Acte du Congrès américain
1846 l'entrepôt de leur port respectif; avec indication de la quantité et de la nature desdites marchandises.
Ces inventaires, ou Ses tableaux rédiges d*après leurs données, seront, sur Pordre du secrétaire de la trésorerie, immédiatement publiés dans les principales feuilles de la ville de Washington.
Le secrétaire de la trésorerie est autorisé à rédiger, de temps à autre , en conformité avec la législation des Etats-Unis, les règlemens nécessaires pour donner leur plein et entier effet aux dispositions du présent acte et pour en assurer l'exécution. *m
Le secrétaire de la trésorerie devra soumettre lesdils règlemens au congrès, dans la session qui suivra immédiatement leur publication.
Instructions du 18 aofit 1846, pour P application, de Pacte qui précède.
Four porter , aussi promptemeni que possible , à la connaissance des intéressés, des informations précises sur le système d'entrepôt résultant de l'acte du congrès, approuvé le 6 de ce mois, on croit devoir publier les instructions ci-après Des expéditions en seront transmises aux employés respectifs des douanes, aussitôt que les modèles, qui doivent les accompagner, auront pu être imprimés.
Les instructions et modèles ci-après sont transmis aux employés des douanes, pour les guider dans l'application des dispositions de l'acte du 6 aoikt 1846.
Vous remarquerez que les seuls produits du sol et de l'industrie, admis au bénéfice de la déclaration pour l'entrepôt, sont ceux qui ont été réellement importés depuis l'adoption de Pacte, approuvé le 30 juillet 1846, lequel a réduit les droits sur les importations et statué sur d'autres objets. Tous produits du sol et de l'industrie, importés avant le 30 juillet 1846, même en entrepôt dans les magasins publics, lorsqu'ils n'ont pas acquitté les droits, sont assujettis aux droits et autres frais imposés par Pacte-tarif du 30 août I842„
Les propriétaires, importateurs, cosignataires ou agens qui désireront entreposer leurs marchandises, devront, pour chaque cas, en faire la déclaration, par écrit, conformément au modèle À ci-joint, et souscrire, d'après le modèle B, une soumission garantie par une ou plusieurf
pour la création d'un système d'entrepôt* 311
cautions agréées du collecteur, en paiement du double. 1846 du montant des droits.
Toute déclaration, pour l'entrepôt de produits du sol ou de l'industrie, devra être accompagnée des opérations nécessaires pour en reconnaître la quantité effective, la qualité, le coût primitif et la valeur imposable, par exemple, de la prisée, pesage, jaugeage ou mesurage, à l'effet de constater le montant précis des droits applicables à l'importation.
Les produits du sol ou de l'industrie, que le commerce a l'intention d'extraire de l'en*repôt, pour la consommation intérieure, avant le 2 dëcembre prochain, jour de la mise en vigueur des nouveaux droits établis par l'acte du 30 juillet 1846, doivent être déclarés, et les droits, intérêts et autres charges, résultant de l'acte du 30 août 1842, doivent être acquittés avant la délivrance du permis d'extraction desdits produits.
Devront être observées les restrictions que l'acte impose aux extractions d'entrepôt, savoir:
Pour les marchandises autres qu'en vrac, qu'aucune extraction ne pourra avoir lieu en quantité moindre qu'un colis entier, une balle, un baril ou une caisse;
Pour les marchandises en vrac , qu'elles ne pourront avoir lieu que pour la totalité de chaque partie ou quantité moins un tonneau de poids (1,015 kilogr. 939), sauf le cas d'autorisation spéciale du secrétaire de la trésorerie.
Quand des produits devront être extraits des magasins publics, pour la réexpédition sur un autre port de déclaration, et réintégrer l'entrepôt, en vertu de la section 2 de l'acte du 6 août 1S46, „établissant un système d'entrepôt,'' avis en sera donné au collecteur, vingt-quatre heures au moins avant l'extraction. La déclaration se fera d'après le modèle C, et la réexpédition aura lieu conformément aux prescriptions de l'acte du 2 mars 1799 sur la réexpédition des produits du sol et de l'industrie, d'un district de perception sur un autre, pour la réexportation avec bénéfice du drawback. En conséquence, les produits pourront être réexportés, d'un port de déclaration des Etats-Unis, sur un autre port de l'espèce, moyennant accomplissement des prescriptions de l'acte précité.
