Dans le cas cù quelque lettre chargée vten

56 Convention de poste entre la France

1846 cirait à être perdue , celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perle aura eu lieu payera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dan6 les six mois qui suivront la date du dépôt ou de Tenvoi des chargemens: passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.

70. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant seront renvoyés sans taxe ni décompte,

71. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de in;irchandises, journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs , pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office.

Quant à ceux des objets mentionnés ci-dessus qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence, et quelle que soit l'origine desdits objets, ils seront respectivement livrés ou rendus, chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires.

72. La forme des comptes mentionnés dans l'article 68 précédent , la direction à donner aux correspondances, ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre qui devront être arrêtées de concert pour procurer l'exécution de la présente convention, seront réglées entre les administrations des postes de France et du grandduché de Bade aussitôt après la signature de ladite convention.

73. La présente convention est conclue pour dix ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur

et le Grand-duché de Badè.

pendant dix autres années, et ainsi de suite, à moins de 1846 notification contraire, faite par Tune des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque ternie.

Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre las deux administrations après l'expiration dudit terme.

74. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, et elle sera mise a exécution le 1. avril 1846.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait II Carlsruhe, en double Original, le dixième jour du mois de février de l'an de grâce 1846.

(Lo S.) Signé : Baron Em. de L angsdorff. (L. S.) Signé : Dus ch.

Ordonnance du 23 Mars 1823,

relative à l 'exécution de la convention postale qui précède,

Louis- Philippe y Roi des Français, etc.,

Vu 1° la convention postale conclue et signée à Carlsruhe, le 10 février 1846, entre la France et le grand-duché de Bade,

2f> La loi du 14 floréal an X (4 mai 1802);

3° Les lois des 5 nivôse an V (25 décembre 1796); 27 frimaire an VIII (18 décembi« 1799), 15 mars 1827, 14 décembre 1830 et 30 mai

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. A dater du 1. mai prochain, les personnes qui voudront envoyer de France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des

58 Convention de poste entre la France

1846 établiesemens de poste, des lettres ordinaires pour le grand-duché de Bade et le royaume de Saxe, auront le choix de laisser le port entier à la charge des destinataires, ou d'en payer le port d'avance jusqu'au lieu de destination; le tout par réciprocité de la même fa* culté accordée aux habitans du grand-duché de Bade et du royaume de Saxe, pour les lettres ordinaires adressées par eux en France, en Algérie et dans les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste.

2. Le mode d'affranchissement libre ou facultatif établi par l'article précédent en faveur des lettres ordinaires destinées pour le grand-duché de Bade et le royaume de Saxe , sera applicable aux lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises.

3. Les lettres et paquets renfermant des échantillons de marchandises qui seront envoyés affranchis de France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, pour le grand-duché de Bade et le royaume de Saxe, et réciproquement les objets de même nature qui seront livrés non affranchis à l'administration des postes de France par l'administration des postes du grand duché de Bade, jouiront des modérations de port accordées par l'art. 7 de la loi du 15 mars 1827.

4. Les habitans de la France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France entretient des bureaux de poste, pourront envoyer des lettres dites chargées à destination du grand-duché de Bade et du royaume de Saxe. Le port de ces lettres devra être acquitté d'avance jusqu'à destination; ce port sera double de celui des lettres ordinaires.

5. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs.

Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens; passé ce terme, les réclamans n'auront droit à aucune indemnité.

6. Les habitans de la France , de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de peste, et ceux du grand-duché de Bade, pourront aussi se transmettre réciproquement des lettres

et la Grand-duché de Bade. 59

dîtes recommandées , selon les formes prescrites par 1 S46 notre ordonnance du 20 juillet 1844. Le port de ces lettres sera celui des lettres ordinaires. Il pourra être acquitté d'avance ou laissé à la charge des destinataires.

7. Les lettres affranchies, originaires de Ja France, de l'Algérie et des parages de la Me'diterrane'e où la France possède des établissemens de poste , qui seront livrées à l'administration des poste» du grand-duché de Bade, supporteront, à raison de leur parcours dans Tétendue de l'exploitation des postes de France, les taxes fixée» par la loi du 15 mars 1827 et pat les ordonnances royales des 26 juin 1835 et 30 mai 1838. Toutefois , les lettres de Strasbourg pour Kehï , de Neuf-Brisach pour Vieux - Brisach et d'Huningue on de Saint- Louis pour Loerrach, dont le port sera payé d'avance, ne supporteront d'autre taxe que celle voulue par l'art, 8 de la loi du 27 frimaire an VIII (18 décembre 1799).

X€s mêmes taxes seront respectivement appliquées aux lettres non affranchies , qui seront transmises par les postes du grand-duché de Bade, à destination de la France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée ou la France possède des établissemens de poste.

Indépendamment des taxes françaises ci-dessus mentionnées, les lettres désignées dans les deux paragraphes précédens seront* passibles du port étranger, remboursable à l'administration des postes badoîses , en vertu de la convention du 10 février 1846. Ce port sera perçu conformément aux stipulations contenues dans l'art. 14 de ladite convention.

* 8. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, lithographiés ou autogFapbies , qui seront envoyés sous bandes de F rance i de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, à destination du grand-duché de Bade et du royaume de Saxe, devront être affranchis jusqu'au point de sortie de Fiance, et le port en sera acquitté par les envoyeurs, conformément aux lois des 15 mars 1S27 et 14 décembre 1830, et à l'ordonnance royale du 30 mai 1838.

Les objets de même nature originaires du grandduché de Bade et destinés pour la France, l'Algérie et les parages de la Méditerranée oîi la France possède d«s élablis^emens do poste, supporteront aussi les taxes

60 Convention de poste entre la France etc.

1846 fixées par les lois et ordonnances susmentionnées, et cet taxes seront acquittées par les destinataires.

Les journaux et gazettes publiés dans les départemens du Haut et du Bas -Rhin à destination du grandduché de Bade, et réciproquement, les journaux et gazettes publiés dans le grand-duché de Bade, destinés pour les départemens du Haut et du Bas-Rhin, seront assimilés aux journaux et gazettes circulant dans Tintérieur du département où ils sont publiés, et ne supporteront qu'une taxe de deux centimes par journal ou par gazette*

Quant aux journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature originaires du royaume de Saxe et destinés pour la France, l'Algérie et les parages de la Méditerranée où la Fiance possède des établissemens de poste, ils seront passibles, indépendamment des taxes françaises ci-dessus fixées , d'un port de cinq centimes par journal ou par feuille d'imprimés, pour droit de transit remboursable à l'administration des postes de Bade.

9. Les journaux et imprimés désignés dans l'article précédent ne seront admis qu'autant qu'il aura été satisfait , à leur égard, aux lois , ordonnances ou arrêtés qui déterminent les conditions de leur publication et de leur circulation en France.

10. Il ne sera reçu, dans les bureaux dépendant de l'administration des postes de France, aucune lettre, soit ordinaire , soit chargée ou recommandée , à destination du grand-duché de Bade et du royaume de Saxe, qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou objets précieux ou tout objet passible des droits de douanes.

11. Sont et demeurent abrogées les dispositions de toutes ordonnances antérieures concernant la taxe des lettres, journaux et imprimés échangés entre l'administration des postes de France et l'administration des postes du grand-duché de Bade.

12. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Fait au palais de Tuileries, le 23 mars 1846.

Signe : Louis- Philippe.

Et plus bas: Laflaone.

Oukase de L'Empereur de Russie du 21 février 1846, arrêtant quelques dispositions au sujet d'un commerce d'échange à organiser entre les montagnards et les sujets russes habitant le long de la ligne du Caucase.

1° Il sera établi à cel effet, le long de toute la ligne, des stations de commerce, qui seront déterminées par le gouverneur général de la Transcaucasie , lequel aura aussi la faculté de les transférer ailleurs , s'il juge leur déplacement nécessaire à la marche du commerce d'échange» Le but principal de ces associations commerciales est de gagner la confiance des peuplades du Caucase et de les familiariser avec les besoins de la vie qui leur sûnt indispensables et utiles.

2° A ce commerce d'échange entre les deux peuples par la ligne du Caucase seront appliquées les lois actuellement en vigueur sur les douanes et les quarantaines. Les stations de commerce devront être établies, autant que possible, devant les bâtimens de douane et de quarantaine. Si elles sont placées en deçà de la ligne , l'inspection et la purification des produits des montagnards devront se faire avec le plus de ménagemens possibles pour ces derniers. Toute contravention à cet ordre sera rigoureusement punie.

3° Les objets de commerce seront tous les articles que, d'après notre règlement général de commerce, les montagnards peuvent tirer de la Russie, ainsi que ceux des produits de ces peuplades que les marchands russes ont le droit d'importer en Russie en franchise de droits.

4° Pour disposer les Russes à faire le commerce d'échange avec les montagnards, il leur sera accordé certains privilèges, qui seront désignés plus spécialement dans le code de l'empire; le gouverneur-général pourra, selon qu'il le juge à propos, les étendre par les voies légales»

5° L'inspection et la direction de ce copimerce seront confiées à un fonctionnaire supérieur du département du commerce, qui aura sous ses ordres un certain

62 Edit impérial en faveur de la

1846 nombre d'employés. Le chef central de toute l'administration, c'est le prince gouverneur, qui juge en dernier ressort toutes les contestations qui pourraient survenir.

6° Tous les employés de cette administration recevront l'injonction la plus formelle de ne se permettre aucune injustice ni aucune tromperie contre les montagnards.

Une liste, annexée X l'oukase, fixe les produits que les montagnards peuvent importer en Russie en franchise de droits.

Requête et décision en faveur de la religion chrétienne en Chine,

Requête de Ky+yng > plénipotentiaire chinois, adressée à l empereur Tao-Kouang, en faveur de la religion chrétienne * sur les instances de la mission française en Chine.

Requête respectueuse»

Ki-yng, grand commissaire impérial et vice-roi des deux Kouang (c'est-à-dire des deux provinces de Rouang-tong et de Kouang-si), présente respectueusement ce mémoire.

Après un examen approfondi, j'ai reconnu que la religion du maître du ciel (la religion chrétienne) est celle que vénèrent et professent toutes les nations de l'occident: son but principal est d'exhorter (les hommes) au bien 3t de réprimer le mal.

Anciennement elle a pénétré dans la dynastie des Ming, dans le royaume du Milieu (en Chine), et à cette époque elle n'a point été prohibée,, Dans la suite, comme il se trouva souvent parmi les Chinois qui suivaient cette religion des hommes qui en abusèrent pour faire le mal, et qui allèrent même jusqu'à séduire les femmes et les filles et à arracher les yeux des malades, les magistrats recherchèrent et punirent les coupables; leurs jugemens sont consignes dans les actes judiciaires.

Sou3 le règne de Kia- khing, on commeuça à établir un article spécial (du Code pénal) pour punir ces

relig. chrèt. en Chine.

crimes. Au fond, c'était pour empêcher les Chinois 1846 chrétiens de faire le mal , mais nullement pour prohiber la religion que vénèrent et professent les nations étrangères de l'occident.

Aujourd'hui, comme l'ambassadeur français Lagrenée demande qu'on exempte de châtimens les chrétiens chinois qui pratiquent le bien, cela me paraît juste et convenable.

J'ose , en conséquence , supplier Votre Majesté de daigner exempter à l'aveiiir de tout châtiment les Chinois comme les étrangers qui professent la religion chrétienne, et qui en mêma temps ne se îendent coupables d'aucun désordre ni délit,

S'il s'en trouvait encore qui osassent séduire les femmes et les filles, arracher les yeux des malades, ou commettre tout autre crime , on les punirait d'après les anciennes lois»

Quant aux Français et autres étrangers qui professent la religion chrétienne, on léur a permis seulement d'élever des églises et des chapelles dans le territoire des cinq ports ouverts an commerce; ils né pourront prendre la liberté d'entrer dans l'intérieur (de l'empire) pour prêcher leur religion. Si quelqu'un, au mépris de cette défense, dépasse les limites fixées et fait des excursions téméraires, les autorités locales, aussitôt après, le livreront au consul de sa nation, afin qu'il puisse le contenir jdans le devoir et le punir. On ne devra pas (comme auparavant) le châtier précipitamment ou le mettre à mort.

Par là , Votre Majesté montrera sa bienveillance et son affection pour les hommes vertueux; l'ivraie ne sera point confondue (avec le bon grain), et vos senti* ' mens et la justice des lois éclateront au grand jour.

Suppliant donc Votre Majesté d'exempter de tout châtiment les chrétiens qui tiennent une conduite honnête et vertueuse; j'ose lui présenter humblement cette enquête pour que sa bonté auguste daigne approuver ma demande et en ordonner l'exécution.

Approbation* Le 19. jour de la onzième-, lune de la vingt -quatrième année de Tau -ko u an g, j'ai reçu ces mots (de réponse), écrits en vermillon :

Jacquiesce à la requête; respectez ceci.

64 Edit impérial en faveur de ta

1S46 Edit impérial donné le 20 Février j846 a Peckin en faveur de la religion chrétienne.

Ki-Ing, membre de la famille impériale, sous-précepteur du prince héritier, vice-grand-chancelier, directeur du ministère de la guerre, membre du censorat, gouverneur-général de Kwan-Tung et Kwangsi, etc., etc. ;

Et Hwang, membre du ministère de la guerre, gouverneur df Kwang-Tung, etc., etc.,

Promulgent , après l'avoir respectueusement copié, \t décret impérial suivant , porté le 25. jour de la première lune de la 26. année de Tuokwang (20 février 1846), en réponse à un mémoire présenté devant le trône, dans le but d'assurer l'immunité à ceux qui professent la religion du seigneur du ciel.

Edit.

„Dans une circonstance antérieure, Ki-Ing et autres nous ayant soumis une pétition demandant que ceux qui professent par des actes vertueux la religion du seigneur du ciel, fussent exempts de punition, et que ceux qui élèvent des églises, qui s'y assemblent pour prier, vénèrent la croix et les images, lisent et expliquent les livres sacrés, ne fussent point empêchés d'agir de la sorte: tout cela fut accordé. La religion du seigneur du ciel instruisant et guidant les hommes à bien faire, diffère immensément des sectes illicites et hétérodoxes, et, partout, on lui avait déjà accordé une pleine tolérance* Il est juste, de même, qu'on accorde .a sa faveur ce qui nous est demandé dans la circonstance présente.

