WILHELM
Der Minisler der auswartigen Angelegenbeiten : Beroldingen.
Der Minister des Innerns
ScHLAYERo
Auf Befebl des Konigs der Slaats-Sekretar :
Goes.
110 Proclamation de Paredès?
1846 Gleichzeitige Bekanntmachungo
In Absicht auf die in Art. 9. des vorstehenden Staatsvenrags enthaltenen BestimmuDg , wonach die bei den Grossherzogl. Badischen Gerichten anhàngigen Processe a us dem Orte Widdern, weil sie nach Wùrtembergischen Redite zu erledigen seien, gleich nach der Orlsiibergabe an die Wiirtembergiscnen Gerichte abgegebcn werden sollen sind die beiden betheiligten Regierungen, in Folge von Antrâgen der beiderseitigen Stânde, nachtraglich dahin iibereingekommen, dass zwar die bei den Badischen Gerichten anhàngigen Processe aus dem Orte Widdern welche noch in erster Instanz stehen, scgleich nach der Uebergabe des Orts an die Wurtembergischen Gerichte abgegeben werden sollen, die in den obern Instanzen schwebenden Processe aber von dem Badischen hôheren Gerichte , bei welchem dieselben anhângig sind bis aum Schlusse zu verhandeln und von demselben zu entscheiden seien; was hiermit nach erfolgter gnadigster Genehmigung Sr, Kôuîgl. Mejestat nachtràglich bekannt gemacht wird.
Stuttgart, den 7 Marz 1846.
Der Minister der Justiz:
Prikser.
Der Minister des Auswartigeni Bkroldingen.
Proclamation de Paredès, Président de la république du Mexique, en date de Mexico, le 21 Mars 1826.
Dans la situation critique et solennelle où se trouve placée la nation, — peut-être à la veille d'une guerre avec les Etats-Unis d'Amérique, — par suite d'une des usurpations les plus injustes qu'ait eu à enregistrer l'histoire s c'est pour moi une obligation, aussi urgente que sacrée, d^expliquer à mes concitoyens la situation dans laquelle nous nous trouvons, les dangers et les sacrifices auxquels nous sommes exposés, à l'effet de maintenir avec valeur, enthousiasme et TÎgueur, des droits
président de la république de Mexico, 111
qui, étant identifiés avec l'existence des nations, doivent 1846 être défendus à outrance, avec une énergie égale à l'insulte reçue.
La dignité de la nation, la marche d'une armée américaine sur le Rio-Grande où est établi le quartier-général de nos troupes, l'aspect menaçant de la flotte de cette nation sur les deux océans, et tous les antécédens bien connus du monde civilisé, m'ont contraint à repousser l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des Etats-Unis, afin de ne pas donner l'exemple d'une faiblesse qui pourrait sanctionner , par un acte pernicieux et mal avisé, une usurpation qui n'est fondée ni sur la raisor ni sur aucun motif plausible, mais tout simplement sur lenr espérance de nous intimider par la force. Le ministre américain , dont la mission n'était pas circonscrite à la discussion de la question du Texas, a demandé ses passeports, et j'ai, sans hésitation, donné ordre qu'ils lui fussent expédiés.
J'avoue que la guerre avec une ou plusieurs nations est un des maux les plus grands et les plus regrettables qui puissent survenir, et qu'il est dans les attributs de la civilisation d'en empêcher les désastres, pour développer l'industrie, le commerce et les relations amicales, sous les auspices d'une paix universelle. Mais cela est incompatible avec les prérogatives et l'indépendance des nations qui sont appelées à repousser la force par la force, lorsque tous les moyens de compromis et de conciliation ont échoué.
La république du Mexique , dépouillée du riche et vaste territoire du Texas, qui lui a toujours appartenu, par les actes directs de la souveraineté d'une république voisine, après avoir découvert l'intention qu'avait celle-ci de s'emparer de quelque autre de nos positions adjacentes ou frontières , à été forcée de protester, et proteste encore solennellement qu'elle ne reconnaît pas le droit du drapeau américain sur le sol du Texas; qu'elle défendra son territoire envahi et que jamais, jamais, elle ne permettra de nouvelles conquêtes ou de nouveaux empiétemens du gouvernement des Etats-Unis.
Le droit de déclarer la guerre aux Etats-Unis ne m'appartient pas, et l'illustre congrès de la nation, aussitôt qu'il sera réuni, prendra en considération les mesures exigées par le conflit qui nous attend et qui n'a en aucune manière été provoqué par cette nation magnanime
Proclamation de Paredès,
1846 et désintéressée. Cependant, comme, en attendant, les Etats-Unis pourraient faire une soudaine attaque sur une de nos frontières maritimes, ou sur celles qui touchent au Texas, il serait alors nécessaire de repousser la force par la force, et lorsque les envahisseurs auront fait le premier pas, c'est sur eux que retombera l'immense responsabilité d'avoir troublé la paix du monde.
Je serai encore plus explicite, car il est important que je le sois. Le Mexique n'a jamais commis et ne commettra jamais d'agression envers le peuple ou le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique; mais si une attaque était faite, elle serait repoussée avec toute la plénitude de notre pouvoir, et avec toute l'énergie de notre caractère parceque la résistance n'est rien de plus que le droit de légitime défense. La république du Mexique; poussée à une crise, exposée aux plus grands risques et aux plus grandes difficultés, doit combattre pour son existence et pour ses droits. L'union de tous ses enfans, l'identité des voeux de tous, l'emploi de toutes les forces, sont nécessaires pour nous sauver, et ils nous sauveront; car le Mexique n'offrira pas le scandaleux, exemple de divisions intérieures qui assureraient le triomphe de ses ennemis. Je ne le crains pas, quoiqu'il me soit connu que toutes les intrigues qui existent en pareil cas sont mises en oeuvre, aVec adresse et perfidie, pour dépouiller le gouvernement de l'influence ët des ressources dont il a besoin pour diriger les affaires qu'il ne peut mener à bonne fin qu'en étant soutenu par la confiance de la nation.
Cette confiance, mon gouvernement la mérite, et je la mérite aussi, moi, car depuis que j'ai quitté mon quartier-général de San-Luis de Potosi, pour le salut de mon pays natal, accompagné des braves soldats qui suivaient leur illustre étendard, jamais mes promesses n'ont été démenties par mes actions. J'ai promis de convoquer un congrès extraordinaire pour donner une constitution définitive à la nation, et le congrès a été convoqué. J'ai promis de mainteuir l'honneur outragé de la nation, et je ne tolérerai pas les vieiiles injures, ni n'en permettrai de nouvelles, Le but dominant de mon gouvernement a été de maintenir entière, complète et illimitée, pour la nation, la liberté de former une constitution et de se préparer, avec une assidjité infatigable, à se défendre contre les ennemis intérieurs et extérieurs. ComnK
président de . la république de Mexico. 113
conséquence des circonstances, et sans exprimer d'opinion, je ne tins pas compte, pendant quelque tems, des discussions relatives aux formes de gouvernement. Mais la violence prise par le débat, les alarmes semées par les ennemis de l'ordre et de la paîx intérieure, qui pourraient aboutir au sacrifice ignominieux de la souveraineté et des droits de la natioa, m'ont convaincu que, en tolérant ce débat, je violais le serment par moi prêté a la nation en présence de Dieu. Je me su*s en conséquence décidé à mettre un terme à ces discussions dangereuses, et j'ai été contraint d'assumer cette responsabilité, parce que la presse avait malheureusement dépassé les sages limites que lui conseillaient la modération et la prudence.
La nation maintiendra, aussi longtems qu'elle voudra le maintenir, le système républicain, qu'elle a adopté avec joie; je le maintiendrai, moi aussi, comme j'ai promis de le faire, et je supplie la Providence de nous aider dans nos desseins , de nous permettre d'élever notre édifice social sur les bases de l'ordre et de la liberté, et de permettre que, dans l'exercice de nos droits, les injustices, les crimes et les outrages ne souillent jamais une cause si sacrée en elle-même.
Les principes de mon administration sont : courage et constance dans la défense de la nation contre les attaques faites à ses droits pâr l'étranger , liberté de se donner une constitution, union et confiance réciproque entre le gouvernement et le peuple, tranquillité à l'intérieur, respect des lois, exemption de tous les sacrifices qui ne sont pas nécessaires au maintien de ces dons précieux. L'armée combattra sur tous les points oit l'ordonnera le destin ; le peuple la soutiendra dans ses efforts et je supplie l'Arbitre suprême des nations de r»ous prendre tous, sous sa sauvegarde.
Mexico, le 21 Mars 1846.
MARUEÎÎO PaREDES Y ARRILLAGA,
Président provisoire de la république de Mexico
Rècueil gin. Tome IX.
1 14 Convention de poste entre la France
Convention additionnelle à la convention de poste du il Septembre 1844, conclue entre la France et le Prince de la Tour et Taxis, Conclue et signée à Paris, le 4 Avril 1846.
(Les ratifications de cette nouvelle convention ont été échangées à Paris le 29 Avril 1846.)
S, M. le roi des Français ayant juge' convenable d'accéder au désir qui lui a été r anifesté par S. A. sérénissime le prince de la Tour et Taxis, grand-maître héréditaire des postes féodales d'Allemagne, de modifier les stipulations de la convention de poste du 11 septembre 1844, en ce qui concerne la transmission des correspondances originaires ou à destination du royaume de Wurtemberg, des plénipotentiaires ont été nommés à cet effet, savoir:
De la pari de S. M. le roi des Français, Le sieur François — Pierre -Guillaume Guizot grand'eroix de son ordre royal de la Légion-d'Honneur, chevalier de la Toison-d'Or d'Espagne, grand'eroix des ordres royaux de Léopold de Belgique et du Sauveur de Grèce, de l'ordre impérial de Saint- Joseph de Toscane et de Tordre impérial du Cruzeiro du Brésil, son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères ;
Et de la part de S. A. «érénissime le prince de la Tour et Taxis,
Le sieur F rêdérich— Charles TVeyland, commandeur des ordres du Faucon-Blanc et du Christ de Portugal, officier de Tordre royal de la Légion-d'Honneur, chevalier de l'ordre des Maisons-Ducales de Saxe, ministre résident de LL. AA. RR. les grands-ducs de Saxe-Weimar, de Mecklenbourg-Strélitz et d'Oldenbourg, commissaire des postes de S. A. sérénissime le prince de la Tour et Taxis;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans:
et le Prince de Taxis.
Art. 1. L'administration des postes de la Tour et 1846 Taxis payera à l'administration des postes de France, pour prix du port des lettres ordinaires livrées non affranchies; qui seront originaires de la France, de l'Algérie et des parages de la Méditerranée ou la France possède des établisseinens de poste , destinées pour le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, savoir i
10 Pour les lettres originaires des départemens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la somme de quarante centimes par trente grammes, poids net;
2° Pour les lettres originaires des autres parties de la France, ainsi que de l'Algérie, la somme d'un francs vingt centimes par trente grammes, poids net;
3° Et pour les lettres originaires des parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, la somme de trois francs vingt centimes aussi par trente grammes, poids net.
Art. 2. L'administration des postes de France payera, de son côté, à l'administration des postes de la Tour et Taxis , pour prix du port des lettres non affranchies, originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern , qui seront destinées pour la France, l'Algérie et les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste, la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net.
Art. 3. Les administrations des postes de France et de la Tour et Taxis se tiendront compte réciproquement du port des lettres ordinaires qui seront affranchies jusqu'à destination dans l'un des deux pays pour l'autre, d'après les prix respectivement attribués à chaque administration, par les deux articles précédens, pour le port des lettres non affranchies.
Art. 4. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis, pour les lettres originaires du royaume-uni de la Graude- Bretagne et d'Irlande, des colonies et possessions anglaises, adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, qui seront affranchies jusqu'à destination , la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net.
Art. 5. L'administration des postes de France payera également à l'administration des postes de la Tour et Taxis, pour les lettres non affranchies, originaires du
116 Convention de poste entre la France
1 846 royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzoilern, destinées pour le royaume-uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, des colonies et possessions anglaises, la somme d'un franc vingt centimes par trente
grammes, poids net»
Art. 6. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera, de son côté, à l'administration des postes de France, pour les lettres originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohen^ollern , qui seront livrées par 1 administration des postes de la Tour et Taxis à l'administration des postes de France, affranchies jusqu'à destination, savoir r.
1° Pour prix du port des lettres adressées dans le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la somme de deux francs par trente grammes, poids net ;
2° Et pour prix du port des lettres adressées dans les colonies et possessions anglaises transatlantiques (mais affranchies seulement jusqu'au port de débarquement dans ces colonies et possessions), la somme de quatre francs quatre-vingts centimes aussi par trente grammes,
poids net.
Toutefois, il sera ajouté à la somme de quatre francs quatre-vingts centimes, ci -dessus fixée, celle de quatrevingts centimes pour le port intérieur de celles desdites lettres qui seront destinées pour la Jamaïque (Kingston excepté), le Canada, le Nouveau-Bru nswick , la Nouvelle-Ecosse, l'île du Prince-Edouard et Terre-Neuve, en tout cinq francs soixante centimes per trente grammes, poids net.
Art. 7. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera également à l'administration des postes de France, pour les lettres non affranchies adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, savoir:
1° Pour prix du port des lettres originaires du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la somme de deux francs par trente grammes, poids net;
2° Et pour prix du port des lettres originaires des colonies et possessions anglaises transatlantiques (mais seulement à partir du port d'embarquement dans ces colonies et possessions) , la somme de quatre francs quatre-vingts centimes aussi par trente grammes, poids net.
et le Prince de Taxis.
Toutefois, il sera ajouté à la somme de quatre francs 1 846 quatre-vingts centimes, ci-dessus fixe'e, cèlle de quatrevingts centimes pour le port intérieur des susdites lettres qui seront originaires de la Jamaïque (Kingston excepté), du Canada, du Nouveau-Bru nswick, de la Nouvelle-Ecosse, de l'île' du Prince-Edouard et de Terre- Neuve, en tout cinq france soixante centimes par trente grammes, poids net.
Art. 8. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net, pour le port des lettres affranchies jusqu'à destination, originaires du royaume de Grèce et adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, qui seront transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.
Art. 9. L'administration des postes de France payera également à l'administration des postes de la Tour et Taxis la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net, pour le port des lettres non affranchies, originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, et adressées dans le royaume de Grèce, qui devront être transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.
Art. 10. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera, de son côté, à l'administration des postes de France, la somme de quatre francs vingt centimes par trente grammes , poids net, pour Ici port des lettres affranchies jusqu'à destination, originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, adressées dans le royaume de Grèce, et qui seront livrées par l'administration des postes de la Tour et Taxis à l'administration des postes de France, pour être transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levautc
Art. 11. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera également à l'administration des postes de Fiance la somme de quatre francs vingt centimes par trente grammes, poids net, pour le port des lettres non affranchies, originaires d»* royaume de Grèce et adres-
118 Convention de poste entre la France
1846 8^e8 dans *e royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, qui seront transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.
Art. 12. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net, pour le port des lettres affranchies jusqu'à destination, originaires de l'île de Malte et adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, qui seront transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.
Art. 13. L'administration des postes de France payera également à l'administration des postes de la Tour et Taxis la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net, pour le port des lettres non affranchies , originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern et destinées pour l'île de Malte, qui devront être transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.
Art. 14. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera, de son côté, à l'administration des postes de France, la somme de deux francs soixante centimes par trente grammes, poids net, pour le port des lettres affranchies jusqu'à destination, originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, adressées dans l'île de Malte, et qui seront livrées par l'administration des postes de la Tour et Taxis à l'administration des postes de France, pour être transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.
Art. 15. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera également à l'administration des postes de France la somme de deux francs soixante centimes par trente grammes, poids net, pour le port des lettres non affranchies, originaires de l'île de Malte et adressées dans le royaume et les principautés de Hohenzollern, qui seront transportées par les paquebots à vapeur de la marine de S. M. le roi des Français employés dans le Levant.
et le Prince de Taxis.
