IS

Convention conclue de la part et au nom du Gouvernement des Indes- Néerlandaises par •/-F.- 71 May or t commissaire de Balte avec S. A.

Gustie Gedè Ngoerah Fiarang As- Sam, prince de Fiarang Assam, pour lui et ses Successeurs.

Art t. Le prince do Karaug Assnirt déclare de nouveau , et autant qu'il est nécessaire, que s un pays appartient à l'empire de* Indus-Néerlandaise* et par suite i\ reconnaît comme son souverain S. M. le roi des Pays- Bas, représenté par le gouverneur- général des Indes- Néerlandaises,

Art, 2. Le drapeau néerlandais sera bisse' de la bandiere, chaque fois qu'un vaissesu ou bâtiment de mer sera en vue.

Art* 3. Le prince de Karaug Assaut s'engage a ne jamais céder son royaume à aucune nation de blancs et à ne conclure aucun traite* avec d autres pays, ati détriment du Gouvernement néerlandais, et ce sous la condition expresse de le soumettre auparavant \ l'approbation du gouverneur-général.

Art. 4, Le prince de Harang Assan promet du protéger généralement le commerce. Les sujets néerlandais, qui voudront se rendre dam» le royaume de Karang Aoâam pour affaires de commerce, y seront admis et protégés.

Art. 5. Le Gouvernement ries Ind es- N ter landaises pourra se faire représenter, près le prince de fiarang Assnm, par un résident, qitir en même temps, pourra, «tre accrédite près des autres priuces de l'île de Balie, avec le titre de commissaire chargé des intérêts du Gouvernement dans file de Bulie.

Art 6, Le prince de Karaug Assam s engage a s'opposer de tout son pouvoir à la piraterie sur la plage sonnue sous le nom T<nvungknmn£% par laquelle navire et chargement , en cas dVcliouement «V la côte, étaient perdus pour l'équipage ou le propriétaire. Il

avec plusieurs Princes aux Indes 247

est responsable de ses sujets qui se rendraient coupables de cette piraterie.

Art. 7. A tous les vaisseaux et bàtimens qui échoueront sur les côtes de Karang Assam, il sera donné aide et assistance pour le sauvetage et pour la nuise en sûreté et la conservation du chargement, ainsi que cela a lieu ailleurs dans les Indes-Néerlandaises.

Art, 80 Pour le sauvetage du chargement , il sera alloué un droit de salvage au moins de quinze et au plus de cinquante pour cent, Le taux du droit de salvage sera fixé, dans tous les cas, en proportion du plus ou du moins de danger de mort, et des peines et des frais auxquels le sauvetage aura donné lieu , par des commissaires qui seront nommes, le premiei par le Gou vernement des Indes-Néerlandaiaes , le second par le prince de Karang Assam, et le troisième par les naufragés ou au nom du propriétaire du bâtiment échoué.

Dans le cas d'échouemeot à la c6te de petits bâfimens indigènes , naviguant sans passeports néerlandais, il sera seulement fait choix de deux commissures l'un désigné par le prince, et l'autre au nom du bâtiment. Si les intéressés se croient lésés par Icuï décision et ont des plaintes à élever à ce sujet, la décision sera confirmée ou modifiée par le Gouvernement.

Art. 9. Dans le cas d'écfaouemeut a la vôte- d'un vaisseau ou bâtiment, excepté les petits butimens indigènes naviguant sans passe- ports itéîrl;indais? il en sera donné, sans délai, connaissance ait commissaire du Gou* vernement. Toutefois on commencera immédiatement et Ton continuera le sauvetage, mais on ne disposera pas des marchandises avant l'arrivé»; dit commissaire du Gouvernement ou de la personne agissant en son nom.

Art. 10. Les efforts du Gouvernement des Indes- Néerlandaises, pour réprimer la piraterie, seront soute* nus par le prince de Karang Assam, de tous les moyens qui seront en son pouvoir.

Art, 11. Le prince de Karang Assam s'engage a défendre dans son royaume le rapt (menàchenroof) et la traite.

Art. 12. Immédiatement après la signature de la présente convention obligatoire, et successivement tous les trois ans , le prince de Karang Assura enverra une ambassade a Batavia pour rendre hommage à son ex-

248 Conventions des Pays-Bas

1846cellence le gouverneur-général, comme représentant de S. M. le roi.

Art. 13. Les agens qui seront envoyés à Karang Assam par le Gouvernement pour terminer les différends ou pour toutes autres causes, y seront reçus avec tous les honneurs qui leur seront dus, et il leur sera donné l'assistance et la protection nécessaires.