„Que toutes les anciennes églises; donc-, qui furent construites dans le temps de Kang-Hi, et qui ont été conservées jusqu'à présent, soient rendues aux chrétiens des lieux respectifs, après que l'autorité en aura fait l'examen, et reconnu clairement le fait, Nous en exceptons les églises qui ont été converties en pagodes ou en maisons bourgeoises.

„Si, après la promulgation de ce décret dans les provinces, les autorités locales poursuivent illégalement et arrêtent des chrétiens qui ne soient pas malfaiteurs, les justes châtimens fixés par la loi seront infligés à ces magistrats réfractaires.

„Mais si on prend prétexte de la religion pour faire

relig. chrèt, en Chine. 65

le mai, ou que Ton assemble les populations des villes 1846 éloignées pour les séduire, ou que les malfaiteurs d'une autre secte, en empruntant le nom de la religion du seigneur du ciel , créent du désordre , transgressent les lois ou excitent à la rébellion, leurs crimes respectifs devront être punis d'après les lois existantes de l'empire.

^Egalement, afin de mettre plus en évidence les distinctions convenables, il demeure établi que, d'après les régiemens en vigueur, les étrangers des différentes nations sont sous la défense de pénétrer dans l'intérieur du pays pour y propager la religion.

,,C'est pour ces motifs que ce décret est porté. Faites-le connaître.

De par VEmpereur?

En conformité avec notre droit (continuent les commissaires impériaux), nous avons copié ce décret, et le promulguons maintenant. Que tous les magistrats, l'armée et le peuple y prêtent l'obéissance qui est due, sans apporter le moindre obstacle.

Proclamation Spéciale.

Canton, le 21. jour de la 2. lune de la 26. année de Taokwang (c'est-à-dire le 18 mars 1846).

Les Archives du commerce à Paris font les remarques suivantes sur le précécent Edii de l'empereur de Chine :

En examinant attentivement ce bill d'émancipation, on y prouve trois dispositions de la plus haute importance pour la sécurité des chrétiens dans la vaste étendue de l'empire de Chine \

La première, c'est le renouvellement pur et simple des concessions que M* de Lagrenée avait obtenues du commissaire impérial Ki~lng, sous des restrictions mal sonnantes empruntées aux édits qui avaient proscrit la religion chrétienne en Chine.

La seconde/ c'est la restitution des églises chrétiennes qui ont échappé a l'injure du temps et à la profanation des Bouddhistes; concession immense qui n'a pas besoin de commentaires»

Enfin , le* peines portées contre les magistrats qui, entraînés par de vieilles haines ou par une cupidité plus coupable encore, continueraient de poursuivre les Recueil qén. Tome IX. E

66 Correspond, diplom. entre le Mexique

1 846 chrétiens pour cause de religion. Les journaux de Chine regardent cette dernière disposition comme fondamentale pour l'exécution des volontés suprêmes de l'empereur céleste, et s'étonnent que la France ait eu un ascendant assez puissant pour l'obtenir.

Four nous, nous croyons que l'empire du milieu a voulu nous donner par là un témoignage irrécusable de sympathie , et on doit lui savoir gré d'avoir compris qu'un dehors des transactions commerciales, il existe pour la France un ordre d'idées auquel elle est glorieuse de s'intéresser, même lorsqu'il s'agit des peuples les plus lointains»

Correspondance diplomatique entre le ministre des affaires étrangères du Mexique et Ml Slidell plénipotentiaire des Etats-unis d* Amérique.

A* S. E» Don Joaquin Castillo y Lanzas, Ministre des affaires étrangères et de f intérieur à Mexico.

Jafapa, 1 Mars 1846.

Le Soussigné, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Etats-unis d'Amérique près la i. -publique du Mexique, a eu l'honneur d'adresser à S. E» Don Manuel de la Fena y Pena alors Ministre des affaires étrangères, à la date du 8 Décembre dernier, une copie de ses lettres de créance, en le priant de vouloir bien l'informer de l'époque à laquelle il lui serait permis de présenter l'original au président de la republique du Mexique. À la date du 16 Décembre 1845 le Soussigné reçut avis de M. Fena y Pena que 1» teneur de ses lettres de créance soulevant des difficultés, il était urgent de consulter le conseil du gouvernement, et le 20 du même mois il lui fait notifié par M, Pena y Pena, que le gouvernement mexicain avait arrêté de ne pas le reconnaître en sa qualité d'Envoyé extraordinaire et de Ministre plénipotentiaire.

A la réception de ces dépêches du Ministre des affaires étrangères, le soussigné a répondu à la date des 20 et 24

et les Etats-Unis,

Décembre, en réfutant les argumens à l'aide desquels on 1846 prétendait soutenir le refus de !e reconnaître, et en justifiant la conduite de son gouvernement ; il annonçait en même temps sa résolution de se rendre à Jalapa, pour y attendre des instructions en rapport avec des circoostances aussi inopinées. 11 a déjà reçu ses instructions.

Le président des Etats-Unis approuve complètement îa conduite observée par le Soussigné, ainsi que les termes de sa correspondance avec le gouvernement Mexi* cain. Si les autorités qui dirigeaient alors les affaires existaient encore, il n:'y aurait plus d'autre alternative que d' ordonner m soussigné de prendre ses passeports, et dans ce cas, le président des Etais-Unis aurait fait connaître au congrès tout ce qui s'était passé en en appelant à la nation pour défendre la justice de ses droits et à*e son honneur ontragé. Mais , à partir de cette époque, les destinées de la république mexicaine ayant été confiées à d'autres mains, le président ne veut pas adopter une mesure, de laquelle résulterait infailliblement la guerre, sans tenter un nouvel effort pour éviter une si grande calamité; il veut épuiser tous les moyens honorables de conciliation 9 afin de prouver au monde civilisé que si îa paix est troublée, la faute en doit retomber sur le Mexique. H désire donc sincèrement la paix ; mais l'attitude hostile du Mexique n'est pas compatible avec !a dignité ni l'intérêt des Etats-Unis, et c'est an Gouvernement mexicain à décider s'il entend faire succéder des négociations amicales^ ou s'il préfère en venir à une rupture ouverte.

11 est inutile de reproduire les argumens que le soussigné a eu l'honneur de développer dans 6es notes des 22 et 24 décembre, et auxquelles il a déjà été fait allusion; il n'a rien à y ajouter; mais il a ordre de soumettre ces notes à l'attention du président intérimaire du la république mexicaine; le général Mariauo Paredés y Arrillaga.

Le soussigné prend la liberté de rappeler respectueusement à V. E. qu'après avoir eu tout le temps nécessaire pour réfléchir avec maturité sur tant de graves intérêts impliqués dans la question de sa reconnaissance officielle, on doit lui permettre d'espérer que dans le plus bref délai possible, il lui sera notifié la résolution définitive de S» E. le président intérimaire;, et il se flatte de l'espoir que cette résolution sera telle qu'il en résul-

68 Correspond, diplom. entre le Mexique

.1846 tera le rétablissement d'une cordiale et perpétuelle amitié entre les deux républiques.

Le soussigné saisit cette occasion d'offrir à S. E, D. Joaquin Castillo y Lanzas, l'assurance de sa considération distinguée.

Signé: John Slidell.

A. S, E. M. John Slidell.

Mexico, le 12. mars 1846.

Le soussigné j ministre des affaires étrangères et de l'intérieur de la république , a l'honneur d'accuser réception de la note que S. E. M. John Slidell , ministre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire des Etats-Unis d'Amérique, a bien voulu lui adresser de Jalapa à la date du 1. présent mois.

Aussitôt que la note ci-dessus mentionnée a été remise entre les mains du soussigné, il s'est empressé de la communiquer à S. E. le Président intérimaire, qui, après en avoir étudié attentivement la teneur, et après mûres réflexions sur <;ette affaire, a bien voulu ordonner au soussigné de faire savoir en réponse à M. Slidell, comme il en a l'honneur , que le Gouvernement mexicain ne peut le recevoir comme envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près du Gouvernement»

Ici, le soussigné devrait considérer sa note comme close ; mais les motifs les plus graves lui font regarder comme une nécessité de soumettre quelques réflexions à ce sujet, et il les soumet, non par crainte des conséquences que doit entraîner cette mesure décisive , mais par respect pour la raison et pour la justice.

Il est bien certain que tout ces appareil de guerre de l'Union américaine, la présence de ses escadres dans nos mers et sur les deux rivages de la côte; la marche des troupes d'invasion qui envahissent nos frontières du nord, et la présence d'un plénipotentiaire qui prétend adresser au Gouvernement mexicain des propositions de paix et de conciliation, suffiraient pour ne rien écouter, tant que notre Gouvernement y verrait une menace et tant qu'on ne désavouerait pas jusqu'à ces apparences d'hostilité. Mais il faut passer outre, et le Gouvernement de la république consent à une discussion franche

et les Etats-Unis.

et loyale, appuyée sur la raison et sur les faits. 11 suffit de ne dire que la vérité, et on verra si la justice est du coté du Mexique dans la question qui se débat.

Depuis plusieurs années déjà, on découvre un fait aujourd'hui très-clair; c?est la tendance des Etats-Unis à s'agrandir et augmenter leur immense territoire aux dépens du Mexique» On ne peut nier, quant au Texas du moins, que ce n'ait été là son but constant ; c'est ce qui d'ailleurs a été dit catégoriquement et même en termes officiels par un agent de l'Union, dont les paroles, malgré leur étrange et insolente franchise, n'ont pas encore été démenties par le Gouvernement des Etats-Unis.

En ne citant pas ici tous les événement auxquels ce projet très-réel a donné lieu depuis une large période d'années, événemens qui n'ont pas seulement servi à révéler de l'ambition, mais qui ont démontré que l'on ne reculait devant aucun moyen ni aucune sorte de succès, il suffit de citer ce qui s'est passé depuis l'année dernière: c'est là ce qu'il importe le plus d'examiner à présent.

Les Etats-Unis dès qu'ils virent le moment arrivé pour l'annexion du Texas , dés qu'ils furent assurés de l'appui de leurs alliés et de leurs partisans naturels sur ce territoire; dès ce moment, ils agirent ouvertement et ils employèrent tous les moyens possibles en vue de l'annexion. Le projet éclata dans le congrès même. D'abord il ne prévalut pas dans cette assemblée, grâce à la circonspection, à la sagesse déployée alors par le sénat.

Cependant on le fit reparaître dans d'autres sessions, et il finit par être approuvé dans la forme et dans les termes que tout le monde connaît.

Un fait pareil, ou, pour dire le mot, un acte si notoire d'usurpation exigeait impérieusement que le Mexique y répondît avec la fermeté et la dignité convenables. Déjà le Gouvernement suprême avait déclaré, qu'à ses yeux un acte semblable impliquait le casus belli. H fut conséquent avec sa déclaration. Les négociations se trouvaient par le lait anéanties, et la guerre apparut comme l'unique secours du Gouvernement mexicain.

Mais tandis qu'il ce préparait à défendre ses droits méconnue, il reçut de celui qui se faisait appeler président de la république du Texa% des propositions tendant à une sorte de transaction sur les bases de l'iu-

70 Correspond* diplom. entre le Mexique

X 846 dépendance de cet Etat; le Gouvernement consentit à les écouter 3 sa condescendance alla jusqu'à recevoir des commissaires qui lui furent envoyés du Texas.

Les agens des Etats-Unis sur ce territoire ne perdirent pas un moment si précieux ; et profitant du statu, qvx> où était resté le Mexique, ils préparèrent les choses et dirigèrent les événements de telle sorte, que presque aussitôt eut lieu l'annexion du Texas, déjà concertée avec l'Union américaine.

Ainsi, l'annexion d'un territoire regardé comme partie intégrante du Mexiq îe durant toute la durée de la domination de l'Espagne, et, depuis l'émancipation, sans que ce territoire eût été une seule fois contesté en tant d'années, sans même qu'il lui manquât In sanction du traité de limites entre la république du Mexique et les Etats-Unis d'Amérique; cette annexion vint à se consommer par les moyens réprouvés de la violence et du dol.

Les nations civilisées ont tu avec étonnement, dans ce siècle de civilisation et de lumières, une puissance forte et consolidée, profitant des dissensions intérieures d'une nation voisiné, endormir sa vigilance par des protestations d'amitié, mettant en jeu tous \w ressorts de l'intrigue, de la perfidie et de la violence, et réussissant enfin à la dép uiller d'une partie de son territoire, au mépris de tous les droits de î& propriété et après une occupation maintenue sans interruption I

Voilà la vraie situation de la république du Mexique; dépouillée, outragée, méconnue, et appelée encore à subir une dernière humiliation. Le sentiment de sa propre dignité ne permettrait pas de souffrir une pareille ignominie.

On comprend avec peine, comment, à la suite des explications claires et suffisantes données à S. E. M. Slidell, dans la note du 20 décembre, le pouvoir exécutif aux Etats-Unis croie encore trouver des motifs pour exiger ce qu'on refuse dans la note avec pleine raison.

Le consul des Etats-Unis, dans cette capitale, avait adressé une note confidentielle, portant la date du 13 octobre, au dernier ministre des affaires étrangères, dans laquelle, s'en tenant à ce qu'il avait dit précédemment dans une entrevue particulière, il exposait: qu'au moment de la suspension des rapports diplomatiques entre les deux pays, l'assurance avait été donnée au général

et les Etats-Unis,

Aimante du vif plaisir éprouvé par îe président de voir 1846 se régler pacifiquement les sujets de plainte qui divisaient les deux Gouvernemens , et de concourir au rétablissement des relations les plus intimes et les plus cordiales entre les deux républiques soeurs. Le président éprouvait encore îe même désir. 11 souhaitait que le conflit actuel se terminât aimablement, et non en recourant aux armes. Le président, enfin, préoccupé de ces sentimens, m'ordonnait, disait-il, d'exposer à V, E. que n'ayant pas d'agent diplomatique à Mexico, il désirait savoir si on recevrait un envoyé des Etats-Unis, investi de tous les pouvoirs nécessaires pour régler les questions débattues entre les deux Gouvernemens. Dans le cas où cette demande serait favorablement accueillie, le départ de l'envoyé aurait lieu à l'instant près du Gouvernement mexicain.

