dcte du Congrès américain
1846 de l'inspecteur et de l'importateur, pour conserver leur droit au drawback , dans le cas de réexportation , devront être déposés, à l'avenir, dans les magasins publics loués par les collecteurs , sauf sur les points où les inspecteurs des magasins ont déjà loué des magasins pour cette partie du service, ils sont, par la présente, invités à ne plus louer de magasins, dans ce but, et a ne pas renouveler les baux expirés.
Les marchandises, pour lesquelles les droits n'auront pas été acquittés, ne pourront rester en entrepôt plus d'un an, à partir du jour de l'importation première (celui de la déclaration du bâtiment); sans se trouver exposées à être mises en vente, comme le prescrit la section 1. de l'acte du 6 août 1846.
Ce délai d'un an ne sera applicable ni aux marchandises qui auront acquitté les droits 9 ni à celles qui en sont exemptes.
Toutes les marchandises qui auront acquitté les droits, avant ou après l'entrée en magasin; toutes celles qui sont exemptes de droits, pourront rester, dans les magasins publics, tout le temps que le droit habituel de magasinage sera acquitté.
Quand de marchandises auront été entreposées dans les magasins publics, les propriétaires ou importateurs auront le droit de se faire délivrer, après demande préalable, un certificat de propriété (modèle n° 32), soit pour la totalité de leur importation , soit pour chaque coiis ou ballot, moyennant paiement de 0 dollar 20 cents (1 fr. 08 c.) par chaque certificat. De certificat sera délivré et signé par le collecteur, ou par tslle personne qu'il désignera à cet effet , sous l'approbation du secrétaire de la trésorerie. Cette personne sera autorisée à se faire remettre, par l'importateur, copie de sa déclaration d'entrepôt, et à retenir, sur le prix des certificats, pour sa rétribution personnelle, telle somme que le ^collecteur aura fixée, sous approbation du secrétaire de la trésorerie* L'excédant ? s'il y en a un, après déduction des 'frais d'impression, d'expédition, d'enregistrement et d'annulation desdits certificats ; sera versé entre les mains du collecteur; pour être, par lui, porté au crédit du trésor des Etats-Unis.
Quand un permis a été donné pour l'extraction de marchandises entreposées, le grande-magasin ou tout autre employé , préposé à leur garde, est invité à ne les
pour la crèàtiov d-un système à 'entrepôt. 319
pas délivrer, avant de s'être assuré qu'il n'a pas été expédié de certificat de propriété, à moins que le certificat, s'il en a été expédié un, ne lui soit représenté avec le permis, ou n'ait été annulé.
Avec le rapport trimesttrel prescrit par les instructions antérieures, chaque collecteur est invité à fournir également, tous' les trois mois, un état énonçant :
Les articles extrais des entrepôts de son district, pour la réexpédition sur ceux d'un autre district;
Le jour de l'expédition;
Les marques, nombre, espèce et contenu de chaque colis ;
La valeur sur laquelle le droit est liquidé pour chacun ; Le port sur lequel les marchandises ont été réexpédiées ;
Les réexpéditions sur chaque port séparément.
Ils devront également fournir un état énonçant;
Les réexpéditions^ sur leur port, des enïrepôts d'autres districts;
Les réexpéditions de chaque port séparément;
Les marques, quantités, valeur, etc.;
Le montant, pour chaque colis séparément, des droits perçus sur les marchandises ainsi réexpédiés;
Celles qui restent à l'entrepôt.
Quand des articles seront extraits d'entrepôt , en quantité moindre que la totalité de l'importation, les frais de pesage , jaugeage ou mesurage seront acquittés par le propriétaire, l'importateur ou son agent, s'il est nécessaire de peser, jauger ou mesurer la partie extraite, polir constater la valeur sur laquelle le droit est liquidé.
Les entrepôts seront ouverts au lever du soleil, et fermés à son coucher.
Il est défendu d'y porter du feu ou des lumières.
320 Acte cïoccupaiion du Nouveau-Mexique
Acte d'occupation du Nouveau- Mexique par les Etats-Unis d'Amérique. En date de Santa- Fé , le 22 Août 1846-
Proclamation par laquelle le brigadier général Kearney annonce aux habitais du Nouveau- Mexique qu'il a, pris possession de leur pays au nom des Etats-Unis,
Attendu que, par le fait de la république de Mexico, il existe entre le gouvernement de cette république et les Etats-Unis un état de guerre, et que le 16 de ce mois (16 août) le soussigné, à la téte de ses troupes, a pris possession de Santa~Fé, capitale du département du Nouveau-Mexique, il déclare aujourd'hui l'intention de garder ce département, avec ses limites primitives sur les deux rives du Norte, comme faisant partie des Etats- Unis, sous le nom de territoire du Nouveau-Mexique. Le soussigné est entré dans ce paya avec une force militaire considérable, et un corps non moins nombreux suit de près sen arrière -garde» 11 a plus de troupes qu'il n'en faut pour renverser toute opposition, et il y aurait des lors folie delà part des mécontens à lui résister.
Le soussigné a reçu de son gouvernement des instructions qui lui enjoignent de respecter les institutions religieuses du Nouveau -Mexique , de protéger les biens de Vég'&e, d'empêcher que personne ne soit troublé dans l'exercice de son culte, de veiller à ce que la liberté de conscience soit maintenue dans son acception la plus large. Le soussigné a également reçu l'ordre de protéger les personnes et les propriétés de tous les habilans paisibles contre leurs ennemis, les Eutaws, les Navehves (tribus indiennes) et autres: Inexécution de ces ordres sera pour le soussigné non seulement un devoir, mais encore un plaisir. Mais il invite lés habitans à faire de leur côté tous leurs efforts pour maintenir l'ordre et l'union et pour assurer l'exécution des lois; il les invite aussi à engager ceux de leurs compatriotes qui ont pris les armes contre les troup es des Etats- Unis a rentrer dans leurs foyers, faute d e quoi ils seront considérés comme ennemis et eomm e traîtres, ce
par les Etais-Unis d'Amérique. 32 1
qui les exposera à être punis dans leurs personnes et 1846 dans leurs biens-, qui seront confisque's au profit du trésor public.
Le de'sir et l'intention des Etats-Unis sont de donner dans le plus bref délai possible, au Nouveau-Mexique, uu gouvernement libre semblable à celui des états composant 113 mon américaine, et les habitans du Nouveau-Mexique seront appelés alors à exercer leurs droits d'hommes libres en élisant leurs propres représentons pour la législature territorkle 5 mais en attendant que cela puisse avoir lieu, les lois existantes resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient changées ou modifiées par l'autorité compétente; les personnes en place actuellement conserveront leur position, pourvu qu'elles agissent en bons citoyens, et se montreut disposées à prêter le serment de fidélité aux Etats-Unis.
Le soussigné dégage, par les présentes, du serment de fidélité à la république du Mexique, tous les habitans du Nouveau-Mexique , et les déclare citoyens des Etats-Unis. Ceux qui resteront calmes et paisibles seront considérés comme bons citoyens et protégés comme tels, Ceux qui seront trouvés en armes contre les Etats- T'iiis; ou qui exciteront les populations à la révolte, seront considérés comme traîtres et traités en conséquence. Don Manuel Armejo, ancien gouverneur de ce département , s'est enfui, Le soussigné a pris possession du Nouveau - Mexique sans brûler une amorce, sans verser une goutte de sang; il s'en réjouit de tout son ceour. C'est le soussigné qui devra, jusqu'à nouvel ordre, être regardé comme gouverneur du territoire^
Donné à Santa-Fé, capitale du territoire du Nouveau-Mexique, le 22 août 1S46, et dans la soixanteonzième année de l'indépendance des Etats-Unis.
Par le gouvernement :
Signé 1 S> Wc Kearney, brigadier-général.
Recueil gén. Tome IX
322 Convention entre la Belgique 1846 ~
Convention d'extradition des malfaiteurs conclue entre la Belgique et les dix-sept cantons de la confédération helvétique, Conclue et signée à Zurich le 11 Septembre et à Berne le 14 Septembre 1846»
(Cette convention a été ra <fiée par le Roi des Belges le 20 Novembre 1846 et par le Directoire de la Confédération Suisse le 8 Octobre de la même année.
L'échange des ratifications a eu lieu le 20 Décembre 1846.)
Sa Majesté le Roi des Belges et les Cantons de Zurich , Berne , Lucerne , Uri , Schwyz , Unterwalden (le haut et le bas) , Glaris , Zug , Fribourg , Soleure , Baie (ville et campagne)., Schaffhouse, Appenzell (Rhodes extérieures et intérieures) 9 Argovie, Tkurgovie, Tessin et Vaud,
Ayant à coeur d'assurer la répression des crimes commis sur leurs territoires respectifs, et dont les auteurs ou complices voudraient échapper à la vindicte des lois en se réfugiant d'un pays dans l'autre, ont résolu de conclure une convention d'extradition et ont muni de leurs pleins pouvoirs à cet effet, savoir:
Sa majesté le roi des Belges, M Constantin Rodenbach, son chargé d'affaires près la Confédération suisse, chevalier de l'ordre royal de Léopold avec la décoration militaire, décoré de la Croix de fer, commandeur de l'ordre royal portugais du Christ , et chevalier de l'ordre royal portugais de Notre-Dame de Villa Viçosa ;
Le directoire fédéral , agissant au nom des susdits cantons, M. Théodore Ab-Yberg, landamman et banneret du canton de Schwyz, et M. Joseph-Charles Am-Rhyn, chancelier d'Etat de la Confédération suisse;
Lesquels, après s'être communiqué lesdits pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans:
Art. S. Le Gouvernement royal de Belgique et le Gouvernement des susdits cantons suisses s'engagent par
et la confédération helvétique. 323
la présente convention à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux (ressortissans), les individus réfugiés de la Belgique en Suisse et de la Suisse en Belgique, et mis en accusation ou condamnés par les tribunaux compétens pour l'un des crimes ci-après énuméré8, savoir:
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol;
2° Incendie,
4° Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, y compris la contrefaçon de billets de banque et effets publics ;
4° Fabrication et émission de fausse monnaie ;
50 Faux témoignages ;
6° Vols,, escroqueries ;
7° Soustractions commises par des dépositaires publics, concussions;
8° Banqueroute frauduleuse.
Arts 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.
Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par une autorité compétente, dans les formes prescrites par ia législation de l'Etat qui demande l'extradition.
Art, 4* L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour Fur des faits mentionnés à l'art. 1., sur l'exhibition d un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois de l'Etat réclamant.
Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de l'Etat auquel elle est demandée.
L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou d'un jugement de condamnation, dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui demande l'extradition.
Art. 5. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée,
Convention entre la Belgique etc.
1846 ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de Faction on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve.
Art. 70 Les objets saisis sur le prévenu dont il se serait mis en possession par suite du* crime, les instrumens ou outils dont il se serait servi pour le commettre, ainsi que d'autres pièces de conviction seront remis au gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution,
Art, 8. Les frais d'arrestation, d'entretier. et de transport de l'individu dont ^extradition aura été accordée., resteront à la charge de chacun des deuy Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.
Les frais de transport, etc., par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant.
Art. 9. Ceux des cautons confédérés qui n'auraient pas accédé à la présente convention à l'époque de la ratification, conserveront la faculté d'y adhérer en tout temps, même après que l'échange des actes de ratification aura eu lieu, sauf l'approbation du gouvernement royal de Belgique.
Art. 10. La présente convention est conclue pour dix ans et continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration cpntraire de la part de l'une des deux parties contractantes.
Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échan« gées le plustôt possible. Cependant, elle ne sera exécutoire que dix jours après la publication dans les formes prescrites par les lois, ou établies par les usages de chaque pays.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susdits l'ont signée, sous réserve des ratifications précitées, en double original, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Zurich le* 11 Septembre 1846 et à Berne le 14 Septembre 1846.
Le plénipotentiaire de la Belgique, Signé s C. Rodenbach. Les plénipotentiaires Suisses, Signé : Ab«°Yber&, Am-Rhin.
Ordonnance donnée en France qui autorisé les bâtimens venant du Levant à Subir leur quarantaine au port de Cette , lorsqu'ils n'auront point, dans leur chargement, de marchandises susceptibles, du 20 octobre 1846.
LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce;
Vu l'article 1. de la loi du 3 mars 1822, et les articles 44 et 62 de l'ordonnance du 7 août 1822,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:
Art. 1. Les bâtimens venant du Levant pourront, lorsqu'ils n'auront point dans leur chargement de marchandises susceptibles, subir leur quarantaine au port de Cette.
2. La direction du lazaret de Cette sera confiée à un médicin qui sera nommé par notre ministre de l'agriculture et du commerce.
3. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Fait au palais de Saint- Cloud, le 20 octobre 1^46.
Signé. Louis-Philippe.
Et plus bas: L. Cura- Guidante.
Convention entre la France
Convention additionnelle à la convention de poste du 25 Juin 1845., conclue et signée à Paris entre l'a France et le gouvernement du canton Suisse de Baie- Ville, le 15 Septembre 1846.
(Les ratifications de cette convention ont été échangées à Paris le 15 Octobre 1S46. L'ordonnance royale qui prescrit la publication en France , est datée de Saint- Cloud, le 25 Octobre de la même année.)
Sa Maj, le roi des Français ayant jugé convenable d'accéder au désir qui lui a été manifesté par le gouvernement du canton de Baie-Ville, d'introduire différentes modifications dans les stipulations de la convention de poste du 25 Juin 1845 , afin de rendre plus avantageuses pour les deux pays les conditions d'échange des correspondances réglées par ladite convention, des plénipotentiaires ont été nommés à cet effet, savoir;
De la part de S. M. le Roi des Français,
Le sieur François ~ Pierre -Guillaume Gui zot, grand'croix de son ordre royal de la Légion-d 'Honneur, chevalier de la Toison-d'Or d9Espagne, et de l'ordre insigne de l'EÏéphant de Danemarck, grand'croix des ordres royaux de Saint-Janvier et de Saint-Ferdinand des Deux-Siciles , de Léopold de Belgique et du Sauveur de Grèce, de l'ordre impérial du Cruzeiro du Brésil et de l'ordre grand-ducal de Saint- Joseph de Toscane, l'un des quarante de l'Académie française, membre de la Chambre des députés et ministre secrétaire d'Etat de S. M. au département des affaires étrangères;
Et de la part du Gouvernement du canton de Bâle- Vîlle,
Le sieur Georges de Tschann, chargé d'affaires de la Confédération suisse à Paris;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans*
Art. 1. Le bureau d'échange français établi à Saint-
et le Canton Suisse de Bale-Vilie. 327
Louis, en vertu de l'art, 2 de la convention du 25 juin 1846 1345, sera transféré dans la ville de Bâle.
Art, 2. Le Gouvernement du canton de Baie-Ville s'engage à mettre à la disposition de l'administration des postes de France un local convenable* situé, autant qu'il sera possible, à proximité du débarcadère du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, pour y établir le bureau d'échange français mentionné dans l'article précédent.
L'administration des postes de France payera à l'administration des postes du canton de Bâle- Ville, pour loyer dudit local , une somme annuelle de six centp francs. Cette somme sera acquittée par quartier et dans le mois qui suivra le trimestre écoulé.
Art. 3. Les frais d'appropriation du local mis à }a disposition de l'administration des postes de France pour l'établissement du bureau d'échange français dans la ville de Bâle seront à la charge de cette administration.
Art. 4. Le bureau français établi à Bâle ne pourra effectuer dans cette ville aucune distribution de lettres, journaux ou imprimés, ni recevoir des dépôts de cor-, respondances sous quelque forme et pour quelque destination que ce soit.
Les attributions de ce bureau consisteront, indépendamment des fonctions qui seront désignées dans l'art. 8 ci-après, dans l'échange des correspondances, tant avec le bureau bâîois qu'avec le bureau relevant des administrations de postes étrangères qui sont actuellement ou qui pourraient être mises, dans la suite, en rapport avec l'administration des postes de France par l'intermédiaire des postes bâloises.
Art. 5. Les employés de tous grades attachés au bureau d'échange français établi à, Bâle pourront réside», eux et leurs familles, sur le territoire du canton de Bâte-Ville. Ils seront soumis aux lois et règlemens de police du pays; mais ils ne pourront, sous aucun prétexte, être assujettis aux charges, impôts, prestations personnelles ou en nature et réquisitions quelconques auxquels sont ou pourront être obligés les habitans dudit canton de Bâle-Ville.
Avant d'entrer en fonctions, ces employés devront se présenter devant l'autorité cantonale, et justifier de leurs commissions.
Art. 6. En considération de la faculté accordée à
Convention entre la France
1846 l'administration des postes de France par le Gouvernv ment du canton de Bâie-Vilîe, d'entretenir dans la viili de 8âle un bureau d'échange aux conditions exprimées dans les articles 2, 3,4 et 5 précédens, le Gouverne ment de S. M. le roi des Français s'engsge à faire diriger sur ce bureau d'échange et a faire partir dudit bureau une malle -poste à deux places de voyageurs, passant par Belfort et Àltkirch , et qui sr ra embranché, dans un point convenable, sur la ligne, desservie -en malles-postes de Paris à Besançon.
Art. 7. Une des deux places ménagées dans la malle -poste susmentionnée sera à la disposition de la ville de Bâie , tant au départ de Baie pour Paris qu'au départ de Paris pour Bâle, La seconde place sera, tant à l'allée qu'au retour, réservée à la ville de Muîhausen.
Si, dans les douze heures qui précéderont le départ de la malle , tant de Paris que de Bâle , les places respectivement réservées aux villes de Bâle et de Muîhausen n'avaient pas été retenues, la place ou les places restées disponibles appartiendront aux premiers voyageurs qui se seront fait inscrire.
Art. 8. Les places dans la malle- poste partant de Bâle pour Paris, qui sont réservées à la ville de Bâle, devront être retenues , inscrites et leur prix acquitté au bureau français établi dans ladite ville.
Art. 9. Si, avant le terme assigné, par l'article 72 de la convention du 25 juin 1845, à la durée de cette convention et de la présente convention additionnelle, l'ouverture des chemins de fer projetés, partant de Paris et aboutissant aux frontières de l'est de la France, rendait superflu l'usage de la malle- poste que le Gouvernement français s'engage à diriger sur la ville de Bâle, il est entendu que les dispositions contenues dans les articles 6 , 7 et 8 précçdens seraient annulées de plein droit, sans préjudice, néanmoins, du maintien du bureau d'échange français dans la ville de Bâle pendant la durée de la convention précitée.
Art. 10. Le prix de port, modéré à quarante centimes par trente grammes , poids net , par le numéro 1 de l'article 7 de la convention du 25 juin 1845, en faveur des lettres ordinaires non affranchies provenant du département du Haut -Rhin et exclusivement destinées pour le canton de Bâle, sera désormais applicable aux lettres non affranchies originaires du même dépar
et le Canton Suisse de Baie- Ville, 329
[ ternent du Haut-Rhin, à destination des cantons de la 1 846 I Confédération suisse auxquels l'administration des postes bâloises sert d'intermédiaire.
Il est entendu que cette modération de port sera i commune aux lettres affranchies originaires des cantons I de la Confédération suisse susmentionnées, qui seront destinées pour le département du Haut-Rhin.
Art. 11. Le Gouvernement du canton de Bâle- Ville I prend l'engagement de faire diriger exclusivement par la France, à moins d'indication contraire formellement I exprimée sur l'adresse par les envoyeurs, les lettres affranchies ou non affranchies originaires tant du canton de Bâle que des cantons de la Confédération suisse ressortissant aux postes bâloises, qui seront destinées pour le royaume-uni de la Grande-Bretagne et dlrlande, les colonies et possessions anglaises et autres pays d'outremer, sans distinction de parages, auxquels les postes britanniques servent d'intermédiaires.
Art. 12. En considération de l'engagement pris par le Gouvernement dù canton de Bâie-Vîlle dans l'article précédent, le Gouvernement de S. M. le roi des Français consent à réduire d'une somme de quatre-vingts centimes par trente grammes , poids net , les prix respectivement stipulés au titre III de la convention du 25 juin 1845, pour droit de transit des lettres affranchies ou non affranchies qui seront échangées, par l'intermédiaire de la France, entre les pays mentionnés audit article, d'une part, et, d'une autre part, le canton de Bàle-Ville et les cantons de la Confédération auxquels les postes bâloises servent d'intermédiaires.
Art. 13o En attendant que le Gouvernement du canton de Bâle- Ville soit en mesure de prendre, vis-avis de la France , rengagement de faire diriger exclusivement par les postes françaises les correspondances originaires du canton de Bâle et dee cantons auxquels les postes bâloises servent d'intermédiaires, à destination du royaume des Pays-Bas et du royaume de Belgique, le Gouvernement de S. M. le roi des Français accorde inimédiatément au Gouvernement du canton de Bâle- Ville une réduction de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net, sur le droit de transit des correspondances affranchies ou non affranchies qui seront échangées par l'intermédiaire des postes de France entre les royaumes précités et iesdits cantons.
