Les marais sont réputés biens vacans et sans maîtres

Ils seront délimités par le conseil du contentieux.

L'administration prendra, pour leur dessèchement, telles mesures qu'elle jugera convenables. Mais les concessions ne pourront en être faites que par ordonnance royale.

270 Actes concernant ï Algérie.

Circulaire du minisire de l'intérieur , relative aux imigrations en Algérie,

D'après cette circulaire; Il ne sera désormais plus accordé de permis de passage gratuit qu'aux ouvriers carriers , maçons, tailleurs de pierres, tuiliers, briquetiers, chaufourniers, charpentiers, menuisiers, plâtriers, marbriers, serruriers, forgerons, scieurs de long, peintres en bâtamens, plombiers, charrons,, charretiers, maréchauxferrans, taillandiers et fabricant d*oulils aratoires, ferb la n tiers chaudronniers, calfats, cordiers, terrassiers, manoeuvres j garçons de labours , jardiniers-maraîchers, pépiniéristes et greffiers, fontainiers et foreurs de ptiits ;

Et aux couturières, Hngères, cuisinières, filles de ferme et dévideuses de €oto.n>

11 ne sera point délivré de permis aux chefs de famille qui auraient dss enfans en bas âge, c'est-à-dire au-dessous de 12 ans, à moins toutefois qu'ils ne s'engagent à les laisser en B*rance? sauf à les faire venir plus tard, ou qu'ils ne justifient qu'ils sont appelés en Algérie par des personnes aisées, et qui s*e»gagent à les entretenir eux et leurs enfans.

Quant aux émîgrans concessionnaires, ils sont divisés en capitalistes, petits propriétaires, fermiers et colons industriels.

Les ressources des capitalistes devant être proportionnées à l'importance des entreprises qu'ils veulent fonder, on ne peut pas leur assigner un chiffre précis.

Quant au petit piopriétaire , il est indispensable, pour être &dmh à obtenir une concession,, qu'il possède des ressources s?élevact au moins à 4 ou 5,000 fr.? selon les localités. 11 peut recevoir de 10 à 25 hectares, suivant le chiffre de ses moyens d'exploitation calculés d'après cette base»

Les cultivateurs qui ont moins de 4 à 5,000 fr. sont destinés à devenir fermiers ou métayers, lis se mettent à cet effet en rapport avec les capitalistes et les grands propriétaires.

Les industriels sont admis â obtenir de petites concessions £ par exemple , un lot à bâtit et % 3, 4, jusqu'à 5 hectares de terre, ails possèdent 2,000 fr. au moins.

Tout concessionnaire a droit au permis de passage

Actes concernant V Algérie.

gratuit, nonseuîcinent pour lui, mais encore pour sa fairille et ses domestiques»

Toute concession de 25 hectares et au-des8us oblige à construire une maison. Four les concessions d'uoe étendue supérieure, rétablissement d'une famille est exigé par chaque 20 hectares, à moins que la nature de l'exploitation ne comporte pas une pareille division de la propriété, par exemple, une exploitation qui aurait pour objet Vélève en grand d'animaux domestiques.

Note du Secrétaire d'état au département des affaires étrangères des Etats- Unis d'Amérique au ministre des relations extérieures en Mexique. En date de Washington, le 27 Juillet 1846.

M. Buchanan au commodore de Vescadre américain Connor*.

Washignton, le 27 juillet 4846.

Monsieur,

J'ai l'honneur 4e vous transmettre une note cache» tée adressée au ministre des affaires étrangères de la république du Mexique, avec une copie ouverte pour vous. Vous verres par cette note que le président a résolu de nouveau d'offrir au Mexique la branche d*olivier. Le président ne pense pas qu'aucun point de l'honneur national lui défende de faire cette offre , surtout après les glorieux avantages qui ont signalé si hautement la marche de la guerre. Si le Gouvernement mexicain accepte cettu offre et ouvre les négociations, il pourra vous proposer et probablement il vous proposera de conclure un armistice pendant les négociations. Dans le cas où cette proposition vous serait faite, vous la repousserea promptement; mais avec douceur, donnant en même temps toutes les assurances que le président fera tout ce qu'il pourra pour amener les négociations à une solution satîsfaissanlc, avec le moins de -délais possibles»