Art. 160 L'administration des postes de la Tour et 1846 Taxis pourra diriger et recevoir par la France, non affranchies ou affranchies, au choix des envoyeurs, des lettres originaires ou à destination des pays ci-après, savoir t
1° Le royaume de Belgique \
2° Le royaume des Pays-Bas.
Artc 17o L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis, pour le port des lettres originaires du royaume de Belgique, adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, qui seront affranchies jusqu'à destination, la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net.
Art. 18c L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis, pour le port des lettres non affranchies originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, et adressées dans le royaume de Belgique, la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net.
Art. 19. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera, de son côté, à l'administration des postes de France, pour le port des lettres adressées dans le royaume de Belgique et originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, qui pourront être livrées à l'administration des postes de France, affranchies jusqu'à destination, la somme de deux francs cinquante centimes par trente grammes? poids net.
Art. 20. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera également à l'administration des postes de France , pour le port des lettres non affranchies , origi^ naires du royaume de Belgique et adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern , la somme de deux francs cinquante centimes par trente grammes, poids net.
Art. 21. L*administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis, pour le port des lettres adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, et originaires du royaume des Pays-Bas, qui seront affranchies jusqu'à destination, la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net.
120 Convention de poste entre la France
1S4<6 Art» 22. L'administration des postes de France payera également à l'administration des postes de la Tour et Taxis, pour les lettres non affranchies, originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, et destinées pour le royaume des Pays-Bas, la somme d'un franc vingt centimes par trente grammes, poids net.
Art. 23. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera, de son côté, à l'administration des postes de France, pour prix du port des lettres adressées dans le royaume des Pays-Bas et originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, qui seront livrées par l'ad m inist ration des postes de la Tour et Taxis à l'administration des postes de France, affranchies jusqu'à destination^ la somme de trois francs quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net.
Art. 24. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera également à ^administration des postes de France, pour prix du port des lettres non affranchies, originaires du royaume des Pays-Bas et adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern, la somme de trois francs quatre-vingts centimes aussi par trente grammes, poids net.
Art. 25. L'administration des postés de la Tour et Iaxis payera à l'administration des postes de France la somme d'un franc soixante centimes par trente grammes, poids net, pour prix du transit sur le territoire français des lettres originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern , destinées pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar,
Art. 26. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera également à l'administration des postes de France la somme d'un franc soixante centimes par trente grammes, poids net, pour prix du transit sur le territoire français des lettres originaires de l'Espagne, du Portugal et de Gibraltar, adressées dans le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern.
Art. 27. L'administration des postés de la Tour et Taxis payera à l'administration des postes de France, pour tout port de voie de mer et pour prix de transit sur le territoire français des lettres non affranchies, originaires des colonies et pays d'outre-mer, destinées pour
et le Prince de, Taxis,
Je royaume de Wurtemberg et les principautés de Ho" 1846 henzollern, les sommes ci-après, savoir:
1° Pour les lettres qui auront été transportées et apportées dans les ports du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, soit par des bâtimens du commerce, soit par des bâtimens de la marine royale britannique, ou frétés ou entretenu pour le compte du Gouvernement de S. M. la reine du royaume-uni, et qui seront transmises par l'administration des postes britanniques à l'administration des postes de France, la somme de quatre francs quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net;
2° Pour les lettres qui auront été transportées et apportées dans les ports de France par les paquebots transatlantiques de la marine royale française, ou frétés ou entretenus par le Gouvernement français pour !a navigation transatlantique, la somme de trois francs soi- ■ xante centimes par trente grammes, poids net;
3° Et pour les lettres, sans distinction de parages, qui auront été transportées et apportées dans les ports de France par des bâtimens du commerce, la somme de deux francs aussi par trente grammes, poids net,
N'est pas comprise dans les différentes taxes de voie de mer et de transit ci-dessus fixées la taxe intérieure des colonies et pays d'outre-mer dont les lettres susmentionnées pourraient être passibles,
Art. 28, L'administration des postes de la Tour et Taxis payera également à l'administration des postes de France, pour prix de transit sur le territoire français, et pour tout port de voie de mer, des lettres affranchies, originaires du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern , destinées pour les colonies et pays d'outre-mer, les sommes ci-après, savoir:
1° Pour les lettres qui devront être transportées et emportées des ports du royaume-uni de la Grande- Brelagne et d'Irlande, soit par des bâtimens du commerce, soit par des bâtimens de la marine royale britannique, ou frétés pour le compte du Gouvernement de S» M. la reine du royaume-uni, et qui auront été livrées par l'administration des postes de la Tour et Taxis à l'administration des postes de France pour être transmises à l'administration des postes britanniques, la somme de quatre francs quatre-vingts centimes par trente grammes, poids net;
2° Pour les lettres qui devront être transportées et
122 Convention de poste entre la France
1S46 emportera des ports de Erance par les paquebots transatlantiques de la marine royale française, ou frétés ou entretenus par le Gouvernement français, pour la navigation transatlantique, la somme de trois francs soixante centimes aussi par trente grammes, poids net;
3° Et pour les lettres, sans distinction de parages, qui seront transportées et emportées des ports de France par des bâtimens du commerce, la somme de deux francs aussi par trente grammes, poids net ;
West pas comprise dans les différentes taxes de transit et de voie de mer ci-dessus fixées la taxe intérieure des colonies et pays d'outre-iner dont les lettres susmentionnées pourraient être passibles.
Artc 29, L'administration des postes de la Tour et Taxis payera à l'administration des postes de France, pour prix de transit et de Voie de mer des lettres que le public du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzoïlern voudra envoyer, par la France et par l'isthme de Panama, dans les Etats de l'Amérique centrale, de l'Equateur, du Pérou, de la Bolivie et du Chili, la somme de onze francs soixante centimes par trente grammes, poids net.
Le même port de transit et de voie de mer ci-dessus fixé sera payé également par l'administration des postes de la Tour et Taxis pour les lettres à destination du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzoïlern, provenant des Etats de l'Amérique centrale, de l'Equateur , du Pérou, "de la Bolivie et du Chili, qui seront envoyées par l'isthme de Panama et par la France.
Art. 30. L'administration des postes de la Tour et Taxis payera à l'administration des postes de France la somme de trois francs soixante centimes par trente grammes, poids net, pour prix de transit à travers la France, et pour port de voie de mer eitre Marseille et Alexandrie, des lettres originaires des Indes orientales et de l'île de Ceylan, destinées pour le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzoïlern, et, réciproquement, des lettres originaires de ces Etats pour les Indes orientales et l'île de Ceylan, lorsque, d'une et d'autre part, les envoyeurs voudront expédier lesdites lettres par la - France. Dans ce cas, elles devront porter sur l'adres£e les mots: J^eie de France, ou via Marseille,
et le Prince de Taxis,
Art. 31. L'administration des postes de la Tour et 1846 Taxis pourra recevoir et diriger par la voie de Marseille et des paquebots français de la Méditerranée, selon la volonté des envoyeurs, des lettres originaires ou à destination du grand-duché de Toscane, des Etats pontificaux et du royaume des Deux-Siciles.
L'administration des postes de la Tour et Taxis payera à l'administration des postes de France, pour prix de transit à travers la France et pour port de voie de mer desdites lettres, la somme de deux francs soixante centimes par trente grammes, poids net.
Art. 32. Les prix fixés par la présente convention additionnelle, pour l'échange, entre les deux administrations des postes de France et de la Tour et Taxis, des correspondances originaires ou à destination du royaume de Wurtemberg et des principautés de Hohenzollern, seront réduits au tiers pour les échantillons de marchandises faisant partie desdites correspondances.
Sout exceptés, toutefois, de .cette disposition les échantillons de marchandises originaires ou à destination du royaume -uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, das colonies et possessions anglaises ou autres pays d'outre-mer, sans distinction de parages, qui seront transportés par l'administration des postes britanniques. Ces échantillons de marchandises seront livrés au prix des lettres ordinaires.
Art. 33. Sont maintenues, à l'égard des correspondances internationales ou étrangères échangées entre la France et le royaume de Wurtemberg et les principautés de Hohenzollern , toutes les dispositions et stipulations générales et spéciales contenues dans la convention du 11 septembre 1844, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente convention additionnelle.
Art. 34. La présente convention, qui sera considérée comme additionnelle à celle du 11 septembre 1844, sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution le 1. mai 1846,
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé le sceau de leurs armes,
Fait à Paris, en double original, le 4. Jour du mois d'avril de Tan de grâce 1846o
(L. S») Signé : Guizoi .
(L. S,; Signé: Wetxand.
124 Convention de poste entre la France
Articles additionnels à la convention de poste du 17 Mai 1836> conclus et signés à Bruxelles, le il Avril 1846 entre la France et la Belgique.
(L'ordonnance du roi des Français qui présent la publication de cette convention , dont les ratifications ont été échangées le 3 mai 1846, est datée du palais de Neuilly, le 22 Mai 1846.)
Entre nous soussignés,
Ambassadeur de S. M. le roi des Français près S, Me le roi des Belges, muni de pleins pouvoirs spéciaux, d'une part;
Et ministre des affaires étrangères de S, M. le roi des Belges, également muni de pleins pouvoirs, d'autre part:
Ont été convenus les articles suivans, additionnels à la convention de poste conclue, le 20 mai 1836, entre la France et la Belgique , et relatifs au transit par la France des correspondances échangées entre la Belgique et le grand-duché de Bade:
A rte 1. Les lettres originaires du royaume de Belgique, destinées pour le grand-duché de Bade, pourront être dirigées par la France non affranchies ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.
2. Par réciprocité, les lettres originaires du grand* duché de Bade, destinées pour le royaume de Belgique, pourront être également dirigées par la France, et livrées à l'administration des postes belges non affranchies ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.
3» Les lettres non affranchies de la Belgique pour le grand-duché de Bade seront livrées par l'administration des postes belges à l'administration des postes de France aux prix et conditions stipulés par Fart. 15 de la convention du 27 mai 1836, selon les origines respectives de ces lettres.
et la Belgique.
4. Conformément aux dispositions de l'art. 17 de 1846 la convention susmentionnée, l'administration des postes
de France tiendra compte à l'administration des postes belges du port des lettres affranchies jusqu'à destination en Belgique, et originaires du grand-duché de Bade, d'après le tarif en usage dans le royaume de Belgique.
5. L'administration des postes belges payera à l'administration des postes de France, pour prix du port des lettres non affranchies, originaires du grand-dnché de Bade et adressées dans le royaume de Belgique, la somme d'un franc soixante centimes par trente grammes, poids net.
6. L'administration des postes belges payera également à l'administration des postes de France, pour prix du port des lettres adressées dans le grand-duché de Bade et originaires du royaume de Belgique, qui seront livrées par l'administration des postes belges affranchies jusqu'à destination, la somme d'un franc soixante centimes par trente grammes, poids net.
7. Les habitans du royaume de Belgique et ceux du grand-duché de Bade pourront réciproquement envoyer d'un pays dans l'autre des lettres chargées et des échantillons de marchandises. Le port des lettres char* gées devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. Quant aux échantillons de marchandises, ils pourront être envoyés non affranchis ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.
8. Le prix dont les deux offices de France et de Belgique se tiendront réciproquement compte pour le port des lettres chargées, envoyées soit du royaume de Belgique dans le grand-duché de Bade, soit du grandduché de Bade dans le royaume de Belgique, sera du double des prix respectivement fixés, par les art. 4 et 6 précédensj pour les lettres ordinaires affranchies jusqu'à destination.
9. Les échantillons de marchandises transmis réciproquement, en vertu des dispositions de l'art. 7 pré* cèdent, seront livrés, dé part et d'autre, au tiers des prix respectivement fixés pour le port des lettres ordinaires.
10. Les présens articles, qui seront considérés comme additionnels à la convention dn 27 mai 1836, seront
126 Convention entre la France,
1846 ratifiés et les ratifications en seront échangées à Bruxelles aussitôt que faire se pourra.
Fait et arrêté à Bruxelles , en double original , le 11 avril 1846,
Signé: H. de Rumigny.
Signé: Deschamps.
Convention pour assurer en France et dans le Grand-duché de Bade, respectivement , V exécution des jugemens rendus par les tribunaux des deux pays. Signée et conclue à Carlsruhe, le 16 Avidl 1846.
(Les ratifications de cette convention ont été échangées le 22 Mai 1846.)
S. M. le roi des Français et S. À. R. le grand-duc de Bade , ayant à coeur de procurer à leurs Etats les bienfaits qui résultent de l'action prompte et régulière de la Justice, ont estimé que le meilleur moyen pour arriver à ce but serait de conclure une convention qui, rendant réciproquement obligatoires, dans chaque pays, les jugemens rendus par les tribunaux de l'autre, .assurât leur exécution respective en France et dans le grand-duché ;
A ces causes, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires chargés de procéder à ladite convention, savoir;
S. M. le roi des Français, le sieur Emile baron de Langsdorff', grand-officier de son ordre de la Légiond'Honneur, grand'croix de l'ordre impérial du Cruzeiro du Brésil , son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. l'empereur du Brésil, et chargé de sa légation auprès de S. A. R. le grand-duc de Bade ;
Et S. A. R. le grand-duc de Bade, le sieur Alexandre de Dusch, grand-cordon de son ordre du Lion de Zahringen, de l'ordre de Saint-Michel de Bavière, de l'ordre de Léopold de Belgique et de l'ordre de
et le Grand-duché de Bade. 127
Saint- Jacques du Portugal, commandeur des ordres de 1846 Léopold d'Autriche, du Mente civil de la Couronne de Bavière, de la Couronne de Wurtemberg, et de Saint- Maurice et Saint-Lazare de Sardaigne, son ministre d'Etat, de la maison et des affaires étrangères;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et duc forme, sont convenus des articles suivans;
Art. 1. Les jugemens et arrêts rendus, en matière civile et commerciale, par les tribunaux compétens de Pun des deux Etats contractans, emporteront hypothèque judiciaire dans l'autre; en outre, ils seront exécutoires lorsqu'ils auront acquis l'autorité de la chose jugée, pourvu toutefois que les parties intéressées se conforment aux dispositions de l'article 3 ci-après.
Art. 2„ Sera réputé compétent:
1° Le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence; de plus,
2° En matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux;
3° En matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte;
4° En matière de société , quand il s'agit de contestations entre associés, ou de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement duquel elle est établie;
5° Le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte.
Art. 3. La partie en faveur de laquelle un jugement aura été rendu dans l'un des deux Etats, et qui voudra s'en servir dans l'autre Etat, soit pour faire preuve de chose jugée, soit pour opérer la saisie des biens du débiteur qui se trouvent dans cet Etat, sera tenue de produire a set effet une expédition dûment légalisée du jugement, avec la preuve de la signification et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni appel.
S'il ne s'agit que de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, il sufira d'une expédition légalisée du jugement, et d'un acte constatant la signification.
Sur la production de ces pièces, le jugement sera déclaré exécutoire, soit par la cour royale ou d'appel, soit par le tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur oU de la situation des biens, sui»
128 Convention entre la France etc.
1846 vant ifue la décision émanera du premier ou dii second gré de juridiction.
Art. 4. Les deux Gouvernemens contractans s'engagent à faire remettre les significations ou citations, et à faire exécuter les commissions rogatoires, tant en matière civile que criminelle, autant que les lois du pays ne s'y opposent point. Les récépissés des significations et citations seront délivrés réciproquement.
Art. 5. Les. commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique.
Art. 6» Les frais occasionnés par les significations ou commissions rogatoires, ainsi que le port de* lettres, resteront à la charge de l'Etat requis.
Art» 7. La présente convention est conclue pour cinq ans ; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant cinq autres années , et ainsi de suite, & moins de notification contraire laite par l'une des parties contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme.
