moldavie sous la suzeraineté de la Sublime Porte.
„Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés, et, pendant l'espace de trois années , il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés.
„Art. XXIL Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir , sous la suzeraineté de la Porte et sous la
Rédaction. 743
•ar.fllie de. Puissance. Contractantes, des privilège, et de» immU"°tés dont elle» sont eu possession. Aucune protecfon ev- Sosive ne sera exercée sur elles par une des Pu.ssances g.ran-
affiires inférieures ^ ^
dite. Principauté, une administration indépendante et naUonale ainsi que lâP pleine liberté de culte, de législahon, de commerce
* ^riouZ' statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour é abHr un complet accord sur cette ré..s.oo, une Comm.saion Spéc âe, sur la composition de laquelle les Ha-.f Pu.sânees Contractantes s'entendront se réun.ra sans delà., à Bucarest avec un Commissaire de la Subl.me Porte,
Cette Commission aura pour lâche de s'enquér.r d« l étal actuel des tSpau.és, et de'proposer les bases de leur future organisation^ ^ Suh>n et de COBT0„uer j,B
.J-.-..7 chacune des deux Provinces, un Divan ad
Kî "compté de" UnTe t constituer la représentation la plus «acte de. intérêt, de toutes les classes de la soc.éte. Ces D.- «n» seront appelés à «primer les voeux des populat.oos re.at'vêmen à l'organisation définitive de. Princ.pao.és
"lÏÏe instruction du Congrès régler, le. rapport, de la Commun avec ces Divans. ^ considéra(io„ ropinion émi.e par le. "deux Divan., la Commission transmettra, sans retard au !Le actuel des Conférences, le résubat de son propre trava. ,
6 Ve'Zte finale avec la Puis.ance Suïera.ne sera consacrée oar'une Contenlioo conclue à Paris entre le. Haute. Parues Contractante, e on balti-schérif , conforme aox sl.pulat.ons dé . r^.r.ion constituera définitivement l'organ.sat.ou de ee.
k^T.*^'-*»" ,a gar"a,ie C0,lectiTe de loule*
P«'---svr'irae,s?eonve«u qu'il v. aura »°e. fnrce armé.
«ri. ** • . . . , but de maintenir la sûreté de 1 in- SST Vt d'allÛ eTceMe des frontières. Aucune entrave ne oonrr. être appo r.ée aux mesnre. extraordinaires de défense qoe Te, Princ p.nTés, d'accord avec la Sublime Porte, .era.ent appelée, "prendre pour repousser toute agre...on étrangère.
î, t XXVri Si le repos intérieur de. Pnnc.pautés «e Uou- «irm nacé ou compromis, la Sublime Porte s'entendra avec fe. autae» Puiss.nces Contractante, sur les mesure, à prendre pou maintenir on rétablir l'ordre légal. Une » terventon ar mée ne pourra avoir lieu san. un accord pl-éalable entre ces Puissances. prjucjpaulé de Servie continuera * rele-
ver "de l'a Sublime Porte, conformément anx Hat. Imper.aux qu. fixent e déterminent se. droits et immunité, placés dé.orma... sou" la garantie collective des Puissances Contractante..
,Eo "coo.èquence, ladite Princ.pauté conservera son .dm ui.tr.tion indépendante et nationale, a.n.. que 1. pleme l.ber.e de cuite, de législation, de commerce et de nav.gauon."
744 Congrès de Paris.
En revisant ce dernier Article, le Congrès arrête que la déc.sion qu. y a,t suite dans le Protocole No. 14 est maintenue.
Art XX IX. ■ Le droit de garnison de la Sublime Porte tel qml se trouve stipulé par les règlements antérieurs, est maintenu Aucune intervention armée ne pourra avoir lieu sur son territoire sans un accord préalable entre les Hautes Puissances Contractantes.
c m{' cS,a Maies.té Empereur de toutes les Russies et
!>a Majesté le Sultan maintiennent , dans son intégrité l'état de
ru7tLe0SSeSSi0r,S GD AS'e' ld ^ eii8tâit ,éSal^»ent avant la „Pour prévenir toute contestation locale, le tracé de la frontière sera véritiée et, s'il j a lieu, rectifié, sans qu'il puisse en résulter un préjudice territorial pour l'une ou l'autre des deux Parties.