272 Note du Secrétaire d3état au départent.

1846 Si un armistice était conclu ? les deux parties ne seraient pas sur un pied d'égalité* Les Etats-Unis, moyennant des dépenses très-lourdes, ont maintenant des armées sur terre et des vaisseaux sur l'Océau en voie de succès pour obtenir une paix honorable. Si leurs opérations se trouvaient arrêtées par un armistice, et si les négociations dans l'intérêt de la paix venaient à échouer, en définitive, nous perdrions alors presque tous les avantages de- toute la campagne (Je sacrifice, malgré soïs énormité , égalerait difficilement les maux que i'inactivîté ne pourrait pas manquer ds faire naître parmi nos troupes, composées la plupart de citoyens patriotes qui ont volontairement servi leur patrie, pensant être employés activement

Ainsi , pendant que le président désire sincèrement, avec la plus grande promptitude, rétablir nos relations amicales avec lt Mexique, dans des termes justes et libéraux , la guerre doit être suivie avec la plus grande vigueur , jusqu'à ce qu'un traité de paix certain ait été signé et ratifié par le Mexique.

Vous ne manquerez pas de transmettre, le plus promptement possible , la réponse du Gouvernement mexicain au département des affaires étrangères.

J'ai Tnonneur d'être, monsieur, très-respectueusement, votre obéissant serviteur .

Signé s Buchanan.

M» Buchanan à S. E, le ministre des relations étrangères de la république du Mexique.

Washington, le 27 juillet 1846

Monsieur,

Le président des Etats-Unis, non moins désireux déterminer qu'il Tétait de prévenir la malheureuse guerre actuelle avec la république mexicaine, a résolu de faire un effort pour atteindre ce but II a consequemment donné Tordre au secrétaire d'Etat sous-signé, de proposer au Gouvernement mexicain ;J par votre intermédiaire, l'ouverture de négociations pour la conclusion d une paix juste et honorable pour les deux pays. Si cette offre est accueillie par le Gouvernement mexicain avec le même esprit de franchise et d'amitié qu'elle est faite, le président des Etats-Unis fera partir immédiatement, pour la ville de Mexico, un envoyé extraordinaire et ministre

affair, étrang.des Etats-Unis d'Amérique, 273

plénipotentiaire avec des instructions et pleins pouvoirs, 1846 a l'effet de conclure un traité de paix qui réglera touttfi les questions en litige entre les deux républiques. Si le Gouvernement mexicain préfère envoyer un ministre à Washington , pour y diriger les négociations, ce ministre sera reçu avec bienveillance et respect, et tous les efforts possibles seront faits pour remplir l'objet de sa mission avec le moins de retard possible.

Dans la présente dépêche, on juge superflu , et i? pourrait être préjudiciable de discuter les causes de la guerre existante. Cette discussion pourrait retarder *ou ruiner le rétablissement de la paix. Le passé est déjà consigné à l'histoire ; l'avenir , sous les1 auspices de la Providence, est entre nos mains.

Toutefois - l'occasion pourra être saisie de déclarer que le président a toujours eu les sentimens les plus bienveiilans pour le Mexique, et que l'un dés premiers voeux de son coeur est que le Mexique jpuisse être une république forte et prospère, en amitié perpétuelle avec les Etats-Unis. Le commodore Connor transmettra cette dépêche pour V. E. au Gouvernement de la Vera-Cruz, sous pavillon de parlementaire, et vous êtes respectueusement prié d''en user de même pour la réponse.

Je profite de l'occasion pour offrir à V. E. l'assurance de ma considération très- distinguée.

Signé: James Buchanan.

Traité de commerce et de navigation conclu, entre les Pays-Bas et la Belgiqhe et signé à la Haye le 29 juillet 1846.

S. M. le roi des Belges, d'une part, et S. M. le roi clés Pays-Bas, d'autre part, désirant régler les mations de commerce et de navigation entre la Belgique et les PayV Bas, sont convenus, dans ce but, d'entrer en négociation, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir: etc.*. 5

Lasquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs,

Recueil gén. Tome IX, S

274 Traité de commerce et de navigation

1846 trouves eu bonne et due forme, ont arrêté les articles

suivans ;