Il fut répondu dans le ministère auquel appartient aujourd'hui le soussigné, à la date du 15 octobre, que: "bien que la nation eût été gravement offensée par le Gouvernement des Etats-Unis, en raison des actes commis dans la province mexicaine du Texas, le Gouvernement était disposé à recevoir le commissaire envoyé des Etats-Unis dans la capitale, avec de pleins pouvoirs pour régler, par des voies pacifiques, équitables et honorables, la contestation présente, et qu'en agissant ainsi, le Gouvernement mexicain prouvait clairement qu après les injures reçues et malgré son désir énergique d'en obtenir réparation, il ne voulait ni repousser ni mépriser l'offre de paix présentée par son adversaire."

D'après cette citation, on voit que la ferme intention du Gouvernement mexicain, en admettant un plénipotentiaire des Etats-Unis , était de ne le recevoir qu'avec des pouvoirs ad hoc, c'est-à-dire spéciaux quant à l'affaire du Texas. Et, en effet, c'était là le seul point à traiter, c'était le préliminaire d'une reprise de bonnes relations entre les deux pays, et la condition expresse à laquelle était subordonnée l'admission de cet envoyé près de notre Gouvernement.

Le Gouvernement de la république ne pouvait s engager au-delà sans compromettre sa responsabilité; admettre un envoyé des États-Unis avec le caractère des agens ordinaires d'une nation amie, lorsque la grave affaire du Texas était pendante, lorsqu'on mettait en question, soit directement, soit indirectement, l'intégrité du

72 Correspond, diplorn-, entre le Mexique

1 846 territoire mexicain, et qu'on voyait attaquer ainsi jusqu'à notre nationalité, c'était à faire dire que toutes les difficultés étaient finies., c'était clore prématurément une question i peine débattue , et donner ainsi pour parfaitement rétablies, les anciennes relations de paix et dV mitié existantes entre les deux nations.

Voilà ce qu'on doit dire au nom de la simple vérité.

D'après cet exposé, la nomination d'un envoyé extraordinaire, d'un ministre plénipotentiaire des Etats -Unie, et le maintien officiel de cet agent, nonobstant les représentations élevées à ce sujet par le Gouvernement du Mexique, devenait un acte tel, que le soussigné se refuse à le qualifier.

Si la bonne foi préside , comme en doit le supposer, aux résolutions du Gouvernement des Etats-Unis, à quelle cause Faut-il attribuer l'obstination extraordinaire qu'il a montrée à ne vouloir rien céder aux conditions saus lesquelles le Mexique, n'eût jamais accédé à sa demande? Si l'on avait voulu sincèrement la paix entre les deux nations, le moyen était trouvé: il suffisait, comme l'avait offert le Gouvernement mexicain, d'envoyer des Etats-Unis un plénipotentiaire ou un commissaire chargé de pouvoirs spéciaux pour l'affaire du Texas.

Et cependant, on veut aujourd'hui prendre acte de ces représentations pour soutenir que le Mexique garde vis-à-vis des Etats-Unis une position hostile; c'est ajouter une nouvelle offense à tant d'affronts. Son attitude aujourd'hui , c*est la défensive , même après avoir été injustement attaqué; après avoir vu son territoire envahi par les forces d'une nation qui, au mépris de .tous les droits, voudrait y établir sa souveraineté; c'est encore la défensive, lorsque ses ports sont bloqués par les escadres de cette puissance.

Mais, au milieu d'événemens si critiques, l'inaction est-elle possible? N'y a-t-il pas de mesures à prendre, les mesures que commande la situation?

Ce n'est pas au Mexique à décider s'il convient ou non de reprendre des négociations, ou s'il faut en venir à une rupture ouverte. Il y a long-temps qu'il y devrait être amené par le souci de ses intérêts et de sa dignité; mais l'espoir d'une transaction à la fois honorable et pacifique a étouffé le cri de ses réclamations.

De ce qui précède, on doit voir que si à la fin la guerre devient inévitable, et si la paix des nations civi-

et les Etats-Unis

lisées doit être troublée , )a faute n'en sera pas au Me- Î846 xique, mais aux Etats-Unis seuls. La responsabilité de la guerre, elle ne retombera pas sur le Mexique, qui a reçu avec une générosité sans égale les citoyens américains venus pour coloniser îe Texas! Elle retombera sur les Etats-Unis qui, au mépris de tous les traités, ont couvert de leur protection une révolte inique. Elle n'atteindra jamais le Mexique, qui même , au milieu de si violens et de si fréquens affronts, a consenti à écouter des propositions de paix. Elle retombera sur les Etats-Unis qu?, sous de frivoles prétextes, ont évités de conclure un arrangement tout en parlant de paix; mais en faisant marcher à la fois leurs escadres et leurs troupes sur le Mexique, et en prétendant nous plier sous une humiliation inacceptable, pour donner un prétexte aux hostilités.

C'est donc aux Etats-Unis et non au Mexique à choisir entre ces deu£ alternatives indiquées par M. Slidell, soit une négociation amicale , soit une rupture ouverte.

Le soussigné n'hésite pas à croire que S. E M. Slideil, après avoir examiné la teneur de la présente note, restera convaincu de la confiance que le Gouvernement mexicain conserve encore dans le Gouvernement des Etats-Unis, et qu'ainsi on adoptera des mesures convenables, avec la maturité et la réserve commandées par l'immensité des intérêts engagés dans ce grave débat.

Le Gouvernement mexicain se tient prêt , si les circonstances l'exigent, à vider le différend par les armes; mais ce n'est pas sans conserver l'espoir que la paix du nouveau continent ne sera pas troublé; et en faisant cette déclaration à la face du monde , il écarte loin de lui la responsabilité des maux qui doivent ressortir d'une lutte qu'il n'a pas provoquée et qu'il a voulu éviter à tout prix.

Après avoir fait cette déclaration , par ordre de son Gouvernement , à S. E. M. John Slidell, le soussigné saisit cette occasion de lui faire agréer l'assurance de sa très-haute considération.

Signé; J. M. de Castillo y Lanzas.

74 Correspond, diplom. entre le Mexique

A. S. E* D. J. M. de Castillo y Lanzas, minisire des affaires étrangères et de l'intérieur.

Jatapa, 17 mars 1846.

Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique, a l'honneur d'accuser réception de la note de Y. E, , a la date du 12 courant, d'après laquelle il est informé qne le Gouvernement mexicain ne peut le reconnaître en qualité d'envoyé extraordinaire et de ministre plénipotentiaire près de votre Gouvernement*

Le soussigné , désirant , d'après la teneur de ses instructions, retourner aux Etats-Unis dans le plus bref délai, et devant s'embarquer à la Vera-Cruz? vous prie de lui faire remettre ses passeports i il les attendra dans cette dernière ville.

Votre excellence n'ayant présenté aucun argument nouveau à l'appui du refus de recevoir le soussigné comme envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, il s'abstient de commenter la partie de la note écrite par V, E., note qui, à part quelque différence de phraséologie, reproduit en substance les mêmes objections déjà présentées par M. Fena y Pena, dans sa correspondance de décembre dernier.

Cependant le soussigné ne peut permettre que, par son silence, on infère qu'il ait reconnu l'exactitude de l'exposé que présente V. E. sur la question du Texas, et sur la marche générale de la politique que vous attribuez si gratuitement au Gouvernement des Etats-Unis. Dans l'examen qu'il est du devoir du soussigné de faire de cet exposé, il s'attachera à garder ce ton de réserve et cette modération de langage qui vont si bien à la conviction d'un droit et à la force qui peut le faire valoir y mais dont précisément V. E. ne lui a pas donné l'exemple. Les Etats-Unis peuvent en appeler à l'histoire de ces vingt dernières années, lorsquil s'agit de répondre aux accusations de violence , de fraude , d'intrigue et de mauvaise foi, répandues avec tant de profusion dans la note de V. E.

Jamais on n'a pu dire que le projet de coloniser le Texas par des citoyens des Etats-Unis, ait été suggéré par le Gouvernement. Ce fut la conséquence directe de la politique adoptée par le Mexique, et c'est à cette politique seule qu'il faut s'en prendre des résultats surve-

et les Etats-Unis,

nus; et, en effet, avec la plus légère attention , on pou- 1840 vnit le* prévoir: on devait s'attendre à ce qui devait résulter de l'amalgame d'un peuple, dont les moeurs et les idées étaient en si complète opposition avec les habitudes du pays où iîs allaient s'établir. C'est sans motif que vous dites que les Etats-Unis, profitant de la généreuse hospitalité accordée à leurs habitans au Texas, avec l'arrière -pensée de se rendre maître tôt ou tard de ce territoire, propagèrent l'émigration à ce point que de sujets les colons devenaient souverains et devaient finir par dominer sur tout le territoire et par le livrer aux Etats-Unis. Il est vrai que le Gouvernement ne mit pas d'obstacles à l'émigration c'est d'ailleurs un principe religieux pour ainsi dire parmi nous, notre exerfo, que cette liberté entière laissée à chaque citoyen de se démettre de sa nationalité pour aller chercher fort une ; si bon lui semble, dans les pays étrangers. Et de plus, encouragés par les concessions gratuites de terrain promises aux émigrans, heureux de trouver dans le Texas cette analogie d'institutions qui, à part l'intolérance religieuse, étaient en parfait accord avec les institutions sous lesquels ils étaient nés , les hôtes de ce pays durent arriver en très-peu de temps à un tel état de prospérité, qu'aux termes mêmes de la constitution de 1824, ils demandèrent à s'incorporer à la Confédération mexicaine, mais comme Etat séparé. Un congrès fut réuni; on jeta les plan, d'une nouvelle constitution destinée à l'Ejat du Texas, et basée sur les articles du pacte fondamental de 1824; on voulut soumettre la constitution et la demande d'annexion au congrès général ; mais cette tentative fut répoussée, et on préféra mettre le délégué du Texas en état d'arrestation. Le congrès général fut bientôt après dissous par la force armée; il s'établit un Gouvernement arbitraire qui convoqua une nouvelle assemblée, et ce fut alors que fut abolie la coustitution fédérale: on institua un pouvoir unique et central. Quel était le droit incontestable du Texas? c'était de se refuser à l'obéissance envers un Gouvernement imposé aux autres Etats par une révolte militaire qui venait de triompher! 11 s'y refusa. Dès lors, le pacte qui l'unissait à la république mexicaine fut rompu ; malgré des efforts extraordinaire» tentés pour le soumettre, il se déclara indépendant le 13 mars 1836, et cette indépendance, il la soutint sur le champ de bataille de San-Jacinto? où une

76 Correspond diplom. entre le Mexique

1846 année nombreuse et bien équipée, commandés par le président de la république mexicaine en personne, fut mise en déroute et exterminée. Le Texas demanda aux Etats-Unis de reconnaître son indépendance et il proposa l'annexion. Le langage tenu dans ces circonstances par le président Jackson dans un message adressé au sénat, est une preuve admirable de la bonne foi et de la modération qui ont toujours été les caractères de la politique suivie par les Etats-Unis à Tégard du Mexique. Son avis était i qu'il n'y avait rien à cîianger à l'attitude gardée jusque-la par les Etats-Unis, tant que le Mexique même, ou mm des grandes puissances étrangères, n'aurait pas reconnu Findépendance du nouveau Gouvernement: à moins que les cours du temps ou la marche des événemens ne missent bientôt hors de doute la possibilité pour le Texas de soutenir sa nationalité et le gouvernement qu'il s'était choisi. Les négociations, entamées à ce sujet par lé Texas , restèrent ainsi sans résultat pendant des années; le Gouvernement des Etats- Unis ne voulut pas les admettre; mais, enfin, le moment vint où, selon une brève expression du président Jackson ; le temps devait accréditer le Texas j et, en effet, sa révolution apparut comme un fait accompli, et l'indépendance de cet Etat ne fût plus mise en question. M. Webster, ministre des Etats-Unis, a pu écrire, il y a de cela quatre ans, au résident américain à Mexico ; "Depuis 1836, depuis la victoire de San-Jacinto, jusqu'à ce jour , le Texas a donné autant de preuves de nationalité que le Mexique même , et son Gouvernement est tout aussi stable* C'est un Etat libre et indépendant reconnu par les plus grandes puissances de l'univers: ses frontières, depuis six ou sept ans, n'ont pas été foulées par un ennemi; le Mexique, le premier } s'abstient de toute tentative pour rétablir sa domination sur ce pays." Voilà cependant ce qu'était déjà le Texas, et néanmoins ie Mexique laissa encore passer trois années pendant lesquelles les Etats-Unis ne résolurent rien au sujet de l'annexion, tant était grande, en effet, cette prudence, cette réserve du sénat américain, dont F éloge a été si bien fait par V. E. Mais faut-îl citer ici une nouvelle autorité à l'appui de la mesure pleine de justice et d'opportunité qui consacra l'indépendance du Texas? Je vais citer l'autorité du Mexique le ministre des affaires étrangères, M, Cuevas, parlant au nom du congrès na-

et les Etais-Unis.

tional, le 19 mars dernier, n'a-t-il plus déclaré qu'il 1846 était prêt à reprendre la négociation avec le Taxas et à reconnaître ses commissaires? La première condition de cette reprise des rapports officiels, c'était : que le Mexique consentirait à admettre le Texas comme un Etat indépendant. Il est vrai que, d'après une deuxième condition, le Texas s'engageait, par un traité, à ne se réunir ni à se soumettre à aucun autre pays. Mais qui ne sait par quels motifs, après avoir posé de tels préliminaires, on faisait cette dernière restriction ? On n'en peut disconvenir, cette convention fut concertée entre les ministres de la Grande-Bretagne et de la France, a la suite du décrét sur l'annexion, et elle fut dirigée directement contre les Etats-Unis, Ainsi le Mexique sentait très-bien son impuissance, dès qu'il s'agissait de rétablir le Texas sous sa domination; il abandonnait toutes ses prétentions sur le territoire de ce pays; mais s'il consentait à faire à contre-coeur cette tardive reconnaissance du Texas, ce n'était point qu'il eût rien perdu de ses sentimens hostiles contre ceux qu'il appelait des sujeta rebelles, c'est qu'il espérait satisfaire des préventions peu favorables à l'égard des Etats-Unis.

