Warchebriicke

Die Zollstrasse iibef das Nebenaoîl- und Ansageamt zu

Steinfort .....

Henry- C h apelie.

Welkenrath.

Francorcbampft.

Cbeneux.

Wolberg,

Fur die Ricltfigkcit Hblmentag.

218 Convention entre les PayB~Bm 1846 111

Déclaration des Gouvernemens des Pays-Bas et de Hanovre, relative à la procédure gratuite entre ces deux pays.

LL* Este» les ministres des affaires étrangères <lcs Gouvurnemens de Hollande et do Hanovi*e ont réciproquement signé et échangé les 25 juin et 3 juillet 1846, la déclaration suivante relativement à la faculté accordés réciproquement aux habitans des deux pays, de procéder gratuitement devant lus tribunaux respectifs desdits \ïtiy$>

Déclaration.

Le$ Gouvemeiuens d$ Hollande et de Hanovre, cou* vaincus do l'utilité de inapplication récipi-oqoe des dis» positions existantes pour l<;s autorités judiciaires, relati* vement aux droits des iudigens dans des causes particulières, lu soussigné ministre des affaires étrangères de S, M» le rot de Hollande, muni de pleins pouvoirs à cet effet, déclare que la convention suivante a été conclue à «e sujet:

Art. I. Dans tous les procès pendant devant les tribunaux du royaume do Hanovre et autres affaires judiciaires* le droit concédé aux pauvres sera accordé aux sujets iudigens, aux églises, aux établissement de bienfaisance et institutions pour les pauvres du royaume de Hollande, et ce dans lu même extension que ce droit appartient aux sujets et corporations dudit royaume de Hanovre. Le même droit est réciproquement accordé auxdttes personnes et corporations du royaume de Hanovre devant tous les tribunaux du royaume de Hollande,

2. Il n'est rien changé par la présenté convention aux formalités Judiciaires en vigueur, ni aux conditions sous lesquelles le droit des pauvres doit éti*e demandé et accordé dans les Etat* des parties contractantes, La partie demanderesse doit a cet égard se conformer aux règlemens du tribunal auquel elle s'adresse,

3, Dans les cas où les lois Je l'un ou l'autre pays

et le Hanovre.

imposent l'obligation de se mettra caution, ces lois demeureront obligatoires pour la partie requérante.

Le soussigné dëcîare en outre, au nom de son Gouvernement) que par l'échange de la présente déclaration contre celle du royaume de Hanovre, et sa publication dans les deux Etats, la convention conclue aura pleine force et vigueur.

Fait et signé à l'hôtel du département des affaires étrangères, à La Haye, le 25 juin 1846*

Le ministre des affaires étrangères, dk la Sarraz.

La même déclaration a été faite et publiée par Je ministère des affaires étrangères de Hanovre, a la date du 2 juillet 1846.

Traite de commerce et de navigation conclu à Naplcs, le 4 juillet 1846, entre V Autriche et le royaume des Deux-Siciles.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

Sa majesté le roi des Deux-Siciles et sa majesté l'empereur d'Autriche, également animés du désir d'c» tendre, d'accroître et de consolider les relations commerciales entre leurs Etats respectifs, et de procurer toutes les facilités et tout l'encouragement possibles à ceux de leurs sujets qui prennent part à ces relations, «il persuadés que rien ne pourrait contribue cr avantage à î'nc* complissement de ce désir mutuel, que l'abolition récî« proque de tous les droits différentiels do navigation et de douane , et de tous les privilèges et prérogatives ei> clusifs de commerce dont les sujets de l'une des deux parties ont jusqu'ici joui de préférence à ceux de l'autre dans leurs Etats respectifs, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure un pareil traité, savoir!

Sa majesté le roi des Deux-Siciles, Don Giustino Fortunato, chevalier grand'croix de Tordre royal et militaire de Saint-Georges , de celui île

Traite entre l} Autriche

1846 François L, décoré de Tordre impérial russe de l'Aigle- Blanc, du grand cordon de Tordre royal français de la Légkm-d'Honneur, de celui de Saint- Maurice et Saint- Lazare de Sardaigne, de Tordre danois de Dan.nebrog, ministre secrétaire d'Etat de S. M.;

Don Michèle Gravina et Requesenz, prince de Comotini, chevalier grand'eroix de l'ordre royal de François L, décoré de Tordre impérial russe de T Aigle-Blanc, du grand cordon de Tordre royal français de la Légiond'Honneur, de celui de Saint- Maurice et Saint-Lazare de Sardaigne, de Tordre danois de Dannebrog. gentilhomme ordinaire de la chambre el ministre secrétaire d'Etat de S. M. ;

Et don Antonio Spînelli, des princes de Scala, commandeur de Tordre royal de François ]., chevalier de Tordre impérial russe de Sainte Anne; première classe, grand officier de Tordre royal français de la Légîond'Honneur, gentilhomme de chambre de S. M., membre de la consulte générale, surintendant -général des archives du royaume et intendant de la province de Naples.

Et 6a majesté îempereur d'Autriche^

Don Félix prince de Schwarzenberg, chevalier grand'croix de Tordre de Saint - Maurice et Saint - Lazare de Sardaigne , chevalier de Tordre royal prussien de l'Aigle Rouge en brilîans, deuxième classe, de Tordre impérial russe de Saint -Wîadimir s troisième classe, officier de Tordre impérial brésilien du Midi, chambellan, conseiller intime actuel de S. M. I. et R. apostolique, général-major de ses armées et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la cour des Deux-Siciles;

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs respectifs, qui ont été trouvés en due forme, sont convenus des articles siùvans:

Art. L 11 y aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre le royaume des Deux- Sicile* et l'empire d'Autriche. Les sujets des deux parties contractantes auront liberté entière de voyager et de résider sur le territoire et dans les Etats de l'autre , pour y veiller à leurs affaires, et ils jouiront > à cet effet , de la même sécurité et protection dont jouissent les nationaux ou les sujets des nations les plus favorisées, sous l'obligation de se soumettre aux lois et règlemens exïstans. Ils auront le droit de disposer do leurs biens personnels par vente, donation, échange, testament eu de toute

et les Deux- Sicile s.

autre manière quelconque, sans qu'il puisse leur être 1846 apporté le moindre obstacle ou empêchement.

Leurs héritier*, s'ils sont sujets de l'autre partie contractante; succéderont dans leun* biens, soit en vertu d'un testament, soit au intestat, et ils pourront en prendre possession soit en personne, soit- par l'intermédiaire de leurs agens qu'ils pourront choisir à volonté. Dans les parties de l'empire d'Autriche où il 'existe des lois particulières qui rendent le droit à la possession de biens-fonds dépendant de la qualité définie et personnelle de l'acquéreur, les sujets du royaume des Deux~Siciles seront soumis aux lois et dispositions applicables, en pareil cas, aux sujets de S. M. impériale. îl est donc expressément convenu que toutes les stipulations relatives à l'abolition du droit de de li action, gabelles héréditaires, et à l'impôt sur l'émigration, contenues dans la convention conclue à Vienne le 19 août 1844, demeurent et demeureront en pleine vigueur.

Les sujets de chacune des parties contractantes qui résident ou voyagent dans les Etats de l'autre, ne pourront, sous aucun prétexte, être obligés de payer de taxes ou des impôts autres que ceux qui sont ou qui seront payés par les nations les plus favorisées.

Ils seront exempts de tout service militaire, soit de terre ou de mer, de toutes prestations forcées et de toute contribution extraordinaire, à moins qu'elle ne soit établie par une loi.

Leurs maisons, leurs magasins et tout ce qui leur appartient, ou fait partie des objets de leur commerce ou de leurs demeures seront respectés j ils ne seront point soumis à des perquisitions vexatoires; leurs papiers, leurs livres ou comptes de commerce ne pourront être arbitrairement inspectés ou examinés; dépareilles opérations ne pourront être pratiquées que dans le cas où elles seraient prescrites par une loi à laquelle les sujets du pays seraient égaîeirent astreints.