Art. 1. T<es navires belges , qui entreront, sur lest ou chargés, dans les Pays-Bas, ou qui en sortiront, et réciproquement, les navires néerlandais qui entreront, iur lest ou chargés, en Belgique, ou qui en sortiront, soit par mer , soit par rivières ou canaux , quelque soit le lieu de leur départ ou de leur destination, ne seront assujettis tant à Tentrée qu'à la sortie et au passage, à des droits de tonnage, de port, de balisage, de pilotage; d'ancrage, de remorque, de fanal, d'écluse, de canaux ? d<; quarantaine } de sauvetage, d'entrepôt, de patente , de navigation , de péage , enfin à des droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus ou établis au nom et au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de communes ou établissemens quelconques autres que ceux qui sont actuellement ou pourront; par la suite, être imposés aux bâtimens nationaux? à l'entrée j pendant leur séjour dans les ports, à leur sortie ou dans le cours de leur navigation, sans préjudice ; toutefois, des stipulations de l'article 41 r?u traité conclu entre les hautes parties contractantes le 5 novembre 1842 *).

Les restitutions de droits, de même nature, qui sont ou qui pourraient être accordées, dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes , aux navires nationaux ^ seront également accordées aux navires de l'autre partie

Il est néanmoins dérogé aux dispositions qui précèdent, relativement à l'exemption des droits de tonuage et autres faveurs spéciales, de même nature, dont jouissent les navires employés dans chaque pays à la pêche nationale.

Art. 2. En ce qui concerne le placement de* navi-

*) Cet article porte:

Les navires belges, ainsi que leurs cargaisons, jouiront, sur le llbin néerlandais, de tous les droits et avantages stipulés par la convention de Mayence, du 31 mars 1831, en faveur des sujets des Etats riverains du Rbin en ge'ne'ral Les navires belges, et leurs cargaisons, ne paieront sur le Rbin néerlandais, depuis Gorcum ou Krimpen jusqu'à Lobitb, tant à la remonte qu'à la descente, que les droits auxquels sont soumis les navires des Pays-Bas, et leurs cargaisons, qui se rendent, de ce royaume , au Rbin, et vice versâ"

entre les Pays-Bas et la Belgique, 275

res, leur chargement et déchargement dans les ports, ra- 1846 des, havres, bassins et généralement pour toutes formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accordé, aux navires nationaux, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également à ceux de l'autre partie, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi; Jeurs bâtimens soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 3. Tous les produits et autres objets de commerce, don,t l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu, dans les Etats des hautes parties contractantes, par navires nationaux, pourront également y être importés, ou en être exportés, par des navires appartenant à l'autre partie contractante. Les marchandises importées dans les ports de la Belgique ou des Pays-- Bas, par des navires de l'une ou l'autre partie, pourront y être destinées à la consommation, au transit ou a la réexportation , ou enfin être mises en entrepôt, au gré du propriétaire ou de ses ayant-cause, le tout aux mêmes conditions et sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance ou autres de cette nature, plus forts que ceux auxquels seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

Art. 4* Les marchandises de toute espèce, sans distinction» d'origine, importées directement, de la Belgique dans les Pays-Bas, sous pavillon belge, tant par rivières et canaux que par mer, ainsi que celles qui seront importées directement, des Pays-Bas en Belgique, sous p villon néerlandais, jouiront des mêmes exemptions et restitutions, primes ou autres faveurs, ne paieront respectivement d'autres droits et ne seront assujetties à d'autres formalités que si l'importation avait lieu sous pavillon national. 11 en sera de même pour les marchandises de toute espèce exportées des Pays-Bas par navires be'ges, et de la Belgique par navires néerlandais, pour quelque destination que ce soit.

Toutefois, il est fait exception aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne l'importation par mer du sel, ainsi que du tabac qui ne provient pas du sol dupays d'où l'importation se fait.

Art 5. Les navires belges , entrant dans un des ports des Pays-Bas, et les naviree ne'erlandait, entrant

276 Traité de commerce et de navigation

1846 dans un des ports de la Belgique, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlemens des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à >»ayer, pour cette partie de la cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance.

Art. G,. Les navires de l'une des deux hautes parties contractantes, qui, entrés dans un des ports de l'autre, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce, seront exempts du droit de tonnage. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme une opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises, pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d 'in navigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravi* taillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées } lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.

Art, 7. En cas d'échouement ou de naufrage d'un navire appartenant aux Etats de l'une des hautes parties contractantes, sur les côtes de l'autre, il sera prêté toute aide et assistance au capitaine et à l'équipage, tant pour les personnes que pour le navire et sa cargaison. Les opérations relative? au sauvetage auront lieu conformément aux lois du pays, et il ne sera payé de frais de sauvetage plus forts que ceux auxquels les nationaux seraient tenus en pareil cas.