Le soussigné ne peut s'empêcher de témoigner au moins son extrême surprise de ce qu'en présence de preuves aussi irréfragables que celles qui existent et prouvent que non - seulement le Gou vernent mexicain ne songeait plus au Texas, mais qu'il avait même abandonné toute espérance, V» E. prétende aujourd'hui que ; „Le Texas a toujours fait partie intégrante du Mexique, non-seulement pendant la longue période de la domination espagnole, mais même depuis l'affranchissement du Mexique, et cela sans aucune interruption'1. De plus, V. E. ajoute: „Les Etats-Unis avaient dépouillé le Mexique d'une riche partie de son territoire, sans tenir compte des droits imprescriptibles de la possession la plus constante".

Combien est faible la cause qui est forcée de s'appuyer sur de tels argumens qui se trouvent contredits par des faits connus du moode entier, et combien vos véhémentes déclamations à propos de cette soif d'agrandissement de territoire que ressent, dites-vous, let Etats- Unis, sont peu fondées! L'indépendance du Texas étant un fait que le Mexique a laissé* s'accomplir, on n'avait pas le droit de lui imposer des restrictions sur la forme

78 Corvesp. diplom* entre le Mexique

1846 de gouvernement qu'il voulait choisir, et Ton ne peut, de même, se plaindre de ce que le Taxas, comprenant ses vrais intérêts, ait jugé a propos de confondre sa nationalité avec celle des Etais-Unis,

Le Gouvernement mexicain ne peut donc faire peser sur les Etats-Unis la responsabilité de la guerre en les supposant agresseurs. Un fait incontestable, péremptoire, répond à toutes les subtilités et à tous les sophisme* que l'on met en avant, pour obscurcir cette question. Ce fait , c'est la présence , a Mexico , d'un ministre des Etats-Unis investi de pleins pouvoirs pour régler tous les différends entre les deux nations, y compris l'affaire du Texas. Des deux côtés, des réclamations ont lieu et elles doivent être réunies et réglées dans une même négociation diplomatique, ou bien devant l'arbitre choisi par le Mexique lui-même*

A quel prop03 le Mexique prétend-il que les Etats- Unis cherchent un prétexte pour commencer les hostilités ? Est-ce parce que quelques navires de guerre ont paru sur la côte mexicaine et que de faibles détachemens se sont avancés vers la frontière du Texas qu'on met en doute la sincérité des Etats-Unis dans ses protestations de paix? Il n'est pas nécessaire, je pense, de rappeler à V. E. que toutes les menaces de guerre sont venues du Mexique. Le Gouvernement actuel est arrivé depuis trop peu de temps aux affaires, pour que S. E« ait déjà oublié sous quel prétexte le pouvoir auquel il succède a été renversé. Le prétexte allégué alors , contre celui qui était président , le crime > disaiton, qui motiva son expulsion violente de la présidence, c'était de n'avoir pas continué la guerre contre le Texas, ou, pour mieux dire, contre les Etats-Unis, et de s'être permis d'écouter des proposions de paix. Quand il en est ainsi, s'imaginer que le Gouvernement actuel n'ait jamais pensé et ne pense pas encore à prendre une attitude offensive vis-à-vis des Etats-Unis, ce serait faire pis que de l'accuser de ne savoir comment soutenir une politique hostile qu'il avait promis de défendre, ce serait insinuer qu'il a agi d'après une indigne ambition ; celle de se mettre à la place d'un rival. Lorsque tant de manifestations guerrières ont été soulevées au Mexique, lorsqu'on a créé une situation qui serait la guerre, si les paroles tenaient Heu d'une déclaration, de quel droit se plaint-on de ce que les Etats-Unis, prévenus des at'

et les Etats-Unis

laques ourdies contre leur sécurité, songent à se mettre 1846 en garde, et qu'ils prennent , autant que leur permet aujourd'hui leur faible état militaire en temps de paix, les précautions les plus simples? Exige-t~on qu'ils attendent patiemment que le Mexique soit assez fort pour frapper le coup dont les Etats-Unis sont menacés?

V. E. faisant allusion aux discordes civiles du Mexique, accuse les Etats-Unis d'en profiter pour endormir le pays par des protestations d'amitié , et de mettre en jeu toute espèce d'intrigue aboutissant à la violence. Si la politique des Etats-Unis était telle que se le figure V. E., rien ne serait plus facile» que de profiter à présent de l'occasion fournie par le refus persévérant que l'on oppose à l'admission de leur plénipotentiaire pour attaquer le Mexique, et peut-être serait-ce en effet le moment de démasquer cette fière ambition. Mais, loin de là, le Gouvernement dés Etats-Unis est patient : il a montré vis-à-vis du Mexique une longanimité d'autant plus grande qu'on peut la confondre avec une attitude humiliée; et que le refus de ses propositions a été accompagné des circonstances les plus propres à blesser l'orgueil national. Et c'est là ce que V. E. appelle une hostilité qu'elle ne sait comment qualifier! Au reste, cette réserve apparente contraste d'une manière étrange avec l'extrême violence d'expression employée si légèrement dans le cours de la note. V. E. s'est trouvée peut-être embarrassée de trouver un mot assez vif pour qualifier une offense aussi énorme que la proposition de la paix.

Le soussigné a dépassé les limites qu'il s'était proposé de donner à cette correspondance: la question est arrivée à un point tel que les paroles doivent faire place aux faits. En même temps qu'il déplore profondément un résultat qui était si peu à prévoir, lorsqu'il fut chargé des devoirs attachés à sa mission de paix, il se console par cette réflexion : c'est que son Gouvernement n'a épargné aucun effort pour détourner les calamités de la «uerre? et que ces efforts seront hautement appréciés non-seulement par le peuple des Etats-Unis, mais ils le seront dans l'univers,

Le ministre offre de nouveau à S. E. D= J. M. de Caslillo y Lanzas, l'assurance de sa considération distinguée.

Signé: John Slidell.

80 Traité de paix entre la Grande-Bretagne

Treatjr between the British Government and the State of Lahore.

Whereas theTreaty of Amity andConcord, whichwas concluded between the British Government and the late Maharaja Runjeet Singb, the Ruler of Lahore, in 1809, was broken by the unprovoked aggression3 on the British Provinces, of the Sikh Army in December last, aud whereas, on occasion, by the Proclamation dated 13ih December , the Territories then in the occupation of the Maharaja of Lahore , on that the left or British Bank of the River Sutlej, were confiscated and annexed to the British Provinces , and since that time hostile opérations have been prosecuted by thé two Govcrnments, the one against the other, which have resulted in the occupation of Lahore by the British Troops, and whereas it has been determined that, upon certain conditions, Peace shall be re-established between the two Governments, the following Treaty of Peace between the Honorable Engïish East India Company and Maharaja Dhulleep Sing Bnhgdoor and bis Children, Heirs, and Successors, has been concluded on the part of the Hon* Company by Frederick Currie, Esquire, and Brevet Major Henry Montgomery Lawrence, by virtue of fuîl powers to that efFcct vested in them by the Right Honorable Sir IL Hardinge, G. C. B., Go vernor- General, appointée! by the Honorable Company to direct and controul ail their afîaîrs in the East Indies, and on the part of His Highness the Maharaja Dhulleep Sing by Bhace Ram Sing, Rajah Lal Sing, Sirdar Tej Sing, Sirdar Chuttur Sing Attareewalla, Sirdar Runjoor Sing Majethea, Deewan Deena Nath, and Fukeer Noor Oodeen, vested with full powers and authority on the part of His Hîghnees.

Art. 1. There shall be perpétuai Peace and Friendship between the British Government on the one part, and Maharajah Dhulleep Sing , his Heirs and Successors, on the other.

2. The Maharajah of Lahore renounces for himself, his heirs and successors, ail claim to5 or connection with, the Territories lying to the South of the River

et PEtat de Tjàliore

Traite de paix entre le Gouvernement britannique et PEtat de Lahore, signé à Lahore le 9 mars 1846.

L 11 y aura paix et amitié perpétuelle entre îe Gouvernement britannique, d'une part, et le maharajah d'Huleep-Singh , ses héritiers et successeurs , d'autre part.

II. Le maharajah de Lahore renonce pour lui, ses héritiers et successeurs, à toute prétention ou droit sur les territoires ëitués au sud du Sutledje, et s'engage à ne jamais avoir aucune relation avec ces territoires et avec ces habitans.

Iil» Le maharajah cède à l'honorable compagnie des Indes, en souveraineté perpétuelle, tous ses ports, territoires et droits dans le Doab, ou contrées, monts et plaines situés entre les rivières Beas et Sutledje.

IV. Le Gouvernement britannique ayant demandé à l'Etat de Lahore , à titre d'indemnité des frais de la guerre, outre la cession du territoire énoncée dans l'article 3, le paiement de 1j crore de roupies, et le Gouvernement de Lahore ne pouvant payer actuellement toute cette somme ni en garantir le paiement d'une manière satisfaisante, le maharajah cède à l'honorable compagnie, en souveraineté perpétuelle, comme équivalent a un crore de roupie, tous les forts, territoires, droits et intérêts dans le pays élevé situé entre les fleuves Beas et Indus, y compris les provinces de Cachemire et Azarah.

V. Le maharajah payera au Gouvernemeut anglais la somme de 50 lacks de roupies le jour même ou avant le jour de la ratification du traité.

VI. Le maharajah s'engage à licencier les troupes indisciplinées de l'armée de Lahore et I les désarmer. 11 promet de réorganiser les régimens d'infanterie régulière, suivant le mode et avec la solde établis du temps du feu maharajah Rungeet-Singh.

VIL L'armée régulière de Lahore sera limitée a 25 bataillons d'infanterie, composés chacun de 800 hom mes, et de 12,000 hommes de cavalerie. Ce chiffre ne

Recueil gén. Tome IX, F

82 Traite de paix éntre la Grande-Bretagne

1 S46 Sutlej , and engages never io hâve any concern wilh those Territories or the inhabitants thereof.

3. The Maharajah cèdes to the lion. Company, in perpétuai Sovereignty, ail his Forts, Territories, and Rights, in the Dooab or ccuntry, Hîll and Platn , situated between the Rivers Beas and Sutlej.

4. The British Government having demanded from the Lahore State^ as indemnificafion for the expences of the war, in addition to îhe cession of Territory described in Art. 3, payment of one and a half crores, of Rs., and the Lahore Government being unable to pay the whole of this sum, at this time, or to give security satisfactory to the British Government for its éventuel payment , the Maharajah cèdes to the Hon. Company, in perpétuai Sovereignty, as équivalent for one crore of Rupees, ail his Forts, Territories, Rights, and Interests, in the Hill countries which are situated between the Rivers Beas and Indus, including the provinces of Cashmeer and Hazarah.

5. The Maharajah will pay to the British Government the sum of 50 lacs of Rupees on or before'the ratification of this Treaty.

6. The Maharajah engages to dtsband the mutinous troops of the Lahore Army, taking from them their arms, and His Highnees agrées to reorganize the Regular or Aeen Régiments of Infantry, upon the System, and accord in g to the Régulations as to pay and aliowances, observed in the time of the late Maharajah Runjeet Singh. The Maharajah further engages to pay up ali arrears to the soldiers that are discharged under the provisions of this Article,

7. The regular army of the Lahore State shall henceforth be limited to twenty-^fîve battalions of infantry, consÎ8ting of eight hundred hayonets each, with twelve thousand cavalry; this number at no time to be exceeded without the concurrence of the British government. Should it be necessary at any time, for any spécial cause , that this force should be increased , the cause shall be fully explained to the British government, and when the spécial necessity shall have passed, the regular troops shall be àgain reduced to the standard speeified in the former clause of this article.

8. The Maharajah will surrender to the British government ail the guns, thirty-six in number, which

et PEtat de Lahore.

sera Jamais dépassé sans le concours du Gouvernement 1846 anglais. S'il devenait ultérieurement nécessaire pour une cause quelconque d'augmenter ces forces , la cause sera complètement expliquée au Gouvernement anglais; et quand la nécessité n'existera plus, les troupes régulières seront remises sur le pied ordinaire.

VIII. Le mrral ijah livrera au Gouvernement anglais tous ses canons, au nombre de 36, qui ont été pointés contre les troupes anglaises et qui, placés sur la rive droite du Sutledje, n?ont pas été pris à la bataille de Sobraon.

IX. L'article 9 régie la navigation des rivières Beas et Sutledje, et assure le service des bateaux du Gouvernement de Lahore , dans l'intérêt du commerce et pour le service des voyageurs.

X. Si le Gouvernement anglais voulait, a quelque époque que ce soit, faire passer des troupes sur le; territoire du maharajah pour protéger le territoire de l'Angleterre et celui de ses alliés, les troupes anglaises, après avoir donné avis au Gouvernement de Lahore, auraient le libre passage sur le territoire de Lahore. Les autorités de Lahore, dans ce cas, donneront toute facilité pour le passage des rivières. Le Gouvernement anglais payera les frais et tous dommages-intérêts. Le Gouvernement anglais observera tous les égards dus aux sentimens religieux des habitaas des contrées que l'armée traversera.

XI. Le maharajah s'engage à ne jamais prendre ni garder à son service aucun sujet anglais ni des sujets d'aucun Etat européen ou américain sans l'agrément du Gouvernement anglais.

