Les bureaux des postes sur le chemin de fer rhénan

Art. 3. Indépendamment des bureaux d'échange qui sont designés dans l'article précédent, il pourra en être établi, à la suite d'une entente entre les deux offices des postes respectives, sur tous autres points des deux Etats, pour lesquels des relations directes seraient ultérieurement jugées nécessaires*

ArU 4. Le nombre et le mode d'exécution des services de transport des dépêches entre les bureaux d'é-

400 Convention de poste entre la Belgique

j 846* change respectifs, ainsi que les heures de départ et d'arrivée des courriers, seront réglés de commun accord entre les deux offices de postes de Belgique et de Prusse, selon les besoins du service.

Les deux offices s'engagent à utiliser, pour la transmission des correspondances internationales, et de celles en transit , les moyens de transport les plus accélérés dont ils pourront disposer.

Art. 5. Chacun des deux offices des postes de Belgique et de Prusse pourvoira aux dépenses du transport des dépêches sur son propre territoire jusqu'au premier bureau d'échange de l'autre office.

Toutefois, si, dans un but d'économie, les deux offices jugeaient convenable de traiter avec un même entrepreneur, pour l'aller et le retour, ils supporteront par moitié les frais du transport des dépêches entre les bureaux d'échange; celui des deux offices qui aura passé le contrat, en fournira un double à l'autre office.

Art. 6. Les correspondances qui seront échangées entre le bureau belge d'Arlon et le bureau prussien de Trêves, seront livrées, de part et d'autre, à l'office des postes du grand-duché de Luxembourg pour être transportées en dépêches closes à travers le territoire de cet office.

Dans le cas où des droits de transit devraient être payés à l'office grand-ducal pour le transport de ces dépêches closes, ils seront à la charge de l'office belge. Par contre, la taxe qui sera perçue en Belgique, pour le transit des lettres à travers le grand-duché de Luxem= bourg, appartiendra exclusivement à l'office belge.

litre IL — - Echange des correspondances internationales.

Art. 7. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires, soit de là Belgique pour la Prusse soit de la Prusse pour la Belgique, auront le choix, savoir :

1° De laisser le port entier de ces lettres à la cbarge des destinataires;

2° D'en payer le port d'avance jusqu'au lieu de destination,,

Art. 8. Le public des deux pays pourra envoyer des lettres chargées d'un pays pour l'autre, et, autant qu'il sera possible, pour les pays auxquels les deux offices servent d'intermédiaires.

et la Prusse.

Le port de ces lettres sera établi d'après les règle- t84(5 mens respectifs et les tarifs combinés de ces offices.

Le port des lettres chargées originaires d'un pays pour l'autre , devra toujours être payé d'avance et jusqu'à destination. Quant au port des lettres chargées destinées pour les pays étrangers, ïî sera aussi payé d'avance , mais seulement jusqu'aux points ou limites fixés dans la présente convention pour l'affranchissement des lettres ordinaires adressées dans les mêmes pays étrangers.

Art. 9. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif, stipulé à l'article 7 précédent, en faveur des lettres ordinaires , sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises , lesquels jouiront d'ailleurs des modérations de port qui sont accordées à ces objets par les règlement des offices des postes de Belgique et de Prusse.

Art. 10, L'office des postes de Prusse payera à l'office des postes de Belgique pour prix du port des lettres ordinaires livrées non affranchies , originaires de la Belgique et destinées pour la Prusse, savoir:

1° Pour les lettres originaires des provinces de Liège, de Lit» bourg et de Luxembourg, la somme de quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net;

2° Pour les lettres originaires des autres parties de la Belgique, la somme d'un franc soixante centimes par trente grammes, poids net.

L'office des postes de Belgique payera, de son côté, à l'office des postes de Prusse, pour prix du port des lettres non affranchies originaires de Prusse, qui seront destinées pour la Belgique, savoir :

1° Pour les lettres originaires de la province rhénane, la somme de six gros d'argent par trente grammes, poids net ;

2° Pour les lettres origiuaires de la Westphalie et de tous autres endroits de la Prusse, situés sur la rive gauche de l'Elbe, douze gros d'argent par trente grammes, poids net ;

3° Pour les lettres originaires des autres parties de la Prusse, non désignées dans les deux paragraphes précédens, dix-huit gros d'argent par trente grammes, poids net.

Art. 1 1. Les olfices des postes de Belgique et de Prusse se tiendront réciproquement compte du port des lettres ordinaires qui seront affranchies jusqu'à deslina-

Recueit* qén Tome IX. Ce

402 Convention de poste entre la Belgique

1846 tion dans l'un des deux pays pour l'autre, d'après les prix respectivement altribue's à chaque office par J article précédent pour le port des lettres non affranchies.

Art. 12. Les lettres de Belgique qui seront livrées à l'office des postes de Prusse, affranchies jusqu'à telle limite et pour quelque limite que ce soit, ne supporteront d'autre taxe territoriale que celle qui est fixée par les lois en vigueur en Belgique.

La même taxe territoriale sera appliquée dans les mêmes circonstances et en sens inverse aux lettres non affranchies destinées pour la Belgique, qui seront originaires de Prusse, et à celles aussi non affranchies, également destinées pour la Belgique , provenant des pays étrangers qni emprunteront l'intermédiaire des postes de Prusse, le tout sans préjudice du recouvrement de ht taxe territoriale prussienne et des différentes taxes de transit dont ces lettres pourront être frappées.

Art. 13. Les lettres de la Prusse qui seront livrées à l'office des postes de Belgique, affranchies jusqu'à telle limite et pour quelque destination que ce soit, ne supporteront d'autre taxe territoriale que celle résultant du tarif en vigueur en Prusse.

La même taxe sera appliquée dans les mêmes circonstances et en sens inverse aux lettres non affranchies destinées pour la Prusse, qui seront originaires de celles de la Belgique, et à celles aussi non affranchies également destinées pour la Prusse, provenant des pays étrangers qui empruntent l'intermédiaire des postes de Belgique, le tout sans préjudice du recouvrement de la taxe territoriale belge et des différentes taxes de transit dont ces lettres pourront être frappées.

Art. 14. 11 est bien entendu que tout changement que le Gouvernement belge, d'une part, et le Gouvernement prussien, de l'autre, jugeraient à propos d'opérer ultérieurement dans leurs tarifs ou règlemens de la taxe des lettres, sera applicable aux correspondances dont les conditions d'échange sont déterminées par la présente convention.

Toutefois, ces changemens ne seront appliqués aux prix de transit stipulés par la présente convention pour les correspondances étrangères transitant par l'un des deux pays, qu'après une entente préalable des offices des postes de Belgique et de Prusse.

Ait. 15. Le Gouvernement belge et le Gouverne-

et la Prusse.

ment prussien prennent l'engagement de ne percevoir sur 1846 leurs nationaux respectifs, pour le port étranger de toute lettre livre'e au poids et pesant moins de 7 1/2 grammes ou un demi-lot b , que le quart du prix de livraison, par trente grammes, qui est stipule par la présente convention.

Quant aux lettres livrées de la même manière, et dont le poids excédera celui fixé ci-dessus, la progression du port prëmentionné sera d'un port entier pour chaque poids 7 1/2 grammes, ou d'un demi-lolh.

Toutefois il est entendu que lorsque la division du prix de livraison des correspondances e'change'es entre les deux offices donnera , dans son application aux lettres affranchies ou nou affranchies et collectivement avec la taxe prévue par les articles 12 et 13 de la présente convention, une fraction du décime pour les taxes a percevoir sur les regnicoles belges, eu du demi-gros d'argent pour les taxes à perce>oir sur les nationaux prussiens, il pourra être perçu respectivement un décime et un demi- gros d'argent.

Cette disposition s'appliquera aussi bien au reçoit» vrement des taxes territoriales réciproques, qu'au recouvrement des taxes de transit dont pourront être frappées les lettres échangées entre les offices belge et prussien.

Art. 16. lies correspondances relatives r.u service administratif et judiciaire des deux pays qui seront échangées entre les fonctionnaires publics belges et les autorités prussiennes, seront transmises, de part et d'autre, exemptes de tout prix de port, et délivrées en franchise aux destinataires, selon \es règles et dans les cas convenus entre les deux offices.

Art. 17. 11 est entendu que les diverses stipulations de la présente convention, qui concernent la correspondance originaire ou à destination du royaume de Prusse, sent également applicables ?i la correspondance originaire ou à destination des Etals qui sont exclusivement desservis par ^office des postes de Prusse, tels que les principautés de Birkenfeld, de Waideck et Pyrmont, de Schwarzbourg-Sor.dershausen , les duchés d'Anhalt-CoetheOj d'Anhalt-Bernbourg et d'Anhalt-Dessau, ainsi que la ville d'Allstaedt et de tous autres Etats qui, par la suite, seraient desservis par les postes prussiennes.

Cc2

404 Convention de poste entre la Belgique

Titre Ilï* — Transit deà correspondances ét rari gères.

§. 1. Transit à découvert.

Art. 18. Les lettres originaires de Belgique, destinées pour les pays et villes désignés ci-après, pourront être dirigées par la Prusse et livrées à l'office des postes de Prusse noo affranchies ôu affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs, savoir :

1° Les Etats desservis par les postes de S. A. S. le prince de la Tour et Taxis, y compris le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hoheuzollérn ;

2° Le royaumé de Bavière;

3° Le grand-duché de Bade ;

4^ La Suisse;

5° Le royaume de Saxe;

6° Les grands-duchés de JVf ecklenbourg ;

7° Le grand-duché d'Oldenbourg ;

8° Le royaume de Hanovre;

9° Le duché de Brunswick ;

10° Les villes libres de Hambourg, de Brème et de Lubeck;

11° Les Etats du roi de Danemarck ; 12° La Suède et la Norvège; 13° La Pologne; 14° La Russie.

Art. 19. Par réciprocité, les lettres destinées pour la Belgique, originaires des villes et pays mentionnés dans l'article précédent , pourront également être dirigées par la Prusse et livrées à L'office des postes prussiennes non affranchies ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.

Art. 20. L'office des postes de Belgique payera à l'office des postes de Prusse;

I. Pour les lettres non affranchies originaires des Etals desservis par les postes de S. A. S. le prince de la Tour et Taxis, à l'exclusion du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, ainsi que du canton de Schaffhousse , et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à deetination des mêmes Etals:

a. La somme de deux gros d'argent et demi par lettre simple pour le transit par la Prusse;

/>. A titre de remboursement,

et la Prusse,

1° Pour Mayencr, un demi-gros d'argent par lettre t simple ;

2° Pour la ville libre de Francfort, le duché de Nassau , le landgraviat de Hesae-Hombourg , la Hesse* Electorale et la principauté de Lippe, un gros d'argent et demi par lettre simple ;

3° Pour le grand-duché de Hesse-Darmstadt, deux gros d'argent et un quart par lettre simple;

4° Pour les autres Etats desservis par les postes de S. A. S. le prince de la Tour et Taxis, trois gros d'argent et trois quarts par lettre simple.

II. Pour les lettres non affranchies originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzoliern et destine'e6 pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern :

a. Deux gros d'argent et demi par lettre simple pour le transit par la Prusse;

b. Cinq gros d'argent par lettre simple, à titre de remboursement.

III. Pour les lettres non affranchies originaires du royaume de Bavière et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination du royaume de Bavière:

A. Sur la rive droite du Rhin,

a. Quatre gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse et le port de transit étranger jusqu'à Aschaffenbourg;

6. Deux gros d'argent et demi par lettre simple, à titre de remboursement.

B. Sur la rive gauche du Rhin,

a. Deux gros d'argent et denii par lettre simple pour le transit par la Prusse;

b. Deux gros d'argent et un quart par lettre simple, à titre de remboursement.

IV. Pour les lettres non affranchies originaires du grand* duché de Bade et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination du grand-duché de Bade :

a. Trois gros d'argent et trois quarts par lettre simple, ponir le transit par la Prusse, y compris le port de transit de Creuznach jusqu'à Manheim;

b. Deux gros d'argent et demi par lettre simple, à titre de remboursement.

406 Convention de poste entre la Belgique

V. Pour les lettres non affranchies originaires de la Suisse et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination de la Suisse :

a. Deux gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse;

b. Sept gros d'argent par lettre simple, à titre de remboursement.

VI. Pour les lettres non affranchies originaires du royaume de Saxe et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination du royaume de Saxe:

a. Quatre gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse;

b, A titre de remboursement,

1° Pour Leipzig, un gros d'argent et trois quarts par lettre simple;

2° Pour les autres endroits du royaume de Saxe, trois gros d'argent et demi par lettre simple.

VIL Pour les lettres non affranchies originaires du gmud - duché de Mecklenbotirg- Schwériu et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belg ique a destination du grand duché de Mecklenbourg- Sc>j vvérin :

a. Cinq gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse;

b. Deux gros d'argent pai lettre simple, à titre de remboursement.

VIÎL Pour les lettres non affranchies originaires du grand-duché de Mecklenbourg-Strélitz et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination du grand-duché de Mecklenbourg- St élitz:

a. Cinq gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse;

6. Un gros d'argent et demi par lettre simple, à titre de remboursement.

IX. Pour les lettres non affranchies originaires du grand-duché d'Oldenbourg et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination du grand-duché d'Oldenbourg;

a. Deux gros d'argent et demi par lettre simple pour le transit par la Prusse;

et la Prusse. 40 7

b. Trois gros d'argent par lettre simple, à titre de 1 remboursement.

X. Pour les lettres non affranchies originaires du royaume de Hanovre et destine'cs pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination du royaume de Hanovre :

a. Deux gros d'argent et demi par lettre simple pour le transit par la Prusse;

b. Trois gros d'argent par lettre simple , a titre de remboursement.

XL Pour les lettres non affranchies originaires du duché de Brunswick et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination du duché de Brunswick:

a. Quatre gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse;

6. Deux gros d'argent et demi par lettre simple, à titre de remboursement.

XII. Pour les lettres non affranchies originaires des villes libres de Brème et de Hambourg, et destine'es pour la Belgique , ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination des mêmes villes:

Quatre gro3 d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse, et le port de . transit à payer aux postes de Hanovre.

XUL Pour les lettres non affranchies originaires de la ville libre de Lubeck et destinées pour la Belgique, aiusi que pour celles affranchies en Belgique à destination de la même ville:

a. Quatre gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse, et le port de transit à payer aux postes de Hanovre;

Un gros d'argent et un quart par lettre simple, à titre de remboursement pour le port de transit par le Danemark et pour le port de la ville de Lubeck.

XIV. Pour les lettres non affranchies originaires des HtaU du rot de Dsnemarck et destinées pour la Belgique . ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination des Ltats du roi de Danemarck:

a. Quatre gros d'argent par letire simple pour le transit par la Prusse jusqu'à Hambourg ;

lu A titre de remboursement,

408 Convention de poste entre la Belgique

1846 1° Pour les duchés de Lauenbourg, Holsteiu et Schleswig, trois gros d'argent par lettre simple;

2° Pour le Danemarck même, sept gros d'argent par lettre simple.

XV. Pour les lettres non affranchies originaires de la Suède et de la Norvège et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination de la Suède et de la Norvège:

A. Par Stralsund,

a. Cinq gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse;

6. Huit gros d'argent par lettre simple, à titre de remboursement.

B. Par Hambourg,

a. Quatre gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse;

b. Quatorze gros d'argent , à titre de remboursement.

XVI. Pour les lettres non affranchies originaires de la Pologne et destinées pour la Belgique , ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination de la Pologne :

a. Six gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse;

6. Huit gros d'argent par lettre simple , à titre de remboursement.

XVII. Pour les lettres non affranchies originaires de l'empire de Russie et destinées pour la Belgique, ainsi que pour celles affranchies en Belgique à destination de l'empire de Russie:

a. Six gros d'argent par lettre simple pour le transit par la Prusse ;

b, Huit gros d'argent et demi par lettre simple à titre de remboursement.

Les diverses taxes de transit et de remboursement stipulées au présent article augmenteront en raison du poids des lettres, suivant l'échelle de progression en vigueur en Prusse.

Art. 21. L'office des postes de Prusse payera, de son côté, à l'office des postes de Belgique, pour le port des lettres non affranchies originaires de Belgique et destinées pour les villes et pays mentionnés à l'art. Î8; ainsi que pour celles originaires de ces mêmes villes et

et la Prusse.

pays, affranchies jusqu'à destination en Belgique, les prix 1 fixes par l'art. 10 précèdent.

Art. 22. Les lettres destinées pour les pays désignés ci-après que le public belge voudra diriger par la Prusse, devront être affranchies, savoir ;

1° Celles pour les Etats autrichiens, la Moldavie, la Vaîachie, la Servie, la Turquie, le Levant , l'Egypte, la Grèce et les îles Ioniennes jusqu'à l'extrême frontière de Prusse:

2° Celtes pour l'Italie autrichienne, jusqu'à Ascbaffenbourg ;

3° Celles pour les divers Etats d'Italie qui n'appartiennent pas à l'Autriche, jusqu'à l'extrême frontière de la Bavière.

L'office des postes de Belgique payera à l'office des postes de Prusse, pour le port des lettres de Belgique affranchies à destination des pays mentionnés au présent article, savoir:

1° Pour les lettres à destination des Etats autrichiens, de la Moldavie, de la Vaîachie,. de la Servie, de la Turquie, du Levant, de l'Egypte, de la Grèce et des îles Ioniennes,

Deux gros d'argent et demi par lettre simple;

2° Pour celles à destination de l'Italie autrichienne,

Quatre gros d'argent par lettre simple;

3° Pour celles à destination des divers Etats d'Italie qui n'appartiennent pas à l'Autriche,

Huit gros d'argent par lettre simple.

L'office des postes de Belgique payera également à l'office des postes de Prusse , pour les lettres originaires des pays désignés ci-dessus, savoir:

1° Pour celles provenant des Etats autrichiens, y compris l'Italie autrichienne.

Huit gros d'argent par lettre simple;

2° Pour celles originaires de la Moldavie, de la Vaîachie, de la Servie, de la Turquie, du Levant, de l'Egypte, de la Grèce, des îles Ioniennes et des Etats d'Italie qui n'appartiennent pas à l'Autriche,

Dix gros d'argent par lettre simple.

Art. 23. L'office des postes de Prusse payera à l'office des postes de Belgique, pour prix de transit sur le territoire belge des lettres originaires de la Prusse et des pays auxquels la Prusse sert d'intermédiaire, destinées pour le royaume-uni de la Grande-Bretagne et

410 Convention de poste entre la Belgique

1 $46 d'Irlande , la somme d'un franc par trente grammes, poids net.

L'office des postes de Prusse payera également à l'office des postes de Belgique, pour prix de transit sur le territoire belge des lettres originaires du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, destine'es pour la Prusse et les pays auxquels l'office de Prusse sert d'intermédiaire, la même somme d'un franc par trente grammes, poids net.

Art. 24. Le prix de transit stipulé à l'art. 23 précédent , ainsi que ceux fixés aux art. 25, 26, 33, 42 et 43 de la présente convention , pour le transit des lettres, journaux et imprimés originaires ou à destination du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ainsi que des colonies et pays d'outre-mer, ne devront être payés par l'office de Prusse à celui de Belgique que dans le cas où ces prix de transit ne seraient pas acquittés par l'office britannique.

Art. 25. L'office des postes de Prusse payera à l'office des postes de Belgique, pour tout port de voie de mer et pour prix de transit sur le territoire belge des lettres non affranchies originaires des colonies et pays d'oulre-mer, destinées pour la Prusse et les pays auxquels l'office de Prusse seii d'intermédiaire , les sommes ci-après, savoir:

1° Pour les lettres qui auront été transportées et apportées dans les ports du royaume-uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande , soit par des b.itimens de commerce, soit par des bâtimens de la marine royale britannique , ou frétés ou entretenus pour le compte du Gouvernement de S. M. la reine du Royaume-Uni et.qui seront transmises par l'office des postes britanniques à l'office des postes de Belgique:

a. Un franc par trente grammes, poids net,* peur le transit sur le territoire belge;

b. Le port dont l'office des postes de Belgique aura tenu compte a l'office britannique, tant pour le transit sur le territoire de ce dernier office, que pour la voie de mer . conformiment aux tarifs en vigueur dans le Royaume-Uni.

2° Pour les lettres, sans distinction d'origine, qui auront été transportées et apportées dans les ports de Belgique par des bâtimens de commerce,, la somme de:

et la Prusse.

a. Un franc par trente grammes, poids net. pour le I transit par la Belgique,

b* Un franc vingt centimes par trente grammes, poids net , pour remboursement fait aux capitaine» de navire».

N'est pas comprise dans les différentes taxes de voie de mer et de transit d-dessus fixées, la taxe intérieure des colonies et pays d'outre- mer dont ks lettres susmentionnées- pourraient être passibles»

Art. 26. L'office des postes de Prusse payera également à l'office des postes de Belgique, pour prix de transit sur le territoire belge et pour tout port de voie de nier des lettres affranchies originaires de Prusse et des pays auxquels l'office des postes de Prusse sert d'intermédiaire ; destinées pour les colonies et pays d'outremer, les sommes ci-après, savoir'

1° Pour les lettres qui devront être transportées et emportées des ports du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, soit par dee bâtimens de commerce, soit par des bâtimens de la marine royale britannique, ou frétés pour le compte de S. M. la reine du Royaume-Uni, et qui auront été livrées par l'office des postes de Prusse à l'office des postes de Belgique pour être transmises à l'office des postes britanniques ;

a. Un franc par trente grammes, poids net, pour le transit sur le territoire belge ;

b. Le port dont l'office des postes de Belgique doit tenir compte à l'office britannique, tant pour le transit sur le territoire de ce dernier office que pour la voie de mer, conformément au tarif en vigueur dans le Royaume-Uni ;

2° Et pour les lettres, sans distinction de parages, qui devront êire transportées et emportées des ports de Belgique par des bâtimens de commerce, la somme d'un franc par trente grammes, poids net.

N'est pas comprise dans les différentes taxes de transit et de voie de mer ci-dessus fixés, la taxe intérieure des colonies et pays d'outre- mer dont les lettres susmentionnées pourraient être passibles.

Art. 27, Le Gouvernement de S. M. le roi de Prusse promet d'interposer ses bons offices auprès dos Gouvernemens des pays dent les offices des postes sont «n relation avec celui de Prusse , afin d'obtenir en faveur des correspondances originaires de ces pays et qui

412 Convention de poste entre la Belgique

1846 seront adressées en Belgique, ou dans les pays auxquels l'office des postes de Belgique sert d'intermédiaire, et vice versa, l'affranchissement libre stipulé* au profit des correspondances internationales par l'article 7 de la présente convention.