Les marchandises sauvées ne seront soumises à aucun droit, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation.

Art. 8» Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur

nation.

A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités compétentes, et justifieront , par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle à équipage, ou par d'autres documens officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage» Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée., 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits dé-

entre les Pays-Bas et ta Belgique 277

ierteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les 1846 maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,* pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés ^ pour la même cause.

Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu , seront exceptés de la présente disposition.

Art. 9. La nationalité des bâtimens sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlemens particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés, par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et bateliers.

Art. 10. Les embarcations belges, qui importent de la houille par les canaux et rivières conduisant de Belgique dans les Pays-Bas, jouiront des facilités de toute espèce qui sont ou pourront être accordées aux navires qui font les mêmes importations par le Rhin ou par toute autre voie.

Art. 11. Le droit de navigation sur le canal de Maestricht à Bois-le-Duc(Zuid-Willems-Vaart) est fixé, pour tour son parcours dans les deux directions, par tonneau et par lieue de 5,000 mètres :

fr. c. fl. c.

Pour les bateaux chargés, à « 03 1Î4 (0 01 499).

Pour les bateaux à vide, a la moitié ou 0 01 58T (0 00 Î00).

Art. 12. Les fers en rails , venant de la Belgique par la Meuse ou le canal de Maestricht à Bois- Ïe-Duc (Zuid-Willems-Vaart), et transportés, sur le Waal, par navires belges ou néerlandais, en transit vers FAllemagne, seront rangés, pour la perception des droits de navigation du Rhin, au bureau de Tiel, dans la catégorie A des exceptions au tarif C, arrêté en vertu de la convention de Mayence, du 31 mars 1831, sans préjudice» toutefois, des stipulations de l'art. 41 du traité conclu entre les deux hautes parties contractantes le 5 novembre 1842.

Art. 13c Les hautes parties contractantes s'assurent réciproquement le régime de la nation la plus favorisée, pour le transit par leurs Etats respectifs.

Art, 14. Les marchandises suivantes, importées des

278 Traité de commerce el de navigation

1846 Pays-Bas, sous pavillon belge ou néerlandais, soit par mer, soit par rivières ou canaux, seront admises en Belgique,' savoir :

1° Aux droits applicables aux provenances directes des lieux de production, sous pavillon belge:

«. A rec addition de 1 1 p. \ 00 , une quantité annuelle de 7,000,000 kilogrammes de café originaires des colonies néerlandaises aux Indes- Orientales ;

b» Une quantité annuelle de 180,000 kilogrammes de tabac, en feuilles ou en rouleaux, originaires de pays situés hors d'Europe.

2° Aux droits des importations directes par mer et par navires belges, les bois sciés et non sciés, venant du Rhin et originaires des Etats du Zollverein.

3° Aux droits des importations, sous pavillon étranger, immédiatement inférieurs à ceux qui leur sont applicables, aux termes de la loi belge du 21 juillet 1844 :

Arack et rhum en cercles.

Bois sciés et non sciés, de toute espèce, propres à la

construction civile et navale.

Cannelle de toute espèce.

Cendres graveiées.

Coton en laine, originaire de la colonie néerlandaise

de Surinam.

Epiceries.

Etain brut.

Gingembre sec ou confit.

Poivre et piment.

Rotins.

Stockfisch»

Tabac des pays hors d'Europe.

Thé.

Chanvre en masse.

Graines de colza, de navette, de chenevis ou de chanvre, de lin, de sésame, de caméline et autres graines oléagineuses non spécialement dénommées au tarif.

Graisses, suifs, dégras, saindoux, etc., à l'exception de la stéarine.

{de baleine, de chien marin, de cacholot et de spermaceti.

de palme.

entre les Pays-Bas et la Belgique, 279

Les droits qui seront perçus â l'importation des 1846 Pays-Bas , sur le chanvre en masse et les articles sui* vans, seront appliqués au même taux, lorsque ces marchandises seront importées directement, par mer, sons pavillon néerlandais, des lieux de provenance privilégiés par le tarif,

4° Aux droits des importations des lieux transatlantiques, autres que ceux de production, sous pavillon du pays d'où l'importation se fait, le sucre brut de canne, originaire des colonies néerlandaises aux Indes-Orientales.

11 est entendu que la différence résultant des stipulations qni précèdent; entre les droits réduits et les droits moins élevés du tarif actuellement en vigueur en Belgique, sur les marchandises spécifiées plus haut , ne sera, point augmentée pendant la durée du présent traité.