Elle sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de six semaines, ou plus tut, si faire se peut.
En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé lo sceau de leurs armes.
Fait à Carlsruhe, en double original, le 16. jour du mois d'avril de l'an de grâce 1846.
(L. S.) Signé: Baron Em. i»e Langsdoiifiù (L. S) Signé: m Dusch.
Dépêche du Prince de Metternich, concernant les événemens en Gallicie, transmise au Comte de Dietrichstein, Envoyé autrichien à Londres et communiquée par celui-ci à Lord Palmer s ton. En date de Vienne, le 17 Avril 1846.
(Extrait.)
On ne saurait comment expliquer les événemens qui ont eu lieu dans le courant des dernières- semaines, si Ton n'en trouvait la clef dans l'esprit • commun aux émigrations et non moins dans l'incommensurable légè^ reté des Polonais. Toute entreprise dans laquelle ceux qui la conçoivent ne peuvent que perdre, et de laquelle il ne peut ressortir du profit pour personne y ' toute en« treprise pareille porté l'empreinte de la démence. Or, tel est le caractère distinctif des événemens qui sont venus troubler la paix de notre empire, L'entreprise a été conçue par cette rage de destruction qui aveugle ceux qui s'y livrent sur toutes ses conséquence. Ce que cette rage n'a point su calculer, la légèreté l'a dicté, L'Emigration Polonaise, devenuè étrangère aux lutérëts aux exigences du sol qu elle a quitté; îrnbué d'idées qui dans aucune direction ne sont applicables à la masse des habitans de çe sol ; excitée et exaltée par les hommages qu'elle reçoit dans l'étranger, a oublié que l'émancipation des charges, non seulement publiques, mais également de celles qui tiennent, à la propriété;, est une- bien dangereuse doctrine à prêcher airx masses. Et cependant c'est à ce moyen que la fraction qui dans l'Emigration se qualifie de démocratique, a eu recours, et auquel la fraction aristocratique s'est associée pour s'assurer (telle était l'illusion que l'Emigration toute entière s'était faite) l'appui de la population rurale, L'erreur a été grande, et les conséquences qu'elle a eues sont aujourd'hui une immense somme d'embarras pour le Gouvernement et pour le pays. Ce n'est pas impunément qu'une couche dans la hiérarchie sociale d'un Recueil gén Tome IX. I
130 Dépêche de M. de Metternich
1846 corps politique peut disparaître; et tel est néanmoins l'effet qu'ont amené les événeinens de quatre à cinq jours en Gallicie, ou ce qui repond mieux à la vérité historique , ceux des journées du 18 et du 19 Février dans le Cercle de Tarnow, sur lequel la conjuration avait assis son plan de bouleversement général, Le soulèvement que l'Emigration avait conçu contre l'autorité publique s'est tourné contre les possesseurs de terres dans le moment même où ceux-ci ont voulu se faire obéir par leurs paysans à l'aide de la force. Le meurtre de quelques paysans que des propriétaires forcenés ont tués à coups de pistolet , a servi aux attaqués de signal pour se jeter, sur leurs provocateurs. Ils se sont rués sur eux en tuant ceux qui opposèrent de la résistance et en conduisant aux autorités locales ceux qui se rendirent. Telle est dans toute sa simplicité, l'histoire de la prétendue révolution en Gallicie ; elle avait été conçue dans un sens politique, mais dans ses effets elle a tourné contre ceux mêmes qui en furent les moteurs et les complices. Les chefs et les principaux conducteurs de la coupable entreprise, ont toutefois fourni au inonde de nouvelles preuves de prudence personnelle. Aucun d'entre eux ne s'est présenté en personne sur le champ de bataille; les personnages tués par les paysans dans la nuit du 18 au 19 Février, comme ceux qui ont été arrêté», ne sont que des compaeses. Âu nombre des premiers on peut en être certain , il ne se trouve pas un seul qui n'ait joué sa vie pour une cause à la conception de laquelle se refuse même l'entendement de la population des campagnes en Gallicie. Leur parler du rétablissement de l'ancienne Pologne, c'est faire rappeler aux serfs sous l'ancien régime, aujourd'hui propriétaires en Gallicie, des souvenirs inséparables des souffrances qu'ils ont eu a endurer sous ce régime. Tout dans le fait est simple et dèslors compréhensible ; ce qui ne l'est pas, c'est l'illusion à laquelle les hommes placés sur les lieux et vivant au milieu d'une population ainsi disposée, se sont abandonnés, sur la possibilité même de la réussite de leur entreprise! La seule clef pour cette énigme se trouve dans la facilité avec laquelle les hommes que la passion entraîne croyent rencontrer dans d'autres les sentimens quîl les animent eux-mêmes! Comme nous n'appartenons pas à cette classe d'individus, nous ne sommes point exposés au
concern* les èvènemetis m Gaïliaie, 131
risque de nous perdre dans des chimères. Aussi les 1846 embarras très réels et très graves que nous nous reconnaissons sont-ils tout différens de ceux que nous prêtent les cerveaux brûlées de nos jours si riches en esprits de cette espèce.
Je ne mets pas en doute que les hommes sages , et par cela même pratiques, qui composent l'Administration Anglaise , ne partagent notre façon de voir et de juger la position actuelle, et je me flatte notamment que leur opinion ne différera pas de la nôtre à l'égard de l'immense différence qui existe entre les droits d'asyle, que nous savons respecter, et les abus de ce droit, que nous attaquons, non - seulement parceque nous sommes dans notre bon droit, mais encore par suite de la conscience que nous avons du mal qui résulte de la protection accordée en certains lieux a une caste, placée par des conditions données en dehors de la société paisible, et qui, si elle peut faire des appels au droit d'asyle, doit être maintenue sous une naturelle surveillance.
Traité de commerce conclu entre la Russie et la Porte Ottomane.
Signé à Constantinople 9 le £§• Avril
Au nom du Dieu tout-puissant,
Conformément aux rapports de l'amitié parfaite qui existent entre l'empire ottoman et la cour impériale de Russie, toutes les dispositions relatives au négoce, aux droits de douane, aux immunités et autres affaires commerciales des négocia as des deux empires, e'effectuent selon les stipulations des anciens traités; mais les deux augustes cours, tout en maintenant et corroborant les anciennes stipulations établies par les traités précedens, étant animées du désir et pénétrées de la nécessité de conclure un nouveau traité de commerce, afin de faciliter et d'augmenter ?es relations commerciales, de manière à les adapter aux améliorations salutaires introduites dans l'administration des affaires intérieures de
132 Traite de commerce entre la Russie,
1846 la Turquie et aux convenances actuelles du commerce, S. M. le. très-haut , très-puissant souverain empereur et padischah des Ottomans, a autorisé le soussigné, le ministre des affaires étrangères de la Sublime- Porte, membre du ministère, l'un de muschirs de l'empire, Moustapha-P^escriid- Pacha, décoré du nichan de son poste et du nichan de distinction offert à son personne, chevalier grand-cordon de la Légion-d'Honneur, etc., etc.
Et l'un des hauts fonctionnaires de l'empire, kiaya de la sultane-mère , directeur de la monnaie , Méhéinet- Fahir-Bey, etc., etc.,
Lesquels ont été nommés et autorisés par Ici pleins pouvoirs qui leur ont été délivrés por S. H„, h conclure, ledit traité sur les bases arrêtées de part et d'autre;
Et S. M. le très-haut, très-puissant souverain, empereur et padischah de toutes les Russies , a autorisé le soussigné , son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Sublime^Porte ottomane, le conseiller d'Etat actuel Wladimir Titow, chevaiier grand - cordon de l'ordre de Sainte-Anne de première classe, etc., etc., etc.j de négocier et de régler cette question, en les munissaut à cet effet de pleins pouvoirs, signés et revêtus du sceau impérial ;
A cet effet , après nous être concertés , nous avons réglé et statué les vingt articles du traité dont la teneur suit^
Artc 1. Tous les traités et stipulations qui ont existé jusqirici entre la Sublime-Porte et la cour de Bussie relativement aux droits, privilèges et immunités des sujets et bâtimens russes en Turquie, et notamment le traité de commerce du 10 juin 1783 et l'art 7 du traité d'Andrinople, sont confirmés dans toute leur force et -valeur, à l'exception de ce qui est expressément aboli ou modifié par la présente convention. La Sublime- Porte s'engage à les faire observer inviolablement par toutes ses autorités militaires de terre et de mer et autres fonctionnaires. Elle promet et assure, en outre, aux sujets et bâtimens russes la pleine et entière jouissance de tout droit, bénéfice ou avantage qui est ou serait accordé dorénavant ^ans ses Etats aux natîonts étrangères les plus favorisées.
Art. 2, Ainsi qu'il a été stipulé par les traités précédons, le droit de douane restera invariablement fixé à 3 p. 100 pour le commerce extérieur et sera prélevé
et la Porte ottomane.
comme par le passé , tant sur les produits russes ou 1846 étrangers importés en Turquie, que sur les produits turcs exportés des Etats ottomans par les négocians russes, par leurs délégués ou par leurs ayant-cause;
Art. 3. Tout négociant ou sujet russe .est libre d'acheter en personne et par l'intermédiaire de ses ayanjcause, les articles et objets provenant du sol ou de l'industrie de la Turquie, soit pour les exporter, soit pour en faire le commerce dans l'intérieur des Etats ottomans.
Les sujets russes ou leurs hommes d'affaires auront le droit de transporter lesdits produits ou marchandises à toute échelle de l'empire ottoman, sauf Jes restrictions indiquées plus bas dans les articles 11 et 12, sans que lesdites marchandises soient passibles, ni pour l'acheteur, ni pour le vendeur d'aucune charge ou droit de teshiéré^ mourourijé, bidaat, ihti&sab, et autres semblables. Mais la cour de Russie n'entend pas entraver le Gouvernement ottoman par cet article ou par quelque autre de la présente convention dans l'xercice de ses droits de souveraineté, dans sa propre administration intérieure en tant que ces droits ne dérogent point aux privilèges accordés aux sujets russes et à leurs propriétés, soit par les anciens traités ou par la présente convention, et pourvu que les impôts dont sont frappés les sujets ottomans conformément a ces mêmes droits de souveraineté, ne portent une atteinte manifeste sous quelque rapport que ce fût à la présente convention, ou qu'ils n'imposent directement $e nouveaux droits sur le commerce des sujets russes. Lu cour de Russie ne prétend rien stipuler audelà du sens naturel et véritable des termes employés dans le présent acte»
En compensation de tous les droits intérieurs ainsi supprimés, la cour de Russie, à la suite d'un accord spécial entre les deux Gouvernemens, consent à ce que le négociant russe paye , à l'arrivée de la marchandise à l'échelle, un droit d'entrée [arnédié) fixe et supplémentaire de 9 p. 100, indépendamment du 3 p. 100 de droit de sortie (reftié) qu'il devra payer comme autrefois à l'embarquement de la marchandise pour l'exportation. Toute somme ou valeur perçue au-delà du 3 p. 100 précité, sous telle dénomination ou sous tel prétexte que ce soit, directement ou indirectement pour le compte du fise oi des préposés, sera considérée comme une infraction au
134 Traité de commerce entre la Russie
1843 présent traité, et la Sublime-Porte s'engage, sur la représentation qui en sera faite par la légation impériale, de la faire restituer sans délai à l'acheteur ou au vendeur dont elle aurait été perçue, de punir sévèrement les fonctionnaires, de quelque rang qu'ils soient, qui se seraient permis une pareille infraction, et d'indemniser le négociant russe des pertes et vexations qu'il prouverait en être résultées pour lui. Tout ob}et qui serait acheté à l'échelle d'embarquement au lieu de sortie et qui aurait déjà payé le 9 p. 100 de droit d'entrée, ne sera plus soumis qu'au paiement du seul droit primitif de 3. p. 100 pour l'exportation.
Art. 4. Tout objet produit du sol ou de l'industrie de la Russie ou des pays étrangers, qui appartiendrait à des sujets russes, sera admis comme par le passé, dans toutes les parties de l'empire ottoman , moyennant le paiement de 3 p. 100 de droit d'importation. En remplacement de tous droits et redevances intérieures qui ont pesé sur lesdits objets, le négociant russe ou son homme d'affaires, soit qu'il les vende au lieu d'arrivée ou qu'il les expédie dans l'intérieur de l'empire pour les vendre, payera à l'avenir un droit supplémentaire de 2 p. 100. Mais comme le mode de la perception de l'ancien droit 3 p. 100 à part, lors de l'arrivée des marchandises à l'échelle, et du droit additionnel de 2 p. 100 a part au moment de la vente, occasionne des embarras à l'administration de la douane , on est convenu que, dans le but de les éviter, l'ancien droit de 3 p. 100, l'additionnel de 2 p. 100, c'est-à-dire en tout 5 p. 100 de droit d'entrée et de droit additionnel, seront perçus à la fois et seront inscrits séparément dans les registres de la douane ; et afin de ménager en même temps les intérêts des négocians, il pourra leur être accordé, moyennant garantie, de ne payer ledit droit additionnel de 2 p. 100 que dans le terme d'une année à compter de la date où il aura été inscrit dans le lKre de la douane.
Si, ensuite, ces mêmes marchandises sont revendues à l'intérieur ou à l'extérieur , il ne sera plus exigé aucune espèce de droit, ni du vendeur ni de l'acheteur, sujet ottoman ou étranger , ni de celui qui les ayant achetées, voudra les expédier au dehors. De même, si un sujet russe ou son délégué achetait en Turquie des objets de provenance étrangère qui auraient acquitté à
et la Porte ottomane. 135
leur entrée le 3 p. 100 de droît d'importation, il aura 1846 la faculté d'en trafiquer en Turquie, comme aussi de les exporter, si bon lui semble, sans payer aucune autre redevance, excepte* *le 2 p. 100 de droit supplémentaire, d'après le tarîfo Les artiçles d'importation, qui, destines à être envoye's d'un port à l'autre, auront payé le droit de 3 p. 100 et l'additionnel de 2 p. 100 à la fois dans le premier port, pourront être envoyés dans un autre, franc de tout droit. Dans le cas où ces marchandises ne seraient pas vendues dans les Etats ottomans et que, sans qu'elles aient passé en d'autres mains, on eût besoin de les envoyer à l'étranger, alors le droit additionnel de 2 p. 100 qui aura été acquitté sera seul restitué au propriétaire de la marchandise.
Art. 5. Lorsque des sujets russes ou leurs hommes d'affaires auront acheté des objets du produit de la Turquie et voudront les revendre dans le lieu où ils se trouvent ou dans d'autres parties de l'empire ottoman, ils payeront, lors de l'achat ou de la vente, les droits établis pour les sujets les plus privilégiés de l'empire ottoman qui s'occupent du commerce intérieur, sans qu'il soit rien demandé au-de l'a, et aucune vexation ne sera laite aux sujets russes par suite de ce commerce intérieur, dont l'exercice ne pourra porter atteinte aux dispositions de l'art 6 qui suit.