XII. En considération des services rendus par le rajah Ghoolab -Singh à l'Etat de Lahore, en contribuant au rétablissement des relations amicales entre les Gouvernemens de Lahore et d'Angleterre, le maharajah reconnaît la souveraineté indépendante du rajah Ghoolab- Singh dans les territoires et districts qui pourront être alloués audit rajah Ghoolab-Singh, en vertu de conventions distinctes entre lui et le Gouvernement anglais, ainsi que les dépendances qui pourraient se trouver au pouvoir du rajah depuis l'époque du feu maharajah Kurruk-Singh. Le Gouvernement anglais, prenant en considération la bonne conduite du rajah Ghoolab-Singh, déclare également reconnaître son indépendance sur ses

84 Traité de paix entre la Grande-Bretagne

?846have been pointed against ihe Br.itish troops, and which havîng been placed on the right bank of the river Sutiej, were not captured at the battle of Sobraon.

9, The control of the rivers Beas and Sutlej, wîth the continuations of the lalter river, commonly called the Gurrah and the Punjnud, to the confluence of the Indus at Mithunkcte, and the coutrol of the Indus from Mithunkote to the bordera of Beloochistan , shall, in respect to tolîs and ferries ,, rest with *he British government The provisions of thîs article shall not in teriere with the passage of boats belonging to the Labore government on the said .rivers for the purposes of traîne or the conveyance of passengers up and down theii course., ftegarding ihe ferries between the f.wo couniries respectiveïy at the several ghats of the said rivers j, ît is agreed that the British government, after deïrayîng ail the espenses of management and establishments; shall account to the Lahore government foronehalf of the net profits of the ferry collections» The provisions of this article have no référence to the ferries on thaï part of the river Sutlej which forms the boundary of Buhawalpore and Lahore respectively.

10* If the British government should. at any timer désire to pass troops through the îerritories of his Highness the Maharajah for the protection of the British territorieSj or îhose of their allies , the British troops shall, on such spécial occasion , due notice being given, be allowed to pass through the Lahore territories. In such case the officers of the Lahore state will afford facîlities in providîng supplies and boats for the passage of rivers, and the British government will pay the fuîl pn'ce of ail such provisions and boats , and will niake fair compensation for aïl private property that may be endamaged. The British government will mo~ reover observe ail due considération to the religious feelings of the inhabitans of those tracts through which the army may pass*

IL The Maharajah engages never to take, or retain in his service 9 any British subject nor the subject of any European or American state , without the consent of the British government»

12. In considération of the services rendered by Rajah Goïab Singh 9 of Jummoo.» to the Lahore slate, towards procuring the restoration of the relations of

et PEtat de Lahore 85

territoires et l'admettre au privilège d'un traité particu- 1846 lier avec le Gouvernement anglais,

XIII. En ras de discussions ou de différends entre l'Etat de Lahore et le rajah Ghoolab-Sîngh, ces différends seront soumis au jugement du Gouvernement anglais, auquel le maharajah promet se conformer.

XIV. Les limites du territoire de Lahore ne seront jamais changées sans l'agrément du Gouvernement anglais.

XV. Le Gouvernement anglais ne fera aucun acte d'intervention dans l'administration intérieure de l'Etat de Lahore; mais dans tous les cas où des questions pourront être soumises au Gouvernement britannique, îe gouverneur-général des Iodes orientales donnera l'assistance de ses conseils et de ses bons offices pour servir les intérêts du gouvernement de Lahore*

XVI. Les sujets des deux Etats'; lorsqu'ils visiteront les territoires respectifs seront traités sur le pied de la nation la plus favorisée.

Fait à Lahore, le 9 Mars 1846, répondant au iO. jour de Rubbee vol awul 1201, et ratifié le même jour.

Suivent les Signatureo du Maharajah d'Huïep-Singh, de Sir Henri Hardinge, de deux rajahs, de cinq Sirdars, de F. Kurrie et de FL M. Lawrence.

amity between the Lahore and British governments, the Maharajah hereby agrées to recognise the independent sovereign.ty of Rajah Golab Singh in such , territories and districts, in the hills, as ma y be made over to the said Rajah Golab Singh by separate agreement between himself and the British government, with the dependencîes thereof, which may have beon in the Raja'hs possession since the time of the laie Maharajah Kurruk Singh 5 and the British government, - in considération of the good conduct of Rajah Goiab Si'ign, also agrées to recognise his mdependence in such territories, and to admit hïm to the privilèges of a séparais treat> with the British government?

13. In the event of any dispute or différent ansing between the Lahore state and Raja Goïab Siog, the

86 Traité de paix entre la Grande-Bretagne

1846 sa me shal i be referred to the arbilration of tbe British governmenî, and by its décision tbe Maharaiah engages to abide.

14. Tbe lîniits of tbe Lahore territories shall not be at any time cbanged witbout the concurrence of tbe Britîsb government.

15. The Britîsb government will not exercise aoy inteerference in tbe internai administration of tbe Lahore stale, but in ail cases or questions which may be referred to the British government the Governor-General will give the aid of his advice and good offices for tbe fur t h er a nce of the interests of tbe Lahore government

16. The subjets of either state shall, on visiting the territories of the other, be on the footing of the subjects of the most favoured nation.

Here folio w the signatures of the con trading parties, with the ratification of the Governor-General and of bis Highness Maharajah Dhuleep Sing, dated Mardi 9, 1846, corresponding with lOth day of Bubbee-oolawul, 1262, Hijree.

Discours remarquable par l'esprit de loyauté et de modération qui y régnent, adressé par le gouverneur-général britannique des Indes orientales* le Vicomte Hardin^e, au maharajah de Lahore, entouré de ses ministres et d*un grand nombre de chefs sikhs, à Voccasion de la ratification du traité de paix et d'amitié ci-dessus:

„Le gouvernement britannique, dé*sire voir s'établir à Lahore un gouvernement en état de contrôler son armée et de protéger ses sujets, et disposé à respecter les droits de ses voisins*

Par le traité que ce gouvernement vient de conclure avec celui de la Grande-Bretagne , il dispose d'assez de forces pour pouvoir repousser et punir toute puissance indigène qui oserait l'attaquer, ainsi que pour comprimer toute commotion à l'intérieur.

De la sagesse dans ses conseils et de la bonne foi à remplir ses engagemens feront respecter le gouvernement

et VEtat de Lahore, §7

de Lahore et le mettront en état de conserver son indépendance nationale.

11 y a 40 ans, sous le règne de Runjeet-Singh, la politique du gouvernement de Lahore était de cultiver des relations amicales avec la Grande-Bretagne, et durant toute cette période la nation sikhe a été indépendante et heureuse. Que l'exemple de cet habile prince soit de nouveau la règle de votre conduite future vis-à-vis du gouvernement britannique.

Vous n'ignorez pas que ce gouvernement n'a nullement provoqué la dernière guerre. N'ayant aucun projet d'agrandissement, il a cherché à éviter les hostilités, et sa modération à l'heure de la victoire est une preuve convaincante de ses intentions loyales envers le gouvernement de Lahore.

La guerre, couronnée d'un entier succès, que ce gouvernement a été forcé de vous faire, n'a amené aucun changement dans sa politique à l'égard de celui de Lahore. Le gouvernement britannique ne désire aucunement intervenir dans vos affaires domestiques. Je suis prêt a retirer de Lahore jusqu'au dernier soldat anglais. Ce n'est qu'à la pressante sollicitation du gouvernement sikh que j'ai, presque malgré mo\f consenti à laisser une garnison britannique à Lahore jusqu'au moment où vous serez parvenus à réorganiser votre propre armée, dans laquelle le gouvernement de Lahore doit trouver la force nécessaire pour mettre à exécution le traité qu'il vient de conclure avec nous.

Je déclare en même tems que dans aucun cas je ne consentirai que les troupes britanniques prolongent leur séjour à Lahore au delà de la fin de la présente année.

Je fais cette déclaration pour que tout le monde connaisse la vérité et les motifs qui dirigent mes actions.

Conformément aux clauses du traité, j'insiste pour que l'armée sikhe soit immédiatement réorganisée et mise sous tous les rapports sur le même pied que sous le règne de Runjeet-Singh.

Si vous faites un sage emploi de l'aide et de l'assistance que vous offre le gouvernement britannique, et que les chefs fassent des efforts loyaux dans ce but, vous ne pouvez manquer de devenir un état indépendant et prospère.

L$s succès ou l'échec est en vos propres mains. Mon appui ne vous fera pas défaut , mais si vous négligea

$8 Traité de paix entre la Grande-Bretagne

1840 cette opportunité, aucune assistance de la part du gouvernement britannique ne pourra sauver l'état*

Je laisse ici comme agent politique le major Law» rence , et comme commandant supérieur des troupes britanniques, l'habile général sir John Littler. Ces officiers possèdent mon entière confiance.

Je le répète encore une fois, mon sincère désir est que le gouvernement de Lahore soit fort èt respecté, soutenu par une armée disciplinée et par des chefs patriotiques et qu'il soit entouré d'un peuple heureux.

J'espère que le règne du maharajah sera long, et prospère, et qu'il se distinguera par le bonheur que répaudra un gouvernement justô et pacifique parmi le peuple qu'il est appelé à gouverner."

Le gouverneur -général ayant terminé cette allocution , tous les chefs réunis lui témoignèrent leurs reconnaissance en déclarant être déterminés à suivre les bons conseils qu'il venait de leur donner.

Le lendemain de h. ratification du traité conclu avec le gouvernement de Lahore, le gouverneur -général , accompagné du général en chef de l'armée britannique, du gouverneur du Scinde et de plusieurs autres officier» supérieurs, s'est rendu solennellement au palais pour aller complimenter le maharajah sur la conclusion de la paix entre les deux états.

En cette occasion, un des ministres du maharajah a adressé, au nom de son jeune souverain et en présence de ses collègues et des principaux chefs sikhs, l'allocution suivante au gouverneur-général des Indes;

Il nous est impossible d'exprimer la vive gratitude dont nous sommes pénétré** envers vous de ce que vous avez consenti à rétablir les anciennes relations d'amitié, telles qu'elles existaient entre la Grande-Bretagne et feu le mahara)ah Runjeet-Singh, et de ce que vous avez bien voulu, dans votre générosité et votre clémence, contribuer au maintien du gouvernement de Lahore. Nous vous sommes également reconnaissans des excéllens conseils que vous avez donnés hier aux sirdars en les exhortant à l'union, à la prudence et en les engageant à s'appliquer à l'établissement d'un bon gouvernement.

Nous regardons ces conseils comme très salutaires au bien-être de ce pays, et nous avons encore à vous exprimer notre reconnaissance de ce que vous avez, conformément à nos sollicitations ? laissé a Lahore une gar-

et l 'Etat de Lahore»

oison de troupes britanniques pour notre protection et Î846 celle de la capitale. Ces troupes seront honorablement renvoyées dès que nos affaires publiques seront arrangées d'une manière satisfaisante à l'époque fixée dans le traité. La générosité que vous nous avez montrée dans la présente occasion , nous fait espérer que V* Exc. ne cessera de suivre la même politique bîenveiîlante et noble envers cet état, et que, prenant en considération l'extrême jeunesse du maharajah .} V* Exc0 maintiendra avec lui les me'ojes relations amicales qui ont existé entro les deux peuples durant U règne de feu le niabarajah Runjeet-Sîïîgh,

Après que les présens d;usage eurent èlâ offerts au maharajab , le gouverneur-général se retira avec sa suite dans Je camp britannique,

Convention entre le France et la Bavière pour l'extradition réciproque des malfaiteurs réfugiés d'un pays dans Vautre. Conclue et signée à Paris, le 23 mars 1846*

(Echange des ratifications le 16 mai !846°)

S.. M. le roi des Français et S. M» le roi de Bavière, étant convenus de conclure une convention pour ['extradition réciproque des malfaiteurs , ont à cet effet } muni de leurs pleins pouvoirs, savoir;

S» M. le roi des Français, le sieur François-Pierre-* Guillaume - Quizot , grand'croix de son ordre royal de la Légion- d'Honneur, chevalier de la Toison-d'Or d'Espagne , grand'croix des ordres royaux de Léopold de Belgique, de Saint- Ferdinand des Deu* - Si ailes et du Sauveur de Grèce ; de Tordre impérial du Cru-se?ro du Brésil et de l'ordre grand-ducal de Saint-Joseph de Toscane, etc., son ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères.

Et S. M. le roi de Bavière, le comte Frédéric de Luxbourgy grand'croix de l'ordre du Mérite d^ la couronne de Bavière, des ordrec royaux du Sauveur de Grèce et du Mérite civil de Saxe, et de l'ordre du Lion

90 Convention entre la France

1846 de Zaehringen de Bade, chevalier des ordres royaux de TAigle-Rouge de Prusse de la première classe et de Frédéric de Wurtemberg, grand'croix de Tordre du Faucon-Blanc de Saxe-Weimar, son conseiller privé actuel et d'Etat, chambellan, et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le roi des Français ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles su i vans:

Art. t. Les Gouvernemens français et bavarois s'engagent, par la présente convention, a se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France en Bavière et de Bavière en France, et poursuivis ou condamnés, par les tribunaux compétens, comme auteur ou complices de l'un des crimes énumérés ci-après (article 2). Cette extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernemens adressera à l'autre par voie diplomatique.

2. Les crimes à raison desquels l'extradition devra être réciproquement accordée sont:

1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur , consommé ou tenté avec violence;

2° Incendie ;

3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics , si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France, il serait puni d'une peine afflictive et infamante;

4° Fabrication ou émission de fausse monnaie, y compris la fabrication, émission onv altération de papiermonnaie ;

5° Contrefaçon des poinçons de l'Etat, servant à marquer les matières d'or et d'argent ;

6° Faux témoignage, subornation de témoins;

7° Vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays;

S0 Soustractions commises par les dépositaires publics, dans le cas où, suivant la législation de la France, elles seraient punies de peines afflictives et infamantes;

9° Banqueroute frauduleuse.

3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu , lors de son arrestation , seront livrés au moment

et la Bavière* 91

ou s'effectuera l'extradition ; et celte remise ne se bor- X nera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.