L'importation annuelle des 7,000,000 kilogrammes de café, mentionnés au § 1., litt. a, ne pourra se faire que par les bureaux de douane d'Anvers, de Liège et de Gand, dans les proportions suivantes, savoir;

Anvers* 4,550,000 kilog.

Liège, 1,500,000 id.

Gand, 950,000 id,

Si, au premier novembre de chaque année, l'importation par l'un ou l'autre des bureaux désignés, n atteint pas les 9/i2 du chiffre qui lui est assigné dans la répartition qui précède, la différence sera reportée sur un ou. deux autres bureaux» La déclaration du changement apporté à la répartition primitive sera publiée 5 ians le Moniteur helge, avant le 15 novembre.

Dans les cas où la consommation moyenne annuelle du café, en Belgique, viendrait a s accroître, la quantité de 7,000,000 kilogrammes, admise comme minimum de ce qui peut être importé au droit de faveur , sera augmentée à l'expiration de ehaque période quinquennale, la première commençant au 1. janvier 1844*), de ma-

*) En 1844, les café» n iraient été admis au bénéfic* du droit réduit, qu'en septembre, c'est-à-dire pendant les quatre derniers mois de cette année , et pour une quantité proportionnelle à cette période.

Le point de départ de la période quinquennale ci-dessus a donc été reporté à huit mois au delà du commencement de l'application du droit réduit.

280 Traité de commerce et de navigation

840 nière à conserver la proportion actuelle des 7/17 du chiffre total de la consommation,

L'importation annuelle des 180,000 kilogrammes de tabac, mentionnes au §. 1., ïitt. bf dc/ra se faire par le canal de Bois-le-Duc à Maestricht et par la Meuse ou le canal latéral dont la construction est décrétée , à l'exception d'une quantité de 20,000 kilogrammes, qui pourra être importée par le bureau de Lommel (Grande- B^rriere)

Four éviter toute erreur dans l'application des droits, les concessions faites par les dispositions qui précèdent, sont plus spécialement déterminées au tableau litt. A, annexé au présent arrêté.

Art. 15. En retour des concessions faites par l'article précèdent, et particulièrement de celles relatives à l'admission f en Belgique, des produits des possessions néerlandaises aux Indes -Orientales , il pourra être exporté, desdites possessions , par navires belges , en destination de la Belgique, une quantité de 8,000 tonneaux (4,000 lasts) de denrées coloniales, aux: mêmes droits que si elles étaient exportées par navires néerlandais en destination des Pays-Bas , sauf une addition de 11p. 100 desdits droits. Quoique cette diminution de droits soit applicable aux rotins en bottes et au bois de sapa q , ces marchandises ne feront pas partie de la quantité de 8,000 tonneaux (4,000 lasts) ci-dessus mentionnée.

Art. 16. Les sujets et navires de la Belgique seront admis et traités , dans les possessions néerlandaises, aux Indes -Orientales, sur le pied de la nation la plus favorisée, tant à l'égard des marchandises qu'ils importent que de celles qu'ils exportent.

Art. 17, Si, par la suite, le Gouvernemenl de S. M. le roi des Pays- Bas manifestait l intention d'autoriser l'introduction , dans ses possessions aux Indes-Orientales, des produits de l'industrie et du sol belges, à des conditions plus favorables que celles qui sont stipulées dans le présent traité, autrement que par mesure d'application générale, les parties contractantes s entendront préalablement, par une convention spéciale 3 relativement à une réduction de la surtaxe qui , comparativement au régime appliqué au pavillon belge 9 frappe les denrées coloniales importées directement de ces possessions en Belgique par navires des Pays-Bas, de manière à établir

entre les Pays— Bas et la Belgique c 281

une juste compensation des avantages plus grands qui 1846 seraient accordés à la Belgique.

Art. 18. Les droits d'entrée sur le poisson de pèche nationale, dénommé ci-après, importé d'un des deux pays dans l'autre, sou pavillon belge ou néerlandais, sont réglés comme suit;

Harengs secs, saurés, fumés, frais ou brailles, et plies séchées :

En Belgique les 1,000 pièces 5 fr. — c.

Dans les Pays-Bas id. 2 fl. 35 c.

Poisson de mer, frais, jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle et totale de 2,000,000 kih, savoir:

— Poisson commun, tels que raies, flottes, plies, esturgeons :

En Belgique 100 kilog. 5 fr. — c.