8. M. le roi des Deux-Siciîes promet de garantie en toute occasion aux sujets de S. M. l'empereur d'Autriche, qui résident dans ses Etats ou domaines, la conservation de leurs propriétés et de leur sûreté personnelle, et ce de la même manière qu'elle est garantie à ses sujets et aux sujets des nations les plus favorisées.

S. M. l'empereur d'Autrichû promet, de son côté, d'assurer dans ses Etats et domaines la jouissance des

Traité entre l Autriche

mêmes privilèges aux sujets de S, M. le roi des Deux- Siciles.

Art. 2. Les sujets de S M, le roi du royaume des Deux -Siciles ne seront point, dans les Etats de. S. M. l'empereur d'Autriche, soumis de la part des employé's des douanes à un système de perquisition plus rigoureux que ne îe sont les sujets de S. M. l'empereur d'Autriche,

Et réciproquement > les sujets de S. M, l'empereur d'Autriche ne seront point , dans les Etats de S. M. le roi des Deux-Siciles , soumis à un système de perquisition plus rigoureux que les sujets de S* M. le roi des

Deux-Siciîes.

Art. 3. Les sujets de S. M, Sicilienne, dans les Etats de S. M. l'empereur d'Autriche, y pourront librement traiter leurs affaires par eux-mêmes ou en confier la gestion à telles personnes qu'ils voudront comme courtiers, facteurs ou agens , et lesdits sujets de S. M. Sicilienne ne -rencontreront aucun empêchement dans le choix des personnes qui pQurront agir en cette qualité, ni être tenus de payer aucun salaire ni aucune rémunération à des personnes qui ne seraient pas de leur choix.

En toutes circonstances, liberté entière sera accordée au vendeur et a l'acheteur, de traiter ensemble et de fixer le prix d'un objet ou d'une marchandise quelconque introduite dans les Etats de S. M. l'empereur d'Autriche, ou qui en serait exportée; excepté généralement les affaires pour lesquelles les lois ou les usages du pays exigent l'intervention d'agens spéciaux.

Les sujets de S. M» l'empereur d'Autriche jouiront, aux mêmes conditions, des mêmes privilèges dans les Etats de S. M. Sicilienne.

Art 4. Les productions du sol et de l'industrie de l'un des deux pays introduites dans l'autre, soit par mer, soit par terre, seront taxées de la même manière que les mêmes productions introduites d'un autre pays quelconque, et ne seront soumises à aucun droit d'entrée ou de transit, à aucune taxe différente ou plus élevée.

S. M. le roi du royaume des Deux-Siciles et S. M. l'empereur d'Autriche s'engagent à n'accorder aux citoyens d'aucune autre puissance, en matière de commerce ou de navigation, aucun privilège, aucune -faveur ou immunité , sans les accorder en même temps au commerce et à la navigation de l'autre pays, et ce gratuitement

et leï Deux-Sîcîles,

si la concession a été faite à titre gratuit, et moyennant 1 une compensation équivalente , en autant qu'il sera possible, et à fixer d'un commun accord., si la concession a été faite à titre onéreux.

Art 5. loutes les productions du sol ou de l'industrie de& deux pays ou de leurs possessions respectives, provenant de l'un des deux et pouvant être légalement introduites, déposées ou emmagasinées dans l'autre pays, seront soumises aux mêmes droit? et jouiront des mêmes privilèges, qu'elles soient introduites, déposées ou emmagasinées par des navires des Deux - Siciles ou autrichiens, dans les ports les Etats des deux hautes parties contractantes.

Et de même, toutes les productions qui pourront être légalement exportées ou réexportées de l'un des deux pays dans l'autre , seront assujetties aux mêmes droits et jouiront des mêmes privilèges, réductions, faveurs, concessions et restitutions j qu'elles soient exportées ou réexportées par les navires de l'un ou de l'autre pays.

Art. 6c La nationalité des navires sera reconnue et réciproquement admise , selon les lois et règlemens particuliers à chaque Etat, au moyen de la patente et des papiers de bord délivrés aux capitaines et patrons par une autorité compétente.

Art. 7. Les navires siciliens, arrivant dans les ports des Etats de S. M. l'empereur d'Autriche, et réciproquement les navires autrichiens allant aux ports de S. M. le roi des Deux-Siciles, seront, à leur arrivée dans les deux pays, pendant leur séjour et à leur sortie, traités sur le même pied que les navires nationaux, en tout ce 4 qui regarde les droits de tonnage, de pilotage, de port, de fanaux, de quarantaine, de patente et autres charges qui pèsent sur le navire même, sous quelque dénomination que ce soit; que les droits ci-dessus mentionnés se payent au profit de l'Etat, au profit de la ville, ou de tout autre établissement paiticulier quelconque, si lesdits navires viennent chargés directement de l'un des ports du royaume des Deux-Siciles , dans l'un des ports des possessions de S. M. l'empereur d'Autriche , ou de l'un des ports des Etats autrichiens dans un de ceux du royaume des Deux-Siciles, ou de toute autre direction s'ils viennent sur lest.

Art. 8. Aucune préférence ni avantage ne seront

Traité entre i Autriche

846 directement ou indirectement accordes par l'un des deux Gouvernemens, à aucune compagnie, corporation ou agcns traitant en leur nom ou sous leur autorité pour l'achat d'aucunes productions du sol, de l'industrie ou des arts, importées de l'un des deux Etats dans les ports de l'autre , en considération de la nationalité du navire qui aura importé lesdites productions; l'intention et la volonté bien positive des parties contractantes étant que nulle préférence ou distinction quelconque ne soit admise sous ce rapport*

Art» 9. Par suite des stipulations qui précèdent, toutes primes, remises ou remboursemens de droits existans dans le royaume des Deux-Siciles au préjudice du commerce et de la navigation de l'Autriche, sont et demeurent abolis.

Il est encore bien expressément entendu qu'aucune prime, remise ou remboursement de droits ne pourront, pendant la durée du présent traité, être accordés dans le royaume des Deux-Siciles, au préjudice du commerce et de la navigation de l'Autriche. Et réciproquement, comme il n'existe actuellement dans l'empire d'Autriche, m prime, ni remise ou remboursement de droits au préjudice du commerce et de la navigation des Deux-Siciles, il est aussi bien expressément entendu qu'aucune prime, remise ou remboursement de droits ne pourront, pendant la durée du présent traité, être accordés dans l'empire d'Autriche, au préjudice du commerce et de la navigation du royaume des Deux-Siciles.

Néanmoins, ne seront pas considérés comme dérogeant au principe de réciprocité qui forme la base du traité de ce jour: 1. les primes que les Gouvernemens respectifs accordent a leurs nationaux pour encourager la construction des navires marchands ; 2. l'immunité accordée en Autriche à diverses compagnies anglaises dites yacht-clubs.

En conséquence, S. M. l'empereur d'Autriche déclare qu'en Vertu du présent traité, les dispositions du décret aulique et de la publication y relative du Gouvernement impérial et royal de Trieste, du 8 du mois de novembre 1845, par suite desquelles les bâtimens de commerce des nations étrangères qui n'ont pas de traités de commerce avec l'Autriche, seront assujettis, après le 1. mars 1846, à un droit de tonnage de un florin, monnaie de convention , par chaque tonneau, à leur entrée dans les

et les Deux-Siciles.

ports autrichien, ne sont en aucune manière applicables 1846 au commerce direct ni à la navigation du royaume des Deux-Siciles, tant qu'ils restent dans les conditions stipulées a l'art. 7. du présent traité.

En outre, S. M. l'empereur d'Autriche consent à réduire, pour toute la durée du présent traité, le droit qui existe sur l'importation des vins du royaume des Deux-Siciles dans les Etats autrichiens, de sept florins trente kreutzer par quintal d'Autriche, correspondant à sept ducats et trente-cinq grani par cantaio de Naples, à deux florins par quintal autrichien, ou un ducat 96 grani par cantaio de Naples; pourvu qu'il soit constaté par les papiers de bord, de leur provenance directe des ports du royaume des Deux-Siciles.