Le Gouvernement de S. M. le roi des Belges prend le même engagement envers celui de S. M. le roi de Prusse, à l'e'gard des correspondances originaires des pays dont les offices des postes sont en relation avec celui de Belgique, destinées pour la Prusse ou pour les pays auxquels les postes prussiennes servent d'intermédiaires.

Art. 28. Le Gouvernement prussien promet de faire jouir les habitans de la Belgique et des pays auxquels l'office des postes de Belgique sert d'intermédiaire, des réductions de taxes territoriales et prix de transit qui pourraient à l'avenir être accordées par ledit Gouvernement prussien aux pays étrangers, autres que ceux qui font partie de la Confédération germanique.

Réciproquement, le Gouvernement belge promet éga* lement de faire jouir les habitans de la Prusse et des pays auxquels l'office des postes de Prusse sert d'intermédiaire, des réductions de taxes territoriales et prix de transit qui pourraient à revenir être accordées par ledit Gouvernement belge aux autres pays étrangers.

Art* 29. 11 est entendu que dans le cas où les offices des postes des pays auxquels les offices des postes de Belgique ou de Prusse servent d'intermédiaires l'un pour l'autre, viendraient à modifier leurs tarifs territoriaux de manière à influer sur les taxes et droits de transit réglés par la présente convention pour les correspondances respectives de la Belgique et de la Prusse à destination de ces pays, et réciproquement, les nouveaux droits ou taxes résultant de ces modifications seront admis, de part et d'autre, d'après les indications et justifications que se fourniront mutuellement les deux offices des postes de Belgique et de Prusse.

Art. 30. Les prix fixés par la présente convention pour l'échange entre les deux offices des postes de Belgique et de Prusse, des correspondances internationales ou provenant des pays qui empruntent leur intermédiaire, seront réduits pour les échantillons de marchandises faisant partie desdites correspondances, conformément aux règlemens respectivement en vigueur dans les deux pnys.

et la Prusse.

Toutefois, en ce qui concerne la partie du port dont f 846 les offices des postes de Belgique et de Prusse auront à se tenir réciproquement compte , à titre de remboursement, les échantillons de marchandises transitant par les deux pays seront livres, de part et d'autre, au prix des lettres ordinaires.

§. 2. — Transit en dénêches closes.

Art. 31. Le Gouvernement belge accorde au Gouvernement prussien la continuation du transit sur son territoire des correspondances en paquets clos, que l'office des postes de Prusse échange avec l'office des postes de France.

Le prix à payer par l'office de Prusse à l'office des postes de Belgique, pour le transit desdits paquets clos, est fixé à trente-quatre centimes par trente grammes, poids net, pour les lettres, et à un centime e'gaîement par trente grammes, poids net. pour les journaux et imprimés.

Art. 32. Dans le cas où le Gouvernement prussien jugerait convenable de se servir de l'intermédiaire de la Belgique pour échanger, par cette voie, des dépêches closes avec l'office des postes des Pays-Bas, ces dépêches seront admises à transiter par la Belgique aux conditions fixées par l'article précédent.

Art. 33. Le Gouvernement belge prend l'engagement d'accorder au Gouvernement prussien le transit en dépêches closes, sur son territoire, des correspondances originaires de Prusse et des pays auxquels l'office des postes de Prusse sert d'intermédiaire pour le royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, les colonies et possessions anglaises et du royaume-uni de 3a Grande-Bretagne et d'Irlande , des colonies et possessions anglaises pour la Prusse, et les pays susmentionnés, moyennant le prix d'un franc par trente grammes, poids net, pour les lettres, et de cinq centimes par journal ou feuille d'imprimés.

Art. 34. De son côté, le Gouvernement prussien prend le même engagement envers la Belgique relativement aux dépêches closes que l'office des postes de Belgique voudrait échanger à travers le territoire prussien, avec les offices des postes de Bade, de Suisse et d'Italie, pour la transmission des correspondances originaires ou à destination de ces pays.

414 Convention de poste entre la Belgique

1846 L'office des postes de Belgique payera à l'office des postes de Prusse, pour prix de ce transit, la somme de six gros d'argent par trente grammes, poids netj pour les lettres, et d'un pfenning également par trente grammes, poids net, pour les journaux et imprimés.

Art. 35. Les dépêches closes que les offices des postes de Hanovre et du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande jugeraient convenable d'échanger, par l'intermédiaire des offices beige et prussien, seront admises a transiter par la Prusse aux conditions fixées par l'article précédent.

Art. 36. Le prix et les conditions du transit par la Prusse des correspondances que l'office des postes de Belgique échange avec les bureaux de postes de S. A. S. le prince de la Tour et Taxis à Brème et à Hambourg, continueront dêire réglés par les conventions intervenues entre l'office de Prusse et celui de S. A. S. le prince de la Tour et Taxis.

Art. 37. Les lettres, journaux et imprimés composant les dépêches closes, qui seront respectivement transportés par l'un des deux offices des postes de Belgique et de Prusse pour le compte de l'autre, en vertu des articles précédens, seront pesés et comptés, dans les bureaux d'origine et de destination, avant le départ ou au moment de l'arrivée des dépêches ; et il devra être dressé, immédiatement après chacune de ces opérations, une déclaration exprimant le nombre et le poids des lettres, journaux et feuilles d'imprimés. Cette déclaration sera envoyée par l'office des postes pour le compte duquel. aura été fait le transport des dépêches closes, à l'office, par les soins duquel ce transport aura été elfertué, pour servir à établir les comptes du transit de ces correspondances.

Art. 38. Il est entendu que les lettres, journaux ou feuilles d'imprimés tombés eu rebut ou réexpédiés, pour quelque cause que ce soit, ainsi que les pièces de comptabilité relatives à l'échange des correspondances transportées en dépêches closes, conformément aux articles précédens, ne seront pas compris dans les pesées de lettres et comptes de journaux et feuilles d'imprimés, sur lesquels devront être assis les prix de transit fixée par ledit article.

Art. 39. Lee lettres , journaux et imprimés tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, qui auront

et la Prusse.

été transportés en dépêches closes par l\in des deuxnof- 1846 fices pour le compte de l'autre, seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit des offices respectifs sur de simples déclarations ou listes nominatives, mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres, journaux et imprimés eux-mêmes ne pourront être produits par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leurs taxes, vis-à-vis de l'office correspondant.

Titre IV. — Echange des journaux et imprimés.

Art. 40. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, gravés ou litliographiés, publiés en Belgique, qui seront destinés pour la Prusse, et réciproquement les objets de même nature publiés en Prusse et destinés pour la Belgique , seront affranchis , de part et d'autre , jus» qu'à la frontière, et le port en sera respectivement perçu d'après les règlemens et tarifs des deux offices.

11 est bien entendu que la stipulation qui précède n'infirme en aucune manière le droit que peuvent avoir l'office de postes de Belgique et l'office des postes de Prusse de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport de ceux des objets ci-dessus énoncés à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois et arrêtés qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux pays*

Art. 41. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, publiés en Belgique et destinés pour les pays auxquels l'office des postes de Prusse sert d'intermédiaire, devront être également affranchis jusqu'à la frontière, et livrés à l'office des postes de Prusse exempts de tout prix de port.

Toutefois, les journaux et imprimés que l'office des postes de Belgique remettra à l'office des postes de Prusse pour les pays désignés à l'article 22 de la présente convention, devront être affranchis jusqu'aux points indiqués audit article.

L'office des postes de Belgique payera à l'office des postes de Prusse, pour prix du port des journaux et imprimés à destination des pays mentionnés à l'art. 22 précité, le quart de la somme fixée par cet article pour

4)6 tJonverrtwn de poste entre la Belgique

t84n Je prix des lettres de Belgique \ destination des menés pays.

L'office des pu? les de Belgique payera également a celui de Prusse» pour prix du port des journaux et imprimés originaire» des pays désignes \ l'art. 22 de la présente convention, le quart des prix respectivement fixés par cet article pour le port des lettres provenant des mêmes pays.

Art. 42. L'office des postes de Prusse payera à l'office des postes de Belgique, pour port des journaux et imprimés de. toute nature originaires de la Prusse et des pays auxquels la Prusse sert d'intermédiaire pour les pays mentionnés ci—après, savoir:

1° Pour ceux (te ces objets qui seront adressés dans le royaume -uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la nomme de cinq centimes par journal ou feuille d'imprimés,

2° Pour les mêmes objets adressés dans les colonies et pays d'outre-mer, qui devront être transportés par des bâtimens de commerce partant des ports de Belgique , la somme de dix centimes par journal ou feuille d'imprimés ;

3° Pour les journaux adressés dans les colonies et pays d'outre-mer, qui devront être expédiés, suivant la volonté des envoyeurs, par la voie de l'Angleterre, la somme de quinze centimes par journal.

Art. 43. L'office des postes de Prusse payera à l'office des postes de Belgique, pour prix de transit et de voie mer des journaux et imprimés de toute nature provenant des pays désignés dans l'article précèdent, qui seront adressés en Prusse et dans les pays auxquels l'office des postes de Prusse sert d'intermédiaire > les prix respectivement fixés par ledit article selon l'origine de ces journaux et imprimés, et d'après la voie par laquelle ils seront parvenus en Belgique

Titre V. — Dispositions dh-ei ses

Art. 44. Les offices des postes de Belgique et de Prusse dresseront, chaque trimestre, les comptes résultant de la transmission réciproque ou du transport en dépêches closes des correspondances, et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés r outra dictoirement \yuT ces offices y seront soldés, dans le coûtant du tri-

et la Prusse.

mestre suivant, par Toffice qui sera reconnu débiteur 1846 envers l'autre.

Le solde des comptes mentionnés au présent article sera établi en monnaie de Belgique. A cet effet, les sommes portées au crédit de l'office des postes de Prusse en monnaie prussienne seront réduites en francs sur le pied 'de douze centimes et demi par gros d'argent.

Art, 45. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à» être perdue , celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aura eu lieu , payera à l'autre office, à titre de dédommagement, soit pour le destinaire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité qui est respectivement fixée à cinquante francs et a vingt thalers, et eu, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais ii est entendu que les réclamations ne seront admises que dans l'année qui suivra la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité.

Art. 46. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit; seront renvoyés» de part et d'autre, au bureau d'échange par lequel ils auront été transmis, les 1er et 15e de chaque mois, et daus le délai de quatre semaines, à compter du jour de leur arrivée au bureau de destination. Toutefois, les lettres, échantillons, journaux et imprimés de toute nature adressés poste restante, ne devront être renvoyés que dans le délai de trois mois. Ceux des objets mentionnés ci-dessus , qui auront- été livrés en compte, seront remis, pouï les poids et prix pour lesquels ils auront été originairement comptés, par l'office envoyeur*

Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte.

Art. 47. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, journaux, gazettes,, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs , pour les poids et prix auxquels Poffic* envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre otf»c«. Recueil gén. Tome IX. Dd

418 Convention de poste entre la Belgique

1846 Quant ,\ cmK 4}eg objets mentionnés ci-dessus qui auront été adressés a des destinataires ayant changé de résidence, e$ quelle que sot* Fut'Iguie desdits objet*, ils seront respectivement livrés ou reodus Chargés du port qui aurait dû êtm payé par lus destinataires.

Art. 48. Afin de s'assurer réciproquement l'intégralité du produit des correspondances de l'un pour l'autre pnys, les Gouvernemens belge et prussien s'engagent à empêcher, par tout les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives.

Art. 49. La forme des comptes mentionné» dans l'art. 44 précédent, îa direction a donner aux correspondances , ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre qui devront être arrêtées de concert pour procurer l'exécution des stipulations de la présente convention, seront réglées entre les offices des postes de Belgique et de Prusse, aussitôt après la signature de ladite convention.

Il est aussi convenu que les mesures de détail et d'ordre mentionnées au présent article, pourront être modifiées par les deux offices, toutes les fois que d'un commun accord ces deux offices auront reconnu que ces modifications seraient utiles au bien du service des postes des deux pays.

Art. $©* La présente convention est conclue pour cinq ans} a l'axpiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant une sixième année , et ainsi de suite d'année, en année, à moins de notification contraire, faite par l'une des hautes parties contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme»

Pendant ces derniers mois, 2a convention continuer!) d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme

Art. 51. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt possible, et dans tous les cas, dans la présente année. Elle sera mise à exécution au 1. janvier prochain.

et la Prusse, 41 9

En foi de quoi, les plénipotentiaires, respectifs ont 1846 signe' la prosente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Frit en double à Berlin, le vingt-trois novembre mil huit cent quarante-six»

Signé: (L. S.) Nothomb.

(L. S.) Barexx*.

(L. S*) de Scmafer.

(L, S.) Metzner.

La convention qui précède a été ratifiée par les hautes parties contractantes et l'échange des ratifications a eu lieu à Berlin le 3î décembre 1846.

Articles convenus entre l'office des postes de Belgique et l'office des postes de Prusse, pour V exécution de la convention du 23 novembre 1846. En exécution de l'article 49 de la convention du 23 novembre 1846, entre la Belgique et la Prusse, qui cojifftt aux offices des postes des deux pays le soin de régler, aussitôt après la signature de ladite convention, la direction à donner aux correspondances et la forme de* comptes , ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre qui devront être arrêtées de concert pour procurer l'exécution des stipulations contenues dans cette convention;

Les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs offices respectifs, sont convenus des articles suivans:

Art, 1. Les services de transport des dépêches entre les bureaux d'échange des offices des postes de Belgique et Prusse, seront provisoirement maintenus tels qu'ils existent, et les départs continueront d'avoir lieu aux heures actuellement fixées.

Art. 2. Les agens chargés du transport des dépêches ou des voyageurs entre les bureaux frontières des deux pays, seront revêtus de l'uniforme déterminé fwr l'office auquel ils appartiennent*

Ils devront se soumettre aux lois et règlement des douanes et autres respectivement en vigueur dans les deux pays.

Dd2

420 Convention de ponte entre la Belgique

1846 Le part qui sera remis aux agens chargés du transport des dépêches, au moment de leur expédition, devra indiquer l'heure du départ et le nombre de dépêches

expédiées.

Le bureau de destination, après avoir constaté sur le part l'heure de l'arrivée et le nombre de dépêches reçues, le renverra immédiatement au bureau expéditeur.

Art. 3. Les relations entre les bureaux d'échange des offices des postes de Belgique et de Prusse, seront établies de la manière suivante, savoir;

Les bureaux des postes sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge, correspondront avec les bureaux de Berlin , de Magdebourg , de Cologne , d'Aix-la-Chapelle et d'Eupen.

Les bureaux de Liège et de Hervé correspondront avec celui d'Aix-la-Chapelle.

Le bureau de Verviers correspondra avec ceux de Cologne, d'Aix-la-Chapelle et d'Eupen.

Le bureau de Spa correspondra avec celui de Malmédy.

Le bureau d'Arlon correspondra avec celui de Trêves.

Les relations entre les bureaux d'échange de l'office belge et ceux que l'office prussien établirait sur le chemin de fer rhénan, seront réglées ultérieurement.

Art. 4, L'échange des dépêches entre les bureaux désignés dans l'article précédent sera journalier.

Toutefois, entre les bureaux sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge, et celui de Verviers, d'une part, et les bureaux de Cologne , d'Aix-la-Chapelle et d'Eupen , d'autre part , les expéditions réciproques auront lieu aussi souvent qu'on pourra se servir utilement des convois sur le chemin de fer.

Art. 5. Les dépêches du bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge, pour le bureau de Berlin , comprendront les correspondances originaires de Belgique (à l'exception de celles de Verviers, de Dolhain-Limbourg et de Dison), et des pays qui empruntent son territoire , pour les lieux et pays désignés au tableau faisant suite r.ux présens articles sous le numéro 1.

Art. 6. Réciproquement les dépêches du bureau de Berlin pour le bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge, comprendront les correspondances originaires des lieux et pays désignés au tableau

ri la Prusse.

faisant suite aux présens d'articles sous le numéro 1,1 pour toute la Belgique (à l'exception de Verviers, Dol- Il ain-Lim bourg et Dison), et pour les pays qui empruntent son territoire.

Art. 7. Les dépêches du bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge pour le bureau de Magdebourg , comprendront les correspondances orU ginaires de Belgique ( à l'exception de celles de Verviers, de Dolhain- Limbourg et de Dison), et des pays qui empruntent son territoire, pour les lieux et pays désignés au tableau faisant suite aux présens articles sous le numéro 2.

Art. 8. Réciproquement les dépêches du bureau de Magdebourg, pour le bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge r» comprendront les correspondances originaires des lieux et pays désignés au labïeau faisant suite aux présens articles sous le numéro 2, pour toute la Belgique (à l'exception de "Verviers, de Dolhain - Limbourg et de Dison), et pour tous ht pays qui empruntent son territoire.

Art. 9. .Les dépêches du bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge > pour le bureau de Cologne , comprendront les correspondances originaires de Belgique (à l'exception de celles de Verviers, - de Dolhain -Limbourg et de Dison), et des pays qui empruntent son territoire, pour les lieux et pays désignés an tableau faisant suite aux présens articles sous le numéro 3, moins les correspondances mentionnées aux articles 25 et 27.

Art. 10, Réciproquement les dépêches du bureau de Cologne pour le bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge, comprendront les correspondances originaires des lieux et pays désignés au tableau faisant suite aux présens articles sous le numéro 3, pour toute la Belgique (à l'exception de Verviers , de Dolhain-Limbourg et de Dison) , et pour les pays qui empruntent son territoire, moins les correspondances mentionnées aux articles 26 et 28.

Art. 11. Les dépêches du bureau ambulant sur la ligne d'Est du chemin de fer belge pour le bureau d'Aixla-Chapelle, comprendront les correspondances originaires de Belgique (à l'exception de celles de Verviers, de Dolhain-Limbourg et de Dison), et des pays qui empruntent son territoire, pour les lieux et pays désigné."

422 Convention de poste entre la Belgique

1846 au tableau faisant suite aux présens articles sous le numéro 4, moins les correspondances mentionnées aux articles 25 et 27.

Art. 12, Réciproquement les dépêches du bureau d'Aix-la-Chapelle pour le bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chesnin de fer belge, comprendront les cor* respondances originaires des lieux et pays désignés au tableau faisant suite aux pre'sens articles sous le numéro 4, pour toute la Belgique (à l'exception de Verviers, de Dolbain-Limbotirg et de Dison), et pour les pays qui empruntent son territoire, moins les correspondances mentionnées aux articles 26 et 28,

Art. 13. Les dépêches du bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge pour ïe bureau d'Eupen, comprendront les correspondances originaires de Belgique (à l'exception de celles de Verviers, de Dolhain -Limbourg et de Oison), et des pays qui empruntent son territoire, pour la ville d'Eupen.

Art. 14. Réciproquement les dépêches du bureau d'Eupen pour le bureau ambulant sur la ligne de l'Est du chemin de fer belge, comprendront les correspon» daaces d'Eupen pour toute la Belgique (à l'exception de Verviers, de Dolhain - Limbourg et de Dôson), et pour les pays qui empruntent son territoire.

Art 15. Les dépêches du bureau de Lie'ge pour celui d'Aix-la-Chapelle comprendront les correspondances originaires de Liège, ainsi que celles transmises à ce bureau , à destination de la Prusse ou des pays auxquels la Prusse sert d'intermédiaire.

A rt« 16. Réciproquement les dépêches du bureau d'Aix-la-Chapelle pour celui de Liège comprendront les correspondances d'Aix-la-Chapelle , ainsi que celles transmises en passe à ce bureau, pour toute la Belgique (à l'exception de Verviers, de Dolhain -Limbourg de Dison, de Hervé, de Henri-Chapelle et d'Aubel), et pour les pays auxquels la Belgique sert d'intermédiaire.

Art. 17. Lés dépêches du bureau de Hervé pour celui d'Aix-la-Chapelle comprendront les correspondances .de Hervé, de Henri - Chapelle et d'Aubel. pour la Prusse et les pays auxquels la Prusse sert d'intermédiaire.

Art. 18. Réciproquement les dépêches du bureau d'Aix-la-Chapelle pour celui de Hervé comprendront les correspondances d'Aix-la-Chapelle, ainsi que celles

et ta Prusse.

transmises à ce bureau à destination de Hervé, de Heu* 1846 ri-Chapelle et d'Aubel.

Art. 19. Les dépêches du bureau de Verviers pour celui de Cologne comprendront les correspondances de Verviers, de Doihain Limbourg et de Dison , pour les lieux et pays désignes aux tableaux faisant suite aux présens articles sous les numéros 1, 2 et 3.

Art. 20. Réciproquement les dépêches du bureau de Cologne pour celui de Verviers comprendront les correspondances originaires des lieux et pays désignas aux tableaux faisant suite aux présens articles sous les numéros 1, 2 et 3 pour Verviers, Dol bain -Limbourg et Dison.

Art. 21 . Les dépêches du bureau de Verviers pour lîeîui d'Aix-la-Chapelle comprendront les correspondant ces de Verviers, de Dolhain-Limbourg et de Dison , à destination des lieux et pays, désignés au tableau faisant suite aux présens articles sous le jeu 4.

Art. 22. Réciproquement les dépêches du bureau â'Aix-la-Chapelle pour celui de Verviers comprendront les correspondances des lieux et pays désignés au tableau n* 4, ainsi que toutes celles transmises à ce bureau, à destination de VerWers, de Doihain - Limbourg et de Dison.

Art. 23. Les dépêches du bureau de Verviers pour celui d'Eupen comprendront les correspondances origi* mûres de Verviers , de Dolhain - Limbourg , de Diâon, de Hervé, do Henri-Chapelle eî d'Aubel, pour la ville d'Eupen.

Art. 24. Réciproquement les dépêches du bureau d'Eupen pour celui de Verviers comprendront les correspondances de la ville d'Eupen pour Verviers, Dolhain-Limbourg, Dison, Hervé, Henri-Chapelle et Aubel.

Art. 25. Les dépêches du bureau de Spa pour ce» lui de Malmédy comprendront les correspondances de toute la Belgique pour Malmédy , ainsi que celles de Spa et de Stavelot pour les autres lieux désignés au tableau annexé au présens articles sous Se n. 5.

