L. Moitié- Huit feJd (L. S

Saturnino Calderon Collantes (L. S.)

France et Pays-Bas,

Arrangement supplémentaire à la Convention Utlé" | raire conclue entre la France et les Pays - Bas \ le 29 mars i855 ; signé à Paris ^ le 27 avril i 860^) j

S. M. le Roi des Pays-Bas et S. M. l'Empereur des Français, animés du désir de donner suite à la stipulation de Tari. 14 du traité de commerce et de navigation, signé à Paris le 25 Juillet 1840, par laquelle il a été | entendu , que la propriété littéraire serait garantie , et | qu'une convention spéciale déterminerait ultérieurement les conditions d'application et d'exécution de ce principe dans chacun des deux pays, l'Empereur des Fran- j çais , voulant d'ailleurs assurer aux sujets de S. M. Néer- j landaise le maintien des garanties dont ils jouissent déjà en France en vertu du décret du 28 Mars 1852, relatif à la contrefaçon des ouvrages étrangers; les deux hautes parties contractantes ont à cette fin résolu d'adopter | d'un commun accord les mesures qui leur ont paru les ; plus propres à garantir aux auteurs ou à leurs ayant- ' cause, la propriété de leurs ouvrages scientifiques et littéraires, publiés pour la première fois dans le Royaume des Pays-Bas ou en France.

Dans ce but, elles ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir*

S. M. le Roi des Pays-Bas, le sienr Florent Adrien van Hall, Chevalier Grandcroîx , etc. ^ Son Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères,

et S. M. l'Empereur des Français, le sieur Jean Marie Armand baron d'André, Commandeur, etc.. Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près i S. M. le Roi des Pays-Bas;

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1. A partir de l'époque à laquelle, conformément aux stipulations de l article 11 ci-après, la présente convention deviendra exécutoire, les auteurs d'oeu-

* ) Les ratifications ont été échangées h Paris , le H itiai 1800.

Voir no. XX de ce Tocu;.

Coni^ention littéraire.

vres scientifiques ou littéraires, auxquels les lois de l'un des deux pays garantissent actuellement ou garantiront à l'avenir le droit de propriété ou d*outeur , et leurs ayant-cause, auront la faculté d'exercer ce droit sur le territoire de l'autre pays pendant le même espace de temps et dans les mêmes limites, que s'exercerait dans cet autre pays le droit attribué luix auteurs d'ouvrages de même nature qui y seraient publiés ; de telle sorte

3ue la reproduction ou la contrefaçon dans l'un dos eux Etats des oeuvres scientifiques ou littéraires, publiées dans l'autre, sera, pour autant qu'il n'est pas dérogé aux dites lois par la présente convention, traitée de la même manière que le serait la reproduction ou la contrefaçon d'ouvrages de même nature, originairement publiés dans cet autre Etat ; et que les auteurs de l'un des deux pays auront, devant les tribunaux de l'autre, la même action, et jouiront des mêmes garanties contre la contrefaçon ou la reproduction nonautorisée, que celle que la loi accorde ou pourrait accorder par la suite aux auteurs de ce dernier pays.

Il est bien entendu, toutefois, que les droits à exercer réciproquement dans Vun ou l'autre pays , relativement aux ouvrages ci-dessus mentionnés , ne pourront être plus étendus que ceux qu'accorde la législation du pays auquel l'auteur ou ses ayant-cause appartiennent.

Art. 2. La protection stipulée par l'art. 1er ne sera acquise qu'à celui qui aura fidèlement observé les lois et règlements en vigueur dans le pays de production par rapport à l'ouvrage pour lequel cette protection sera réclamée.

Un certificat, délivré par le Ministre de l'Intérieur à la Haye, ou par Je bureau de la librairie au Ministère do l'Intérieur h Pitris, ou par le secrétariat de la préfecture dans leî» déparlements, servira k constater que les formalités voulues par les lois et règlements ont été remplies.

Art. 3. Sont expressément assimilées aux ouvraises originaux les traductions faites dans l'un des deux Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront à ce titre de la protection stipulée par l'art. 1er, en ce qui concerne leur reproduction en contrefaçon dans l'autre Etat.

Il est bien entendu que le présent article n*a pas pour objet d'accorder au premier traducteur d'un ouvrage

France et Pays - Bas.

le droit exclusif de traduction, mais seulement de pro-l léger le traducteur par rapport à sa propre traduction. j

Art. 4. Nonobstant les stipulations des articles 1, 2| et 3 de la présente convention, les articles extraits de journaux, ou de recueils périodiques publiés dans Tun des deux pays, pourront être reproduits dans les jour» naux ou recueils périodiques de l'autre pays , pourvu que l'origine en soit indiquée.