Lors de l'importation de vins du royaume des Deux- Siciles dans la ligne des douanes par la voie des ports francs autrichiens , on devra , pour obtenir la réduction sur les droits d'entrée stipulés dans le présent traité, faire, immédiatement à l'arrivée du navire et avant le déchargement, la déclaration prescrite à l'officier des douanes stationné dans le port franc.

Et de son côté, S. M. le roi du royaume des Deux- Siciles déclare que pendant toute la durée du présent traité, la réduction de dix pour cent dont jouit le pavillon napolitain sur les droits fixés par les tarifs de douanes, sera également étendue aux productions du sol et de l'industrie des Etats de S. M. l'empereur d?Autriche, qui seront importées dans le royaume des Deux- Siciles, et venant des possessions de S. M. I. et R, par bâiimens de commerce autrichiens.

Art. 10. Les stipulations du présent traité ne sont point applicables à la navigation des côtes ou cabotage qui se fait d'un port à l'autre dans chacun des deux pays pour le transport des personnes, des marchandises ou objets de commerce par bâtimens à voiles ou à vapeur, çe mode de transport étant exclusivement réservé aux navires nationaux.

Cependant les navires de chacune des deux hautes parties contractantes pourront prendre ou débarquer une partie de leur chargement dans un des ports des Etats de l'autre, sans être tenus de payer aucun droit autre que celui que payent les navires du pays même ou ceux des nations les plus favorisées.

Art. 11. Les consuls, vice-consuls et agens corn*

Recueil gén, Tomz IX. P

226 Traité entre t Autriche

1846 mercîaux de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, des mêmes privilèges et auront le même pouvoir dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où lesdits consuls ou agen3 commerciaux voudraient faire le commerce, ils seront al ers assujettis aux mêmes lois et usages auxquels sont assujettis les individus de leur nation, dans les lieux où ceux-ci résident.

Les consuls s vice-consuis et agens commerciaux des deux pays, auront, en cette qualité, Je droit d'être juges et arbitres des questions civiles qui s'élèveront au sujet des contrats passés entre les capitaines et les équipages des navires de leur nation. L'autorité locale ne pourrit intervenir ni prendre parti dans le différend que dans le cas seulement où la conduite du capitaine ou de l'équipage viendrait à troubler l'ordre pubïic ou la tranquillité du pays; bien entendu, toutefois, que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne pourra pas priver la partie opposante du droit d'en appeler, à son retour, à l'autorité judiciaire de son pays.

Art. Î2. En cas de naufrage dans un lieu appartenant à l'une des hautes parties contractantes , il sera, non-seulement porté toute l'assistance aux naufragés, mais le navire, ses débris, ses agrès et tout ce qui lui appartient,, ainsi que les papiers trouvés à son bord, tous les effets et marchandises qui auront pu en être sauvés, ne pourront être pris ni retenus sous aucun prétexte quelconque. Lesdits navires, effets et marchandises seront, au contraire, conservés et rendus, moyennant la restitution des frais fraits pour le sauvetage et leur conservation, ainsi que le paiement des droits de douane, de quarantaine et autres, qui auraient dû. en pareilles circonstances , être payés si un navire national eût fait naufragée Ce paiement aura immédiatement lieu sur le produit de la vente de ces objets, si les circonstances l'exigent

Dans ce cas et celui de relâche forcée, pour lesquels les hautes parties contractantes se réfèrent aux stipulations contenues dans la déclaration faite à Vienne Je 4 novembre 1843, les consuls, vice-consuls et agens commerciaux respectifs seront autorisés a intervenir pour prêter assistance à leurs nationaux. Bien entendu que dans le cas d'une réclamation légale sur les effets et

et les Deux-SicileSt

marchandises naufrages» ladite réclamation sera de'fërëe 1846 à la décision du tribunal compétent du pays.

Art. 1 & Les consuls , vice-consuls et agena commerciaux de chacune des deux hautes parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront de l'autorité locale toute l'assistance qui pourra leur être légalement accordée pour la restitution des déserteurs des bâtimens de guerre ou de commerce de ieurs pays respectifs;

Art. 14. Le présent traité aura force et valeur pendant l'espace de huit années, a compter du four que les ratifications en seront échangées. Si, à la ht» des huit années, il n'a pas été dénoncé six mois d'avance, le traité continuera d'être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes aii, six mois d'avance, fait connaître à l'autre son intention d'en faire cesser les effets.

Art. 15. Le présent traité de navigation et de commerce sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Naples dans le délai de trois mois, ou plus tôt. si faire se peut.

En foi de quoi , les plénipotentiaires Tont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Naples, le 4 juillet 1846,

Signé * Gïustino Fortunato.

Prince de Comotini.

Antonio Sfinelm.

Prince F. de Schwabzenbï-.hc.

(Les ratifications de ce Traité ont été échangées à Naples le 3 Octobre 1846.)

228 Acte pour la prise de possession

Acte pour la prise de possession de ta Californie au nom des Etats- Unis d'Amérique. En Date du port de Monter ey le 6 Juillet 1846*

Proclamation adressée aux habitans de la Californie par le commodore John Sîcat, commandant en chef des forces navales des Etats-Unis dans FGcéan-Pacinque :

Le gouvernement central du Mexique ayant commencé ses hostilités conîre les Etats-Unis d'Amérique en envahissant leur territoire et en attaquant leurs troupes sur la rive septentrionale du Rio -Grande, avec une force de ^000 hommes aux ordres du général Arista, cette armée a ëîé anéantie ^ ses bagages, son artillerie, etc., tout est tombé au pouvoir d'un corps de 2300 hommes, commandé* par le général Taylor. La ville de Matamoras a été prise et occupée par les forces des Etats- Unis. Les deux nations étant positivement en état de guerre par suite de cet événement^ j'arborerai immédiatement le drapeau des Etats-Unis a Monterey, et je le ferai lîoîter successivement sur tout le reste de la Californie., Je déclare aux habitans de cette contrée que, bien que je vienne au milieu d'eux en armes et avec des forces imposantes, je ne me présente pas en ennemi de la Californie; je suis au contraire le meilleur ami des Californiens.

La Californie fera désormais partie des Etats-Unis, et ses habitans paisibles jouiront de tous les droits et privilèges assurés aux citoyens de cette nation indépendamment de ceux dont ils jouissent déjà et qui'leur sont garantis. Ils choisiront leurs propres magistrats et tous les fonctionnaires , c'est-à-dire qu'ils ne seront soumis qu'à une juridiction de leur choix , et il leur sera assuré la même protection qu'aux habitans de tout autre état de l'Union. Us jouiront en outre d'un gouvernement stable sous lequel seront garantis la sécurité des personnes et des propriétés; l'exercice des droits constitutionnels et la liberté î d adorer le Créateur chacun selon Jes inspirations de sa conscience, droits pre'cieux que malheureusement le gouvernement central du Mexique

de la Californie au nom des Etais-unis. 229

ne peut leur assurer, les ressources de ce pays étant détruites par les factions et par des fonctionnaires corrompus, qui font naître de continuelles révolutions pour s'élever aux dépens du peuple.

A l'ombre du pavillon des Etats-Unis, la Californie sera libre de tous ces désordres, de toutes les charges qui en résultent. Le pays pourra donc développer rapidement son commerce et son agriculture; car les lois de douane seront, bien entendu, les mêmes dans la Californie que dans tous les autres états de l'Union américaine, c^est-à-dire que la Californie recevra tous les produits, tous les articles manufacturés des Etats-Unis en franchise entière de droits, et tous les produits étrangers moyennant un droit qui sera à peine le quart de celui que les Californiens paient aujourd'hui.