Art* 26. Réciproquement les dépêches du bureau de Malmédy pour celui de Spa comprendront les correspondances originaux* de Malmédy pour toute la Belgique , ainsi que celles d&t autres lieux désignés au ta» bleau annexé aux présens articles sous le n. 5, peur Spa et Stavelot.

424 Convention du poste entre la Belgique

1846 Art. 27. Les dépêches du bureau d'Arlon pour celui de Trêves comprendront les correspondances originaires de la province de Luxembourg pour les lieux désignes au tableau faisant suite aux présent articles sous le n° 6.

Art. 28, Réciproquement les dépêches du bureau de Trêves pour celui d'Arlon comprendront les correspondances originaires des lieux et pays désignés au tableau n° 5, à destination de la province de Luxembourg.

Art. 29. Les lettres et journaux pour les pays d'outre-mer, sans distinction de parages» que le public de Prusse ou des Etats auxquels la Prusse sert d'intermé diatre voudra faire transporter, soit par les bâtimens de commerce, soit par les paquebots réguliers partant des ports du royaume-uni de la Grande-Bretagne, devront porter sur l'adresse les mots: y oie d'Angleterre*

Art. 30. Lorsque les auteurs des lettres destinées pour les colonies et pays d'outre-mer désignés dans l'article précédent, voudront qu'elles soient transportées par les btltimens de commerce partant des ports de la Grande-Bretagne, l'intention devra en être exprimée sur l'adresse par ces mots Bâtimens de commerce* ou pri~ vate ships*

Art. 31. La progression de la taxe, en raison du poids, applicable aux lettres mentionnées dans l'article 12 de la convention du 23 novembre 1846, est fixée ainsi qu'il suit, savoir j

1° Au-dessous de 10 grammes, une fois te port-,

2° De 10 à 15 grammes inclusivement, une fois et demie le port ;

3e De 15 à 20 grammes inclusivement, deux fois le port;

4° De 20 à 30 grammes inclusivement, deux fois et demie le port;

5° Et ainsi de suite, en ajoutant, de dix en dix grammes, la moitié du port en sus.

Art. 32. La progression de la taxe, en raison du poids, applicable aux lettres mentionnées dans Part. 13 de la convention du 23 novembre précitée, est fixée ainsi qu'il suit, savoir:

1° Jusqu'à 3/4 de loth, une fois le port ;

2° Au-dessus de 3/4 de loth et jusqu'à un loth, une fois et demi le port;

et la Prusse.

3° Au-dessus d'un îoth jusqu'à un loth et demi, 1846 deux fois le port;

4° Au-dessus d'un loth et demi, et jusqu'à deux loths, deux fois et demie le port;

5° Et ainsi de suite, en ajoutant, de demi en demi* loth, la moitié du port en sus.

Art. 33. La progression de la taxe, en raison du poids, à percevoir de part et d'autre, sur les lettres affranchies ou non affranchies, échangées entre les deux offices, dans les cas prévus par l'art. 15 de la convention du 23 novembre 1 846 , sera la même en Belgique et eu Prusse, et procédera ainsi qu'il suit:

1° Au-dessous de sept grammes et demi, ou un demiloth, une fois le port;

2° De sept grammes et demi, ou un denii-loth à quinze grammes, ou un loth exclusivement, deux fois le port;

Et ainsi de suite, en ajoutant, de sept grammes et demi en sept grammes et demi, ou de demi-loth en demi-loth, un port en sus.

Art. 34, Chacune des dépêches expédiées entre les bureaux d'échange des offices respectifs, sera accompagnée d'une feuille d'avis sur laquelle ces bureaux énonceront, avec les classifications établies par la convention du 23 novembre 1846, la nature, le nombre et le poids ou le port des objets que la dépêche contiendra.

Le bureau auquel la dépêche sera adressée, en accusera réception au bureau expéditeur par le plus prochain courrier.

Les feuilles d'avis et accueés de réception à l'usage des bureaux d'échange respectifs, seront conformes aux modèles parafés qui sont joints aux pre'sens articles.

Art. 35. Dans le cas où, au moment fixé pour l'expédition des dépêches, un des bureaux d'échange des offices respectifs n'aurait aucune lettre à adresser au bureau correspondant, ce bureau d'échange n'en devra pas moins envoyer, dans la forme ordinaire, une dépêche qui sera composée seulement d'une feuille d'avis négative.

Art. 36. Pour la transmission réciproque des lettres ordinaires ou chargées et des échantillons de marchandises, les bureaux , d'échange respectifs feront usage de poids dont l'unité sera, pour les bureaux belges, le gramme, et pour les bureaux prussiens, le loth.

426 Convention de poste entre la Belgique

1846 Les lettres ordinaires ou chargées et les échantillons de marchandises devront être pesés par les bureaux d'échange expéditeurs avant d'avoir été ficelés et enveloppés; de même que la vérification du poids de ces objets, énoncée sur les feuilles d'avis, ne devra avoir lieu, de la part des bureaux correspondais, qu'après que ces bureaux auront séparé lesdtîs objets des ficelles et des enveloppes qui servaient à les contenir.

Art. 37. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, et les Journaux et imprimés de toute nature, nés en Belgique ou en Prusse, et échangés entre les deux offices, seront uniformément frappés, du côlé de l'adreses, du timbre d'origine, indiquant en même temps la date du dépôt de ces objets dans les bureaux de poste respectifs.

Les lettres chargées transmises réciproquement seront, en outre, frappées d'un timbre portant le mot: Chargé.

Art. 38. Indépendamment des timbres mentionnés dans l'article précédent , les lettres ordinaires ou chargées, et les échantillons de marchandises échangés entre les deux offices, qui auront été affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à une limite quelconque, recevront, dans un endroit apparent de l'adresse, l'empreinte d'un timbre destiné à faire reconnaître, par les bureaux d'échange des deux offices, la limite de l'affranchissement.

Les lettres ordinaires ou chargées, et les échantillons de marchandises transmis réciproquement affranchis jusqu'à destination, seront frappés en Belgique d'un timbre portant les initiales PP , en Prusse d'un timbre portant le mot FRANCO.

Art. 39* Les lettres et échantillons de marchandises envoyés non affranchis de Belgique et destinés pour la Prusse ou pour les pays auxquels la Prusse sert d'intermédiaire, seront frappés, savoir:

1° Ceux originaires des provinces de Liège, de Limbourg et de Luxembourg, d'un timbre portant l'indication BELG. t. R.;

2° Ceux originaires des autres parties de la Belgique, d'un timbre portant l'indication BELG. 2. R,

Les lettres et échantillons de marchandises originaires de Prusse et destinés pour la Belgique, seront frappés, savoir:

et la Prusse.

1^ Ceux originaires de la province du Rhin, d'un timbre PR. 1, R>-,

2° Ceux originaires de la Westphaiie et de tous autres endroits de la Prusse, situes sur la rive gauche de l'Elbe, d'un timbre PR. 2. Rt;

3. Ceux originaires de tous autres endroits de la Prusse, situés sur la rive droite de l'Elbe, d'un timbre PR. 3. R.

Art. 40. Les lettres chargées transmises réciproquement en vertu de l'article 8 de la convention du 23 novembre 1846, seront portées dans les feuilles d'avis des bureaux d'échange des offices respectifs pour leur poids réel; mais, afin de tenir compte du port auquel ces objets sent soumis , d'après les règlemens réciproques de ces offices , il sera ajouté au port revenant à la Prusse deux gros d'argent, par lettre chargée, tandis que le poids desdits objets sera doublé au crédit de l'office de Belgique, dans les comptes trimestriels destinés à résumer les faits de transmission réciproque des correspondances.

Art. 41. Lorsque les lettres chargées, originaires de Prusse ou des pays qui empruntent son intermédiaire, seront accompagnées de formules destinées à constater la réception de ces lettres par les destinataires, ces formules revêtues du récépissé de ces destinataires, seront renvoyées sans aucun délai, sous chargement, et en franchise, par l'office belge au bureau d'échange prussien, qui aura transmis les lettres chargées.

Art. 42. Les lettres chargées ou recommandées d'office seront inscrites nominativement au tableau pour ordre qui termine la feuille d'avis, et avec les détails que ce tableau comporte.

Ces lettres seront réunies par un croisé de ficelle, et les bouts de cette ficelle seront attachés au bas de la feuille d'avis du bureau expéditeur, au moyen d'un cachet avec empreinte en cire fine.

Art. 43. Les échantillons de marchandises échangés entre les deux offices, qui jouissent des modérations de port accordées par l'article 30 de la convention du 23 novembre 1846, seront portés réciproquement sur les feuilles d'avis des bureaux d'échange respectifs pour leur poids réel; mais ce poids sera réduit dans les comptes mentionnes à l'art. 40 précédent, savoir: au tiers pour [es échantillons dont le port doit être bonifié à la Bel-

428 Convention de poste entre ta Belgiqja

t846gîqtie» et à la moitié pour ceux dont le port doit être bonifié* à l'office de Prusse.

La disposition qui précède n'est pas applicable au port qui doit être bonifié à l'office des postes de Prusse pour le transit par son territoire des échantillons de marchandises originaires ou a destination des pays qui empruntent son intenu ;diaire„ Ce port sera établi comme suit :

Pour les échantillons de marchandises renfermés dans des lettres ou attachés aux lettres, de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, il ne sera payé, jusqu'à 1 1/2 toth, que le port de la lettre simple, pourvu que la lettre seule ne pèse pas plus de 3/4 de 'lothj au delà de 1 1/2 loth., il sera payé la moitié du port des lettres ordinaires du même poids.

Art. 44. Le port ou le prix des lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, que les deux offices se renverront en vertu de l'art, 46 de la convention du 23 novembre 1846, ne se«*a admis à la décharge de l'office auquel ces lettres auront été originairement transmises, qu'autant que l'état de leurs cachets ne* donnera pas lieu de supposer qu'elles ont pu être lues par les destinataires.

Toutefois, les lettres injurieuses et les lettres dites d'attrape, dont les deux offices sont autorisés, par leurs règîemens respectifs, à rembourser le port aux destinataires, pourront être comprises et admises dans les rebuts renvoyés réciproquement, quand bien même ces lettres auraient été ouvertes.

Art. 45. H est convenu que les deux offices se communiqueront réciproquement les changemens d'organisation et de marche de leurs courriers respectif», tant sur le chemin de fer que sur les routes ordinaires, toutes les fois que la connaissance de ces chang?rnens pourra être, de part et d'autre, ntile aux relations de la Belgique et de la Prusse, ainsi que des pays qui empruntent l'intermédiaire des deux offices.

Art. 46. Il sera dressé Chaque trimestre, à la diligence de l'office des postes de Belgique, des comptes particuliers résumant les faits de transmission des correspondances entre les bureaux d'échange respectifs. Ces comptes auront pour base et pour justification les accuses de réception des envois effectués de part et d'autre pendant la période trimestrielle.

et la Prusse.

Les comptes particuliers seront immédiatement rëca» 184ô pitulés dans un compte gênerai destiné à présenter les résultats définitifs de cette transmission.

Les comptes particuliers et généraux seront conformes aux modèles parafes qui sont annexés aux présens articles-

Art. 47. Seront expédiés de part et d'autre; en franchise de port :

a. La correspondance réciproque entre les souverains des deux Etats et les membres dé leur famille;

b, les avertissemens non cachetés envoyés aux destinatairer des lettres adressées dans les pays mentionnés à L'art, 22 de la convention du 23 novembre 1846, pour lesquelles les envoyeurs ont négligé de payer l'affranchissement obligatoire ;

c« La correspondance que la légation de S. M. le roi de Prusse, en Belgique, entretient, soit avec les procureurs-généraux , soit avec les présidens des cours et tribunaux situés dans la province rhénane de la Prusse, pour la transmission des actes judiciaires. Cette correspondance devra porter sur l'adresse les mots: Insinuations judiciaires, et être contre-signée par l'envoyeur ;

d. Les lettres que les chefs des bureaux belges et prussiens, mis en relation réciproque, seront dans le cas de s'adresser relativement au service, pourvu qu'elles portent l'indication : Service des postes , et qu'elles soient contre-signées par l'envoyeur ;

e. Les récépissés des lettres chargées;

/. La correspondance qui doit avoir lieu entre les fonctionnaires belges et prussiens, désignés de commun accord entre les deux offices, pour assurer l'exécution du traité de commerce et de navigation conclu, le 1. septembre 1844, entre la Belgique et le Zollverein.

Cette correspondance devra être expédiée, de part et d'autre, sous bandes et munie de la griffe officielle ou du contre-seing des envoyeurs. Sont toutefois exceptées les dépêches originaires et à destination du département des finances, qui jouiront en tout cas de la franchise de port ? qu'elles soient expédiées sous bandes ou sous couyert.

Art. 48. Les abonnement aux journaux publiés en Belgique et en Prusse ou dans le3 pays auxquels la Belgique et la Prusse servent d'intermédiaires^ pourront êtr* pris aux bureaux d'échangé de deux offices.

430 Convention de poste entre la Belgique etc.

1846 Ces offices arrêtèrent, de concert , les dispositions a prendre pour assurer l'expédition régulière des journaux, ainsi que le paiement du prix des abonneuiens.

Ils se communiqueront réciproquement, vers la fin de chaque année, un tableau contenant les prix auxquels des abonnemens de journaux pourront être pris aux bureaux d'échange respectifs. Ces prix ne seront dans aucun cas supérieurs à ceux payés par les abonnés du $ays même dont les bureaux devront effectuer l'abonnement.

Art. 49. Les postillons conduissant des voyageurs en poste ou des courriers, ou transportant des dépêches envoyées par estafette de l'un pays dans l'autre ? ne pourront dépasser le premier relais situé au delà la frontière, ni quitter la route directe pour éviter ce relais»

Toutefois, si la distance qui sépare ce relais «lu lieu oh doivent se rendre les voyageurs en poste ou les courriers , n'excède pas une demi-poste en Belgique et un demi-mille en Prusse, les postillons pourront les conduire jusqu'au lieu de destination, après s'êtro présentés au bureau des postes de l'endroit où ie relais est établi.

Les bureaux des postes des offices respectifs devront, à !a demande des postillons, venant de l'un pays dans l'autre, constater l'heure de leur arrivée aux relais avec des voyageurs, des courriers ou des dépêches expédiées par estafette.

Les deux offices se communiqueront réciproquement les tarifs d'après lesquels le public aura la faculté d'en* voyer des estafettes de l'un des deux pays pour l'autre, et les bureaux-îrou itères se tiendront réciproquement compte des frais de ces estafettes, conformément aux tarifs qui lour auront été communiqués.

Fait à Berlin, en double original, le 23. jour du mois de novembre 1846.

(L. S.) Signé ; Bareeb, (L. S. Signé : Metzner,

Secrétaire- général du ministère Conseiller intime à la direction des travaux publics de Belgique. générale des postes de Prusse. Approuvé : Approuvé :

Le ministre des travaux Le grand-maitre des postes, publics,

oe Bavay. oe Schafer.

Convention d'extradition des malfaiteurs entre la Belgique et le Duché de SaxeMeiningenf conclue le 4 et 23 novembre 1846.

Sa inaîesté le roi des Belges et sou altesse royale le duc de Saxe-Meiningen, voulait, pour diminuer dans leur Etals les chances d'impunité, conclure une eonven* lion d'extradition réciproque d'accusés et de malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires.

Sa majesté le roi des Belges,

Le sieur Jean - Baptiste Nothomh , commandeur de ion ordre, décoré de la Croix de fer, chevalier de première classe de Tordre de l'Aigle- Bouge, grand- croix de l'ordre royal de la Légion d'Honneur, grand'croix de l'ordre du Lion- Néerlandais , grand'croîx de l'ordre du Lion de Zaehriugen, grond'croix: de Tordre de Charles III, grand'croix de Tordre de Saint-Michel de Bavière , grand'croîx de Tordre de Philippe le Magnanime, grand'croix de Tordre du Christ du Portugal, officier de Tordre de la Tour et TEpée, officier de Tordre de la croix du Sud, ministre d'Etat, membre «le |:t chambre des représentai^, et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près son altesse royale le duc de Saxe- Meiningen ;

Et sou altesse royale le duc de Saxe-Meiuîngen:

Le sieur Frédéric de Kraift, son ministre d'Etat, grard'croix de Tordre ducal de la maison Ernestine de Saxe et de Tordre grand'ducal du Faucon -Blanc de Saxe-Wetmar , commandeur de première classe de Tordre du Lion -d'Or de la Hesse-Electorale*

Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvée en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans :

Art» t. Les gouvernemens de sa majesté le roi des Belges et de son altesse royale le duc de Saxe-Meiniugen s:eugJgeut à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du duché de Saxe-Meiningen en Belgique et de Belgique datas le duché de Saxe-Meiningen , et mis en accusation

432 Convention entre la Belgique

1S46ou condamnés par ies tribunaux compétens pour Ton des criniea ou délits ci-après énuméré**, savoir:

1° Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide, meurtre, viol;

2° Incendie;

3° Faux en écriture, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics ; 4° Fausse monnaie:

5° Faux témoignage;

6° Vol , escroquerie , coi cussion , soustraction commise par des dépositaires publics; 7° Banqueroute frauduleuse,

Art. 2. L'extradition ne sera accordée que sur la production du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de l'arrêt de mise en accusation en original ou en expédition authentique , délivrés soit par un tribunal, soit par une autre autorité compétente, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition.

Art. 3. L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour l'un des faits mentionnés â l'article premier, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant.

Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Les objets saisis sur le prévenu, dont il se serait mis en possession par suite du crime , les instrumens ou outils dont il se serait servi pour le commettre, ainsi que d'autres pièces de conviction, seront remis au gouvernement requérant , si l'autorité compétente de l'Etat requis n'en a ordonné la restitution.

Art, 4, L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si, dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation, ou d'un jugement de condamnation dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition.

Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où. il s'est réfugié, son extradition pourra être d l'Itérée jusqu'à ce quil ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive.

et le Duché de Sasce-Môinîngenc 433

Art. 6. II est expressément stipulé que l'individu, 1846 dont l'extradition aura été accordée , ne pourra , dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.

Art, 7. l/extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de Faction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve.

Art, 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu, dont l'extradition est demandée, resteront a la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectif.

Les frais de trpnsport et généralement tous les frais du trajet par le terril oire des Etats intermédiaires seront a la charge du gouvernement qui réclame l'extradition.

Art. 9. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays.

Art, 10. Celte convention continuera à élre en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernemens.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le plus bref délai possible , et . dans tous les cas, dans les six mois.

En foi de quoi, nous, plénipotentiaires respectifs, l'avons signée et scellée du citcTtet de nos armes.

Fait à Meiningen, le 4 Novembre 1846.

(L. S.) Signé: Krafft, Fait à Berlin, le 23 Novembre 1846.

(L. S.) Signé: Nothomb.

(La convention qui précède a été ratifiée par les deux parties contractantes, et les ratifications ont été échangées a Berlin, le 24 avril 1846.)

Recueil gên. Tome IX.

Ee

434 Convention entre les Pays-Bas 1846 » —

Convention entre les royaumes des Pays-Bas et de Hanovre, relative à V article 5 du Traité de délimitation de 1824. Ratifiée à la Haye et à Hanovre le 9 Octobre et le 3 Décembre 1846-

Attendu qu'il a été reconnu être désirable que, dans l'intérêt des habitans limitrophes, quelques changement fussent apportés aux dispositions de l'article 5 du traité de délimitation conclu, le 2 juin 1824, entre le royaume des Pays-Bas et de Hanovre, ainsi que dans les conventions ultérieurement arrêtées à ce sujet en 1836; les deux gouverneuiens sont convenus de part et d'autre des dispositions suivantes :

1° La défense faite par l'article 5 dudit trait': de délimitation de ne bâtir a l'avenir aucune maison particulière sur la ligue des frontières qu'à une distance de 376 aunes 7 palmes des Pays-Bas ou 100 perches rhénanes, est maintenue dans sa généralité et sa sévère application, s'en trouve être plus spéciale là où, à une distance de 100 perches rhénanes de la frontière respective, il ne se trouve aucun établissement ;

2° Il en est de même à Pégard de la construction, contrairement à cette défense, de nouvelles habitations (maisons avec un foyer) sur les lieux où se trouvent déjà des établissemens ;

3° Les bâtimens détruits par l'incendie ou de toute autre manière, devront être reconstruits sur lerr ancien emplacement ;

4° Il est permis au propriétaire de changer d'em placement, pourvu toutefois que les nouvelles constructions soient élevées à une distance de la frontière pareille à celle de l'ancienne habitation ;

5° La reconstruction ou le déplacement de l'habitation n'a lieu qu'après en avoir fait la déclaration aux autorités compétentes et en avoir obtenu l'autorisation. Cette autorisation ne sera pas refusée, chaque fois qu'il s'agira de reconstruire les bâtimens sur leur ancien em-

et le Hanovre.

placement > et pour le déplacement de l'habitation, elle 1846 ne pourra l'être que pour des raisons particulières.

6° Si, par exception aux dispositions des articles 1 et 2, et dans d'autres cas que ceux stipulés à l'article 5, de nouvelles habitations étaient construites sur le territoire du royaume des Pays-Bas et de Hanovre, à une distance plus rapprochée de la frontière que celle de 100 perches rhénanes, dans cette circonstance, une autorisation spéciale de la part dés deux gouvernemens est nécessaire. Pour l'obtenir, les autorités provinciales respectives devront s'entendre entre elles à ce sujet; si, de part et d'autre, cette demande exceptionnelle est reconnue acceptable , il en sera donné avis à la personne qui désire construire cette habitation, par les autorités provinciales du royaume où se trouve situé l'emplacement désigné 5

7° Il est permis au propriétaire d'agrandir son habitation ou ses bâtimens servant à l'exploitation de son industrie, et ses bâtimens contigus du côté de la frontière, toutefois sans construction d'un nouveau foyer ;

8° Aux tultivateurs qui, sur la frontière, dans le rayon de 100 perches rhénanes, ne possèdent pas de terrain, li est permis de construire des habitations sans foyer. Les gouvernemens respectifs imposent à leurs sujets l'obligation, sous peine d'un châtiment correctionnel (Ordnungssbrafè) , de donner au préalable connaissance à l'autorité compétente de toute extension ou construction nouvelle , ainsi qu'il a été dit dans les articles 7 et S; les autorités devront veiller à c«î que ces bâtimens ne soient pas en contradiction avec les dispositions du traité ;

9° Pour obtenir la permission exceptionnelle de construire r un nouveau foyer, dans les cas indiqués aux articles 7 et 8 , il faudra procéder conformément à ce qui a été dit à l'article 6;

1 0° Les bâtimens déjà existans dans les deux royaumes à la dislance de 100 perches de la frontière, ainsi que ceux qui ont été commencés contrairement à la lettre de l'article 5 du traité de délimitation, ei dont la construction sur le territoire de Hanovre, conformément a la défense insérée dans ledit traité, à clé interrompue ou suspendue, peuvent être conservés ou achevés

Et 2.

