Acte du Congrès américain

1846 tateur, consigna «aire ou agent, et qu'il sera tiré un récépissé desdites restitutions,.

Il est entendu i

Que l'excédant, s'il y en a un, du produit desdites ventes, après acquittement des frais de magasinage, des droits et autres dépenses ci-dessus énoncées, quand il n'aura pas été réclamé dans les dix jours après lesdites ventes, sera versé, par le collecteur, à la trésorerie ;

Que ledit collecteur transmettra, à la trésorerie, avec l'excédant ci-dessus, une copie de l'inventaire, de la prisée et du bordereau de vente énonçant les marques, les numéros et la description des colis vendus, leur contenu et leur valeur d'estimation, le nom du bâtiment importateur, du capitaine de ce bâtiment, du port ou place d'où l'importation a eu lieu, l'époque de ladite importation , le nom des consignataires inscrits au manifeste, et les droits et frais aiférens aux diverses consignations:

Que le récépissé ou certificat du collecteur sera, pour le capitaine ou la personne chargée de la gestion ou du commandement du bâtiment par lequel lesdites marchandises auront été importées , une décharge régulière de toute réclamation de la part du ou des propriétaires desdites marchandises, qui, toutefois, sur preave de leur qualité de propriétaires , seront autorisés à recevoir de la trésorerie le montant de l'excédant que celle-ci aura touché en vertu du présent acte;

Que les dispositions de la 56. section de la loi du 2 mars 1799 et de ?a 13. section de l'acte du 30 août 1842, „pour obtenir un revenu des importations et pour modifier la législation relative aux droits d'importation et à d'autres objets," sont rapportées, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent acte, sauf toutefois cette réserve que rien, au présent acte, ne sera interprété comme prorogeant le délai actuellement prescrit, par la loi, pour la vente des marchandises non réclamés.

Il est entendu enfin que toutes les marchandises de nature à s'altérer, que la poudre à canon, les artifices et les matières qui peuvent faire explosion , entreposées comme il est dit ci-dessus, seront vendues immédiatement.

Pourront les marchandises, entreposées dans les magasins publics, en être extraites avec les formalités prescrites et être réexpédiées sur un autre port de déclara-

pour la création d'un système d'entrepôt. 309

tïon, sous les restrictions apportées, par l'acte du 2 mars 1846 1799 , à la réexpédition des marchandises, d'un district de perception sur un autre, pour la réexportation avec bénéfice du drawback. Le propriétaire desdites marchandises souscrira^ pour être autorisé a les déposer dans les magasins du port de déclaration sur lequel elles sont expédiées, une soumission, suffisamment cautionnée, en paiement du double des droits y afférens. Cette soumission sera annulée quand les marchandises auront réintégré l'entrepôt dans le magasin du district de douane sur lequel la réexpédition doit avoir lieu,

11 est entendu qu'aucune des dispositions contenues dans la présente section , ne pourra être interprétée comme prorogeant, au delà de trois années, le délai fixé pour le séjour des marchandises en entrepôt, après leur importation et leur déclaration primitives,

Seront confisquées, au profit des Etats-Unis, les marchandises qui, entreposées comme il vient d'être dit, auront été frauduleusement cachées dans un entrepôt public ou particulier, ou en auront été frauduleusement soustraites. Toute personne convaincue, soit d'avoir frauduleusement caché ou soustrait lesdhes marchandises, soi d'avoir concouru ou prêté la main auxdits recels ou soustractions , sera passible des peines en ce moment applicables aux importations frauduleuses de marchandises sur le territoire des Etats-Unis.

Sera passible d'une amende de 1,000 dollars pour chaque contravention , tout importateur ou propriétaire de marchandises entreposées, ou toute personne, agissant en son nom , qui, par une manoeuvre frauduleuse quelconque, aura ouvert l'entrepôt ou pénétré jusqu'auprès des marchandises, autrement qu'en présence de l'employé des douanes ayant qualité pour être présent et agissant dans l'exercice de ses fonctions.

Sera passible d'une amende de 500 dollars pour chaque contravention, toute personne convaincue d'avoir altéré, effacé ou raturé les marques apposées, par les employés du revenu, aux colis de marchandises en entrepôt.

Les collecteurs des différent ports des Etats-Unis, devront, tous les trois mois, adresser, au secrétaire de la trésorerie, conformément aux instructions générales qu'il pourra donner, l'inventaire des marchandises restant dans