On peut donc raisonnablement espérer que la valeur des propriétés et des produits de la Californie ne tardera pas à s'accroître d'une manière notable. Grâce aux sympathies qu'à ma connaissance le gouvernement et le peuple des Etats-Unis éprouvent pour les citoyens de la Californie, ce pays doit faire des progrès plus rapides que n'importe quelque autre partie du continent d'Amérique. Les habitans de la Californie, indigènes ou étrangersp qui ne seraient pas disposés à accepter la naturalisation avec les droits civils et politiques qui en découlent (cilizenship) et à vivre paisiblement sous le gouvernement libre des Etats-Unis, auront tout le iems nécessaire pour disposer de leurs propriétés et s'éloigner du pays ; si bon leur semble , ils pourront même y rester, pourvu qu'ils observent la plus stricte neutralité. Avec pleine confiance dans l'honneur et l'intégrité des habitans du pays, j'invite les juges, les alcades et les autres officiers civils à garder leurs emplois et a remplir leurs fonctions comme par le passé, afin que la tranquillité publique ne soit pas troublée, au moins jusqu'à ce que le gouvernement de ce territoire ait été définitivement organisé. Toutes les personnes qui ont des titres de propriétés, ou auxquelles la possession paisible tient lieu de droit, verront ces titres ou droits garantis. Toutes les églises , tout ce qui appartient au clergé de la Californie sera scrupuleusement respecté. Toutes les provisions, tous les objets quelconques fournis par les habitans pour l'usage des Etats-Unis, pour leurs vaisseaux ou pour leurs troupes, seront payés à

230 Lettre patente du Roi

1846 un bon prix (fair rates), et aucune propriété particulière ne sera appliquée à un usage public sans une juste et immédiate indemnité.

Signé: John D. Sloat,

commandant en chef les forces navales des Etats- Unis dans î'Oeéan-Pacihque, à bord du Savannah, port de Monterey3 6 juillet 1846.

Lettre patente du Roi Chrétien VIII de Danemarc au sujet de la succession., en date du 8 Juillet 1846.

Nous Chrétien VIII. par la grâce de Dieu, roi dr Danemarc, des Winites et des Goths, duc de Schleswic Holstein, Stormarn , Ditmar, Lauenbourg et Oldenbourg, etc., etc., savoir faisons!

Il est parvenu de différente part à notre connaissance qu'un grand nombre de nos sujets ont des idées peu claires et inexactes sur les rapports de succession dans la monarchie, et que l'on en profite pour provoquer des troubles et des inquiétudes au sujet de l'avenir de la commune patrie, pour le cas où, selon les décrets de la providence, s'éteindrait la ligne masculine de notre maison royale, ce qui entretient une fâcheuse disposition d'esprit parmi les habîtans des différentes parties du royaume.

En conséquence, nous avons jugé à propos, dans notre paternelle sollicitude, de faire examiner exactement et en détail, par une commission spéciale, tous les actes et les documens qu'on a pu recueillir relativement à la succession. Après que ce travail a été terminé, et qu'il nous en a été fait un rapport dans notre conseil d'état privé, nous avons trouvé que, comme la succession dans le duché de Lauenbourg, acquis en vertu des traités â la couronne de Danemarc, est incontestable, de même la succession de la loi royale \Samme Kongelovens Aivefôlgè) est entièrement valide, et en vigueur pour le duché de Schleswic en vertu de la patente du 22 aoufc 1721 et de l'hommage dont elle a été suivie, ainsi iju'en vertu des garanties données par l'Angleterre et la

de Danemarc*

(Apres avoir lancé ce manifeste, I2 commodore Sloat 18-16 resté à l'ancre à Monterey commande , pour las Mexicains, le général don Pedro de Ampudt'a. Celui-ci ne fait aucun effort pour contraindre Pescadre américaine à s'éloigner.)

Offener Brief des Kônigs Christian VIII von Danemark, datirt v>%Juli 1846^ die Thronfolge betreffend.

Wir Christian der Achte etc* etc., thun hiemit kund: Durch viele Thatsachen ist es zu unserer Kenntuiss ge~ langt, dass bei vielen Unserer Unterthanen unklare und unrichtige Vorstellungen von den Successionsverhaltnissen der Monarchie herrschen, und dass dièse Vortsellungen dazu benutzt werden , Unruhe und Sorge fur die Zukunft des gemeînschaftlichen Vaterlandes 'hervorzurufen5 wenn, nach dem Willen der Vorsehung, die Mannsstamme Unseres koniglichen Hauses aussterben sollten , wodurch zugleich eine bittere Stimmung unter den Bewohnern der verschiedenen Landestheile hervorgerufen und genahrt wird. Wir haben es daher als eine landesvaterliche Pflicht fiir uns angesehen, durch eine dazu nach Unserm allerhochsten Befehle zusammengetretene Commission aile auf dièse Erbverhâltnisse beziïgliche Akte und Dokumente, welche herbeizuschaffen môglîch war , durchgehen und ùbrigens eine genaue und grundliche Untersuchung der sâmmtlichen hierauf bezùglichen Verbal tnisse vornehmen zu lassen, Nachdem dièse Untersuchung zu Ende gebracht und Ailes în Unserm geheimen Staatsrathe vorgetragen und von Uns erwogeii worden ist, haben Wir es vôîlig bestatigt gefunden , dass wie dîe Erbfolge in dem fiir die danische Krone durch Verlrage erworbenen Herzogthum Lauenburg unzweifeJhaft ist, eben so dieselbe Erbfolge des Konigsgeset/es fur das Herzogthum Schleswig als Foige des Palents vom 22, August 1721 und der darauf folgenden Erbbuldîgung, wie auch endlich als Folge der durch Englaud und Frankreich am 14, Juni und 2*. Julî 1721 gegebenen Garantieh nnd der mit ftusi-

f>32 Lettre patente du Roi

1846 France à la date du 14 juin et du 23 Juillet 1721 et des traités conclus avec la Russie le 22 avril 1767 et le î* juin 1773,

Notre ferme certitude que cela est fondé en droit et conforme à la vérité et îa conviction que nous avons, qu'il nous faut sans tarder paralyser les conséquences funestes des vues fausses et inexactes qu'on ne cesse de propager à ce sujet dans toute l'étendue de la monarchie, nous ont engagé à faire connaître par la présente lettre à tous nos fidèles sujets la certitude du droit de succession de tous nos successeurs au duché de Schleswic j droit qu'il est de notre devoir, ainsi que de celui de nos successeurs sur le trtfne de Danemarc, de maintenir dans toute son intégrité,

Par contre, il est résulté des recherches susmentionnées qaà l'égard de quelques parties du duché de Holstein, il existe des rapports qui nous empêchent de proclamer avec la même certitude les droits de tous nos successeurs à la succession de ce duché. Cependant, tout en assurant nos fidèles sujets, et en particulier les habitans du duché de Ho ls te in, que tous nos efforts ont tendu, et tendront sans relâche, à écarter les dits empechemens et à amener la reconnaissance complète de l'intégrité de tout le royaume de Danemarc, de sorte que les pays réunis sous notre sceptre ne soient séparés en aucune manière, mais qu ils restent toujours dans leurs conditions actuelles, avec les droits appartenant à chacun d'eux, nous déclarons spécialement à nos fidèles sujets du duché de Schleswic que le but de la présente lettre n'est aucunement de porter atteinte à l'indépendance de ce duché telle que nous l'avons reconnue jus» qu'ici ou d'apporter un changement quelconque dans les autres rapports qui l'unissent à l'heure qu'il est avec le duché de Holstein, au contraire, nous leur donnons l'assurance que désormais aussi nous laisserons le duché de Schleswic dans la possession des droits qui lui appartiennent , comme à un pays qui , il est vrai, est indivisiblement uni à notre monarchie^ mais qui, en même tems, est indépendant.

Donné sous notre sceau royal dans notre conseil d'état privé et à notre château de Sorgenfrei, ce 8 juillet 1846o Chrétien.

