Lorsque les titres, déposés dans les délais fixés
Actes concernant l'Algérie.
par l'article 3 de la présente ordonnance, ne réuniront 1846 pas toutes les conditions exigées par le paragraphe 1. de Particle 8 ci-dessus, le conseil du contentieux déclarera la nullité de ces titres»
La même décision portera que, conformément à l'article 5 de notre ordonnance du 21 juillet 1845, l'administration sera tenue de délivrer à l'acquéreur dont le titre aura été annulé, lorsqu'il en fera la demande, un hectare de terre par chaque trois francs de rente stipulés dans le dernier acte d'acquisition ayant acquis date certaine antérieurement à la promulgation de l'ordonnance du 21 juillet 1845, relative aux concessions.
19. Ces terres seront prises dans les parties disponibles du territoire civil.
Elles seront concédées en franchise de redevance, et dans la forme établie par notre ordonnance du 21 juillet 1845, à la diligence du directeur de l'intérieur et de la colonisation.
Elles seront délivrées, si la partie le demande, par fractions et à des époques différentes. Toutefois, les fractions ne pourront être ni supérieures ni inférieures à vingt hectares.
La demande du tout devra être formée dans le délai de cinq ans, à partir du jour de l'annulation des titras, sous peine de déchéance.
20. L^cte de concession, indépendamment des conditions généralement imposées, soumettra le concessionnaire à construire une maison et à. y établir une famille européenne, le tout par chaque vingt hectares de terre, et à planter et entretenir trente arbres par chaque hectares,
La maison devra avoir une valeur de cinq mille francs au moins. Seront considérées comme dépendances de la maison, et comprises dans l'estimation qui en sera faite, les bâtisses utiles pour l'exploitation, jusqu'à concurrence d'une valeur de trois mille francs.
Les mêmes conditions seron! exigées pour les parcelles dont la contenance sera moindre de vingt hectares,
Les concessionnaires seront tenus de remplir les conditions qui leur sont imposées dans le délai de cinq ans, a partir de leur mise en possession. Néanmoins; les constructions devront être faites dans les six mois, et les familles établies dans l'année.
L'administration pourra modifier, à l'égard des indigènes, les conditions établies par le présent article»
Actes concernant P Algérie,
1846 21. En cas dïnexeWion des conditions prescrites il sera procédé conformément aux dispositions de notre ordonnance du 21 juillet 1845,
22. Si ïa même terre est demandée par plusieurs personnes , la préférence sera accordée à celui qui, justification faite de sa solvabilité, aura soumis les propositions de culture reconnues le plus avantageuses pour l'intérêt général.
11 sera statué définitivement par notre ministre de la guerre,
23. Le droit établi par le paragraphe 2 de l'article 18 est susceptible de transmission.
Toutefois, le concessionnaire sera soumis âux mêmes conditions que le cédant.
Lacté de transmission sera fait en la forme authentique, et la mutation ne donnera lieu à aucun droit d'enregistrement.
24. Celui qui aura cultivé, même en l'absence d'un titre régulier, recevra la concession définitive de la partie du sol cultivée, si les travaux exécutés sont conformes aux prescriptions de l'article 20.
En cas de contestations, il sera statué par notre ministre de la guerre, sur l'avis du conseil du contentieux, sauf recours devant nous, en notre conseil d'Etat.
Indépendamment des terres pour lesquelles le réclamant aura obtenu une concession définitive, il aura le droit de demander l'étendue de terres qui lui revient, d'après la rente stipulée dans son acte d'acquisition, conformément à l'article 18» paragraphes 2 et suivans.
25. S'il y a eu, antérieurement à la publication de la présente ordonnance, simple commencement de travaux entrepris par le réclamant ou par ses auteurs européens, il sera préféré à tout autre, pour la concession des terrains sur lesquels les travaux ont été commencés, dans la proportion et moyennant les', conditions mentionnées aux articles 18, paragraphe 2, 19, 20 et 21 de la présente ordonnance.
La demande en devra être formée dans le délai de trois mois déterminé par l'article 3. Passé ce délai, l'administration aura la libre disposition de ces terrains.
Toutefois , la concession ne pourra en être faîte à des tiere qu'à lu condition de rembourser préalablement ou de faire rembourser par le concessionnaire , soit le coàl dament justifié des ouvrages effectués par le pos-
Actes concernant f Algérie
sesseur évincé ou par ses auteurs européens, soit une 1846 somme égaie à celle dont ces ouvrages oui augmenté la valeur du fonds, le tout au choiv de l'administration.
Les contestations, le cas échéant , seront portées devant le conseil du contentieux.
26, Lorsqu'il s'agira d'une exploitation ayant pour objet 1 élève du bétail Ou le boisement , l'état des lieux sera constaté par le conseil du contentieux, et, en égard à l'importance des travaux exécutés, il pourra être pareillement accordé une concession définitive, même à ceux qui ne se trouveraient pas dans les conditions prescrites par Part. 20.