Art. 6. En vertu du principe de la liberté du commerce consacré par les traités précédens, les négocians russes, après avoir payé sur les marchandises, objets et denrées qu'ils auront importés de Russie ou de l'étranger, les droits établis, auront la faculté de les vendre librement en Turquie, tant en gros et en ballots, qu'en fractions détachées, dans leurs magasins et autres lieux affectés à l'exercice de leur commerce, à condition toutefois de n'en pas faire un menu commerce, à l'instar des esnafs, avec guedît ou sans guedit , sujets de la Sublime-Porte, et sauf les restrictions stipulées dans les art. 10 et 11 de la présente convention. Egalement, les négocians et sujets russes trafiqueront en gros, en ballots et en fractions détachées des produits du sol et de l'industrie qu'ils auront achetés dans les Etats ottomans aux mêmes conditions que ci-dessus. L'exercice des métiers dans les Etats ottomans étant affecté aux sujets de la Sublime-Porte, les sujets russes ne pourront pas non plus tenir des ateliers pour exercer ces métiers»
136 Traité de commerce entre la Russie
Art 7. La Sublime-Porte confirme dans toute sa plénitude la liberté de transit accordée par les traités précédons aux marchandises et aux: bâtimens de commerce russes qui traversent les détroits de Constantinopie. et des Dardanelles pour se diriger de la mer Noire dans la mer Blanche et vice versâ» Mais, dans le cas ou il serait nécessaire que les objets arrivés ainsi pour être vendus ailleurs fussent débarques à terre et mis en dépôt pour un terme limité, en attendant la continuation de leur trajet sur les mêmes ou sur d'autres navires de commerce, la douane devra être absolument informée, afin que les marchandises soient déposées, cachetées, dans les magasins de la douane, ou s'il ne s'y trouvait pas de place, dans un autre local convenable au su et sous le cachet de la douane, de manière à être rendues dans le même état au propriétaire par rentremise de l'autorité douanière, au moment où elles devront être réexpédiés. A cet effet:, il ne sera demandé aucun droit ni redevance. Les articles qui seront importés en Turquie et que l'importateur n'aura point vendus dans les Etats ottomans et expédiera dans d'autres 13378, ne paieront que le 3 p. 100 d'importation, sans être passibles d'aucun droit d'exportation ou autre redevance quelconque.
Art. 8. Aucun monopole ne subsistera plus dans les Etats ottomans, ni sur les produits de l'agriculture, ni sur d'autres productions quelconques, sauf les restrictions à cette règle générale, mentionnées et précisées par les articles 10 et 11 de 2a présente convention; sous cette même réserve, la Sublime-Porte renoncera aussi à l'usage des permis ou teshiérés demandés aux autorités locales pQur acheter les marchandises ou les transporter d'un Heu à un autre. Toute tentative qui serait faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets russes à se pourvoir de semblables permis ou teshiérés , ou a payer une redevance quelconque pour cette permission, sera considérée comme une infraction aux traités et entraînera les conséquences prveues par l'art. 3 de la présente convention.
Art. 9. Dans le cas où une disette ou quelque autre nécessité absolue obligerait la Sublime-Porte à interdire l'exportation d'une marchandise ou denrée du produit de la Turquie, un terme convenable sera fixé pour la mise
et la Porte ottomane.
iS7
en vigueur de cette prohibition, et la légation de la 1846 Russie sera avertie préablablement quelle sera la marchandise prohibée, et combien de temps cette prohibition devra durer, afin que cela soit publié dans les échelles requises. 11 ne sera accordé à cet égard aucune exception en faveur de qui que ce soit, et si telle chose avait lieu, on en agira de même en faveur des négocians russes.
Art. 10. Les canons, la poudre, les balles et autres projectiles destinés à l'usage des armes à feu, resteront prohibés au commerce comme articles de guerre, et les particuliers ne pourront veudre que de la grenaille pour la chasse, de manière à ne jamais surpasser le poids de 5 ocques et de la poudre en proportion. Si des canons étaient apportés par des navires marchands russes dans un but de commerce , ils ne seront ni vendus ni expédiés à Pinsu des autorités. À cet effet, ils seront débarqués à la douane du port où ils arriveraient: celleci les fera mettre en dépôt, et lorsque d'autres bâtimens de commerce auront besoin de les acheter , la douane en vérifiera la vente et ne délivrera pas au-delà du nombre de canons convenable à l'usage de pareils navires.
Art. 11. La cour de Russie, à la suite d'un accord établi entre les deux gouvernemens, consent à excepter de la liberté générale de commerce assurée aux sujets russes, les articles suivans, passibles de restrictions ou de redevances spéciales, au profit du fisc ottoman à titre de droits régaliens ;
1° La pèche et la vente du poisson pour en faire un commerce étant un trafic des esnafs, et, sous ce rapport, affecté aux sujets du gouvernement de S. M., les sujets russes n'auront pas la permission de les faire.
2° La pèche des sangsues sera, comme autrefois, référée à l'administration exclusive du ministère des finances.
3° La vente de l'alun, importé de l'extérieur, ne pourra se faire, si ce n5est d'après les règlemens spéciaux établis par la Sublime-Porte. Mais les négocians russes seront libres d'acheter et d'exporter l'alun produit de la Turquie, moyennant le paiement des droits établis par l'article 3 de la présente convention»
4° Comme l'importation du sel de l'étranger dans (es Etats ottomans est défendue, et que chacune des sa-
138 Traite de commerce entre la Russie
1846 lin es situées dans l'empire ayant son arrondissement spécial (orvu), il n'est pas permis de vendre le sel de Tune dans l'arrondissement de l'autre. Les négocians russes aussi se conformeront à ce règlement établi. Mais ils pourront exporter le sel produit des Etats ottomans en payant les droits é&blis à l'instar des autres marchandises d'exportation.
5° Le tabac à priser, importé de Pétranger, ne pourra être débité qu'en gros, tel qu'il arrive, sans de'faire les carottes et sans ouvrir les bottes ou les vases dans lesquels on l'apporte. Mais la vente en détail, à la balance, sera exclusivement réservée aux esnafs* Le tabac du produit de la Turquie sera librement acheté pour l'exportation , mais il ne sera point permis aux négocians russes de le revendre dans les Etats ottomans.
6° Le tabac à fumer, du produit des Etats ottomans, étant assujetti, indépendamment du droit de la dîme qui sera perçu d'après l'usage, à une redevance pour la permission de le cultiver, les négocians russes qui achèteraient ce produit pour l'exportation, payeront le 9 p. 100 et le p. 100, en tout 12 p. 100 de droits de douane, selon l'article 3 de la présente convention, et seront tenus d'exhiber, au moment de l'exportation, le teskiéré qui constate que le vendeur a payé la dîme et la redevance ci-dessus indiquées* Mais, dans le cas où il ne serait pas muni d'un pareil teskiéré, ils devront les payer eux-mêmes en entier. S'ils revendent le tabac qu'ils auront acheté dans les Etats ottomans, comme cela constituerait un commerce intérieur, ils payeront les mêmes droits établis que les sujets les plus privilégiés de la Sublime-Porte.
7° Le débit des vins et autres boissons fortes ne sera point exercé par les sujets russes à l'orque ou au verre, ni dans les boutiques, ni dans leurs magasins ou navires , embarcations et chaloupes ; mais ce commerce leur sera permis en gros, par tonneaux ou dames-jean* nés, sans être entravé par aucune taxe ou difficulté en dehors des traités. Si les boissons fortes qu'ils auront apportées sont du produit des Etats ottomans, comme cela constituerait un commerce intérieur, ils payeront les mêmes droits que les sujets les plus privilégiés de S. H.
et la Porte ottomane.
Art. 12. La soie provenant du soi ottoman, après 1846 avoir payé le droit de douane pour être exportée à l'étranger, ne pourra être transportée dans ce but à des échelles écartées ou dénuées de douane; mais on devra l'embarquer aux ports ou échelles spécifiés dans une liste que la Porte a remise à la légation de Russie, liste qui ne pourra être modifiée par la suite, sans un accord préalable avec cette légation.
Art. 13. Les privilèges et autres conditions stipulées par le présent acte seront scrupuleusement observés à Tégard de tous les sujets et négocians russes, qu'ils fassent le commerce en personne ou qu'ils en chargent leurs fondés de pouvoirs, agens ou associés de quelque nation qu'ils soient. Mais la légation de Russie veillera à ce que ses nationaux ne puissent abusivement prêter leur nom à des spéculations étrangères ou illicites; et si jamais un sujet russe était convaincu de pareils abus, il ne manquera pas d'être réprimé par les autorités russes, selon la gravité du cas.
Art. 14. L'exhibition à la douane du manifeste relatif à la cargaison des bâtimens des négocians russes aura lieu conformément au règlement qui serait arrêté de concert entre la Sublime - Porte et la mission de Russie.
Art. 15. En rendant exécutoires les conditions stipulées par la présente convention dans toutes les possessions de la Porte-Ottomane en Europe, Asie et Afrique, la Sublime-Porte s'engage à ce que dans le pachalik d'Egypte et ses dépendances, il soit fait usage, à l'égard du commerce russe, des mêmes arrangemens et facilités de détail qui y sont établis pour le commerce des autres nations les plus privilégiées.
Art. 16. Les deux cours contractantes, prenant en considération que parmi les provinces qui font partie des Etats de la Subl'me-Porte, les principautés de Vaîachie, de Moldavie et de Servie jouissent du privilège d'une administration distincte, sont convenues que les marchandises de provenances russes et étrangères que les négocians russes importeraient dans lesdites provinces, payeront aux douanes de ces dernières les droits stipulés par l'art. 4 de la présente convention, sans eu payer dans les autres échelles de la Turquie* où les marchandises dont il s'agit aborderaient de passage, ou seraient déposées à terre pour un temps limité, afin de poursui-
140 Traité entre la Sar daigne
lS46yre ieur navigation moyennant les conditions prescrites par Part. 7 du présent traité.
Art» 17. Les droits et les dispositions stipules par la présente convention a l'égard des sujets et négocians russes ne pouvant pas, d'après les lois commerciales observées en Russie, être entièrement appliqués dans les Etats russes envers les sujets et négocians de l'empire ottoman, t'est-a-dire une pleine réciprocité à cet égard ne pouvant pas avoir lieu, les sujets et les négocians de la Sublime-Porte et ses navires de commerce qui fréquentent les Etats russes et qui y exercent le commerce, ainsi que les produits des Etats ottomans, seront traités dans les Etats russes conformément aux dispositions qui sont adoptées envers les sujets, les négocians, les navires et les produits des puissances étrangères les plus favorisées.
Art 18. La durée de la présente convention commerciale est fixée à dix ans depuis la date de sa signature, c est-à-dire jusqu'au mois d'avril 1856. Six mois avant l'expiration de ce terme, les deux cours auront à se prévenir mutuellement si |eur intention est de s'en tenir ultérieurement aux dispositions du présent acte, ou de s'entendre sur quelques modifications à y apporter pour la meilleure facilité des relations commerciales qu'elles tiennent à coeur de favoriser et de portéger entre leurs nationaux respectifs.
Art. 19. Bien que le tarif qui règle aujourd'hui les droits à prélever sur le commerce russe en Turquie ait été stipulé pour deux années à compter du 1 — 13 octobre 1842, il est convenu que ledit tarif restera en vigueur jusqu'à l'expiration du terme de la présente convention, et que l'un et l'autre devront être renouvellés ensemble à l'expiration de ce terme. Durant cet intervalle, les deux parties, voulant éviter toute incertitude en ce qui concerne les droits supplémentaires à prélever sur le commerce russe, ont arrêté que le 9 p. 1,00 est égal au triple des sommes indiquées par le tarif actuel, et le 2 p. 100 aux deux tiers de ces mêmes sommes, sans préjudice des privilèges réservés aux négocians de payer le droit en nature pour les articles dont le prix n'est point fixé dans le tarif.
Art. 20. La présente convention sera ratifiée par les deux Gouvernemens dans les deux mois après la signature, ou plus tût, si faire se peut, et sa mise à exé-
et le Grand-duché d'Oldenbourg, 141
cutîon commencera le 1 — 13 juillet de l'année suivante. 1846
Le présent traite ayant été arrêté selon la teneur des vingt articles ci-dessus énoncés, il sera définitif aussitôt que les ratifications auront été échangées dans le terme précité, et 5 en attendant, le présent document a été rédige , muni de nos signatures et de sceaux et échangé contre celui qui nous a été délivré par le ministre précité, plénipotentiaire du Gouvernement russe.
Fait à Batta-Liman le 4 djema'gi-el-ewel 1262 (18-30 avril 1846).
Signé t Moustapga-Reschio-Pacha. Trrow.
Mehemet-F Aim-Bisr,
Traité de commerce et de navigation conclu à Berlin entre la Sardaigne et le grand-duché d 'Oldenbourg, le 2t. avril 1846»
S» M* le roi de Sardaigne et S« A. El» le grand-duc d'Oldenbourg, désirant consolider de plus en plus la bonne intelligence qui a si heureusement subsisté jusqu'ici entre les deux pays, et étendre les relations commerciales entre leurs sujets respectifs, sont convenus d'entrer en négociation pour conclure un traité de navigation et de commerce.
A cet effet, S. M. le roi de Sardaigne a muni de ses pleins pouvoirs le comte Charles Rossî, commandeur de son ordre religieux et militaire de Saint-Maurice et de Saint-Lazare, grand'croîx de l'Aigle-Rouge de Prusse et du Mérite de Saint-Michel de Bavière, major-général dans ses armées, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le roi de Prusse;
Et S. A. R.' le grand-duc d'Oldenbourg a également muni de ses pleins pouvoirs le colonel et chambellan de Roder, commandeur de l'ordre grand-ducal du Mérite, commandeur de première classe des ordres d'Ernest de Saxe, du Lion de Brunswick, du Christ, de Saint-Benoît d'Avis et de la Conception de Portugal, chevalier de l'ordre de seconde classe de l'Aigle-Rouge de Prusse,
Traité eni?e ta Sardaigne
1846 et chevalier de l'ordre du Mérite de Bavière, ministre résident de S. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg près la cour de Prusse;
Lesquels plénipotentiaires , après avoir échangé lesdits pleins pouvoirs, qu'ils ont trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivaus:
Art. î. Lee navires sardes qui entreront chargés ou sur lest dans le port du grand-duché d'Oldenbourg, et réciproquement les navires olden bourgeois qui entreront chargés ou sur lest dans les ports sardes, seront, quelle que soit leur provenance ou leur destination, traités, à leur entrée, à leur sortie , et pendant leur séjour, sur le même pied que les navires nationaux, pour tout ce qui concerne les droits de tonnage, de pilotage, de balisage, de quai, de port, de rade, de quarantaine, d'expédition, et généralement pour tous les droits ou charges quelconques qui affectent le navire, que les droits soient perçus par l'Etat, les provinces, arrondissemens ou communes, ou qu'ils le soient par des établissemens publics ou particuliers, ou par des corporations.
Art. 2. Pour pouvoir Jouir des avantages que leur assure le présent traité, les bâtimens respectifs de l'un et de l'autre Etat devront préalablement justifier de leur nationalité*
Les hautes parties contractantes se réservent d'échanger des déclarations qui indiqueront d'une manière claire et précise les papiers et documens dont les Etats respectifs exigent que leurs navires soient munis, et de se donner mutuellement l'une à l'autre connaissance des modifications successives que chacune d'elles jugerait à propos d'apporter a cette partie de la législation maritime.
Art. 3. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, bassins, rades ou havres, rivières et canaux de l'un des deux Etats, il ne sera accordé aux navires nationaux aucune faveur ni aucun privilège qui ne le soient également à ceux de l'autre Etat.
Art. 4. Les navires de l'un des deux Etat* qui entreront dans les ports de l'autre auront la faculté de ne charger ou décharger qu'une partie de leur cargaison, et de se rendre ensuite dans les autres ports du même Etat pour y compléter leur chargement ou déchargement.
et. le Grand-duehê cP Oldenbourg. 143
Art, 5. Les navires de l'un des deux Etats qui seront 1846 forces d'entrer dans les ports de l'autre, soit pat le nauvais temps, soit par suite de bris ou ee naulmg^ y jouiront , tant pour le bâtiment que pour la cargaison, des faveurs et immunités que la législation de chacun des deux pays accorde à ses propres navires en pareille circonstance, pourvu que la nécessité de la relâche soit dûment constatée, et qu'ils ne se livrent à aucune opération de commerce en chargement ou en déchargeant des marchandises.
11 est bien entendu toutefois que les décbargemens et rechargeai eus , motivés par l'obligation de réparer le navire, ne seront point considérés comme opérations de commerce.
Les consuls et autres agens consulaires respectifs seront admis à surveiller les opérations relatives au sauvetage de la cargaison, à la réparation, au ravitaillement ou à la vente, s'il y a lieu, des navires entrés en relâche, ou échoués ou naufragés a la côte.