Frédéric, prince royal, Frédéric-Ferdikand, S temabtn. JVÏOLTK.E, Oersted, Reventlow- Criminii,.

de Danemarco

iand am 22. April 1767 und 1 Juni 1773 abgeschlos- 1346 senen Vertrâge in voiler Kraft und Gùltigkeit ist. Unsere feste Gewissheit, dass dièses in Recht und Wahrheit begriïndet îst, und Unsere Ueberzeugung, dass wir es nicht aufschîeben dûrfen, den schadlichen Folgen der unrichtigen und falschen Meinungen, welche in dieser Beziehung fortwâhrend innerhalb der Granzen der Monarchie ausgebreitet werden, entgegen zu wirken, haben Uns dazu ,'bewogen, durch diesen offenen Brief fur Unsere sammt lichen getreuen Unterthanen dîese Unsere Gewissheit von dem Erbrechte Unserer sammtlichen kôniglichen Erbsuccessionen zum Horzogthum Schleswig, welches aufrecht zu halten Wir und Unsere Succession en auf dem danischen Thron fiir Pflicht und Beruf ansehen werden, ■ — kund zu thun. Hingegen îst es aus der erwahnten Untersuchung hervorgegangen , dass in Betreff einzelnei Theile des Herzogthums Holstein Vérhaltnisse vorhanden sind, welche Uns daran hindern, Uns mit derselben Bestimmtheit iiber das Erbrecht Unserer sammtlichen kohigl. Erbsuccesionen zu diesem Herzogthum aussprechen zu kônneuo Indem wir îndessen aile unsere getreuen Unterthanen und namentlich die Bewohner des Herzogthums Holstein versichern, dass Unsere Bestrebungen unablàssig darauf gerichtet gewesen sànd und sein werden , die berûhrten Hindernisse zu entfernen und eine vollstândige Anerkennung der Integritat des gesammten danischen Staates zu Wege zu bringen, so dass die unter Unserem Scepter gesammelten Landestheile nimmer geschîeden werden soîlen, sondernimmer in ihrem gegenwartigen Verhâltnisse zusammenbleiben und mit den jedem einzelnen zukommenden Gerechtsamen, so wollen Wir namentlich hïedurch Unsere getreuen Unterthanen im Herzogthume Schleswig davon versichern, dass wir keineswegs durch diesen offenen Brief die Selbststandigkeit des Herzogthums Schleswig, so wîe Wir bisher dièse anerkannt haben, zu verletzen beabsichtigen , oder îrgend eine Veranderung iin den ùbrigen Verhaltnissen, welche dasselbe gegenwartig mit dem Herzogthume Holstein verbinden, vorzunehmen, wogegen Wir vielmehr Unsere Zusage hïedurch wiederholen , dass Wrir fernerhin , wie bisher , Unser Herzogthum Schleswig im Besitze der demselben als einem, wohl von Unserer Monarchie untrennbaren, aber zugleich selbststandigen Landestheîle zukommenden Ge-

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1846 rechtsaine aufrecht halten werden." Unter Unserer ko niglichen Hand und Siegel. Oegeben in Unserem Geheimen Staatsrathe auf Unserem Schlosse, Sorgenfrei, den 8, Juli 1 846. Christian Rex. Fredirik, Kronprinz. Frederi*. Ferdikawd. Stemasn, à. W. Moltke. Oerotejd. Revkiîtlow-Criminil.

Sendschreiben der Stànde des Herzogthums Holstein an den Konig von Danemark^ als Er~ widerung auf dessen offenen Brie} vom 8« Juli 1846*

Allerdurchlauchtîgster Grossmachtigster Allergnadigster Konig und Herrî

Die StMnde des Herzogthums Holstein, zum sechsten Maie von Ew. kônigl. Majestat berufen, treten vor ihren Landesherrn mit getreuem Herzen, doch von Sorge und Trauer bewegt.

Dem vertretenen Lande die Selbsiândigkeit zu bewahren^ im Einverstândnisse mit der Landesregierung das Wohl desselben zu fôrdcrn, die reichsten Frûchte nationaler Ausbildung zu erstreben , das Band des gegenseitïgen Vertrauens zwischen dem Volke und seînem angestammten Fiirstenhause zu stàrken, dies schien uns hisher die hochste Aufgabe des gemeinscliaftlichen Wirkens. Ueber die Walil der Mittel konnte Verschiedenheit der Ansichlen zwischen der Regierung und der Standeversammlung obwalten; ùber das zu erstrebende Ziel schien jeder Zweifel unmoglich. Wir sind im Irrthum geweseh» Die Landesregierung selbst verriïckt das Ziel unseres Strebens, wir sehen uns in unserer Thâtigkeit gehemmt

Das fedem auch dem geringsten Staatsburger zustandîge ., unserer Versammlung gftmdgesetzlich verliehene Recht der Bitte und Beschwerde wird uns in dem Augenblicke durch ein Verbot verkiïmmert , wo uns schwere Verleîsimg trifft.

Konîgl. Maj^fitàt ï Die Allerhochste Erôffnung vom 8. d. M. iegt uns Schweigen auf uber einen Gegenstand, der jetzt Stànde und Land einzig beschâftîgL Gehorsam dem Gebote seines Fùrsten ist die Pflicht des geîreuen Unterthans; in diesem Falle ware es Verrat!'

de Danemarc 235

an den theuersten Internet! des Landes, ja gegen Ew, 1846

Maiestat selbst. ,

Das Herzogthum Holstei» ist m semen Rechten gekrânkt, seine Verfassung ist verletzU Den Standen hegt es ob, im Wege der Beschwerde, der Verwahrung der Rlage aufzutrelen, nicht zu ruhen , bis die verlçlzten Renhte hergestellt sind, Nur auf dièse Weise wird das Vertraueu des Volks seînen verfassungsmâssigen tertretern erhaîten, werden Ausbruche des aufgeregtett Unwillens abgewandt, die mit dem Gesetze nicht bestehen.

Eïn offeoer Brief Ew. konigl Majestât an Ihre sâmmtlichen ITnterthanen vom 8. d. M. yerkundigt diesen dîe AMerhocbste Ueberzeiigung hinsichtlich <ler Erbfolge in den Herzogthûmern Schleswig uni Hoistem. Pur ienes soîl die Erbfolge nach dem Dâmschen Ronigsgeaeu in voiler Kraft und Oultigkeit bdSteheû, fur dièses sollen mit Riicksîcht auf eiozelne Thoîîe Verhàltnîsse obwalten, welche Aller hôchatdîeaelben verhmdern, Sich mit gleieher Restimmtheit iiber daa Çrbrecht Ihrer sâmmtlichen ktfnîgh Erbsuccessoren an dièses Herzogthum zu erkîàren. Ew. Ma), wolien Ihre unablMssigen Bestrebungen auch fernerhin dahîn richten , dass dièse zur Zeit vorhandenen Hindernisse beseitigt und die vollstàndige Ancrkennung der Integritàt des damscbeti Gesammtstaats zu Wege gebracht werden. Der hierdurch ausgesprochene konigl. Wille genehmigt theilweise den Antrag der Rothschiider Standeversammlung vom Jabre 1844, gegen den die damalige holsteinische Standeversammlung, ihrem Rechte und dem Schutze ihres Konigs vertrauend, eine ebrfurchtavolle Verwahrung vor dem Throne niederlegte. Mit Bezug auf dièse Rechtsverwahrung wird uns in der Erofftiung das AUerhocbs'e Befremden zu erkennen gegebsn.

Der offene Brîef spricht die Absicht Ew. Maj. aus, dass seine Erlassung zur Beruhigung Ihres Volks iiber die Zukunft des Vaterlandcs dienen solle. Mag sein, dass durch den Iuhalt desselbenZufriedenheit und Ruhe im Konigreiche gefôrdert werden. In Hoistem werden dadurch nur schwere Sorge und Bekummerniss erweckt, die Kiagen noch geschàrft, dass in dem konigl. Rathe die lotcressen der deutschen Unterthanen nicht geniigend vertreteu, den dàuisehen Interessen ganzlich nachgestellt sind.