4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.

6. L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou îe condamné s'est réfugiée

7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu ou la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux Etats où les extradés auront été saisis.

8. Les dispositions de la présente convention ne pourront être appliquées à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque.

L'extradition ne pourra avoir Heu que pour la poursuite et la punitien des crimes communs.

9. Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que son extradition l'empêche de remplir,, ïi sera néanmoins extradé, et il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits par devant l'autorité compétente.

10. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

11. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernemens.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échan-

92 Traité entre PEspagne

i 846 gées dans l'espace de deux mois , ou plus tôt , si faire se peut.

En foi de quoi, îes plénipotentiaires respectifs Font signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 23. jour du mois de mnrs de l'an de grâce 1846.

(L. S.) Signe: Gîtizot.

(L. S.) Signé ; Frédéric comte de Luxbourg.

Traité de reconnaissance d'indépendance, de paix et d'amitié, entre l'Espagne et la république orientale de V Uruguay.

S. M. C. dona Isabelle II, reine d'Espagne, d'une part, et la république orientale de l'Uruguay, d'autre part, désirant resserrer, assurer et consolider, au moyen d'un acte solennel, les relations de sincère amitié qui, bien qu'interrompues depuis quelques années, se sont établies de fait et par suite d'une sympathie naturelle entre les deux peuples et doivent se resserrer davantage de jour en jour à leur profit et intérêt communs; et ce but devenant plus facile à atteindre avec ladite république à cause de circonstances spéciales qui , bien que l'ayant constituée de fait indépendante , la classent dans une situation particulière, comparativement au reste des autrès colonies de l'Espagne, ont résolu, en présence de si justes considérations, de signer un traité de paix, appuyé sur des principes d*équité et de convenances réciproques. A été nommé par S. M. C, comme plénipotentiaire, don Carlos Créus, chevalier de Tordre royal de Charles 111 , commandeur de l'ordre du Christ de Portugal, conseiller de S, M. C, secrétaire en exercice de décret, chargé d'affaires et consul-général auprès de de ladite république; et a été nommé par S.Exc.M. le président de la république de 1 Uruguay , S. Exc. don Santiago Vasquez, ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères de la republique, lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, et les avoir

et la rêpubl de PUruguay. 93

trouvés en bonne forme, sont convenus des articles Î846

suivans

Art 1. S, M. CL, usant des pouvoirs que lui donne le décret des *.ortès générales du royaume, du 4 décembre 1836, renonce, pour ses héritiers et successeurs, à Ja souveraineté, aux droits qui lui reviennent sur le territoire américain occupé par la république orientale de l'Uruguay*

Art. 2, En vertu de cette renonciation et cession, S. M, C reconnaît comme nation libre, souveraine et indépendante, la république orientale de l'Uruguay, formée des départernans nommés dans la loi constitutionnelle, à savoir 5 Montevideo, Macdonado, Canelones, San- José , Colonia , Sorriano , Faisanda , Durazno et Serro- Largo, avec toutes les fies, dépendances et territoires, droits qui lui appartiennent et peuvent lui appartenir.

Art 3. 11 y aura oubli du passé, amnistie générale et complète pour tous les Espagnols et pour les citoyens de la république orientale, sans exception aucune, quel que soit le parti qu'ils aient suivi durant les guerres et dissensions heureusement terminées par le présent traité. Cette amnistie est stipulée et doit 'être, accordée, par suite de la haute intervention de S. M. C* r comme une preuve du désir qui l'anime de cimenter, sur des principes de bienveillance, la paix, l'union et l'étroite amitié qui, à présent et à jamais, doivent régner entre ses sujets et les citoyens de la république de l'Uruguay.

Art. 4. S. M. C. et la république orientale deî'Uruguay conviennent: que les sujets et citoyens appartenant à chacun des deux Etats, conserveront, dans leur intégrité leurs droits en réclamation et en justice au sujet des dettes contractées mutuellement bona fide* Elles conviennent, en outre, que les autorités publiques ne mettront aucun obstacle ni empêchement aux droits qui pourront leur 4tre dévolus en matière de mariage, de succession par testament ou ab intestat, ni à tout autre titre de propriété reconnu par les lois du pays ou s'élèverait la réclamation.

Art. 5. Bien que le Gouvernement de la république de l'Uruguay ait reconnu eu totalité ou payé la dette municipale qui a du lui être réclamée, il s'oblige cependant à reconnaître et à payer les deites de même origine qui s'élèveront dans i avenir après justification

94 Traité entre PEspagne

1840 faîte en bonne forme, et conformément aux lois du pays où se fera la réclamation ; bien entendu que le droit de re'clamer cesse dans quatre ans, à partir de la présente ratification, et des lors, passé ce terme, toute réclamation sera considérée comme non avenue.

Art. 6. La dette contractée pat les autorités espagnoles sur les caisses de Montevideo jusqu'au mois de juin 1814, sera reconnue et réglée dans les îerpies apé» cifiés dans un article séparé, et portait la même date, sans que ledit article fasse partie du traité; mais il restera réserve jusqu'à l'époque qui sera signalée pour sa publication.

Art, 7. Tous leo meubles et immeubles, bijoux, argent ou tout autre genre d'effets qui auraient été, par suite de la guerre, mis sous le séquestre ou confisqués sur des sujets de S. M. G. ou aux citoyens de la république orientale de l'Uruguay, et se trouveraient encore au pouvoir et à la disposition du Gouvernement au nom duquel ont été ordonnés le séquestre et la confiscation , seront immédiatement restitués à leurs anciens possesseurs j à leurs héritiers et légitimes représentai, sans qu'aucun d'eux ait action pour réclamer , à quelque sujet que ce soit, le bénéfice produit par lesdits biens, à partir de l'époque du séquestre et de la confiscation.

Art. 8. De même les pertes ou l'augmentation de valeur qui seraient survenues concernent ces biens, pour quelque cause que ce soit, ne pourront être l'objet d'aucune réclamation de part ou d'autre*

Art. 9. Les posseseurs de biens, meubies ou immeubles, séquestrés ou confisqués par le Gouvernement de la république, et plus tard adjugea de quelque manière que ce soit par le Gouvernement, auront droit à une indemnité* Cette indemnité sera payée, au choix des possesseurs, héritiers ou représentans îégiiûnes, en papier de la dette consolidée de la république, avec intérêt de 5 p. î 00 par an, lequel intérêt devra courir dans l'année qui suivra la ratification du présent traité. Les créanciers de la république jouiront de ce bénéfice, à partir de la date précitée, sur tous les points de son territoire. Tant pour l'indemnité perçue en valeur de papier de l'Etat, comme perçue sur valeur des terres , on prendra en considération le prix de6 biens confisqués à l'époque du séquestre ou de la confiscation, et il y sera procédé dp

et la rëpubl. de l'Uruguay.

bonne foi et à l'amiable, et non judiciairement, pour t éviter tout motif de plainte entre les sujets des deux Etats, et pour témoigner du naturel désir de paix et de confraternité dont sont animées les deux nations.

Art. 10. Si l'indemnité a lieu en papier de la dette consolidée, le Gouvernement de la république donnera une reconnaissance de crédit sur l'Etat qui portera l'intérêt convenu , depuis l'époque fixée dans l'article antérieur, bien que la reconnaissance elle-même ait été expédiée postérieurement. Et si l'indemnité a lieu en terres appartenant au Gouvernement, après l'année qui suivra l'échange des ratifications, l'intérêt lui-même sera payé en terres d'une valeur équivalente au rapport de celles que l'on aurait livrées primitivement dans le délai de l'année qui suivra ledit échange, ou avant; de telle manière que l'indemnité soit effective et complète lorsque l'échange se réalisera.

Art. 11. Les sujets espagnols et les citoyens de la république de l'Uruguay, qui, en vertu des stipulations contenues dans les articles antérieurs, auront quelque réclamation à adresser à l'un ou a l'autre des deux Gouveroemens, devront la présenter dans le délai de quatre ans, à partir de l'échange des ratifications du présent traité, à charge par eux de l'accompagner d'une relation succincte des faits, appuyée sur des documens authentiques qui justifient de la convenance de la réclamation. Passé ces quatre années , il ne sera admis aucune réclamation nouvelle, sous quelque prétexte que ce soit»

Art. 12. Afin d'éviter tout motif de discorde sur l'interprétation et l'exécution littérale des articles précités, les deux parties contractantes déclarent: qu'elles n'élèveront réciproquement aucune réclamation au sujet des pertes et des préjudices occasionnés par la guerre ou par toute autre cause , sauf celles précitées, et déclarent qu'elles se renferment expressément dans les termes de ce traité.

Art. 13. Afin d'effacer à jamais tout vestige de division entre les sujets des deux pays, déjà si rapprochés par les liens d'origine, de religion, de langue , de moeurs et d'affection, les parties contractantes conviennent :

1° Que les Espagnols qui, par des motifs particuliers, ont résidé dans la république de l'Uruguay et en

Traité entre P Espagne

1S46ont adopté la nationalité, pourront reprendre tous les titres de nationalité primitive, et il leur est accordé, pour faire les démarches nécessaires, un délai qui commencera à partir de la signature du traité par les puissances contractantes, jusqu'à l'année qui suivra l'échange des ratïftcaïious.

Le moyen de vérification du titre sera: l'inscription au registre ouvert dans la légation ou consulat de6 Espagnols établis dans la république par suite du traité, après un avis donné au Gouvernement de la république, du nombre , de la profession, de la situation, de ceux reconnus Espagnols et portés au registre dans le délai susmentionné. Passé ce délai , seront seuls considérés comme Espagnols les individus arrivant d'Espagne ou de ses possessions, porteurs de passe-ports délivrés par les autorités espagnoles et inscrits sur le registre dès le moment de leur arrivée.

2° Les Espagnols résidant dans la république orientale de l'Uruguay et les habitans de la république orientale résidant en Espagne, sont aptes à posséder tout genre de propriété, meubles et immeublet, à élever des établissemens de toutes sortes, à exercer toute industrie, commerce en gros ou en détail, et ils sont considérés dans chaque Etat comme les nationaux même, et comme tels ils seront soumis aux lois communes aux deux pays où ils possèdent, résident, et exercent leur industrie ou commerce; ils seront autorisés à exporter et à disposer en |otalité de toutes les valeurs à eux appartenant, recueillir des successions par testament et ab intestat ; le tout, dans les mêmes formes et aux mêmes conditions que les nationaux.

Art. 14. Les sujets espagnols résidant dans la république de l'Uruguay, et les citoyens de cette république résidant en Espagne, ne seront pas sujets au service de l'armée, de la flotte, de la milice nationale, et seront exempts de tout emprunt forcé on contribution extraordinaire; ils ne devront payer pour les biens dont ils sont possesseurs ou pour leur industrie, que Fimput payé par les nationaux; ils jouiront, dans chacun des deux pays, des mêmes exemptions? privilèges et franchises accordés et a accorder aux sujets des nations les plus favorisées.

Art 15. S. M. C et la république orientale de l'Uruguay conviennent de signer, dans le plus^bref dé-

et la rèpubh de P Uruguay.

lai possible, un traité de commerce; sut; les principes de réciprocité, d'utilité et d'avantages communs

Art. 16. Afin de faciliter les relations commerciales entre l'un et l'autre Etat, les bâtimens de commerce seront réciproquement admis dans les ports appartenant aux deux parties contractantes, et jouiront: des avantages assignés aux nations les plus favorisées, sans qu'on puisse exiger de droits plus forts ou plus nombreux que les droits connus sous le nom de droits de ports établis sur les navires desdites nations.

Itf. 8* M, C, et la république de l'Uruguay jouiront du droit de nommer des agens diplomatiques et consulaires da? s toutes leurs possessions ; et après avoir été accrédités et nommés , ils jouiront des préviléges et immunités dont jouissent les nations les plus favorisées.

Art. 18. Les consuls et vice-consuls d'Espagne accrédités dans l'Etat oriental de l'Uruguay, et ceux de cette république accrédités en Espagne, interviendront en matière de successions laissées par des sujets de chaque pays? résidant ou en passage sur le territoire des deux Etats, de même que dans les cas de naufrage ou de désastre des navires , et au sujet du visa des passeport» donnés aux sujets de chaque nation: ils pourront exercer toutes les formalités propres à leur état.

Art. 19. S. M. C. et îa république orientale de l'Uruguay , désirant conserver la paix et la bonne harmonie heureusement rétablies par le présent traité, déclarent formellement et solennement:

1° Que tous les avantages qu'elles doivent acquérir en vertu des articles antérieurs sont et doivent être considérés comme l'échange et la compensation des bénéfices qu'elles se confèrent mutuellement ;

2° Que si (ce qu'à Dieu ne plaise) la bonne harmonie qui doit régner à l'avenir entre les parties contractantes venait à s'altérer, soit par suite de la fausse interprétation des articles ici arrêtés, soit pour tout entre motif de plainte, aucune des parties ne pourra autoriser des actes d'hostilité ou de représsailles par terre ou par mer, sans s'être auparavant et mutuellement soumis un mémoire justificatif des raisons sur lesquelles se fondent ces plaintes, et en subordonnant ces mesures au refus d'une satisfaction légitime.

Art. 20. Le présent traité en vingt articles sera r&-

Recueil gén. Tom> JX G

98 Convention entre les Royaumes de Saxe

1846 tifié et le8 formalités de ratification seront exécutées dans le délai de dix-huit mois, à partir du jour de la signature ou avant, comme le décideront les deux parties.

En foi de quoi les plénipotentiaires de chaque Etat ont signé et ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Montevideo^ ce 26 Mars 1846.

Carlos Creus.

SaetJago Vasquez.

Convention entre les Royaumes de Wurtemberg et de Sctxey concernant la réception réciproque des Exilés.