Art» 6. Les navires de l'un des deux Etats qui entreront dans un des ports de l'autre pour y passer l'hiver, ne paieront d'autres ni de plus forts droit» de navigation que ceux auxquels sont assujettis en pareille circonstance les navires nationaux.
Si l'hivernage, la réparation du navire ou d'autres circonstances exigeaient que la cargaison fût mise en entrepôt en tout ou en partie, il ne sera payé d'autres ni de plus forts droits, impôts ou charges quelconques sur ce qui en sortira pour être rembarqué et réexporté soit sur le même navire, soit sur tout autre, que les droits, impôts et charges qni seraient perçus en pareil cas leur les cargaisons des navires nationaux.
Art. 7. La navigation de côte ou de cabotage est exclusivement réservée, dans les deux pays, aux navires nationnaux.
Art. 8. Toute espèce d'objets de commerce provenant du sol ou de l'industrie des Etats de S. M. le roi de Sardaigne, ou de tout autre pays, qui pourront être légalement importés dans les Etats de S. A. R. le grandduc d'Oldenbourg par les bâtimens oldenbourgeois, et réciproquement toute espèce d'objets de commerce provenant du sol ou de l'industrie des Etats de S. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg , ou de tout autre pays , qui pourront être lt'galemens importés dans les Etats de S.
144 Traité entre la Sar daigne
M. le roi de Sardaîgne par les bâtimens sarde» , soit que ces bâtimens viennent directemens des ports du pays dont ils portent le pavillon, soit qu'ils viennent de tout autre pays étranger, pourront également y être importés par les bâtîmens de l'autre partie contractante , sans que ceux-ci soient tenus à payer d'autres ou de- plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, parçus au nom et au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'etablissemens publics et particuliers quelconques, que ceux que ces marnes objets paieraient dans le même cas s'ils étaient importés par des bâtîmens nationaux.
Arlu 9c De la même manière, toute espèce d'objets de commerce qui pourront être légalement exportés des ports de 8. M. le roi de Sardaigne sur des bâtimens sardes, pourront également en être exportés sur des bâtimens oldenbourgeois ; et réciproquement, toute espèce d'objets de commerce pourront être légalement exportés des ports de 8. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg sur des bâtimens oldenbourgeois, pourront également en être exportés sur des bâtimens sardes, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom et au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'établissemens publics et particuliers quelconques, que ceux qui seraient payés pour les mêmes objets s'ils étaient exportés sur des bâtimens nationaux.
Art. 10. Aucune priorité ou préférence ne sera accordée directement ou indirectement par Tune ou l'autre des parties contractantes, ni par aucune compagnie, corporation ou individu, agissant en son nom ou sous son autorité, pour l'achat d'aucun objet de commerce légalement importé dans ïe territoire de l'autre, en considération de la nationalité du bâtiment qui aurait importé lesdits objets, aoit qu'il appartienne à l'une ou à l'autre des parties, dans les ports de laquelle ces objets de commerce auront été importés.
Art. 11. 11 ne pourra être imposé, par l'une des hautes parties contractantes, au commerce et à la navigation de l'autre, aucun droit nouveau ou plus élevé, ni aucune entrave ou restriction quelconque, qui ne soient appliqués également, et dans la même mesure, au commerce et à la navigation de tout autre pays.
et le Grand-duché ci* Oldenbourg. 145
Si l'une des hautes parties contractantes accorde par 1 la suite à quelque autre Etat des faveurs eu matière de douane ou de navigation autres ou plus grandes que celles stipulées dans la présente convention, les mêmes faveurs deviendront communes à l'autre partie, qui en jouira gratuitement si la concession est gratuite, ou en donnant un équivalent si la concession est conditionnelle. Dans ce dernier cas, la fixation de l'équivalent fera l'objet d'une convention spéciale entre les hautes parties contractantes.
Art. 12. Les consuls, vice-consuls et autres agens commerciaux respectifs seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des bâtimens de guerre et marchands de leur pays, ils s'adresseront, à cet effet, aux tribunaux, juges et officiers compétens, et ils réclameront par écrit les déserteurs sus-mentionnés, en prouvant, par la communication des registres des bâtimens ou rôles des équipages, ou par d'autres docnmens officiels, que ces individus ont fait partie des équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Les déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition deadîts consuls ou autres ;igens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment ou ils pourront être rendus au bâtiment auquel ils appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtimens nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit dans le pays de son arrestation, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal, saisi de cette affaire, ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son ecécution.
Art. 13. Les dispositions du présent traité seront applicables à la principauté de Monaco. En conséquence, les avantages accordés au commerce et au pavillon sarde dans les Etats du grand-dùché d'Oldenbourg, y seront également accordés aux marchandises et aux navires appartenant aux sujets de ladite principauté; et, par cou* Recueil gén. Tome IX. K
Traité entre la Sardaîgne
846 tre , les avantages accordés au commerce et au pavillon oldenbourgeois dans les Etats sardes seront également établis dans la principauté de Monaco, en faveur du commerce et du pavillon oldenbourgeois.
Art. 14. Le présent traité aura force et vigueur pendant huit années,, à dater du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant l'expiration de ce terme, le présent traité n^est pas dénoncé, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que Pune des hautes parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Art. 15. Les ratifications du présent traité seront échangées à Berlin, dans le délai de trois mois, ou plus tôt/ si laire se peut,
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé en double original, et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Berlin, le 21 avril de l'an de grâce mil huit
cent quarante-six.
Rosi-i. de Roder.
Article Sépare,
S. M. le roi de Sardaîgne jugeant convenable, par des motifs particuliers, de continuer à percevoir, pour a présent, des droits différentiels au détriment des pavillons étrangers , sur les blés, l'huile d'olive et le vin importés directement de la mer Noire, des ports de la mer Adriatique et de ceux de la Méditerranée jusqu'au cap Trafalgar, nonobstant les articles premier et huitième du présent traité, il est spécialement entendu et établi entre les hautes parties contractantes, que S. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg aura pleine et entière liberté d'établir , au détriment du pavillon sarde, des droits différentiels équivalens sur les mêmes articles importé? des mêmes pays, dans le cas où la preception des droits différentielr continuerait à être exercée au détriment du pavillon oldenbourgeois par S. M. le roi de Sardaîgne, audela de l'espace de quatre ans, à compter du jour de l'échange des ratifications des présens traité. Mais ce* droits différentiels équivalens, de quel que espèce qu'ils soient , sur lesdits articles de commerce, cesseront d'être perçus du moment où le Gou-
et le Grand-duché d'Oldenbourg. 147
vernement d'Oldenbourg aura été informé d'office de 1846 la cessation des droits différentiels de la part de S. M. sarde.
Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps.
En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs, avons signé le présent article séparé, et y avons apposé le sceau de nos armes.
Fait à Berlin, le 21 avril de l'an ue grâce mil huit cent quarante-six.
Rossi. de Roder.
Ayant également vu et examine un article additionnel faisant suite au susdit traité, concernant la transmission des successions entre les sujets respectifs, que les mêmes plénipotentiaires , à cet effet autorisés, ont signé le 14 de ce mois et dont la teneur suit:
Article Additionnel*
Les sujets de chacune des parties contractantes pourront librement disposer, par testament, donation ou autrement, des biens personnels qu'ils posséderont dans les Etats de l'autre, et leurs héritiers qui seront sujets de l'autre nation, pourront succéder à leurs biens personnels, soit en vertu d'un testament, soit ab intestat, et en prendre possession soit en personne, soit par d'autres agissant en leur nom; ils pourront en outre en disposer à leur gré, en ne payant à cet effet que les mêmes impositions, taxes ou droits auxquels sont assujettis, dans des cas semblables, les habit-uis du pays où se trouvent lesdits biens. En cas d'absence des héritiers, on donnera pour la conservation desdits biens les mêmes dispositions qu'on prendrait en pareil cas pour les propriétés des natifs du pays, jusqu'à ce que le propriétaire ait fait les arrangemens nécessaires pour recueillir l'héritage. S'il s'élevait des contestations entre dîfférens prétendans quant aux droits qne chacun d'eux soutiendrait d'avoir sur la succession, elles seront de'cidées en dernier ressort par les juges et selon les lois du pays où ces biens seront situés Et si, par la mort d'une personne possédant des biens-fonds sur le territoire d'une des deux parties contractantes, ces biens-fonds venaient
148 Convention entre la France
lS46à passer, par la dernière volonté de leur possesseur, à un sujet de l'autre partie qui, par sa qualité d'étranger, serait inhabile à les posséder, ou lui accordera un délai convenable pour les vendre, pour en retirer et emporter le produit, sans obstacles d'aucune sorte, et sans qu'on lui impose, au profit du Gouvernement respectif,, aucune taxe, imposition ou droits plus forts que ceux auxquels seraient soumis en pareil cas les habiîans du pays où ces biens sont situés
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé le 21 avril dernier et sera ratifié en même temps»
Convention supplémentaire , faisant uite à la convention du 28 Août 843, pour garantir la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, entre la France et la Sardaigne* Conclu et signée à Turin, le 22 Avril 1846-
(Les ratifications respectives ont été échangées le 4 Mai 1846.)
S, M. le roi des Français et S. M. le roi de Sardaigne, désirant de prévenir les difficultés que pourrait rencontrer dans l'exécution la convention conclue à Turin, le 28 août 1843, pour garantir réciproquement la propriété des oeuvres littéraires et artistiques, sont convenus de régler, d'un commun accord et par une convention supplémentaire, les points omis ou demeurés douteux, et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:
S» M» le roi des Français, le comte Hector Mortier, pair de France , grand-officier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur , graud'croix de l'ordre d'Isabelle ]a Catholique d'Espagne, chevalier de l'ordre de Charles 111 d'Espagne, commandeur de l'ordre royal de Léopold de Belgique, son ambassadeur près la cour de S» M. le roi de Sardaigne;
et la Sar daigne.
Et S. M, le roi de Sardaîgne, le comte Clément 1846 Solar de la Marguerite , chevalier grand-cordon de l'ordre religieux et militaire des Saints Maurice et Lazare, grand'croîx des ordres de Saint-Etienne de Hongrie, de Saint-Àlexandre-Newski de Russie, d'Isabelle la Catholique d'Espagne, de Saint-Grégoire-ïe-Grand et du Christ de Home, du Mérite de Saint-Joseph de Toscane, de Léopold de Belgique, de l'ordre constantinien de Saint- Georges de Parme, du Sauveur de Grèce, du Danebrog de Danemarck, de l'Aigle-Rouge de Prusse, du Mérite de la Couronne de Bavière, chevalier de l'ordre de Saint-Janvier des Deux-Siciles , bailli grand'croîx de l'ordre de Saint-Jean de Jërusalem, commandeur de l'ordre de l'Etoile polaire de Suède, son ministre et premier secrétaire d'Etat des affaires étrangères, notaire de la couronne et surintendant général des postes ;
Lesquels, après a^oir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans i
Art» 1, Les auteurs d'ouvrages d'esprit ou d'art, ou leurc ayant-^ause , qui auront accompli les formalités prescrites par les lois en vigueur dans celui des deux Etats ou leurs ouvrages auront été publiés, seront admis à jouir, dans Fautre Etat, de la propriété assurée par la convention du 28 août 1843, à la charge seulement -de faire constater, au besoin, par un certificat régulier, qu'ils ont accompli lesdites formalités.
En ce qui concerne la durée du droit de propriété, les hautes parties contractantes déclarent qu'elle sera respectivement, pour les auteurs, de leur vie entière, et, pour leurs héritiers, de vingt années, qui commenceront à partir du décès des auteurs.
2. Afin de pouvoir constater d'une manière précise, dans les deux Etats, le jour de la publication d'un ouvrage, on se réglera sur la date du dépôt qui en aura été opéré dans rétablissement public désigné à cet effet. Si l'auteur entend réseryer son droit de traduction, il en fera la déclaration en téte de son ouvrage et mentionnera, à la suite de cette déclaration, la date du dépôt.
A l'égard des ouvrages qui se publient par livraisons, il suffira que cette déclaration de l'auteur soit faite dans la première livraison. Toutefois, le terme fixé pour l'exercice de ce droit ne commencera à cou-
150 Conv. entre la France, et la Sar daigne.
1846 r*r dater de la publication de la dernière livraison, pourvu d'ailleurs que, entre les deux publications, il ne s'écoule pas plus de trois ans.
Relativement auxdits ouvrages publiés par livraisons, l'indication de la date du dépôt devra être apposée sur la dernière livraison, à partir de laquelle commence le délai fixé pour l'exercice du droit de traduction.
3. L'article 5 de la convention du 28 août 1843 est modifié en ce sens, qu'on ne pourra pas reproduire, dans les deux Etats , les articles de journaux dont les auteurs auront déclaré, dans le journal même où ils les auront déposés, qu'ils en interdisent la reproduction.
4. La présente convention ne pourra faire obstacle à la libre continuation de la vente, publication ou introduction dans les Etats respectifs des ouvrages qui auraient déjà été publiés ou introduits, en tout ou en partie , dans l'un d'eux , avant la mise en vigueur de ladite convention, pourvu qu'on ne puisse faire postérieurement aucune autre publication des mêmes ouvrages, ni introduire de l'étranger des exemplaires autres que ceux destinés à* compléter les expéditions ou souscriptions précédemment commencées.
5. La présente convention supplémentaire sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Turin, dans le délai d'un mois, où plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé en double expédition la présente convention supplémentaire, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Turin, le 22 Avril 1846.
(L. S.) Signé: Comte Mortier.
(L. S.) Signé Solar de la Marguerite.
Convention du 29 avril 1846, pour régler la faculté de succéder et d'acquérir, conclue entre S. M, le roi des belges et S. A, R. le prince électoral co-régent de Hesse.
S. M, le roi des Belges, d'une pari, et S, A. Eu le prince électoral co-régent de Hesse, d'autre part, ayant trouvé convenable de fixer les principes relativement à la faculté réciproque de succéder et d'acquérir à titre gratuit entre vifs, pour les sujets respectifs des deux Etats, et relativement à l'exportation des biens de ces sujets, de l'un des deux territoires à l'autre, ont, à cet effet, muni de leurs pleins pouvoirs ;
S. M. le roi des Belges, le sieur Camille, comte de Briey, baron de Landres, officier de 6on ordre de Léopold, grand'croix de la Légîon-d'Honneur de France, de l'ordre d'Espagne de Charles III, de Saint-Michel de Bavière, du Lion-Néerlandais, du Sauveur de Grèce? de Louis de Hesse grand-ducale et de l'ordre de première classe en diamans du Soleil et du Lion de Perse, membre du sénat, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. A. R. le prince électoral co-régent de Hesse, près la sénérissime Confédération germanique, à la cour royale de Wurtemberg, aux cours grand-ducales de Bade et de Hesse, à la cour ducale de Nassau et près la ville libre de Francfort, et
S. A, R. le prince électoral co-régent de Hesse, son ministre d'Etat des affaires étrangères et de la maison électorale, le baron Alexandre de Doernberg, commandeur de son ordre du Lion-d'Or, grand-cordon de l'ordre Portugais et de la Conception, chevalier de Tordre de Saint-Jean de Jérusalem;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans :
Art. i. Les sujets du royaume de Belgique jouiront, dans tout le territoire de l'électorat de Hesse, du droit de recueillir et de transmettre les successions ab
152 Conv. e nt Je la Belgiq. et la Hesse-êlect.
i 846 intestat ou testamentaires , à l'égal des sujets hessois, et sans être assujettis, à raison de leur qualité d'étrangers, à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux.
Réciproquement, les sujets hessois jouiront, en Belgique du droit de recueillir et de transmettre les successions ab intestat ou testamentaires, a l'égal des sujets belges, et sans être assujettis, à raison de leur qualité d'étrangers, à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux.
La même réciprocité entre les sujets des deux pays existera pour les donations entre vifs et pour d'autres acquisitions qui se font sous un titre légal.
