Acte du Congrès américain

1846 paraît constante, délivrera une copie de ce certificat, et y apposera le visa formule' au modèle n° 16. Sur la présentation de ce certificat au collecteur du port d'où les marchandises auront été expédiées, la soumission (modèle n° 8) pourra être annulée.

Si les marchandises sont , au port de première importation, extraites d'entrepôt, pour la réexportation, la déclaration en devra être faite d'après le modèle n° 17, le serment sera prêté d'après la formule n° 18, et la soumission, suffisamment garantie, de ne débarquer les marchandises qu'à un port étranger, sera souscrite d'après le modèle n° 19.

Cette soumission reçue, le collecteur et l'officier naval donneront, à l'inspecteur, l'ordre de délivrer les marchandises (modèle n° 20), et le chargeront de les faire embarquer pour la réexportation, en désignant celles qui devront être pesées, jaugées ou mesurées, le tout, d'après le modèle n°21. L'employé, sous la surveillance duquel l'embarquement des marchandises aura eu lieu, apposera, à la déclaration, son visa d'après le modèle n° 22.

Pour faire annuler la soumission de réexportation (modèle n° 19), l'exportateur devra fournir les justifications prescrites par la loi.

Si les marchandises, entreposées au second port, doivent, au moment de l'extraction, acquitter les droits, la déclaration en sera faite d'après le modèle n° 23. Les droits acquittés le collecteur délivrera le permis, modèle n° 24, que contresignera l'officier naval.

Les marchandises, extraites pour la réexpédition sur un troisième port, ,dev>ont être déclarées d'après le modèle n° 25, et le serment sera prêté d'après la formule n° 7. La soumission souscrite, avec caution suffisante, d'après le modèle n° Sy le permis de délivrance des marchandises, pour la réexpédition, sera délivré conformément au modèle n° 26. Le collecteur remettra, au déclarant, pour la réexportation.

Une copie du certificat de première expédition;

Une copie de la copie certifiée de la facture, à laquelle il apposera son visa, d'après les modèles n. 27 et 28.

Les marchandises, extraites pour la réexpédition sur un troisième port, devront être déclarées ; par le propriétaire ou cosignataire, conformément au modèle n° 29. Ils affirmeront leur déclaration, d'après la formule

pour la création et un système d'entrepôt 317

n° 14, et en produisant le certificat d'expédition et la 1846 copie de la facture délivrée au port d'où les marchandises ont été expédiées. Le collecteur, après avoir fait souscrire une soumission conforme au modèle n° 15, donnera l'ordre de vérifier les marchandises, de les confronter avec la facture, et, si la vérification et la facture concordent, il délivrera le certificat que, en pareil cas, doit délivrer le collecteur du second port. Sur la présentation dudit certificat au collecteur du port d'où les marchandises ont été réexpédiées, la soumission (modèle n° 8) sera annulée.

Les marchandises extraites, pour la réexportation, du second, troisième ou autres ports, devront être déclarées d'après le modèle n° 30, L'ordre, à l'inspecteur, de délivrer lesdites marchandises } sera donné d'après le modèle n° 31. Le collecteur aura dû, préalablement, requérir le serment et la soumission prescrits, en pareil cas, pour les marchandises réexportées de l'entrepôt du port de première importation.

Les modèles, prescrits pour les extractions d'un second port d'entrepôt, pourront servir pour celles d'un troisième et d'un quatrième porto

Ceux qui. formulent les déclarations au troisième port, pourront servir dans les ports où, ultérieurement, des marchandises seront déclarées pour l'entrepôt.

Pour prévenir les fraudes sur le revenu, les vins et spiritueux, importés en barils, dames-jeannes ou autres contenanS; devront être mis en caisse, aux frais de l'expéditeur, avant leur sortie de ^entrepôt. Les colis de toute sorte, qui, contenant plus d'une qualité ou espèce de marchandises, seront exposés à avoir leur contenu changé pendant le transit , devront être cordés et plombés y comme le prescrivent les instructions que le département a données, le 25 février 1846, pour les marchandises déclarées en réexpédition sur Santa-Fé et Chihuahua. Une vérification scrupuleuse, au port de destination 9 devra constater que le contenu du colis n'a snbi de changement, ni par l'enlèvement d'une partie des marchandises, ni par la substitution d'articles différons ou de qualité inférieure.

Les vins et autres boissons destinées, jusqu'à ce jour indistinctement déposés dans les magasins publics , sous la surveillance de l'inspecteur ou dans des magasins particuliers, sous la garde et la surveillance, à la fois,