En date du mois de Mars 1846-

Amtliche Beharintmachung im Konigr. fVùrtemberg in Betreff eîner mit der Konigl, Sàchsischen Regierung getroffenen Uebereinhunft wegen gegenseitîger Uebernahme der Ausgewiesenen,

WILHELM von Gottes Gnaden Konîg von Wiïrtem* berg. Nachdem durch Unser Ministerium der auswârtigen Angeîegenheiten mit de m Kônigl. Sàchsischen Ministerium eine Uebereiukurâft wegen gegenseitîger Uebernahme der Ausgewiesenen getroffen worden ist, zu welcher Unsere getreuen Landstande ihre Zustimmung schon a m letzten Landtage eventuell ertheilt haben ; so verordnen Wir, nach Anhôrung Unsers Geheimen Raths, dass der Abschluss dieser von Uns genehmigten Uebereinkunft, welche auf aile Falle Anwendung findet, die nach dem 16. Marz 1846 von der Behôrde des einen Staats bei der Behôrde des andcrn zum erstenmale zur Sprache gebracht worden sind, zur Nachachtung bekannt gemacht werde und dass die Bestimmungen des Gesetzes iiber das Gemeinde-Burger- und Beisitz-Recht v. 4. December 1833 hinsichtlich der Zutheilung von Heimathlosen an einzelne Gemeinden auch auf die in Kraft dieser Uebereinkunft ùbernommenen Heimathlosen angewendet werden solL

et de Wurtemberg*

Unsere Minister des Auswartigen und des Innern 1846 sind mit der Vollziehung beauftragt.

Stuttgart, den 28. Aprîl 1846. WILHELjVL Der Minister der auswartigen Angelegenheiten:

BeRQL»DïGEN.

Der Minister des Innern :

SCHLEYER.

Auf Befehl des Kxinigs der Staats-Sekretar ;

Goes.

Text dieser Uebereinkunft: Zwischen der KônigL Wiirtembergischen Regierung eîntr Seits und der Konigl. Sachsîsehen Regierung an» derer Seits ist nachstehende Uebereinkunft wegen gegenseitiger Uebernahme der Ausgewiesenen verabredet und abgeschlossen worden:

f, 1. Es soli in Zukunft Niemand in das Gebiet des andern der beiden kohen conirahirenden Tbeile ausgewiesen werden , wenn derselbe nicbî entweder von denijenigen Staate , welchem er zogewiesen wird, nach den Bestimmungen gegenwârtigen Vertrags , zu iïbernelimen ist, oder doch durch das Gebiet desselben als ein Angehôriger eânes in gerader Richtung rùckwarts liegenden Staats, nothwendig seinen Weg nehmen muss.

§. 2. Als Personen, deren Uebernahme gegenseitig nicht yersagt werden darf, sind anzusehen:

a) Diejenigen, welche die Unterthans-Eigenschaft (Staats* burgerrecht) in dem Staate, welchem sie zugewiesen werden , erworben haben und seitdem entweder aus diesem Unterthansverhâltniss iiberhaupt nicht wieder ausgeschieden , oder zwar der friiheren Unterthanenschaft verlustig geworden, aber nicht in solche Verbal tnisse zu dem anderen Staate eingetreten sind, welche in Gemassheit dieser Uebereinkunft die Uebernahms- Verbîndlichkeit des andern Staats begrûndenj die Erwerbung, Fortdauer und Auflosung der Unterthans-Eigenschaft ist nach der innern Gesetzgebung des betrelfenden Staats zu beurlheilen;

b) Diejemgen , welche von heimathlosen Eltern zufàllig inuerhalb des Staaîsgebietes in welches sie gewiesen worden, geboren sind, so lange sie nicht in dem andern Staate die Unterthans-Eigenschaft erworben, oder sida daselbst mit Anlegung einer Wirthschaft unter

1 00 Convention entre les Royaumes de Saxe

1846 Beobachtung der vorgeschriebenen nothwendigen Erforderntsse verheirathet , oder daiin zelm Jahre lang sich aufgehalten haben ; unter dem Begriffe von "Eltern" ist ùbrigens bei ehelichen Kîndern der Vater, bei unehelichen die Militer zu verstehen; c) Diejenigen, welche zwar weder in dem Staatsgebiete geboren, noch zu Unterthanen daselbst aufgenommeii worden sind , hîngegeu ohne Aufrechthaltung ihrer vorherigen Unterthans -Verhâïtnisse oder ûberhaupt als heimathlos, dadurcb in nàhere Beriihrung mit dem Staate , in web hen sie gewiesen worden , getreten sind, dass sie sich daselbst entWedîT mit Anlegung einer Wirthschait unter Beobachtung der vorgeschriebeuen nothwendigen Erfordernisse verheirathet oder daiin zehn Jabre aufgehalten haben* §. 3. Soll eine Person ausgewiesen werden, welche in dem einen Staate zufàllig geboren ist, in dem andern aber die Unterthans-Eigen6chaft erworben, oder mit Anlegung einer Wirthschaft unter Beobachtung der vorgeschriebenen nothwendigen Erfordernisse sich verheirathet oder zehn Jahre sich aufgehalten bat, so ist der letztere Staat dieselbe aufzunehmen verbunden. Trifft die erworbene 2 Lit. a) und nicht wieder erloschene ({. 7) Unterthans - Eigenschaft in dem einen Staate mit der Verheirathung in der bezeichneten Weise oder dem zehnjàhrigen Aufenthalt in den andern Staate zusammen, so ist das erstere Verhaltniss entscheidend. Ist ein Heimathloser in dem einen Staate unter den vorgenannten Voraussetzungen in die Ehe getreten, in dem andern aber nach seiner Verheirathung, wàhrend des bestimmten Zeitraums von zehn Jahren geduldet worden, so muss er in dem letztern beibehalten werden.

§. 4. Sind bei einer Person keine der in den vorstehenden Paragraphen enthaltenen Bestimmungen anwendbar, so muss derjenige Staat, in welchem sie sich befîndet, sie vorlaufig beibehalten.

§. 5. Verheirathete Personen weiblichen Geschlechts sind von dem Staate zu iibernehmen, welcher den Ehemann vermôge eines der angefùhrten VerhàJtnisse zu ùbernehmen hat. Wittwen sind nach ebon denselben Gruudsatzen zu behandeln, es wàre denn dass wàhrend ihres Wittweustsndes eine Yeranderung eingetrtlen sei, durch welche aie nach den Grundsàtzen der gegenwàr-

e t de Wurtemberg. 101

ttgen Uebereinkunft einem andern Staate zugewiesen 1846 werden diirfen.

§. 6. Befinden sich unter einer auszuweisénden Familie unseibststândige , d. h* aus der vâterlichen Gewalt aotli nicht entlassene Kinder, so konnen seiche, oh ne Rùcksicht auf ihreo zufalligen Geburtsort, in denjenigen Staat verwiesen werden, welcher bei ehelichen Kindern den Valer , bei unehelichen die Mutter zu iiberaehmen bat. Wenn aber die Multer unebelicher Kinder nicht mehr am Leben ist und letztere bei ihrem Vater befîndlich sind, so werden sie von dera Çtaate mit ubemouimen, wekher den Vater aufzunehmen bat.

Vorstehende Bestimmung bezieht sich allein auf den Fall, wenn unseibststândige Kinder zugîeich mit ibren Eltern iïbernommen werden sollen, imd nicht auf den Fall, wenn Kinder allein, ohne ihre Eitern, sey es, dass dièse nicht uiehr am Leben sind, oder aus sonstigen Grûnden , aus dem einen Staate ausgewiesert werden sollen. Vielmehr gilt bei Kindern, weîche allein, ohne Eltern, von dem einen Staale in den andern verwiesen werden wollen, wie bei aîlen iibrigen Personen , mit Vorbehalt der Âusnahme der §§. 5 und 6, die allgemeine Regel, dass dieselben nach ihren eîgenen Verhàltnissen, wie solche zur Zeit des von der einen Regierung an die andere gestelHen Ansinnens auf Uebernahme statt finden, zu beurtheilen sind.

f. 7. Hat ein Unterthan durch irgend eine Handlung sich seiner nach Massgabe des {. 2. a erworbenen Unterthans-Eigenschaft verlustig gemacht, ohne dass der andere Staat denselben nach den Bestimmungen der §§, 2, 3, 5 und 6 zu ùbernehmen verbunden ist, so kann der Staat, dessen Unterthan er friïher war, der Beibehaltung oder Wiederannahme desselben sich nicht entziehen.

§.8. Handlungsdieuer,Handwerksge8elIen undDienst» boten, sowie Schafer und Dorfbirten, welche, ohne eine eigene Wirthschaft zu haben, in Diensten stehen, im~ gleichen Zôglinge und Studierende , welche der Erzieîning oder des Unterrichts wegen irgendwo verweilen, konnen wegen dièses Aufenthalts , wenn derseîbe auch langer als zehn Jahre dauern sollte , nicht von dem einen Staate dem andern zugewiesen werden. Zeitpachr sind den hieroben benannlen Individuen nur dann

102 Convention entre les Royaumes de Saxe

1846 gîeicb zu achten , wenn sie nient mit ihrem Hausstande sich an den Ort der Pachtung begeben haben.

§> 90 Die neben der Verheirathung geforderte Wirthschafts-Aalegung wird als vorbanden angenommen, wenn auch mur aines der Eheleute sich auf eine andere Art, als im herrschaftlïchen Gesîndedîenste^ Bekostigung verschafft, zugleicb aber der AufenthaU des Ehemaimes in dera Staatsgebiete schon durch dessen sonstige Lebensund Berufs-Verliâltnisse bedingt gewesen , nicbt aber blos durcb die Absicht3 sich dort trauen zu îassen, herbeigefiïhrt worden ist»

§* 10. Diejenigen , welche aus dem einen Staate ausgewiesen worden, ohne dass nacb den in der gegenwârtigen Uebereïnkunft festgestellten Grundsàtzen der andere Staat zu deren Uebernahme verpflichtet ware, ist letzterer den Eintritt in sein Gebiet zu gestatten nicht sehuldig, es wiirde denn urkundîich zur vôHigen lïeberzeugung dargethan werden konnen 5 dass das zu iïbernehmende Individuum einem in gerader Linie ruckwarts liegendem Staate anpehore, weîchem dasselbe nicht wohl auf anderm Wege zugefiihrt werden kann.

§. 11. Sammtlichen betreffenden Behorden wird zur strengen Pfiicht gemacht, die Atisweisung von Personen in das Gebiet des andern der hohen contrahirenden Theiie nicbt blos auf die eigene unzu\ erlassige Angabo derselben zu yeranlassen, sondera, wenn das Verhâîtniss, wodurch der andere Staat zur Uebernahme einer Person conventionsmàssig verpflichtet wird, nicht aui einem unverdachtigen Passe oder aus andern vôllig glaubhaften Urkunden hervorgeht, oder, wenn die Angabe des betreffenden Individuuins nicht durch besondere Griinde und die Verhaltnisse des vorliegenden Falls unzweifelhaft gemacht wird , zuvor die Wahrheit sorgfâltig zu ermitteln und nôthigenfalls bei der vermeintlich zur Uebernahme verpflichteten Behôrde Erkundigung einzuziehen.

§> 12. Sollte der Fall eintreten, dass eiîie von dem einen der hohen coutrahirenden Theile dem andern Theile zum weitern Transporte in einen riïckwârts liegenden Staat zufolge der Bestimmung des §. 10 zugefiihrte Person von dem letztern nicht angenommen wiirde, so kann diesel be wieder in denjenigen Staat, welcher sie ausgewiesen batte, zur vorlaufîgen Beibefoaltumj zuriickgebracht werden.

et de Wurtemberg. 103

§. 13. Die Ueberweisitng von Individuen aus dem Î846 einen Staate in den andern gescliieht in der Regel vermittelst Transports und Abgabe dersclben an die Polizeibehôrde desjenigen Orts, an welchem der Transport aïs von Seiten des ausweisenden Staates als beendigt anzusehen ist. Mit den Personen werden zugleich die Beweisstùcke , worauf der Transport conventîonsmassig gegrûndet wird, ubergeben. In Fàllen jedoch, wo keine Gefahr zu besorgen ist , konnen einzeîne Personen auch mîttelst eines Laufpasses, in welchem ihnen die zu befolgende Route genau vorgeschrieben ist, in den Staat, welcher sie zu ûbernehmen hat, gewiesen werden* Es sollen auch nie mehr als drei Personen zugleich auf den Transport gegeben werden, es ware denn dass sie zu einer und derselben Familie gebôren und in dieser Hinsicht nicht wohl getrennt werden konnen. Grossere sogenannte Vaganten - Schube sollen kûnftîg nicht Statt finden.

14. Da die Ausweisung nicht auf Réquisition des zur Annahme verpflichteten Staats geschieht und dadurch zunachst nur der eigene Vortheil des ausweisenden Staats begrûndet wird, so konnen fur den Transport und die Verpflegung der Ausgewiesenen keine An** forderungen an den iibernehmenden Staat gemacht werden.

Wenn ein Ausgewiesener. welcher einem rûckwarîs liegenden Staate zugefùhrt werden soll, von diesem nicht angenommen und desshalb nach {.12 in denjenigen Staat, welcher ihn ausgewiesen batte, zurùckgebracht wird, so muss letzterer auch die Kosten des Transports und der Verpflegung erstatten, welche bei der Zurûckfùhrung aufgelaufen sind.

§. 15. Konnen die respektiven Behôrden iiber die Verpflichtung des Staats, dem die Uebernahme angesonnen wird , der in der Convention aufgestellten Kennzeichen der Verpfiichtung ungeachtet, bei der dariïber Statt findenden Correspondenz sich nicht vereinîgen und ist die diesfàllige Differenz derselben auch im diplomatischen Wege nicht zu beseitigen gewesen, so woilen beide contrahirende Theile den Streitfall zur cornpromissarischen Entscheidung eines dritten solchen deutschen BundeSstaates stellen, welcher sich mit beîden contrahirenden Theilen wegen gegenseitiger Uebernahme der Ausgewiesenen in denselben Vertrags-Verhaltnîssen befindet. Die Wahl der zur Uebernahme des Compro-

104 Consent, entre le roy. de Wurtemberg

1846 misses zu ersuchenden Bundes-Regierung bleibt demjenigen der contrahirenden Theile ùberlassen , der zur Uebernahme des Ausgewiesenen verpflichtet werden soll. An dièse dritte Regierung hat jede der betheiligten Regierungen jedesmal nur eine Darlegung der Sachlage, wovon der andern Regierung eine Abschrift nachrichtlich xnitzutheilen ist, in kûrzester Zeit einzusenden. Bis die schiedsrichterliche Entscheidung erfolgt , gegen deren Inhalt von keinem Theile eine weitere Éinwendung zuiassig ist, hat derjenige Staat, in dessen Gebiete das auszuweisende Individuum beim Entstehen der Differenz sich befunden, die Verpflichtung, dasselbe in seinem Gebiete zu behalten.

j. 16. Vorstehende zweimal gleichlautend ausgefertigte Uebereinkunft soll in den Staaten der beiden contrahirenden Theile zur genauesten Befolgung offentlich bekannt gemacht werden.