2. Lors de l'exportation des biens recueillis ou acquis, à quelque titre que ce soit, par des Belges en Hesae-Electorale ou par des Hessois dans le royaume de Belgique, il ne sera prélevé sur ces biens aucun droit de détraction ou d'émigration, ni aucun droit quelconque auquel les indigènes ne seraient pas assujettis.
3. L'abolition susmentionnée comprend , non-seulement les droits de détraction qui devraient être perçus par le trésor public, maïs également tous les droits de détraction ou d'émigration dont la perception serait du ressort d'individus, de communes, de fondations publiques, d'arrondissemens, districts ou corporations.
4. La présente convention est applicable à toutes les acquisitions futures, respectivement quant à l'exportation , à tous les objets de bien qui n'ont pas encore été exportés.
5. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en double original et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Francfort-sur-Mein, le 29 avril 1846.
(L. S.) Signé: Comte de Briev.
Fait à Cassel, le 11 avril 1846.
(L. S.) Signé: Doerkberg.
(La convention qui précède a été ratifiée par S. M. le roi des Belges, le 25 juin, et par S. À. R. le prince électoral co-régent de Hesse , le 11 juin 1846.
L'échange des ratifications a eu lieu à Cassel, le 19 juillet 1846.)
Note officielle adressée par la Porte Ottomane aux légations étrangères à Constantinople , en date du 15 djémuzie-al-ewel , 1262 (lî Mai 1846.) *)
Vous n'ignorez pas, Monsieur, que par suite du Traité de commerce conclu dernièrement entre le gouvernement ottoman et Votre cour, la Sublime Porte, dans l'unique but de favoriser l'intention des relations commerciales avait aboli le système des monopoles et autorise' Vos nationaux à faire le commerce intérieur; enfin, qu'elle s'est constamment imposé l'obligation d'observer les conditions et d'exécuter les clauses du dit traité. Toutefois bien que conformément à ce qui se pratique dans tous les autres pays, la Sublime Porte ait usé de Son droit en exceptant certains articles qui forment les revenus particuliers de TEtat, et en limitant le trafic, les stipulations dudit traité n'étant suffisamment explicites sur ce point, il en est résulté un grand nombre de difficultés. D'un autre côté Vos nationaux, intreprétant d'une manière trop large l'autorisation qui leur a été accordée de faire le commerce intérieur se livrent à un genre d'opérations qui appartiennent nu commerce de détail, ce qui donne lieu à des discussions continuelles, en portant atteinte aux réglemens des corporations, dont faisaient exclusivement partie, de temps immémorial , les sujets de la Sublime Porte , réglemens qu'il importe de maintenir en vigueur.
Or, comme il est essentiel de faire disparaître tout équivoque d'une convention sur laquelle reposent les rapports commerciaux des deux Etats et qu'il est évident que, tant que des stipulations de cette nature naîtront pas concilié les intérêts des deux parties contractantes, ces difficultés doivent nécessairement se reproduire chaque jour, toutes les puissances amies de la Su-
*) Le Traité de commerce conclu le 18 — 30 Avril 1846 en- \r* la Russie et la Turquie peut être considéré comme une ié~ viciou générale du tarif de douanes de la Porte Ottomane.
154 Traité entre la Grande-Bretagne
1846 blime Porte, sont invitées à réviser le dit traité5 de commerce, sans toucher à ses bases s afin d'y apporter les modifications applicables aux articles précités. L'équité qui distingue Votre gouvernement lui fera aisément reconnaître , nous en sommes persuadés? les droits de la Sublime Porte, et il ajoutera une nouvelle preuve d'amitié à toutes celles qu'il n'a jamais cessé de donner à l'empire ottoman, en adhérant le premier à notre demande.
Vertrag zwischen Preussen und Grossbritannien wegen gegenseitigen Schutzes der Autorenrechte gegenNachdruck und unbefugte Nachbildung. Abgeschlossen zu Berlin am 13. Mai 1846 * ratifiziri am 16.
Juni 1846.
Seine Majestat der Konîg von Preussen und Ihre Majestât die Konigin des vereinigten Kônigreichs von Grossbritannien und Irland, Yon dem Wunsche beseelt, auf Erzeugnisse der Literatur und der schônen Kûnste, welehe in einem der beiden Staaten zuerst erschienen sind, in dem anderen Staate dieselben Privilegien hinsichtlich des ausschliesslichen Redites zur Vervielfàltigung auszudebnen, welche gleichartigen in diesem Staate zuerst erschienenen Werken zustehen , haben zu diesem Zweeke eine Uebereinkunft zu treffen beschlossen und zii Ihren Revolîmachtigten ernannt, und zwar:
Seine Majestat der Konig von Preussen, Allerhôchst Ihren Geheimen Staats- und Kabinetsmînister fur die auswartigen Angelegenheiten, Generaliieutenant Karl Wilheîm Ernst, Freiherrn von Canitz und Dallwîtz, Ritter des Kôniglich Preussischen Rothen Adier-Ordens erster Klasse mit Eîchenlaub, des Ordens "Pour le Mérite" mit Eîchenlaub; des eîsernen Kreuzes erster Klasse, des Dienst-Auszeichnungs-Kreuzes, Grosskreuz des Kaîserlîch Oesterreichischen Leopold - Ordens , des Konîgîich Hannoverschen Guelphen- Ordens, des GrosaherzOglich 01-
et la Prusse.
Quant a nou9, Monsieur qu'elle sait pénétrée de la 1846 légitimité du désîr du Gouvernement de Sa Maj. le Sultan, elle ne doute pas non plus, que Vous ne mettiez le comble de votre obligeance, en vous empressant de porter cette affaire à la connoissance de Votre cour et d'en obtenir l'autorisation de Vous concerter avec nous sur le complément à donner au traité en question, au moyen des modifications que nous croyons nécessaires d'y apporter. Nous saisissons avec plaisir cette occasion pour Vous exprimer notre amitié toute particulière.
His Majesty the Ring of Prussia, The Sieur Charles William Ernest, Baron de Canitz and Dallwitz, His Minister of State and Cabinet for Foreign Affairs, a Lieutenant -General in His army, Knight of the Order of the. Red Eagle of the first class, of the Order "Pour le Mérite" , of the îron Cross of the first class , of the Cross for distinguished Service of Prussia, Knight Grand Cross of the Orders of Leopold of Austria, of the Guelplis of Hanover, of the Jrlouse and Merit of Oldenburg, and of Henry the Lion of Brunswick, Knight of the Orders
156 Traité entre la G r aride-Bretagne
A846 denburgischen Haus- und Y ercjienst- Ordens, und des Herzoglich Braunschweîgischen Ordens Heinrich*s des Lo« weo, Ritter des Kaiserlîch Russîschen St. Wladimir~Ordens vierter Kïaase, des St. Annen-Ordeus zweîter Klaese, des St. Stanislaus-Ordens zweiter Kïasse mît dem Stern und des Militair-Verdienst-Ordens-Ritterkreuzes ;
Und Ihre Majestât die Konigin des vereinigten Kônigreiches von Grossbrïtannien und Irland, den sehr achtbaren John, Grafen von Westmoreïand, Lord Burghershj Pair des vereinigten Konigreiches , lhrer Grossbritannischen Majestat Rath im Geheimen Staatsrathe , General - Lieutenant , Kommandeur des Koniglich Grossbritannîschen milita iris eh en Bath -Ordens s Grosskreuz des Koniglich Hannoverschen Gueiphen -» Ordens , ausserordentlicher Gesandter und bevolîmachtigter Minister Ihrer Grossbritannischen Majestat bei Seîner Majestat dem Konige von Preussen,
Welche, nachdem sie aîch gegenseitig ihre Vollmachten mitgetheilt und dieselben in guter und gehôriger Form befunden, die folgenden Arîikel vereinbart und abgeschlossen haben:
Art. 1. Die Autoren von Bûchera, dramatischen Werken oder musikalischen Kompositionen^ und die Erfînder, Zeichner oder Verfertiger von Stichen und Werken der Bildhauerkunst, so wie die Autoren, Erfînder, Zeichner oder Verfertiger von irgend einem anderen Werke der Literatur und der sschonen Kiinste, fiir weîches die Gesetze Preusseos und Grossbritanniens ihren eigenen Unterthanen cin ausschliessliches Recht zur Vervielfaltigung gegenwârtig beilegen oder in Zukunft ertheilen môgen, sollen in Betreff eines jeden solchen Werkes oder Gegenstandes , der in dem einen der beiden Staaten zuerst erschienen ist, in dem anderen Staate das gleiche ausschliessliche Recht zur Vervielfaltigung geniessen, als dem Autor, Erfinderr Zeichner oder Verfertiger eines gleîcharfcigen Werkes gesetzlkh zustehen wûrde, wenn es in diesem anderen Staate zuerst erschienen wâre ; gegenseitig mit den gleichen gesetzlichen Rechtsmitteln und gïeîcbem Schutze gegen Nachdruck und unbefugte Vervielfaltigung.
Die gesetzlichen Vert reter oder Rechtsnachfolger der Autoren, Erfînder, Zeichner oder Verfertiger sollen in allen diesen Beziehungen auf demselben Fusse behandelt
et la Prusse
of St. Wladimîr of the îourth cîass, of St. Anna of the 1846 second cîass , of St. Stanîslaus of the second class with the star, and of the Cross for Military Merit of Russia;
And Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireîand, the Right Honourable John, Earî of Westmorland, Lord Burghersh, a Peer of the United Kingdom , a Member of Her Britannic Majesty's Most Honourable Privy Council, a Lieutenant- General in Her array, Knight Commander of the Most Honourable Military Order of the path, Knight Grand Cross of the Royal Hanoverian Gueîphic Order , Her Britannic Majesty's Envoy Exiraordinary and Minister Plem^otentiary to His Majesty the Ring of Prussia 5
Who after having communicafed to each other their respective full powers, found in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles:
The lawful représentatives or assigna of authors, inventors , designers ? or engravers , shall , in ail thèse respects, be treated on the same footing as the authors, inventors, designers, or engravers themseïves.
158 Traité entre la Grande Bretagne
werden, wir die Autoren, 'Erfinder, Zcichner oder Ver fertiger selbst.
Art. 2. Niemand soll in eiuem der beîden Slaaten ein Piecht auf den durch den vorstehenden Artikel verheissenen Schuiz haben, bis das Werk, in Betrefi dessen ein ausschliessliches Recht zur Vervielfaltigung in Anspruch genommen wird, Seitens des ursprûngliclien Autors, oder seiner gesetzlichen Vertreter oder Rechtsnachfolger > in nachstehender Weise zur Einregistrirung gebracht worden ist:
1. Wenn das Werk zuerst innerhalb des Gebietes Seiner Majestat des Kônigs von Freusseu «rschienen ist, muss dasselbe in das Regislrirungs-Buch des Buchhândlervereins in Loudcn eingetragea werden.
2„ Wenn das Werk zuerst innerhalb des Gebietes îhrer Britischen Majestat erschienen ist, muss dasselbe in das Verzeicimiss eingelragen werden, welches zu diesem Zwecke bel dem Preussischen Ministerium der geistlichen , Unlerrichts- und Medizinal-Angelegenheiten gefùhrt werden soIL
Auch soll Niemand ein Recht auf solchen Schutz, wie er oben erwàhnt werden, haben, als bis in Betreff desWerkes, hinsichtiich desseu der Schutz in Anspruch genommen wird, den Gesetzen und Règlements der resp. Staaîen gehôrig nachgekommen ist> noch m solchen Fallen, wo mehrere Exemplare von demWrerke vorhanden sind, eher, als bis ein Exemplar von der besten Ausgabe oder besten Art unentgeltlich derjenigen Behôrde iiberliefert worden ist, welche dazu in den resp. Staaten gesetzlich bestimmî worden.
Eine beglaubigte Abschrift der Eintragung in das erwahnte Registrirungs-Buch des Buchhàndlervereins zu London soîl innerhalb des Britischen Gebietes als Beweis fur das ausschliessliche Recht zur Vervielfaltigung gelten, bis ein besseres Recht durch irgend eine andere Partei vor einem Gerichtshofe nachgewiesen worden ist; das nach Preussischen Gesetzen ausgestellte Attest ûber die Eintragung irgend eines Werkes in diesem Staate soll zu dem gleichen Zwecke lut erhalb des Preussischen Gebietes gelten.
Art. 3. Die Autoren von dramatisciien und musikalischen Werken, welche in einem der beiden Slaaten zuerst offentlich dargestellt oder aufgefûhrt worden sind, 60 wie àie gesetzlichen Vertreter oder Rechtsnach-
et la Prusse,
Ëirst. If be work be one that has fîrst appeared in the dominions of His Majesty the King of Prussia, it must have been registered in the Regisier Book of the Company of Stationers in London.
Secondly., ïf the work be one that has first appeared in the dominions of Her Brilanuic Majesty, it must have been registered in the Catalogue to be kept for that purpose of the Office ofHis Prussian Majesty's Minïster for Ecclesiastical, Educational, and Médical Alfairs,
Nor shall any person be entitled to such protection as aforesaid, unless the laws and régulations of the respective States in regard to the work in respect of which it uaay be claimed shall have been duly complied with ; nor, in case where there are several copies of the work, uuless one copy of the best édition, or in the best state, shall have been delivered gratuitoualy at the place appointed by law for that purpose in the respective countries*
A certified copy of the entry in the said Register Book of the Company of Stationers in London sh*U be valid in the British dominions, as proof of the exclusive rigbt of republication, until a better rigut shall have been established by any other party before a Court of Justice: — and the certificate given under the laws of Prussia, of the registration of any work in that country, shall be valid for the same purpose in the Prussian dominions.
Art, 3. The authors of dramatic and musical works which shall have been first publicly représentée! or performed in either of the two countries, as well a3 the lawful représentatives or assigns of such authors, shall
160 Traité entre la Grande-Bretagne
1846 folger solcher Autoren , sollen in gleîcher Weise in Be~ treff der ôfifentlichen Darstellung oder Auffûhrung ihrer Werke in de m anderen Lande in derselben Ausdehnung geschiitzt werden, in welcher die eigenen Unterthanen in Betreff der in diesem Staate zuerst dargestellten oder anfgefûhrten dramatischen oder musikalischen Werke geschùtzt werden, vorausgesetzt, dass sie zuvor ihr ausschliessliches Hecht bei den in dem vorstehenden Artikel erwahnten Behôrden nach den Gesetzen der resp. Staaten haben gehôrig eintragen lassen.
Art. 4. An der Steîie der Zollsàtze, welche zu irgend einer Zeit wahrend der Dauer dieser Uebereinkunft von der Einfuhr nach dem vereinigten Kônigreiche von fremden Bùchern, Stichen und Zeichnungen zu entrichten sein môgen, sollen auf die Einfuhr von Bùchern, Stichen oder Zeichnungen, welche înnerhalb des Preussischen Gebietes erschienen sind und gesetzlich in das vereinigte Kônigreich eingefùhrt werden diïrfen, lediglich die in der hier folgenden Liste spezifizirten Zollsàtze gelegt werden, und zwar:
Zolle auf Bûcher, nanilich: — Pfdst. s. d.
Werke, urspriinglich im vereinigten Kônigreich herausgegeben und in Preussen wieder erschienen, der Centner 2 10 0
Werke, nicht urspriinglich im vereinigten Kônigreiche herausgegeben, der Centner 0 15 0
Sticbe oder Zeichnungen:
— schwarz oder kolorirt, einzeln
ein jedes, 0 0 0|
— gebunden oder geheftet, das
Dutzend, 0 0 1£
Es versteht sich, dass aile Werke , von denen ein Theil urspriinglich in dem vereinigten Kônigreiche herausgegeben war, als "Werke, urspriinglich im vereinigten Kônigreiche herausgegeben und in Preussen wieder erschienen/' betrachtet und dem Zolle von funfzig Schillingen pro Centner unterworfen werden, obgleich dieseibeo auch Originalsachen, die anderswo herausgegeben sind, enthalten môgen; es sei denn, dass solche Originalsachen an Masse wenigstens dem Theile des Werkes gleich waren , der urspriinglich in dem vereinigten Kônigreiche herausgegeben ist, in welchem Falle das Werk
et la Prusse.