Dans les Pays-Bas id. 2 fl. 35 c.

— ■ Poisson fin, tels que turbots, barbues, soles, cabillauds, éclefnis, merlans, éperlans, elbois:

En Belgique 100 kilog. 9 fr. — c.

Dans les Pays-Bas id. 4 fl. 25 c.

Morue, en saumure ou au sel sec, jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 5,000 tonnes *) :

En Belgique la tonne 10 fr. — c.

Dans les Pays-Bas id, 4 fl. 70 c.

Sardines fumées;

En Belgique les 1,000 pièces 4 fr. — c.

Dans les Pays-Bas id. 1 fl. 90 c.

En Belgique, pour le hareng, en saumure ou au sel sec, importé, des Pays-Bas, sous pavillon belge ou néerlandais, le droit d'entrée est réduit, sans distinction de saison, à la tonne 6 fr — c»

L'importation annuelle, en Belgique, des quantités de poisson frais et de morue, admises aux droits réduits, se fera, par les bureaux d'Anvers, de Gand, d'Ostende et de West-Wezel, dans les proportions suivantes,

savoir;

Poissons frais. Morue.

Anvers 1,850,000 kilog. 4,000 tonnes.

Gand 50,000 id» „

Ostende 50,000 id. 1,000 id„

West-Wezel (par terre) 50,000 id. „

Si, au 1. novembre de chaque aimée, l'importation de poisson frais, par l'un ou l'autre des bureaux dé- *) La tonne de poisson s=s 150 kilog.

282 Traite de commerce et de navigation

1846 gigues, n'atteint pas les 9/i2 du chiffre qui lui est assigne dans la répartition qui précède , la différence sera reportée sur un ou plusieurs autres bureaux, selon les indications qui seront fournies par le Gouvernement des Pays-Bas. La déclaration du changement apporté à la répartition primitive sera publiée , dans le Moniteur belge, avant le 15 novembre.

Si, au lo avril de chaque année, la quantité de morue dont l'importation est autorisée par le bureau d'Ostende n'a pas été entièrement épuisée, le restant sera reporté, de droit, sur le bureau d'Anvers,

En cas d'obstacle matériel s'opposant momentanément à l'importation par l'un ou l'autre des bureaux désignés, les quantités admises pour les autres bureaux seront augmentées proportionnellement»

Art. 19. Les vins de France et du Rhin importés d'un des deux Etais dans l'autre seront admis aux mêmes droits que si l'importation en était faite directement du pays de production.

Art. 20. Les droits d'entrée sur la bière en cercles, d'origine belge ou néerlandaise, importée d'un pays dans l'autre, sont réduits respectivement à i

En Belgique l'hectolitre, 10 fr, 60 c.

Dans les Pays-Bas id. 5 fl. — c.

Art. 21. Les droits d'entrée dans les Pays-Bas, sur les produits belges dénommés ci-après , sont réduits, savoir:

Bonneterie, dentelle et tulle la valeur, de 6 i 5 p, %

Cuirs tannés et préparés, non fl. c. fi. c. fr. c. fr. c.

spécialement tarifés les 100 le. de 10 „ à 8 „ ( 21 20 à 16 96)

Fer :

— Ouvrages et ustensiles de fer forgé, battu ou laminé, sans adjonction d'autres matières la valeur, de 6 à 2 p. %

Dans cette catégorie sont compris lès haches, pelles, bêches, pics, pioches, marteaux et râteaux, alors même qu'ils seraient munis d'un

manche en bois. fl. c. fl. c. fr. c. fr. c.

— Clous les 100 k. de 1 50 à „ 75 (3 18 à 1 60) Le régime de la nation la

plus favorisée est assuré, à la Belgique, pour les autres spécialité? de l'article fer.

f if de lin , de chanvre et d'e-

entre les Pays-Bas et la Belgique. 283

loupes , à coudre , et toute autre espèce de fil non spécialement tarifé id. de 15 c. à 12 c. (31 80 à 25 44) Mercerie et coutellerie la valeur, de 6 à 3 p.°/0 Meubles îd. de 10 à 8 p. % Papier: fl.c. fr. c.

— Papier colorié (chits-papier) les i 00 k. 8 „ (1 6 96) à la valeur, 3 p. %

— Id. à meubler la valeur, de 10 à 6 p. %

— ld.de toute espèce, blanc, gris ou de couleur, papier de musique, ainsi que les

registres en papier blanc ou fl. c. fl. c. fr. c. fr. c

rayé leslOOk. de 8 „ à 6 „ (16 96 à 12 7?)