Au moment d'une déclaration eu réexpédition, le propriétaire de la marchandise à extraire pour la réex-
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1846 pédition, devra souscrire une soumission, convenablement cautionnée , du double du montant des droits afférens auxdites marchandises, conformément au modèle Dî Cette soumission sera annulée, sur la représentation d'un certificat, dûment légalisé, du collecteur du port sur lequel auront été réexpédiées les marchandises, constatant que les marchandises, exactement conformes à celles qui figurent au permis de réexpédition, ont été régulièrement déclarées et réintégrées dans les magasins publics de son district de perception, et qu'une soumission a été souscrite pour le montant des droits,
Seront acquittés dans les ports, au moment même de l'extraction, les frais de magasinage et autres, auxquels les marchandises auront pu donner lieu.
Au moment où les produits, réexpédiés comme il a été dit ci-dessus, réintégreror* à l'entrepôt, la déclaration en devra être faite, et les droits en devront être soumissionnés d'après les modèles ci-joints E et F.
Pour distinguer les produits qui, ayant acquitté les droits d'après le nouvel acte-tarif exécutoire le 1 décembre prochain, peuvent être extraits d'entrepôt pour la consommation, après ledit jour, et avoir droit au bénéfice du drawback, si la réexportation en a lieu dans le délai fixé par la loi, des autres produits qui ont acquitté les droits d'après Pacte-tarif du 30 août 1842, il sera convenable d'apposer, auxdits produits, des marques spéciales qui permettent d'en constater l'identité, et préviennent les méprises et la confusion dans l'allocation du drawback»
Les produits du sol et de l'industrie, déclarés pour l'entrepôt, devront, du bâtiment ou du quai sur lequel leur débarquement aura eu lieu , être transportés à l'entrepôt, sous la surveillance spéciale d'un inspecteur des douanes et avec des camions, haquets, charrettes, ou tout autre moyen de transport, au compte du trésor, par l'employé des douanes préposé à cette partie du service. Les frais, aux taux d'usage, pour cette opération, dans chaque port respectivement, seront supportés par la personne qui aura déclaré lesdits produits pour l'entrepôt.
Lorsque des produits, importés postérieurement à l'adoption de l'acte du 30 juillet 1846, devront être réexportés directement de l'entrepôt pour un pays étranger, la déclaration en sera faite conformément au modèle G,
pour la création d'un système cl entrepôt, 313
et la soumission des droits d'après le modèle H. La- i dite réexportation devra s'effecteur conformément à la législation actuelle sur les exportations en vue du bénéfice du drawback.
Dans tous les cas, les frais qu'elle aura occasionnés, devront être acquittés avant la délivrance du permis de réexportation»
Tous les magasins nécessaires pour le service de l'entrepôt devront être loués par le collecteur, au compte du trésor , payés comme tels, et affectés exclusivement au nagasinage des marchandises étrangères sur lesquelles seront acquittés, pour ce magasinage, les frais d'usage dans les ports respectivement où des magasins de Fespè e auront été loués pour ce service.
Des entrepôts particuliers devront être disposés pour les produits de nature à se détériorer, comme pour la poudre à tirer, pour les artifices et les substances qui peuvent faire explosion. Ils seront soumis aux règlemens municipaux en vigueur.
Pour l'entrepôt du charbon de terre et des bois de toute espèce, etc., des chantiers , bien fermés et présentant au collecteur les sûretés convenables, pourront être loués, et les droits de magasinage seront acquittés, d'après Fusage du port, sur tous les articles déposés dans lesdits chantiers. Les collecteurs en louant les magasins, devront avoir soin de choisir des constructions solides, sûres, à l'épreuve du feu, quand faire se pourra, et les prix de location devront être aussi modérés que possible. Avant l'entrée en jouissance desdits magasins, l'avis et l'approbation préalables du département devront être obtenus.
Les produits, régulièrement entreposés, qui seront restés en magasin plus d'une année sans avoir acquitté les droits et charges y afférens, devront, aux termes de l'acte, être soumis à la prisée et vendus. Le département, dans ce cas, ordonne par la présente s
Que lesdites ventes aient lieu dans les trente jours qui suivront l'expiration de l'année;
Qu'avis en soit publié par deux ou plusieurs des journaux les plus répandus du port où elle devra avoir lieu; dans les ports principaux, tous les jours, pendant dix jours consécutifs ; dans les autres ports, trois fois par semaine , ou toutes les fois que paraîtront un ou plusieurs journaux, pendant deux .semaines.