Convention entre la France
1846 Art. 14. Le Gouvernement du canton de Bâle-Ville promet de livrer aux cantons ressortissans pour qui elles sont destinées, les lettres originaires tant de la France et de ses possessions que des pays auxquels l'administration des postes de France sert d'intermédiaire, aux prix respectivement fixés par la convention du 25 juin 1845 et par la présente convention additionnelle, et il s'engage à n'ajouter à ces prix respectifs, pour tout droit de transit desdites correspondances, à travers le territoire bâlois , qu'une taxe qui ne pourra pas excéder celle de dix rappes par lettre simple.
Art. 15. Le Gouvernement du canton des Grisons ayant fait connaître, par acte en date du 23 avril 1846, son intention de recevoir et d'expédier dorénavant, par l'administration des postes bâloises , les correspondances des habitons dudit canton originaires ou à destination tant de la France et de ses possessions que des pays qui empruntent le territoire français, il demeure entendu que les stipulations contenues dans la convention du 25 juin 1845 et dans la présente convention addition-
Résolution de la Diète germanique à Francfort S/M. concernant les relations du Duché de Holstein au Royaume de Danemarc, du 17 Septembre 1846.
Extrait du protocole de la 28» séance de la Diète germanique du 17 septembre 1846, { 264.
Résolution.
1. S. M. le Roi de Danemarc, Duc de Holstein et de Lauenbourg, ayant déclaré au protocole du 7 de ce mois au sujet de la pétition adressée à la diète en date du 3 août par les Etats du Holstein, qu'il n'était jamais entré dans Sa pensée de porter atteinte ni à l'indépendance du duché de Holstein, ni à sa constitution, ni aux autres rapports quelconques consacrés par les lois du pays et fondés sur ses us-et-coutumes, ni de les
et le Canton Suisse de Baie- Fille. 331
nelle, concernant la transmission et l'échange des cor- 1846 respondances des cantons auxquels les postes bâloises servent d'intermédiaires, seront désormais communes au canton des Grisons.
Art. 16. Sont maintenues à l'égard des correspondances internationales ou étrangères échangées entre la France et le canton de Bâle- Ville, toutes les dispositions et stipulations générales et spéciales contenues dans la convention du 25 juin 1845 auxquelles il n'est pas expressément dérogé par la présente convention additionnelle.
Art. 17. La présente convention, qui sera considérée comme additionnelle à celle du 25 juin 1845, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle sera exécutoire ri partir du 1. janvier 1847*
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention additionnelle, et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Paris, en double original, le 15. jour du mois de septembre de Pan grâce 1846.
(L. S.) Signé. Guizot.
(L. S.) Signé: db Tschann.
Beschluss der deutschen Bundesversammlung zu Frankfurt a. M. in Betrej? der Verhàltnisse des Herzogthums Holstein zum Kônigreich Danemark. Vom 17 Septembre 1846.
Auszug aus dem Protokoll der 28. Sitzung der deutschen Bundesversammlung vom 17. Sept. 1846, §. 264. Beschluss :
1) Nachdem Seine Majestât der Rônig von Danemark, Herzog von Holstein und Lauenburg, in Allerhochstihrer Erklârung vom 7. September d. J. auf die Eingabe der Provinzial-Stàndeversammlung des Herzogthums Holstein vom 3. August 1. J. geaussert haben, dass es Ihnen niemals in den Sinn gekommen ist, die Selbststàndigkeit des Herzogthums Holstein, dessen Ver-
332 Résolution de la Diète germanique
1846 modifier arbitrairement S. M. ayant en outre donne' l'assurance que dans Ses efforts pour régler les rapports de succession du dit duché Elle n'avait point l'intention de léser les droits bien fondés des agnats, et ayant manifesté en même tems la résolution de maintenir intact le droit constitutionnel de pétition des Etats, la diète se trouve fortifiée dans la confiance et dans l'attente que S, M,, en amenant la solution définitive des questions dont fait mention la lettre patente du 8 juillet de celte année, respectera les droits de tous, et particulièrement ceux de la confédération germanique, ceux des agnats appelés à la succession et ceux de la représentation légale du pays
Tout en se reservant, comme organe de la confédération, de faire valoir, le cas échéant, sa compétence, telle que les lois fondamentales de la confédération l'exigent, la Diète déclare qu'elle ne peut voir dans les Etats du duché de Holstein les représentant légaux de cet état fédéral, vis-a-vis de la confédération, mais seulement les représentans des droits que leur confère la constitution du pays, et qu'elle ne trouve pas fondée la plainte de ces Etats au sujet d'un changement illégal apporté à la constitution du Holstein 5 par contre, quant à l'ordre donné par S» ]VL à Son commissaire près l'assemblée des Etats sous la date du 8 juillet 1846, de ne plus recevoir de pétitions ni de réclamations relatives à la question de la succession, la Diète ne le trouve point d'accord, dans ce sens absolu, avec les termes de la loi du 28 mai 1831*
2o La Diète se plait à rendre justice aux sentimens patriotiques qui se sont manifestés à cette occasion dans les états composant la confédération germanique, mais elle regrette les accusations haineuses et les provocations qui ont eu lieu à ce sujet, et elle attend avec confiance que les gouvernemens fédéraux sauront mettre un terme a ces manifestations passionnées. Elle ne doute pas que S. M. le Roi de Dancmarc ne s'empresse d'agir à cet égard avec la plus entière réciprocité.
concernant Holstein,
fassung und sonstige auf Gesetz und Herkonimen beru- 1846 hende Beziehungeri zu beeintrâchtigen , oder willkurlichen Veranderungen zu unterwerfen, und die Versicherung hinzugefùgt haben, dass Allerhôchstdieselben bei Ihren Bestrebungen, die Successions verhàitnisse des gedachten Herzogthums zu ordnen, nicht Willens sind, wohlbegrûndeten Ilechten der Agnaten zu nahe zu treten, eben so auch die Absicht an den Tag gelegt haben, das verfassungsmàssige Petitionsrecht der Stânde ungeschmâlert aufrecht zu erhalten ; so findet die Bundesversammlung sich in ihrer vertrauensvoJlen Erwartung bestarkt, dass Seine Majestât bei endlicher Feststellung der in de'm offenen Briefe vom 8. Juli d. J. besprochenen Verhàitnisse die Redite Aller und Jeder, insbesondere aber die des Deutschen Bundes, erbberechtigter Agnaten und der gesetzmâssigen Landesvertretung Holsteins, beachten werden.
Indem die Bundesversammlung, als Organ des Deutschen Bundes, sich die Geltendmachung ihrer verfassungsmâssigen Competenz in vorkommenden Fallen vorbehàlt, spridit sie sich dahin aus, dass sie in den Stànden des Herzogthums Holstein dem Bunde gegeniiber nicht die gesetzlichen Vertreter dièses Bundesstaates, sondern nur die Vertreter ihres verfassungsmassigen Redites erkennt, and eben so wenig eine Beschwerde der Stàn» deversammlung ùber verfassungswîdrige Abânderung der landstàndischen Verfassung Holsteins fur begriindet erachtet; dagegen aber den an den rvoniglichen Commissâr bei der Standeversammlung erlassenen Befehi Seiner Majestât des Kônigs von Danemark vom 8. Juli 1846, wonach keine weitern Petitionen oder Vorstellunge; in der Erbfolgesache entgegengenommen werden sollcîi, *n dieser Allgemeinheit mit dem Wortlaute des Gesetzes vom 28. Mai 1831 nicht im Einklang findet.
2. Die Bundesversammlung zollt den patriotischen Gesinnungen, die sich bei diesem A niasse in den deutschen Bundesstaaten kundgegeben, bereitwillig iire Anerkennung, beklagt aber die gehàssigen Anschuldigungen und Aufreizungen, die dabei stattgefunden, und hegt die zuversichtiiche Erwartung, dass die hôchsten und hohen Bundesregierungen bedacht seyn werden, solchen Aus* briïchen der Leidenschaft gehôrige Schranken zu setzen. Auch zweifelt sie nicht, dass Seine Majestât der Kônig
334 Proclamation du roi Chrétien
3. M. l'envoyé de Danemarc pour les duchés de Hotstein et de Lauen bourg est invite' à porter cette résolution à la connaissance de sa cour.
Proclamation du Roi Chrétien de Danemarc > donnée au château de Pion, le 18 Septembre 1846.
Nous Christian VIII, par la grâce de Dieu roi de Danemarc , des Vinites et des Goths, duc de Schleswig, Holstein, etc., etc., à nos chers et fidèles sujets, salut.
Nous avons éprouvé un vif plaisir de célébrer après bien des années notre anniversaire de naissance parmi les fidèles sujets de nos duchés. Nous avons imploré le Tout-Puissant pour que ce fût un jour de paix et de bénédiction. A cet effet, nous voulons avant tout, en notre qualité de souverain du pays, déclarer à nos chers et fidèles sujets, que l'on n'a que trop cherché à tromper sur le véritable sens de notre lettre patente du 8 juillet dernier , que nous n'avons pu avoir l'intention de léser les droits de nos duchés ou de l'un d'eux j au contraire , . nous avons promis que le duché de Schleswig resterait uni, comme par le passé, au duché de Holstein, d'où il suit que le ^duché de Holstein ne sera pas séparé non plus du duché de SchlesvWg.
Par notre lettre patente, nous n'avons point eu non plus la pensée de modifier d'une manière quelconque les rapports indubitables, et dont, par conséquent, il n'a été fait nulle mention dans la dite lettre qui {missent nos duchés de Holstein et de Lauenbourg en leur qualité d'états allemands à la confédération germanique; ce qui est dit dans la lettre patente relativement au duché de Holstein ne doit signifier autre chose, sinon que nous avons la ferme confiance qu'en reconnaissant l'indivisibilité de la monarchie danoise, on assurera aussi l'union perpétuelle de notre duché de Holstein avec les
de Danemarc.
von Danemark gern geneigt sein werden, în dieser Be-*1846 ziehuhg die vollste Reciprocitàt eintreten zu lassen.
3. Der Kôniglich-Dânische Herzoglich - Holstein- Lauenbijrgische Herr Bundestagsgesandte wird ersucht, diesen Beschluss zur Kenntniss seines allerhochsten Hofes zu bringen.
autres parties de la monarchie danoise, et par cela même son indivisibilité. Cela s'effectuera avec Tarde de Dieu, et nous comptons que nos chers et fidèles Sujets ne méconnaîtront pas nos intentions paternelles, qui n'ont en vue que leur bonheur. La confiance seule dans le souverain peut assurer au pays la paix et la tranquillités Dieu bénira les liens de la concorde qui les unissent l'un à l'autre.
Donné à notre château de Plon; en 18 septembre î$46.
Christian*
Ch. DE M.OLTK.E ,
Traité de commerce ev de navigation conclu à Paris le 16 septembre 1846, entre la France et la Russie,
Au nom de la très-sainte et iudîvisible Trinité, S. M. le roi des Français et S* M. l'empereur de toutes les Russies, désirant consolider de plus en plus les rapports de bonne intelligence qui ont si heureusemuent subsisté jusqu'ici entre leurs Etats respectifs, et faciliter et étendre les relations commerciales entre les deux pays ? sont convenus d entrer en négociation pour conclure un traité de commerce et de navigation» A cet effet,
S. M. le roi des Français a muni de ses pleins pou voirs le sieur j4mable-Guillaume~Prosper Brugière, baron de Barante> pair de France, conseiller en son conseil d'Etat y membre de l'Académie française, grand'-
Traité entre la France
1 846 croix de son ordre royal de la Légion-d'Honneur et de Tordre royal du Sauveur de Grèce, et sou ambassadeur près S. M l'empereur de toutes les Russies,
Et S. M. l'empereur de toutes les Russies a muni des mêmes pouvoirs le sieur Nicolas Kissêleff, son chambellan, conseiller d'Etat actuel, chevalier des ordres de Saint-Stanislas de première classe ? de Sainte-Anne de deuxième classe, de Saînt-Wladimii de quatrième classe, et du Lion et du Soleil de Perse dp deuxième classe, et chargé d'affaires de Russie à Paris }
Lesquels plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivans:
Art. î. Il y aura liberté réciproque de navigation et de commerce pour les bâtimens et les sujets des Jeu a hautes puissances contractantes dans toutes les partie^ de leurs domaines respectifs où la navigation et le commerce sont actuellement permis ou seront permis à l'avenir aux navires et sujets de toute autre nation.
Les sujets des deux Etats respectifs pourront séjourner et résider librement, dans quelque partie que ce soit des dits territoires, pour y vaquer à leurs affaires, et ils y jouiront; a cet effet, de la même sécurité et protection que les sujets du pays dans lequel ils résident, à la condition toutefois de se soumettre aux lois et aux règlemens qui y sont en vigueur- Art. 2, La nationalité des bâtimens sera reconnue et admise, de part et d'autre, d après les lois et règle» mens particuliers à chaque Etat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou patrons.
Art. 3, Les bâtimens français venant des ports de France, avec chargement; dans les ports de Russie, et réciproquement, les bâtimens russes venant des ports de Russie, avec chargement, dans les ports de France, seront traités, dans les deux pays, soit à leur arrivée et à leur sortie, soit durant leur séjour v sur le même pied que les bâtimens nationaux, pour tout ce qui regarde les droits de tonnage, de pilotage, de port, de fanal, de quarantaine et autres chargée pesans sur la coque du navire, sous quelque dénomination que ce soit
Sont exceptés des dispositions du présent article Tes bâtimens qui se rendront, avec chargement, d'un port français de la Méditerranée dans un port quelconque de
et la Russie,
la Russie, et <:eux qui se rendront, avec chargement, 1846 d'un port russe de la mer Noire ou de Ja met d Azoff dans un port quelconque de la France, Les uns et les autres seront traités selon la législation respective des deux pays, telle qu'elle existe actuellement
Art» 4. Les bât \ mens français venant sur lest des ports de France ou de tout autre pays dans les ports dé Russie, et} réciproquement, les hâtimens russes venant sur lest des ports de Russie ou de tout autre pays dans les ports de France, jouiront du traitement national en tout ce qui concerne les droits de tonnage, pilotage, etc. , etc., tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 1. de l'article précédent.
Sont exceptés de la présente disposition les bâtimens français venant sur lest des ports français de îa Méditerranée ; ainsi que les bâtimens russes venant sur lest des ports de la mer Noire et de la mer d'Azoff Les uns et les autres seront traités selon la législation respective des deux pays3 telle qu'elle existe actuellement,
Art, 5, Toute espèce de marchandises et objets de commerce provenant du sol ou de l'industrie des Etats de S» M. le roi des Français , qui pourront légalement être importés ? déposés et emmagasinés dans les ports de S. M. l'empereur de toutes les Russies , pourront aussi, moyennant justification régulière de leur origine, y être importés par des bâtimens français , sans être te» nus de payer d'autres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit , perçu» au nom ou au profit du Gouvernement , des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux que ces mêmes marchandises ou produits payeraient, dans le même cas, s'ils étaient importés sur des bâtimens russes 5 et, réciproquement, toute espèce de marchandises et objets de commerce provenant du sol ou de l'industrie des Etats de S. M. l'empereur de toutes les Russies, qui pourront être légalement importés, déposés et emmagasinés dans les ports de S. M. le roi des Français par des bâtimens français , pourront aussi, moyennant justification régulière de leur origine, y être importés par des bâtimens russes, sans payer d'autres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux que ces Recueil gèn. Tome IX, Y
Traité entre la France
$846 mêmes marchandises ou produits payeraient, dans le même cas. s'ils étaient importés sur de3 bâtimens français.
Sont exceptés des dispositions du présent article les marchandises et objets de commerce de toute espèce qui seraient importés, soit d'un port français de la Méditerranée, dans un port quelconque de îa Russie, soit d'un port russe de la mer Noire ou de la mer tl'Azoff dans un port quelconque de la France. Ces marchandises et objets d& commerce demeurent soumis au régime de la législation respective des deux pays, telle qu'elle existe actuellement
Art. 60 Toute espèce de marchandises et objets de commerce qui pourront être légalement exportés ou réexportées des ports de S. M. le roi des Français sur des bâtimens nationaux, pourront également <m être exportés ou réexportés sur des bâtimens russes, sans payer d'autres* ou de plus forts droits ou charges , de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soity perçus au nom ét au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque; que ceux qui seraient payés pour les mêmes marchandises et objets de commerce qui auraient été exportés ou réexportés sur des bUimens français; et, réciproquement, toute espèce de marchandises et objets de commerce qui pourront être légalement exportés ou réexportés des ports de S. M. l'empereur de toutes les Eus3ies sur des bâtimens nationaux, pourront également en être exportés ou réexportées sur des bâtimens français, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux qui seraient payés pour les mêmes marchandises et objets de commerce, s'ils avaient été exportés ou réexportés sur des bâtimens russes; les deux hautes parties contractantes entendant et convenant expressément que l'application du présent article s'étendra aux exportations qui s'effectueront de tous les ports de France, y compris ceux situés sur la Méditerranée, et de tous les ports de la Russie, y compris ceux situés sur la mer Noire et sur la mer d'Azoff.
Art 7, 11 ne sera imposé d'autres ou de plus forte droits sur l'importation, dans les Etats de So M. le roi des Fiançais , de tout article provenant du sol ou de
et la Russie.
l'industrie de l'empire de Russie, et il ne sera imposé 4846 d'autres ou de plus forts droits sur l'importation, dans les Etats de S. M, l'empereur de toutes les Russies, de tout article provenant du sol ou de l'industrie des Etats de S. M. le roi des Français, que ceux qui sont ou seront imposés sur de semblables articles provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger.
De même , il ne sera mis aucune entrave , restriction ou prohibition quelconque à l'importation ou à l'exportation de tout article provenant du sol ou de l'industrie des Etats de &> M. le roi des Français , ou de ceux de S. M. l'empereur de toutes les Russies, à l'entrée ou à la sortie des ports de chacun des deux pays , qui ne soit pas également applicable à toute autre nation.
Art. 8. Il est expressément entendu que les articles précédens ne sont point applicables à la navigation de côte ou cabotage de chacun des deux pays, non plus qu'à la navigation des colonies et autres possessions extérieures, que l'une et l'autre des deux hautes parties contractantes se réservent exclusivement.
Art. 9. Aucune priorité ou préférence quelconque ne sera accordée directement ou indirectement par l'une ou l'autre des deux hautes parties contractantes, ni par aucune compagnie, corporation ou agent agissant en son nom ou par son autorité, pour l'achat d'aucun objet de commerce légalement importé, par considération ou préférence pour la nationalité du bâtiment qui aurait effectué le transport desdits objets, soit qu'il appartienne à l'une ou à l'autre des parties dans les ports de laquelle^ ces objets de commerce auront été importés, l'intention formelle des deux hautes parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n?ait lieu à cet égard.
Art. 10. Si, par la suite, l'une des deux hautes parties contractantes accordait quelque faveur spéciale à d'autres nations, en fait de commerce ou de navigation, cette faveur deviendrait immédiatement commune au commerce ou à la navigation de l'autre partie contractante, qui en jouirait sans charge d'aucune espèce, si elle a été accordée gratuitement, ou en accordant la même compensation ou l'équivalent, si la concession a été conditionnelle.
Art. 11. Les bâtimens de l'une des deux hautes parties contractantes abordant à quelque côte de la ué-
340 Traité entre la France
1846 pendance de l'autre, mais n'ayant pas l'intention d'entrer au port; ou, y étant entrés, ne voulant pas y décharger tout ou partie de leur cargaison , jouiront des mêmes privilèges et seront traités, à cet égard, de la ai^aae manière que les bâtimens des nations les plus favorisées.
Art 12. S'il arrivait qu'un bâtiment appartenant a l'une des deux hautes parties contractantes, ou bien à ses sujets, fit naufrage, sombrât ou souffrit quelque autre dommage sur les eûtes ou dans les Etats soumis à l'autre partie, il sera accordé à ce navire et à coûtes les personnes qui seront à bord le même secours et la même protection dont jouissent ordinairement les bâtimens de la nation ou l'événement de mer a eu lieu.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires naufragés ; échoués ou délaissés, seront dirigées, dans les deux pays; par les consuls., vice-consuls ou agens consulaires respectifs. Ces navires ou leurs parties et débris, leurs agrès et tous les objets qui leur appartiendront, ainsi que tous les effets et marchandises qui auront été sauvetés; ou leur produit, seront consignés aux* dits consuls, vice-consuls ou agens consulaires, de même que tous les papiers trouvés à bord, En leur absence ou à leur défaut , les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage et prendront les mesures nécessaires pour la protection àet individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, â moins qu'elles ne soient admises à la consommation Intérieure. Les dépenses relatives à la conservation de la propriété et a la taxe du sauvetage ne pourront, en aucun cas, être plus élevées que celles qui seraient dues en pareille circonstance pour un bâtiment national.
Art. 13. Tout bâtiment de commerce français entrant en relâche forcée dans un des ports de S. M. Fempereur de toutes les Russies, et, réciproquement, tout bâtiment de commerce russe entrant en relâche forcée dans un des ports de S. M. le roi des Français, y sera exempt de tout droit de port et de navigation perçu ou à percevoir au profit de l'Etat, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes;, pourvu qu'il ne se livre dans le port à aucune opération de commerce, en chargeant ou déchargeant des marchandises ; bien entendu., toutefois, que les déchargemens et
et la Russie.
rethargemens motivés par l'obligation de réparer le bâ« ! liment ne seront peint considérés comme opérations de commerce^ donnant ouverture au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans ce port au-delà du temps nécessaire, eu égard aux causes qui auront donné lieu à la relâche.
Art. 14. Les deux hautes parties contractantes s'accordent mutuellement le droit d'établir, dans les ports et villes commerçantes de leurs Etats respectifs, des consuls , vice-consuls et agens consulaires nommés par elles, qui jouiront des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais , dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, île seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis dans le mémo Heu, par rapport à leurs îransactions commerciales , les particuliers de leur nation et les sujets des Etato les plus favorisés»
Art. 15. Il est spécialement entendu que, lorsqu'une des parties contractantes choisira pour son agent consulaire, pour résider dans un port ou dans une fie commerçante de l'autre partie, (un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré; malgré sa qualité de consul étranger , comme sujet de !a nation à laquelle il appartient .t et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règiemens qui régissent les nationaux dans les lieux de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter atteinte â l'inviolabilité des archives consulaires»
ArL 16. Les consuls, vice- consuls et agens consulaires de chacune des deux hautes parties contractante», résidant dans les Etats de l'antre, recevront des autorités locales toute l'assistance qui pourra leur être légalement accordée pour la reddition des déserteurs des navires de guerre et de commerce de leurs paye respectifs.
Art. 17. Il est entendu que les stipulations du présent traité seront applicables à tous les bâtimens naviguant sous pavillon russe, sans distinction aucune entre la marine marchande russe proprement dite, et celle qui appartient plus particulièrement au grand- duché de Finlande, lequel forme une partie intégrante de l'empire de Russie.
Art. 18. Le présent traité aura force et valeur
Traité entre la France
1846 pendant trois années, à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats.
Si, à l'expiration des trois années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera a être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets.
Art. 1 9. Le présent traité sera approuvé et ratifié par So M. le roi des Français et par S, M. l'empereur de toutes les Russies, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de deux mois , ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité , et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, en double original, le 16-4 septembre de l'an de grâce 1846.
(L. S.) Signés Barante.
(L* S.) Signé: Kisséleff.
Articles séparés*
Art. 1* Les relations commerciales de la France avec îa Sardaigne, la Belgique, les Pays-Bas et le grandduché de Mecklenbourg-Scbwerin , et de la Russie avec les royaumes de Suède et de Norvège, étant réglées par des stipulations spéciales qui pourront être renouvelées dans la suite, sans que lesdites stipulations soient liées aux règlemens existans pour le commerce étranger en général, les deux hautes parties contractantes, voulant écarter de leurs relations commerciales toute espèce d'équivoque ou de motif de discussion, sont tombées d'accord que les stipulations spéciales, accordées en considération d'avantages équivalens , ne pourront , dans aucun cas, être invoquées en faveur des relations de commerce et de navigation sanctionnées entre les deux hautes parties contractantes.
Art. 2. 11 est également entendu que ne seront pas censés déroger au principe de réciprocité qui est la base du traité de ce jour, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après, savoir:
De la part de la France,
et la Russie,
1° Les immunités et primes établies en faveur de 1846 la pèche maritime nationale;
2° Les privilèges accordés aux yachts de plaisance anglais :
3° Les immunités concédées aux pécheurs espagnols, en vertu de la loi du 12 décembre 1790o Et dë la part de la Russie,
1° La franchise dont jouissent les vaisseaux construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les premières trois années, sont exempts des droits de navigation;
2° Les exemptions de la même nature accordée dans les ports russes de la mer Noire, de celle d'Azoff et du Danube, aux bâtimens turcs venant des ports de l'empire ottoman situés sur la mer Noire, et ne jaugeant pas au-delà de quatre- vingts lasts;
3° La faculté accordée aux habitans de la côte du Gouvernement d'Archange! d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés , dans les ports dudit Gouvernement, du poisson sec ou salé, ainsi que certaines espèces de fourrures, et d'en exporter de la même manière des blés, cordes et cordages, du goudron et du ravendouc ;
1° Le privilège de la compagnie russe américaine ;
5°, Celui des compagnies de Lubeck et du Havre pour la navigation \ vapeur ;
6° Les immunités accordées en Russie à différentes compagnies anglaises dites yachts-clubs ♦
Art. 39 Les présens articles séparés auront la mAme force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 16-4 septembre de lan de grâce
(L. S.) Signé? Barânte. (L. S.) Signé: Kisseleff.
(Les ratifications de cé Traité ont été échangées à Paris le 9 Novembre 1846. L'ordonnance royale qui préscrit la publication en France est datée de Saint- Cloud, le 17 Novembre 1846.)
Traite entre la France
1846 Circulaire des douanes de France du 29 Décembre 1846; transmissive du traité conclu avec la Russie,
Un traité de commerce et de navigation a été conclu, le 16 septembre dernier, entre la France et la Russie. En le transmettant ici avec l'ordonnance royale , en date du 17 novembre suivant , qui en a prescrit la publication, je vais entrer dans quelques explications sur celles des dispositions de ce traité dont l'exécution appelle plus particulièrement lé concours du service des douanes.
L'article 2 porte quo la nationalité des navires sera reconnue et admise , de part et d'autre «, d'après les lois et règlemens particuliers à chaque Etat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou patrons* Cette disposition n'apporte, en ce moment, aucun changement aux conditions d'après lesquelles s'établit la nationalité des navires russes*).
Il est réglé, par l'article 3, que tas batimens russes venant des ports de la Hussie dans les ports de France, et réciproquement les navires français arrivant dans ies mêmes conditions dans les ports de Russie , seront traités, soit à leur arrivée et à leur sortie , soit pendant leur séjour, sur le même pied que les batimens nationaux pour tout ce qui regarde les droits de tonnage, de pilotage, de port, de fanal, de quarantaine et autres charges pesant sur la coque du navire sous quelque dénomination que ce soit, les navires russes jouiront ainsi, sous ces divers rapports, de même que dans tous les cas de perception des droits de permis, d'acquit et de certificat, des immunités et modérations de droits dont jouissent nos propres navires. Toutefois, le deuxième paragraphe du même article excepte de ces dispositions
•) Un ukase, du 20 mai dernier, a prorogé les effets de la loi constitutive de la marine marchande russe. Il en résulte que, jusqu'en 1851, il est permis aux batimens russes qui vont à l'étranger, des ports de la Baltique et de 2a mer Blanche, de prendre des passeports de la douane quand bien même les capitaines et timoniers seraient étrangers, de même que les trois quarts des hommes composant les équipages. 4
Quant aux batimens russes expédiés de la mer Noire et de la mer d'Aioff, les douanes peuvent, jusqu'en 1849. leur délivrer des passeports, quand bien même les capitaine et timoniers seraient., jusqu'en 1850 , quand bien même Orangers plu? des trois quarts des matelots seraient étrangers.
et la Russie,
les bâtimens qui se rendront avec chargement d'un port 1846 français de 1?. Méditerranée dans un port quelconque de la Russie, et ceux, qui m rendront avec chargement d'un port n:â8e de la mer Noire ou de la mer d'Azoff dans uu port quelconque de la France, Les uns et les autres seront traités selon la législation respective des deux pays, telle qu'elle existait antérieurement à la convention du 16 septembre dernier.
D'après l'article 4., la même restriction atteint en Russie les bâtimens venant, sur lest, des ports français de îa Méditerranée , comme elle atteint en France les navires russes venant , sur lest , des ports de la mer Noire et de la mer d'Azoff? ceux-ci restent soumis à la législation générale. Quant aux bâtimens russes venant sur lest de tout autre port de Russie ou de tout autre pays, ils jouiront, dans les ports français de l'Océan et de la Manche, du traitement national pour toutes les taxes énoncées au paragraphe ï* de Fartide 3 précité.
Aux terniea de l'article 5, toute espèce de marchandises et d'objets de commerce, provenant du sol et de l'industrie de l'un des deux pays, pourront être importés dans l'autre par bâtimens >de Tune des puissances contractantes, sans être tenus de payer d'autres ou de plus forts droits que si l'importation en était effectuée sous pavillon national» Cette disposition n'est pas applicable , comme la porte un paragraphe spécial, aux marchandis et objets de commerce qui seraient importés, soit d'un port français de la Méditerranée dans un port quelconque de la Russie, uoit d'un port russe de la mer Noire ou la mer d'Azoff dans un port quelconque de la France, Deux conditions sont à ailleurs obligatoires pour qu'il y ait lieu d'accorder l'exemption des surtaxes : i . la justification de l'origine des produits ? 2„ leur transport en droiture. On exigera jusqu'à nouvel ordre, en ce qui touche les justifications d'origine , la production des certificats délivrés par nos agens consulaires dans les ports de départ, ou, à défaut de ces agens , par les autorités locales. Quant à la condition du transport direct, on s'assurera qu'elle a été remplie au moyen du rapport de mfcr des capitaines , et en procédant à l'examen des papiers de bord des navires.
L'article 6 pose, en principe, pour les faits d'exportation et de réexportation, l'assimilation complète des deux pavillons, sans y apperter, d'ailleurs, aucune re
346 Traité entre la France
1846 striction de zone. Une des conséquences de cet article, c'est que, dans tous les ports de France, on ne devra exiger aucun droit de sortie sur les vîvrés et provisions de bord que les navires russes embarqueront pour les besoins de leurs équipages,. Ils seront soumis, sous ce rapport, aux mêmes règles que les navires français.
L'article 7 assure aux produits du sol et de l'industrie des deux pays, soit à l'importation <, soit à l'exportation , le même traitement que celui dont jouissent les objets semblables provenant du soi et de l'industrie de tout autre pays. Le premier des articles séparés annexés au traité explique, du reste, que les stipulations accordées à d'autres puissances, en considération d'avantages équivalens, ne pourront, dans aucun cas, être invoquées en faveur des relations de commerce et de navigation qui auront lieu entre les deux parties contractantes.
Il est expressément stipulé par l'article 8 que les conditions d'égalité de pavillons, dont il est parlé dans les articles précédons , ne s'appliquent point à la navigation de cabotage non plus qu'à celle des colonies et autres possessions extérieures, l'une et l'autre des parties contractantes entendant; reserver exclusivement à leurs propres navires ces navigations privilégiées, Le second des articles séparés annexés au traite fait réserve également de certaines franchises et immunités et de certains privilèges»
Aucune observation n'est à faire sur la teneur des articles 9 et 10.
Aux termes de l'article 11, les navires russes doivent jouir des privilèges accordés aux nations les plus favorisées, lorsqu'ils abordent sur nos côtes, sans entrer dans un port, ou, s'ils j entrent , sans décharger tout ou partie de leur cargaison»
L'article 12 traite des cas de naufrage et confère aux agens consulaires, dens les deux pays, le soin de procéder aux opérations de sauvetage»
11 a été convenu par l'article 13, et cette mesure est réciproque, que tout bâtiment de commerce russe entrant en relâche forcée dans un port -de France, y sera exempt de tout droit de port et de navigation perçu ou à percevoir au profit de l'Etat, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes , pourvu qu'il ne se livre dans le port à aucune opération de
et la Russie,
commerce, en chargeant ou en déchargeant des mar- \ g46 chandises, hors les besoins nécessités par la réparation du bâtiment , et si , d'ailleurs , la durée du séjour n'excède pas le temps nécessaire.
Les articles 14, 15 et 16 concernent la faculté mutuellement concédée aux deux parties contractantes d'établir des consuls dans les ports et villes commerciales de leurs Etats respectifs, et règlent les droits et attributions de ces agens.
L'article 17 dispose que les stipulations du traité seront applicables à tous les bâtimens naviguant sous pavillon russe, sans distinction aucune entre la marine marchande russe proprement dite et celle qui appartient plus particulièrement au grand - duché de Finlande , lequel forme une partie intégrante de l'empire de Russie.
Enfin , l'article 1 8 limite la durée du traité à trois années, sauf prorogation dans le cas qu'il prévoit.
J'invite les directeurs à donner des ordres dans le sens de ces dispositions, qu'ils devront porter à la connaissance du commerce.
Le conseiller d'Etat} Directeur-général y Signé: Th. Greterin.
Convention entité V Autriche et les Grand- duchés d'Oldenbourg et de Mecklenbourg - Schwerin , relative à la navigation. Conclue à Vienne au mois de Septembre 1846.
En conséquence de cette convention conclue entre la chancellerie d'Etat impériale et royale d'Autriche et les Ministères de Grand -duchés d'Oldenbourg et de Mecklenbourg-Schwerin (les déclarations de ces deux Ministères se trouvent datées d'Oldenbourg le 12 Septembre et de Schwerin le 10 Septembre 1846) les navires autrichiens seront, à leur entrée dans les ports d'Oldenbourg et de Mecklenbourg, ainsi qu'à leur sortie, traités sur le même pied que les navires nationaux. Quant aux droits de tonnage, de phare, de pilotage et de tous
Convention entre la Belgique
1846 autres droits quelconques de port et de navigation, soit que lesdits droits s'y perçoivent actuellement ou y soient perçut» par la suite pour le compte du gouvernement, d'une commune ou de quelque institution privée , les marchandises importées ou exportées par navires autritrichiens ne payeront aucuns droits plus élevés que ceux auxquels sonî assujettis les navires nationaux. Les navires d'Oldenbourg <îl de Mecklenbourg seront pareillement traités sur le même pied dans les ports autrichiens Cette parfaite réciprocité ne sera pas seulement mise innjtédiatement a c-xétution 5 mais on pourra même en réclamer le bénéfice rétroactif jusquao 1er Mars 1846= Les - parties contractantes auront la faculté de faire cesser les effets de cette convention, en prévenant six mois d'avance*
Convent ion d'extradition des malfaiteurs conclue et Signée à Brunswick> le 3 Octobre 1846 entre la Belgique et le Duché de Brunswick.
S. M. îe roi des Belge* et Se A, le duc &h Brunswîck-Lunebourg voulant, pour diminuer dan* ?eurs Etals les chances dvimpunité? conclure une convention d'extradition réciproque d'accusés et de malfaiteur*, ont nommé à cet effét pour leurs plénipotentiaires:
S. M. îe roi des Belges,
Le sieur Jean • Baptiste Nothomb , commandeur de son ordre, décoré de la Croix de fer, chevalier de première classe de l'ordre de l'Aigle -Rouge, grand'eroix de l'ordre royal de la Légion-d'Houueur , grand'eroix de l'ordre du Lion-Néerlandais, grand'eroix de Tordre du Lion de Zaehringen, grand'eroix de l'ordre de Charles 111 , grand'eroix de Tordra de Saint-Michel de Bavière, grand'eroix de l'ordre de Philippe-le-Magnanime, grand'eroix de l'ordre du Christ de Portugal, officier de l'ordre de la Tour et l'Epée, officier de Tordre de la Croix dû Sud, ministre d'État, membre de la chambre des représenta ns et son envoyé extraordinaire et ministre plé~
et te Duché de Brunswick. 349
nîpotentiairc près de S. A. le duc de Brunswick -Lu- 1S4G nebourg;
Et S. A. le duc de Brunswick-Lunebour?,
La sieur Guillaume- Jean P baron de Schlein'tz, son ministre dEtat, grand'croix de Tordre ducal dellenn- Ïe-Lioa, de Tordre royal belge de Léopold et de 1 ordre royal des Guelphes ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles safran*' s * 'V • a
Art t les Gouvernemens de S. M. le roi des Belges et S. A le duc de Brunswick s'engagent à se livrer réciproquement , à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du duché de Brunswick en bel- «ique et de Belgique dans le duché de Brunswick, et mis en accusation ou condamnés par les tribunaux cornpétens; pour 1 un des crimes ou délits ci-après énumé-
rés> savon : , . f .
1<> Assassinat . empoisonnement, parricide, intanu-
cide, meurtre, ^ioî ^ 2° Incendie,
30 Faux en écriture, y compris la contrefaçon des billets de banque et eftets publics; 40 Fausse monnaie 5 5° Faux témoignage,
6° Vol, escroquerie, concussion, soustraction commise par des dépositaires publics j 7° Banqueroute frauduleuse.
S'il se présentait quelques cas rentrant dans^ îa catégorie des faits prévus ci -dessus, tellement spéciaux et extraordinaires, que l'extradition de lindividu reclame parût blesser l'équité et l'humanité, chacun des deux gouvernemens se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition U sera donne connaissance des motifs du refu* du Gouvernement qui réclame 1 extradition. , , .o
Art 2* L'extradition ne sera accordée que sur la production du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de l'arrêt de mise en accusation en original ou en expédition authentique délivrés, soit par un tribunal, soit par une autre autorité, compétente , dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition.
Art. 3- l étranger réclamé pourra être arrête pro-
350 Convention entre la Belgique
1 846 visoireinent dans les deux pays, pour l'un des faits mentionnes à l'article 1., sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, et expédié dans , les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant.
Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation Ju Gouvernement auquel elle est demandée.
Les objets saisis sur le prévenu, dont il se serait mis en possession pat suite du crime, les instrumens ou outils dont il se serait servi pour le commettre, ainsi que d'autres pièces de conviction) seront remis au Gouvernement requérant , si l'autorité compétente de l'Etat requis n'en a ordonné la restitution.
Art. 4. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si dans les trois mois il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou d'un jugement de condamnation dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition.
Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce quPil ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive.
Art. 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve.
Art. 8. Les frais d'arrestation , d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.
Les frais de transport et généralement tous les frais de trajet par le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge du gouvernement qui réclame l'extradition.
Art, 9. Le présente convention ne sera exécutoire
et le Duché de Brunswick. 351
que dîx jours après sa publication dans les formes pre-1846 scrites par les lois de chaque pays.
Art. 10. Cette convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernemens.
Elle sera ratifîe'e et les ratifications en seront échangées dans le plus bref délai possible; et dans tous les cas dans la présente année.
En foi de quoi, nous plénipotentiaires respectifs l'avons signée et scellée du cachet de nos armes.
Fait à Brunswick, le 3 Octobre 1846.
(La convention qui précède a été ratifiée par le roi des Belges le 10 Décembre 1846 et par le duc de Brunswick le même jour.
L'échange des ratifications a eu lieu à Berlin le 30 Décembre 1846.)
Convention d'extradition des malfaiteurs entre le royaume de Belgique et le duché d'Anhalt-Berpbourg. Conclue et signée à Ballenstedy le 12 Octobre 1846.
S. M. le roi des Belges et S. A. le duc d'Anhalt- Bernbourg voulant, pour diminuer dans leurs Etats les chances d'impunité., conclure une convention d'extradition réciproque d'accusés et de malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires.
S. M. le roi des Belges, le sieur Jean Baptiste Nothomb, commandeur de son ordre, décoré de la croix de Fer, chevalier de première classe de l'ordre de l'Aigle- Rouge; grand'croix de l'ordre du Lion -Néerlandais, grand'croix de l'ordre du Lion- de Zaehringen, grand'croix de l'ordre de Charles III, grand'croix de l'ordre de Saint-Michel de Bavière, grand-croix de l'ordre de Fhilippe-le-Magnanime, grand-croix de l'ordre du Christ de Portugal, officier de l'ordre de la Tour et l'Epée, officier de l'ordre de la croix du Sud, ministre d'Etat, membre de la chambre des réprésentans , et son envoyé
352 Convention entre la Belgique
extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. A. le duc d'Anhalt-Bernbourg ;
I!t S. A le duc d'Anhalt-Bernbourg.,
Les sieur Dr» Frédéric de Kersten, son conseiller intime et président de la régence, commandeur de Tordre d'Albrecht, l'Ours de la maison ducale d'Anhalr, chevalier de Tordre de r Aigle-Rouge de Prusse, 2. classe, avec l'étoile, et de l'ordre de l'Etoile polaire de Suède j
Lesquels, après avok échangé leui-s pleins, pouvoirs, trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivans:
Art i. Les gouveinemeus de S. M. le roi des Belges et de S, A, le duc d'Anhalt-Bernbourg s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux les individus réfugiés du duché d'Anhalt-Bernbourg en Belgique et de Belgique dans le duché d'Anbalt-llernbourg; et mis en accusation ou condamnés par les tribunaux compétens pour Fun des crimes eu délits ci-aprés énumérés, savoir
t° Assassinat, empoisonnement, pamcîde, infanticide, meurtre? viols
2° Incendie ;
3° Faux en écriture, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics; 4° Fausse monnaie; 5° Faux témoignage;
6° Vol, escroquerie, concussion, soustraction commise par des dépositaires publics; 7° Banqueroute frauduleuse.
S'il se présentait quelques cas rentrant dans la ca* légorie des faits prévus ci- dessus tellement spéciaux et extraordinaires que l'extradition de l'individu xéclamé parût blesser l'équité et l'humanité , chacun des deux gouvernemens se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition. Il sera donné connaissance des motifs du refus au gouvernement qui réclame l'extradition,
2. L'extradition ne sera accordée que sur h. production du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de l'arrêt de mise en accusation en original oc. en expédition authentique; délivrés soit par un tribunal; ?oit par une autre autorité compétente, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande 1 extradition.
èt Anhall-Rernbourg.
3. L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoî- 1846 rement dans les deux pays, pour l'un des faits mentionnés à l'art, 1., sur l'exhibition d'un mandat d'arrit décerné* par l'autorité compétente et expédié dans îes formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant.
Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.
Les objets saisis sur le prévenu, dont il se serait mis en possession par suite du crime, les instrumens ou outils dont il se serait servi pour le commettre, ainsi que d'autres pièces de conviction, seront remis au gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis n'en a ordonné la restitution.
4. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation, ou d'un jugement de condamnation dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition.
5. Si l'individu est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée, jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par uno sentence définitive.
6. ïi est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de faction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve.
8c Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu, dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leur territoire respectif.
Les frais de transport et généralement tous Us frais de trajet par îe territoire des Etats intermédiaires seront à la charge du gouvernement qui réclame l'extradition.
9. La présente convention ne sera exécutoire que Recueil gén. Tome IX. Z
354 Convention de poste entre la France
1846 dix jours après sa publication dans les formes presci tes par les lois de chaque pays.
10. Cette convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration contraire de la part de Fun des deux gouvernemenso
Elle serai ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le plus bref délai possible, et dans tous les cas dans la présente année.
En foi de quoi, nous, plénipotentiaires respectifs, l'avons signée et scellée du cachet de nos armes*
Fait au château de Ballensted, le 12 octobre 18460
(L. S.) Signé; Nothomb.
(L. S.) Signés Dr. Frédéric de Kersten.
La convention qui précède a été ratifiée par S. M. le roi des Belges, le 10 décembre, et par S. A, le duc d'Anhalt-Bernbourg, le 1. novembre 1846. L'échange des ratifications a eu lieu à Berlin, le 29 décembre.
Convention de pùste entre la France et le gouvernement du Canton de Saint Gall en Suisse. Conclue et signée à Paris, le 15 Octobre 1846-
(L'ordonnance royale qui prescrit la publication de cette convention, est datée de Paris, le 20 Mars 1847. Les ratifications ont été échangées à Faris le 11 Mars 1847.)
S. M. le roi de Français ayant jugé convenable d'accéder au désir manifesté par le gouvernement du canton de Saint-Gall, de consacrer, par une convention directe avec la France, l'adhésion dudit canton de Saint- Gall à la convention de poste conclue, le 26 juillet 1845, entre la France et le canton de Zurich,
Des plénipotentiaires ont été nommés à cet effet, savoir :
De la part de S. M. le roi des Français, le sieur François*- Pierre-Guillaume Quizot , grand'croix de son ordre royal de la Légion -d'Honneur, chevalier de
et le canton de St. Gall.
lu Toison -d'Or d'Espagne , etc., son ministre secrétaire 1846 d'Etat au départemens des affaires étrangères ;
Et; de la part du gouvernement du canton de Saint- Gall, le sieur Georges de ^Tschann} chargé d'affaires de la Confédération suisse à Paris;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans?
Art. 1. Le gouvernement du canton de Saint-Gall adhère, tant en son nom qu'au nom du canton d'Appenzell, aux clauses et conditions de la convention conclue, le 26 juillet 1845, entre la France et le -canton de Z«~ rich, en ce qui concerne l'échange des correspondances desdits cantons de Saint ~~ Gall et d'Appenzell avec la France, et l'échange des correspondances étrangères passant par la France, lesquelles seront transmises au canton de Saint-Gall par l'intermédiaire de l'administration des postes du canton de Zurich,
2» Le gouvernement du canton de Saint-Gall se réserve le droit de diriger et de recevoir , par tout autre intermédiaire que celui du canton de Zurich . les correspondances destinées à la France , ou venant de la France , ou passant par la France , en notifiant ce changement au gouvernement français au moins trois mois d'avance , le tout sous les réserves exprimées dans l'article 5 de la convention conclue entre la France et le canton de Zurich, le 26 juillet 1845.
3. L'administration des postes de France payera à Padministnition des postes du canton de Zurich les lettres non affranchies originaires des cantons de Saint-Gall et d'Appenzell f à raison d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net.
4* La présente convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris dans le délai de deux mois, on plus tôt, si faire se peut ; et elle aura la même durée que la convention conclue entre la France et le canton de Zurich, le 26 juillet 1845.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double original, le quinzième jour du mois d'octobre do l'an de grâce 1846.
(L, S.) Signé: Gwizot.
(L. S.) Signé: oe Tschann.
356 Ordonnance concernant le régime
1846 ,mumum
Ordonnance du 18 Octobre 1846, donnée en France, concernant le régime des douanes à Vile Bourbon,
Rapport au Roi.
Sire, la législation commerciale qui régit Fîle Bourbon résulte de diîFérens actes dont plusieurs remontent h des temps anciens , et qui n'ont pas encore été coordonnés régulièrement.
Bourbon , la plus lointaine de nos colonies à culture, se trouve pour son approvisionnement, dans des circonstances spéciales qui n'ont pas permis de lui appliquer sans restrictions le régime en vigueur aux Antilles françaises. En principe, le lien économique qui lie les colonie* à la métropole existe aussi a Bourbon. L'industrie, l'agriculture5, la navigation métropolitaines sont chargées d'approvisionner son marché; mais ou a dû élargir le cercle des transactions permises avec l'étranger, particulièremens avec l'Inde, la Chine, Madagascar et l'île Maurice. Le voisinage et d'anciennes habitudes ont développé ces relations, et il importe de les maintenir, afin que la colonie n* reste pas au dépourvu quand ses besoins exigent de prompts approvisionnemens en d'enrées et marchandises de première nécessité.
Usant toujours avec modération des facilités que la force des choses obligeait de lui concéder, Bourbon n'a cessé de s'adresser à la France toutes les fois que l'appel aux productions des autres pays n'était pas indispensabko Depuis le rétablissement de la paix, nos industries et notre commerce ont trouvé dans cette possession des débouchés de plus en plus considérables.
L'agriculture et les procédés de fabrication n'ont cessé de s'améliorer à Bourbon, et maintenant elle consomme chaque année pour 16,400,000 francs de nos produits, en échange desquels elle nous envoie pour 2î millions des siens. L'ensemble de son commerce avec la France, y compris les articles étrangers qu'elle reçoit par nos entrepôts, dépasse 24,700,000 fr. à l'importation, 16,500,000 fr. à l'exportation, en tout 41 millions,
des douanes à tile Bourbon
)i occupe annuellement 190 navires, jaugeant S 2, 400 184 6 tonneaux *).
En 1825, les mêmes relevés ne présentaient, pour les importations et les exportations réunies, que 13,500,000 fr., et pour Ja navigation que 26,000 tonneaux. Le progrès, dans une période de 20 années , a donc été c|e 100 p. 100 sur la navigation , et de 215 p. 100 sur l'ensemble des échanges.
Ces seuls rapprochemens, en constatant les bons effets du régime établi à l'île Bourbon, en même temps que l'esprit d'ordre et de progrès de ses habitans, montrent l'intérêt que nous avons à pratiquer encore ce régime, sans négliger d'y introduire successivement les améliorations dont l'expérience ou des nécessités nouvelles indiquent la convenance.
C'est dans ce sens , sire , qu'a été préparée l'ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à V. M.
Les marchandises françaises de toute nature seront désormais admises à Bourbon en franchise de tous droits de douane. C'est l'application d'une immunité déjà accordée aux Antilles par la loi du 29 avril 1845. Nous n'en exceptons que les spiritueux, dont l'usage sous le climat des tropiques a particulièrement besoin d'être modéré dans le double intérêt de l'hygiène publique et de la morale. Il nous a paru qu'une taxe de 50 fr. par hectolitre atteindrait le but.
Les marchandises étrangères qui peuvent étrs reçues dans la consommation coloniale par voie d'importations directes sont énumérées au tableau A. Bien que la no* menclature en soit asss*. étendue, «lie ne comprend que les objets de consommation usuelle dont l'île Bourbon est obligée de se pourvoir au dehors pour suppléer aux envois de la métropole. L'importation par navires français en est d'ailleurs favorisée par une surtaxe sur le*» autres pavillons.
Afin de faciliter et détendre \%$ rapport» de h. colonie avec nos établissemens du canal de Mozambique, remise des trois quarts des droits est faite a revix de nos navires qui importeront ces marnes marchandises de Mayoite et de ses dépendances, Pour les provenances de Mascate eï de Madagascar, la remise est de moiti».
Les relations que l'île Bourbon a toujours entrete-
•) Ces chiffre* sont la moyenne de trois années 1842, 1843 et 1844,
358 Ordonnance concernant le régime
nues avec la Chine doivent être encouragées, d'autant plus qu'elles ont toujours lieu par pavillon français. Nous proposons d'appliquer aux articles de cette provenance un simple droit de 12 p. 100 (tableau B).
D'autres articles en petit nombre (tableau C) peuvent être tirés de nos établissemens de l'Inde et des autres colonies. Ils sont l'objet d'un régime de faveur qui s'explique de lui-même.
Enfin, quelques produits naturels étrangers d'une indispensable utilité (tableau D) seront, lorsqu'ils viendront par navires français, admis en franchise de droits à 111e Bourbon , comme ils le sont déjà aux Antilles. Importés par navires étrangers, ils payeront les droits du tarif métropolitain.
Les autres marchandises étrangères non prohibées, qui ne sont pas reprises aux tableaux joints à l'ordonnance, ne peuvent être reçues dans la colonie que par l'intermédiaire de nos entrepôts. L'usage était , dans ce cas, que les droits applicables fussent perçus en France avant l'expédition pour la colonie. Cet usage a déjà été modifié pour les Antilles, où, depuis l'ouverture des entrepôts coloniaux, les marchandises dont il s'agit peuvent être dirigées .de France pour n'acquitter les droits qu'au moment de la mise en consommation. La même facilité sera étendue à l'île Bourbon.
Des règlemens anciens et toujours en vigueur ne permettent l'exportation des productions coloniales qu'à destination de la métropole , et seulement par navires français.
Cette restriction n'a d'importante que pour deux ou trois articles de haute culture, tels que le sucre le café et le coton , dont le fret alimente la plus grande partie de notre navigation réservée. En ce qui les concerne, elle doit être maintenue. Pour tous les* autres , elle nous a paru pouvoir être supprimée sans inconvéniens. Si cette mesure a de bons effets à Bourbon., nous retendrons aux Antilles françaises. L'exportation aura lieu en franchise de droits par navires français, et, par tout autre pavillon , sous un droit de 2 fr. par 1 00 kilogrammes.
Le tarif de navigation de Bourbon se compose d'une foule de taxes et de redevances diverses que les besoins locaux ont seuls déterminées et qui, fort différentes de celles qui se perçoivent dans les autres colonies, con-
des douanes à Vile Bourbon, 359
trarient souvent le commerce. Les innovations întro- 1846 duites aux budgets coloniaux par la loi de finance du 25 juin 1841 nous permettent de faire disparaître ces anomalies. Désormais les droits de navigation seront les mêmes à Bourbon qu'aux Antilles.
Nous faisons disparaître la taxe dite d'expédition, aussi bien que la perception des droits de tonnage sur les navires en relâche, lorsqu'ils n'auront effectué, dans la colonie, aucune opération commerciale.
Nous proposons aussi d'ouvrir aux marchandises prohibées l'entrepôt de Saint-Denis, où le service des douanes présente sécurité contre les abus.
Un dernier article applique aux deux colonies des Antilles les suppressions du droit de 5 centimes et des drcits d'expédition, prononcées en faveur de l'île Bourbon.
Telles sont, sire, les principales dispositions de la nouvelle ordonnance. Elles ont été concertées entre les tr#ia départemens de la marine et des colonies, des fimnces, de l'agriculture et du commerce; Je prie V. M. d; vouloir bien leur donner sa sanction*
Je suis avec respect,
Sire, de Votre Majesté,
Le très - humble, très-dévoué et très -fidèle serviteur,
Signé: L. Cxjsiiî— Gribaine.
Ordonnance.
LOUIS-PHILÏPPF, Roi des Français, etc.,
Vu l'arrêt du 30 août 1784 > et les ordonnances des 5 février Î826, 8 décembre 1839 et 18 juin 1842, ainsi que k loi du 29 avril 1845, concernant le régime et le tarif des douanes des Antilles françaises ^
Vu la loi du 12 Juillet 1837, l'ordonnance du 31 août 1838, et celle du 18 décembre 1839, constitutives d'entrepôts réels de douanes à la Martinique, à îa Guadeloupe et à l'île Bourbon;
Vu la loi du 24 avril 1833 et fart. 34 de celle du 17 décembre 1834;
Voulant régulariser le régime des douanes à l'île Bourbon, et le mettre autant que possible en harmonie avec celui des Antilles françaises;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce,
360 Ordonnance concernant le régime
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Ârt. 1. A partir du 1. avril 1847, le régime des douanes, à lfle Bourbon, sera établi ou modifié de la manière suivante dans les trois ports ouverts au commerce: Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre.
Importations, Àrt. 2. — {. i, — • Marchandises françaises.
Les marchandises françaises de toute nature seront admises en franchise de droits , à l'exception des eauxde vie de via et autres, qui payeront un droit d'entrée de cinquante francs par hectolitre de liquide.
§. 2. — Marchandises étrangères* Les marchandises désignées au tableau A ci -annexé pourront être importées de tout pays, en payant les droits indiqués au même tableau.
Lesdites marchandises, importées par navires français, jouiront d'une remise de trois quarts des droits d'entrée, lorsqu'elles proviendront de Mayotte et dépendances) et d'une remise de moitié, lorsqu'elles proviendront de Mascate et de Madagascar.
{. 3. — Produits de la Chine,
Les articles repris au tableau B ci~annexé, importés de la Chine par navires français , seront admis a l'île Bourbon sous le paiement d'un droit de 12 p. 100 de la valeur.
j. 4« • — Produits des établissemens français.
Les objets désignés au tableau C pourront être importés par navires français, de Pondichéry et des autres colonies ou établissemens français, en payant les droits indiqués audit tableau.
J. 5« — Produits naturels.
Les produits naturels dénommés au tableau D seront admis en franchise de tous droits , quand ils seront importés par navires français. S'ils sont importés par navires étrangers, ils acquitteront les taxes fixées par le tarif de la métropole.
Art. 3. Les marchandises étrangères dont l'admission directe, pour la consommation, demeure interdite, à Bour-
des douanes à tlle Bourbon.
bon, pourront, lorsqu'elles auront été expédiées des en- 1846 trep&s de la métropole sur l'entrepôt de îa colonie, acquitter dans ladite colonie, pour être admises à la consommation, les droits d'entrée du tarif général de France, sauf en ce qui concerne les fers et aciers non ouvrés, qui n'auront à payer que le cinquième des droits,
A cet effet , les acquits-à-caution de mutalica d'entrepôt contiendront éventuellement la liquidation de ces droits, sauf rectification dans le cas où lesdits droits viendraient à être modifiés avant la déclaration de mise en consommation dans la colonie.
Ces dispositions ne seront, dans aucun cas, applicables ni aux eaux— de~vie ni aux grains eï farines.
Art. 4. Les franchises de droits, exceptions et immunités établies en l'art. 2 ci-dessus, paragraphes 2, 3 et 4 , ne seront accordées que sur justifications régulières de provenance et d'origine , délivrées par les autorités françaises pour ce qui concerne Mayotte et ses dépendances, ainsi que les autres comptoirs, colonies ou établissemens français , et par les agens consulaires de France pour ce qui concerne les autres pays.
Exportations,
Art 5. Les productions de la colonie, expédiées à destination des ports de France , seront affranchies de tous droits de douane à la sortie.
Les acquits-à-cautio- assureront, sous les peines de droit > l'arrivée en France des sucrée, des cafés et des cotons, dont l'exportation directe à l'étranger demeure interdite.
A l'exception de ces trois espèces de marchandises, tous les produits de la colonie, y compris les sirops ou sucres de basse qualité, pourront être exportés directement à l'étranger; ils seront exempts de tous droits de sortie , lorsque leur exportation s'effectuera par navires français, et payeront un droit de deux francs par cent kilogrammes, ou par hectolitre, s'il s'agit de liquides, quand ils seront exportés sous pavillon étranger.
Navigation,
Art. 6. Les droits de navigation seront perçus à l'île Bourbon conformément au tableau E annexée à la présente ordonnance.
Seront exempts de droits de tonnage les navires en
Convention entre la Belgique
1846 relâche qui reprendront la mer sans avoir effectué aucun chargement m déchargement de marchandises.
Entrepôts*
Art 7. Les marchandises prohibées pourront être reçues à l'entrepôt de Saint -Denis, sous les formalités et aux conditions prescrites par la loi du 12 juillet 1837 et par l'ordonnance du 18 décembre 1839, à l'égard des objets non prohibés.
Dispositions relatives a la Martinique et a la Guadeloupe,
Art. 8. A partir du l.„ janvier 1847, les droits de cinq centimes établis , à la Martinique et à la Guadeloupe , sur les produits désignés au paragraphe 2 de l'art. 1., et a l'article 2 de la loi du 29 avril 1845, seront supprimés.
Cesseront également d'être perçus dans lesdites colonies les droits d'expédition établis sur les navires français et étrangers par l'article 5 de ladite loi.
Art» 9. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture et du commerce, des finances, et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Fait au palais de Saint- Cloud, le 18 octobre 1846.
Signé; LOUIS-PHILIPPE.
Et plus bas: L. Ccnoï-G ridante.
Convention ^extradition des malfaiteurs entre la Belgique et le Duché d'Anhalt-Dessau. Conclue le 24 Octobre 1846-
(Cette convention est identiquement la même que celle qui a été conclue le 12 Octobre 1846 entre la Belgique et le Duché d'Anhalt-Bernbourg. Elle a été signée du côté de la Belgique par M. J. B* Nothomb, plénipotentiaire du roi des Belges et du côté d'Anhalt- Dessau par M. Lêopold Morgenstern , Conseiller in-
et le Duché d'Jtnhalt-Dessau.
time et président de la régence de Bessau. Elle a été 1846 ratifiée par îe Bue d'Anhalt-Dessau le 28 Octobre et par îe Roi des Belges le 12 Décembre 1846. L'échange des ratifications a eu lieu à Berlin, le 30 Décembre 1846.)
Article supplémentaire à la convention conclue 1822 entre la Prusse et la Principauté de Waldech relativement aux délits forestiers. En date d'Arolsen le 16 et de Berlin le 27 Octobre 1846.
Officielle Bekanntinachung in der Gesetzsammlung fur die Kônigl. Preussischen Staaten. 1846. Nr. 35.
Nachtraglicïie Erklàrung, in Belreff der zwischen der Kônigl. Preussischen u. der Fùrstl. Waldeck?schen Regierung im Jahre 1822 verabredetenMaassregeln zur Verliàtung der forstf revel in den Grenzwaldungen. ïrom 27. Ohtober 1846.
Die KônîgL Preussische xmà die Furstl. Waldeckische Regierung sind ubereingekommen, dem mittelst Erklarungen do d. Berlin, den 9. November und Arolsen, den 10. Oktober 1822 geîroffeneo Abkommen wegen Verhiïtung der Forstfrevel in den Grenzwaïdungen nachstehende Bestimmung hînzuzufiïgen :
„Wenn Unterthanen des einen Staates in dem Gebiete des anderen Forstfrevel veriibt haben und dieserhalb nach Maassgabe des Àbkommens vom
— — î^-fl 1S22 von den Gerichten ihres Heimàths-