Art. 14. Tant que le prince de Karang Assam exécutera fidèlement les conditions de la présente convention, le Gouvernement des Indes-Néerlandaises ne fera aucune tentative pour établir son pouvoir dans le royaume de Karang Assam.

Le Gouvernement ne s'immisce aucunement dans f administration intérieure du royaume de Karang Assam. Cette administration est, au contraire, entièrement et sans la moindre réserve, abandonnée au prince.

Ainsi arrêté, signé et scelle' à Bléling , le 9 juillet 1846, en présence de Madei foengoetan et Gedé Po* nang , grands du royaume de Karang Assam s et de G. Bakker, lieutenant-r.oJ.onel, et de A,-J. de Smit van den Broecke lieutenant-capitaine de marine, qui ont également signé cet acte, dont la ratification par son excellence le gouverneur-général sera communiquée au prince de Karang Assam dans le délai de six semaines.

Suivent les signatures des personnes ci-dessus désignées.

Convention ultérieure conclue de la part et au nom du Gouvernement des IndeS -Néerlandaises par J.-F- T Mayor 9 commissaire de Balie, çivec S. A. Gustie Gedé Ngoerah Karang Assam, prince de harang Assam, pour lui et ses successeurs.

En conséquence de la convention signée par lui aujourd'hui avec le Gouvernement des Indes-Néerlandaises et se soumettant aux conditions qui y sont prescrites.

avec plusieurs Princes aux Indes, 249

ie prince de Karang Assam déclare s'engager à payer 1846 le quart des frais de guerre occasionnés par l'expédition dirigée contre les princes de Bléling et de Karang Assam, par toile somme et en tels termes qui lui seront ultérieurement désignés par son excellence le gouverneur-général des Indes-Néerlandaises,

Ainsi arrêté, signé et scellé à Bléling, le 9 juillet 1846, en présence de Madei Joengoetan et GedéPonaug, grands du royaume de Karang Assàm, et de G. Bakker, lieutenant-colonel , et de A -J. de Sinit van den Broecke, lieutenant-capitaine de marine, qui ont également signé cet acte, lie montant de la contribution de guerre et les termes de paiement, conjointement avec la ratification de la présente convention, seront communiqués en même temps par son excellence le gouverneur-général au prince de Karang Assam, et pourront être acquittés soit en argent, soit en riz ou autres produits.

Suivent les signatures des personnes ci-dessus désignées.

Convention d'extradition des malfaiteurs entre la Belgique et le Duché de Saxe - Cobourg- Gotha.

Conclue et signée à Berlin le £f Juillet 1846.

S. M. le roi des Belges et S, A. royale le duc de Saxe-Cobourg-Goiha voulant, pour diminuer dans leurs Etats les chances d'impunité, conclure une convention d'extradition réciproque d'accusés et de malfaiteurs, ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires:

S» M. le roi des Belges,

Le sieur Jean Baptiste Nothomb, commandeur de son ordre, dccoré de la Croix de fer, chevalier de première «lassfc de Tordre de V Aigle-Rouge, grand'croix de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur- , grand'croîx de Tordre du Lion-Néerlandais, grand croix de l'ordre du Lion de Zaéhringcu; grandcroix de l'ordre de Charles 111, grand'croix de î ordre de Saint-Michel de Bavière, grand,-

250 Convention entre la Belgique

1846 croix do l'ordre de Philippe-le-Mugtiamme, grand'croix de Tordre du Christ de Portugal, officier de Tordre de la Tour et TEpée, officier de Tordre de la Croix du Sud, ministre d'Etat, membre de la chambre des représentais et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. A. royale le duc de Saxe-Cobourg- Gotha;

Et S. À. royale le duc de Saxe-Cobourg-Gotha, Le baron de Stein, son ministre d'Etat et président de son conseil privé , grand'croix de Tordre de la maison Ernestine de Saxe , grand'croix de Tordre du Liou de Zaehringen de Bade , commandeur de Tordre royal des Guelphes de Hanovre, chevalier de Tordre de Saint- Jean de Prusse, etc$

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivaos

Art» î. Les Gouvernemens de S. M. le roi de3 Belges et de S. A. R. le duc de Saxe-Cobourg-Gotha s'engagent à se livrer réciproquement, à Texception de leurs nationaux, les individus réfugies du duché de Saxe-Cobourg-Gotha en Belgique et de Belgique dans le duché de Saxe-Cobourg-Gotha . et mis en accusation ou condamnés par les tribunaux compétensy pour Tun des crimes ou délits ci-après énumérés, savoir*

1° Assassinat; empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ;

2° Incendie ;

3° Faux iïii écriture, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics :

4° Fausse monniûe, 5° Faux témoignage ;

6° Vol, escroquerie, concussion soustraction commise par des dépositaires publics; 7° Banqueroute frauduleuse.