436 Traité entre la Grande-Bretagne

1846 Quant aux bâtitnens qui sortt encore à construire sur le territoire des deux Etats, un relevé exact en sera communiqué de part et d'autre.

Traité conclu entre le gouvernement britannique et le Durbar {conseil des chefs) de Vétat de Lahore, le 16 Décembre 1846 à Lahore. *)

Art. t. Toutes les dispositions da traité du paix conclu entre le gouvernement britannique et l'état de Lahore} a ia date du 9 mars 1846, conserveront force obligatoire à l'égard des deux gouvernemens, sauf les modifications temporaires qui pourraient être opérées en vertu de l'art. 15 du dit traité.

Art. 2. Un officier britannique, assisté d'un étatmajor suffisant , sera nommé par le gouverneur général pour demeurer à Lahore ; cet officier aura autorité pleine et entière pour diriger et contrôler toutes* les alFaires dans chaque département de l'état.

Art. 3. Dans la direction de l'administration, on aura le plus grand soin de respecter les sentimens du peuple, de maintenir les institutions et coutumes nationales, ainsi que les droits de toutes les classes.

Art. 4. Il ne sera fait de changemens dans le mode et les détails de l'administration que s'ils sont jugés nécessaires pour réaliser les objets indiqués dans l'article précédent et assurer les justes droits du gouvernement de Lahore. Ces détails seront confiés, comme ils le sont actuellement, à des officiers indigènes nommés et surveillés par un conseil de régence composé de chefs et de soldats agissant sous le contrôle et la direction du résident britannique.

Art. 5. Cet article indique les personnes qui devront composer le conseil de régence. Les membres du conseil de régence ne pourront être changés «ans le con-

*) Par cette convention, préparée avec une rare habileté, l'Angleterre devient maîtresse du Penjab, sans avoir à payer ies .rais d'entretien des troupes par les quelles elle fera occuper ce pays.

et l'Etal de Lahore,

seulement du résident britannique , agissant sous les or- 1 dres du gouverneur-généial.

Art. 6. Le pays sera administré par le conseil de régence après délibération sur le mode à suivie avec ie résident britannique, qui aura pleine autorité pour diriger et contrôler les attributions de chaque département.

Art. 7. Des troupes britanniques, dont le nombre et l'effectif sera fixé par le gouverneur-général , resteront à Lahore pour protéger le maharajah et maintenir la tranquillité dans le pays.

Art 8. Le gouverneur-général pourra faire occuper par des soldats britanniques tel fort ou poste militaire, dans le territoire de Lahore, dont l'occupation serait jugée nécessaire par le gouvernement britannique, pour la sûreté de la capitale ou pour maintenir la tranquillité dans te pays.

Art. 9. L'état de Lahore paiera au gouvernement britannique 22 lacs de nouveaux hanuk shaè roupies par an, pour maintenir cette force et payer la dépense, la dite somme payable en deux termes.

Art. 10. Comme il est convenable que S. A* la maharance, mère du maharajah Duïleep-Sîogh , obtienne une allocation pour elle et sa maison, la somme de 1 lac et 50,000 roupies sera mise en réserve, annuellement, dans ce but et restera à la disposition de & A.

Art. H. Les clauses, du présent traité resteront eu vigueur durant la minorité de S. A. le maharajah Ouïleep Stngh; elles cesseront d'&re en vigueur lorsque S. A» aura atteint l'âge de 16 ans, c'est-à-dire le 4 septembre 1854, mais le gouverneur-général pourra faire cesser cet arrangement avant que S. A. ait atteint cet âge, si lui et le durbar pensent que l'intervention du gouvernement britannique n'est plus nécessaire pour maintenir le gouvernement de S. A. le maharajah.

Fait et exécuté à Lahore par les officiers, chefs et soldats ci-dessus nommés, le 16 décembre 1846.

Signé: V* Curiue. H. M. Lawrencss.

Suivent les noms des soldats.

Par ordre du gouverneur- général de l'Inde,

F. Currie, secrétaire du gouverneur-général,

438 Arrêté publie en Belgiq. fixant les relations

Arrêté du 27 décembre 1846, publié en Belgique, fixant les relations de Service entre les consuls et les officiers commandant les bâtirnens de

VBtat*

LEOPOLD, roi des Belges, rte»,

Sur la proposition de cotre ministre des affaires étrangères,

Nous avons arrête' et arrêtons:

Titre I. — Dispositions générales.

Art. 1. Le passage sur des bâtirnens dè guerre ne sera accordé aux consuls qui se rendront d'un port du royaume à leur destination, que sur Tordre du ministre des affaires étrangères.

11 en sera de même lorsque les consuls auront h demander passage sur les bâtirnens de guerre, soit pour satisfaire à des ordres de permutation, soit pour revenir en Belgique.

Toutefois, les commandans de bâtirnens de guerre se trouvant à l'étranger pourront , en cas de circonstance? extraordinaires , autoriser de semblables embarquemens sans Tordre préalable du ministre.

Art. 2. Les consuls-généraux , consuls et vice-consuls admis à prendre passage sur les bâtirnens de guerre, y seront traités de la manière suivante:

Les consuls «généraux et consuls seront placés à la table du commandant;

Les vice-consuls à celle de l'état-major.

Les allocations pour le passage de ces agens continueront d'être payées aux olficiers commandans par le département des affaires étrangères et par l'intermédiaire de l'administration de la marine.

Art. 3. Il ne sera rendu aux consuls -généraux ou autres , aucun honneur au port de leur embarquement ou de leur débarquement en Belgique.

Art. 4. Les honneurs dont l'énumération suit, leur Seront rendus à l'étranger quand ils feront une visite officielle à bord de3 bâtirnens de l'Etat, lorsqu'ils s'em-

entre le» Coris. et les command. de la marine, 439

bnrqueront pour revenir en Belgique, ou lorsqu'ils quil- 1 teront le bâtiment qui les aura conduits à destination.

Les consuls - généraux seront salues de neuf coups de canon ; ils seront reçus an haut de .l'escalier par le commandant du bâtiment ; la garde aura l'arme au pied, le tambour sera prêt à battre.

Les consuls seront salues de sept coups de canon; ils seront reçus sur le gaillard d'arrière par le commandant du bâtiment. La garde, formée en haie, sera sans armes.

Les vice-consuïs seront salues de cinq coups de canon ; ils seront reçus sur le gaillard d'arrière par l'officier en second du bâtiment ; la garde ne s'assemblera pas.

Art. 5. Les honneurs désignés à l'article précédent ne seront rendus que lorsqu'il n'y aura pas sur les lieux un agent consulaire d'un rang supérieur.

Art. 6. Les visites officielles entre les consuls et les officiers de la marine sont réglées attisi qu'il suit:

Dès leur arrivpe dans un port ou réside un consulgénéral ou un consul de Belgique, les officiers commandais enverront un officier en tenue (habit) chea le consul pour lui annoncer leur arrivée.

Le jour même, ou le lendemain au plus tard, la première visite officielle sera laite:

1° Par le* officiers commandans aux consuls -généraux ;

2° Par les officiers commandans n'ayant pas rang d'officier supérieur aux consuls;

3° Par les consuls aux officiers commandans ayant rang d'officier supérieur; ces derniers mettront , dans ce but, à la disposition du consul, une embarcation convenable sous la conduite d'un aspirant.

La visite officielle n'aura lieu de part et d'autre qu'a la première arrivée des bâtimens de guerre dans la rade ou le port de la résidence des consuls.

Elle sera rendue dans les vingt-quatre heures toutes les fois que le temps le permettra.

Le salut spécifié a l'article 4 ne sera tiré qu'au départ des consuls faisant ou rendant la visite officielle.

440 Arrêté publié eu Belgiq* fixant les relation:

1846 Titre IL — De l'arrivée et du séjour des hallmens de guerre.

Art. 7. Lorsqu'un bâtiment de guerre belge se disposera h entrer dans une rade eu dans un port étra;)~ ge*', le consul, s'il y régna quelque maladie épidémique ou contagieuse, en donnera promptement avis à l'officier commandant.

Il fera d'ailleurs toutes les démarches nécessaires pour préparer et maintenir le bon accord entre les officiers commandans et ies autorités locales.

II éclairera les commandans sur les honneurs qui seraient à rendre à la place d'après les règlemens ou les usages, et il les instruira de ce que font à cet égard les principaux pavillons étrangers.

Art. 8. Si, malgré ces explications officieuses, le salât n'a pas été fait ou rendu à la commune satisfaction, les officiers commandans et les consuls en informeront le ministre des affaires étrangères.

Art. 9. Les consuls et les officiers commandans auront le soin de se communiquer réciproquement tous les renseignemens qui pourraient intéresser le service de l'Etat et le commerce maritime^

Art. 10. Dans les cas de relâche, ainsi que dans les cas où les bâtimens de guerre viendraient en mission ou en station , le consul interviendra dans la passation des marchés pour l'achat de vivres ou de matériel de la manière suivante:

Le choix des fournisseurs appartient à l'officier commandant, mais le consul devra être présent à la signature du contrat, et déclarer qu'ensuite des informations prises soigneusement par lui, il certifie que les prix {Hittés en compte sont bien réellement ceux de la place. Il certifiera en outre véritable la réduction des poids et mesures du pays en poids et mesures métriques, ainsi que le cours de change sur la Belgique.

L'officier commandant, l'officier chargé du détail des vivres et l'officier d'administration devront être présens au contrat et y apposer leurs signatures en présence du consul.

Art. 11. Le consul visera les traites que les officiers commandans seraient dans le cas d'émettre sur le gouvernement, après s'être assuré qu'elles sont dans les limites de la lettre de crédit qui lin sera présentée.

entre tes Cons. et les commanâ. de la marine, 44 1

Art. 12. Si les hommes désertent des bâtimens de guerre, le consul, sur la dénonciation qui lui eu sera faite par l'officier commandant; interviendra auprès de l'autorité' locale pour qu'ils puissent être poursuivis et arrêtes.

En cas d'arrestation , la prime sera de suite payée aux capteurs, s'ils la réclament, par les soins de l'officier commandant.

Le déserteur sera conduit à bord si le bâtiment auquel il appartient n'a pas repris la mer. Si ce bâtiment est parti et qu'aucun autre navire de guerre belge ne se trouve en rade, le consul agira comme le prescrit l'art. 14 ci-aprè8c

Art. 13. Lorsque d'après la situation politique du pays ou par suite de danger manifeste, soit pour la sûreté des personnes, soit pour la conservation des propriétés belges, le consul le croira nécessaire, il pourra réclamer l'aide et l'assistance du bâtiment de guerre qui se trouverait en rade ou dans des parages peu éloignés. Cette demande sera toujours faite par écrit, et le consul l'adressera au commandant supérieur, si plusieurs bâtimens sont réunis.

Cet officier aura soin d'en informer, par la voie la plus prompte, le ministre des affaires étrangères, et rèndra compte des mesures qu'il a cru devoir adopter sous sa responsabilité immédiate.

Titre III. — Dispositions éventuelles à prendre après le départ des bâtimens de guerre.

Art. 14. Les déserteur» de bâtimens de guerre qui n'auraient pu être remis aux autorités militaires belges, seront renvoyés par le consul en Belgique, avec ordre écrit au capitaine de les remettre, en arrivant, a la disposition des autorités maritimes, et il en rendra compte au ministre.

Art. 15. Si le retour s'effectue sur des navires de commerce belges, et que les hommes ne puissent pas être embarqués comme faisant service ou comme remplaçons, il sera payé au navire un franc par jour pour chaque déserteur après l'arrivée dans un port belge.

Art. 16. A défaut de navire belge, le consul pourra faire embarquer ces marins sur un navire étranger qui lerait prêt à faire voile pour la Belgique; il régler* le

442 Arrêté publié nn B elgiq. fixant les relations

1846 prix du passage, fera les avances et passera tout acte nécessaire pour que le capitaine qui aura ramené ces marins soit, à son arrivée en Belgique, payë du prix de transport par le soin du département de la marine.

Art* 17. Lorsque des marins appartenant aux bâiimens de guerre auront été laissés à terre pour cause de maladie, le consul pourvoira à l'acquittement de la dépense qu'ils auront occasionnée. A défaut d'autres batimeps de guerre ou présens ou annoncés pour une époque rapprochée, le consul assurera le retour de c»»s marins en Belgique par la voie des navires de commerce.

Art, 13. Pour m couvrir des paiemens directs qu'il aurait faits en vertu des articles précédons, le consul émettra, jusqu'à concurrence du montant de la dépense constatée, une ou plusieurs traites à viser pour acceptation par le ministre des affaires étrangères.

Il aura soin de ne jamais confondre dans une même traite les dépenses faites pour la marine militaire avec celles d'une autre origine. Ces traites seront \ trente jours de vue et appuyées d'une lettre d'avis. Elles porteront les mots: Service de la marine.

Art, 19. Si un bâtiment de guerre a été contraint, par un appareillage subit ou pour toute autre cause, d'abandonner des ancres, des chaînes; des embarcations, ou de laisser à terre des effets on. des munitions quelconques, le consul prendra sur-ïe-champ telles mesures que ia prudence lui suggérait pour le bien du service, s'il n'a déjà reçu des instructions à cet égard. Il devra rendre compte des faits et des résultats au ministre des affaires étrangères (marine).

Art. 20. Si, d'après les instructions qui auront été données au consul ou d'après la détermination qu'il aara cru devoir prendre lui-même eu raison, soit de l'état de dépérissement, soit de la cherté ou de la difficulté du transport, les objets provenant des bâtîmensde guerre doivent &re vendus sur les lieux en tout ou en partie, la vente ne pourra en avoir lieu que par adjudication publique.

Art. 2t. En cas de vente, il sera fait un -procèsverbal détaillé que le consul adressera, avec toutes les pièces justificatives , au département des affaires étrangères (marine).

11 transmettra aussitôt le produit de la vente au mi-

entre les Cons. et les command. de la marine. 443

nîstère des affaires étrangères, qui en fera effectuer le y erse ment au trésor.

Art. 22. Les dispositions mentionnées aux art, 18, 19, 20 et 2Î, sont applicables aux objets provenant d'un bâtiment de guerre qui aurait fait naufrage ou aurait été condamné pour cause d'innavigabiïité.

Notre Minisire des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 Décembre 1846,

Signé: Leofold.

Le ministre des affaires étrangères.

Signé A. Dechamps.

Proclamation du nouveau Duc de Modhne, François V, En date de Modene, le 22 Janvier 1846

FRANÇOIS V, Duc de Modène, etc.

Il a plu à Dieu tout-puissant, dans ses décrets impénétrables, dappeler à une meilleure vie S. A. R. François IV. aotre très-vénéré et bien-aimo père. S. A. R. a rendu le dernier soupir hier au soir à sept heures et demie ei nous a laissés dans la douleur îa plus profonds. C'est cependant un soulagement pour nous de penser que nos sujets nous ont donné une preuve certaine du vil intérêt qu'ils portaient b 3. A. R. en faisant des prières, pendant sa courte rnalndte, afin d'éloigner, autant que possible, ce triste événement. Nous sommes par conséquent persuadé qu'ils conserveront avec affection la mémoire de notre père bien aimé, qui, par ses soins vraiment paternels et j)ar un si grand nombre d'importantes mesures, s'est toujours appliqué à faire le bien.

Eu prenant par droit <Je succession , la souveraineté de ces Etats, nous comprenons tous les devoirs qu'elle nous impose, Tous nos soins seront apportés à faire le plus possible le bonheur de nos sujets très~aimés; dont nous attendons avec la plus grande satisfaction obéissance, fidélité et amour. Aussi prions- nous la divine

444 Traité entre la France

1846 providence de vouloir, nous assister et d'éloigner en tout temps de nos Etats toute sorte de caUmilés.

Afin de ne pas mettre des obstacles & l'expédition des affaires de nos Etats, nous confirmons, en attendant, toutes les dignités indistinctement, charges et emplois; nous ordonnons en même temps la suspension d- tout divertissement public. Telle e6t notre volonté.

Modène, le 22 janvier 1846.

FhajîçoiSo

Traité entre la France et les îles Sandwich. Signé et conclu à Honolulu, le 26 Mars 1846.

Le temps ayant démontré la convenance de substituer un traité gênerai aux diverses conventions mutuellement consenties jusqu'ici par la France et les îles Sandwich, les gouvernements français et havaitien sont réciproquement convenus des articles suivants, et les ont signés «près avoir reconnu et arrêté que tout autre traité ou convention, actuellement existant entre les parties contractantes, serait désormais considéré comme nul et de nul effet.

Art. 1. Il y aura paix et amitié perpétueles entre S. M. le roi des Français et le roi des fies Sandwich, entre leurs héritiers et successeurs.

Art. 2. Les sujets de S. M. le roi des Français demeurant dans les possessions du roi des îles Sandwich, jouiront, quant aux droits civils, et pour ce qui régarde leurs personnes et leurs propriétés, de la même protection que s'ils étaient sujets indigènes et le roi des iles Sandwich s'engage â leur accorder les mêmes droits et privilèges que ceux accordés maintenant, ou qui pourront être accordés plus tard aux sujets de la nation la plus favorisée.

Art. 3. Aucun Français, accusé d'un crime ou d'un délit quelconque, ne pourra être jugé que par un jury composé de résidents indigènes ou proposés par le consul de France et agrées par le gouvernement des îles Sandwich.

et les îles Sandwich.

Art. 4. Le roi des fies Sandwich étendra sa pro- S 846 tectioa sur les navires français, leurs ufficiers et équipages, en cas de naufrage, les chefs et habitante des différentes parties des îles Sandwich devront leur porter secours et les garantir de tout pillage.

Les indemnités de sauvetage seront réglées, en cas de difficultés, par des arbitres nommés par les deux parties.

Art. 5. La désertion des marins embarqués à bord d<8 navires français , sera sévèrement réprimée par les autorités locales, qui devront user de tous les moyens à îriir disposition pour arrêter les déserteurs. Toute dépense faite, dans de justes limites, pour s'emparer d'eux, sera remboursée par les capitaines ou propriétaires desdits navires.

Art. 6. Les marchandises françaises, ou reconnues comme venant des possessions françaises, ne pourront être prohibées ou soumises à un droit d'entrée plus élevé que celui de 5 p. 100 ad valorem. Les vins, eaux-devie et autres liqueurs spiritueuses son exceptés, et pourront être soumis à tout droit équitable, dont le Gouvernement des îles Sandwich jugera cenvenable de les frapper, mais a condition que ce droit ne sera jamais assez élevé pour devenir un empêchement absolu à l'interprétation desdits articles.

Art. 7. Les droits de tonnage ou d'importation, ou tout autre droit leva* sur des navires français ou sur des marchandises importées par des navires français, ne devront point excéder les droits imposés aux navires ou aux marchandises de la nation îa plus favorisée»

Art. 8. Les sujets du roi des îies Sandwich seront traités sur le pied de la nation ïa plus favorisée, dans leurs relations commerciales ou autres avec la France.

Fait a Honolalu, le 26 mars 1846.

E. Peprin.

Consul de France, chargé d'une mission spéciale aux îles Sandwich.

R. C. Willie, Ministre des affaires étrangères de S. M. havaiuenne.

Joanse 11, Membre du bureau de la trésorerie.

446 Traite entre les Pays-Bas

Traite de commerce et de navigation entre les Pays-Bas et la Piussie.

Conclu et signé à Saint-Pétersbourg le tV Septembre 1846.

S. Me le roi des Pays-Bas , d'une part, et S. M. l'empereur de toutes les Russies, d'autre part, également animés du désir Raffermir et d'étendre autant que possible les» relations' d'amitié et de bonne intelligence, ainsi que celles de commerce et de navigation qui existent si heureusement entre les deux Etats et leurs sujets respectifs , et voulant garantir à ceux-ci l'effet des négociations suivies depuis longtemps entre les deux gouvernements, ont nommé des plénipotentiaires pour conclure un traité à cet effet, savoir:

S. M, le roi des Pays-Bas, le sieur Guillaume baron Mollerus, commandeur de l'ordre du Lion néerlandais, grand -croix de l'ordre de la Couronne de Fer, son chambellan et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaires près de S. M, l'empereur de toutes les Russies j et S. M. l'Empereur de Russie le sieur Charles-Robert, comte de Nesselrode, son chancelier de l'empire et conseiller privé actuel, membre du conseil de l'empire, chevalier des ordres de Russie, grand-croix de l'ordre du Lion néerlandais et de plusieurs autres ordres étrangers;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Il y aura liberté réciproque de commerce et de navigation pour les navires et sujets de S. M. le roi des Pays-Bas et ceux de S. M. l'empereur de toutes les Russies dans toutes les parties de leurs Etats respectifs où la navigation et le commerce sont permis à présent ou seront permis à l'avenir aux sujets et navires de quelque autre nation.

Art. 2. Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront entrer librement dans les ports, mouillages et rades appartenant aux territoires respectifs et où le commerce étranger est permis. Ils pourront séjourner ou résider dans quelque partie que ce soit desdits territoires, pour y vaquer à leurs affaires, et ils

et la Russie.

Handels- und Schijffahrtsvertrag zwischen den Niederlanden und Russland. Abgeschlùssen zu St. Peter s burg, den xV September 1846»

Art. 1. Es soll gegenseitige Freiheit de:> Handels und der Schifffahrt fiir die Schiffe' und die Unterrhanen S. M. des Konigs (1er Niederlande und dkjenigen S. M. des Kaisers aller B.eussen in allen Theilen ihrer beiderseîtigen Staaten stnttfinden , in welchen SchilFfnhrt und Handel den Unterthaneri und Schiffen irgend eincr anderen Nation gegenwârtig erlaubt sind, oder în der Zukunft erlaUbt <eiu werden.