^ „A cet effet, une Commission Mixte, composée de deux Cornmissaires Russes, de deux Commissaires Ottomans, d'un Commissaire Anglais et d'un Commissaire Français, sera envoyée sur les lieux immédiatement après le rétablissement des relations diplomatiques entre la Cour de Russie et la Sublime Porte àon travail devra être terminé dans l'espace de huit mois à dater de l'échange des ratifications du présent Traité."
M. le Premier Plénipotentiaire de la France dit qu'il arrive à 1 Article stipulant l'évacution du territoire Ottoman par les armées des Puissances alliées. Il fait remarquer que les Conventions antérieures conclues avec la Porte fixent, à ce sujet, des délais qui , en raison du développement pris par la guerre sont devenus matériellement insuffisants pour l'évacuation des troupes et du matériel réunis, en ce moment, en Crimée, il ajoule que l évacuation commencera aussitôt que la paix sera conclue et que l'intention de la France, comme celle de tous ses alliés' est de rappeler son armée dans le plus court délai possible, mais que cette opération n'exigera pas moins de six mois; que les alliés de la Porte se trouveront, par conséquent, dans l'impossibilité , d exécuter dans le délai convenu les engagements qu'ils ont pris sur ce point, et qu'il y a lieu, dès lors, de s'entendre a ce sujet.
En conséquence de ces observations, le Congrès décide qu'il se réunira, immédiatement après la conclusion de la paix , pour convenir des arrangements relatifs à l'évacuation et pour fixei les délais dans lesquels l'évacuation devra s'accomplir.
L'adoption des derniers Articles du Traité Général est renvoyée à la prochaine séance.
Le projet, de Convention à conclure entre la Russie et la Turquie, et qui se trouve joint au Protocole No. 10, avant été revisé, est agréé et demeure arrêté aiusi qu'il est annexé au présent Protocole.
(Suivent les signatures.)
Mer Noire. Détroits.
Annexe i au Protocole No. i6.
Convention Séparée entre la Sublime Porte et la Russie.
Au Nom de Dieu Tout-Puissant.
Sa Majesté Impériale le Sultan, et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, prenant en considération le principe de la neutralisation de la Mer Noire établi par les Préliminaires consignés au Protocole No. 1 signé à Paris le 25 février de la présente année, et voulant, en cooséqueuce, régler, d'un commun accord , le nombre et la force des bâtiments légers qu'elles se sont réservé d'entretenir dans la Mer Noire pour le service de leurs côtes, ont résolu de signer dans ce but une Convention Spéciale, et ont nommé à cet effet, etc.
Art. 1. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent mutuellement à n'avoir dans la Mer Noire d'autres bâtiments de guerre que ceux dont le nombre , la force , et les dimensions sont stipulés ci-après.
Art. II. Les Hautes Parties Contractantes se réservent, d'entretenir, chacune, dans cette mer, si* bâtiments-à-vapeur de cinquante mètres de longueur à la flottaison, d'un tonnage de huit cents tonneaux au maximum, et quatre bâtiments légers a vapeur ou à voiles d'un tonnage qui ne dépassera pas deux cents tonneaux chacun.
Art. III. La présente Convention, annexée au Traité Général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Annexe 2 au Protocole No. i$.
Convention des Détroits.
Au Nom de Dieu Tout- Puissant.
Leurs Majestés l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Graude- Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toutes les Bussies, signataires de la Convention du 13 juillet 1841 , et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, voulant constater, en commun, leur détermination unanime de se conformer à l'ancienne règle de l'Empire Otloman , d'après laquelle les Détroits des Dardanelles et du Bosphore sont fermés aux bâtiments de guerre étrangers taut que la Porte se trouve eu paix :
Lesdites Majestés, d'une part, et Sa Majesté le Sultan, de l'autre, ont résolu de renouveler la Convention conclue à Londres le 1 3 juillet 1841, sauf quelques modifications de détail qui ne portent aucune atteinte au principe sur lequel elle repose.
En conséquence Leursdites Majestés ont nomme, è cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir, etc.
746 Congre de Paris, Rédaction.
Art. I. Sa Majesté le Sultan d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne régie de son Empire, et eu venu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des Puissances étrangères d'entrer dans les Détroits des Dardanelles et du Bosphore; et que, tant que la Porte se trouve en pais. Sa Majesté n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits Détroits.