S'il se présentait quelques cas rentrant dans la catégorie des faits prévus ci-dessus, tellement spéciaux et extraordinaires que l'extradition de l'individu réclamé parut blesser l'équité et l'humanité, chacun des deux Gouvernemens se réserve alors le droit de ne pus consenti! a cette extradition. 11 sera donné connaissance des motifs du refus au Gouvernement qui réclame l'extradition.

\v\, 2 Lextradîtion ne sera accordée que sur la

et la Snxe-Vobnm g Çolha, 25 \

production du jugement ou de l'arrêt de condamnation 1846 ou de l'arrêt de mise e» accusât iou en original ou en expédition authentique , délivrés, «oit par un irduin.il, soit par tint» autre autorité* compétente, dut» les formes prescrites par lu législation du Gouvernement qui de* niaiidt» l'extradition.

Art. 3. LYtranger réclamé pourra être arrête provisoirement dans les deux pays, pour l'un des faits mentionnés à } 'article 1., sur l'exhibition d'un inandnt d'arrêt décerné par f autorité compétente, et expédié dans les (armes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant.

Cette arrestation aura lieu, don* les formes et suivant les règles prescrites par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée*

Les objets sa fois sur le prévenu , dont il se serait mis en possession par suite du crime, les iii£tmmen$ ou outils dont il se sentit servi pour le commettre, ainsi que d'autres pièces de conviction , seront remis au Gouvernement requérant, si l'autorité compétente de PEtat requis n'eu a ordonné la restitution.

Art. 4. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si dans les trois mois il ne reçoit notification d'un arrêt de urne en accusation ou d'un jugement de condamnation dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition.

Art. 5. Si l'individu rérlamé est poursuivi ou 6t; trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être- différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive.

Art. 6. Il est expressément stipulé -que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fuit connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.

Art. 7. L'extradition de pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou ta condamna" lion , la prescription de l'action ou du la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étrange/ se trouve.

252 Convention entre la Belgique etc

1846 Art. 3. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.

Les frais de transport et généralement tous les frais de trajet par le territoire des Etats intermédiaires seront a la charge du Gouvernement qui réclame Pextradition.

Art. 9. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays.

Art, 10. Cette convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration contraire de la part de Tun des deux Gouvernemens.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le plus bref délai possible, et, dans tous les cas, dans In présente année

En foi de quoi, nous* plénipotentiaires respectifs, l'avons signée et scellée du cachet de nos armes

Berlin, le 16 juillet 1846.

Cobourg, le 24 juillet 1846.

(Le S.) Signé i Nothomb.

(L> S.) Signé ; Baron ne Steik.

(La convention qui précède a été ratifiée par S. M. le roi des Belges le 20 novembre , et par S. A„ R. le duc de Saxe-Cobourg- Gotha le 10 novembre 1846. L'échange des ratifications a eu lieu à Berlin le 30 décembre.)

Traité de commerce et de navigation conclu à Vienne le 20 juillet 1846> entre S. M, l'empereur d'Autriche et S. M. V empereur de toutes lès Russies.

S. M. l'empereur d'Autriche et S. M. l'empereur de toutes les Russies, animées du désir de favoriser le développement dos relations commerciales *jntre leurs Etats respectifs , et de confit mer moyennant des stipulations formelles , la réciprocité existant provisoirement par suite des dispositions spéciales concédées des deux côtés déjà depuis le 13 du mois de janvier de l'année courante , ont nommé des plénipotentiaires pour conclure une convention â cet objet; savoir :

S. M, l'empereur d'Autriche: S, A. Clément-Yinceslas Lotaire prince de Metternich-Vinnebourg, duc de Portella, etc., chevalier de lu foison-d'Or, grandvcroix de Tordre royal de Saint-Etienne de Hongrie, et décoré de la croix d'or du Mérite civil, chevalier de première classe des ordres de Saint- André, de Saint-Alexandre- Newskî et de Sainte-Anne^ etc., chambellan et conseiller intime actuel; ministre d*Etat et des conférences, et chancelier de la maison impériale, de la cour et de l'Etat de S. M.L R..;

Et S. M. l'empereur de toutes les Bussies : Louis Tegoborski, conseiller intime de S. M., chevalier de première classe des ordres de Sainte-Anne et de Saint-Stanislas, et (te seconde classe de l'ordre royal de P Aigle- Rouge de Frusse avec l'étoile, et commandeur de l'ordre impérial de Saint-Léopold d'Autriche;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, Irouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivant

Art. I. 11 y aura liberté réciproque du commerce et de navigation pour les navires et sujets des deux hautes parties contractantes, dans leurs Etats respectifs, et dans tous les partis actuellement ouverts , ou qui seraient ouverts par \ft suite au commerce étranger maritime.

Art. 2. La nationalité des navires respectifs sera constatée (,| reconnue par les papiers de bord qui au-

254 Traité entre t Autriche

ÎM6 ntient été délivrés aux capitaines et patrons «les bâtimens pur les autorités compétentes et selon les lots et règlement existans dans les deux pays.

Art, 3. La liberté de commerce réciproque, stipulée par l'article premier, accorde aux sujets des deux hautes parties contractantes la faculté de faire , dans les ports de leurs Etats respectifs; le commerce intérieur, extérieur et de transit, et ce dans toute l'étendue des droits accordés à cet égard aux nationaux, mais «t même temps sous l'obligation de se conformer aux roglemens existans poux chacun des deux pays.

Art. 4. A Tégard des droits de tonnage , de port, de phare, de pilotage, de quarantaine et autres de quelque nature qu'ils soient et qui sont à la charge du commerce et de la navigation, le* navires des deux hautes parties contractantes seront tértproqucf lient traités dans les Ktats respectifs sur le tu&ne pied que les navires nationaux, en tout ce qui concerne leur cargaison et leur équipage, tant à leur entrée qu'à leui sortie et pendant leur séjour dans le port, sans distinction des lieux d'où ils viennent, ou de ceux de leurs destinations.

Art. 5. Toutes les marchandises formant la cargaison des navires appartenant a Tune de* parties sontrao tantes, qu'elles soient destinées à l'entrée, a la sortie ou au transit, payeront daus les Etals de l'autre partie les mémos droits de douane et auttes que les marchandises qui se trouvent à bord des navires nationaux; et, le cas échéant, elles jouiront des meutes remboursemens de droit* de douane et primes d'exportation. Elles paye root aussi les tuâmes droits d'emmagasinage lorsqu'elles seront déposées dans les magasins publics.

Art. 6. La même réciprocité de traitement a Tégard des navires appartenant aux deux parties contractantes dans les ports, rades et autres places de mer de leurs Etats respectifs ? s'étend également à tout ce qui concerne le chargement et déchargement, les règlemens de police et toutes les mesures qui ont rapport à l'équipage, aux passagers et aux marchandises

Art 7. l^s dispositions de la présente convention, qui ont trait à la liberté du commerce et de la navigation ; ne seront point applicables au cabotage pour le transport direct des personnes ou des marchandises par bateaux à vapeur ou à voiles, aussi long-temps que celle nature de transport sera réservée aux bâtimeus natio-

et la Russie.

«aux dans les Etats de Tune ou de Y naïve des deux t$46 parties contractante».

Cependant les navires de chacune des deux puissances contractantes pourront, dans les ports respectifs, prendre ou décharger une partie de leur cargaison ou de leurs passagers, et par suite y compléter leurs chargemens ou en décharger le reste dans un ou plusieurs ports du même Etat, sans être tenus de payer d'autres droits que ceux au paiement desquels seront tenus les navires nationaux.

Art. 8, Tout navire de Tune des parties contractantes qui serait forcé par une tempête ou tout autre accident imprévu de chercher un abri dans un des ports de l'autre, aura la faculté de s'y faire réparer, de s'y pourvoir de tous les objets dont il aura besoin, et de se remettre à la voile sans avoir à payer aucun droit de port, de navigation ou autre établi au profit de l'Etat; bien entendu toutefois que les causes qui ont nécessité l'abordage soient véritables et patentes , que le navire ne fasse aucune opération de commerce dans le port et qn^f n'y prolonge point son séjour au-delà du temps qu'exigent les causes qui ont donné lieu a la relâche forcée, 11 est également entendu que les déchargemetts rendus nécessaires pour les réparations du navire et la conservation de l'équipage , ainsi que l'embarquement de vivres pour la continuation du voyage, ne seront pas considérés comme opérations de commerce. Si le patron d'un navire, dans celte situation , se trouve dans la nécessité de vendre une partie de son charge» ment, il sera tenu de se conformer aux lois de douanes et aux rcglemen* du lieu où il aura abordé.

Art. 9. En cas de naufrage dans le voisinage des cétes de l'une des parties contractantes* il sera porté aux naufrages, au salut du navire, de la cargaison et de l'équipage, les mêmes secours qu'à un navire national qui se trouverait dans les mêmes circonstances. Le bâti* ment, tout ce qui y appartient, ses débris, ses cordages, les papiers trouves à son bord , ainsi que les effets et marchandises sauvés , seront mis en lieu de sûreté et rendus aux propriétaires ou leurs représentons contre le paiement des frais de sauvetage, de garde ou de conservation, des droits de douane et des frais de quarantaine auxquels les navires nationaux sont également soumis en pareil cas On en agira de même à l*égard du

Traité entre l9 Autriche

1846 montant de la vente desdits objets, lorsque les circonstances auront rendu cette vente nécessaire.

Dans le cas où le propriétaire des objets sauvés serait inconnu, il en sera donné connaissance au gouvernement de l'autre des parties contractantes, aussitôt qu'il sera constaté que le bâtiment naufragé appartient à sa nation, et les susdits objets lui seront livrés.

Art. 10. A la réquisition des consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, ou? à défaut de ceux-ci, à la réquisition des patrons et commandans des bâtimens, les autorités des deux Etats respectifs prêteront toute l'assistance conciliable avec les lois du pays> pour la saisie et l'extradition des déserteurs des bâtimens de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs

Art. 11, Les deux hautes parties contractantes se concèdent réciproquement le droit de nommer des consuls, vice-consuls ou agens commerciaux dans les ports de commerce et places maritimes où d'autres gouvernemens étrangers jouissent déjà de ce privilège. Il leur sera accordé à tous l'assistance nécessaire pour pouvoir exercer leurs fonctions.

Il est cependant entendu que les deux Gouvernemens se réservent le droit de refuser leur exequutiir dans le cas de nomination à ces fonctions de personnes contre lesquelles ils auraient des objections à faire, et de demander un autre choix.

Art 12. Les agens consulaires et commerciaux des deux hautes parties contractantes qui résident dans leurs Etats respectifs, jouiront des mêmes privilèges et immunités que ceux des nations les plus favorisées. Mais s'ils se livrent en même temps à des opérations de commerce, ils seront , sous ce rapport; soumis, comme le» nationaux, aux usages, lois et ordonnances du pays où ils résident.

En tant que ces agens sont autorisés par leur Gouvernement à intervenir comme arbitres entre les Siijeis de leur pays, ou de rendre dans les ports de mei un jugement sur des contestations survenues à bord de navires ressortissant de leur juridiction, ils ne pourront être inquiétés ni troublés dans l'exercice de ces fonctions, à l'exception des cas où , d'après les lois du pay s, l'intervention des autorités judiciaires ou de police serait requise.

et la Russie

Art. 13. Les sujets de Tune des deux parties con» 1 tractantes qui se livrent dans les Etats de l'autre à des entreprises commerciales, ou qui s'y rendent dans d'autres circonstances, jouiront de la même sécurité et de la même protection que les habitans du pays, mais à la condition de se conformer aux lois et ordonnances existanteSc Les autorités du pays ne mettent aucun obstacle à ce qu'ils disposent librement de leurs propriétés, à la réserve cependant des droits légaux et réclamations que des particuliers auraient à faire valoir sur lesdites propriétés, ou qui résulteraient d'obligations contractées envers l'Etat, et des limites que les lois du pays prescrivent à Pégard de la possession de biens immobiliers.

En cas d'intervention légale des autorités compétentes dans les affaires de cette nature, les sujets de l'une des hautes parties contractantes ne paieront dans les Etats de Pautre, en pareilles circonstances, qus les taxes que payent les nationaux.

Art. 14, Dans le cas de décès d'un sujet russe en Autriche , ou d'un sujet autrichien en Russie, les autorités compétentes procéderont, partout où un consul, un vice-consul, ou agent consulaire, ou à leur défaut, un agent diplomatique de sa nation, se trouverait à proximité de la résidence du décédé, avec lesdits agens consulaires ou diplomatiques, à la confection d'un inventaire des biens-meubles de la succession , et elles seront présentes à toutes les formalités. Les scellés ou sceaux desdites autorités seront joints à ceux du consulat ou de l'ambassade. Les agens consulaires Ou diplomatiques concourront également avec ces autorités à prendre, dans l'intérêt des héritiers , toutes les mesures nécessaires pour la conservation des biens-meubles appartenant à la succession. Lesdits biens ne seront mis à la disposition des agens consulaires ou diplomatiques quaprès qvie ceux- ci auront reçu un pouvoir des ayant- droit, à moins qu'ils ne soient porteurs de procurations générales ou spéciales délivrées à celte fin par leur Gouvernement. 11 est bien entendu que la délivrance ne pourra être faite qu'après déduction des frais et honoraires qui seront dus dans le paySo

Dans le cas où la succession consisterait entièrement, ou en partie, en biens immobiliers, que celui auquel ils sont échus en héritage ne serait pas apte à posséder

Recueil gén Tom. IX R

258 Traité entre P Autriche et la Russie.

1846 selon les lois du pays, il sera accordé de Tan et de Pau* tre côté aux intéressés, un espace de temps suffisant selon les circonstances, pour opérer de la manière la plus avantageuse la vente desdits biens*

Artc 15. Pour éviter toute interprétation, il a été stipulé que les franchises ou privilèges dout jouissent visuellement dans les deux Etats les navires nouvellement construits , ou qui pourraient leur être accordés par la suite, ainsi cfue les privilèges accordés à des compagnies particulières, ne seront pas considérés comme portant préjudice aux principes qui forment le présent traité de réciprocité.

Art. 16. 11 est également stipulé que le présent traité ne portera point préjudice aux obligations réciproques contractées en vertu des traités précédemment conclus entre l'Autriche et la Russie.

Art. 17. Le présent traité restera en vigueur pendant huit ans, à partir du jour de rechange des ratifications y et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des hautes parties contractantes aura fait connaître à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, tandis que chacune des deux parties se réserve le droit de faire une pareille déclaration après l'expiration de la septième année» Les parties contractantes sont encore convenues qu'après l'expiration des douze mois, à partir de la remise de la susdite déclaration, le présent traité et toutes, les stipulations qu'il renferme perdront leur force obligatoire à l'égard der deux parties.

Art. 18» Les ratifications du présent traité serc?t échangées à Vienne dans l'espace de trois mois, à artir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se £Ut«

En foi de quoi les plénipotentiaires respectif ont signé le présent traité, et y ont apposé le sceau d *eurs armes.

Vienne, le 20 (S) juillet 1846.

Signés Prince oe Metterbich.

Louis Tewoborski, conseille intime.

(Lfcs ratifications ont été échangées à Vienne, le 20 (8) octobre 1846*)

Interprétation d'un Article de la convention entre la Prusse et V Angleterre sur la traite des nègres, publiée à Berlin le 21 Juillet 1846, par M* Flottwel, ministre de finances.

DTaprès le paragraphe 5 de l'art 9 de la convention signée à Londres le 20 Décembre 184f pour la répression de la traite des nègres, tout navire marchand de l'une des parties contractantes sera considéré comme suspect de se livrer au commerce des esclaves, lorsqu'il se trouve à son bord en barils ou vases une quantité d'eau plus grande que ne l'exigent les besoins de l'équipage* Afin d'éviter les inconveniens et les embarras que les navires marchands éprouvent dans leurs relations licites par suite de l'application de cette dispos!» tion du traité 9 les parties contractantes sont convenues de donner a ladite disposition l'interprétation suivante:

"Une provision disproportionnée d'eau n7ent raine point la saisie - et la confiscation du navire , s'il appert évidemment par les papiers trouvés a son bord9 qu'il n'a été construit et équipé que pour se livrer à des opérations licites."

En conséquence, des instructions modifiées dans ce sens ont été expédiées aux croiseurs.

Actes concernant la colonisation de l'Algérie et la propriété dans cette colonie

Rapport du Ministre de guerre à S. M, le roi des Français.

Extrait.

Sire, le but de la colonisation de l'Algérie doit être le peuplement du pays, pour créer une force défen-

Actes concernant V Algérie,

1846 sive qui prépare dans l'avenir la diminution de l'effectif de l'armée ; la fertilisation du sol, pour assurer centre toute éventualité l'alimentation de ses habitans.; enfin la mise en pâleur du territoire} pour arriver à l'impôt qui dégrèvera d'abord et finira par enrichir le trésor.

La colonisation pourra s'opérer soit par les colons déjà établis en Algérie, soit par les colons nouveaux qui demandent la concession de terres à cultiver.

Malheureusement l'état anarchique oû se trouve la propriété rurale paralyse le bon vouloir des uns et des autres.

De nombreuses acquisitions ont été faites vers les premiers temps de la conquête»

Elles ont généralement eu lieu au hasard, sur la foi suspecte des Arabes vendeurs, en vertu de titres insulfisans ou d'actes de notoriété faits pour le besoin de chaque affaire, sans que les acquéreurs vissent, pussent même voir les lieux.

Cette incurie a porté ses fruits.

Quelquefois les terres vendues n'existaient même pas; toujours les contenances ont été fabuleusement exagérées ; trop souvent les mêmes immeubles ont été vendus plusieurs fois à divers*

Les tribunaux seraient impuissans pour porter la lumière dans ce chaos. C'est ce qu'a formellement déclaré la commission de colonisation créée en 1841.

En effet, le manque habituel de désignations précises dans les actes et de signes divisoires sur le terrain; le défaut de possession réelle tant de la part des vendeurs que des acquéreurs ; l'absence de témoins dignes de foi; le grand nombre des propriétés à rechercher ainsi, rendraient la tâche tellement difficile et longue pour les tribunaux déjà surchargés, qu'elle équivaudrait à une impossibilité; le cours de la justice en serait interrompu.

11 suit de là:

Que l'Etat et les particuliers ignorent également ce qui leur appartient;

Que les colons sérieux craignent de faire de dispendieux travaux d'avenir sur des propriétés contestables ;

Que l'administration ne sait où trouver des terres concessible?.' pour les capitalistes et les travailleurs qui se présentent;

Qu'enfin la situation n'est bonne que pour l'agiotage

Actes concernant P Algérie. 26 1

qui en a profité pour acheter à vil prix et qui en vou- 1846 drait le maintien pour trafiquer de titres sans valeur.

A cet obstacle s'en joint un autre non moins grave.

Les étabhssemens agricoles, pour prospérer, ont besoin de travaux d'utilité générale, tels que route, dessèchement de marais, distribution des eaux, barrages, ponts, etCc

Ces travaux publics, l'administration ne peut les exécuter que dans la limite des crédits budgétaires et ne saurait dès lors les entreprendre partout à la fois. 11 importe donc que, sur les points qui en seront dotés, les terres ne continuent pas de rester incultes et inhabitées, afin que les sacrifices de l'Etat ne s'effectuent pas en pure perte.

Dans cette situation , il importe de fixer avec certitude et sans perte de temps les droits tant de l'Etat que des particuliers, relativement à la possession des terres, pour en assurer la fertilisation.

Déjà le titre V de l'ordonnance du 1. octobre 1844, et l'art. 5 de l'ordonnance du 21 Juillet 1845 avaient posé des règles à ce sujet.

Des difficultés d'exécution qui se sont manifestées nécessitent des dispositions nouvelles ou complémentaires qui font l'objet de l'ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre majesté,

Ordonnance royale du 21 Juillet 1846.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, etc., Vu nos ordonnances des 1. octobre 1844 et 10 février 1846, relatives à la propriété en Algérie;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. Notre ministre de la guerre déterminera, par des arrêtés spéciaux, le périmètre des territoires Jans l'étendue desquels les titres de propriétés rurales devronî ^tre vérifiés conformément à la présente ordonnance.

Ne seront pas compris dans ces territoires.

1° Pour le district d'Alger, les communes d'Aâge s d'El-Biar, de Mustapha-Pacha, de Birmendreïs, de Draria, de Birkadem, de Kouba, de Dely-lbrahïm, de Bou-

262 Actes concernant l'Algérie.

1846 zarea, de la pointe Pescade et la partie de la commune de Hussein-Dey, située sur ïa rive gauche.de l'Arrach;

2° La commune de Blida , telle qu'elle a été délimitée par notre ordonnance du 29 octobre 1845;

3° La commune d'Oran, telle qu'elle a été délimitée par notre ordonnance du 29 octobre 1845,

4° La commune de Mostaganem, telle qu'elle a été délimitée par arrêté ministériel du 18 juillet 1845;

5° Le territoire communal et civil de Bone, tel qu'il avait été constitué par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1838,

2. Chaque arrêté sera affiché aux lieux ordinaires, dans toutes les villes, bourgs ou villages existant dans le périmètre déterminé, et spécialement à la porte de la mairie ou du siège de l'autorité qui remplace le maire.

Le maire ou l'autorité qui le remplace dressera procès-verbal de Imposition des affiches.

Le me*me arrête sera inséré au Moniteur universel, a Paris, et au Moniteur algérien, à Alger, L'insert«on au Moniteur algérien rappellera la date du procès-verbal d^afficne.

3. Dans les trois mois de cette double insertion, tout Européen ou indigène qui se prétendra propriétaire de terres comprises dans le périmètre déterminé déposera ses titres de propriété, pour l'arrondissement d'Alger, entre les mains du directeur des finances et du commerce; et pour les autres localités, entre les mains du receveur du domaine.

Le vendeur non paye% ainsi que le bailleur a rente perpétuelle ou leur cessionnaire, et généralement toute personne prétendant un droit réel sur l'immeuble, seront admis à faire ou à compléter le dépôt des titres de propriété.

Le délai de trois mois courra contre les interdits, les mineurs et les femmes mariées ? sauf leur recours contre qui de droit,

4. Le déposant sera tenu de faire élection de domicile > pour la province d'Alger., à Alger; pour les autres provinces, au lieu de la résidence du receveur des domaines. Toutes les significations tendant à l'exécution de la présente ordonnance seront valablement faites à ce domicile élu, sans quil soit besoin d'observer les distances à raison du domicile réel du réclamant. A défaut d'élection de domicile, toutes ces significations se»

Actes concernant l'Algérie,

/•ont valablement faites au parquet du procureur du roi ou à l'autorité qui le remplace.

5. Les terres comprises dans le périmètre déterminé par notre ministre de la guerre en vertu de l'art.!., et dont la propriété n'aura pas été réclamée conformément à l'art. 3 ci -dessus, seront réputées vacantes et sans maître, et l'administration pourra en faire immédiatement la concession aux clauses et conditions qu'elle jugera convenables.

6". La vérification des titres produits sera faite par le conseil du contentieux.

7. Les receveurs du domaine enverront dans la huitaine, au directeur des finances et du commerce, les titres dont ils auront reçu le dépôt.

Le directeur des finances et du commerce transmettra au conseil du contentieux, après inventaire et dans le délai de huit jours , à partir de la réception ou du dépôt» les titres envoyés par les receveurs du domaine et ceux qui lui auront été remis directement.

8. Le conseil du contentieux déclarera réguliers en la forme les titres remontant avec date certaine à une époque antérieure au 5 Juillet 1830, ot constatant le droit de propriété, la situation précise, la contenance et les limites de l'immeuble.

La même décision ordonnera que l'un des membres du conseil du contentieux ou des auditeurs autorisés à participer aux travaux de ce conseil se transporte sur les îîeux pour y faire l'application des titres, avec l'assistance d'un ou plusieurs experts nommés d'office par le conseil du contentieux , si la descente a lieu dans la province d'Alger, et par le membre délégué, si la descente se fait dans une autre province.

9. Le membre délégué rendra, dans le plus bref délai, une ordonnance pour fixer le jour et l'heure de la descente sur les lieux. Cette ordonnance sera notifiée en la forme administratives

1° A la partie qui aura produit les titres, au domicile élu conformément aux prescriptions de l'article 4 ;

2° Dans la province d'Alger, au directeur des finances et du commerce; dans les autres provinces, au receveur des domaines;

3° Aux experts;

4° Aux propriétaires riverains dont les titres auront été reconnus valables.

Actes concernant £ 4 Igcrie.

1846 10. Le transport ne pourra s'effectuer que huit jours après la notification de l'ordonnance mentionnée au précédent article.

11. On agent de l'administration des domaines désigné, pour la province d'Alger, par le directeur des finances et du commerce , pour les autres provinces , par le receveur du domaine , et toutes autres parties appelées , devront se présenter sur lés lieux, au jour et à l'heure indiqués, pour assister à la délimitation.

12. Le membre du conseil du contentieux délégué recevra sur les lieux le serment préalable des experts.

13. Les experts, parties présentes ou dûment appelées, détermineront par des bornes les limites, le périmètre, la contenance de la propriété et en lèveront le plan.

14. Au cas de contestation, le plan devra figurer l'objet précis de la réclamation.

15. ïl sera- dressé procès-verbal de l'opération. Ce procès verbal mentionneras

Le jour et l'heure où l'opération aura commencé $

La date des notifications faites conformément à l'art 9 ;

La présence ou l'absence des parties appelées ou intervenantes 5

Le serment prêté par les experts;

Le nombre et la durée des vacations;

La situation et la contenance de la propriété, les bornes posées, et, au cas de contestation, les prétentions respectivement élevées.

Le conseil du contentieux prononcera sur les contestations auxquelles pourra donner lieu l'exécution des mesures ci-dessus prescrites.

16. Le plan et le procés-verbal seront homologués, s'il. y a lieu, par le conseil du contentieux.

A la suite de Thomolagation , ce conseil rendra une décision qui vaudra titre au propriétaire, et ne pourra être attaquée pour quelque cause que ce soit par les tiers qui n'auront pas réclamé antérieurement.

Copie certifié par le secrétaire du conseil du contentieux en sera déposée à la direction des finances et du commerce.

17. Si les immeubles délimités par le conseil du contentieux sont revendiqués par plusieurs prétendans, le conseil surseoira à statuer jusqu'à ce que les tribunaux civils aient prononcé sur la question de propriété.