Gewissheit in der Thronfolge, Sicherstelluug der Integritàt des Staats in der Thaï , sie mùssen mt Berubi-

Lettre patente du Roi

1846 guog des Volks dîenen* Eine Allerhôchste Wïllenserklarung aber, gegeben ohne Zuziehung der bei der Erbfolge Bethëiligten , ohne Vorlegung aller betreffenden Acten8tùcke und Documente, eineErklarung, die nicht auf kïarem Redite und Gesetze beruht , blos Bezug nimmt auf Staatsvertrage und Handlungen , ans denen mit voiler Conséquent das Gegentheil herzuleîten steht, bei denen selbst die Richtigkeit der Bezeicbnung durçhVergleichung mit den zur offentlichen Kunde gekommenen Actenstiïcken bezweifelt werden muss — eine Willenserklarung dieser Art vermag keine Gewissheit fur die Erbfolge zu gewahren. Die ausgesprochene Ueberzeugung des gegenwârtîgen Regenten 9 wie gewichtig sie sonst erscheinen mag, entscheidet liierïn nicht ûber die Zukuoft, kann weder Rechte geben noch nehmen.

Der angegebene Zweck des offenen Briefes steht iïberdies, soweit dieser die Erbfolgeverhaltnisse des Herzogtbums Holstein beràhrt, im schneidendsten Contrasl mit sdnem ïnhalt Dem Herzogthuro. Holstein wird wahrlich keine Beruhigung gegeben, Die Erbfolge wird fiir zweifelhaft erklart; die Integritat des Herzogthums, als eines untrennbaren Ganzen., wird in Frage gestellt, ohne dass sicb dazu in dîesem selbst eine zureichende Veranlassung ergeben batte, ohne dass bereits zur Beseitigung dieser Zweifel aile Mittel angewendet wàren. Wird darin in Aussicht gesteUt, dass das Land in Folge der bestehenden Zweifel ûber die Erbfolge zerrissen und zerstuckelt werden kônne, 80 kann dies nur ruhestorend auf die Landesbewohner wirken.

Es muss die dadurch hervorgerufene Aufregung vermehren, wenn ihnen in dem ofTenen Briefe zu ibrer Berubigung nur die Versicherung ertheilt wird, dass Ew. Majestât unablassige Bestrebungen darauf gerichtet sein sollen, die Integritat des dânischen Gesammtstaats zu Wege zu bringen.

lmmerhin mag der Gedanke dem Nationalstolz des dânischen Volkes wohlthun, die Grenzen des dânischen Reiches bis an die Elbe hinausgerûckt zu sehen„ Dem Holsteiner liegt die danische Gesammtmonarchie nicht zunâchst am Herzen; er fiihlt sich als Deutscher, und will vor Allem erst die Integritat seines Landes als Theil des deutschen Vaterlandes gesichert wissen. Auf die Trennung von dem durch die Gemeinschaft des Fùrsten nahe verbundenen Konigreiche wird hier nicht

de Daneraarc

hingewirkt , wir haben es oft versichert* Aber auf desmî Rechte? nicht auf einseitiger VVillenserkïarung , soli die Verbindung auf aile Zeiten beruhen. Als gleichbereehtigter, souverainer Staai muss Hoîstein den iibrigen Staaten Ew. k. Majestat zur Seite stehen,, nicht àls abhàngige dânische Provinz,

Soll déni Lande Reruhigung gewâhrt, soll das Band, welches uns au das Konigreich kniïpft, gestarkt werden, so kann dîes nur durch offene bùndige Anerkennung der Selbstàudigkeit des Herzogthums und der daraus hervorgehenden Rechte geschehen. So lange die Verwaltung des Heeres wâe der Finanzen diesen nicht entspricht5 so lange eine geniigende Vertretung im gemeinschaftlichen Staatsrathe nîcht gegeben wird , so lange nicht in der Gesetzgebung und Yerwaltung des Herzogthums das unverholen ausgesprochene Bestreben schwindet? die ïnstitutionen des deuîschen Landes den danischen nachzubilden und beî den von uns fur das Herzogthum Hoîstein vorgetrageuen Bitten und Wiinschen nicht zunachst das Bedûrfniss des Herzogïhums Berûcksichtigutig fir.det, kehrt das Verirauen zur Landesregîerung nicht zurûck.

Wir haben in dieser Bezîehung hâuftg Bsschwerden vor den Thron Ew, Majestat gebracht, ohne damit 6ehôr zu fin den, sind damit aus Griinden adrainistrativer Zweckmassïgkeit abschlagig beschieden* Jetzt weiset die konigk Erôffnung in einem Faiîe unsern Rath zuriïck, weil es damit im Konigreick anders gehalten werde, lehnt ensern Antrag auf Trennung der Finanzen der verschiedenen Lande und Festsetzung eines gerechten Verhâltnîsses der Konkurrenz zu den gemeinschaftlichen Ausgaben fiir selbige aus dem Grunde ab, weil die Herzogthiïmer einen von der gesammfcen Monarchie abge™ sonderten Staat nicht bilden und nicht bilden sollen. Letzteres steht im oiFenbarën Widerspruche mit dem Inhalte des offenen Brïefes? wonach ein danischer Gesammtstaat, der Hoîstein als Landestheil in sich begreift, bïs dahin wenigstens noch nicht besteht, Die in dem offenen Briefe deu Herzogihiimern zugesicherte Selbstandigkeit erhalt dadurch eine Aoslegung, die ihr jede praktische Wirksamkeit raubt, und den fiir dièse zugeeagten Allerhochsten Schutz als weiihlos erscheineo lassh

Die konigliche Eroiî'nung spîîcht das Aîlerhochsïe Befremden aus ùber dm înhalt der in dem Jahre 5 844

Lettre patente du Roi

846 von der holsteinischen Standeversammlung eingelegten Rechtsverwahrung in Betreff der Erhfolge in den Herzogthûmern. Und doch wird zugleich anerkannt, dass die Rothschiider Standeversammlung durch ihre Angriffe auf die Herzogthiimer begrùndete Veranlassung dazu gegeben bat ; doch hat die Regierung zu jenen Ângriffen geschwiegen, ja der konigl. Kommissarius der Rolhschilder Versainmlung bat das von derselben beobachfete Verfahren belobt, und das Allerhôchsle Woblgefallen an demselben verkûndigt; doch kann es der holsteinischen Standeversammlung nicht zum Vorwjurf gemaclit werden , dass sie die feiudlichen Aeusserurgcn auf ihre Nationalisât in gleicher Weise erwiedern oder der ihrem Souverain scbuldigen Ehrfurcht auf irgend eine Weise zu nahe getreten ist»

Ebensowenig koniien wir die Gerechligkeit des der holsteinischen Standeversammlung in der konigl. Erôiînung gemachten Vorwurfes einrâumcn, als habe sie ihrer8eits durch die Rechtsverwanrung das ihr nach dem Grundgeselz zustehende Recbt iiberschritten.. Dés Grundgesetz fur die sîandische Verfassung in den Herzogthùmern vom Jahre 1831 ertheilt îm §* 5 der slàndischen Versamralung je'des Herzogthums das unbeschrankte Recht, Bitten und Beschwerden , welche das specielle Wohl und Interesse des ganzen Herzogthums oder eines Theils desselben betreffen, vor den Thron E\v. Majestat su bringen, und die Berucksichtigung und Beantwortung derselben von Seîten des Landesherrn ist zugesagt. Welcher Gegenstand befasst aber in dem Masse das specielle Wohl und Interesse des ganzen Herzogthums Holstein in allen seinen Theilen als das unbestritteue Erbrecht seines Regentenstammes ? als der Fortbestand seiner ^taatsrechtlichen Stellung! Jeder einzdne Holsteiner fûhlte sich durch die Angriffe der Rothschilder Standeversammlung verletzt» Dies bezeugen die zahlreichen an die Standeversammlung gerichteten Adressen von Allem, was sich in dem Lande durch Intelligenz, Besitz und Theiïnahme am Ûeffentlichcn auszeichnet ; konnte die Standeversammlung da schweîgen, durfte sie es hier verweigern , gesetzmâssiges Organ des Volkes zu sein ? Die Rechtsverwahrung und Bitte belraf alîerdings die beîden Herzogtbûmer in ihrer Verbindung, wie die beiden gemeinschaftliche Erbfolge» Aber nicht fur das Herzogthum Schleswig haben die holsteinischen Stande '1;ese

de Danemark.