Et Leurs Majestés l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du Royaume- Uni de la tirande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse l'Empereur de toutes les Russies et le Roi de Sardaigne, de l'autre part, s'engagent à respecter cette détermination du Sultan, et à se conformer au principe ci-dessus énonce.
Art. 11. Le Sultan se réserve, comme par le passé, de délivrer des firmaus de passage aux bâtiments légers sous pavillon de guerre, lesquels seront employés, comme il est d'usage, au service des Légations des Puissances amies.
Art, \\\. La même exception s'applique aux bâtiments légers sous pavillon de guerre que chacune des Puissances Contractantes est autorisée à faire stationner aux embouchures du Danube, pour assurer l'exécution des règlements relaiils à la liberté du fieuve, et dont le nombre ne devra pas excéder deux pour chaque Puissance.
Art. IV. La présente Convention, annexée au Traité Général signe à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Pans dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont appose le sceau de leurs armes.
Protocole No. 17. — Séance du 28 mars i856.
Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la précédente séance est lu et approuve.
M. le Comte Walewski donne lecture des derniers Articles du Traite Général; ces Articles sont arrêtés et agréés par le Congrès dans les termes suivants; —
„Art. XXXI, Les territoires Ottomans occupés pendant la guerre par les troupes de Leurs Majestés l'Empereur des Français. l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume-Loi de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le Roi de Sardaigne aux termes des Conventions signées, à Constanlinople l« 12 mars 1854, entre ta France, la Grande-Bretagne et la Sublime Porte; le 14 juin de la même année entre PAutricho et la Sublime Porte, et le 15 mars 1855 entre la Sardaigne et la Sublime Porte; seront évacués après l'échange des ratifications du piesent Traité, aussitôt que faire se pourra. Les délais et les rnoyeus d'exeou-
Marché uhèrimre des travaux.
Ml
tion feront l'objet d'un arrangement entre la Sublime Porte et les Puissances dont les troupes ont occupé son territoire.
„Art. XXXU. Jusqu'à ce que les Traités ou Conventions qui existaient avant la guerre entre les Puissances belligérantes aient été ou renouvelés ou remplacés par des Actes nouveaux, le commerce d'importation ou d'expofiation aura lieu réciproquement, pour chacune d'elles, sur le pied des règlements en vigueur avant la guerre, et leurs sujets, en toute autre matière, seront respectivement traités sur le pied de la nation la plus favorisée.
„Art. XXXIII. La Convention conclue, en ce jour, entre Leurs Majestés l'Empereur des Français et la Heine du Koyaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une part, et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre part, relativement aux Iles d'Aland, est et uemeure annexée au présent Traité, et aura même force et valeur que si elle en faisait partie.
„Avt. XXXIV. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut
„En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le sceau de leurs armes.
„Fait à Paris, etc."
Le Congrès décide en outre que le Traité se terminera par l'Article Additionnel et Transitoire ci-après: — ..Article additionnel et transitoire.
„Les stipulations de la Convention des Détroits, signée en ce jour, ne seront pas applicables aux bâtiments de guerre employés par les Puissances belligérantes pour l'évacuation par mer des territoires occupés par leurs armées; mais lesdites stipulations reprendront leur entier effet aussitôt que l'évacuation sera terminée."
Tous les Articles ayant été lus et approuvés, M. le Comte Walewski propose au Congrès de se réunir dans la journée de demain pour parafer le Traité et les Conventions qui y seront annexées. Il propose également de fixer au jour de dimanche, 30 du présent mois, la signature de la Paix.
Le Congrès adhère.
M. le Comte Walewski fait enfin remarquer qu'en signant le Traité de Paix le Congrès ne sera pas arrivé au terme de ses travaux ; qu'il devra continuer à se réunir pour se concerter sur tout ce qui concerne la cessation des hostilités, et particulièrement les blocus, pour préparer les instructions destinées à la Commission qui doit se rendre dans les Principautés, et convenir enfin des dispositions à prendre pour assurer l'évacuation de tous* les territoires occupés par les armées des Puissances alliées.
En conséquence, le Congrès décide qu'il continuera à siéger et à se réuqir au lieu de ses séances.
(Suivent les signature».)
Congrès de Paris,
Protocole No. 18. — Séance du 29 mars i856.
Présente: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie.
Le Protocole de la précédente séance est lu et approuvé.
U est donné lecture successivement:
