IV

Adresse au roi, potée par l'assemblée des états provinciaux du duché de Schleswig {novembre).

Sire,

Par ordre de Votre Majesté, les Etats de Schleswig ont été convoqués pour donner leur avis sur divers projets de lois que Votre Majesté a fait présenter dans l'intérêt de la chose publique. Nous avons avec reconnaissance que les efforts de Votre Majesté sont dirigés vers le bien public, et que plusieurs mesures tendantes vers ce but ont été prises et exécutées. Si nous avons à exprimer des plaintes sur quelques points, ces plaintes disparaissent devant les événements les plus importants de ces derniers temps, événements qui nous ont causé, ainsi qu'au pays? une peine vive et nous ont inspiré de graves inquiétudes. Notre devoir comme mandataires du pays est de vous faire connaître avec franchise et loyauté notre douleur et nos inquiétudes.

Sire, les états et le peuple considèrent les rapports politiques du duché comme menaçés par ces événements. Les principes essentiels du droit public du duché de Schleswig- Hplstein n'ont pas besoin d'une longue démonstration. Chacun sait que le duché de Schleswig est, comme le duché de Holstein, un duché souverain et indépendant Ces deux duchés sont des Etats unis et indivisibles d'après la loi fondamentale, La descendance mâle règne dans ces duchés. Votlâ les principes fondamentaux du droit public et de la Constitution des duchés. Cette doctrine n'est pas nouvelle; elle est au contraire ancienne dans le pays, elle s'est développée sous la maison des $chauenburg« Les ancêtres de la maison d'Oldenbourg* les ont reconnus d'une manière formelle et explicite jusqu'à nos jours.

Ni les divisions de territoires, ni l'établissement du droit de primogéniture dans les maisons des princes, ni l'acquisition de la souveraineté pour le duché de Schleswig , ni même les dissentions des princes n'ont rien changé à ces buses fondamentales du droit public de Schieswig-Holstein, Nous pensons que l'on ne peut citer aucun fait légal qui ait pu, dans le cours du temps, modifier les dispositions fondamentales dont le pays désire et dont les états doivent vouloir le maintien. Ce pays a toujours tenu à ses principes, et s'est livré a l'es-

patente du roi de Danemarek. 489

poir que la dynastie de ses princes les reconnaîtrait un 1841» jour. Nous avons été d'autant plus e'tonnés de voir Votre Majesté', dans sa lettre patente du 8 juillet dernier et dans la proclamation du 18 septembre, exprimer sur les rapports politiques des duchés une opinion qui est en contradiction manifeste avec les principes ci - dessus posés. Il est vrai que la lettre patente du 8 juillet porte en ces termes exprès que l'indépendance du duché de Schleswig, telle qu'elle a été reconnue jusqu'à ce jour par Votre Majesté, ne sera pas lésée, et qu'il n'y aura aucun changement dans les rapports qui unissent les deux duchés. Toutefois cette assurance concernant l'indépendance du duché de Schleswig et son union avec le Holstein est si générale et si indéterminée, qu'il nous a été impossible de comprendre quel sens politique on attache aux rapports ci-dessus mentionnés, et d'ailleurs diverses circonstances sont de nature à affaiblir à un haut degré la valeur de cette assurance.

Lo commissaire do Votre Majesté, dans l'assemblée des états du Jutland, a nié, en 1844, l'union constitutionnelle des deux duchés, ne reconnaissant que l'existence d'une législative et administrative, sans que Votre Majesté ait déclaré que cette opinion était une erreur. Dans la lettre patente il est dit que l'ordre de succès» sion présente des doutes pour le Holstein qui ne sont pas dissipes £ mais si, par suite d'une succession différente, une division avait lieu, dans ce cas l'union serait affaiblie et dissoute. Nous ne pouvons considérer comme valable une pareille manière de voir; nous croyons plutôt que les deux duchés, avec leurs dépendances, doivent être soumis à une succession indivise au profit de la descendance mâle de la maison d'Oldenbourg, comme cela a toujours eu lieu depuis Christian I. jusqu'à nos jours. Nous pouvons encore moins admettre, avec la lettre patente du 8 juillet , que la loi royale de succession de Danumarck soit applicable au duché do Schleswig. Si jamais ce principe était appliqué, il serait manifeste que ( la succession agnatique dans le Holstein étant hors de doute) une séparation des duchés serait inévitable, ce qui porterait atteinte aux rapports politiques de Holstein; et si, d'après le rapport de la commission nommée par Votre Majesté, ainsi que selon d'antres publications semi-officielles, la lettre patente était interprétée en ce sens qu'en 1721 une incorpora-

490 Actes et documens relatifs à la lettre

1846 tîon du duché de Schleswig a eu lieu , cette incorporation anéautiraît l'indépendance du duché d'une manière absolue, quoique Votre Majesté l'ait reconnue jusqu'à ce jour.

Tous les arguments mis en avant dans ce but n'ont pas pu nous convaincre que la proposition portant que la succession de la loi royale s'appliquait au duché de .Schleswig fût vraie, cette loi n'ayant jamais été publiée. On a prouvé assez souvent que ni les événements de 1721 , ni les conventions avec les diverses lignes de H maison de Gottorp, n'ont changé la succession légitime dans le duché de Schleswig, et n'ont exercé aucune influence sur la validité des statuts qui ont réglé avant 1721 la succession du pays dans la maison souveraine. Rien ne pouvait être changé dans cette succession par la déclaration contenue dans la lettre patente de Votre Majesté, C'est un principe de droit public généralement reconnu que là où existent des ordres de successions déterminées dans la maison souveraine, le droit de succession ne pourra être l'objet de la législation ordinaire. Le commissaire de Votre Majesté auprès des assemblées d'états intérieures du royaume a déclaré formellement que le monarque le plus absolu ne pouvait changer exclusivement l'ordre de succession, et s'il ne le peut pas , la conviction exprimée par le souverain actuel , quelque importante qu'elle soit , ne saurait rien décider pour l'avenir; elle ne pourrait ni donner ni rendre un droit.

Le droit public du pays repose sur des traités, et ne pourra donc être changé exclusivement par le monarque sans l'assentiment des états du pays. Les événements déplorables qui ont signalé le règne du feu roi Frédéric IV. n'ont pourtant rien changé dans l'état public du duché de Schleswig; il ne nous convient pas se décider ici s'il était dans les intentions et les desseins du roi d'amener un changement dans cet Etat. Frédéric IV. n'a pas conquis le duché; car une part était déjà la propriété positive et incontestée de ce roi; niais la guerre faite au duc Charles- Frédéric de Gottorp était contre le droit des gens, elle ne fît qu'éloigner le duc de le corégence du duché de Schleswig, et des que le roi entra dans ses droits, il fallut aussi qu'il reconnût ses obligations. Il n'avait pas non plus publié une déclaration en contradiction avec les droits du pays. La lettre patente du 22 août 1721, à laquelle se ratta-

patente du roi de Danemarch 4Q1

che la îeltre patente de Votre Majesté dît autre chose 1846 dans la manière tautologique ordinaire de l'époque, que le roi Frédéric IV. était résolu de réunir et d'incorporer la part ducale de Scbleswig à la sienne, mais il n est nullement question d'une incorporation au royaume de Danemarck.

L'hommage de succession qui a eu lieu à cette épo* que ne pouvait avoir, et comme sens et comme parole, d'autre but que d'engager les sujets communs et les sujets privés d'un prince vis-à-vis d'un seul souverain, et quelle qu'ait été la formule du serment d'hommage, la position politique du duché n'en pouvait être changée en aucune manière. La formule du serment d'hommage de ce temps ne serait d'aucune importance, alors même qu'on y aurait expressément reconnu un changement dans la succession, parce que ceux qui avaient prêté le serment ne pouvaient être regardés, en général et d'après leur convocation d'alors, comme représentants du pays, et parce que cette reconnaissance, tout au plus obligatoire pour ceux qui ont alors prêté le serment, était sans aucune valeur pour la totalité du duché* La reconnaissance du changement n'a pas d'ailleurs eu lieu. Le rapport contenu dans les divers exemplaires des documents de la diète sur l'acte de l'hommage de Schles wig confirme pleinement que les prélats et l'ordre équestre du duché n'ont pas eu la pensée qu'on leur demanderait la reconnaissance d'un changement de succession. Il est donc naturel que ceux qui prêtaient le serment ne pouvaient croire qu'il s'agissait de reconnaître une nouvelle succession dont il n'était pas question dans la lettre patente de convocation, et que l'on ne pût nécessairement reconnaître non plus dans la formule du serment. Mais dans l'interprétation de la formule du serment il faut, avant tout, avoir en vue l'opinion bien fondée de celui qui doit s'engager par le serment. Quant aux garanties secondaires pour le droit en lui-même données au roi Frédéric IV. par la France et la Grande-Bretagne, on voit clairement par les expressions de l'acte français du 14 juillet 1720, ainsi que par celles de l'acte de la Grande-Bretagne du 27 juillet 1720, que ces garanties se bornent à la part princière de Schles wig, et n'assurent au roi que la possession de la partie du Schleswig qui se trouvait alors en son pouvoir.

49<2 Actes et documens relatifs à la lettre

II est nécessaire encore de faire observer qu'il appert parfaitement des actes et des déclarations postérieures du roi Frédéric IV. que le roi na pas voulu que les événements de 1721 exerçassent aucune influence sur les rapports politiques du duché de Schleswig. Trois déclarations de Frédéric IV* dans les premières années, après l'acte de l'hommage de Schleswig, ne laissent aucun doute à cet égard. D'abord Facte de reconnaissance par le duc Frédéric - Charles de Ploë'n et de Norbourg de l'an 1722; dans cet acte, le roi Frédéric IV. déclare le duc Frédéric-Charles son agnat et duc légitime de Schleswig et de Holstein, en lui accordant en même temps tous les privilèges, droits, avantages et honneurs qui s'y rattachent. Un droit agnatique de succession fait avant tout partie des droits d'un duc de Schleswig-Holstein. En second lieu, il est nécessaire de rappeler ici un décret royal adressé au tribunal supérieur de Schleswig, relativement à l'usage des actes notariées dans le duché de Schleswig, et daté du 13 juillet 1723. On y trouve encore, comme dans des actes antérieurs, la défense d'admettre des notaires impériaux, et cette* défense est motivée sur ce que l'exercice de ces fonctions porterait préjudice à la souveraineté du duché souverain de Schleswig. La désignation de Schleswig comme duché souverain a été une formule permanente dans les années qui suivirent l'acte d'hommage de Schleswig.

La même expression se retrouve dans l'ordonnance du 13 juillet 1729 an sujet de la confirmation des testaments; on y lit ce qui suit: „Si par rapport à la confirmation des testaments nous avons jugé bon d'introduire une uniformité dans tout notre duché souverain do Schleswig, etc." On n'a que se rappeler la véritable signification de l'expression souveraineté dans le droit public du duché de Schleswig pour être convaincu que ce qui s'était passé en 1721 n'a eu aucune influence sur les rapports politiques du duché, si par la suite on lui a constamment donné, dans les ordonnances et publications royales, le nom de duché souverain. Si le Schleswig était lié par la même succession au Danemarck et incorporé au Danemarck , on n'aurait pu lui attribuer la désignation d'un duché souverain.

D'après tout ce que nous venons de dire, nous re-

patente du roi de Danemarch. 493

stoos, iuébranlablement convaincus que le duché de Schles* 1846 wig est un duché indépendant non incorporé au royaume de Danemarck, qu'il est inséparablement uni au duché indépendant de Hoistein, de même que dans les deux la succession mâle règne exclusivement, et, dans cette ferme persuasion, nous nous sentons obliges, comme représentants du duché de Schleswig, d'exprimer pour aujourdhui et pour tous les temps à venir une protestation solennelle contre toute interprétation contraire au droit public dans ces pays. Cette humble déclaration et protestation exprime non-seulement la conviction de rassemblée des états de Schleswig, mais celle de tout le pays. Cette conviction s'est déjà manifestée en 1844, lorsque la proposition du député Ussing et les délibérations de rassemblée des Etats de Rothschild sur la position changée du duché vis-à-vis du Danemarck firent naître dans le pays une agitation générale et une violente irritation» On régarda la proposition connue une attaque intentionelle à la constitution des duchés. Des craintes sérieuses su? le résultat de la proposition ne se montrèrent pas ou n'existèrent pas longtemps lorsqu'on connut l'énergique protestation des états de Hoistein, qui a contribué beaucoup à calmer momentanément le pays, parce qu'on était fondé à croire qu'elle ne manquerait pas devoir un bon résultat, et que Ton attendait avec certitude que les propositions «le l'assemblée des états de Rothschild , qui parvinrent au ti*£ne de Votre Majesté, seraient désapprouvées et rtyetées. Ces espérances, nou& le regrettons ? n'ont pas été réalisées. Là lettre patente de Votre Majesté, du 8 juillet, parut.

A l'apparition de cette lettre patente, cette conviction dont nous venons de parler s'est montrée dans toute sa force et dans la même généralité. On sent et on reconnaît généralement que l'opinion émise sur la succession est menaçante pour l'indépendance du duché de Schleswig et pour son union inséparable avec le duché de Hoistein, qu'elle est en opposition avec le droit héréditaire de la descendance mâle de la maison d'Oldenbourg sur les légitimité; et qu'elle tend à amener la dissolution des rapports politiques dans lesquels ces pays pe sont trouvés et se trouvent constitutionnellement avec les descendants mâles de Christian I. Gracieux roi et seigneur, lorsqu'un peuple met un grand prix a l'indépendance de son pays, à la conservation des rapports

494 Acte, at documens relatifs à la lettre

1846 et institutions qui s'y rattachent, lorsque le peuple de Schleswig met un grand prix a l'union de son pays avec le duché de Holstein , lorsqu'il est attache, avec une fidélité inébranlable , à la descendance mâle de la maison d'Oldenbourg, il est facile de concevoir que la conviction de Voire Majesté, exprimée dans la lettre patente du S juillet, ait rempli l'âme de ses sujets d'une pénible sensation sur le présent et d'appréhension pour l'avenir, car l'héritage de l'ancienne maison d'Oldenbourg est attribué, par suite de la lettre patente, à une maison princière qui était jusqu'il présent entièrement étrangère au pays, et à laquelle elle n'est appellée ni par le droit ni par un attachement particulier.

La lettre patente de Votre Majesté a donc fait une fâcheuse impression sur le pays. La confiance sur la solidité et la sûrêté des institutions essentielles politiques ©8t ébranlée; un sentiment de mécontentement, tel qu'on ne l'a eu jamais ou auparavant, a pris naissance partout, et il règne une agitation dans les esprits qui fait craindre qu'elle n'outre, passe les bornes de la ioi: plus de cent adresses de toutes les parties du pays, revêtues de signatures nombreuses, et des plus honorables, remises a la première séance de rassemblée actuelle des éAtdè , par trente-neuf députés , prouvent combien sont grandes les inquiétudes et les craintes. Des milliers d'habitants du pays parlant le danois ou l'allemand, car la différence de la langue ne fait aucune distinction, ont exprimé avec fermeté, sur les rapports politiques du pays, les mêmes vues et les mêmes convictions qui sont présentées humblement à Votre Majesté.

Une seule voix retentit dans toutes les pétitions, la voix de la ferme conviction sur le droit, la voix de douleurs et d'inquiétudes, et en même temps celle de la confiance que l'assemblée des états de Schleswig réussira a maintenir les droits du pays pour l'avenir, et à convaincre Votre Majesté que le peuple de 'Schleswig n'est attaché qu'aux principes dont les bases sont le droit et la vérité. Gracieux roi et seigneur , nous nous soinmei adressés à Votre Majesté avec la franchise et la droiture qui .nous conviennent comme représentants du Pays. Nous avons la ferme confiance que Votre* Majesté prêtant une oreille favoiable à la voix du pays, reconnaîtra par sa justice les institutions fondamentales du duché de Schleswig, et que,-par sa sagesse, elle prendra

patente du t oi de Danemarch. 495

des mesures, propres à calmer les habitans du pays sur 1846 les rapports politiques des duchés,

De Votre Majesté, la très-humble, très-^oumiae assemblée des états provinciaux du duché de Schleswig.

Lettre Royale qui dissout la diète de Schleswig.

D'après le compte rendu des travaux de la diète de Schleswig, j'ai vu avec regret que ladite assemblée, au lieu de s'occuper des projets de loi vivement sollicites par le pays, et de ceux proposés par la diète elle méme^ a discuté des propositions particulières qui sont contraires à la loi du 28. Mai 1831, et qui tendent à changer complètement la constitution du duché de Schleswig al a amener la séparation d'avec le Danemarck. Bien qu'on ait lait observer plusieurs fois à la diète qu'elle était incompétente à cet égard, elle n'en a pas tenu compte. Le commissaire ayant reçu l'Injonction, en conformité du paragraphe 50, de ne pas accepter les pétitions- de la diète, te président a soutenu que le droit de pétition était supprimé.

On n'a point voulu porter atteinte à ce droit, et, si la diète avait proposé des changements au sujet de l'interprétation du paragraphe 50, on y aurait eu peutêtre égard. Le président a néanmoins insisté pour que l'ordre du jour fût changé, et, par ce motif, le commissaire reiusa d'accepter les pétitions, ce qui a décidé la majorité à quitter la salle des séances sans aucune raison. Cette démarche de la majorité, faite contrairement à ses devoirs , et la conduite illégale du président, laquelle a encouru notre désapprobation, rendant impossible toute discussion ultérieure, nous déclarons dissoute la diète actuelle de Schleswig.

Autant nous sommes peiné de nous trouver dans cette triste nécessité, nous aurons toujours à coeur de donner à nos chers et fidèles sujets du duché de Schleswig des preuves de notre incessante sollicitude paternelle, et de proléger l'indépendance de ce duché, son union avec les autres parties de la monarchie, les droits établis et la nationalité danoise et allemande de ses ha*

496 Traité entre la Grèce

1846 bilans, ainsi que de travailler au bien-être de chacun d'eux par des mesures utiles.

Nous le confions à la garde de Dieu, avec notre sceau royal et signature.

Copenhague, le 9 Décembre 1846.

Christian.

(L. S.) C. Moltle.

Traité de commerce et de navigation entre la Grèce et le JJanemarck.

Conclu et signé à Copenhague le 31 Octobre 1846 et à Athènes le if Décembre 1846-

Art. 1 . Die hohen contrahirenden Theile sind ùbereingekommen , ihré respectiven Unterthanen , welche in de m einen oder dem andern Lande Handel treiben oder sich daselbst aufhalten werden, unter der Bedingung, dass sie sich den Gesetzen und Verordnangen ihres Aufenthaltorts unterwerfen, sowohl fur ihre Personen, ihr Eigenthum und ihre Waaren, als auch fur ihreHandelsunternehmungéu denselben Schutz, dieselben Vortheile, Freiheiten, Vorrechte und Begûnstigungen gegenseitig zu gewahren, welche den Eingebornen eingerâumt sind oder eingerâumt werden môchten.

Art. 2. Die beiderseitigen Schiffe und Fahrzeuge, von welcher Trâchtigkeit und Bauart sie *auch sein mogen, welche mit Ballast oder mit Ladung in einem, den hohen contrahirenden Theilen gehôrigen Hafen oder Landungsort ankommen , sollen sowohl ein- als ausgehend einheimisrhen Schiffen vôllig gleichgestellt Werden, rûcksichtlich der Hafen-, Tonnen-, Feuer-, Lootsen- und Kettungs-Gelder, so wie auch riicksichtlich aller andern Abgaben oder Lasten, welche dem Staate, Communen, Corporationen, Gesellschaften oder Privât- Anstalten irgend einer Art zustândig sein môchten»

Art. 3. Als Dànische und Griechische Schiffe sollen diejenigen augesehen werden , welche unter ihrer Landes-Flagge fahren und mit den SchifFspapieren und Cer-

et le Panemarck.

tincaten v ers eh en sind? welche die beiderseitige Geseîz- 1 gebung zum Ausweis der IVationalilat erheischt.

Art. 4. Aile Waaren imd Handels-Gcgenstande, es seîen Erzeugnisse des Bodens oder des Kunstfleisses der beiderseitigen Staaten oder jedes andern Landes, deren Ein~ oder Ausfuhr in den eigtien Scbiffen eïncm der contrahirenden Tbeile erlâubt ist , sollen ebenfalls von dea Schiffen des andern Landes ein- oder aus{ efùhrt werden konnen , woher sie aucb kommen oder wohin sie aucb bestimmt sein môgen, und zwar ohne weder boherea noch andern Ein- und Àusgangsahgaben, von welchem IN amen es aucb sei , unterworfen zu sein, als wena solcbe Waaren und Handelsgegenstande in nationalen Schiifen ein- oder ausgefûhrt worden wàren*

Art. 5. Die hohen contrahirenden Tbeile sicbern gegenseiiig den Handels-Ge^ensianden, welche in Schiffen des andern Staals versa ndt werden , Auflage- und Transit-Recht zu, so wie gjeiçbfalïs' àlle diejenigen Prâmien und Zoll-Vergiïtungen, Welche denselben Ein- oder Ausfubren , wenn sie in einheîmisehen SçhifFen staltgefunden hâtten, zugestaiirîen sein iiiochten.

Art. 6. Man ist iïbereingèkommen, dass die. gegenseitige Belugniss zur Ausûbung der Kiistenfabrt von Hafen zu Hafen sich nacb" den in den Staaten der boben «onfrabirenden Theile gûltigen Gesetzen und Vorschrif-. ten richten solle, mit der Bestimtming jedoch, dass die Schiffc der beideri Staaten in dièse r Rucksicht, denen der meislbegunstigten Nâlionen vôlîig gleich geatellt worden sollen, in so fern nlcht von einer Behandlung die Rede ist, welche ausscniiesslich gegen die Zusage besonderer Begunstigungen eingeraumt sein m oc h te, in Welcbem Falle. die eine der contrahirenden Machïe, auf eine eolche ausnahmsweise Bebàndlung nur dann wird Ansprucb màchen kônnen , wehn sie der andern entsprecbende Begùnstigungen einraumt, so dass der Austausch liir beide Staaten gleich vortheilhaft ist.

Art. 7. Beim Kaufe irgend einer Waaren- Gattuug soU weder unmittelbar noch mittelbar, in Betracht der Nalionalitat des Schiifes, welches mit seiner gesetzïich erlaubien Ladung in einem der Hafen des Ronigreicbs Danemark oder des JiOnigreichs Griecbeniand eingelaufen sein môcbte , irgend eîu Vorzug eingeraumt werden, da es în der Absicbt der boben contrahirënden Tbeile

Recueil gén. font. IX, U

Traite entre la Grèce

lïegc, fiass în dieser Beziehung kein Unterschieà obwal-

tea suîie,

Art. 8. Die in den vorhergehenden Artikeïn festgesetzte allgetneine Handelsfreibeit erstreckt sich jedoch nicht auf die Colonien Seiner Majestât des Kônigs von Danemark mit Inbegriff von Grônland, lsland und den Faroer-însein ; die Unterthanen Seiner Majestàt des Kônigs von Griechenland , so wie die Griechischen Schiffe kônnen iudessen dièse Colonien anlaûfen und dort Handel treiben , vollkommen unter denselben Bedingungen, wie die Untorthanen und Schiffe einer jcden andern begûnstigten Nation.

Açt. 9. Bei der Fahrt durch den Sund und die Belte soilen die Griechischen Schiffe und ihre Ladungen nur dieselben Abgaben entrichten und auf dieselbe Weise behandelt werden, wie die Schiffe der meistbegùnstigten Nation en *).

Art* 10. Mail rst iïbereingekommen, dass die Schiffe der beiden contrah'irenden Theile nicht zu gezwungenen Diensten in den respectiven Staaten angehalten werden konnen , und dass die Obrigkeit bei Schiffbrûchen oder Nothfallen ihnen sofort aile môgliche Hiilfe leisten soll, es set um die Manuachaft oder die Ladung zu retten. das Wrack zu bergen, oder um das Schiff auszubessenu Man ist ebenfalls ùbereingekommen, dass die gestrandeten Fahrzeuge und Waaren , oder der durch ihren etwaigeii Verkauf gelôsete Betrag, den Eignern oder deren Bevolîmachtigten ausgekehrt werden sollen, wenn sie vor Verlan f eines Jahres und secbs Wochen gegen Erlegung derjenigen Bergungskosten zurùckverlangt werden, welcbe von einheinrïscheu Schiffen in gleichen Fâllen zu erlegen gewesen sein wùrden, und dieRettungs-Interessentschaften sollen nur zur Hiilfsleistung berechtigt seiri, nach denselben Regeln und nach denselben Zeitfristen, welcho fur die einheimiscben Schiffsfiihrer und Mannschaften gelten môchteu , die beiderseitigen Regierungen werden ùberdies daruber wachen, dass dièse Interessentachaften sich keine Bedriickungen oder willkiïhrliche Mandlungen erlauben.

*) Oie irn Sunde begunsligteii Staaten sind: Belgien, Brésilien, Frankreu b, Grossbriiannten, Jïannover, dîe fransestadte, Mecklenburg , Me.tiko , Neanel, die Niederlande, Oldenbùrg, Oesterreich, Prcu.sseu, Russland, Sardinien, Scbweden und Norwegen, Spanicii, V^netuela» und die Vcreinigten Staaten von Amerika.

et le Danemarck.

Uebrigens sollen aile Vorkehrungen , welche auf die 1846 Bergui:>g Danischer an Griechenlands Kùstea gestrande* ter Fahrzeuge und ihrer Ladungen, und umgekehrt auf die Bergung Griechischer an Dânemarks Kiïs'en gestrandeter Fahrzeuge und ihrer Ladungen Bezug haben, in Uebereinstinimung mit den in beiden Staateu bestehenden Gesetzen und Vorschriften , und zwar dergestalt stattfinden, dass die Unterlhanen der hohen contrahirenden ïheiîe in solcher Rûcksicht aile diejenigen Vortheile geniessen sollen , welche irgend einer anderen Nation eingeraunit sind.

Art. 11. Die beiden hohen contrahirendeu Theiîe verpflichten sich , ohne Unterschied den Danischen und Griechischen Schiffen denjenigen Schutz gegeu Seerasiber zu gewàhren, dessen sie bedùrflig sein ko un te ri und welchen man in den Stand sein fnochîe, ihuen m den beiderseitigen Staaten und Fahrwassern r.nged«ihcn zu laseen.

Art. 12. Es soi! kein Erzeugniss des Bod cris oder des Kunstfleisses , welches in Danischen oder Gris>chi* schen Scbiîfen in das Gebiet des eineu oder des anderen der contrahirenden Theile eingefiihrt wird, mil irgend einem Verbot, einer Beschrankung der Ein- oder Au?fuhr, oder einer Abgabe, von welcher Art oder von welchem Namen es auch sei, belegt werden kounen, als nur insofern solches Verbot , solche Beschrankung oder Abgabe gleichzeilig auf Gegenslânde von derselben Beschaffenheit und von jedem anderu beliebigen Productionsorte zur Anwendung gebraclit werdeu mochten.

Es werden ihnen ebenfalls das Auilage- und Transit-Recht, sowie aile Pnïnnen und Zoll- Vergiitungeo zugestanden werdeu, welche âhnlichen Erzeugnissen irgend eines anderen Landes bewilligt sein môchten.

Art. 13. Es ist festgesetzt worden, dass in dem Faïle, wo die eine der beiden Kegierungen eine Herabsetzung der Abgaben von roheu oder verarbeiteten Erzeugnissen eines andern Landes eintreten lassen, oder densèlben, in Folge einer fôrinlichen, besondere Handelsr-Begûnstigungen verheissenden Acte , andere Vortheile zugestehen mochte, — die andere der den gegenwârligen Vertrag abschliessenden Kegierungen, verpflichtet sein wird, so lange selbige nicht ausdriicklich auf den Genuss solcher Vorzûge verzichlet hatj der mitcontrahirenden Regierung entsprechende R*giïnstîgungen einzuraumen, so dass der

Ii2

500 Traité entre la Grèce et le Danemarch.

1846 Austausch den Staaten der beiden contrahirenden Regierungen gleich vortheilbaft werde.

Art. 14. Die hohen contrahirenden Theile sind iibereingekommen , gegenseitig die Abzugs-Abgaben aufzuheben, wëlche, sei es von den respectiven Regierungen, sei es von Stadten, Communen oder anderen besonderen Behôrden , von den Erbscb&ften zu erheben sind, welche in den Staaten des einen der contrabirenden Theile, den Unterthanen des anderen angefallen sind. Wenn dièse* Erbschaften aus de m Lande gefiihrt werden , wo sie erôffnet sind, sollen sie folglich nicbt hohere oder andere Abgaben zahlen, als diejenigen,. welche von den, den Eiuheimischen angefailenen Erbscbaften erboben werden.

Art. 15. Jede der hohen contrabirenden Machte ist berechtigt, Consuln von welchem Range es sei, in allen denjenigen Hafen und Stadten des der anderen untergebenen Gebietes zu ernennen, wo dièse es angemessen findet, Consuln fremder Machte den Zutritt zu gestatten.

Die Consuln kônnen indessen ihre Functionen nicht antreten, bevor sie zu diesem Behufe das Exequatur desjenigen Gouvernements erbaîten habeu werden, in dessen Gebiet sie residiren sollen, Sie sollen in beiden Landern in jeder Riïcksicht dieselben Vorziige geniessen wie die Consuln der meistbegùnstigten Nation.

Art. 16. Der gegenwârtige Handels-und Schiffahvts- Vertrag wird, vom Tage der Auswechselung der Ratificationen an gerechnet , wahrend zehn Jahre in Kraft bleiben , und ûber diesen Zeitraum hinaus, bis zum Ablauf von 12 Monajen nach der, von Seiten eines der hohen contrabirenden Theile dern andern gemaçbten Anzeigé , dass es heabsichtigt werde, die Wirkungen des Verîrages aufzuheben.

Art* 17. Der gegeuwarlige Vertrag soll ratifïcirt und die Ratificationen zu Atben binnen eines Zeitraums von neun Monaten oder, wo moglich, frûher ausgewechselt werden *).

Kopenhagen, den 31. October 1846.

und Athen, den December 1846.

*) Die Ratifikatiorîen sind am £f Decernber 1846 in Athen ausgewechselt.

Ukase de V Empereur de Russie concernant le commerce en Transe au* casie. En date de St. Peter s bourg, le M Décembre 1846.

Ukas des Kaisers von Russland vom December 1846, den Handel in Transkauhasien betreffend,

Im Jahre 1831 waren zur Organisirung des Handols in Transkaukasien eigene Règlements und Verordnungen erlassen worden. Da Wir gegenwârlig, in Betracht der Local verhaltoisse jenes Landes, fur nôthig erachten, demselben verschiedeue Handels-Erleichterungen zu gewàhren, so befehlen Wir:

1. In allen Transkaukasischen Hafen des Schwarzen Meeres, auch die der Nordost-Kùste dièses Meeres mit einbegrîifen, den hier beifolgenden , von Uns bestatigten Zoll tarif einzufiïhren.

2. Die Waaren- Ausfuhr von Transkaukasien îns Ausland, die Einfuhr von Persischen und Tiïrkischen Erzeugnissen in Transkaukasien und die Waaren-Ausfuhr von da nach Russland, nach den gegenwartig geltenden Vorschriften, fortbestehen zu lassen.

3. Fur die von Kertsch nach Redut-Kalé und Suchum-Kale' und von Astrachan nach Baku gehenden Russischen Baumwollen - Fabricate wàhrend der nàchslen fiïnf Jahre, vou 1847 an gerechnet, die Hâlfte des midi dem allgemeinen Tarif fur auslàndisches Baumwollengespinnst erhobenen Zolles als Pramie auszuzahlen. Dièse Pramie ist in dmi Zoll-Aemtern von Kertsch und Astrachan gegen VofWeisung von Bescheinigungen der Zoll- Aemter zu Baku, ISedut-Kalé" und Suchum-rvalé dariïber, dass die obengenannten Fabrikate wirklich nach Transkaukâsieu gefuhrt worden, auszuzahlen.

4. Ëînen zollfreien Transit Europàischer Waaren von Redut-Kalé urnl Suchum-Kalé ûber Tiflis und Nachitschewan nach Pursien und von Persischen Waaren aus Baku nach Redul-&alë und Suchum-Kale', auf Grund der hier beigefiigten, von Uns bestatigten Vorschriften, •tu gestatten,

502 U^ase de P Empereur de Russie concern*

1846 5. Allen Handeltreibeuden in Redut-Kalë und Suclitmt-'Katâ das Recht zu ertheilen , dass sie von dort Waaren zuFÛckfûhren und den Zoll im Verlauf eines jahres enlrichten dûrfen, àhnltch dem, wie solches durch den von Uns bestâtigïen Beschluss des Minister-Comités vom lô. September dièses Jahres in einigen Hafen des Baltischen und Weissen Meeres gestattet ist.

6. Von allen Fahrzeugen., sowoiil Russischen als frcmden , die vom Ausland in die Hafen an der Oslkûste des Schwarzen Meeres einlaufen oder von da ins Ausland absegeln , nur die Hàlfte des Lastgeldes, d. h. 2| Kopeken Silber pro Last bei der Ankunft und eben so viel bei der Abfahrt, zu erkeben; dièses Geld zum Besten derjenigen Hafen, in denen es erhoben worden, zu verwenden und ausserdem die Schiffe keiner weiteren Abgabe zu unterwerfen, und

* von der ganzen Summe der in allen Zollslàtten lïir di** ti»f h 'IVatiâkankasîen eingefiïhrten Europâischen und Kolomal waaren eiukommenden Zoilgefàlle aile Jahr, vom Anfang des Jabres 184? an gerechnet , 10 Proc. zum Besten jenes Landes abzulegen und der obersten Verwaltungs-Behôrde daselbst zu ûbergeben, welchc das Geld zur Verbesserung der Hafen und Communicationsmittel verwenden wird.

Règlement fur den Transit pon Europdischen Waaren nach Persien und von Per&uchen Waaren nach Europa ùber das IVanskaukasische GebieU T* Àllgememe Regeln.

§• 1. Die fur den Transît nach Persien bestimmten Buropaischen und Colonialwaaren, werden nach Redut- Kalé odei Sucbum -Kafé gebracht und von dort ùber Tiflis und JNachitschewan bis zur Persischen Grenze gefùhrt.

§, 2. Die Persischen, fur den Transit nach Europa bestimmten Waaren werden von Baku tiber Tiffis nach Redut-Kale' oder Suchum-Kalé geschickt.

{. 3. Diesem gernàss wird die beim Transit befolgende Ordnung durch gegenwârtiges Règlement wie folgt festgesetzt: 1. von Piedut-Kalé und Suchum-Kale' nach Persien, und 2. von Baku nach Redut-Kalé oder Suchum-Kalé,

Is commerce en Transcaucasie, 503

f. 4. Fiir die Beaufsichtiguog dièses Transits wer- î dea noch 4 Grenzaufsehergehilfen und 20 Grenzreiter angeslellt mit eioem Gehaït nach dem Etat des Transkaukasischen Zollbezirks.

II. Vom Transit Europàisclier JVaaren durcit das Transkaukasische Gebiet nach Fer sien.

§, 5. Auslandische Waaren, deren Eiufuhr in Trauskaukasien erlaubt ist und die vom Ausland in Redut-Kalé ankommen, dûrfen, nachdem die Quarantaineregeln beobachtet worden, fiir den Transit ûber Tiflis nach Peraien dekîarirt werden , weun der Eigner sie weder in Redut-Kale' zu bereinigen, noch zur Niederlage nach Tiflis zu schicken wiinschr.

J. 6. Ueber die zum Transit nach Persien bestimm* ten Waaren, gibt der Eigner oder desseu Bevollmach» tigter in siebentagiger Frist beim Zoll-Amt von Redutf- Kalé\ eine fôrmliche Deklaration ein, mit genauer An* gabe der Art, der Menge und des Werthes der Waaren, nebst den Conoissementen in den Fàllen wo soiche erforderlich sind.

§. 7. Nach Empfang und Einregistrirung dieser Deklaration, besichtigt das Zollamt die Waaren in festgesetzter Art, uni sich zu iïberzeugen, dass sie der Qualitat und dem Quantum nach mit der An gabe ûbereinstimmen , und dass sich unter ihnen keine Gegenstande befinden, deren Transit verboten ist, worauf die Waaren wieder verpackt werden. Unterdessen wird zu ihrer Abfertîgung der Zollscheîn ferlig gemacht , in welchem genau allé die in jedem Roîlo verpacktea Waaren, das Bruttogewicht eines jeden Kollo und deren Nummern und Marken angezeigt werden miïsseu. Hierauf wird an jedem Kollo die gehorige Anaabl Zoll-BIeistempel oder Plomben angehiingt und auf dem Zollscheîn be* merkt, wie viel jedes Kollo solcher Plomben oder£tempel erhalten. Mit Petschaftabdrûcken in Siegeîlack , die aller Soliditât ermangeln, sollen die Kolli nicht versiegelt werden.

§ 8. Die auf soiche Weise verpacklen Waaren werden von Redut-Kalé* nach dem Zollamt von Tiflis unter der Aufsicht eines Zoilbesichtigers oder Grenzreiiters, m Parlieen , wie es der» Umstânden nach am bequemsten ist, geschickt, wàhrend dae Zolîamt von Redut-Kalé Kopien der Angabe, der Conoissemente und der Schiffsdeklara*

504 Ukase de (Empereur de Russie concem.

1846 tion, mit der Post an das Zollamt von Tiflis befôrdert. Der Zollschein wird aber demienigen mitgegeben , der die Sendung bis zum nàcbsten Posten begleiten sol!.

}. 9. Den Soldaten ; welche Transporte begleiten, haben die Waareneïgenthùmer Kostgeld zu geben, namlicb denen zu Pfercîe 50 und denen zu Fuss 25 Kop. S. jeden Ta g.

J. 10. Die auf dxese Art in Redut-Kalé un 1er Convoi gehenden Waaren, dûrfen den von der Ortsbehorde vorgescbriebenen Handelsweg nicht verlassen, worûber der sie begleilende Zolldiener, unter persônlicher Verantwortlichkeit , zu wacben bat, wie auch darûber, dass der transport unterwegs, obne ausserste Notb , 8Îch nicht irgendwo aufhalte. Dièse Zolldiener werden bei jedem auf dein Handelswege eingerichteten Zollposten abgelost, woselbst die dort stationirenden Aufsehergebùlfen , den Durchgang der Transporte und dass die Menge der Waarenkolli volizahiig gewesen , auf dem Zollschein anschreiben.

§, 11. Wenn unterwegs die Plomben oder Schnûre der Waarenkolli auf irgend einc Art bescbâdigt werden, so ist nacb den Artikeln 2318 und 2319 des Zollreglemenis (Band 6 des Swods der Reichsgesetze , Ausg. 1842) zu verfahren.

§. 12. Riïcksichtlich der Transporte, welcbe vom Handelswege abweichen und auf Seiîeuwegen betroffen werden, wird nacb Artikel 2322 und 2323 des erwâhnten Zollregiements verfahren.

§, 13. Die von Redut-Kalé oder Suchuin-Kalé im Transit abgefertigten Waaren, dûrfen nicht spâter als 4 Monate nach dem Tage ihrer Abfertigung, in Tiflis eintreffen.

§. 11. Bei dér Ankunft des Transports in Tiflis, vergleicht das Zollamt die Menge der Waarenkolli und Plomben mit dem ^pllschein und erlaùbt, wenn ailes richtig befunden wird, dass der Transport nacb seineui Bestimmungsorte gehe; die von Redut-Kalé erbalfenen, den Transport betrefïenden Documente werden mit der Post an das Zollamt von Gjulistan geschickt mit der Benacbrichtigung, wann der Transport Tiflis verlassen bat.

§. 15. lrn Fall etwas mit dem Zollschein nicht ùbereinstimmt oder die Plomben bescbâdigt sind , bat das Zollamt von Tiflis in folgender Art zu verfahren: 1. Wenn sich Waarenkolli vorfinden, die auf dem Zoll-

le commerce en Transcaucasie.

schein nicht angeschrieben sind , so werden sie fur eingescfcwarzt erklart; 2. sind einige von den auf dem Zoîlschein angeschriebenen Waarenkolli gar nicht vorhanden , so wird fur selbige der tarifmassige Zoîl und ausserdem 5 Rub. S. fur jedes Pud Brutto eingetrieben, es sei denn, dass gesetzliche Beweise iiber deren ganz- Hchen Untergang beïgebracht werden; 3. wenn die Plomben oder die Verpackung beschâdigt sind , so werden die Waaren besichtigt; ergibt es sich dabei, dass uicht aile auf dem Zoîlschein angezeigten Waaren da sind , so soll fur die fehlenden der tarifmassige Zoll und iiberdies 1 Rub. S. fur jedes Pud Brutto des beschâdigten Kollo ,. erhoben werden.

}. 16. . Ehe aile dièse Beitreibungen berichtigt worden , erlaubt das Zollamt nicht , dass die ein und demselben Eigner gehôrenden Waaren weiter gehen.

§. 17. Der vom Tiflisser Zollamt durchgelassene Transport setzt seinen Weg nach Nachitschewan fort, ist abér ûberàll denselben Regeîn und derselben Verantwortlichkeit unterworfen , wie oben fiir die von Redut-Kalé nach Tiflis gehenden Waaren verordnet worden.

§. 18. Von Tiflis nach Nachitschewan gçhen die Waaren dureh den Gebirgspass von Delishan und ûber die Stadt Erâwan und miissen innerhaib drei Monaten, vom Tage ihrer Abfertîgung von Tiflis, im Zollamt von Gjulistan eintreffen.

§. 19. Sobald der Transport bei dem in Nachitschewan befîndlichen Zollamt von Gjulistan angekommen, besichtigt dièses letzterc denselben ebenso, wie oben fur das Tiflisser Zollamt vorgeschriebe» worden , und vergleicht auch das effektive Gewicht jedes Waarenkollo mit dem auf dem Zoîlschein angeschriebenen. Findet es dabei irgend eine Nichliibereinstimmung, oder sonst eine Qrduungswidrigkeit, so verhangt es die im 15 vorgeschriebenen Beitreibungen und erlaubt dann den Transport weiter nach der Ueberfahrt von Deshulfln zu gehen. Befindet sich bei der Quarantaine kein Zollbeamter, so wird jedesmal dahin ein Grenzaufseher mitgegeben.

$. 20. Der abkommandirte Grenzaufseher oder Zollbeamte muss , nachdem er dio Plomben von den Waarenkolli abgenommen , mit den Waaren ûber den Araxes gehen und dann auf dem Zoîlschein anschreiben, dass die Waaren an dem und dem Tage ûber die

506 Ukase de P Empereur de Russie concern,

1546 Gr«»*e gegaogen sind , wer der Karavanen-Fùhrer gewescu , und desscîi Namen , wie auch die der mit den VYariren îiber die Grenze gegangenen Tscherwodaren oder Hegîeiier ànzeigen. Dièses unterschreiben er und der Quarantaine-Commissair. Die Plomben und Zoll* scheine schickt der Grenzaufseher mit einern Bericht an das Zollamt Gjulistan ; dièses behàlt die Plomben und cine K.opîe der Zolîscheine bei sich zuriick, die Originalscïifîhïe aber schickt es, mit der gebôrigen Bernerkung auf denselben , dass die Waaren ausgefiihrt worden, an das Zallamt von Redut-Kalé, und zugleich auch aile andere vom Tiflisser Zollamt erhaltenen Dokumente.

§, 21. Wenn die Waaren in dem festgesetzten Zeitraume nicht eintreffen, so bat das Zollamt zu Tiflis oder Gjulistan , nach seinem Ermessen die zweckmàssigsten Maas'sregeln zu ergreifen, um dieUrsache des Ausbleibens zu erfabren. Findet es sich, dass der Transport weder von Ràubern gepliïndert worden , noch durch irgend einen physïschen Unfall untergegangen , noch auf dem Wege siehen geblieben ist, so soll mit den wiedergefundenen Waaren wie mit eingeschwarzten verfahren werden. Findet man sie aber nicht, sa* haben die Zollamter vom Eigenthùmer den Zoll nach dem Transkaukasischen Tarif, und ausserdem noch 5 Rub. S. fur jedes Pud Brutto der Waarenkolli, beizutreiben. Der dem Transport mitgegebene Zollbeamte und andere Personen, die jler Verheimlichung der Waaren schuldig befunden werden, werden dem Gericht iibergtben.

III. Kôto den Perïischen J'Vaaren , die von Bàku nach Redut-Kalé oder Sv.chum-Kalé gehen, §. 22. Persische Waaren, die vonPersien nach Baku ko m ni eîi und doren Einfuhr in das Transfcaukasische Gebiet nicht verboten ist, konuen transite ûber TiÛis nach Redut-Kalé zur Ausfuhr ûber die Grenze gebracht werden.

§. 23. Die Àngabe der fur den Transit bestimmten Waaren, so wie deren Versendung, namlich plombirt und mit Zollscheinen, nach Redut-Kalé, geschieht genau nach den in den Art, 2328, 2329 und 2334 der ZoUordnung (Bd. 6 des Swod) enthaltenen Vorschriften, und mit dem Unterschied , dass die Waaren nicht ausserlich, sondern Stiick fur Stiick besichtigt werden mùssen , wie im {. 7 des gegenwartigen Règlements gesagt ist, und dass statt des im Art. 2334 vorgeschriebei«en

le commerce en Transcaucasie. 50?

dreîmonatlicben Termina fur die Ankunft der Waaren, ein achtmonatîicher fur den Transit ?on Baku nach Bedut-Kalé anberaumt wird.

{. 24. Die von Baku nach Redut-Kalé gehenden Transitwaaren, werden mît Zollscheinen frei durchgefîihrt, ohne irgend auf de m Wege besichtigt und aufgehalten zu werden.

§. 25. Auf die von Baku nach Redut-Kalé gebenden Transit waaren , findet der Art. 2340 der Zolîordnung (Bd. 6 des Swod 1842), in Betreff der Beschàdigungen der Waarenkolli und der Mittel, die Waareneigner vor Bestrafung fur dièse Beschadigungen zu be~ wahren, voile Anwendung.

{. 26. Wenn die Waaren auf ci ne m ganz andèrn Wege und in einer. andern Direction gefunden werden, als im Zollschein vorgesebrieben ist, so werden sie unter Convoi nach dem Zollamt von Redut-Kaîé geschickt, woselbst voui Eigenthumer oder Fiïhrer der Waaren, der doppelte Zoll als Strafe beigetrieben wird, worauf der Eigenthumer die Waaren entweder iïber die Grenze schicken oder uber sie nach seinem Gefallen in Transkaukasîen verfngen kann. Uebrigens ist er verbunden, jedem Convoimann 50 Kop. S. per Tag zu zahlen.

J. 27. Fur Waaren, die unterwegs verkauft wor« den, oder von denen m an sagt, dass sie verloren gegangen sind, ohne dass iiber letzteres hinreichende Beweise beigebracht werden, ist der festgesetzte Zoll und ausserdem 5 Kop. S. fur jedes Fud Brutto beizutreiben.

$. 28. Wenn Waaren nach Redut-Kalé gebraent werden, ohne dem vorgeschriebenen Règlement zu entsprechen, so hat der Fuhrer fiir die Verletzung der Plomben, i Rub. S. fur jedes Pud Brutto des bescbàt digten Kollo zu bezahlen. Ausseîdem wird die in dem beschâdigten Kollo enthaltene Waare besichtigt und der Eigenthumer fiir jeden gefundenen Mangel, der Entrichtung des festgesetzten Zolles unterworfen.

{. 29. Wenn die Waaren vorschriftsmassig von Baku in Redut-Kalé eintrefFen, oder sobald aile beizutreibenden Strafe n berichtigt sind 9 gestattet das Zollamt die Versendung iiber die Grenze ? wobei der das Amt eines Hafenmeisters versehende Beamte, nach dem er die Plomben abgenommen, gemeinschaftlich mit dem Quarantaine- Comroissair, auf dem vom Zollamt zu Baku ausgestellten Zolischein bescheinigf: , dass die Waaren wirklich auf das zu benennende Scïiiff", welches den Hafen an

1846 dem und dem Tage verlassen hat, geladea worden sind. — Die Plomben bleibcn im Zollamt von Redut-Kalé , die OriginaUcheine aber mit der Aufschrift iïber die Ausfuhr werden, nach genommener Abschrift, an das Zollamt zu Baku geschickt.

§. 30. Ailes im gegenwârtigen Règlement vom Zollamt zu Redit t-Kalé* Gesagte wird sîch auch auf das von Suchum-Kalé beziehen, sobald daselbst etn solches était der jetzigen Zollbarriere eingerichtet sein wird.

Note du comte de Nesselrode au sujet de Vincorporation présumée du royaume de Pologne à V empire de Russie, transmise au chargé d'affaires de Russie à Paris et communiquée par celui-ci au Ministre des affaires étrangères en France. En date de St. Petersbourg, le 30 Décembre 1846.

Je, reçois à l'instant Votre dépêche du Î9 Décembre, par laquelle Vous me rendez compte d'une interpellation qui Vous a été faite par M. Guizot au sujet de l'incorporation présumée du royaume de Pologne à l'empire de Russie. Je me hâte de répondre en Vous autorisant, par ordre exprès de l'empereur, à démentir ces rumeurs de la manière la plus formelle.

Ce qui a pu donner naissance à cette fausse idée, répandue à dessein par les émigrés polonais, toujours prêts à dénaturer les intentions du gouvernement impé* rial, c'est le projet-annonce de la suppression de la ligne de douanes qui sépare la Russie de la Pologne. Cette mesure, sollicitée à diverses reprises par la population du royaume de Pologne, est tout à son avantage, parcequ'elle offre à ses produits , à ses populations , un débouché dont elle n'avait pas joui jusqu'à présent.

Veuillez offrir ces explications à M. le ministre <Jes affaires étrangères de France et y conformer Votre langage vis à vis de toutes les personnes qui peuvent exercer de finfluence sur l'état de l'opinion publique.