Bitte und Réservation vorzutragen. Dîes zu thuo , iu 1 dieser Riicksicht die Intéresser* des Herzogthums Schleswig zu wahren, ûberlassen sie der Standeversammlung jenes Herzogthums. Fiir das Herzogthum Holstein haben Holsteins Stande gehandelt, indem sie an Ew. konigl. Majestat jene Verwahrung wegen der gemeinschaft- Jichen Erbfolge richteten» Die bestehende staatsrechtliche Stellung des Herzogthums Holstein sicber zu stellen, îst die Absicht dièses ihres Schriltes gewesen0 Wenn dadurch zugleich das Wohl und die lnteressen des Herzogthums Schleswig gewahrt werden, so ist dies eine nothwendige Folge der grundgesetzlich bestehenden Verbindung beider Lande, die es unmôglich macht , in dieser Riicksicht das specielle Interesse des einen Landes ohne das des anderu wahrzuncbmen.

In der kônigl. Eroffnung wird uns ferner zum Vorwurf gemacbt , dass wir in der Rechtsverwahrung eine Einheit der beidei» Herzogthiimer zum Grunde gelegt haben, welche in den bestehenden Verhâltuissen nicht begrundet, vielmehr dadurch ausgeschlossen sei und geleugnet wird , dass ein Àusspruch ùber die Erbfolge in den Herzogthiïmern, wie wir ihn gethan, uns Provinzral-Stândeversammlung zustehe. Auch dieser Vorwurf kann uns nicht treffen. Der Behauptung der Rothschilder Stânde gegenùber, wonach die Herzogthiimer dem Kônigreiche incorporirt, der Erbfolge des Kônigsgesetzes unterworlen , und ihre Selbstandigkeit dadurch eingebûsst haben sollien, ist von uns die Selbstandigkeit jedes der beiden Herzogthiimer und deren von Alters bestehende Verbindungi nicht minder die gleiche Erbfolge des Mannsstaimnes behauptet, keineswegs eine Eînheit beider, ein abgesonderler Staat Schleswig-Holstein. "Wir haben uns nicht rekubnt , darin vor Ew. konigL Majestat ûber die Erbfolge eine Entscheidung abzugeben zu Gunsten der Erbfolge des Mannsstammes auf die beiden dùrch Unionsverhaltnisse verbundenen Herzogthiimer. Dass uns dazu das Recht nicht zusteht, wissen wir. Wobl aber haben wir darin unsere einstimmige Ansicht und Ueberzeugung und zugleich die uns durch die eingereichten Adreseen bekannte Ansicht und die Ueberzeugung des Landes dargelegt , in der Meinung, dass Allerhôclistdieselben in einer so tief in die Verhaltnisse der Herzogthiimer eingreifenden Angelegenheit der Stïmme Dire,* deutschen Volkes auf gleiche Weise

Lettre patente du Roi

1846Gehôr geben, darauf das gleiche Gewicht legen wiïrden, als auf die Ihres dânischen.

Die konigl. Eroffnung giebt uns endlich zu erkennen, dass der konigl. Commissarius Aller hochst befehligt sei, keine Petitionen oder Vorstellungen , dièse Angelegenheit betreffend , fernerhin entgegenzunehmen. Ein solcbes Verbot stebt, wie bereits von uns benierkt und naber ausgefûbrt ist , im entschiedenen Widerspruche mit dem den Provinzialstânde- Versammlungen im §. 5 des Grundgesetzes von 1831 verliehenen Hechte der Bitte und Beschwerde in allen das ganze Herzogtbum oder dessen Theile betreffenden Angelegenbeiten. Mit diesem Rechte ist den Standen auch die Pflicht aufgelegt, davon Gebraucb zu machen, so oft es das Interesse und das Wobl des Landes nach ihrem Dafùrhalten erfordert. Wir diirfen in diesem Falle dem Gebote nicht Folge leisten , denn ein Gesetz stebt ihm entgegen, welcbes obne vorhergehende Berathung der Stande nicbt geandert werden darf, welches, so lange es bestebt? fiir Ew. konigl. Majestat verbindend ist, wie fiir das Volk.

Aliergnâdigster Kônig! Die versammelten Stande des Herzogtbums Holstein acbten sicb durcb Gewissen und Pflicht gehalten, vor lhnen zu erklaren, dass ihre Rechtsverwahrung von 1844 ûber die staatsrechtliche Stellung der Hcrzogthùmer und die Erbfolge in denselben ausgesprochenen Ansichten so wenig durch den Inhalt des offenen Rriefes, als der konigl. Eroffnung geandert sind, dass wir noch heute die Ueberzeugung hegen, durch Einlegung jener Rechtsverwahrung nur in den Grenzen unseres Rechtes und nach der uns obliegenden Pflicht gehaudelt zu haben, dass in der Verwahrung nicbt bloss misère ? sondern des ganzen holsleiniscben Volkes Ueberzeugung enthalten ist. Eben darum diïrfen wir es nicht scheuen , auch nach dem Ew. kôn. Majestat Allerhochst Ihre Ueberzeugung und Willen, die Erbfolge in den Ilerzogthùmern betreffend, in dem offenen Briefe kund gelhan. jcne Rechtsverwahrung hiemit fest und entscïiieden zu besîafcigen und zu wiederboien.

Wohl ist uns bekannt, dass durch den Inhalt des offenen Briefes die Erbfolgerechte des Fùrstenhauses recht • lieu nicht aufgehoben unà geschmàlert werden kônnen, wohl wissen wir, dass die staatsrechtliche Stellung des Herzogtbums Holstein als souverainen deutschen Bun-

de Daneinarc.

desstaats vom deulschen Blinde voit aussen wie nach in nen beschûtzt werden muss , dass wir der Sympathie unseree deutschen Vaterlandes versichert sein dtirfen» Aber kon. Majestat! lhre getreuen Unterihanen mogen den Gedanken nicbl fussen, dass die Landesregierung auf langere Zeit eîner fiichtung folgeu werde , die dem Wohle dièses Landes in seiner Grundbedingung entgegensteht Deshalb wenden wir uns nochmals an utisern Landesherrn, unsern konigl. Herzog.

In die Hânde Ew, Majestat glorreîcben VorfaLren haben unsere Vater die Selbstândigkeit des Landes, das Erbrecht des oldenbnrgischen Stammes auf die Herzogtlttinier niedergelegt; eîdlîcb haben die&u fxir sieh und ihre Nachfolger in der Regierung die Erhaltung des anvertrauten Gutes angelobt. Treu bat der Holsteiner stets dio Pflicht gegen seine Fiïrstcn erfûllt. Wir wissen von keïnen verlorenen Schlachten oder von Staatsvertragen, wodurch dem Lande seine Selbôtàndigkeit genommen, das damît engverbundene Erbrecht des Regentenstammes verandert, von kemem Veibrechen des Volks, wodurch sie verwirkt worden. Geduldig, schweigend haben wir die Laaten getragen , welche die Hand unserer Fùrsten in triiben Zeiten uns auferlegt hat» Wir kônnen nicht annehmen, dass eben dieser Gehorsam, dièses Stillschwei* gen das Land um seine theuersten Rechte gebracht dass lhre getreuen Unterthanen sich in dem Ew. Majestat und Allerhochst Ihren Vorfahren bewiesenen Vertrauen sollten getauscht habsn,

Geruhen Ew. Majestat dièse Erklarung ihrer hoIstei~ nischen Stande gnàdig aufzunehmen, geruhen Allerhochst* dieselben unserem Lande seine Nationaîilat und wirkli* che Selbstândigkeit zu erhalten , seînen Vertretern ihi grundçe&etziicbes Pelitionsrecht ungekrànkt zu gewâhren, sodann aber das Erbrecht lhres konigL Hauses in Weisheit und Gerechtigkeit zu ordnen und Trauer und Unfnede weichen dem Jubel eines dankbaren Volkes* ltzehoe, den 24. Juli 1846. Ew. konigL Majestat allerunterthanigste i treugehorsamste Versammlung der Provinzïalstânde des Herzogthums Holstein»

Wiese, Pràsident.

Revkntlow, Berichterstattero

Hecnett gén. Tome IX.

Conventions des Pays-Bas

Convention du 9 juillet 1846, conclue de la part et au nom du Gouvernement des Indes-Néerlandaises par 7-ÏI-jP. May or, commissaire de Balie9 avec S, A, Gustie Ngoerah Mari ei Jiarang Assam prince de Blèling, pour lui et ses Successeurs.

Art. t Lit prince de Blélîng déclare de nouvsau, et autant qu'il est nécessaire, que 6on pays appartient à l'empire des îndes-Nét-i landaises ; et par suite il reconnaît comme son souverain S. M. le roi des Pays- Bas s représenté par le gouverneur-générM des Iodes- Néerlandaises.

Art. 2, Le drapeau néerlandais sera hissé de la bandière, chaque fois qu'un vaisseau ou bâtiment de mer sera en yuv.

Art, 3. Le prince de Bléling Rengage à ne jamais céder son royaume à aucune nation de blancs et à ne conclure aucun traité* avec d'autres pays, au détriment du Gouvernement néerlandais, et ce sous la condition expresse de le soumettre auparavant à l'approbation du gou verneur-géneraî*.

Art. 4. Le prince de Bléling promet de protéger généralement le commerce, Les sujets Néerlandais,, qui voudront se rendre dans le royaume de Bléîing peur a Maires de commerce, y seront admis et protégés.,

Art. 5. Le Gouvernement des Indes-Néerlandaises pourra se faire représenter, près le prince de Bléling, par un résident qui eu même temps pourra être accrédité près des outres princes de l'île de Balie, ou bien par le résident assistant de Banjocwangie, chargé, à titre de commissaire, des intérêt? du Gouvernement dans l'île de Balie.

Art. (>. Le prince de Bléling s'engage à s'opposer de tout son pouvoir h la piraterie suï la plage connue sou 8 le nom de Tatvangkaratig , par laquelle navire et chargement, eu cas d'échouemcnt à la côte, étaient perdus pour l'équipage ou le propriétaire II est res-

avec plusieurs Princes aux Indes. 243

ponsabte de ses sujets qui se rendraient coupables de l$4<i celle piraterie.

Art, 7. À tout» les vaisseaux et bâtimens qui échoueront sur les cfltes de Bléling, il &era donné aide et as sistance pour le sauvetage de l'équipage et pour la mise en suret t» et la conservation du chargement, ainsi que cela a lieu ailleurs dans les la ries- Néerlandaises.

Art. 8. Pour le sauvetage du chargement, il sera alloué un droit de salvage au moins de quinze et au plus de cinquante pour cent. Le taux du droit de salvsgc sera fixé dans tous les cas, en proportion du plus ou du moins de danger de mort, et des peines et des frais auxquels le sauvetage aura donné lieu , par des commissaires qui seront nommés, le premier* par le Gouvernement des Indes-Néerlandaises, le second par le prince de Bléling, et le troisième par les naufragés ou au nom du propriétaire du bâtiment échoué*

Dans le cas d'échouement à la c()te de petits bâtimens indigènes, naviguant sans passe-ports néerlandais, il sera seulement fait choix de deux commissaires, l'un désigné par le prince, et l'autre au nom du bâtiment. Si les intéressés se croient lésés par leur décision et ont des plaintes à élever à ce sujet, la décision sera confirmée ou modifiée par le Gouvernement.

Art. 9. Dans le cas d'échouement à la cOte d'un vaisseau ou bâtiment* excepté les petits bâtimens indigènes naviguant sans passeports néerlandais , il en sera donné, sans délai, connaissance au commissaire du Gouvernement. Toutefois on commencera immédiatement et l'on continuera le sauvetage, mais on ne disposera pas des marchandises avant l'arrivée du commissaire du Gouvernement ou de la personne agissant en son nom»

Art. 10» Les efforts du Gouvernement des Indes- Néerlandaises pour réprimer la piraterie , seront soutenus par le prince de Bléling de tous les moyens qui seront en son pouvoir.

Art, 11. Le prince de Bléling s'engagd à défendre dans son royaume le rapt (memehenroof) et la traite.

Art. VI. Immédiatement après la signature de la présente convention obligatoire, et successivement tous les trois ans, le prince de Bléling enverra une ambassade à Batavia pour rendre hommage a son excellence le gouverneur-général, comme représentant de 6. M. le roi.

244 Conventions des Pays-Bas

3 84f> Art. 13. Les agens qui ssront envoyés à Bléling par le Gouvernement pour termine! le» différends ou pour toutes autres causes, y seront reçus avec tous les honneurs qui leur sont dus, et U leur sera donné l'assistance et la protection nécessaires,

ArL 14. Tant que le prince de Bléling exécutera fidèlement les conditions du la présente convention, le Gouvernement des Indes-Néerlandaises ne fera aucune tentative pour établir son pouvoir dans le royaume de Bléling.

Le Gouvernement ne s'immisce aucunement dans l'administration intérieure du royaume de Bléling. Cette administration est, au contraire, entièrement et sans la moindre réserve, abandonnée au prince.

Ainsi arrêté , signé et scellé à Bléling, le 9 juillet 1846, en présence de Hida Bagons ïamoe et Gi-gna Raus, grands du royaume de Bléling> et de G. Bakker, lieutenant-colonel, et de A.-J. de Smit van den Broecke, lieutenant-capitaine de marine, qui ont également signé cet acte, dont la ratification par son excellence le gouverneur-général sera communiquée au prince de Bléling dans le délai de six semaines.

Suivent les signatures des personnes ci-dessus désignées,, ainsi que celle du roi de Bléling, certifiée authenique par le roi de Karang Assam.

Convention ultérieure du 9 juillet 1846, conclue de la part et au nom du Gouvernement des Indes- Néerlandaises par J-F.-T. May or , commissaire de Balie, avec S. A. Gustie Ngoerah Madei Fiarang Assam, prince de Bléling , pour lui et ses successeurs.

Art- 1= En conséquence de la convention signée par lui au-jourd'liui avec le Gouvernement den Indes-Néerlandaises et se soumettant aux conditions qui y sont

avec plusieurs Princes aux Indes, 245

prescrites; 1& prince de Bleiing déclare que le Gouver- ! nement des Indes- Néerlandaises est devenu entièrement, par le droit de la guerre seigneur et maître souverain de son royaume et de son territoire, et qu'ils lui ont été seulement restitués par le pardon et la générosité du Gouvernement des Indes-Néerlandaises. En compensation de ce bienfait, le prince de Bléiing s'engage à payer les trois quart? des frais de guerre occasionnés par l'expédition dirigée par les princes de Bléiing et de R a rang Assam; le montant de la somme et les termes de paiement lui seront ultérieurement désignés par son excellence le gouverneur-général.

Art. 2. Le prince de Bléiing s'engage en outre à payer les frais qui seront occasionnés par la construction et l'entretien du <oriy ainsi que par l'entretien de la garnison qui y sera nio in tenue et qui l'occupera comme une garantie, jusqua l'entier paiement des frais de la guerre, ou pour une plus ourle durée, si son excellence le gouverneur- général la juge convenable.

Art «t. Le prince de Bleiing s'engage enfin } au plus tard dans le délai de trois mois, de détruire entièrement tous les bentmgs et autres fortifications élevées contre le Gouvernement des Indes- Néerlandaises, et a n'en construire aucune autre.

Ainsi arrêté, signé et scelle a Bléiing, le 9 juillet 1846 , en présence de Hida Bagons Tamoe et Gi~gna Raus, grands du royaume de Bleiing, et G. Bakker, lieutenant-colonel, et A»~L de «Smit van den Broecke, lieutenant-capitaine de marine; qui ont également signé cet acte. Le montant de la contribution de guerre et les termes de paiement, conjointement avec la ratification de la présente convention, seront communiqués en même temps par son excellence le gouverneur-général au prince de Bléiing, et pourront être acquittés soit en argent, soit en riz ou autres produits.

Suivent les signatures des personnes ci-dessus désignées, ainsi que celle du roi de Bléiing , certifiée authentique par le roi de Karang Assam.

Coin entions de» Pays-Bas