Cartes à jouer, détacbées ou en feuilles id. delO,, à 6,,(2120 à 12 72)

Tissus, toiles et étoffes de coton, écrus, blanchis, teints

ou imprimés la valeur, de 6 à 4 p. 100.

Tissus et . étoffes de laine :

— Draps, casimirs et autres étoffes remplaçant les draps et casimirs , telles que bux-

kîns, cuirs de laine, draps fl. c. fl. c. fr. c. fr. c.

zépbirs, etc. les 100 k. de 45 „ à 30 „ (95 40 à 63 60)

-Toute autre(do°l ^/'ff* . jw I pèsent 1 kil.

toTfes de laî 1 ou PIu£ id* ^ 34 îf à 30 „ (72 08 â 63 6«)

toites ae jai t dont fi m^res

ne pure oui , ,

•i *.£ F pèsent moins mélangée \ ^ 4 ki, Ja ^ fi . 5 p 0/c

Tissus, toiles et étoffes de lin, de chanvre et d'étoupes:

— Tissus, etc., écrus ou blan chis id. ae3âlp.%

— Tissus, etc., teints ou imprimes; ainsi que toiles à carreaux dites bonten^ toiles pour nappes et serviettes, écrues ou blanchies, toiles damassées, batistes et toiles

de Cambray id. de 6 a S p. %

Il est entendu que les coulis dits beddetyk ne sont pas compris dans cette catégorie.

Etoffes mélangées:

Les étoffes de coton et laine, sans autre mélange, dont la chaîne est exclusivement en coton et dont 6 mètres pèsent 1 kil. ou plus, sont assimilées aux tissus de coton»

284 Traite de commerce et de navigation

1846 Les étoffes , où la laine

Verrerie :

n'entre pas , mélangées de coton , de soie, de Hn ou de chanvre, seront classées d'après la matière qui domine dans leur composition, par rapport ou poids.

— Coîoié, à figures ou à fleurs en blanc

— Verre à vitres et tuiles de verre, y compris le verre à vitres dépoli

fl. c. fr. c.

les 100 k. 1 50 (3 18) à la valeur, 6 p. %

— Glaces non étamées

— Id. étamées

Il est convenu que la Belgique partagera, de plein droit, tout régime plus favorable dont jouirait une autre; nation quelconque, en ce qui concerne les glaces

les 100 k. S „ (6 36) à la valeur, 6 p. % id. de8à6p,°/0 ic\ del0â6p.°/J

étamées et non étamées.

Pour la houille, ïe régime de la nation la plus favorisée est assuré à la Belgique.

Art 22. Les droits de sortie, sur les cendres de foyer, exportées des Pays-Bas pour la Belgique, par les bureaux de Bath et du Sas-de-Gaod , sont réduits , par tonneau de 1 mètre cube ou de 10 hectolitres, de 0 fl. 50 Co à 0 fl, 05 Ce (1 fr. 06 c. à 0 fr„ Il c).

Art. 23. Les droits d'entrée en Belgique, sur les produits néerlandais ci - après dénommés, sont réduits, savoir; Bestiaux s

— Taureau», boeufs et vaches -autres que ceux dé- fr. c. fr. signés plus bas le kilogr. de ,, 10 à 07.5

— Taurillons, bouvillons et génisses ayant encore quatre dents de lait, ainsi que veaux

— Moutons et agneaux Fromage

Tapis de poîl de vache

pesant 30 kilogrammes ou plus

id. de „ 10 à „ 05 id. de „ 15 à „ 09 les 100 k. de!060à7 „

Coatings, calrnouks, duffels, tiretaines, frises, kerseys, baies, couvertures et autres tissus de laine lourds et épais de même nature

les 100 k. 90 fr. à la valeur, 10 p. %

les 100 k.

de 160 fr à 63 fr. 50 c.

entré ies Pays-Bas ei la Belgique, $85

Perches de sapin , originaires du duché deLimbourg., n'ayant pas plus de 70 centimètres de circonférence au gros bout, importées directement de ce duché , par la

Meuse ou le canal latéral le tonn. de mer 5 fr. à la valeur, 6 p.% Céréales récoltées d\n.s le du-ï 1% des droits usés par la loi du 31

ché de Lioibourg ]\ juillet 1834.