Art. 2. Die Untertlianen der hohen vertragenden Theile konnen in den Hafen , Ankerpîatzen und Rheden, welche den beiderseîtigen Gebkten angehôren, und in .welchen der auswàrtige Handel erlaubt iat, frei landeu. Sie konnen sich in irgend einem Theile der genannten Gebiete aufhalten oder daseibst wohnen, uni dort ihren Geschàfjen obzuliegen, und sie werden zu diesem Eude fur ihre Personen und ihre Gûter desselben Schutaes und derselbenSicherheit geniessen, als die nationalen, jedoch unter der Bedingung, dass sie sich den geltenden Gesetzçu und Anordnugen , insbesondere den bestehenden Handels- und Polizei- Règlements unterwerfen. Sie sollen in den Hafen, Slâdlen oder sonstigen Plàtxen der beiden Staaten, mit Riicksicht auf ihren Handels- oder ihren Gewerbebetrieb, keinen anderen oder hôheren Abgaben, T ixen oder Auflagen, unter welchem Namen es auch sei, unterworfen sein, als cliejenigen, welche unter demselben ïitel von den begùnsligtsten Nationen erhoben werden, oder erhoben werden môchten. Gleicher Weisse sollen sie in Ansehung des Handels aller der Privilégiai, Freiheiten und sonstigen Begiinstigungen geniessen, deren die begùnstigsten Nationen geniessen oder geniessen werden.

Art. 3. Die Untertlianen der hohen vertragenden Theile sollen in dem ganzen Umfange der beiderseîtigen Staaten ûber ihre Giiter und ihr Eigenthum dureh Verkauf, Tuusch, Schenkung, Testament oder auf irgend an-

et la Russie,

1 846 jouiront à cet effet, pour leurs personnes et leurs biens, de la même protection et sécurité que les nationaux, à la condition toutefois de se soumettre aux lois et ordonnances établies, et en particulier aux règlements de commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Etats, à des droits, taxes ou impôts , sous quelque dénomination que ce soit, autrès ni plus élevés que ceux qui sont ou pourrant être perçus au même titre sur les nations les plus favorisées. De la même manière, ils jouiront, en matière de commerce, de tou3 les privilèges ou imm mités ét autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les nations les plus favorisées.

Art 3. Les sujets des hautes parties contractantes pourront, dans toute l'étendue des deux Etats respectifs, disposer librement de leurs biens et propriétés par venteéchange/ donation, testament ou de toute autre manière licite; ils jouiront, sous ces différents rapports, des mêmes privilèges et libertés que les nationaux \ ils pourront aussi transférer leurs propriétés d'un pays dans l'autre, sans être assujettis dans ces cas ou circonstances à des retenues ou â des impositions autres ou plus fortes que celles établies ou a établir sur les nationaux. En cas de décès , et si les héritiers ne se trouvent pas sur les lieux, les consuls de la nation à laquelle appartenait le défunt, ou à leur défant les autorités compétentes locales, prendront provisoirement les mêmes soins des biens délaissés , qui seraient pris en pareil cas pour les biens d'un natif du pays jusqu'à ce que l'héritier légitime ait pris les mesures nécessaires pour se faire mettre en possession de l'héritage. Toute contestation relative à une succession sera jugée jusqu'à la dernière instance selon les 1oï3 et par les juges du pays où la succession est ouverte.

Art 4, Les sujets de S. M. le roi des Pays-Bas, dans les Etats de S. M. l'empereur de toutes les ÎUrsies, pourront librement faire eux-mêmes leurs propres affaires ou les commettre à la gestion des personnes de leur choix, nommer leurs courtiers, facteurs ou agents, et les sujets de S. M. royale ne seront tenus de payer aucun salaire ou aucune rémunération à une persoune quelconque qui ne soit de leur choix

Pleine et entière liberté est garantie en toute circonstance, à l'acheteur et au vendeur de traiter ensemble

et la Russie.

dere erlaubte Weise frei verfiïgen kunnen ; sie sollen in 1 cliesun verscbiedenen Bezîehungen derselben Privilegien und Frciheiten gcniessen als die natîonalen; sie solieti auch ihr Eigenlhum von einem Lande nach dem an» deren iibertragen konnen, ohne in diesen Fâllen oder miter diesen iJnistanden anderen oder grôsseren Abzûgen oder Aufîagen unterworfen zu sein, aîs diejenigen,, welche fiir die nationale» fesîgesetzt sind oc|er sein werden. In lodesfallen und wenn die Erben nicbt an Ort und Stclîe sind, sollen die Consuln der Nation, welcher der Verstorbene angehôrte, oder in Erniangeîung ihrer, die dazu beftigten orllichen Behorden, fîir das nachgelassene Gut vorlaufig dieselbe Sorge tragen5 welclie in gleichem Falle fiir das Gut eines Eingebornen des Landes wurde getragen werden, bis dass der rechtmâssige Erbe die nothigen Massregeln getroffen hat, um sich in den Besitz der Erbschaft setzen zu lassen. Jeder Streit in Beziehung auf eine Erbschaft soll bis zur letzten Instanz nach den Gesetzen und durch die Richter des Landes gerichtet werden s in welchern die Erbschaft offen isi.

Art, 4, Die Untertbanen S. M, des Konigs der Nie» derlande sollen in den Staaten S. 1VL dès Kaisers aller Reussen ibre eigeneo Geschafte seïbst frei betreiben, oder sie der Verwaltung von Personen ihrer Wabl frei iibertragen ? auch ihre Mâkter , Factoren oder Agenten frei ernennen konnen ; und die Unierthaneu S. K. M. sollen nicht gehalten sein, irgend ein Gehalt oder irgend eine Rémunération an eine von ibnen nicht gewâhlte Person zu bezablen.

Raufern und Verkâufern sleht unter allen Umstanden vollige Freiheit zu, mit einander zu handeln und den Preis irgend eines Gegenstandes oder irgend einer Waare festzustellen , welche in die Staaten Se M. des Kaisers aller Reusseu eingefûhrt ist, oder welche aus denselben Staaten ausgefùbrt wird, ausgenommen die Geschafte, bei denen die Gesetze und Usanzen des Lan» des die Vermittelung besonderer Agenten erfordern.

Die Untertbanen S. M. des Kaisers aller Reussen sollen in den Staaten S. M. des Konigs der Niederlande derselben Privilegien unter denselben Bedingungen geniessen.

Art, 5. Die Niederlandischen Schiffe> von woher sie auch kommen, welche in Ballast oder beladen in die Hafen Russlànds und des Grossfûrstentbutns Fin nia ad

Recueil gen. Ton . /X

Ff

Traité entre les Pays-Bas

1846 et de fixer le prix d'un effet ou d'une marchandise quelconque, importé dans les Etats de S. M. l'empereur de toute les Russies ou exporté de ces mêmes Etats, sauf les affaires pour lesquelles les lois et usages du pays exigent l'intervention d'agents spéciaux.

Les sujets de S. M. l'empereur de toutes les Russies jouiront, dans les Etats de S. M. le roi des Pays-Bas, des mêmes privilèges et sous les mêmes conditions.

Art. 5. Les navires néerlandais, de quelque lieu qu'ils viennent, qui entrerait sur lest ou chargés, dans les ports de la Russie et du grand- duché de Finlande, ou qui en sortiront, et réciproquement les navires russes, de quelque lieu qu'ils viennent, qui entreroot sur lest ou chargés dans les ports du royaume des Pays-Bas en Europe ou qui en sortiront, seront traités sur le pied des nationaux, en ce qui concerne le droit de tonnage, de pavillon, de port, d'ancrage, de pilotage, de remorque, de balise, d'écîuse , de canal, de quarantaine, d'entrepôt où autre charge de quelque nature que ce sot, prélevés au nom ou au profit du gouvernement, des fonctionnaires pubiics, communautés ou établissements quelconques.

Les navires qui, entrés dans un por* de l'un* des deux Etats, passent de ce port dans un ou plusieurs autres ports du même Etat , soit pour y déposer tout où- partie de leur cargaison , soit pour y composer ou y compléter Σur chargement, seront dans ces ports affranchis du droit de tonnage, s'ils justifient avoir déjà acquitté ce droit dans le port de leur entréeo

Seront complètement affranchis du droit de tonnage et d'expédition dans les ports des deux Etats respectifs ies navires qui, entrées avec chargement en relâche forcée dans un port, en sortiront sans avoir rompu charge ou fait aucune opération de commerce*

En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement pour Ja réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, ainsi que les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages.

Art. 6. Les marchandises de toute nature, quelle qu'en soit l'origine, importées sur des navires néerlandais d'un port du royaume des Pays-Bas ou de tout autre port, dans un port de Russie ou du grand-duche de Finlande, ainsi que les marchandises de toute nature, sans distinction d'origine, exportées des ports de ia Rus-

et la Russie.

'ùngehen, oder von dort ausgehen, und gleichinâssig die 1 russischen Schiffe, von woher sie auch kommen, welche in Ballast oder beladen in die Hafen des Ronigreicha der Niederlande in Europa eingehen , oder von dort ausgehen, sollen in Betreff der Tonnen-, Flaggen-, Hafen-, Auker-, Lootsen-, Schlepp- , Baken- , Scbleusen- , Canal- , Quarantaine- , Entrepot-Gelder oder anderen Lasten , welcher Art es sei, die im Namen oder zum Vortheil der Regierung, ôffentiicher Beamten, Ortsverwaltungen oder Anstalten irgend einer Art erhoben vrerden, ebenso wie die nationaien behandelt werden.

Schiffe, welche nachdem sie in einen Hafen eines der beiden Staaten eingegangen sind, von diesem Hafen nach einem oder mehreren anderen Hafen desselben S tantes gehen , sei es, uni dort das Ganze oder einen Theil ihrer Ladung zu loschen , sei es, um dort ihre Ladung einzunehmen oder zu vervollsîandigen ; pollen in diesen Hafen von déni Tonnengelde befreit sein, wenn sie beweisen, dass sie dièse Ahgabe bereits in dem Hafen ihres Eingangs berichtigt habe/i^

Schiffe, welche mit Ladung ans Noth in einen Hafen einlaufen, uad dort wieder ausgehen, ohne ihre Ladung angebrochen oder iigend welchren Handelsverkehr getrieben zu haben , sollen in den Hafen der beiden Staaten vom Tonnen- und Abfertigungsgelde vollig frei sein.

lm Falle des gezwungencn Ëinîaufens soll das Ausladen und Wiedereinladen der Waaren zum Zwecke der Ausbesserung des Schiffes, die Ueberladung auf ein anderes Schiff, falls das erstere unla*iglich ist, sowie die zur Wiederverproviantirung der Mannschaften nothigen Ausgaben nicht aïs Handelsverkehr angesehen werden.

Art. 6. Waaren jeder Art, welchen Ursprungs sie auch seien , welche auf niederlândischen Schiffen von einem Hafen des Konigreiclts der Niederlande oder von jedeiu anderen Hafen in einen Hafen Husslands oder des Grossfûr8tenthums Finnland eingefiïhrt, sowie Waarenr jeder Art, ohne Unterschied des Ursprungs, welche aus den Hafen Russlands und de6 Grosslûrstenthums Finnland auf niederlandischen Schiifcn nach den Hafen tles Konigreichs der Niederlande oder nach jedeoi anderen Hafen ausgefùhrt werden, sollen in den Hafen Husslands und denjenigen des Grossfùrstenlhums Finnland keinen anderen oder hôheren Abgaben unterliegen aïs denjeni-

Ff2

Traité entre les Pays-Bas

Î846 sie et du grand- duché de Finlande, sur des navires néerlandais, pour les ports du royaume des Pays-Bas ou pour tout autre port, ne payeront dans les ports de la Russie et ceux du grand-duché de Finlande , d'autres ni de plus forts droits que ceux qui seraient dus en cas d'importation , d'exportation ou de transit des mêmes marchandises par navires russes.

Par contre, les marchandises de toute nature, quelle qu'en soit l'origine, importées directement sur les navires russes , d'un port de l'empire russe ou du grandduché de Finlande, dans un port du royaume des Pays- Bas eu Europe, ainsi que les marchandises de toute nature , sans distinction d'origine , exportées directement des ports du royaume des Pays-Bas en Europe, sur des navires russes pour les ports de la Russie ou du granddaché de Finlande, ne payeront dans les ports néerlandais d'autres ni dè plus forts droits que ceux qui seraient dus en cas d'importation, d'exportation ou de transit par navires néerlandais.

Art. 7. En considération de ce que les bâtiments néerlandais arrivant directement d'autres pays que ceux appartenant aux hautes parties contractantes, sont admis avec leurs cargaisons dans les ports de la Russie et ceux du grand-duché de Finlande, sans payér d'autres droits quelconques que ceux que payent les bâtiments russes, et en considération des avantages que, sous ce rapport, le présent traité accorde au commerce néerlandais, il a été convenu entre les hautes parties contractantes:

1° Que les sujets et navires russes auront le droit d'exercer le cabotage dans toute l'étendue du royaume des Pays-Bas en Europe, concurremment avec les bâtiments nationaux et sous les mêmes conditions

A cet elïel , tous les ports practicables pour les navires de mer leur seront ouverts, sans que les sujets et navires néerlandais puissent jouir sous ce rapport d'aucune réciprocité sur les côtes ou dans le ports de la Russie ou du grand-duché de Finlande.

2° Que les navires russes venant d'un port de la Russie et chargés, du moins pour la moitié, de chanvre^ de lin j de bois, de goudron au de poix, jouiront dans les ports des Pays-Bas d'une déminution de 80 pour 100 sur les droits de pilotage dus par les navires nationaux en vertu du tarif général.

et la Russie.

gen, welche im Falle der Einfuhr, der Ausfuhr oder der Durchfuhr derseîbea Waaren anf russischen Schiffen zu bezahîen sein wùrden.

In ErwiederuBg sollen Waaren jeder Art, welches auch ihr Ursprung sei, die auf russischen Schiffen von einem Hafen des russischen Kaiserreichs oder des Grossfùrstentbums Finnland in einen Hafen des Kônigreichs der Niederlande in Europa direct eingefûhrt, sowie Waaren jeder Art, ohne Unterschied des Ursprungs, welche aus den Hafen des Kônigreichs der Niederlande in Europa auf russischen Schiffen nach Hafen Russlands oder des Grossherzogthums Finnland direct ausgefùhrt werden, in den niederlândischen Hafen keinen anderen noch hciheren Abgaben unterliegen, als denjenigen, welche im Falle der Einfuhr, der Ausfuhr oder der Durchfuhr auf niederlândischen Schiffen zu bezahîen sein wùrden.

Art. 7. In Erwâgung, dass niederlândische Schifïe und ihre Ladungcn, welche von anderen Llindern , als den den hohen vertragenden Theilen angehôrenden direct an ko mot en , in den Hafen Russlands und des Grossherzogthums Finnland zugelassen werden, ohne irgead andere Abgaben zu bezahîen als diejenigen , welche die russischen Schiffe bezahîen, und in Frwagung der Vortheile , welche in dieser Beziehung der gegenwartige Vertrag dem niederlândischen Handel einraumt, siod die hohen vertragenden Theile ùbereiugekonimen ;

1. Dass die russischen Unterthanen und Sahiffe das Recht haben solîen, die Kùstenschifffahrt in dem gauzen Umfange des Kônigreichs der Niederlande in Europa, gemeinschaftlich mit den nationalen Schiffen und unter denselben Bedingungen zu betreiben.

Zu diesem Ende sollen ihnen aile den Seeschiffeu zugânglichen Hafen geôffnet sein, ohne dass die niederlândischen Unterthanen und Schiffe in dieser Beziehung irgend welcher Gegenseitigkeit an den K-iisten oder in den Hafen Russlands oder des Grossfurstenthums Finnland geniessen,

2. Dass den russischen Schiffen, welche von einem Hafen Russlands kommen und die wenigstens zur Hâlfte mit Hanf, Flachs, Holz, Theer oder Pech beladen sind, in den Hafen der Niederlande eine Verminderung von zwanzig Procent von den Lootsengeldern zu Theil werden soll, weîche die nationalen Schiffe gemass des allgemeinen Tarifs zu bezahîen haben.

454 Traité entre les Pays-Bas

1846 3° Qu'en sus de la déduction de 2 fl. par last sui les droits d'importation accordée en faveur du pavillon national, les blés importés des ports des Russie ou du grand-duché de Finlande, dans les ports des Pays-Bas sur des navires russes ou néerlandais, jouiront d'une diminution extraordinaire de \K) pour 100 desdits droits, tels qu'ils sont dus par les navires nationaux.

4° De plus, S. M. ie roi des Pays-Bas conenl ?» ce que les produits du sol et de l'industrie de la Kus&ie puissent, à leur importation dans les colonies néerlandaises , de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement , ou qui seront par la suite , accordés aux produits du ao! et de l'industrie de toute autre nation européenne la plus favorisée, et qu'en tout point 1er bâtiments russes soient dans les colonies néerlandaises à leur entrée pendant leur séjour, ainsi qu'à leur sortie, sans distinction s'ils arrivent sur lest ou avec chargement, de tout port quelconque , traités comme ceux de toute autre nation européenne la plus favorisée;

En outre S. M. le roi des Pays-Bas s'engage à faire jouir les navires russes de tout avantage ultérieur, qu'il serait dans le cas d'accorder aux bâtiments d'une autre nation par rapport à la navigation indirecte, et cela sans aucune restriction ni compensation, même si cet avantage avait été acquis à des conditions onéreuses: bien entendu toutefois que, dans ce cas, les concessions énoncées ci-dessus sous les numéros 1. 2 et 3, seront considérés comme abolies»

Art. 8. En conséquence des stipulations contenues dans les articles 5 , 6 et 7 ci-dessus , S* M.- l'empereur de toutes les Russies déclare que les dispositions de l'oukase du 19 juin 1815, ne seront en aucune façon applicables au commerce direct ou indirect et à la navigation soit directe ou indirecte du royaume des Pays-Bas. Et de son côté, S. M. le roi des Pays-Bas du déclare que les primes, remboursements de droits, ou autres avantages de ce genre, accordés par les lois du pays à l'importation ou à l'exportation par bâtiments nationaux, seront accordés de même loisque l'importation ou l'exportatiou directe se fera par bâtiments russes

et la Russie.

3. Dass das ans den Hâfen Russlands oder des Grossfûrstenthums Finnland in die Hafen der Niederlande auf russischen oder niederlà'ndischen Schiffen eingefiïhrte Getreide, attsser dem Abzug von 2 FJ. p. Last von den Einfuhrabgaben , welclier der nationaîen Flagge bewilligt ist, einer ausserordentlichen Verminderung von zehn Procent der genannten Abgaben, wie solche von den nationaîen Schiffen zii entricbten sine!, geniessen soll.

4. Ueberdies willigt S. M. der Konig der Niederlande ein, dass die Erzeugnisse des Bodens und der Industrie Ru68lands bei ihrer Einfuhr in die niederlandischeo Colonien aller der Vortheile und Begiinstigungen geniessen soîlen , welche den Erzeugnissen des Bodens und der Industrie der meistbegûnstigten europaischen Nation gegenwartig bewilligt sind , oder in der Folge be willigt werden mochten, und dass die russischen Schiffe in den niederlandischeh Colonien bei ihrer Ankunft, wahrend ihres Aufenthalts, sowie bei ihrer Abreise, ohne Unterschied , ob sie in Ballast oder beladen, von irgend weichem Hafen ankommen.. in allen Stûcken wie diejenigen der meistbegûnstigten europaischen Nation behandelt werden sôllen.

Ausserdem verpfliehtet sich S. M. der Konig der Niederlande, die* russischen Schiffe an allen den weiteren Vortheilen Theil nehmen zu lassen, welche er et wa den Schiffen einer anderen Nation in Beziehung auf die indirecte Schifffahrt bewilligen môchte, und zwar ohne irgend welche Beschrânkung, noch irgend welchen Ersatz, selbst wenn dieser Vortheil unter iastigen Bedingungen erlangt sein wiirde; jedoch mit der Massgabe, dass in diesem Falle die unter den Nummern 1, 2 und 3 vorstehend bezeichneten Bewilligungen als aufgehoben zu betrachten sein sollen.

Art. 8. In Folge der in den vorstehenden Artikeln 5 , 6 und 7 enthaltenen Verabredungen erklàrt S. M. der Kaiser aller Reussen, dass die Anordnungen des Uka6 vom 19. Juni 1845 auf den directen oder indirecten Handel und au! die directe oder indirecte Schifffahrt des Komgreicbs der Niederlande in keinerlei Weise anwend-. bar sein sollen. Und von seiner Seite erklart S. M. der Konig der Niederlande, dass die Pramien , Zollvergûtungen oder andere Vortheile dieser Art, welche durch die Gesetze des Landes der Einfuhr oder der Ausfuhr auf nationalen Schiffen bewilligt sind, gleicher Weise

Trailé entre les Paya- Bas

Art. 9. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres délivres par les autorités compétentes aux capitaines, patrons ou bateliers.

Art. 10. En tout a qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, bassins, rades ou havres, fleuves, rivières et canaux de l'un des deux Etats , il ne sera accordé aux nationaux aucune faveur ou privilège qui ne le soit également a ceux de l'autre Etat.

Lorsque les navires auront effectué le débarquement de leurs cargaisons , ou qu'ils auront pris d'autres chargements, il ne sera mis aucun empêchement à leur départ, et les autorités compétentes auront soin que la délivrance et l'expédition des passeports dont les capitaines ont à se pourvoir, n'éprouvent aucun retard, sauf toutefois les poursuites judiciaires auxquelles donneraient lieu, soit des créances du gouvernement ou de particuliers, soit des délits commis par quelque individu de l'équipage.

Art. 11. Dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes, les produits du sol ou de l'industrie de ceux de l'autre partie ne seront frappés de droits d'importation autres, ni plus élevés que ceux que les mêmes articles, provenant d'autres pays, payent actuellement ou payeront par la suite.

Le même principe sera réciproquement observé à l'égard de l'exportation, et il ne sera fait non plus aucune défense d'importation , d'exportation ou du transit, relativement à quelques produits du sol et de l'industrie des deux pays qui ne s'étendrait pas en même temps aux produits similaires de toute autre nation.

Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement à n'accorder, en matière de commerce, de douane et de navigation , ni faveur , ni privilèges , ni franchises aux ets de quelque autre Etat qui ne seront pas également et dans le même temps étendus aux su-

et la Rusait?.

bewilligt werden sollen, wenn die directe Einfuhr oder Î846 Ausfuhr auf russischen Schiffen erfolgt.

Art. 9» Die Nationalitàt der Schiffe sol! von beiden Seiten nach den in jedem Lande bestehenden Gesetzen und Règlements vermittelst der den Schiftsfiïhrern, Pa« tronen oder 8chifferu von den competenten Behorden ausgestellten Urkunden beurtheilt werden.

Art. 10. In Allern, was das Aufsteîlen der Schifîe, ihr Ein- und Ausladen in den Hafen , Bassius, Rheden oder Àussenlmfcn , Stromeûj Fliïssen und Canàlen des einen der beiden Staaten betrffft , soll den nationales keine Begûnstigung oder Prîvilegium zugestanden werr den, welche nicht gleicher Weise den Schiffen des anderen Staates zugestanden wûrden.

Wenn die Schiffe die Eiitlôschung ihrer Ladungen bewerkstelligt, oder andere Ladungen cingenommen haben, soll ihrer Abreise kein Hinderniss in den Weg gelegt werden, und die betreftenden Behorden werdeo Sorge tragen, dass die Auslieferung und Ausferliguog der Passe, mit denen die Schiffsfiïhrer sich zu versehen haben, keine Verzôgerung erfahre; vorbehaïtîich jedoch der gerichtlichen Verfolgungen , zu wekhen Schuîdforderungen der Regierung oder von Privaten, oder Verbrecheu , welche durch ein Mitglied der Mannschaft verûbt sind, Anlass geben môchten.

Art. it. In den Staaten des einen der hohen vertragenden Theile sollen die Erzeugriisse des Bodens oder der Industrie derjenigen des anderen Theiles mit keinen andereu oder hôheren Einfuhrabgaben belegt werden, als denjenigen , welche dieselben Artikel, wenn sie aus anderen Lauderen herrahren, gegenwartig entrichten oder in der Folge entrichten werden.

Derselbe Grundsatz soll in Betreff der Ausfuhr beobachlet werden, und es soll kein Verbot der Ein-, Aus- oder Durckfuhr in Beziehung auf irgend welche Erzeugnïsse des Bodens und der Industrie der beiden Lander erlassen werden, welches sich nicht zu gleicher Zeit auf die gleichartigen Erzeugnisse jeder anderen Nation erstrecken wûrde.

Die hohen vertragehden Theile verpffichten sich ge~ genseitig, den Unterthauen irgend eines anderen Staates in Sachen des Handels, der Zôlle und der Schifffahrt keine Begûnstigung , noch Privilegien , noch Freiheiten zuzugestehen, welche nicht in gleicher Weise und zu der-

458 Traité entre les Pays-Bas

1846 jets de l'autre partie contractante, et ce gratuitement» si la concession est gratuite ou moyennant compensation ou équivalent aussi exact que possible, si la concession est conditionnelle.

Art. 12. Les hautes parties contractantes s'obligent a n'admettre entre les navires de leurs Etats respectifs, a raison de leur nationalité', aucune distinction dans Tachât des produits ou autres objets de commerce importes par ces navires; il ne sera accorde' sous ce rapport ni directement, ni indirectement , par Tune des hautes parties contractantes, ni par aucune société, corporation, ni agent agissant en leur nom ou sous leur autorité, aucun privilège ni préférence aux importations par navires nationaux.

Art. 13. En cas de naufrage ou d'avarie, chacune des hautes parties contractantes procurera aux navires de l'autre, soit bâtiments de guerre, soit bâtiments marchands, les mêmes secours et assistance, qui seraient donnés en pareils cas a ses propres navires.

Les navires échoués ou partie d'iceux> de même que tout çe qui appartient à l'armement et a ravitaillement, comme tous les objets et marchandises, qui auront éié sauvés, ou bien les sommes qui en seront provenues en cas de vente, seront fidèlement rendus et mis à la disposition des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoirs dûment autorisés.

Dans le cas que les propriétaires ou leurs fondes de pouvoirs ne se trouveraient pas sur les lieux, lesdits objets et marchandises, ou les sommes provenues de leur vente f comme aussi tous les papiers trouvés à bord des navires ou bâtiments naufragés, seront délivrés au consul néerlandais ou russe, dans le ressort duquel le naufrage aura en lieu. Lesdits consuls, propriétaires ou fondés de pouvoirs ne payeront d'autres frais que ceux qui auront été faits pour sauver les effets, et en sus le droit de sauvetage, qui aurait du être payé en cas de naufrage d'un bâtiment national. Les marchandises et autres objets ne seront soumis à aucun droit, à moins qu'ils ne soient admis à la consommation,

et la Rt/ssir*

selben Zeit auf die Unterthanen des anderen vertragen- 1 den Theiles ausgedehnt werden, und zwar unentgeltlich, wenn das Zugestândniss uneotgeltlich ist, oder vermittelst eines mogîichst gleichartigen Ersatzes oder Aequïvalents, wenn da* Kugestandniss an eine Bedingung geknûpft ist.

Art. 12» Die hohen vertragenden Theile verpflichten sich } zwischen den Schiffen ihrer respectiven Staaten, auf Griind ihrer Nationalitat, keine Unterscheîdung in dem Aukaufe der in diesea Schiffen eingefiïhrten Erzeugnisse oder anderen Handelsgegenstânde zuzulassen ; es soll in dieser Beziebung weder direct noch indirect durch eioen der hohen vertragenden Theiîe, oder durch irgend welche Gesellschaft, Corporation, oder in ihrem Namen oder ihrer Vollmacht handelnde Agenlen den Einfuhren auf nationalen Schiffen irgend welches Privilegium oder Vorzug bewilligt werden.

Art. 13. In Fall von Schiffl)ruch oder Havarie, wird ein ieder der hohen vertragenden Theiîe den Schiffen dés andern , sowohi den Kriegsschiffen , als den Kauf-fahrteischiffen , dieselbe Iiùlfe und denselben Beistand angedeihen Jassen , welche in gleichen Fallen sein en eigenen Schiffen wùrden gewâhrt werden.

Die gestrandeten Schiffe oder Theile derselben , sowie auch ailes, was zu der Ausrûstung und der Verproviantirung gehort, gleich wie aile geborgenen Gegenstande und Waaren, imgleichen die im Falie des Verkaufs daraus gelosten Gelder sollen den Eigenthûmern oder ihren gehôrig bestellten Bevollmachtigten gelreulich «urùckgegeben und zu ihrer Verfiïgung gestellt werden.

Im balle die Ëigentfitimer oder tare Bevollmachtigten uicht an Ort und Steile sind, sollen die genannten Gegenstande und Waaren, oder die ans ihrem Verkaufe gelosten Gelder, wie auch aile am Bord der verunglùckten Schiffe oder Fahrzeuge gefundenen Papiere dem niederlkndischen oder rnssîschen Consul, in dessen Bezirk der Schiffbruch stattgefuuden bat, ans^eliefert werden. Die genannten Consul», Eigenthumer oder Bevollmachtigten sollen keine andern K-OHlen zu eu trie ht en haben, als diejeniger» , welche im Falle des SeliilFbruchs eines nationalen Fahrzeuges durch die Bergung verursacht sein wiirden, und ausserdem das Berglohn, welches in diesem Falle eu bezahlen gewesen wâre., Die

Traité entre les Pays-Bas

Art. 14, Les deux hautes parties contractantes s'accordent, mutuellement le droit d'envoyer dans les ports et villes commerçantes de leurs Etats respectifs, dés consuls, vice ~ cousuls , et agents commerciaux nommée par elles , qui jouiront des mêmes privilèges , pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, ils 6eront tenus de se soumettre aux mêmes lois $t usages, auxquels sont soumis dans îe même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et tes sujets des Etats les plus favorisées.

11 est spécialement entendu que lorsqu'une des parties contractantes clioisira pour son agent consulaire, pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie, un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et régïemens qui régissent les nationaux dans îe lieu de sa résideuce, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires , ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives du consulat.

Art 15. Lesdits consuls, vice-consuls et agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour îa recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs de* bâtiments de guerre et marchands de leur pays. Ils s'adresseront "à cet effet aux tribunaux, juges et officiers compétents, et reclameront par écrit les déserteurs sus - mentionnés, en prouvant, par la communication des registres des bâtiments ou rôles des équipages ou par d'autres documents officiels, que ces individus ont fait partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, Textrediîion ne sera point refusée, à moins que l'individu ne soit sujet du pays où la désertion aura eu lien. Ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commer-

et la Russie*

Waaren und anderen Gegenstande sollen keiner Abgabe 1846 umerliegen, es sei denn, dass sie zum Verbrauche zuge* lasscn wiirden.

\vt. 14. Die Beiden hohen veriragenden Theîle bewiiligen sich gegenseitig das Recht, in die Hëfen und Handelsstadte ihrer beiderseitigen Staaten von ihnen etnannte Consuln , Viceconsuln und Handelsagenten zu senden , weîche derselben Privilegien , Ermachtigungen und Befreiungen geniessen sollen, deren diejenigen der begûhstigtsten Nationen geniessen; sollten jedocb. einige dieser Consuln Handel treiben wollen, so soîleu sie gebalten sein, sich denselben Gesetzen und Gebràuchen zu unterwerfen , denen an# demselben Flatze, in Reziebung an£ ihren 'kaufmannisctien Verkehr, die Privaten ihrer Nation und die Untertbanen der begiinstigtsten Staaten unterworfen sind.

Es ist ausdriïckîich einverstanden , dass wenn einer der vertragenden Theile zu seinen Consularagentén in einein Hafen oder einer Handeisstadt des anderen Theiles einen Unterthanen des letzteren wàhlen solite, dieser Consul oder Agent , ungeachtet seiner Eîgenschaft aïs fremder Consul, auch ferner aïs Untertban der Nation betrachtet werden wird, welcher er angebôrt, und dass er folglicb den Gesetzen und Règlements tinterworfen sein wird, unter denen die nationalen an seinem Wobnorte steben , ohne dass jedoch dièse Verbîndlichkeit die Ausiïbung seiner consuiarischen Amtsverrichtungen irgendwie hindern, oder die Unverletzbarkeit der Archive des Consulats gefàhrden konne.

Art. 15. Die genannten Consuln, Viceconsuln und Handelsagenten sollen ermachtigt sein, zur Ermitteîung, Ergreifung, Festnahme und Verhaftung der Deserteure der Kriegs- uud Handelsfahrzeuge ihres Landes den Beistand der Ortsbeborden anzurufen. Sie werden sich zu dieseni Ende an die Gerichte, Richter und zustandigen Beamten wenden und die erwàhnten Deserteure schriftlich zuriïckfordern , wobei sie durcb Mittheilung der Schiffsregister oder Musterroîlen oder durch andere officielle Urkuuden den Beweis zu fuhr'en habeh, dass dièse Personen einen Theil der genannten Mann&chaften gebildet haben. îin Faîl dièses Nacbweises soll die Auslieferung nicht verweigert werden, es sei denn dass das Individuum Untertban des Landes sei, in welcbem die Désertion stattgefunden bat. Solche Deserteure sollen,

Traité entre les Pays-Bas

ciaux, et pourront être renfermes dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur des b dments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à dater du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté^ et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit dans le pays ou i! a été arrêté, il pourra être sursis a son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait re£u son exécution.

Art. 16. 11 est convenu entre les hautes parties contractantes que les immunités accordées en Russie à différentes compagnies anglaises dites yacht-clubs sont également accordées aux compagnies néerlandaises connues sous le nom de yacht-clubs, et que par réciprocité, les compagnies russes, dites yacht-club6, jouiront des- mêmes immunités qui ont été accordées aux compagnies anglaises dans le royaume des Pays-Bas.

Art. Î7. Le présent traite sera en vigueur pendant dix~ans, à compter du jour de l'échange des ratifications et au delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets.

Art. 18v Les ratifications du présent traité seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois ou pjustôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Saint-Pétersbourg le 1 — Î3 septembre de l'an de grâce mil huit cent quarante-six.

(L. S.) MoLtE&us.

(L. S.) Le comte de Nesselrode.

et la Russie. 463

wenn sie verbaftet sind, zur Verfiigung der genannten 1846 Consulo, Vicecousmlp oder Handelsagenten gestellt werden und konnen in de» 61fentlichen Gefàngmssen aut ftosten derjenigen, welche sie zurùckfordern, feslgehalten werden, um bis dahin gefaiigen gebalten m werden, Jass sie de» Fafarzeugen, zu deasn sie gehoren, zuruckgegeben , oder auf nationale» oder anderen Fakrzeugen in ihr Land zuriickgesandt werden kfînnen. Wenn sie aber nicht in dem Zeitraume von drei Monaten , von dem Tage ihrer Verhafhijng an, «urâckgesandt fiind , so sollen sie in F'reiheit gesetzt und nicbt wegei* derse.ben Ursache wieder verbaftet werden. Sollte jedoch der Déserteur in dem Lande, in weicbem er verbaftet ward, ein Vergehen oder Verbrecben b«gangen habeu, sokann seine Àuslicferung aiifgescboben werden, bis das Gênent, bei weicbem die 'Sache anhangig ist, das ITrthei! geaprocben hat und dièses ausgefiïhri ist.

Art. 16. Die hoben vertragendeu Tbeile s/nd ubereinaekomnien, dass-die in Russîand ^erscbiedenen . engliscben GeselUchaften , gemwmt Yacht-Clubs, bewtUigten Immunitâten gleicber Weise den mederiandisehen , miter dem Namen von Yacht-Clubs bekannten Gesellachalten bewilKgt werden sollen , und daas gegenseitîg die russischen Gesellschaften , genannt Yacht-Clubs , deraelben Immunitâten geniessen sollen , welche in dt.m &omgreicbe der Niederiande den engliscben Gesellscbalten bewilligt worden sind.

Art. 17. Der gegenwartige Vcrtrag soll wahrend zebn Jabre, von dem Tage det Auswechselung der Ratificationeu an gerechnet, in Kraft sein und aber diesen Zeitpunkt binaus bis zum Ablaufe von zwôif Monaten, nachdem einer der hoben vertragenden Tbeile dem anderen seine Absicht, die Wirkungen des Vertrages auf~ boren zu lassen, wird angezeigt baben.

Art. 18. Die Ratificationen des gegenwartigen Vertrages sollen in St. Petersburg in der Frist von zwei Monalen , oder friiber, wenn es sicb tliun Iâ»8t, ausgewechselt werden.

Geschehen zu St. Petersburg am ersten (dreizehnten) September 1846.

Traité entre les Pays-Bas

1846 Articles Sépares,

Art. 1. Les relations commerciales de la Russie avec les royaumes de Suède et de Norvège étant réglées par des conventions spéciales, faisant exception aux règlements existants pour le commerce e'tranger, en général, les deux hautes parties contractantes, voulant écarter de leurs relations commerciales toute espèce déquivoque ou de motif de discussion , sont convenues que ces stipulations spéciales accordées au commerce de la Suède et de la Norvège, en considération des avantages équivalents accordés par ces pays au grand-duché de Finlande, ne pourront, en aucun cas, être invoquées au profit du commerce ou de la navigation de rdyaume de Pays-Bas.

Art. 2. 11 est entendu du même que ne seront pas censés déroger au principe de réciprocité, qui est la base du présent traité, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après, savoir;

1° La franchise dont jouissent les vaisseaux construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels» pendant les trois premières années, sont exempts des droits de navigation.

2° Les exemptions de la même nature accordées dans les ports russes de la mer Noire et de celle d'Azoif? et du Danube, aux bâtiments turcs venant des ports de l'empire ottoman situés sur la mer Noire et ne jaugeant pas au delà de quatre-vingts lastes.

3° La faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangei d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés dans les ports dudit gouvernement, du poisson sec ou salé, ainsi que certaines espèces de fourrures, et d'exporter de la même manière des blés* cordes ou cordages, du goudron et du ravendouc ;

4° L© privilège de la compagnie russe-américaine.

5° Celui des compagnies de Lubeck et du Havre pour la navigation à vapeur.

Art» 3. Par contre, ne seront pas cesés déroger au principe de réciprocité, formant la base du présent traite, les privilèges suivants:

1° Les privilèges et faveurs équivalents qui pourraient être accordés par la suite par le gouvernement néerlandais à ses sujets dans le but d'encourager la con-

et la Russie.

SeparatartikeU i 846

Sepriratortikel L Da die Handelsbeziehungen Russ~ lands mil den Konigreichen Schweden und Norwegen durch besondere Uebereiukiïnfte geordnet sind, welche von den fiir den auswârtigen Handel im Allgemeinen bestehenden Règlements eine Âusnahme machen, so sind die beiden hohen vertragenden Theile, um von ihren Handelsbeziehungen jede Zweideutigkeit und jeden Grund zu Erorterungen fern zu haït en, ùbereingekommen, dass dièse besonderen ? dem Handel Schwedens und Norwegens c in Betracht der von diesen Landern dem Grossfurstenthume Finnland eingeraumten Vortheile, bewilligten Bedingungen in keinem Faile zu Gunsten des Handels oder der Schifffahrt des Kônigreichs der Niederlande in Anspruch genommen werden kônnen.

Separatartihel IL Ebeuso ist vereinbart, dass die nachstehend erwâhnten Freiheiten, Immunit âten und Privilegien, als dem Grundsatz der Gegenseitigkeît, welcher die Basis des gegenwartigen Vertrages ist, zuwiderlaufend uicht angesehen werden sollen;

1. Die Freiheitj deren die in Russland gebauten und russischen Unterthanen zugehorenden Sehiffe ge« niesseu, welche wahrend der drei ersten Jahre von den ScliioTahrtsabgaben befreit sind.

2o Die Befreiungen dersejben Art, welche in den russischen Hâfen des schwarzen und des Asowschen Meeres und der Donau den aus den Hâfen des ottoma» nischen Reiches am schwarzen Meere kommenden und nicht ûber achtzig Lasten haltenden tùrkischen Fahrzeugen bewilligt sind.

3. Das den Bewohnern der Kûste des Gouvernements von Archange! bewilligt e Recht, in die Hâfen des genannten Gouvernements gelrocknete oder gesalzene Fische? sowie gewisse Arten Pelzwerk freî oder zu ermassigten Abgaben einzufiïhren , und auf dieselbe Weise Getreide, Tau und Tauwerk, Theer und Ravenstuch auszufùhren.

40 Das Privilegium der russiscu-amerikanischen Compagnie.

5. JDasjenige der Dampfschifffahrts-Gcsellschaften zu Lûbeck und zu Havre.

Séparât artihel III. In Erwiederuug sollen die foî« genden Privilegien , als dem Grundsatz der Gegenseitîg-

Recueil gén Tome /X Gg

466 Traité entre les Pays-Bas

I $46 struction nationale des bâtiments de commerce, ou bien une branche spéciale de cstte industrie ; Il en sera de même.

2° Pour les immunités ou privilèges a accorder aux compagnies néerlandaises pour la navigation à vapeur.

Les trois présents articles séparés auront la même force et voleur que s*ils étaient insérés mot & mot dans le traité ds ce jour.

Ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangées en même temps

En loi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Saint-Pétersbourg, le L — 13 Septembre de l'an de grâce 1845,

(L. S.) Motxfkus*

(L. S.) Le comte de Nfssêlrode.

Le minisire des affaires étrangères déclare que le traité ci-dessus a été ratifié par S. M. l'empereur de Russie, le 25 Septembre 1846, et lu 4. Octobre suivant, par S. M * le roi des Pays-Bas, et que les actes de ratification ont été échangés le 30, Octobre à Saiut-Petersbour^

DE LA SaïIRAZ»

A l'occasion de la conclusion de ce traité ? la note suivante a été échangée entre les deux plénipotentiaires avec l'approbation de leurs gouvernements.

Au moment de procéder avec M. le baron de Mollerus, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. te roi des Pays-Bas^ à la signature du traité de commerce et de navigation de ce jour, le soussigné, chancelier de l'empire , croit devoir exprimer par écrit quelques réserves dont il a déjà en l'honneur d'entretenir monsieur l'envoyé des pays-Bas durant le cours de la négociation.

11 est entendu nommément ,

1° Que la clause de Fart. 11 du traité qui stipule que les produits du sol ou de l'industrie des Etats de l'une des hautes parties contractantes ne seront pas frappés dans les Etats de î autre de droits d'importation ou d'exportation autres ni plus élevés que ceux que les mêmes articles provenant d'autres pays payent actuellement ou payeront par k suite, ~ que cette clause -ne sera pa

et la Russie,

keil, weleher die Rana des gegenwartigen Vertrages bfl- 1846 dct, zuwiderlaufend nicht angesehen werden:

1. Die Privilégier! und Begunstigungeri glçîcbeh Werthes , welche von der niederîandischen Regierung ihren Untertbanen ztir ErimUhigung des nationales Ban es der Handelsschilfcî oder auch eines besonderen Zweiges dieser Industrie in der Folge bewilligt werden moch ton.

Dassefbe soii gelten

2. von don 3en mederiandtschen Gesellschaften fur die Daïnpfschifffahri zu bewilligenden ltnmunitaten oder Privilégie».

Die drei gegenwàrtigeu deparatartikeî sollén dieselbe Kraft und Geltung haben, aïs wenn sie Wort fiir Wort in den Vertrap voir* heiuisen Tage eingeschalîet wàren.

Bei Ceîegenheit des Abscïiiusses diesés Vertrages ist durch Noten, welche zwischen den Unlerbandlern dèsselben mit Genehniigung ihrer Kegierungeu ausgewechselt worden smd, vereinbartî

t. Dass die Clausel des Artikels 11 des Vertrages, welche festsetzt, dass die Erzeugnisse des Bodens oder der Industrie der Staaten des einen der hoben vertragenden Theile in den Staaten dés anderen mit keiuen anderen oder hoheren Einfuhr- oder Ausfuhrabgaben belegt werden sollen, als diejenigen, welche dieselben Artikel, wenn sie ans anderen Liinderh herrùhren, gegen* wàrtig bezahlen oder in der Folge bezatilen werden, bei den Zollamtern des riissischen Hëiches zu Gunsten des hoUàndischen Herings nicht ang'eYufen werden kano;

2. Dass auf dieselbe Wcise der kaiserliche Ukas vom 9. Juli 1842, weicher einigen Krzengnissen des Bodens und der Industrie Preusseris, sobaid sie ûber die trockne Grânze des Reichs eiugefiïhrt werden, sowie einigen Arten preussischer Cerealien, seewàrts augebracht, aber mit Urspruugscertificaten versehen , eine Ermassigung der Abgaben bewilligt , nicht zu Gunsten derselr ben Artikel, wenn sie Krzeugnisse des Bodens oder der Industrie des Ronigreichs der Niederlande si ni), angeru- Fen werden kann; — dass dagegen

3. der ta dein Separatartikeï I. des hcuugen Vertrages ausgedriicktc Voi behalt nicht liinuëriich sein sbll, dass das auf niederJàndischen SchifFe» in St. Petersburg,' in Ueval und in die Hàfen LieFîànds und Kurlàrds ei'ngetuhrte Salz , daseibst aiif ein Jâlir und zu denselben

Gg2

Traité entre les Pays-Bas

1846 invoquée dans les douanes de l'empire de Russie en faveur du hareng hollandais;

2° Que de la même manière l'oukase impérial du 9. Juillet 1842, qui accorde une réduction de droits à quelques produits du sol et de l'industrie de la Prusse importés par la frontière sèche de l'empire, ainsi qu'à quelques espèces de céréales prussiennes apportées par mer, mais avec des certificats constatant leur origine, ne pourra pas être invoqué en faveur des mêmes articles provenant du sol ou de l'industrie du royaume des Pays- Bas; et que, par contre.

3° La réserve exprimée* à l'article séparé 1. du traité de ce jour n'empêche pas que le sel importé sur des bâtiments néerlandais à Saint-Pétersbourg, à Réval et dans les ports de Livonie et de Courlande, ne puisse y être mis en entrepôt pour un an et aux mêmes conditions auxquelles cette faculté est accordée aux nations les plus favorisées,

Le soussigné a l'honneur d'offrir à M» le baron de Moîlerus l'assurance de sa considération très-distinguée.

Saint-Pétersbourg, le 13 September 1846.

Nesselrobe.

En réponse a la note que S. E. le chancelier de l'empire comte de Nesselrode lui a fait l'honneur de lui adresser en date du 1. 13 Septembre 1846. le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M, le roi des Pays-Bas, déclare adhérer, au nom de sou gouvernement, aux réserves qui y sont exprimées, comme faisant partie du traité de commerce et de navigation signé sous la date d'aujourd'hui 1. — 13 Septembre 1846; réserves exprimées dans ladite note par ces mots .

Il est entendu nommément:

1° Que la clause de l'article 11 du traité qui stipule que les produits du sol ou de l'industrie des Etats de l'une Jes hautes parties contractantes ne seront pas frappés dans les Etats de l'autre de droits d'importation ou d'exportation autres, ni plus élevés que ceux que ce3 mêmes articles provenant d'autres pays, payent actuellement ou payeront par la suite, que cette clause ne sera pas invoquée dans les douanes de l'empire de Russie en faveur du hareng hollandais;

2° Que de ia même manière l'oukase du 9 Juillet 1842, qui accorde une réduction de droits à quelques

et la Russie.

Bedingungen , unter welchen dièses Recht den begiïn- 1846 stîgsten Natiooen bewilligt ist, in Entrepôt niedergelegt werden kann *).

*) Bis aum Jahre 1845 wurden, ohne dass ein Vertrag xwischen beiden Màchten bestand, Niederlandische Schîffe in Russîscben Hafen hinsicbtlich der Scbiffs- und Ladungs Abgaben , liussische Schiffe in Niederlandischen Hafen aber nur binsicbtlich der Schiffs- Abgaben wie die nationalen bebandelt. In Folge des Russîscben Ukases vom il Juni 1845, durcb welcben die Scbiffe aller Lander, welche die Russiscbe Flagge nicbt gleicb der nationalen oder der Flagge der begiïnstigtsten Nation behandeln, einem Tonnengelde von 1 Rubel S. pro Last und die auf diesen Schiffen eingehenden Waaren einem Zuscblag vonSOProz. zu den tarifrnassigen Zollsatzen unterworfen wurden, erging unterm î. Januar 1846 eine Niederlàndiscbe Verordnung , welche die Russîscben Schîffe binsicbtlich der in Niederlandischen Hafen zu entricbtenden Ladungs - Abgaben den Schiffen der begiinstigsten Nation gleicbstellte. Russischer Seits unterblieb hierauf die Erhebung der durcb den erwahnten Ukas vorgeschriebenen Tonnen-Abgabe von Niederlandischen Schiffen , so wie, fur dîe direkte Fabrt dieser Schîffe , die Erhebung der ausserordentlichen Ladungs-Abgabe. Durcb den vorstehenden Vertrag sind nunmehr die Verhaltnisse defmitiv geordnet.

470 Décret déclarant Macassar

1846 produits du sol et de l'indusîrie de la Prusse importés par la frontière sèche de l'empire , ainsi qu'à quelques espèces de céréales prussiennes apportées par mer, mais avec des certificats constatant leur origine, ne pourra pas être invoquée en faveur des mêmes articles provenant du sol ou de l'industrie du royaume des Pays-Bas, et que, par confre;

3° La réserve exprimée à l'article séparé î. du traité de ce jour n'empêchera pas que le sel importé sur des bâtiments néerlandais à Saint-Pétersbourg , à Réval et dans les ports de Livonie et de Courlande, ne puisse y être mis en entrepôt pour un an et aux mêmes conditions aux quelles cette faculté est accordée aux nations les plus favorisées.

Le soussigné saisit cette occasion pour avoir l'honneur de renouveler à S E. le chancelier de l'empire l'assurance de sa très-haute considération.

Saint-Pétersbourg, le î — 13 Septembre 1846.

Mollerus.

Décret du gouvernement-général des Indes-Néerlandaises pour donner à la ville de Macassar les privilèges d'un port-franc. En date du 9 Septembre 1846*

Art. 1. Vom 1. Januar 1847 ab soli die Stadt Macassar ein Freihafen seyn , wo Waaren aller Art ohne Unterschied der Flagge frei ein und ausgefùhrt werden diirfen, ohne Entrichtung von Abgaben von der Ladung oder von Tonnen-, Hafen- oder Ankergeldern von den Sehiffen, und ohne dass der Handel hinsichtlich der Einoder Ausgangsabgaben irgend welchen Formai? tat en unterworfen ist.

2. In Folge dessen treteïi die durch Dekret vom 8. Àugust 1828 fur den Hafen und die Stadt Macassar erlassenen Anordnungen ûber die Einfuhr, den Verkauf «nd den Besitz von Feuerwaffen und Schiesspulver ausser Kraft, und es wird die freie Ein- und Ausfuhr von Kriegs-Munition gestattet.

aux Indes orientales port-franc* 471

Art. 3. Gîeicberweise ist die Eîn- und Ausfuhr von 1845 Opium, ohne irgend eine Beschrankung, gestattet; es haben jedoch die Handler mit Opium die in Betreiï der Opiumrechte erlassenen localen Bestimmungen zu beachten.

Art. 4. Von den chinesischen Jonken , welche in Macassar ioschen, ist die durch Art. 20 der Bekaontmachung vom 28. August 1818 und die Verfiïgung vom, 4. Oktober 1819 angeorduete, sowie die durch Verfiigung vom 5, Marz 1832 zuni Beaten des chinesischen Hospitals eingefiihrte Abgabe nicht .in.eb> zu entrichten.

Art. 5. In den sonstigen zum Bezirk des Gouvernement von Macassar gehôrenden Orten spJIen, von Waaren, welche durch Eingeborne von ode? naçh Macassar ein- oder ausgefîihrt werden , Ein- oder Ausgangs-Abgaben nicht erhoben . werden. Schiffe auf europâische Weise ausgerûstet, werden in diesen Hâfen nicht zugelassen.

Art. 6. Der Gouverneur von Macassar ist befugt, fremde Unterthanen daselbst zuzuîassen , und dcnselbeu die zeitweise Niederlassung zu Zwecken des Handels zu gestatten.

Gegeben zu Buitenzorg, den 9. September 1846.

Traité de commerce et de navigation entre les royaume de Suéde et de Norwegue d'une part et le Grandduché de Mecïdenbourg-Schwerin de Vautre part. Fait à Hambourg } le 10 Octobre 1846

Art. 1. Schwedische und Norwegische Schifîe, von welcher Tragfâhigkeit oder Bauart sie auch sein môgen, welche beîaden oder in BaHast in den Hâfen des Grossherzogthum8 Mecklenburg-Scbwerin, und ebenso Mecklenburgische Schiffe, von welcher Tragfâhigkeit oder Bauart sie auch sein mcigen, welche beladen oder in Ballast in den Hâfen der Konigreiche Scbwedem und Norweger? ankommen, sollen sowohl ein- und ausgehend,

47 2 Traité entre la Suède et Norwegue d'un

1846 ais wâhrend ibres Aufenthalts riïcksichtlich ihrer B handlung, sowie des Betrags und der Erhebungsart der Hafen-, Tonnen-, Leuchtfeuer-, Messungs-, Lootseu- und Bergungs-Gelder, auch aller anderen Abgaben oder Auflagen jeder Art und Benennung, môgen sie der Regierung, den Stadten oder Privât- Anstalten irgend eiuerArt zukommen. anf vollig gleichem Fusse mit den r.atioualen Schiffen behandelt werden; kurz in Allein, was die Schîfffahrt betrifft, wird jeder der hohen contrahirenden Theile von deoi andern auf vollig gleichem Fusse w ie die Inlânder behandelt werden.

Man ist ùbereingekommen, dièse Bestimmungen auch auf die Schifffohrts-Abgaben im Gotha- und Trollhâtta- Canal zu erstrecken.

Artc 2. Aile Waaren und Handels-Artikel , sie mogen Erzeugnisse des Bodens oder der Industrie derStaaten der hohen contrahirenden Theile oder irgend eines andern Landes sein, deren Ein- oder Ausfuhr in den Schiffen des einen der beiderseitigen Staaten gesetzlich erlaubt ist, dûrfen ebenfalls in den Schiffen des andern Staates ein- oder ausgefûhrt werden, ohne anderen oder hôheren Abgaben, welcher Art oder Benennung sie auch sein mogen, zu unterliegen, als wenn dieselben Waaren oder Erzeugnisse in den Schiffen der eigenen Nation einoder ausgeftihrt worden waren. Es soll in dieser Hinsicht eine so genaue Gegenseitigkeit beobachtet werden, dass auch die Pramien, Abgaben-Erstattungen und andere Begiinstigungen dieser Art, welche in dem Gebiete des einen der hohen contrahirenden Theile der Ein- oder Ausfuhr auf National-Schiffen bewilligt werden^ in derselben Weise bewilligt werden sollen, wenn die Einoder Ausfuhr auf Schiffen des andern Staats erfolgt»

Art. 3. Es soll weder direct, noch indirect, weder durch eine der Regierungen selbst5 noch von Seiten irgend einer in ihrem Namen oder Auftrag handelnden Gesellschaft , Corporation oder Agentur fur den Ankauf irgend eines in das Gebiet des anderen Theils verfiïhrien Erzeugnisses des Bodens oder der Industrie, sei es eines der beiderseitigen Staaten oder eines dritten Landes, irgend ein Vorzug ertheilt werden diïrfen, auf den Grund oder in Berucksichtigung der Nationalitat des Schiffes, welches ein solches gesetzlich erlaubtes Erzeugmss verfûhrt hat, indem es die bestimmte Absicht der hohen contrahirenden Theile ist, dass in dieser Hînsicht

part et Mecklenb, Schwerin de Vautre part 473

keinerlei Verschiedenheii oder Unterscheidung stattha» 1 846 ben soll.

Art. 4. Die Bestimmungen der vorhergehenden Artikel sind auf die in die Hafen des Grossherzogthums Mecklenburg - Schwerin einlaufenden Schwedischen und Nor wegischen , oder auch io die Hafen der Konigreiche Schweden und Norwegen einlaufenden Mecklenburgischen Schiffe in ihrer vollen Ausdehnung selbst dann anwendbar, wenn dièse respectiven Fahrzeuge nicbt direct aus den Hafen der Konigreiche Schweden und Norwegen oder auch aus denen des Grossherzogthums Mecklenburg-Schwerin, vielmehr aus den Hafen einer dritten oder fremden Macht kommen sollten.

Art. 5. Die allgemeinen Bestimmungen der vorstehenden Artikel 1 , 2,3 und 4 einschliesslich , sollen gleichmassig auch auf die der Colonie Seiner Majestat des Kônigs von Schweden und Norwegen, St. Barthélémy in Westindien, angehôrigen Schiffe bei ihreoi Eintreffen in den Hafen des Grossherzogthums Mecklenburg- Schwerin, sowie umgekehrt auf die Mecklenburgischen Schiffe bei ihrem Eintreffen in den Hafen der gedachten Colonie Anwendung finden.

Art. 6. Die hohen contrahirenden Theile behaïien sîch gegenseitig das Recht vor, aile die Bestimmungen zu treffen, welche sich sowohl auf die Kiïstenschifffahrt, aïs auf die Schifffahrt auf den Fliissen der beiden Staaten beziehen; es ist aber nicht» destoweniger yereinbart, dass die beiderseitigen Schiffe und Landesbewohner in dieser Bezîehung aile diejenîgen Rechte geniessen sollen, die einer dritten Nation eingeraumt sind oder kùnftig bewilligt werden mochten.

Art. 7. Die hohen contrahirenden Theile vérpflichten sich, die Ausfuhr- Artikel, Produkte des Bodens oder der Industrie der respectiven Territorien , bei der Einfuhr von einem Lande in das andere, mit keinen hoheren oder anderen Abgaben zu belegen, als die nam lichen Artikel j Producte des Bodens oder der Industrie irgend eines andern fremden Landes; desgleichen die Einfuhr oder Ausfuhr der beiderseitigen Boden- oder Industrie- Erzeugnisse von einem der respectiven Lânder in das andere mil' keinerlei Verbote zu belegen, ohne dass soïches V6rbot gleichzeitîg auf jede andere Nation erstreckt wiirde. In Aiieoi } was den Handel betrifft, wird jeder

474 Traité entre la Suède et Norwège d'une

1 846; der hohen contrahirenden Theile von dem andern auf dem Fusse der begûnstigsten Nation behandelt werden.

Art. 8. Jedes Schwedische oder Norwegische Handelsschiff, welches in einen Hafen des Grossherzogthumê jyieçklenburg - Scaweiin im Nothfalle einlauft, und umgekehn, iedes Meckienburgi3çhe Handelsschiff, welches in eînen Hafen der Kônigreiche Schwedeu und Norwegen im Nothfalle einlauft, soll daselbst von allen deui Staate gebùhrenden Hafen- oder Schifffahrts- Abgabea frei sein, wenn die Ursachen , welche das Einlaufen in den Hafen nothwendig gemacht haben, wirklich vorhanden sind und klar vorliegen, vorausgesetzt, dass sie in denNotbhàfen keine Handels-Unternehmung durch Einladung oder Loschung von Waaren vornehmen, — wobei indessen die zum Zwecke der Ausbesserung des Schiffes erforderlichen Loschungen und Wiedereinladungen nicht als eine Handels- Unternehmung betrachtet werden sollen , wodurch die Entrichtung der Abgaben veranlasst wùrde — und dass das SchifT seinen Aufenthalt in dem Hafen nicht liber die nach den Umstânden, welche dazu Veranlassung gegeben haben, nothwendige Zeit hinaus verlangert.

Art, 9. Die Schwedischen und Norwegischen, sor wie die Mecklenburgischen Schiffe konnen sich die Vorziige und Befreiungen des gegenwârtigen Vertrags nur dann zu eigen œachen , wenn sie unter der Flagge ihres Landes fahren und mit den Schiffspapieren und Certificaten versehen sind, welche durch die beiderseits bestehenden gesetzlicben Beslimmungen vorgeschrieben sind, um ihre Trachîigkeit und Nationalitât darzuthun.

Die hohen contrahirenden Theile behalten sich vor, Declarationen mit klarer und bestimmter Aufzâhlung derjenigen Papiere und Documente auszuwechseln , mit denen , den Vorechriften des einen oder des andern Staates zufolge? ihre Schiffe versehen sein mùssen. Sollte , nachdeni die spàtestens in drei Monaten nach Unterzeichnung des gegenwârtigen Vertrags zu beschaf» fende Auswechselung erfolgt ist, einer der hohen conuahirenden Theile sich in dem Falle befinden, seine Verfûgungen in dieser Beziehung ganz oder theilweise zu andern , so ist dem andern davon amtliche Mittheilung zu machen.

Art. 10. Die in gehcriger Form von den betreffenden Regieruugen ernannten Consuln jeder Classe, sobald j sic das Exequatur von derjenigen Regierung . in deren

part et.M&cklénb-ScHwerin de C autr e part. 475

Gebiete sie residiren sollen , e?halt£n haben , werden in Î84f> beiden Landern sowohl fur ihre Personen , als anch hinsichtlich ihrer Amtsverriehtungen dieseiben Privil? gien geniessen , wie die derselben Klasse angehâreîiideri Consular-Ageuten der begiïnstigsten Nation.

Art. 11. Gegenwârtiger Vertrag soll, vom 1. Januar 1847 an gerechnet, fùnf Jahre tabg în Kraft, auch iiber dièse t'rist hinaus noch ein weiteres Jahr hin~ dure h verbindlich bleiben , wenn nicht zvvôlf Monàte vor Ablatif derselben einei der hohen contrahirenden Theile dem andern seine Àbsicht kund gethan, ihn uusser Kraft treten zu lassen , und bo fernér bis sutn Ablauf von zwiilf Monaten nach der amtitchen Anzeige eines der hohen contrahirenden Theile an den andern, dass der Vertrag aufhôren solle.

Art. 12. Der gegenwârtige Vertrag soll von den hohen contrahirenden Theilen ratificirt , und die Katifîeationen sollen innerhalb dreier Monate nach Uûtèr* zeichnung desselben oder, wenn thunlich, noch friiher ausgewechseit werden.

So geschehen Hamburg, den 10. Oclober 1846.

Actes du nouveau Pape Pie IX. 16 Juillet — 22 Novembre 1846.

Proclamation cCamnestie.

Pie IX à j ses très-fidèles sujets, Dans ces jours où notre coeur était ému de voir la joie publique s'associer à notre exaltation au pontificat, nous ne pouvions nous défendre d'un, sentiment de don» leur en pensant qu'un certain nombre de fatmlîes ne pouvaient participer à la joie commune, parce qu'elles portaient la*peine de quelques offences faites par Fuji île leurs fils à la société et aux droits sncrés du prince légitîme.

Nous voulons aujourd'hui, jeter un regard de com* passion sur cette jeunesse inexpérimentée qui a été en» trainée, par de trompeuses espérances, au milieu des discordes politiques où elle a été plutôt séduite que séduc-

476 Actes du nouveau Pape Pie IX.

1846 trice. C'est pour cela que nous voulons e'tendre la main et offrir la paix du coeur à ces enfants égarés qui voudront nous montrer un repentir sincère.

Maintenant que notre bon peuple nous a fait voir son affection et sa constante vénération pour le saintsiège et notre personne nous sommes persuadé que nous pouvons pardonner sans danger. Nous prescrivons donc et ordonnons que le premier jour de notre pontificat soit solemnisé par l'acte suivant de grâce souveraine;

1° 11 est fait, à tous nos sujets qui se trouvent actuellement en lieu de punition pour délits politiques, remise de leur peine, pouvû qu'ils fassent, par écrit, une déclaration solennelle, sur leur honneur, de ne vouloir, en aucune manière ni en aucun temps abuser de cette grâce, et de remplir à l'avenir tous les devoirs de bons et de fidèles sujets.

2° Ceux de nos sujets qui sont en pays étrangers pour délits politiques pourront profiter de la présente résolution en faisant, dans le délai d'une année, connaître a nos nonces apostoliques ou aux autres représentants du saint-siége leur désir de profiter de cet acte de notre clémence.

3° Nous absolvons également ceux qui, pour avoir pris part à quelques machinations contre l'Etat, se trouvent surveillés politiquement ou déclarés incapables d'of- | fices municipaux.

4° Nous voulons que toutes les procédures crimi- j nelles pour délits politiques, qui n'ont pas encore reçu I un jugement définitif, soient à l'instant supprimées, et que les prévenus soient librement renvoyés , à moins I que quelques-uns d'entre eux demandent la continuation du procès, afin de mettre leur innocence au grand jl jour.

5° Ne sont pas compris dans les dispositions des précédents articles ; le petit nombre d'ecclésiastiques, d'of- j ficiers militaires et d'employés du gouvernement qui sont i déjà condamnés, ou en fuite, ou en procès pour délits | politiques.

A l'égard de ceux-ci, nous nous réservons notre dé- I termination après avoir pris connaissance de leur posi- ij tion particulière.

6° Sont également exceptés de la présente grâce les jl crimes et délits ordinaires dont la connaissance est ren- i voyée aux sur tribunaux.

Actes du nouveau pape Pie IX, 477

Nous voulons avoir confiance que ceux qui useront 1 846 de notre clémence sauront respecter dans tous les temps leur devoirs et leur honneur. Nous espérons encore que leurs esprits , adoucis par noire pardon, déposeront leurs peines civiles, qui toujours sont l'occasion et l'effet des passions politiques , afin de resserrer les liens de paix dont Dieu a voulu que tous les fils d'un même père fussent unis ; mais , si notre espérance se trouvait trompée, ce serait avec une bien anière douleur que nous nous rappellerions que, si la clémence est l'attribut le plus doux 4e la souveraineté, la justice en est le premier devoir.

Donne a Rome, à Sainte-Marie-Majeure, le 16 de Juillet 1846.

Pu s. PP. IX.

Circulaire adressée par le secrétaire d*Etat cardinal Gizzi .aux ' gouverneurs des provinces des Etats romains 3 relativement à la formation dune école pour les jeunes gens pauvres.

Illustrissime et révérendissime seigneur.

Les délits, et soutout les rises et les vols qui depuis quelque temps se renouvellent beaucoup trop fréquement dans certaines provinces de l'Etat pontificat, engagent le gouvernement, non-seulement à prendre les mesures de répression nécessaires pour le besoin du moment, mais encore à employer des moyens qui puissent détruire les causes de ces délits ou du moins en affaiblir la pernicieuse influence.

L'une de ces causes est, sans nul doute, l'oisiveté à laquelle s'abandonne une partie de la jeunesse ouvrière et des campagnes; ou doit donc reconnaître la nécessité de procurer à cette jeunesse d'utiles occupations et surtout de veiller à la bonne éducation des enfants, qui, livrés à eux-mêmes ? devraient faire craindre un avenir pire que le présent.

