XXXV

Traité de commerce et de naingation entre les Etats-Unis et la Belgique^ signé à Washington le i7 juillet 1858 y.

Texte français.

Sa Majesté ie Roi des Beiges, d'une pari, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, voulant régler d'une manière formelle les relations réciproques de commerce et de navigation, et fortifier do plus en plus, par le développement des intérêts respectifs, les liens d'amitié et de bonne intelligence si heureusement établis entre les deux gouvernements et les deux peuples; désirant, dans ce but, arrêter de commun accord un traité stipulant des conditions également avantageuses au commerce et à la navigation des deux états, ont à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi des Belges, le Sieur Henri Bosch Spencer, décoré de la Croix de Fer, Chevalier de l'Ordre Léopold, Chevalier de l'Etoile Polaire, son Chargé d'Affaires aux Etats-Unis, et le Président des Etals -Unis, Lewis Cass, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants :

Art. î. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants des deux pays, et la même sécurité et protection dont jouissent les nationaux, seront garanties des deux parts. Ces habitants ne paieront point, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes, o?j lieux quelconques des deux étals, soit qo'iis s'y établissent, soil qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes, ou impôis autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux 5 et les privilèges, immunités, et autres faveurs, dont jouissent en malière de commerce on d'industrie les citoyens ou sujets de l'un des deux états, seront communs à cqûk de l'autre.

Art. Il, Les navires Belges, venant d'un port Belge ou d'un port étranger, ne paieront point à leur entrée

*) L'échange des ratifications a eu lieu h Washington, Iç IQ avril 1859.

232 Etats-Unis et Belgique,

dans les ports des Etats-Unis, ou à leur sortie, auelle que soit leur destination, d'autres ni db plus forts aroits de tonnage, de pilotage, d'ancrage, de balisage, de feux et de fanaux, d'expédition et de courtage, ni généralement d'autres charges que celles exigées des bâtiments de l'Union dans les mêmes cas. Ce qui précède s'entend, non seulement des droits perçus au profit de l'étal, mais encore de tous droits perçus au profit des provinces, villes, arrondissements, communes, juridictions, corporations, etc., sous quelque terme qu'elles puissent être désignées.

Art. m. Réciproquement, les navires des Etats-Unis, venant d'un port national ou d'un port étranger, ne paieront point à leur entrée dans les ports de Belgique ou à leur sortie, quelle que soit leur destination, d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, d'ancrage, de balisage, de feux et de fanaux^ d'expédition et de courtage, ni généralement d'autres charges, que celles exigées des bâtiments Belges dans les mêmes cas. Ce qui précède s'entend, non seulement des droits perçus au profit de l'état, mais encore de tous droits perçus au profit des provinces, villes, arrondissements, communes, juridictions, corporations, etc., sous quelque terme qu'elles puissent être désignées.

Art. IV. Les bateaux à vapeur Belges et des Etats- Unis, faisant un service régulier de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis, seront exemptés, dans l'un et l'autre pays, du paiement des droits de tonnage, d'ancrage, de balisage, de feux et de fanaux.

Art. V. En ce qui concerne l'exercice du cabotage, (commerce de port à port), les navires des deux nations seront traités, ae part et d'autre, sur le même pied que 1 les navires des nations les plus favorisées. '

Art. VI. Les objets de toute nature importés dans les ports de l'un des deux états, sous pavillon de l'autre, quelle que soit leur origine et de quelque pays qu'ait heu l'importation, ne paieront d'autres ni de plus forts droits d'entrée, et ne seront assujétis à d'autres charges ou restrictions que s'ils étaient importés sous pavillor. national.

Art. VII. Les objets de toute nature quelconque exportés par navires Belges ou par ceux des Etats-Unis i d'Amériaue des ports de l'un ou de l'autre de ces états I vers quelque pays que ce soit, ne seront assujétis à des

Commerce et navigation.

droits ou à des formalités autres que ceux exigés pour l'exportation par pavillon national.

Art. VIII. Les primes, restitutions, ou autres faveurs de cette nature, qui pourraient être accordées dans les ëtats des deux parties contractantes, sur des marchandises importées ou exportées par des navires nationaux, seront aussi, et de la même manière, accordées aux marchandises importées directement de Tun des deux pays sur ses navires dans l'autre, ou exportées de l'un des deux pays, par les navires de l'autre, vers quelque destination que ce soit.

Art. IX. Il est néanmoins dérogé aux dispositions

3ui précèdent pour l'importation du sel et des produits e la pêche nationale; les deux pays se réservant la faculté d'accorder aux importations de ces articles par pavillon national des privilèges spéciaux.

Art. X. Les hautes parties contractantes conviennent de considérer et de traiter comme navires Belges, et comme navires des Etats-Unis, tous ceux qui, étant pourvus par l'autorité compétente d'un passeport, d'une lettre de mer ou de tout autre document suffisant, seront, d'après les lois existantes, reconnus comme nationaux dans le pays auquel ils appartiennent respectivement.

Art. XI. Les navires Belges et ceux des Etats-Unis pourront, conformément aux loix des deux pays, conserver à leur bord, dans les ports de l'un et de l'autre état, les parties de cargaison qui seraient destinées pour un pays étranger; et ces parties, pendant leur séjour à bora, ou lors de leur ré-exportation, ne seront astreintes à aucuns droits quelconques , autres que ceux de surveillance.

Art. XII. Pendant le temps fixé par les lois des deux paj'^s respectivement pour l'entreposage des marchandises, il ne sera perçu aucuns droits autres que ceux de garde et d'emmagasinage sur les objets importés de l'un des pays dans l'autre en attendant leur transit, leur ré - exportation ou leur mise en consommation. Ces objets, dans aucun cas, ne paieront de plus forts droits d entrepôt et ne seront assujétis à d'autres formalités que s'ils avaient été importés par pavillon national.

Art. XIII. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder

Etats-Unis et Belgique,

aucune faveur, privilège, ou immunité à un autre état, qui ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets ou citoyens respectifs, gratuitement si la concession en faveur de l'autre état est gratuite, et en donnant la même compensation ou l'équivalent si la concession est conditionellc.

Ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'imposeront sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie de l'autre partie, qui seront importées dans ses ports, d'autres ni de plus forts droits d'importation ou de ré- exportation , que ceux qui seront imposés sur l'importation ou la ré-exportation de marchandises similaires provenant de tout autre pays étranger.

Art. XIV. En cas de naufri^ge, de dommage en mer, ou de relâche forcée, chaque partie accordera aux navires, soit de l'état ou des particuliers de l'autre pays, la même assistance et protection et les mêmes immunités que celles qui seraient accordées à ses propres navires dans les mêmes cas.

Art. XV^ Il est, en outre, convenu entre les deux parties contractantes, que les consuls et vice -consuls des Etats Unis dans les ports de Belgique, et réciproquement les consuls et vice-consuls de Belgique dans les ports des Etals-Unis, continueront à jouir de tous les privilèges et de toute la protection et assistance, qui leur sont ordinairement accordés et qui peuvent être nécessaires pour remplir convenablement leurs fonctions. Les dits consuls et vice -consuls pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'addresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition du rôle d'équipage ou des régistres du bâtiment, ou, si le bâtiment était parti, par copie des dites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient parti du dit équipage. Sur cette demande , ainsi justifié, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter

Commerce et navigation.

du jour de Tarrestation , les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins, que les marins du pays où la désertion aura lieu sont exceptés de la présente disposition à moins qu'ils ne soient naturalisés sujets ou citoyens de Tautre pays.

Art. XVi. Les objets de toute nature dont !e transit esl permis en Belgique, venant des Etats-Unis ou expédies vers ce pays, seront exempts de tout droit de transit en Belgique, lorsque le transport sur le territoire Belge se fera par les chemins de fer de l'état.

Art. XVIÏ. Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange des ratifications^ et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douz<î mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets; chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration des dix ans susmentionnés; et ils est convenu, qu'après les douze mois de prolongation, accordés de part et d'autre, ce traité et toutes les stipulations qu'il renferme cesseront d'être obligatoires.

Art. XVlll. Ce traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Washington, dans le terme de neuf mois après sa d^te, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité par duplicata, et y ont apposé leurs sceaux k Washington, le dix -sept .Juillet, mil huit cent cinquante huit.

H. Bosch Spencer. (L. S.) LfW. Casa, (L. S.)

France et Genève.

Convention conclue^ à Berne le 30 octobre 1858^ entre la France et la Suisse^ au nom du canton de Genève, pour la protection de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art

Le Gouvernement de Sa Majesté TEmpereur des Français, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, au nom du Canton de Genève, également pénétrés des considérations de justice et de moralité qui recommandent d'assurer à la propriété des oeuvres de l'esprit et de l'art, au moyen d'une Convention, le degré de sécurité et de protection que permet de leur conférer la législation qui existe dans les deux Etats contractants, ont nommé pour plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Jean- Raymond - Sigismond - Alfred comte de Salignac-Féne- Ion, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Confédération suisse, grand officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Lëopold de Belgique, etc., etc..

Et le Conseil fédéral, sur la proposition du Conseil d'Etat du canton de Genève, le sieur Jacques - Moïse Piquet, conseiller d'Etat, chargé du département de l'instruction publique du canton de Genève;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus, sous réserve de ratification, des articles suivants:

Art. ier. Les auteurs et les éditeurs de livres, brochures et autres écrits, de compositions musicales, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de photographie, de lithographie et de toutes autres productions du domaine des lettres et des arts, publiés dans î'un des deux Etats contractans, jouiront réciproquement, dans chacun de ceux-ci, des avantages que la loi ou les concordats avec des tiers y confèrent ou y

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Berne, le 22 décembre

Convention littéraire.

conféreront à lâ propriété artistique et littéraire; et ils auront contre toute atteinte portée à cette propriété, la protection et le recours légal accordés dans cet Etat aux auteurs et aux éditeurs indigènes.

il s'entend, toutefois, que cette protection ne pourra dépasser celle qui est acquise aux auteurs et aux édi-« leurs dans leur propre pays.

Art. *2. Sont placés sous la susdite protection les traités scientifiques et méthodes d'enseignennent, de même que les morceaux de musique intitulés arrangements.

Art. 3. Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art (a protection stipulée dans les articles précédents, et pour que les auteurs ou les éditeurs de ces ouvrages' soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre la contrefaçon, il sulHra que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de I autorité publique compétente de chaque pays, que l'ouvrage en question est une oeuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré, à Paris, par le bureau de l'imprimerie, de la librairie et de la presse au ministère de l'intérieur, et, dans les départements autres que celui de la Seine, par les bureaux des préfectures. Ce certificat devra être légalisé sans frais par la mission de Suisse à Paris, ou par les consulats suisses dans les départements. Pour les ouvrages publiés dans le canton de Genève, il sera délivré par le département de l'intérieur et légalisé sans frais par la mission de France ou par un consulat français en Suisse.

Art. 4. Nonobstant les stipulations des articles 1 et 6 de la présente Convention, les articles extraits des journeaux , revues ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays, pourront être reproduits ou traduits dans les journaux, revues ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu que l'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.

Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction et à la traduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux, revues ou recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal, la revue ou le recueil

238 France et Genève,

même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction ou la traduction.

Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

Art. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objeots de centrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peignes déterminées par la législation respective, de la même ïnenière que si I infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine uationaie.

Les caractères constituant la contrefaçon seront dé» terminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etat&.

Art. 6. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers dont le droit de traduction n'est pas réservé. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article 1er, en ce qui concerne la reproduction non autorisée dans Tautre Etat. îl est bien entendu, toutefois, que l'objet de ce présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer un droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante.

Art. 7, L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Etats qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, ^ partir du jour <l6 la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui^ et ce, sous les conditions suivantes:

lo II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage son intention de se réserver le droit de traduction ;

2o Ladite traduction devra avoir paru, au moins en

f>artie, dans le délai d'un an à compter de la date de a publication de l'oeuvre originale, et, en totalité, dans \in délai de trois ans à partir de la même date.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il .suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le

Convention littéraire.

droit de traduction soit exprimée sur la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le présent article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé.

An. 8. Les mandataires légaux, héritiers ou ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er jouissent de tous les droits de celle-ci.

Art. 9. l/ex position et la vente des contrefaçons et reproductions faites à l'étranger, des ouvrages mentionnés à Tartiole 1er, sont prohibées et punies dans le terriloire des Etals contractants, comme si ces contrefaçons et reproductions étaient faites sur ce territoire même.

Art. 10. Les stipulations de cette Convention ne sauraient inlirmer le droi4, des deux Hautes Parties contractantes de surveiller, de permettre ou d'interdire, à leur convenance, chacune sur son territoire, par des mesures législatives ou administratives, le commerce, la représeiiiation, l'exposition ou la vente de productions littéraires ou Artistiques.

De mên>e , aucune des stipulations de la présente Convention ne .saurait être interprétée de manière à contester le droit des Hautes f^arties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etats feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites.

Art. IL Les deux Gouvernements prendront des mesures pour empêcher toute difficulté qui pourrait naître, quant au passé, du fait de la possession ou de la vente que feront des éditeurs, imprimeurs ou libraires français ou génevois^ d'ouvrages non tombés dans le domaine public qui auront été fabriqués ou importés antérieurement à la ratification de la présente Convention.

Art. 12. A cet effet, les éditeurs, imprimeurs ou libraires pourront publier les volumes et livraisons nécessaires à l'achèvement desdits ouvrages non tombés dans le domaine public, dont une partie aura déjà été publiée avant la ratification de la Convention actuelle: mais ce tirage ne pourra dépasser celui du dernier volume ou de la dernière livraison publiée avant celte ratification. On devra observer d'ailleurs, en ce qui concerne ce tirage exceptionnel, les dispositions qui seront prises par

France et Genève,

les deux Hautes Parties contractantes, en vertu de Tarticle précédent.

Art. 13. Les éditeurs, imprimeurs ou libraires français et génevois de revues et de recueils périodiques réimprimés jusqu'ici en France ou dans le canton de Genève, auront droit de publier, jusqu'au 31 mars 1859, sans indemnité pour l'auteur original, les livraisons destinées à compléter les souscriptions de leurs abonnés, ou les collections non vendues qui existent dans leurs magasins.

Art. 14. Les mesures prévues par Tarticle 11 s'appliqueront également aux clichés, bois et planches gravées de toute sorte, ainsi qu'aux pierres lithographiques existant en magasin chez les éaiteurs ou imprimeurs français et génevois et constituant une reproduction non autorisée des modèles génevois et français.

Il est accordé un délai d'un an, à partir de l'échange des ratifications de la présente Convention , pour l'usage des clichés existant antérieurement à la mise en vigueur de celle - ci. Le nombre des exemplaires qui pourront être tirés pendant ce délai est limité à quinze cents.

Art. lo. Il en sera de même pour les planches gravées de toute sorte, les photographies et les lithographies publiées isolément.

Les éditeurs français ou génevois pourront, aux mêmes conditions et dans le même délai que les propriétaires des clichés, en tirer un nombre d'exemplaires nouveaux également limité à quinze cents.

Art. 16. Il est, d'ailleurs, entendu que les éditeurs français ou génevois qui voudront profiter des dispositions qui précèdent, ne pourront, dans aucun cas, mettre en vente les exemplaires de leurs clichés, bois, planches gravées, photographiées ou lithographiées, imprimés ou tirés après la mise en vigueur de ladite Convention, sans avoir préalablement satisfait aux prescriptions mentionnées à l'article 1 1 .

Quant aux bois, planches gravées, photographiées ou lithographiées, destinés à orner le texte d'un livre imprimé, il est accordé aux 'éditeurs franfais et génevois un délai d'un an pour faire tirer les épreuves nécessaires pour compléter les volumes du texte imprimé, sans indemnité au profit de l'éditeur original.

Art. 17. Il demeure formellement entendu que les stipulations des articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-

Convention littéraire.

desisus, ne sei^ont obligatoires pour les parties intéressées qu*autant qu'elles n'y auront pas dérogé par des conventions particulières intervenues, d'un comnfiuii accord, avant ou après la conclusion de la présente Convention.

Art. 18. Pendant la 'durée de la présente Convention, les droits actuellement établis à l'importation licite, par terre ou par mer, dans le territoire de l'Empiré français, des livres et mémoires scientifiques en langue française ou étrangère, des estampes, gravures, photographies, lithographies, cartes géographiques ou marines, ainsi que de la musique, piibliés dans le canton de Genève, demeureront réduits et fixés aux taux ci -après: Livres, brochures et mémoires scientifiques brochés, cartonnés ou reliés, en langue française ..... 20 fr. les 100 kil. En toute autre langue morte ou vivante 1 fr. les 100 kil.

Estampes Gravures Photographies Lithographies

Cartes géographiques ou marines Musique

Il est convenu, en outre, que si, par la suite, un dégrèvement plus considérable était accordé, à l'entrée en France, aux produits des presses d'un autre Etat, ce dégrèvement serait étendu de plein droit aux produits similaires du canton de Genève, et ce, gratuitement, si la concession avait lieu à titre gratuit, ou moyennant compensation, si elle n'était effectuée qu'à titre onéreux; toutefois, cette compensation ne pourra porter préjudice aux droits de la Confédération suisse ou à ceux des autres cantons.

Les publications pour lesquelles on réclamera, à leur introduction en France, le bénéfice du présent tarif, devront être accompagnées d'un certificat d'origine délivré dans la forme et par les autorités que le gouvernement cantonal de Genève aura désignées à cet etfet.

Art. 19. Les Etats contractants ayant reconnu, en outre, l'utilité d'appliquer aux travaux de l'industrie la protection qu'ils octroient par la convention actuelle à ceux de l'art et de l'esprit, considéreront désormais les marques de fabrique comme comprises dans ces der-

Nouv. Recueil yen. Tome XVII. Part, I. Q

20 fr. les 100 kil.

France et Genéi^e,

niers, et en assimileront en conséquence la reproduction, sous tous les rapports, à la contrefaçon artistique et littéraire.

Les marques destinées à assurer la propriété industrielle des ressortissants de l'une ou de l'autre des parties contractantes seront déposées, en ce qui concerne l'industrie génevoise, au greffe du tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions de la loi du 23 juin 1857 et du décret impérial du 26 juillet 1858, et, en ce qui touche l'industrie française, entre les mains de l'autorité génevoise chargée par la loi de recevoir les dépôts semblables des industriels indigènes.

Art. 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront mutuellement toutes les ordonnances, règlements et mesures d'exécution décrétés à présent, ou plus tard, chez elles, en vue des matières réglées par la présente Convention , de même que les moaifications qui pourraient y être apportées ultérieurement.

Art. 21. La faculté d'adhérer ultérieurement à la présente Convention est réservée aux autres cantons de la Confédération suisse.

Art. 22. La présente Convention demeurera en vigueur pendant six ans, à partir de l'échange des ratifications, qui aura lieu dans le plus bref délai; et si, dans ces six ans, aucune dénonciation n'a été déclarée, soit par la France, soit par la Confédération ou par le canton de Genève, la Convention sera prolongée tacitement de six ans, et ainsi de suite.

En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berne, le 30 octobre 1858.

Le plénipotentiaire Le plénipotentiaire

de France de Suisse,

Signé de Salignac- Signé Moïse Piguet.

Pénelon.

Convention entre les Etats-Unis et la République de Chile relative à la décision arbitrale de certaines réclamations; signée à Santiago^ le iO novembre 1858 "^J.

Texte anglais.

The government of the United States of America and the government of the Republic of Chile, desiring to settle amicabiy the daim made by the former upon the latter for certain citizens of the United States of America, who claim to be the rightful owners of the silver in coin and in bars forcibly taken from the possession^of Captain Eliphalet Smith, a citizen of the United States of America, in the valley of Sitana, in the lerritory of the former Vice Royalty of Peru, in the year 1821, by order of Lord Cochrane, at the time Vice Admirai of the Chilean Squadron, have agreed, the former to name John Bigler, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of the United States of America, and the latter Don Géronimo Urmeneta, Minister of State in the Department of the Interior and of Foreign Relations, in the name and in behalf of their respective governments, to examine said claim and to agrée upon terms of arrangement just and honorable to both governments.

The aforesaid plenipotentiaries, after having exchanged their fuli powers, and found them in due and good form, sincerely desiring to préserve intact and strengthen the friendiy relations which happily exist between their respective governments, and to remove ail cause of différence, which might weaken or change them, have agreed , in the name of the government which each represents, to submit to the arbitration of his Majesty the King of Belgium , the pending question between them , respecting the legality or illegality of the above referred to capture of silver in coin and in bars, made

*) Les ratifications ont été échangées à Santiago , le 15 octobre

Etats - Unis et Chile,

on the ninth day of May, 1821, by order of Lord Cochrane , Vice Admirai of the Chilean squadron , in the Valley of Silana, in ihe lerritory of the former Vice Royalty of Peru, the proceeds of sales of merchandise imported into that counlry in the brig Macedonian, belonging to the merchant marine of the United States of America.

Therefore the above-named ministers agrée to name his Majesty the King of Belgiiim as arbiter, to décide with full powers and proceedings ex aequo et bono, on the following points:

First. Is, or is not, the claim which the government of the United States of America makes upon that of Chile, on account of the capture of silver mentioned in the preamble of this convention, just in whole or in part ?

Second. If it be just in whole or in part, what emount is the government of Chile to allow and pay to the government of the United States of America, as indemnity for the capture?

Third. Is the government of Chile, in addition to the capital, to allow interest thereon ; and, if so, at what rate and from what date is interest to be paid?

The contracting parties further agrée that his Majesty the King of Éelgium shall décide the foregoing i questions upon the correspondance which has passed between the représentatives of the two governmenls at Washington and at Santiago, and the documents and other proofs produced during the controversy on the subject of this capture, and upon a mémorial or argument thereon to be presented by each.

Each party to lurnish the arbiter with a copy of the corresponaence and documents above referred to, or so much thereof as it desires to présent, as well as with its said mémorial, within one year at furthest from the date at which they may respectively be notified of the acceptance of the arbiter.

Each party to furnish the other with a list of the papers to be presented by it to the arbiter, three months m advance of such présentation.

And if either partj^ fail to présent a copy of such papers, or its mémorial, to the arbiter, within the year aforesaid, the arbiter may make his décision upon what shall have been submitted to him within that time.

Décision de réclamations.

The contracting parties further agrée that the exception of prescription, raised in the course of the controversy, and which has been a subject of discussion between their respective governments, shall not be considered by the arbiter in his décision, since they agrée to withdravi^ it and exclude it from the présent question.

Each of the governments represented by the contracting parties is authorized to ask and obtain the acceptance of the arbiter; and both promise and bind ihemselves in the most solemn manner to acquiesce in and comply with his décision, nor at any time thereafler to raise any question directly or indirectiy connected with the subject-matter of this arbitration.

This convention to be ratified by the governments of the respective contracting parties, and the ratifications to be exchanged within twelve months from this date, or sooner, if possible, in the city of Santiago.

In teslimpny whereof, the contracting parties have signed and seaied this agreement in duplicate; in the English and Spanish languages, in Santiago, the tenth day of the month of November, in the year of cur Lord one thousand eight hundred and fifty-eight.

John Bigler^ (L. S.)

Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of the United States of America.

Geronimo Ur me net a , Plenipotenciario ad hoc. (L. S.)

Traité d'amitié et de commerce entre le Danemark et la Perse ^ signé le 30 nommbre i858*J,

Au nom du Dieu clément et miséricordieux!

Sa Majesté Frédérik Sept, par la grâce de Dieu, Roi de Danemark, des Vandales et des Goths, Duc de Sîesvick, Holstein, Stormarn, des Dithmarses, de Lauenbourg et d'Oldenbourg;

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Paris le 18 août 1859,

246 Danemark et Perse.

Et Sa Majesté dont Télendard est le soleil, le Sacré TAnguste, le Grand Monarque, le Roi des Rois et I Souverain de tous les Etats de Perse ;

L*un et Tautre également et sincèrement désireu d'établir des rapports d'amitié entre Leurs Etats respec tifs, ont voulu les consolider par un Traité d'Amitié e de Commerce réciproquement avantageux et utile aux sujets des Deux Hautes Parties contractantes, et à cet effet ont désigné pour Leurs Plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi de Danemark: Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté I l'Empereur des Français, le Baron Jean Charles Daniel ' Ulysse Dirckinck de Holmfeld, Son Chambellan et Grand- Véneur, Grand* Croix de Son Ordre de Danebrog et décoré de la Croix d'honneur du même Ordre, Grand* Croix de l'Ordre Impérial de Russie de St. Stanislas, de celui des Guelphes de Hanovre et de celui du mérite d'Oldenbourg, Chevalier de l'Ordre de St. George de Russie et de celui du Mérite Militaire etc. etc.

Et Sa Majesté l'Empereur de toute la Perse: Son Excellence Ferrokh Khan Eminol Molk, Ambassadeur du Sublime Empire de Perse, Porteur du Portrait Impérial et du Cordon bleu et de la ceinture de Diamants etc. etc.

Et ces deux Plénipotentiaires s'etant réunis à Paris, ayant échangé leurs Plein - pouvoirs et les ayant trouvés en bonne et due forme ont arrêté les Articles suivants:

Art. l. A dater de ce jour il y aura amitié sincère et une constante bonne intelligence entre le Royaume de Danemark et tous |es Danois , et l'Empire de Perse et tous les sujets Persans.

Art. 2. Les Ambassadeurs, Ministres plénipotentiaires ou autres agents diplomatiques qu'il plairait à chacune des Hautes Parties contractantes d'envoyer et d'entretenir auprès de l'autre seront reçus et traités dans les deux pays respectifs, Eux et tout le personnel de leur mission, comme sont reçus et traités les Ambassadeurs ou Ministres plénipotentiaires ou les autres agents diplomatiques des nations les plus favorisées et ils y jouiront de tout point des mêmes prérogatives et immunités.

Art. 3. Les sujets des deux Hautes Parties contractantes, voyageurs, négociants, industriels et autres, soit qu'ils résident sur le territoire de l'un ou de Tautre

Amitié et Commerce»

Etat, seront respectés et efficacement protégés par les aatorités du pays et leurs propres agents, et traités à tous égards comme le sont les sujets de la nation la plus favorisée.

Ils pourront réciproquement apporter par terre et par mer dans Tun et l'autre Etat et en exporter toute espèce de marchandises et de produits, les vendre, les échanger, les acheter, les transporter en tous lieux sur le territoire de Tun et de l'autre Etat.

Mai"^ il est bien entendu que les sujets de Fun et de l'autre Etat, qui se livreraient au commerce intérieur, seront soumis aux lois du pays où ils font le commerce.

Art. 4. Les navires respectifs et les marchandises importées ou exportées par les sujets respectifs des deux Hautes Parties contractantes ne paieront dans l'un ou dans l'autre Etat, soit à l'entrée soit à la sortie, que les mêmes droits que payent à l'entrée ou à la sortie, dans l'un et l'autre État, les navires, les marchandises et produits importés et exportés par les marchands et sujets de la nation la plus favorisée, et nulle taxe exceptionnelle ne pourra sous aucun nom et sous aucun prétexte être réclamée dans l'un comme dans l'autre Etat.

Art. 5. Pour la protection de leurs sujets et de leur commerce respectifs et pour faciliter de bonnes et équitables relations entre les sujets des Hautes Parties contractantes, Elles se réservent la faculté de nommer Chacune trois Consuls. Les Consuls du Danemark résideront à Téhéran, à Bender-Bouchir et à Tauris; ceux de la Perse à Copenhague, Flensbourg et Altona.

Les Consuls des deux Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement sur le territoire de l'un et de l'autre Etat, où sera établie leur résidence, du respect, des privilèges et des immunités accordés dans l'un et dans l'autre Etat aux Consuls de la nation la plus favorisée.

Les agents diplomatiques et les Consuls du Danemark en Perse ne protégeront ni publiquement, ni secrètement les sujets Persans.

Les agents diplomatiques et les Consuls Persans en Danemark ne protégeront ni publiquement ni secrètement les sujets Danois.

Les Consuls des Gouvernements contractants, qui

248 Danemarh et Pers:e,

dans l'un et l'autre Etat se livreraient au commerce, seront soumis aux mêmes lois et aux mêmes usages auxquels sont soumis leurs nationaux faisant le même commerce.

Art. 6. Le présent traité d'amitié et de commerce cimenté par la sincère amitié et la confiance qui règne entre les monarchies du Danemark et de la Perse sera, Dieu aidant, fidèlement observé et maintenu de part et d'autre pendant douze ans, à dater du jour où les rati- , fications seront échangées. Mais si une année avant « l'expiration du terme fixé, aucune des deux Hautes Par- f ties contractantes n'a annoncé officiellement à l'autre l'intention d'en faire cesser les effets, il continuera à rester en vigueur pour les deux Parties pendant un an, à dater du jour où il aura été dénoncé, quelle que soit l'époque à laquelle cette déclaration aura eu lieu.

Les plénipotentiaires des deux Hautes Parties contractantes s'engagent à échanger les ratifications de Leurs Augustes Souverains à Paris ou à Constantinople dans l'espace d'un an, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs des deux Hautes Parties contractantes ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait double en français et en persan le trentième jour du mois de Novembre de l'an du Christ mil huit cent cinquante sept.

(signé)

U. Dirchinch de Holmjeld, (L. S.)

(signé en caractères persans) Ferrokh Khan, (L. S.)

Traité d'amitié^ de commerce et de îiavigation entre les Etats-Unis d'Amérique et la République de Paraguay , signé à Assomption , le 4 février i859V'

Texte anglais.

ïn the name of the Most Holj Trinity! The governments of the two Republics, the United States of America and of Paraguay, in South America, being mutually disposed to cherish more inlimate relations and intercourse than those which have heretofore subsisted between them, and believing it to be of mutual advantage to adjust the conditions of such relations by signing a „treaty of friendship, commerce, and navigation,'* for that object have nominated their respective plenipotentiaries, that is to say: His Excellency the Président of the United States of America bas nominated James B. Bowlin a spécial Commissioner of the United States of America at Assumption, and his Excellency the Président of the Republic of Paraguay has nominated the Paraguayan citizen , Nicolas Vasquez Secretary of State and Minister of Foreign Relations of the Republic of Paraguay; who, after having communicated compétent authorities, have agreed upon and concluded the following articles:

Art. 1. There shall be perfect peace and sincère friendship between the government of the United States of America and the government of the Republic of Paraguay, and between the citizens of both States, and without exceptions of persons or places. The high contracting parties shall use their best endeavors that this frienaship and good understanding may be constantly and perpetually maintained.

Art. II. The Republic of Paraguay, in the exercise of the sovereign right which pertains to her, concèdes to the mcrchant flag of the citizens of the United States

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Washington, le 7 mars 1860.

250 Etats - Unis et Paraguay.

of America the free navigation of the river Paraguay as far as the dominions of the empire of Brazi), and of the right side of the Paranâ throughout ail its course belonging to the Republic, subject to police and fiscal régulations of the suprême governmenl of the Republic, in conformity vv^ith its concessions to the commerce of friendiy nations. They shall be at liberty, with their ships and cargoes, freely and securely to come to and to leave ail the places and ports which are aiready mentioned ; to remain and réside in any part of the said territories; hire houses and warehouses, and trade in ail kinds of produce, manufactures, and merchandise of lawfui commerce, subject to the usages and established customs of the country. They may discharge the whole or a part of their cargoes at the ports of Pilar, and where commerce with other nations may be permitted, or proceed with the whole or part of their cargo to the port of Assumption, according as the captain, owner, or other duly authorized person shall deem expédient.

In the same manner shall be treated and considered such Paraguayan citizens as may arrive at the parts of the United States of America with cargoes in Paraguayan vessels, or vessels of the United States of America.

Art. III. The two high contracting parties hereby agrée that any favor, privilège, or immunity whatever, in matters of commerce or navigation, which either contracting party has actually granted, or may hereafter grant, to the citizens or subjects of any other State, shall extend, in identity of cases and ci rcu m stances, to the citizens of the other contracting party gratuitously, if the concession in favor of that other State shall have been gratuitous, or in return for an équivalent compensation, if the concession shall have been conditional.

Art. IV. No other or higher duties shall be imposed on the importation or exportation of any article of the growth, produce or manufacture of the two contracting States than are or shall be payable on the like article beinç the growth, produce, or manufacture of any other foreign country. No prohibition shall be imposed upon the importation or exportation of any article of the growth , produce , or manufacture of the territories of either of the two contracting parties into the territories of the other, which shall not equally extend to the im-

Amitié, commerce et navigation. 251

portation or exportation of similar articles to the territories of any other nation.

Art. V. No other or higher duties or charges on accounl of tonnage, light or harbor dues, pilotage, salvage in case of damage or shipwreck, or any other local charges, shall be imposed in any of the ports of the territories of the Repubiic of Paraguay on vessels of the United States of America than those payable in the same ports by Paraguayen vessels, nor in the ports of the territories of the United States of America on Paraguayan vessels than shall be payable in the same ports by vessels of the United States of America.

Art. VI. The same duties shall be paid upon the importation and exportation of any article which is or may be legally importable or exportable into the dominions of the United States of America and into those of Paraguay, v^'hether such importation or exportation be made in vessels of the United States of America or in Paraguayan vessels.

Art. VII. Ail vessels which, according to the laws of the United States of America, are to be deemed vessels of the United States of America, and ail vessels which, according to the laws of Paraguay, are to be deemed Paraguayan vessels, shall, for the purposes of this treaty, be deemed vessels of the United States of America and Paraguayan vessels, respectively.

Art. VÏII. Citizens of the United States of America shall pay, in territories of the Republic of Paraguay, the same import and export duties which are established or may be established hereafter for Paraguayan citizens. In the same manner the latter shall pay, in the United States of America, the duties which are established or may hereafter be established for citizens of the United States of America.

Art. IX. Ail merchants, commanders of ships, and others, the citizens of each country, respectively shall have full liberty, in ail the territories of the other, to manage their own afîairs themselves, or to commit them to ihe management of whomsoever they please, as agent, broker, ùictor, or interpréter; and they shall not be obligod to empioy any other persons than those employed by natives, nor to pay to such persons as they shall think fit to empioy any higher salary or rémunération than such as is paid m like cases by natives.

252 Etats " Unis et Paraguay»

The citizens of ihe United States of America, shall in the territories of Paraguay, and Ihe citizens of Paraguay in the United States of America, shall enjoy the same full liberty which is now or may hereafter be enjoyed by natives of each country, respectively , to buy from and sel! to whom they like ail articles of lawful commerce, and to fix the priées thereof as they shall see good, without being affected by any monopoly, contract or exclusive privilège of sale or purchase, subject, however, to the gênerai ordinary contributions or imposts established by law.

The citizens of either of the two contracting parties in the territories of the other shall enjoy full and perfect protection for their persons and property, and shall have free and open access to the courts of justice for the prosecution and defence of their just rights; they shall enjoy, in this respect, the same rights and privilèges as native citizens; and they shall be at liberty to employ, in ail cases, the advocates, attorneys, or agents, of whatever description, whom they may think proper.

Art. X. In whatever relates to the police of the ports, the lading or unlading of ships, the warehousing and safety of merchandise, goods, and effects, the succession to Personal estâtes by will or otherwise, and the disposai of personal property of every sort and dénomination by sale, donation, exchange, or testament, or in any other manner whatsoever, as also with regard to the administration of justice, the citizens of each contracting party shall enjoy, in the territories of the other, the same privilèges, liberties, and rights as native citizens, and shall not be charged, in any of thèse respects, with any other or higher imposts or duties than those which are or may be paid by native citizens, subject always to the local laws and régulations of such territories.

In the evenl of any citizen of either of the two contracting parties dying without will or testament in the te;ritory of the other contracting party, the consul -gênerai, consul, or vice -consul, of the nation to which the deceased may belong, or in his absence, the représentative of such consul -gênerai, consul, or vice- consul shall, so far as the laws of each country will permit, take charge of the property which the deceased may have left, for the beneét of his lawful heirs and

jdmitié ^ commerce et navigation, 233

créditons, qnlil an executor or adminislrator be named by ihe said consul - gênerai , consul, or vice -consul, or bis représentative.

Art. XI. The citizens ofthe United States of America residing in the territories of the Republic of Paraguay, and the citizens of the Republic of Paraguay residing in the United States of America, shall be exempted from all compulsory military service whalsoever, whelher by sea or land, and from all forced loans or military exactions or réquisitions; and ihey shall not be compelled to pay any charges, réquisition, or taxes other or higher tnan tbose that are or may be paid by native citizens.

Art. XIÏ. It shall be iree for each of the two contracting parties to appoint consuls for the protection of trade, to réside in the territories of the other party; but before any consul shall act as such, he shall, in the usual form, be approved and admitted by the government to which he is sent; and either of the two contracling parties may except from the résidence of consuls such particular places as either of them may judge fit to be excepted.

The diplomatie agents and consuls of the United States of America in the territories of the Republic of Paraguay shall enjoy whatever privilèges, exemptions, and immunities are or may be tnere granted to the diplomatie agents and consuls of any other nation whatever; and, in like manner, the diplomatie agents and consuls of the Republic of Paraguay in the United States of America shall enjoy whatever privilèges, exemptions, and immunities are or may be there granted to agents of any other nation whatever.

Art. XIII. For the better security of commerce between the citizens of the United States of America and the citizens of the Republic of Paraguay, it is agreed thaï if at any time any interruption of friendly intercourse or any rupture should unfortunately take place between the two contracting parties, the citizens of either of the said contracting parties, who may be established in the territories of the other in the exercice of any trade or spécial employment, shall have the privilège of remaining and continuing such trade or employment therein without any manner of interruption, in full enjoyment of their liberty and property, as long as they behave peaceably and commit no offence againsl

254 Etats - Unis et Paraguay,

the laws; and their goods and effects, of whalever description they may be, whether in their own custody or intrusted to individuals or to the State, shall not be liable to seizure or séquestration, or to any other charges or demands than those which may be made upon the like effects or property belonging to native citizens. If, however, they prêter to leave the country, they shall be allowed the time they may require to liquidate their accounts and dispose of their property, and a safe conduct shall be given them to embark at the ports which they shall themselves select. Consequently, in the case referred to of a rupture, the public funds of the con- Iracting States shall never be confiscated, sequestered, or detained.

Art. XIV. The citizens of either of the Iwo contracting parties residing in the territories of the other shall enjoy, in regard to their houses, persons, and properties, the protection of the government in as full and ample a manner as native citizens.

In like manner the citizens of each contracting party shall enjoy, in the territories of the other, full liberty of conscience, and shall not be molested on account of their religions belief; and such of those citizens as may die in the territories of the other party shall be baried in the public cemeteries., or in places appoinled for the purpose, wilh suitable décorum and respect.

The citizens of the United States of America residing within the territories of the Republic of Paraguay shall be at liberty to exercise, in private and in their own dwellings, or within the dwetlings or offices of consuls or vice- consuls of the United States of America, their religious rites, services, and,worship, and to assemble therein for that purpose without hindrance or molestation.

Art. XV. The présent treaty shall be in force during len years, counted from the day of the exchange, of the ratifications; and, further, until the end of twelve months after the government of the United States of America on the one part, or the government of Paraguay on the other, shall have given notice of its intention to terminale the same.

The Paraguayan government shall be at liberty to address to the government of the United States of Ame-

Amitié f commerce ei navigation, 255

rica, or to its représentative in tbe Republic of Paraguay, the officiai déclaration agreed upon in this article.

Art. XVI. The présent treaty shall be ratified by his Excellency the Président of the United States of America within the term of fifteen months, or earlier if possible, and by his Excellency the Président of the Republic of Paraguay within twelve days from this date, and the ratifications shall be exchanged in Washington.

In witness whereof, the respective plenipotentiaries have signed it and affixed thereto their seals.

Done at Assumption, this fourth day of February, in the year of our Lord one thousand eight hundred and fifty - nine.

James As Bowlin^ (seal.) Nicolas Vasque z, (seal.)

Contention spéciale entre les Etats - Unis et la République de Paraguay relative aux réclamations de la Compagnie de navigation des Etats - Unis et du Paraguay contre le gouvernement Paraguayen; signée à Assomption^ le 4^ février J859*).

His Excellency the Président of the United States of America and his Excellency the Président of the Republic of Paraguay, desiring to remove every cause lhat might interfère with the good understanding and harmony, for a time so unhappily interrupted, between the two nations, and now so nappily restored, and which it is so much for their interest to maintain ; and desiring for this purpose to corne to a definite understanding, equally just and honorable to both nations, as to the mode of settling a pending question of the said daims of the „United States and Paraguay Navigation Company" — a company composed of citizens of the

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Washington, le 7 mars 1860.

256 Etats ^ Unis et Paraguay»

United States — against the government of Paraguay, have agreed to refer the same to a spécial and respectable commission, to be organized and regulated by the convention hereby established between the two high contracting parties; and for this purpose they have appointed and conferred full powers, respectively, to wit:

His Excellency the Président of the United States of America upon James B. Bowlin, a spécial commissioner of the said United States of America, speciûcally charged and empowered for this purpose; and his Excellency the Président of the Republic of Paraguay upon Senor Nicolas Vasquez, Secretary of State and Minister of Foreign Afîairs of the said Republic of Paraguay; who, after exchanging their full powers, which were found in good and proper form, agreed upon the following articles:

Art. I. The government of the Republic of Paraguay binds itself for the responsibility in favor of the „ United States and Paraguay Navigation Company", which may resuit from the decree of commissioners , who, it is agreed, shall be appointed as follows.

Art. II. The two high contracting parties, appreciating the difficulty of agreeing upon the amount of the réclamations to which the saia company may be entitled , and being convinced that a commission is the only équitable and honorable method by which the two countries can arrive at a perfect understanding thereof, hereby covenant to adjust them accordingly by a loyal commission. To détermine the amount of said réclamations, it is, therefore, agreed to constitute such a commission, whose décision shall be binding, in the following manner:

The government of the United States of America shall appoint one commissioner, and the government of Paraguay shall appoint another; and thèse two, in case of disagreement, shall appoint a third, said appointment to devolve upon a person of loyally and impartiality, with the condition that, in case of différence between the commissioners in the choice of an umpire, the diplomatie représentatives of Russia and Prussia , accredited to the Government of the United States of America, at the city of Washington, may select such umpire.

The two commissioners named in the said manner

Réclamations»

shaii meet in the city oï Washington, to investigate, adjust, and détermine the amount of the daims of the above-mentioned company, upon suff'icient proofs of the charges and defences of the contending parties.

Art. III. The said commissioners, before entering upon their duties, shall take an oath before some judge of the United States of America that they will fairly and impartially investigate the said claims, and a just décision thereupon render, to the best of their jugdment and ability.

Art. IV. The said commissioners shall assemble, within one year after the ratification of the „treaty of friendship, commerce, and navigation" this day celebrated at the city of Assumption between the two high contracting parties, at the city of Washington in the United States of America, and shall continue in session for a period not exceeding three months, within wlmh, if they come to an agreement, their décision shall be proclaimed; and in case of disagreement, they shall proceed to the appointment of an umpire as already agreed.

x\rt. V. The government of Paraguay hereby binds itself to pay to the government of the United States of America, in the city of Assumption, Paraguay, thirty days after présentation to the government of the republic, the draft which that of the United States of America shall issue for the amount for which the two commissioners concurring, or by the umpire, shall déclare it responsible to the said company.

Art. VI. Each of the high contracting parties shall compensate the commissioner it may appoint the sum of money he may stipulate for his services, either by instalments or at the expiration of his task. In case of the appointment of an umpire, the amount of his re-, muneration shall be equally borne by both contracting parties.

Art. VII. The présent Convention shall be ratified within fifteen months, or earlier if possible, by the government of the United States of America and by the Président of the Republic of Paraguay within twelve days Irom this date. The exchange of ratifications shall take place in the city of Washington.

In faith of which , and in virtue of our full powei s, Nouv, Recueil gén. Tome XV IL Part. L R

France et Hambourg,

we have signed the présent Convention in Engiish and Sp<inisb, and have thereunlo set our respective seals.

Done at Assomption, this fourth day of February, in the year of our Lord one thousand eight hundred and fifty-nine, being the eighty-third year of the independence of the United States of America, and the fortyseventh of that of Paraguay.

James B, Bowlirij (seal.) Nicolas Vasquez, (seal.)

Déclaration^ échangée entre la France et la Ville libre et anséalique de Hambourg^ concernant les Yachts ou Bâtiments de plaisance. Signée le 20 juillet 1859 y.

Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur des Français près Leurs Altesses Royales les Grands-Ducs de Mecklenbourg- Schwerin, Mecklenbourg- Slrélitz, Holstein - Oldenbourg, et les Villes libres et hanséaliques de Hambourg, Brème et Lubeck , déclare, à tilre de réciprocité, au nom de son Gouvernement, et dûment autorisé par lui à cet effet, que dorénavant les yachts de plaisance hambourgeois appartenant soit à des sociétés ou clubs, soit à des individus isolés, seront admis dans les ports de France avec entier affranchissement de droits de navigation, pourvu qu'ils soient munis d'un passe-port ou pièce constatant leur qualité de bâtiment de plaisance, qu'ils ne s'adonnent à aucune opération de commerce, n'aient point chargé de marchandises sujettes aux douanes, et qu'ils ramènent toutes les personnes qu'ils ont ame-

*) Des déciarations seublables , portaut la même date , ont été échangées entre la France d'une part et le Grand-Duché de MeckJeœbourg-Schwerin, le Graud-DucLé d'Oldenbourg et les Villes libres et anséatiques de ivubeck et de Brème, de l'autre.

France et UrL 259

nées, et qui se trouvaient à bord au moment de leur arrivée.

En foi de quoi le soussigné a délivré la présente Déclaration.

Fait à Hambourg, le 20 juillet 1859.

Ed, Cintrât.

XLn.

Acte d'acceptation de V accession du Canton d'Uri à la convention j du 30 mai 1827 ^ relative à V établissement des Français en Suisse et des Suisses en France^ signée à Faris le 4 août 1859 "^J,

Déclaration.

Le soussigné, minisire et secrétaire d*Elat au département des affaires étrangères, déclare qu'il est autorisé par Sa Majesté TEmpereur, son auguste Souverain, à accepter l'adhésion du Grand Conseil du canton d'Uri à la Convention conclue, le 30 mai Î827, entre la France et plusieurs cantons suisses, concernant rétablissement des Français en Suisse et des Suisses en France, Convention dont l'article additionnel a réservé aux cantons non adhérents la faculté d'accession en tout temps, nonobstant le terme fixé pour l'échange des ratifications.

En foi de quoi, le ministre a signé la présente Déclaration et l'a revêtue du sceau do l'Etat.

Fait à Paris, le 4 aoiît 1859.

(L. S.) signé Pf^a/ewshi,

*) Une semblable d<^claralion a été fiitjnéo le 20 dét'eTnbre 1859 rclativeincut à l'adhésion du canton de Glaris.

260 Espagne et Danemark,

Traité spécial entre l'Espagne et le Danemark^ relatif à V abolition des droits du Smd^ signé à Madrid, le 25 février 1860^).

Sa Majesté le Roi de Danemark et Sa Majesté la Reine des Espagnes voulant régler définitivement le traitement fiscal et douanier des navires Espagnols dans le Sund et les Belts en assurant à ces navires formellement et pour toujours le libre passage par les dits détroits, ont résolu de négocier dans ce but un traité spécial et ont, à cet effet, muni de Leurs pleinspouvoirs, savoir:

Sa Majesté le Roi de Danemark le Comte Léon de Mollke- Hvitfeldt, Chevalier de Son Ordre du Danebrog, Commandeur de l'Ordre de la Tour et de TEpée du Portugal, Officier de l'Ordre de Léopold de Belgique, Son Chambellan et Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, nommé, près Sa Majesté l'Empereur des Français, etc. etc.,

Sa Majesté la Reine des Espagnes Don Saturnino Calderon Collantes, Grand -Croix de l'Ordre Royal et distingué de Charles III, Grand -Croix de l'Ordre Royal d'Isabelle la Catholique, Grand -Croix de l'Ordre de Pie IX des Etats Pontificaux, Grand - Cordon de l'Ordre de Léopold de Belgique, Grand -Croix de l'Ordre de Louis de la Hesse-Darmstadt, Sénateur, Son Premier Sécretaire d'Etat et Président ad intérim du Conseil de Ministres, etc. etc..

Lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. ï. Sa Majesté le Roi de Danemark prend envers Sa Majesté Catholique, qui l'accepte, l'engagement:

1) de ne prélever aucun droit de douane, de tonnage, de feu, de phare, de balisage ou autre charge quelconque, à raison de la coque ou des cargaisons, sur les navires Espagnols qui se rendront de la mer du Nord dans la Baltique ou vice-versâ, en passant par les

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Copenhague, le 11 mai 1860.

u4holilion des droits du Sund^ 26 1

Belts ou le Sund, soit qu'ils se bornent à traverser les eaux Danoises, soit que des circonstances de mer quelconques ou des opérations commerciales les obligent à y mouiller ou relâcher. Aucun navire Espagnol ne pourra désormais, sous quelque prétexte que ce soit, être assujetti, au passage du Sund ou des Belts, à une détention ou pntrave quelconque;

2) de ne prélever sur aucun de ces mêmes navires qui entreront dans les ports Danois ou qui en sortiront, soit avec chargement soit sur lest, qu'ils y aient ou non accompli des opérations de commerce, non plus que sur leurs cargaisons, aucune taxe quelconque dont ces navires ou leurs cargaisons auraient été passibles à raison du passage par le Sund et les Belts, et dont la suppression est stipulée par le précédent paragraphe ; et il est bien entendu que les taxes qui seront ainsi abolies et qui ne pourront par conséquent être perçues, soit dans le Sund ou les Belts, soit dans les ports Danois, ne pourront non plus être rétablies indirectement par une augmentation dans ce but des taxes de port ou de douane actuellement existant, ou par l'introduction dans le même but de nouvelles taxes de navigation ou de douane, ni de toute autre manière quelconque.

Art. II. Sa Majesté le Roi de Danemark S'engage, en outre, envers Sa Majesté Catholique:

1) à conserver et maintenir dans le meilleur état d'entretien tous les feux et phares, actuellement existants, soit à l'entrée ou aux approches de Ses ports, havres, rades et rivières ou canaux, soit le long de Ses côtes, ainsi que les bouées , balises et amers actuellement existants et servant à faciliter la navigation dans le Kattegat, le Sund et les Belts:

2) à prendre, comme par le passé, en très sérieuse considération, dans l'intérêt général de la navigation, l'utilité ou l'opportunité, soit de modifier l'emplacement ou la forme de ces mêmes feux, phares, bouées, balises et amers, soit d'en augmenter le nombre, le tout sans charge d'aucune sorte pour la marine Espagnole;

3) à faire, comme par le passé, surveiller le service du pilotage, dont l'emploi dans le Katlegat, le Sund et les Belts sera, en tout tems, facultatif pour les capitaines et patrons de navires. Il est entendu que les droits de pilotage seront modérés, que leur taux devra être le même pour les navires Danois et pour les bâtiments

202 Espagne et Danemark,

Espagnols, et qne la taxe de pilotage ne pourra étroj exigée que des seuls navires qui auront volontairement fait usage de pilotes;

4) à permettre , sans restriction aucune , à tous les enlreprenetjrs privés. Danois ou Espagnols, d'établir et de faire stationner librement et aux mêmes conditions, 1 qu'elle qu'en soit la nationalité, dans leSund et les Belts, | des buteaux servant exclusivement à la remorque des navires qui voudront en faire usage; ^

5) en cas d'abaissement des taxes de transit prélevées actuellement dans la Monarchie Danoise au dessous du taux uniforme et proportionnel au poids de seize (16) Skilling Danois par cinq cents livres Danoises, fixé par la loi du 6 Mai 1857, Sa Majesté le Roi de Danemark S'engage à placer toutes les routes ou canaux qui unissent ou uniront la mer du Nord et l'Elbe à la Baltique | ou à ses tributaires, sur un pied de parfaite égalité avec i les routes les plus favorisées qui existent actuellement ou qui viendraient à être établies sur Son territoire.

Il est bien entendu que si l'exemption de taxes de transit dont jouissent en ce moment les marchandises designées dans la loi précitée du G Mai 1857, venait uUérieurf ment, sur une route quelconque, à être étendue à d'autres produits, cette même franchise serait appliquée, de plein droit, à totites les routes ci- dessus spécifiées.

G) Sa Majesté le Roi de Danemark S'étant entendu déliniiivement avec Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège dans le but d'assurer pour l'avenir, comme par le passé, le maintien et l'entretien des fanaux sur les côtes de Suède et de Norvège, servant à éclairer et à faciliter le passage du Sund et l'entrée du Kattegat, il est convenu qu'il ne résultera du maintien et de l'entretien de ces fanoux aucune charge pour les navires Espagnols passant par le Sund et le Kattegat.

Art. m. Dans le cas oii Sa Majesté le Roi de Danemark accorderait à une puissance quelconque, par rapport aux voies de communication entre la mer du Nord oii l'Elbe et la Baltique, des faveurs ou avantages supérieurs à ceux stipulés à cet égard dans l'article pierédonl , Sa dite Majesté S'engage à étendre immédiaienient ces concessions à Sa Majesté Catholique, gratuitement, si la concession a eu lieu à titre gratuit, ou

Aholilion des droits du Sund^ 263

moyennant une compensation équivalente, si elle a été faite conditionnellement.

Arl. IV. Comme dédommagement et compensation des sacrifices imposés à Sa Majesté le Roi de Danemark par les stipulations ci -dessus. Sa Majesté Catholique S'engage à payer à Sa Majesté Danoise pour les provinces de rp^spagne en Europe la somme de trois cent soixante huit mille cinq cent soixante treize Rigsdalers, monnaie Danoise, et pour les provinces Espagnoles d'Outremer, nommément les îles de Cuba et de Puerto- Rico, la somme de six cent cinquante un mille (quatre cent quarante trois Rigsdalers de la rnème monnaie.

Art. V. Comme paiement définitif et intégral de la somme de trois cent soixante' huit mille cinq cent soixante treize Rigsdalers, monnaie Danoise, mentionnée à l'article précédent, ainsi que des intérêts de cette somme à dater du 1 Avril 1857 jusqu'au jour du paiement. Sa Majesté Danoise accepte la somme de quatre millions de réaux de vellon. Celle somme sera soldée à Madrid en numéraire le 1 Avril 18G2 à la personne dûment autorisée par le Ministre des Finances de Sa Majesté le Roi de Danemark à la recevoir.

Art. VI. Les deux Hautes Parties Contractantes Se réservent de régler par un arrangement ultérieur le mode de paiement de la somme de six cent cinquante un mille quatre cent quarante trois Rigsdalers mentionnée à l'article IV du présent traité.

Art VIL Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les Piénipolenliaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Madrid le 25 P'évrier 1860.

Lf. Moltke-Hvitfeldt. Satumino Calderon Collantes. (L. S.) (L. S.)

Espagne et Danemark.

Traité spécial^ entre V Espagne et le Danemark^ relatif au paiement d'une sommedue pour l'abolition des droits du Sund et d'anciennes dettes; signé à Madrid^ le 25 féx>rier i860*)

Sa Majesté le Roi de Danemark et Sa Majesté la Reine des Espagnes S'étant réservé par l'article \ I du taité spécial signé aujourd'hui sur le rachat des péages du Sund de régler par un arrangement ultérieur le mode ; de paiement des six cent cinquante un mille quatre cent j quarante trois Rigsdalers, monnaie Danoise, que Sa Ma- I jesté Catholique S'est engagée par l'article IV du même i traité à payer à Sa Majesté Danoise pour les provinces ! Espagnoles d'Outremer en considération de l'abolition complète des susdits péages, et voulant, en arrêtant les conditions de cet arrangement, prendre également des i dispositions définitives relativement aux anciennes dettes I contractées par la Couronne d'Espagne envers celle de ! Danemark et mentionnées à l'article IV du traité de paix signé à Londres le 14 août 1814, ont résolu de con- i dure, dans les buts indiqués, un Traité spécial et ont ! nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: |

Sa Majesté le Roi de Danemark le Comte Léon de | Moltke - Hvitfeld , Chevalier de Son Ordre du Danebrog, Commandeur de l'Ordre de la Tour et de l'Epée du | Portugal , Officier de l'Ordre de Léopold de Belgique, i Son Chambellan et Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, nommé, près Sa Majesté l'Empereur des Français etc. etc.,

Sa Majesté la Reine des Espagnes Don Saturnine Calderon Collantes, Grand -Croix de l'Ordre Royal et distingué de Charles III, Grand -Croix de l'Ordre Royal d'Isabelle la Catholique, Grand -Croix de l'Ordre de Pie IX des Etats Pontificaux, Grand -Cordon de l'Ordre de Léopold de Belgique, Grand -Croix de l'Ordre de Louis de la Hesse - Darmstadt , Sénateur , Son Premier Sécre-

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Copenhague, le 11 mai 1860.

Droits du Sund et anciennes dettes, 265

taire d'Etat et Président ad intérim du Conseil des Ministres etc. etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Sa Majesté la Reine d'Espagne fera payer à Sa Majesté le Roi de Danemark, en considération du libre passage par le Sund et les Belts accordé aux navires Espagnols ainsi (ju'aux cargaisons Espagnoles provenant des, ou destinées pour les provinces Espagnoles d'Outremer, nommément les îles de Cuba et Puerto-Rico, la somme de six cent cinquante un mille quatre cent quarante trois Rigsdaltrs, monnaie Danoise.

Art. 11. Cette somme de six cent cinquante un mille quatre cent quarante trois Rigsdalers sera assimilée aux dettes contractées antérieurement par la Couronne d'Espagne envers celle de Danemark et mentionnées dans le traité de paix du 14 août 1814. Elle sera en conséquence acquittée de la même manière et aux mêmes conditions que ces dernières dettes.

Art. III. Sa Majesté Danoise accepte la somme de treize millions de réaux comme paiement intégral et définitif de la somme spécifiée à l'article I du présent traité ainsi que des susdites dettes.

En paiement de cette somme Sa Majesté Catholique fera remettre à Madrid dans le terme de deux mois après l'échange des ratifications du présent traité à la personne dûment autorisée à cet effet par le Ministre des finances de sa Majesté le Roi de Danemark treize millions de réaux en titres transmisibles de la dette Espagnole intérieure du trois pour cent consolidé. Les coupons des dits titres commenceront à échoir le 1 Janvier 1870 , et donneront à partir du dit jour le droit à la perception sémestrielle de la dite rente perpétuelle.

Art. IV. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Madrid le 25 Février 1860.