Article 4. In lieu of the rates of duty which may at any tiuie, during the continuante of this Convention, be payable upon the importation into the United Kingdom of foreign books, prints, and drawings, there shall be charged upon the importation of books, prints, or drawings, published within the dominions of Prussia, and legaliy importable into the United Kingdom, only the rates of duty specified in the Table hereto annexed; that is to say —
Duties on Books, viz. — Pdstrl. s. d.
Works originally produced in the United Kingdom and republished in Prussia the cwt. 2 10 0
Works not originally produced in the
United Kingdom the cwt, 0 15 0
Prints or drawings: — .
— pîain or coloured, single, each 0 0 0£
M is understood that ail works , of which any part was originally produced in the United Kingdom, will be considérée! as "works originally produced in the United Kingdom, and republished in Prussia," and will be subject to the duty of fifty shillings per cwt., although the same may contain also original matter produced elsewhere ; uniess such original matter shall be at least equal in bulk to the part of the work originally produced in the United Kingdom, in which case the work will be subject only to the duty of fifteen shillings per cwt.
— - bound or. sewed the dozen
Recueil gén. Tome /X
162 Traité entre la Grande-Bretagne
1846 nur dem Zolle von funfzehn Schilling pro Centner un» lerworfen sein soll.
Art. 5. Man ist ûbereingekommen , dass Stempel nach einem den Zollbeaiaten des vereinigUi» Konigreichs bekannt zu machenden Muster angeschaffl werden, und dass die Municipal- oder sonstigen Behôrden der verschiedenen Stadte Preussens damit aile Bûcher stempeln sollen , welche zur Ausfuhr nach dem vereiuigten K6nîgreiche hestimmt sînd. Nur diejenigen Biicher sollen in Gemassheit dieser Uebereinkunft, soweit dieselbe sich auf die Zollsatze bezieht, zu welchen solche Biicher zuzulassen sind, als in Preussen erschienen angesehen werden, welche nach ihrem Titelblatte als in einer Stadt oder einem Platze innerhalb des Preussischen Gebietes erschienen sich darstellenv und welche gehorig durch die zustandige Munizipal- oder sonstige Behorde irgend einer Stadt oder eines Platzes in Preussen gestenipelt worden sind.
Art. 6. Keiue Bestimmung dieser Uebereinkunft soll so ausgelegt werden , dass dieselbe das Recht eînes der beiden hohen kontrahîrenden Theile beeintracbugte, die Einfuhr solcher Bûcher nach seinem eigenen Gebiete zu verhindern, welche nach seiner inneren Gesetzgebung oder in Gemassheit seiner Vertrage mit anderen Staaten fiir Nachdrûcke oder Verletzuugen des ausschliesslichen Redites zur Vervielfàltigung erklart werden*
Art. 7. Im Fall einer der beiden hohen kontrahirenden Theîle mit irgend einer dritten Macht einen Vertrag ùber internationalen Schutz des Rechtes zur Vervielfàltigung abschliessen wûrde, soll eine Bestimmung , welche der in dem vorhergehenden Artikel enthaltenen enispricht, in solchen Vertrag aufgenommen werden.
Art. 8. Diejenigen Deutscben Staaten , welche zusammen mit Preussen den Zoll- und Handelsverein bilden, oder welche dem gedachten Vereine spâter noch sich anschliessen môchten , sollen das Recht haben , gegenwârtîger Uebereinkunft beizutreten. Bûcher , Stiche und Zeichnungen, die in einem Staate, welcber auf solche Weise Theilnehmer an dieser Uebereinkunft wird, erschienen und aus einem anderen Sjaaîe, der auch Theilnehmer an derselben ist, ausgefûhrt werden, sollen in Gemassheit dieser Uebereinkunft so angesehen wer-
et la Prusse.
Art 5. It 18 agreed that stamps shall be provided according to a pattern to be made known to the eustom-house officers of the United Kingdom, and that fhe municipal or other authorities of the several towns in Prussia shall affix such stamps to ail books intended for exportation to the United Kingdom, And no bocks shall , for the purposes of this Convention , so far as the same relates to the rates of duty at which such books are to be entered, be deemed to have been published in Prussia, except such as appear by their titlepage to have been published at some town or place within the dominions of Prussia, and which have been duly stamped by the proper municipal or other authority of any such town or place.
Art. 80 ïhose German States which, together with Prussia, compose the Customs and Commercial Union, or which may hereafter join the said Union, shall have the right of acceding to the présent Convention; and books, prints, and drawings, published in any State so becoming a party to this Convention, and exported from any other State also being a party to the same, shall be considered, for the purposes of this Convention, to have been exported from the country of their publication.
164 Traité entre la Grande-Bretagne
1846 den> als seien sie aus (3e m Lande ihres Erscheinens auagefiïhrt worden.
Art. 9. Die gegenwartige Uebereinkunft soll vora 1. September 1846 ab in Wirksamkeit treten. Dieselbe soll fiïnf Jahre von diesem Datum an imd von da ab weiter bis zum Àblauf eines Jahres nack der Aufkûndigung in Kraft bieihen 9 welcbe von einer oder der andercn Seùe zu irgenrî Biner Zeit nach dcm 1. September 1851 crfolgen mochîe.
Art. 10. Die gegenwartige llebereiJikunft soll raii- .j&ziri und die Auswcdisclung der HatifikaiiaiisûrfcHWiden £U Berlin bînncn zwei Monaten, oder wo moglich Iruher bewirki werden.
Zu Urkund dessert liaben die sesp. Bcvollmacbtîgten dieselbe unterceichnet , und deiseîben ihrc Siegel beigedruckt.
Geschehen zu Berlin, den 13. Mai, im Jahre unsers Herrn 1846. (L. S.) Cànitz,
Die Auswechselung der Ratifikatîons-Urkunden des vorstehenden Verirages hat zu Berlin am 16. Junil846 stattgefunden.
Behannimachung der KonigL Preussischen Régierang vom 27. August 1846, denBeitritt der KonigL Sàchdschen Regierung zu dem Vertrage zwischen Preussen und G-rosshritannien wegen gegenseîtigen Svhutzes der Autorenrechte gegen Nachdruck und unbefugte Nachbildung vom i3.Mai d.J. betrejfend.
Mit Bezug auf Art. 8. des Verïrages qwîschen Prêt/ ssen und Grossbritannien wegen gegenseitïgen Schlittes der Autorenrechte gegen Naeïidruek und unbeluglc Nachbildung vom 13. Mai d. J. ( Gesetzsammlung S. 343 bis 35G) wird hierdurch bekannt gemacht , daâs die Kcmiglich Sâchsïsche Begierung ihren Beitritt zu dem gedachten Verttfage un ter dem 24. d. Mo feewirkt bat, mit der Maabfegabe, dass der Vertrag auch fur das Kônigreich Saclisen vom 1. September d. J. ab in Wirksamkeit treten, dagegen der Anspruch auf gesetzlichen Schutz im dortseitigen Staate (Ait, 2 des Vertrages) fur Britische Werfce yon dcren erfolgter Eintragung m die
et la Prusse*
Art. 9. The présent Convention» shall corne înto opération on the lsi of September, 1846. ît shall remain in force for five years from thafc date, and further, untii «he expiration of a year's notice, which may be given by either party, at any time after the Ist September, 1851.
Article 10. The présent Convention shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged at Berlin, at the expiration of two months, or sooner if possible.
In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the seaîs of their arms.
Done at Berlin, the Thirteenth day of May, in the year of our Lord 4846.
(L. S.) Westmorland.
zu Leipzig von» der dortigen KonigHchen Kreisdtrektion gefûhrte "Bùcherrolle", resp. von der daselbst gescheheuen Déposition eines Exemplairs des betreffenden Werkes âbhangig sein soll.
Berlin, den 27. August 1846.
fur den Minister der auswârtigea Angelegenheiten. v. Pàtow.
Bekannimachung der KonigL Preussischen Régies rungf den Beitritt der den Thuringischen Zollund Handehverein hildenden Staaten zu dem Vertrage zwischen Preussen und Grosshritannien u>e~ gen gegenseitigen Schutzes der Autorenr echte gegen Nachâruck und unhefugte Nachbildung vom 13. Mai 1846 betreffend*
Mit Bezug auf Art. 8. des Vertrages zwischen Preussen und Gro8sbritannien wegen gegenseitigen Schutzes der Autorenrechte gegen Nachdruck und unhefugte Nachbildung vom 13. Mai 1846. (Gesetzsammlung S. 343 — 350) wird hierdurch. bekannt gemacht, dass die Régierungen der den Thuringischen Zoll- und Handelsverein bildenden Staaten , nâinlîch die Hegierungen des Grossherzogthums Sachsen-Weimar-Eisenach , der Herzogthûmcr Sachsen- Altenburg, Sachsen -Coburg- Gotha und
^66 Déclarât âe guerre des Etats-Unis
1846 Saehseu-Meimngen, dut Fursteitthumer Schwarzburg- Rudolstadt , Schwarzburg-Sondershausiin , Reuas-Oreitz Reuss-Lobenstein-Ebersdorf und Reuss-Schleitz, ihren Beitritt zu dem gedachten Vertrage unter âem 1. d. M. bewirkt haben, mit der Maasgabe, dass der Vertrag fur die gedachten Staaten vom 15. d, M, ab in Kraft treten, und der Anspruch auf geseizlitheti Schutz in denselben (Art. 2 des Vertrages) fiir Brïtische Werke von ihrer Eintragung in das hîerselbst bei de m Roniglichen Ministerîum der geislKchen, Unterrichts- und Medtzinal- Angeîegenheiten gefùhrte Verzeichniss , resp. von der ebendaselbst geschehenen Déposition eines Exemplars des betreffenden Werkes abhangig sein solL Berlin, don 4. Juîi 1S47.
Der Minister der auswartigen Angeïegenhetten. Frhr. vos" Cahitz.
Déclaration de guerre des Etats- Unis d'Amérique au Mexique , en date de Washington, le 13 Mai 1846-
Le Congrès des Etats-unis ayant déclaré en vertu de Sun autorité constitutioneîle , par acte de ce Jour, que, par l'acte de la république du Mexique, un état de guerre existe entre ce Gouvernement et les Etats-unis, Moi, James R. Polk, président des-Etats-unis, j'annonce, à tous ceux qui y seraient intéressés, et j'enjoins notamment à touffes les personnes investies de fonctions civiies et militaires sous l'autorité des Etats-Unis, d'être vigilantes et zélées dans l'accomplissement des devoirs qui leur sont imposés pour cet objet.
De plus, j'exhorte le bon peuple des Etats-Unis, aimant son pays, et sentant les griefs qui Font contraint de recourir à la dernière ressource des nations offensées, à rechercher en outre, avec l'appui de la divine Providence, les meilleurs moyens d'abréger les calamités qu'entraine la guerre , et à s efforcer de maintenir l'ordre et la concorde, en conservant autorité aux îoix et en soutenant et appuyant toutes les mesures qui pour-
d'Amérique an Mexique. 16?
raient être adoptées par les autorités , pour obtenir une l paix prompte, juste et honorable.
En témoignage de quoi j'ai signé les présentes, et j'y ai fait apposer le sceau des Etats-unis.
Donné à Washington le 13 Mai 1846 et la 70. année de l'indépendance des Etats-unis.
Par le Président :
James K. Polk.
James Buchaita^,
Secrétaire d'Etat.
Proclamation du 14 mai 1846, relative au blocus de plusieurs ports du Mexique par V escadre des Etats- Unis*
Le 14 mai 1846, le commandant de l'escadre des Etats-Unis a publié la proclamation ci-après i
En vertu de l'autorité dont m'a investi le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , je déclare que les ports de Vera-Cruz, Aîvarado, Tampico et Matamoros, dans la république du Mexique, seront rigoureusement bloqués par les bâtimens sous mon commandement.
Le blocus sera étendu, au reste, des ports et rivières de ladite république, sur le golfe du Mexique, aussitôt que les circonstances le permettront. 11 en sera donné dûment avis.
La présente proclamation a pour but d'avertir tous ceux qu'elle concerne. Une copie des instructions données à toute l'escadre du blocus y est annexée.
A bord du Cumberland, en dehors du B r a zos- Santiago *).
Instructions h suivre, par les officiers commanda rf( les bâtimens de V escadre, pour F exécution du blocus des ports de la côte orientale du Mexique*
1° Aucun bâtiment neutre, entrant dans le port bloqué, ne pourra être capturé ou retenu, s'il n'a, préa-
*) Courrier des Elais-Unis(New-Yovli)d\i 16 juin 1846,
168 Jetés relatifs aux affaires de la Plaia
1 846* labïement, reçu, de Pun des bâliaien* composant l'escadre de blocus, une notification spéciale de l'existence du blocus. Cette notification devra être, de plus, e'erite, sur le rôle du bâtiment neutre, par le croiseur qui le rencontrera, et iî devra en être fait mention, ainsi que favis donné, et du Jour et de la latitude auxquels elle aura eu lieu;
2° Les bâtimens neutres, qui peuvent être dans le port avant le blocus, auront pleine liberté de partir, avec ou sans cargaison, dans le déLi de quinzaine, après rétablissement du blocus;
3° Les ports de la Vera-Oux et de Tampico resteront entièrement libres pour rentrée et la sortie des bâtimens neutres, faisant le service des postes, et n'ayant aucune destination commerciale.
Les bâtimens mexicains, exclusivement employés a la pêche, sur quelque partie que ce soit de la côte, pourront continuer leurs travaux sans être inquiétés.
Dans îa condition politique actuelle du Yucatan, son drapeau devra être respecté.
A bord du Cumhdrîand, etc.
Actes relatifs aux affaires de la Plata et de là république d'TJrugay.
Note de la Grande-Bretagne et de la France transmise à Rosàs^ président de la république Argentine à Euênos-Jyres. En date de Montevideo, le 14 Mai 1846.
Quant an décret rendu le 1. mai par le gouvernement de Buéûos-Ayres sous la même date que sa note, condamnant sommairement à mort les marins des escadres alliées cfui seraient faits prisonniers dans quelques expéditions militaires sur la côte de Buénos-Ayres, les soussignés ont été plus surpris de ce décret que des menaces qui l'accompagnaient et qui paraissent évidemment s'étendre même aux étrangers désarmés. Tout cela s'accorde parfaitement avec le système habituel du gouver-
et de la république d Uruguay 169
nement de Buénos-Ayres et parait une conséquence loi 846 gique des principes de droit international qu'il professe.
II paraît inconcevable que ce gouvernement ne comprenne pas que son décret et «es menaces sont, dans la question actuelle, des monstruosités que ne pourront jamais justifier ni les actes dont il accuse à tort les escadres alliées, ni les mesuras même les plus hostiles autorisées par îa guerre la plus rigoureuse. Nous sommes forcés de chercher ailleurs l'explication d'un semblable décret et de* semblables menac«s. Cette explication doit, en' effet, se trouver dans l'arrestation et l'assassinat, quelque incroyable que paraisse surtout ce dernier acte, commis à l'Atalaya, le 27 avril dernier, par les gens au service du gouvernement de B.uénos-Ayres, sur 1% personne d'un officier anglais, Wardlaw, au mépris du pavillon parlementaire sous lequel celui-ci s'était présenté à ses associés qui en avaient arboré un pareil pour appeler l'officier dans le piège qu'ils lui tendaient;» Le gouvernement de Buénos-Ayres s'est peut-être persuadé que la terrible accusation qu'un acte semblable ferait peser sur lui pourrait être écartée pàr ses propres accusations contre les escadres combinées, qu'il serait oublié au milieu du scandale de son décret et de ses menaces; mais si telle a été son espérance, il s'est trompé. D'après tout ce qui s'est passé, ce décret et ses menaces, ainsi que l'attentat commis sur la personne de Wardlaw, serviront à éclairer l'Europe et à démasquer l'homme avec lequel elle a à traiter.