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1846 Mais, comme la loi ordonne de vendre immédiatement les produits de nature à se détériorer, la poudre à tirer, les artifices et les substances qui peuvent faire explosion, lesdits produits devront être vendus, aussitôt que possible T après la publication de l'avis de la vente et l'expiration du délai accordé pour leur inspection par les personnes qui désireront les acheter.
Circulaire du 30 octobre 1846, portant nouvelles instructions relatives à l'acte du 6 août 1846.
Les instructions suivantes, qui modifient et développent celles que contenait la circulaire du 14 août 1 846 , sont transmises aux employés des douanes, pour leur gouverne.
Les déclarations des marchandises, pour l'entrepôt, se feront d'après le modèle ci-après, n° 1, et devront être, affirmées sous serment, comme le prescrit la section 4 de l'acte du 1. mars 1823; toutes les prescriptions des sections 6, 7, 8 et 11 dudit acte devront être strictement accomplies.
Si partie seulement d'une importation doit être débarquée et acquitter immédiatement les droits, si le reste doit être mis en entrepôt, les deux déclarations se feront simultanément, et, en ce cas, dans le serment, le mot déclaration devra être remplacé par celui de déclarations,. Si l'importation comprend plus d'un manifeste ou plus d'une facture., ces mots devront aussi être employés au pluriel.
S'il n'a pas été délivré de facture, les produits pourront être déclarés à l'importation, conformément à la section 2 de l'acte du 1. mars 1823 ) mais ils ne pourront l'être pour l'entrepôt.
Le droit liquidé sur la déclaration, et une copie de la déclaration remise à l'officier naval, le collecteur fera souscrire, pour le double du montant des droits, une soumission convenablement cautionnée et conforme au modèle n° 2. Puis il expédiera, à l'inspecteur, l'ordre (modèle n° 3) d'envoyer les marchandises aux magasins publics, en désignant, audit ordré, les articles à peser, jauger, mesurer ou marquer.
Quand les marchandises auront été déposées dans lentrepôt , le collecteur les fera confronter avec la facture. 11 fera établir, conformément à la loi, la valeur
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sur laquelle doit être liquidé le droit, la quantité et Pe- 1 & gpèce de chaque article. Quand le rapport des appréciateurs lui aura été remis, l'importateur, l'agent ou l'acheteur pourra extraire, de l'entrepôt, un colis entier ou une caisse entière, ou si les marchandises ont été* importées en vrac, une quantité d'un tonneau de poids (1,015 kilog. 939) au moins
Si les marchandises sont extraites pour la consommation, la déclaration, dont copie siéra remise à l'officier naval, sera faite conformément au modèle n° 4, et après paiement du droit y afférent, il sera délivré, un permis (modèle n° 5) pour leur expédition.
§i les marchandises sont extraites pour être réexpédiées sur un autre district, la déclaration sera faite conformément au modèle n° 6, affirmée sous serment dont le modèle n° 7 donne la formule, et le déclarant souscrira, d'après le modèle n° 8, une soumission, convenablement cautionnée. La soumission souscrite, le collecteur et l'officier naval délivreront un certificat d'extraction, modèle n. 9° pour accompagner la marchandise; puis, le collecteur, après avoir visé une expédition de la facture originale, comme au modèle n° 10, donnera l'ordre, que devra contresigner l'officier naval, de délivrer la marchandise pour la réexpédition (modèle n° 11).
Les marchandises, arrivées au port de destination, pourront être entreposées dans les magasins publics, et les droits immédiatement acquittés; auquel cas, la déclaration sera faite, d'après le modèle n° 12, et le permis, d'après le modèle n. 24. Si le droit n'est pas acquitté immédiatement, la déclaration, pour l'entrepôt, se fera conformément au modèle n° 13. Ladite déclaration, présentée au collecteur, avec le certificat de réexpédition (modèle n, 9). et une expédition de la facture (modèle n° 10) devra être affirmée, sous serment, par le propriétaire ou cosignataire (modèle n. 14).
Le collecteur fera alors souscrire, d'après le modèle n° 15, une soumission avec caution suffisante.
Les marchandises, quand elles entreront à l'entrepôt, devront subir les vérifications que la loi prescrit pour les articles importés des ports étrangers, et être soigneusement confrontées avec l'expédition de la fscture originale.
Le collecteur , si l'identité des articles ainsi vérifiés, et de ceux qui figurent au certificat de réexpédition, lui