Sa Sainteté, pénétrée de l'importance de cette vérité, a ordonné de la rappeler a l'attention des chefs de province, afin que, de concert avec les magistratures locales, ils retirent la jeunesse de l'oisiveté en l'appliquant à des travaux d'utilité publique, et que, avec l'appui

478 Actes du nouveau pape Pie 1%,

1846 des ministres zélés du aainctuairc et des nobles et loyaux citoyens, ils donnent tous leurs soins, comme cela se fait du reste déjà en divers lieux, \ répaudre partout l'éducation civile et religieuse dans la dernière classe du peu pis.

Pour atteindre ce but si désifré, il paraîtrait opportun de réunir à Rome, dans un local aproprié , un certain nombre de jeunes gens de cette classe, d.ns le double dessein de leur faire apprendre un métier de l'exercice duquel ils pussent retirer les fhoses nécessaires à la vie, et en même temps de les former au service militaire. Cette mesure aurait deux grands avantages: 1. leur éloigiiemcnt des lieux où ils contractent de mauvaises habitudes et de l'occasion prochaine de nuire à la société et à la tranquillité des populations; 2. ou aurait un noyau de bons soldats, et spécialement d'habiles sous-olûciers capables de former une armée instruite et suffisant aux besoins de l'Etat.

Pour donner a une si importante mesure tout le développement nécessaire, selon la situation particulière des diverses localités, le Saint-Père, dans sa souveraine sagesse, s daigné disposer que Votre Seigneurie illustrissime aura soin d'examiner des moyens de la réaliser et de présenter les projets sur ta mode d'exécution. Et pour assurer le succès , Sa Sainteté désire que , outre l'intervention de l'autorité épiscopale, spe'cialemeut pour ce qui a rapport à l'éducation religieuse et civile on ait recours aux lumières des magistrats municipaux et du conseil de la province, surtout pour indiquer les moyens de contribution nécessaires à l'entretien des individus qu'il s'agit de réunir dans rétablissement projeté, proportionnellement au nombre de ceux que chaque localité devra fournir. 11 est bien entendu que le gouvernement ne manquera pas de contribuer, de son côté, se- Ion les ressources du trésor public.

Cette mesure, féconde en résultats utiles sous les rapports religieux, moraux et civils, est une preuve nou- Y «Ue de la sollicitude avec laquelle Sa Sainteté s'attaciie a procurer le bien léel, positil et pratique de ses Etats et de ses bien-aimés sujets. Vers ce bien se dirigeront tOAjouTS les vues de Sa Sainteté. Ce n'est ni en adoptant certaines théories, qui par leur nature sont inapplicables r la .situation et aux moeurs des Etats de l'Eglise , ni en s'associant a certaines tendances dont il est

Actes . du nouveau pape Pie IX. 47f)

tout a fait éloigne, que le Saint-Pére croit pouvoir faire je bonheur de ses peuples, '

Ces théories et ces tendances sont condamnées par beaucoup d'hommes sages, et compromettraient manifestement la tranquillité intérieure et extérieure dont tout gouvernement a recoin s'il tient à assurer le bien-être de ses sujets.

Le Saint-Pére est persuadé que Vofre Seigneurie illustrissime, animée comme elle i?est d'un véritable zélé pour le service public, s'efforcera de correspondre, avec son empressement ordinaire, à cet ordre souverain, îi compte pareillement sur l'active et efficace coopération des évèques, des magistrats et des conseillers provinciaux* Quant à moi, jespère en recevoir bientôt le résultat, e» la plus parfaite estime^ eîc

Home, îe 24 août 1840,

Cardinal (insu»,

Circulaire adressée par la secrêtàircrie d*Etat de Rome aux légats 5 de légat s et autres auto rites des lùtats pontificaux , pour leur recom mander de mettre un terme aux manifestations de joie des populations,.

Les manifestations de satisfaction qui ont eu Heu jusqu'à aujourd'hui au seïn d*s populations des Etats pontificaux pour célébrer l'exaltation et les actes du nouveau pape Pie \%t notre irès~cJéuient souverain, ont été de nature à faire connaître cembîen est grande la joie dont tous ont été saisis à son heureux avènement. La joie des peuples fait aussi celle du souverain et de son gouvernez»*. nt; l'auguste pontife n'a pu qu'en être bien vivement ému. Cependant son âme, toujours disposée a préférer à 2a gloire le véritable bonheur de ses sujets, voit quelque o Miction se mcUer à sa joie , en songeant que ces fêles iionï je produit de contributions volontaires, cl il vie peut souffrir qu'à son occasion ses peuples scient gravés de dépenses.

Le Saint-Père voit en outre avec douleur que des masses de populations 9 «'abandonnant à cet enthousiasme, nègligeut les occupations domestiques dont elles retirent ce qui eM nécessa;re a leur subsistance, et son

480 Actes du nouveau pape Pie IX,

1846 coeur paternel s afflige doublement de cette seconde perle au détriment d'une partie de ses sujets.

Par ces motifs , Sa Sainteté veut que Ton mette uu terme à ces démonstrations dispendieuses, que chacun retourne à l'exercice de sa profession particulière et attende paisiblement les dispositions dont le gouvernement s'occupe pour le bien de l'Etat,

Votre Seigneurie illustrissime et ré vérendissime s'empressera de faire connaître publiquement ces intentions du Saint -Père? et particulièrement dans les occasions où l'on demanderait aux autorités municipales ou autres la permission de célébrer de nouvelles fêtes, ou de mener de ville en ville de nombreux rassemblement de peuple.

Si, en quelque lieu, des collectes étaient déjà réalisées pour de semblables fêtes 9 et qu'on ne croiet pas possible de rendre à chacun des souscripteurs la quotepart qu'il aurait versés, ces contributions pourront être fort utilement employées pour la subsistance du peuple pendant la saison d'hiver, au moyen de quelque travail d'utilité publique.

De cette manière , Sa Sainteté en éprouvera une double consolation, en reconnaissant d'une part l'obéissance de ses sujets à tous ses désirs , et en voyant de l'autre tourner au secours de l'indigence ce qui avait été préparé pour faire honneur a son nom d'une autre manière, plus brillante peut-être, mais moins digne et moins agréable pour lui que les bénédictions du pauvre.

Dans l'attente de votre réponse, je renouvelle à Votre Seigneurie illustrissime et révérendissime l'assurance de ma considération distinguée.

Rome, le S Octobre 1846.

Cardinal Gzzzi.

Lettre apostolique du 22 Novembre 1846? qui j indique un Jubilé universel*

Pie IX. à tous les fidèles.

Elevé par les deseeins secrets de la divine Providence, malgré notre indignité, au siège apostolique, nous connaissons trop bien les difficultés des temps actuels pour ne pas sentir combien nous avons profondément besoin du secours d'en haut pour préserver le troupeau du I;

Actes du nouveau pape Pie IX, 481

Seigneur des embûches cachées partout, pour relever et 1846 ordonner, selon le devoir de notre charge, les affaires de l'Eglise catholique. C'est pourquoi, jusqu'à ce jour nous n'avons cessé d'adresser des prières continuelles au Père des miséricordes, afin qu'il daigne fortifier de sa vertu nos faibles ressources et éclairer notre esprit de la lumière de sa sagesse, pour que le ministère apostolique qui nous est confié tourne à l'avantage de la chrétienté tout entière, et qu'enfin, les flots «'apaisant, le vaisseau de l'Eglise se repose des longues agitations de la tempête. Mais comme ce qui est un bien commun doit être demandé par des voeux communs, nous avons résolu d'exciter la piété de tous les fidèles de J es u «-Christ, afin que leurs prières étant jointes aux nôtres, nous implorions tous avec plus d'ardeur le secours de la droite du Tout-Puissant. Et comme il est certain que les prières des hommes seront plus agréables à Dieu s'ils viennent à lui avec des coeurs purs, c'est-à-dire avec des consciences libres de toute souillure, nous avons résolu d'inciter l'exemple que nous ont donné nos prédécesseurs au commence-! ment de leur pontificat, en ouvrant avec une libéralité apostolique aux fidèles de Jésus-Çhrist les célestes trésors d'indulgence dont la dispensation nous a été confiée, afin qu'excités plus vivement a la vraie piété et lavés des taches du péché par le sacrement de pénitence, ils approchent avec plus de confiance du trône de Dieu, obtiennent sa miséricorde et trouvent grâce auprès de lui.

Pour ces motifs, nous annonçons à l'univers catholique, une indulgence en forme de jubilé.

C'est pourquoi, nous confiant en la miséricorde du Dieu tout-puissant et en l'autorité de ses bienheureux apôtres Pièrre et Paul, en vertu de cette puissance de lier et de délier que le Seigneur nous a conférée, quelque indigne que nous en soyons, nous donnons et accordons, par la teneur des présentes, indulgence plénîère et rémission de tous leurs péchés à tous et chacun des fidèles de l'un et de l'autre sexe demeurant dans notre bonne ville, lesquels, depuis le deuxième dimanche de TAvent, c'est-à-dire depuis le 6 décembre inclusivement jusqu'au vingt-septième jour du même mois inclusivement, jour de la féte de saint Jean, apôtre, visiteront deux fois, pendant f?es trois semaines, les basiliques de 5aint-Jean-de-t et à? de prince des Apôtres et de Sainte- Recueil gën. ' Hh

482 Actes du nouveau pape Pie IX,

1846 Marie-Majeure, ott l'une de ces églises, y prieront avec dévotion durant quelque espace de temps, jeûneront le mercredi, le vendredi et le samedi de. l'une «le ces trois semaines, et dans le même intervalle de ces trois semaines, se confesseront et recevront avec respect le trèssaint sacrement de l'Eucharistie, et feront quelque aumône aux pauvres 9 chacun selon sa dévotion, et pour tous ceux qui, demeurant hors de Rome, en quelque lieu que ce soit, visiteront deux fois les églises désignées, au reçu de la présente, soit par les ordinaires, soit par leurs vicaires ou officiaux, soit d'après leur ordre, et, à leur défaut, par ceux qui ont la conduite des âmes dans ces mêmes lieux; qui, ayant visité deux fois ces églises ou que'qu'une d'elles dans le même espace de. trois semaines (lesquelles seront déterminées par les autorités indiquées ci-dessus), et qui accompliront avec dévotion les autres oeuvres ci-dessus énumérées : nous leur accordons aussi par ces présentes l'indulgence plénière de tous leurs péchés, comme on a coutume de l'accorder dans l'année du jubilé à ceux qui visitent certaines églises de dans ou dehors la ville de Rome.

Nous accordons aussi que ceux qui sont sur nier on en voyage, aussitôt qu'ils seront de retour dans les lieux de leurs domicile*, puissent gagner la inêms indulgence, en remplissant les conditions ci-deosus marquées, et en visitant deux fois l'église cathcdrale, principale ou paroissiale du lieu de leur domicile. Et à l'égard des réguliers de l'un et de l'autre sexe, de ceux mêmes qui vivent en perpétuelle clôture, et de tous autres, quels qu'ils puissent être, tant laïques qu'ecclésiastiques, séculiers ou réguliers, même ceux qui sont en prison, ou détenus par quelque infirmité corporelle ou autre empêchement, qui ne pourront accomplir les oeuvres exprimées ci-dessus, ou quelques-unes d'elles, nous permettons pareillement qu'un confesseur du nombre de ceux qui sont déjà approuvés par les ordinaires des lieux puisse leur commuer lesdites oeuvres en d'autres oeuvres de ptété, ou les remettre à un autre temps peu éloigné, et enjoindre des choses que les pénitents pourront accomplir» Nous autorisons aussi le même confesseur à dispenser de la réception de l'Eucharistie les enfants qui n'ont point encore fait leur première communionc

Nous donnons de plus à tous et à chacun des fidcV

Actes du nouveau pape Pie IX* 483

les séculiers et réguliers, de quelque ordre et institut 1846 qu'ils soient, la permission et Je pouvoir de se choisir à cet effet pour confesseur tout prêtre tant séculier que régulier, du nombre de ceux qui sont approuvés par les ordinaires des lieux (les religieuses mêmes, les novices et les femmes vivant dans le cloître, pourront user de cette permission , pourvu que le confesseur soit approuvé pro monialibus) , lequel pourra les absoudre et délier dans le for de la conscience, etf pour cette fois seulement, d'excommunication , suspenses, condemnation ecclésiastiques et censures, soit a jure, soit ab homme, prononcées et portées, pour quelque cause que ce soit (hormis celles qui sont exceptées plus bas), et aussi de tous péchés , excès, crimes et délits , quelque graves et énormes qu'ils puissent être, même réservés en quelque manière que ce soit aux ordinaires des lieux ou à nous, et au siège apostolique, et dont l'absolution ne serait pas censée accordée par toute autre concession, quelque étendue qu'elle fût; lequel confesseur pourra, en outre, commuer toutes sortes de voeux , même faits avec serment et réserves au siège apostolique (excepté les voeux de chasteté, de religion, et ceux par lesquels on contracte une obligation envers tin tiers , lesquels auraient été accep» tés par lui, ou dont l'omission lui porterait préjudice, ainsi que les voeux dits préservatifs du péché, à moins que la commutation de ces voeux ne soit jugée aussi utile que leur première matière pour réprimer l'habitude du péché), en d'autres oeuvres pies et salutaires, en imposant néanmoins à tous et à chacun d'eux, dans tous les cas sudits une pénitence salutaire , et autre chose que ledit confesseur jugera à propos de leur enjoindre.

Nous accordons en outre la faculté de dispenser d'irrégularité contractée par violation des censures, en tant qu'elle ne pourrait être déférée au for extérieur, Ou ne pourrait «y être déférée facilement. Nous n'entendons pas néanmoins par ces présentes dispenser d'aucune irrégularité publique ou occulte, défaut, note d'infamie, in° capacité ou inhabileté , de quelque manière qu'elle ait été contractée, ni donner aucun pouvoir de dispenser sur ces objets, ou de réhabiliter et de remettre dans le premier état, même au for de la conscience, ni que les présentes doivent déroger à la constitution et aux déclara* tions de notre prédécesseur Benoit XI V» d'heureuse mé-

Hh2

484 Actes du nouveau pape Pie IX.

1 846 moire , relativement au sacrement de pénitence, ni aussi que les présentes puissent ou doivent servir en aucune manière à ceux qui auraient été nommément excommuniés, suspens ou interdits par nous ou par le siège apostolique , ou par quelque autre prélat ou juge ecclésiastique, ou qui auraient été autrement déclarés ou dénoncés publiquement comme ayant encouru des censures et autres peines portées par des sentences, à moins que, dans l'espace desdits trois semaines , iis n'aient satisfait, ou ne se soient accordés avec les parties intéressées. Que si, dans ledit terme, ils n'ont pu satisfaire au jugement du confesseur, nous accordons qu'ils puissent être absous dans le for de la conscience, à l'effet seulement de gagner les indulgences du jubilé, avec l'obligation de satisfaire aussitôt qu'ils pourront.

C'est pourquoi nous mandons et ordonnons exprès* sèment par ces présentes, en vertu de la sainte obéissauce , a tous et à chacun de nos vénérables frères les patriarches , archevêques , évéques et autres prélats des églises, à tous les ordinaires des lieux, quelque part qu'ils soient, et à leurs vicaires et of faciaux, ou, à leur défaut, à ceux qui ont la conduite des âmes, que lorsqu'ils auront reçu copies des présentes, même imprimées, ils les publient ou les fassent publier aussitôt que, devant Dieu, ils lè jugeront convenable, en vue des temps et des lieux, dans leurs églises, diocèses, provinces, villes, bourgs, territoires et lieux, et qu'ils désignent aux peuples convenablement préparés, autant que faire se pourra, par la prédication de la parole de Dieu, les églises à visiter et le temps pour le présent jubilé.

Ces présentes pourront avoir et auront leur effet nonobstant toutes constitutions et ordonnances apostoliques, et particulièrement celles par lesquelles la faculté d'absoudre en certains cas y exprimés est tellement réservée au pontife romain tenant pour iors le Saint- Siège, que, semblables ou différentes concessions d'indulgences et de facultés de cette sorte ne peuvent être d'aucun effet à qui que ce soit, s'il n'en est fait mention expresse ou s'il n'y est spécialement dérogé; comme aussi, non obstant la régie de ne point accorder d'indulgence ad instar, et nonobstant tous statuts et coutumes de tous ordres, congrégations et instituts réguliers, même confirmes par serment et autorité apostolique, et de quelque autre manière qu'ils aient pu l'être ; nouob-

Actes du nouveau pape Pie IX» 485

stant enfin tous privilèges, induits et lettres aposîoli- 1846 ques accordées en quelque forme que ce puisse être à ces mêmes ordres, congrégations et instituts, et aux personnes qui les composent, même approuvés et renouvellés: auxquelles choses, et à chacune d'icelles, comme aussi à tous autres contraires, nous dérogeons pour cette fois spécialement, nommément et expressément, à l'effet des présentes; encore que d'icelles et de toute leur teneur il fallût faire mention ou autre expression spéciale, spécifique et individue, et non par dos clauses générales équivalentes, ou qu'il fût besoin d'observer pour ce quelque autre formalité particulière , reputant leur teneur pour suffisamment exprimée dans ces présentes, et toute la forme prescriti en ce cas pour dûment observée. Et afin que les présentes, qui ne peuvent être portées partout, puissent plus facilement venir à la connaissance de tous les fidèles, nous voulons qu'en tous lieux foi soit ajoutée aux copies des présentes, même inprimëes, signées de la main d'un notaire public, et scellées du sceau de quelque personne constituée en dignité ecclésiastique, telle qu'on rajouterait aux présentes, si elles étaient exhibées et représentées en original.

Donné à Home, près Sainte-Marie-Majeure, sous l'anneau du pécheur, le 22 Novembre 1846, le première année de notre pontificat.

Actes et documens relatifs à la lettre patente du roi de Danemarck du 8 Juillet 1846. 18 Juillet — 9 Décembre 1846.

Protestation faite par le grand-duc d?Qldenbourg contre la lettre patente du roi de Danemarck.

S. A. R. le grand duc d'Oldenbourg a appris par la lettre patente de S. M. le roi Christian V!Îl de Danemarck, publiée à Copenhague, le 8 Juillet 1846, insérée

486 Actes et documens relatifs à la lettre

dans plusieurs journaux , et qu'elle a vue par hasard dans un voyage à Eutin, le 15 au soir, qu'il a plu à S. M. de s'exprimer et de faire connaître sa volonté sur des cas de succession éventuelle. Comme S. A. R. n'a pas appris si S. M., avant de publier cette lettre patente, s'était entendue avec les ehefs de lignes spéciales appartenant à la maison d'Oldenbourg , et attendu surtout qu'aucune démarche n'a été faite à cet égard auprès de S. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg, qui, par suite des traités existants, est le représentant du chef de la ligne de Schleswig-Holstein-Gottorp, en Allemagne, S. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg n'a vu dans cette déclaration, faite sans son consentement, qu'une opinion de S. M. le roi, et en même temps S, A. R. a acquis la conviction, en sa qualité de chef de sa maison , qu'elle était tenue de maintenir ses droits éventuels contre toutes les conséquences préjudiciables à ses droits et à ceux de sa maison que l'on pourrait tirer de celte lettre patente, et de protester solennellement.

Hambourg, 18. Juillet 1846.

Rescrit adresse par le roi de Danemarck aux chancelleries des duchés de Schleswig-Holsteiti- ■Lauenhourg 9 concernant la défense de toute démonstration contre la patente du 8» Juillet,

îl est venu à notre connaissance que dans une assemblée tenue publiquement à Neumunster le 20 de ce mois, au sujet de notre patente du 8 Juillet, relative à la succession des duchés de Schleswig-Holstein-Lauenbourg et aux rapports politiques entre les duchés de Schfeswig et Holsteîn, il a été pris des résolutions tendant à manifester un esprit d'opposition à ce que nous avons statué a ce sujet, et relativement aux rapports dans lesquels ces duchés se trouvent vis à vie de Danemarck, en vertu du droit public, Nous nous voyons donc dans la triste nécessité de devoir recourir à des mesures de rigueur pour réprimer dans la suite de pareilles démarches qui sont intolérables. En conséquence, notre volonté est qu'il soit ordonné aux officiers et commissaires de police du duché de Holstem de ne point permettre qu'il soit tenu des assemblées ayant pour objet de

patente du roi de Danemarck. 487

délibérer sur ces matières. II sera interdît d'insérer l'annonce de pareilles réunions dans les feuilles publiques, et la police dissoudra inmëdiatement toute assemblée où ces questions seraient agitées. La circulation des pétitions et le recueillement de signatures ayant trait aux susdits objets seront également défendus là même où de pareilles assemblées n'ont pas encore été tenues. Notre chancellerie aura à porter ces dispositions à la connaissance des autorités du duché de Holstein, afin qu'elles les fassent exécuter.

Christian.

ni.

Proclamation Royale relative à la question des duchés. Christian roi de Dane-

marck, etc. . .

Nous nous sommes réjoui de fêter l'anniversaire de notre naissance dans nos duchés , au milieu de nos sujets 5 nous avons prié le Tout-Puissant que ce fût un jour de paix et de bénédiction. Dans ce but, nous voulons, comme père du pays, déclarer à nos fidèles sujets, que l'on n'a que trop trompés sur le véritable sens de notre lettre patente du 8 juillet dernier, que nous n'avons pu avoir l'intention de léser les droits de nos duchés ou de l'un d'eux. Au contraire, nous avons accordé au duché de Schleswig de conserver ses rapports avec le duché de Holstein , en sorte que le duché de Holstein ne doit pas être non plus séparé du duché de Schleswîg. Nous n'avons pas voulu non plus, par notre lettre patente, changer les rapports incontestables de nos duchés de Holstein et Lattenbourg *ivec la diète germanique comme Etats de la confédération; et ce que la lettre patente dit à cet égard, pour le duché de Holstein, ne doit s'entendre qu'en ce sens, que nous avons le ferme espoir que , par la reconnaissance de l'indivisibilité de la monarchie danaise, notre duché indépendant de Holstein obtiendra ïa garantie d'une union permanente avec les autres Etats de notre couronne. Avec l'appui de Dieu, cela arrivera, et nous espérons que nos fidèles sujets ne méconnaîtront pas nos intentions, qui ont pour objet leur bien. Le pays ne peut être heureux et tranquille que par la confiance en Dieu, qui bénira leur accord.

Fait à notre château de Ploen, en 18. Septembre 1846,

Christian.

488 Actes et document relatifs à la lettre