Ce droit, sur une quantité annuelle de 12,000,000 de kiîog. dont l'importation aura lieu par Jes bureaux de douane de Fouron-Saint-Martin , de Teuven , de Mouland et de Liiha (par la Meuse ou par le canal latéral), à raison de 3,000,000 de kilogrammes par trimestre, et de 750,000 kilogrammes par bureau.

Si, au 10 du dernier mois de chaque trimestre, l'importation, par l'un ou l'autre de ces bureaux, n'atteint pas les 2/5 du chiffre qui lui est assigné, la différence sera icportée sur les autres bureaux, sans que cependant la quantité annuelle , à importer par le bureau de la Meusé ou du canal latéral, puisse, en aucun cas, dépasser 3,000,000 de kilogrammes.

Art. 24. Les réductions de droits, concédées de part et d'autre par le traité, ne seront accordées spécialement à d'autres pays que moyennant des équivalens.

Si, parla suite, l'une des deux hautes parties contractantes accorde à une autre nation quelconque de plus grands avantages relativement aux objets dénommés dans le traité, ces avantages deviendront, de plein droit, communs à l'autre partie. Sera considéré comme avantage plus grand, qui devra être appliqué aux provenances des Pays-Bas, une plus forte réduction des droits d'importation, accordée à des pays autres que ceux de production, sur les marchandises spécifiées à l'article 14 du présent traite.

Si d'autres faveurs, en matière de commerce ou de douane, sont concédées par l'un des deux Etats à quelque autre nation, les mêmes faveurs seront partagées par l'autre Etat , qui en jouira gratuitement, si la concession est gratuite, et en donnant un équivalent M la concession est conditionnelle, auquel cas l'équivalent fera l'objet d'une convention spéciale entre les deux Kt«ti.

Dans le cas où l'une des hautes parties contractantes rendrait d'application générale les faveurs qu'elle concède, savoirs h Belgique, par rapport aux tissus de laine ou au régime exceptionnel établi par l'article 14, et les Pays-Bas, par rapport aux tissus de coton, de laine ou de lin, b paitie qui se croira lésée aura, pendant six mois, à compter du jour où une semblable mesure aura

286 Traité de commerce et de navigation

1846 été mise à exécution, le droit de dénoncer le présent traité, qui cessera ses effets un an après que cette dénonciation aura été' notifiée à l'autre partie.

Art. 25. Des mesures seront prises, de commun accord, entre les hautes parties contractantes, pour prévenir ou réprimer les abus qui pourraient se commettre en substituant, aux produits favorisés en raison de leur origine, par le présent traité, des produits similaires d'autre provenance que celles qui y sont spécifiées *).

Art. 26. Le point de départ, pour l'importation des quantités limitées de café, de tabac, de poisson frais, de morue et de céréales, dont l'introduction en Belgique est autorisée à des droits réduits, est fixé au 1. janvier de chaque année.

Les quantités qui pourront être admises aux mêmes conditions pendant l'année 1846, seront établies, dans la proportion du temps qui restera à s'écouler, a partir du jour de la mise à exécution du présent traité, jusqu'au 1, janvier 1847.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux marchandises dont l'exportation des Indes néerlandaises en Belgique est autorisée à des droits réduits.

Art. 27. Les surtaxes établies p l'arrêté de S. M. le roi des Belges, en date du 12 janvier 1846, et par la loi néerlandaise, du 9 mai 1846, cesseront d'être perçues à partir du jour où le présent traité sera mis à exécution.

Art. 28. Le présent traité aura force et vigueur jusqu'au 1. janvier 1854. Toutefois, chacune des deux hautes parties contractantes se réserve la faculté de le dénoncer pendant le temps qui s'écoulera d'ici au 1. janvier 1851, et, dans le cas où il serait, de part ou d'autre, fait usage de cette faculté, le traité cessera d'être obligatoire et de sortir ses effets le 1. janvier 1852. Si l'une ou l'autre des deux hautes parties contractantes ne l'a pas dénoncé par déclaration officielle au moins un an avant le 1. janvier 1854, il continuera à rester en vigueur une année en sus et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à ce qu'il ait été dénoncé au moins un an d'avance*

Art 29 Le présent traité sera ratifié et les ratifia

*) Voir le Protocole additionnel ci-apré*.

entre les Pays-Bas et la Belgique. 287

cations en seront échangées à La Haye, dans le délai d'un mois ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont

signée etc0