27. Ije titre définitif, conféré en exécution des articles 24, paragraphe î. et 26, déterminera la situation, la contenance et les limites de l'immeuble, conformément à la constatation qui en aura été faite par le conseil du contentieux , dans les formes prescrites par les articles 8 , paragraphe 2, et suivans de la présente ordonnance.
Ce titre définitif ne pourra, en aucun cas, être contesté par les tiers.
28o Lorsqu'un jugement ou un arrêt rendu contre le domaine antérieurement a. la présente ordonnance, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, aura attribué la propriété d'une terre à un particulier , ce jugement ou cet arrêt aura son plein et entier effet à l'égard de l'administration,
29. Si le jugement ou l'arrêt indique la contenance et les limites de l'immeuble, îa reconnaissance et la constatation en seront faites par le conseil du, contentieux, en conformité des articles 8, paragraphe 2, et suivans de la présente ordonnance.
30. Si le jugement ou l'arrêt ne fait pas connaître la contenance et les limites de l'immeuble, et si les titres de propriété n'ont -pas été déclarés conformes aux prescriptions de l'article 8, paragraphe!., la contenance sera fixée par le censeO du contentieux, d'après la règle posée au parapraplie 2 de l'article 18, et les limites seront établies par le même conseil, conformément
j aux dispositions des articles 8, paragraphe 2, et suivans.
31. Les rentes ou prix stipulés pour vente ou baux à rente perpétuelle, annulés en exécution de la présente ordonnance, cesseront d'être payés même pour les termes échus antérieurement à ladite ordonnance»
268 Actes concernant i • Algérie.
t846 32, Les créanciers de ces rentes ou prix pourront rédamer des termes à cultiver moyennant les conditions qui seront déterminées par l'administration 9 selon les circonstances.
33. Les terres possédées, en vertu dun titre déclaré régulier, dans les périmètres déterminés par notre ministre de la guerre, en vertu de Tart. 1>, et laissées incultes, seront soumises à un impôt spécial et annuel de dix francs par hectare, indépendamment de tous autres impôts établis ou à établir sur les terres en général.
34. L'inculture sera déclarée par notre ministre de la guerre, sur l'avis du conseil du contentieux.
35. L'impôt spécial sera exigible à partir de la décision du conseil du contentieux, rendue à la suite de l'homologation du procès-verbal et du plan de délimitation, conformément a l'article 16.
L'impôt spécial sera fixé d'après le nombre d'hectares mentionné audit procès-verbal de délimitation, et perçu dans la même forme que les contributions publiques.
36. Lorsqu'un propriétaire aura fait agréer par l'adninistration un plan de mise en culture qui exigera plusieurs années, l'impôt spécial ne sera pas perçu sur les terres incultes pour les années durant lesquelles le propriétaire aura exécuté les travaux de culture aux» quels il s'était soumis,
37. Si y après mise en demeure, le propriétaire se refuse à payer l'impôt ou reste plus de six mois sans l'acquitter, la terre sera vendue aux enchères publiques, à la diligence du directeur des finances et du commerce, dans les formes usitées, pour l'aliénation des biens domaniaux, sur une mise à prix fixée par le même directeur.
Le cahier de charges soumettra l'adjudicataire a remplir les conditions prescrites par l'art. 20 de la présente ordonnance.
38. Le prix de l'adjudication sera compté au propriétaire, ou consigné, s'il y a lieu.
39. S'il ne se présente pas d'enchérisseur, l'administration demeurera de plein droit adjudicataire, à la charge de payer à qui de droit le montant de la mise à prix,
40. L'inculture des terres est une cause suffisante d'expropriation pour nltilîté publique. Elle est consta-
Actes concernant t Algérie. 269
tëe dans le» formes établies par l'article 24 de la pré*- 1 sente ordonnance.
41 o L'utilité publique est déclare'e et l'expropriation prononcée par un arrêté de notre ministre sécrétaire d'Etat de la guerre, rendu sur l'avis du conseil supérieur d'administration et du gouverneur-général.
Cet arrêté détermine la situation et le périmètre des terres comprises dans l'expropriation»
42. Lorsque dans l'intérêt du peuplement et de la fertilisation du pays, il y aura urgence de prendre possession des terres incultes soumises à l'expropriation, l'urgence sera spécialement déclarée par notre ministre secrétaire d Etat de la guerre.
En se cas, l'occupation aura lieu immédiatement, même avant la vérification des titres pouvant se rapporter aux mêmes terres.
43. S'il est ultérieurement établi par la vérification des titres produits que ces terres appartiennent en totalité ou en partie à des tiers, ceux-ci recevront une indemnité»
44. L'indemnité sera réglée proportionnellement au prix porté dans le dornier acte d'acquisition ayant acquis date certaine antérieurement à la présente ordonnance, en y ajoutant les frais d'actes et loyaux coûts, ainsi que les intérêts échus depuis la prise de possession.
La liquidation en sera faite par le conseil &si contentieux; elle sera rendue exécutoire par décision de no» tre ministre de la guerre. o
45. Si des présomptions s'élèvent contre la sincérité des prix portés dans les titres produits, il sera statué par notre ministre de la guerre, sur l'avis du conseil du contentieux, sauf recours devant nous, en notre conseil d'Etat.