Cependant la note de ]VL le ministre * des relations extérieures , comme les docu mens qui l'accompagnent, offrent des preuves surabondantes que, malgré les représentations réitérées des soussignés, le gouvernement de Buénos-Ayres ne peut ou ne veut pas se borner, dans les communications diplomatiques, à l'appréciation des faits; mais qu'il lui est encore nécessaire de descendre aux invectives et aux injures personnelles. Les soussignés se voient pour cela dans la nécessité de déclarer à S. Exc. qu*à l'avenir il ne leur sera possible de recevoir aucune communication de SV Exc, à moins qu'elle n'ait pour objet la pacification de la Plata, ce qu'ils désirent plus qu'ils ne l'espèrent. Sur cet objet seul , les soussignés seront toujours prêts à reprendre leur correspondance avec M. le ministre des relations extérieures.
170 Actes relatifs aux affaires de la Plata
1846 Quant au resta , S. Exc. a été déjà informée à diverses reprises, et en dernier lieu par la note verbale des soussignés du 10 novembre de l'année dernière, que »V évacudtion du territoire oriental par les troupes de Buenos-Ayres est une mesure essentiellement préalable et qui doit précéder la négociation du traité de paix définitive qui doit se faire entre la république argentine et orientale?
Cette note a été approuvée dans tout son contenu par les puissances médiatrices»
L'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire ûo France?
Signé: Baron Deffaudis.
Le ministre plénipotentiaire de 6. M. britannique, Signé Gore— Ouseley.
Propositions de la Grande-Bretagne et de la France faites au mois a" Août 1846 au gouvernement de Buenos— Ayres pour le rétablissement de la paix.
1° Les gouvernemens de France et d'Angleterre, conjointement avec le gouverneur Rosas, obtiendront une suspension des hostilités.
2° L'armistice étant obtenu, les ministres plénipotentiaires de France et d'Angleterre exigeront du gouvernement le désarmement de tous les étrangers sous les armes soit à Montevideo, soit dans toute autre partie du territoire.
3° Au moment du désarmement, Rosas retirera les forces argentines de tous les points du territoire.
4° Aussitôt que ces stipulations seront exécutées, c'est-à-dire après le désarmement des étrangers, et l'évacuation du pays par les troupes de Buénos-Ayres, le blocus des ports argentins sera levé et l'île de Martin- Garcia rendue à Buénos-Ayres. Les bâtimens de guerre saisis seront rendus autant que possible tels qu'ils étaient au moment de la capture, le pavillon argentin étant à ce moment Salué de vingt et un coups de canon ; tous les navires marchands capturés de part et d'autre seront également rendus à leurs propriétaires respectifs
et de la république d? Uraguay, 171
5° La navigation du Paranâ continuera à être con- i sidérée comme navigation intérieure assujettie aux lois et règlemens de la république Argentine seule, tant que cette république occupera les l ords du fleuve.
6° Il est reconnu et dé'claré que la république Argentine possède le plein exercice du droit de guerre appartenant à tout état libre ; il est reconnu que les principes suivant lesquels les puissances médiatrices ont agi en interrompant temporairement les droits belligérans de cette république auraient été applicables dans des circonstances samblables à i Angleterre et à la France.
7° Une élection d'un président de la république aura lieu dans l'Etat oriental strictement d'après les lois constitutionnelles du pays, le général Oribe s'engageant préalablement à se tenir et à se conformer au résultat de cette élection,
S0 Amnistie générale réciproque et complète pour les personnes et les biens, R&f.onnaûsance des droits de tous les étrangers et justice faite à leurs prétentions, si elles sont fondées ; sans préjudice à cette amnistie si Rosas avait de justes motifs de se plaindre des émigrans résidant dans la république Orientale? parce que leurs actes pourraient compromettre les relations amicales des deux pays» Ces individus pourront être tenus à distance ou dirigés sur un port étranger par eux désigné» Ces bases étant admises par Kosas si le gouvernement de la républiques d'Uraguay les rejetait, les mi* nistres plénipotentiaires des Puissances médiatrices à Montevideo déclareront qu'ils retirent l'intervention de leur gouvernement, et ils la retireront effectivement si leur proposition restait sans effet»
Manifeste du ministre de la guerre dê la république d'Uruguay* Eu date de Montevideo, le 19 Août 1846*
Le gouvernement a reçu officiellement , par les ministres plénipotentiaires de France et d'Angleterre, les propositions qui ont été acceptées' par Rosas et il est prêt à adopter toutes les mesures conciliantes en son pouvoir, dans l'espoir de mettre un terme aux ravages de la guerre*
172 Article supplément XV III à la couvent.
1S46 En conséquence s il a ordonne au général en chef de publier immédiatement, dans Tordre du ;our, l'injonction faite aux troupes chargées de la défense de la ville> tout en ne se relâchant pas un moment de leur zèle, de ne
Article supplémentaire XFIII à la convention du 31 Mars 1831, portant règlement relatif à la navigation du Rhin, dont la confirmation par tous les Etats riverains du Rhin à été déposée le 30 Mai 1846 aux archives de la commission centrale à Maysence.
îl a été conclu et signé à Mayence entre la France, la Prusse, les Pays-Bas, la Bavière, les Grandduchés de Bade et de Hesse et le Duché de Nassau le 18 Article supplémentaire à la convention du 31 Mars 1831 pour la navigation du Rhin dont la teneur est la suivante :
L'article 52 de la convention du 31 Mars 1831 est supprimé, sous le rapport de son application aux bâtimens à vapeur. 11 sera remplacé par les dispositions suivantes, qui feront règle tant pour les bateaux à vapeur qui sont actuellement en activité sur le Rhin que pour ceux qui y seront établis à l'avenir.
§, 1. Pour obtenir le droit d'exercer sur le Rhin, à partir du point où ce fleuve devient navigable jusqu'à la mer et vice versa la navigation par bateaux à vapeur, sous le bénéfice des stipulations et avantages du traité, il suffira, pour les capitaines ou conducteurs des bateaux, de la patente délivrée en exécution du titre IV, et, en outre, pour les entrepreneurs, d'une concession de l'Etat riverain dont lesdits entrepreneurs sont les sujets, ou sur le territoire duquel la société (anonyme, eu nom collectif, etc.) a son siège. Cette conces- «ion indiquera la manière ($ 2) dont il sera permis aux
pour la navigat. du Rhin. 173
dépasser d'aucune manière la ligne extérieure des défen- 1846 ses, et d'éviter toute espèce d'hostilité, à moins qu'elles n'y soient provoquées par des démonstrations menaçant la ville, les fortifications et les défenses.
X VIII. Supplément arartïkel zur Rheinschijfahrts-Ahte vom 31 Marz 1831, fur den die Genehmigungs- Urkunden der Begierungen sâmmilicher Uferstaaten am 20 Mai 1846 im Archive der Central-Rheinschiffahrts Iiommission zu Mainz niedergélegi utorden siruL
Die Rheinschiffahrts- Ceutralkomroission zu Mainz, bestehend aus Bevollmâcbtigten von Frautaiïph, Preussen, den Niederlanden, Baiera, den zwei Grossit er«0gt h limcrn Baden und Hessen und den Herzogtbum INassau-, bat sich {iber nachfolgenden Zusatzartikel XVllï zur Rhem° schiffahrts-Akte vom 31 Marz 1831 vereinigt:
Der Artikel 52. der Uebereinkunft vom 31, Marz 1831. wird in Ânsebung der DampfscbifFe hierdurch aufgeboben, und statt desselben, sowohl binsichtlicb derjenigen Dampfschiffe , welcbe den Rheîn bareits befahren, als aucb binsichtlicb derjenigen, weîche diesen Strom kiinftig befahren woîlen, Nacbstebende» festgesetzt :
§, 1. Zum Erwerbe den Rechts auf dem Rbeine, von demjenigen Punkte an, wo dieser Strom schîiFbar wird, bis ins Meer, und ans dem Meere bis an den ge~ dacbten Punkt, die Schiffabrt mit Dampfschiffen unter den Bestimmungen und Begùnstigungen jener Uebereinkunft auszuiïben, bedart es nur des, iu Gemâssbeit des vïerten Titels der Uebereinkunft misgestellten Patents fur die Schiffsfùhrer , und ausserdem fur die Unternehmer der, die Art des Dampfschiffalnisbetriebes (§. 2.) bezeichnenden Konzession desjeiiîgen Uferstaates, in welcbem die Dampfschîffahi ts&csef tachait (Socieiat, anonyme, AktiengescHschaft) i hren Sitz bat, oder weicbem,
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1846 concessionnaires de faire le service par bateaux à va peur sur le Rhin.
§ 2. Aucunes formalités, autres que celles prescrite! ci- dessus (J.I.), ne seront requises par rapport au droi d exercer la navigation à vapeur, soit que la conces siou supplique à exploiter cette navigation individuelle ment ou on société, à l'aide d'un seul bateau, ou de plusieurs bateaux, soit que ces bateaux, ainsi que leurs machines et agrès en général, aient été oi non construits dans l'un des Etats riverains-, qu'ih soient destinés au transport exclusif de marchandises, ou au transport cumulatif de personnes et de marchandises, ou enfin, avec ou sans voyageurs ou marchandises à bord; à remorquer d'autres embarcation* quelconquesv
En vertu de la patente et de la concession mentionnées ci- dessus (J 1.), chaque bateau à vapeur pourra partir, à jour et heures fixes , de tous ports et lieux d'embarquement quelconques , pour transporter vers un autre port ou lieu d'embarquement, en service régulier «ou irregulier, des voyageurs avec leurs voitures et effets, ainsi que des marchandises, et pour remorquer d'autres embarcations quelconques, sans que, sous aucun de ces rapports, un accord préalable entre les Gouvernemens riverains des lieux de départ et d'arrivée soit nécessaire.
$. 3. Les conditions è remplir par le concessionnaire individuel ou par la société, pour être admis à l'exercice de la navigation à vapeur (}. 1.), seront déterminées par celui des Gouvernemens riverains dont le concessionnaire individuel est le sujet, ou sur le territoire duquel la société a son siégeu
$ 4. L'expertise et la vérification préalable des bateaux à vapeur auront lieu d'après les dispositions des articles 53 et 54 de la convention, avec les modifications que la nature même de ces embarcations implique naturellement»
Chaque Gouvernement veillera avec soin à ce que les bateaux à vapeur, avec leurs machines et agrès, et spécialement ceux destinés au transport des personnes, appartenant à ses sujets ou à des sociétés établies sur
pour la navigat. du Rhin.
Faîis die Schiffàhrt von einein Ehrzelnen unternomuien \ 846 wird? dieser angehort,
§. 2, Nur die im $. 1. bezeîcbneten Bedingungen sind, Behufs der Erlangung der Befugniss zur Daiupfschilfabrt zu orfîiilet), es mag dièse Scliiffabrt von einem Einzelnen? oder einer GeselUcbaft, mit einem Schifle oder mit mehreren Schiffen betrieben werden, es snt>gen dieDampiscbifl'e, deren Maschinen uud aonstiges Zubebôr in einem Rbeinuferstaate , oder anderswo verfertiget sein , es mogen blos Personen nebst ihretn Gepacke ttnd îhren Wagen, oder blos Waaren, oder Personeu und Waaren befordert oder, sei es mit oder ohne gleicbzeitii;?! Beforderung voit Personen und Waaren, oder von Personen oder Waaren auf deit Dampfschiffeii, durch die Pampfscbiffe andere Défasse irgend welcher Art gcschlept werden.
Iiubesonriere ist es, die Erlangung des vorsebriftsmassigeu Patentes und der Konzession vorausgesetzt (j. 1.), jedem Dampfscbiftc gestattet, an bestimmten Tagen odei Stunden von jedem Hafen oder Landungsplatze abzufabren, uni Reisende ihr Gepâck, ibre Wagen und aucb Waaren, in re«elmassi§er oder unbestimmter Faitcg, nacb eîncm anderett Hafeu oder Landungsplatze zu fnbren und andere Gelasse irgend einer Art zu scbleppen, olme dass es in irgend einer dieser Beziebungen einer Einigung unter den Uferregierungen beibirfj in deren Gebiete die Ab- uud Anfabrtsorte liegen.
§. 3. Welthe Bediiigungen , Bebufs Erlangung der Konzession zur Dampfscbiifabrt t.)> von esnem Einzelnen oder von einer Geseltscbait zu erfûllen und Itir die Ausiïbuug dieser Scbilfahrt vnrzuscbreiben siiid, bângt lediglich von derjeuïger Uferregîerung ab , Wel* cber der eînzelne Untamehmer als Untertbau angebort, oder in deren Gebiet die GeseUscbaft ibron Sitz bat.
J> 4. In Anselut rig der Pritfung der Tauglichkeit der DampfschifTe kommen die Artikel 53 und 54, der Ueberehikunft mît den)enigcn Maassgaben zur Anvreitdung> welebe die Natur der Dampfschiffe bedingt.
Jede Regterung wird mit INacbdruck daliïr sorgen, dass die ibien Untertbanen, oder den, in ibrem Gebiete bestebenden Geeel Iscliaften , geborigen Dampfschiiïe,
176 Article supplément. XP^III à la eonvent
1846 son territoire, se trouvent et soient constamment entretenus en parfait état de service ; il mettra le même soin à ne faire admettre comme capitaines , machinistes ou mariniers que des personnes qui, sous le rapport de leurs capacités personnelles, offrent les garanties exigées dans l'intérêt de la sûreté publique.
En outre, chaque Gouvernement se réserve de prendre et d'ordonner, sur son territoire fluvial, à l'égard de tous bateaux à vapeur, et notamment à l'égard de ceux employés au transport des personnes, les mesures de contrôle et de police qu'il jugera nécessaires. Les Gouvernemens riverains s'engagent d'ailleurs à rendre ces mesures aussi peu restrictives et onéreuses que possible, et, en général, à ne traiter les bateaux à vapeur étrangers ni plus sévèrement, ni plus défavorablement que ks bateaux à vapeur nationaux de la même catégorie*
Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur le soixante et unième jour après le dépôt des ratiGcations aux archives de la commission centrale (c'est-à-dire le 30 juillet 1846).
Signé : Engelhardt,
de Reizenstein,
DE NaU,
Verdie».
DE GaGERN,
Ruhr,
de Pommer -Esche.
pour la navigat. du Rhin.
nebst Maschinen und sonstigem Zubehor, besondera 1846 dann, wenn sie zur Personenbeforderung dienen aollen, in den gehôrigen Zustand gesetzt und stets darin erhalten, ingleichen dass nur solche Schiffsfûhrer, Ma- 8chini8ten und Schifïsleiite zum Dienste auf den Dampfschiffen zugelassen werden? welche, ihren persônlichen Eigenschaften^ nach , fur die erforderliche Sicberheit die genûgende Gewàhr geben,
Ausserdein behalt aich jede Regierung binfticbtîich aller, und besonders hinsichJtUcfc der zum Person en transporte dienenden, ihr Stromgebiet befahrenden Dampfschiffe die geefgnete Kontrole und die geeigneien polizeilicben Maassregeln zur Erreichung der erforderlichen Sicherheit vor. — Dabei soll jedoch jede irgend vermeidliche Beschrankung und Belà'stigung unterbleiben und kein Dampfschiff, welches einem anderen Uferstaate angehôrt, strenger oder ungûnstiger als die eigenen DampfschifTe gleicher Art behandelt werden.
Die vor6tebenden Bestimmungen treten a m ein und eechzigsten Tage nach Niederlegung der Ratification en im Archiv der Zentral-Rheinschiffahrts-Komroission in Wirksamkeit.
Uuterzeichnet Verdier.
de Pommer-Esche.
Enoelhardt.
de Reizenstein.