Convention entre le royaume de Wurtemberg et le Grandduché de Bade > concernant l'abolition de la communeté des droits de souveraineté exercés jusqu'ici dans les communes de Widdern et d'Edelfingen.

Conclue et signée à Stuttgart, le 28 Juin 1843 et publiée au mois de Mars 1846-

(Regierungsblatt fur das Kônigreich Wurtemberg. 1846. Nro 15 v. 13 Mârz.)

Officielle Bekanntmachung in Wurtemberg.

WILHELM von Gottes Gnaden Kônig von Wurtemberg.

Zur Beseitigung der Missstànde, welche mit der bisher zwischen den Staaten Wurtemberg und Baden in Ansehung der Gemeinden Widdern und Edelfingen bestandenen Hoheitsgemeinschaft verbundèn waren, ist auf den Grund der Staatsvertrage v» 14 Novemb. 1806, 31

et le G ranci- duché de Bade,

ûecember 1808 und 2 October 1810 zwischen Bevoll- î machtigten beider Staaten ein Staatsvertrag abgeschlossen worden, welcher nach Anhorung Unsers Geheimen Raths und erfoJgter Zustimmung Unserer getreuen Stande von Uns genehmigt wurde und von Wort zu Wort also lautet:

Staatsvertrag zur Auflosung der Hoheitsgemeinscbaft in den Orten Widdern und Edelfingen.

Die zum Abschlusse eines Vertrags wegcn der Auflosung der Hobeitsgemeinscbaft in den Orten Niddern und Edelfingen ernannten beiderseitigen Bevollmachtigten sind ûber folgende Bestimmungen ûbereingekommen :

Art. 1, Die bisherigen Convenientorte Widdern und Edelfingen geben mit den Vollzug des gegenwartigen Vertrags unter die ausscbliessliche Hoheit Sr Majest&t des Rônigs von Wurtemberg ûber. Zu diesem Ende werden von Sr. Kônigl. Hoheit dem Grossherzog von Baden die badiscben Antbeile an Widdern mit Schusterbof, Seehaus und Ziegelhùtte und an Edelfingen an Sr. Maj. den Rônig von Wiirtemberg abgetreten. Dagegen werden von Sr. Maj. den Konige von Wurtemberg an Sr. Rônigi. Hoheit den Grossherzog von Baden abgetreten die Orte Rorb , Dippach, Hagenbach und Unterves sach, und das Schlossgut Hersberg.

Art. 2* Zur Ausgleichung der Werthverschiedenheit dieser Abtretungen werden von Sr. Kônigl. Hoheit den Grossherzog von Baden ferne** an Sr. Ma), den Rônig von Wurtemberg iiberlassen: der Auhof, Gemeindebezirks Elwangen, der Reinwald bei Schliicbtern und die Grossherzoglich Badiscben Antheile an den Orten Waggershausen und Siessen so wie an den Rittèrshof bei Oberlatbach, der Falkensteiner Markung bei Stein und den Teschenwald bei Schlùcbtern.

Art. 3. Dièse gegenseitige Abtretung beschrankt sich auf die den beiden hochsten Souverainen in den betreffenden Orten zustebenden Hoheitsrechte. Es bleibt daber jedetn Staate das gesammte Domanialvermogen an Eigenthum, Grundgefâllen und nutzbaren Rechten, welche er in den vertauschten Orten besitzt, vorbehalten, wogegen er aber auch aile darauf ruhenden Lasten zu tragen hat. Die lehenherrlichen Rechte auf die in den abgetretenen Orten befindlichen adeligen Besîtzungen geben jedocb an den den Ort erwerbenden Souverain ûber

106 Convent. entre le roy. de Wurtemberg

Art. 4. In Ansehung der auf den beiderseîtigen rubenden Landesschulden werden die abgetretenen Orte von einen Beitrag zur Tilgung der Schulden ihres bisîierîgen Staatsverbandes gegenseitig entbunden.

Art. 5. Die aus den Amtskôrperschaftsverband von Niedersulen austretenden Gemeinden haben einen verhàltnissmassigen Antheil an den nach Abzug des Aktivvermôgens ùbrig bleibenden Schulden dîeser Rorperschaft zu iibernehmen. Es solî daber eine genaue Berechnung des Aktiv- und Pasivstandes der Amts*pflege Nidersulen entworfen und der Schuldantheil der abgetretenen Orte nach den Rôrperschaftlichen Steuerfuss bestimmt werden. Dieser Schuldantheil ist innerhalb sechs Monaten nach vollzogener Uebergabe jener Orte an die Oberamtspflege zu bezahlen. Auf gleîche Weise haben sich diejenigen Orte, welche nur Parzellen einer zusammengesetzten Gemeinde gind, von der sie nunmebr getrennt worden, mit dieser letztern riicksîcbtlich der gemeinschaftlichen Rechte und Verbindlichkeiten auseinanderzusetzen. Sollte eine Vereinigung unter den betheiligten Rorperschaften und Parzellen nicht zu Stande ko m m en 3 so ist die Sache an die dem bisherigen Oberamts-, beziehungsweise Gemeinde - Verband vorgesetzte Verwaltungsbehordeo zur Entscheidung zu bringen und dieser Entscheidung von den Behorden des Staates, an den die Orte iibergehen5 sodann zu vollziehen.

Art. 6. Die bis zum Uebergabe-Termiue vorfallenden Staats- und Kôrperschaftssteeuern verbleiben den betreffenden Kassen des abtretenden Staats zu ungehindertem Einzug. Auf Anrufen soll hierbei von den Behorden des neuen Staats dieselbe Unterstùtzung und Recbtshùlfe geleistet werden, wie solche bei den Staatsund Rôrperschafts Forderungen fies eigenen Stbats eintritt. Dagegen ha* die zum Bezug dieser Abgaben berechtigte Rasse des bisherigen Staats auch die ihr ohliegeuden Zahlungen bis zum Uebergabetermîne abzutragen. Das Gleiche tritt hinsichtlîch der Brandschadensbeitrage und Brand-Entschadigungen mit dem betreffenden Rechnungstermïn (nach Art. 7) ein.

Art. 7. Mit dem der gegenseitigen Uebergabe der Tauschgegenstânde zunachst folgenden Rechnungstermine der Wiirtembergischen oder Badischen Brandkasôenverwaltung (1 Juli bis 1 Januar) gehen die abgetretenen Orte ohne Weîteres in die Brandversicherungs - Gesell-

et le Grand- duché de Bade,

schaft des Staats, welche sie nunmehr angehôren, mit 1846 den bisherigen Anschlag ùber, vorbehâltlich der.Mo.difikationen, welche in der Folge nach den Gesetzen dièses Staates werden getroffen werden.

Art. 8. Die von den Einwobnern der abgetretenen Orte vor deren Abtrelung vorgenommenen Handlungen und die daraus entspringenden Rechte und Verbindlichkeiten sind nach den bisher daselbst giiltig gewesenen Gesetzen zu beurtheiten.

Art* 9. Die zur Zeit der Uebergabe anhangigen Civil- und Criminal - Processe aus den abgetretenen Orten werden in denjenigen Staate, bei dessen Behôrden sie anhangig waren, in der gesetzliclien Instanzenfolge nach den zur Zeit der Anhângigmachung in jenen Orteil bestandenen Gesetzen verhandeît und entschieden.

Der Vollzug dieser Erkentnisse ist Obliegenbeit der Behôrden des andern Staats. Dasselbe findet auch auf die zu jener Zeit anhangigen Gantsachen und Geschâfte der freiwilligen Gerichtsbarkeit analoge Anwendung.

Da die bei den Badischen Gerichten anhangigen Processe aus dem Orte Widdern schon nach dem Staatsvertrage v. 12 September 1820 nach Wûrtembergischen Rechte zu erledigen sind, werden dieseîben sogleich nach der Ortsûbergabe an die Wûrtembergischen Gerichte abgegeben. In Verwaltungs-Sachen, so wie in Polizei- und Forststrafsachen hort mit dem Tage der Uebergabe der Tauschobjekte in Riïcksicht auf die letztern die Thatigkeit der bisherigen Behorden ganzlich auf und es sind daher die unerledigten Geschàftsgegenstânde der zustândigen neuen Behorde zu ûbergeben.

Art» 10. Die dem einen Staate zustehenden Patronat- und Ernennungsrechte zu Pfarr- und Schulstellen in den abgetretenen Orten werden dem dièse Orte erwerbenden Staate ubertragen*

Art. 11. Die Entscheidung der Frage ûber die Fortdauer oder Trennung des Kirchen- und Schulverbandes abgetretener Orte mit zumckbleibenden bleibt auf weitere Erôrterung der ôrtlichen Verhàltnisse ausgesetzt. Bis zu erfoîgter Vereinigung der Sache dauert der bisherige Zustand fort.

Art. 12. Wenn Personen aus den abgetretenen Orten im Civil- oder Militârchenst des abtretenden Staats sich befinden sollten so steht es denselben frei diesen Oienst, ohne in ihrer neuen Heîmath einem Rechtsnach-

j08 mnvéht. entre le roy. de Wurtemberg

$46 theil ausgesetzt zu sein auch nach der Uebergabe ihres Heimathsorts fortzusetzen. Unterofficiere und Soldaten aus jenen Orten aber, insofern sie durch Aushebung in den Militârdienst berufen worden sind, sollen von ben den Staaten und ihren seitherigen Dienstverhâltnissen entlassen und auf den Rest der in dera Lande, aus dein sie ûbergehen , gesetzlich bestehenden Dienstzeit an das Militàr des neuen Souverains abgegeben werden. Sollten Angehorige der abgetretenen Orte in dem Militar* dienst ihres bisberigen Souverains aïs Freiwillige siehen, so ist ihre Entlassung in dem Falle einzuleiten, wenn sie ûberhaupt das Aller der Militârjtflicht noch nicht erreicht haben. Einsteher sind bis zum Ende ihrer ver* tragsmâssigan Dienstzeit in ihren bisherigen Dienst verhâltnisse zu belassen. Es wird jedoch Ein6tehern und FreiwiHigen die Entlassung aus ihrern bisherigen Dienstverhàltnisse und der Uebertritt in dem Militârdienst ihres néuen Souverains auf ihr Ansuchen nicht versagl werden.

Art. 13. Pensionen und Ruhegehaïle, welche den Peraonen auô den abgetretenen Orten von einem Staate gereicht werden, bleiben , soweit ihre Fortdauer rechtlich ûberhaupt begrûndet ist, dem Staate zurLast, welcher sie bisher zu entrichten batte.

Art. 14, Den Einwohnern der abgetretenen Orte ist freigestellt in den Staat, welcljen sie bisher angehorten, innerhalb drei Jahren zurûckzuwandern, sobald sie den gesetsîichen Bedingungen der Auswanderung Genûge geleistet und in dem Staate, in welchen sie zurûckkehren, ein Gemeindegenossenschaftsrecht erworben haben. Nach Ablauf jener Zeit richtet sich die Wiederaufnahme in den vorîgen Staat lediglich nach den ûber die Einwanderung Fremder bestehenden allgemeinen Bestimmungen.

Art. 15. Die Uebergabe der die abgetretenen Orte betreffenden Akten ist von den beiderseitigen Behôrden so vorzobereiten, dass sie am Tage der Besitzergreifung vollzogen werden kann. Aktenstûcke, welche abgetretent und nicht abgetretene Orte zugleich begreifen, sollen, wo es thunlich ist von einander getrennt werden. Wo dies nicht ausfûhrbar ist , werden sie als gemeinschaft- Hche Urkunden angesehen und von demjenigen ïheile aufbewahrt. welcher das meiste Interesse dabei hat. Auf

et le Grand-duolip de Bade

Verlangeu bat dieser Theil dem andern Einsicbt oder 1 Abschrift davon nehmen z\y lassen.

Art. 16. Die Verfassungsirs.issîg erforderlicbe Zuatimmung der beiderseitigen Standeversanimlungen zu gegenwarligein Vertrag wird vorbebalten. Ist dieseîbe ausgesprocben, 80 sollen desseo Bestimmungjen in Wirksamkeit trelen und binnen drei Monaten von diesem Zeitpunkte an die Uebergabe und Uebernahme der abgetretenen Orte durch beiderseitige Comnussarien vollzogen werden.

Zur Urkunde dessen ist der gegenwârtige Vertrag in zwei gleichlautonden Exemplaren ausgeferiigt und jeder der j^eiden hoheu Regierungen eines derselben mit der Unterschriflen der andernseitigen Bevollmacfotigten und ihren Siegeln verseheu zugeferttgt worderi,

Stuttgart, den 28 Juni 1843.

Die Grossberzoglich Badischen Bevolîmachtigten. (L. S.) Ludwig Freiberr von Rûdt-Collenberg.

Grossberzogl. Cammerherr und Gehei»

mer Legationsrath.

(Lu\S.) Ludwig Eichrodt.

Grossberzogl. Badiscber Ministerial-Direktor.

Nacbdem die Auswecbselung der Vertrags-Urkunde erfolgt ist , so verordnen und vtrfûgen Wir , dass der abgeschlossene Staatsvertrag verkûndet und in Vollzug ge8etzt werden solï.

Stuttgart, den 7 Màrz 1846.