Toutefois, cette faculté ne saurait être comprise comme s'étendant à la reproduction dans Tun des deux pays des feuilletons de journaux ou des articles de recueils | périodiques publiés dans l'autre , dont les auteurs au- 1 raient déclaré d'une manière évidente dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction.

Cette dernière disposition ne sera pas applicable aux articles de discussion politique.

Art. 5. Sont interdites l'importation, la vente et l'exposition dans l'un ou l'autre des deux pays, de toute contrefaçon d'ouvrages, jouissant du privilège de protection contre la contrefaçon en vertu des articles 1, 2, 3 et 4 de la présente convention, que ces contrefaçons soient originaires du pays où l'ouvrage a été publié, ou bien de toute autre contrée étrangère.

L'importation sera considérée comme contrefaçon. Le ( produit de l'amende sera, dans le cas prévu par cette ] dernière stipulation, attribué au fisc de l'Etat dans lequel la peine aura été prononcée.

Art. 6. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, les ouvrages contrefaits seront I saisis, et les individus qui se seront rendus coupables j de ces contraventions seront passibles, dans chaque pays, de la peine et des poursuites qui sont ou seraient prescrites par les lois de ce pays contre le même délit, commis à l'égard de tout ouvrage ou production d'origine nationale.

Art. 7. La présente convention ne pourra faire obstacle à la libre continuation de la vente dans les Etats respectifs des ouvrages qui auraient été publiés en contrefaçon , en tout ou en partie, avant la mise en vigueur de la dite convention ; par contre , on ne pourra faire ] aucune nouvelle publication dans l'un des deux Etats des mêmes ouvrages, ni introduire de l'étranger des

Convention littéraire.

exemplaires autres que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées.

Art. 8. Pour faciliter l'exécution de la présente convention, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer les lois et règlements actuellement existants, ainsi que ceux qui pourront être ultérieurement établis dans les Etats respectifs à l'égard des droits d'auteur, pour les ouvrages protégés par les stipulations de la présente convention.

Art. 9. Les stipulations de la présente convention ne pourront en aucune manière porter atteinte au droit, que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve expressément, de surveiller et de défendre, au moyen de mesures législatives ou de police intérieure, la vente, la circulation et l'exposition de tout ouvrage ou de toute production à l'égard desquels l'un ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit.

Art. 10. Rien dans cette convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes^ de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après les lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur.

Art. 11. La présente convention sera mise à exécution le plus tôt possible après sa promulgation , conformément aux lois de chacun des deux pays , et à partir d'un jour qui sera alors fixé par les deux hautes parties contractantes.

Dans chaque pays le gouvernement fera dûment connaître d'avance le jour qui sera convenu à cet effet.

La présente convention restera en vigueur jusqu' au 25 Juillet 1859. Après cette époque elle suivra le sort du traité de commerce et de navigation signé à Paris le 25 Juillet 1840, de telle sorte qu'elle sera censée être dénoncée lorsque l'une des parties aura annoncé à l'autre, conformément aux conditions posées par l'article 15 de ce traité, son intention d'en faire cesser les effets.

Les hautes parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente convention, d'un commun accord, toute modification qui ne serait pas incompatible avec l'esprit et les principes qui en sont la base, et dont l'expérience aurait démontré l'opportunité.

270 France et Belgique.

Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées dans un délai de six nriois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de cjuoi , les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à la Haye, le 29 Mars de l'an 1855.

vaii Hall, Baron cV^ndré,

Déclaration^ convenue entre la France et la Belgique, concernant les droits imposés en Belgique sur les vins et eaux -de -vie d'origine française^ signée à Paris j le 29 mai iSôO,

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges ayant notifié au Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français son intention de supprimer, à titre général, les droits d*oclroi perçus en Belgique sur les vins et eaux-de-vie, et d'augmenter, en vertu de la faculté que lui a éventuellement conférée Tarlicle 2 de la convention spéciale du 18 avril 1859 entre la France et la Belgique , le droit d'acciie actuel sur les vins et eauxde-vie d'origine française, dans une proportion égale au droit d'octroi moyen réparti sur la consommation totale du royaume pendant l'année 1858; les deux Gouvernements étant aailleurs convenus de fixer, d'un commun accord, le chiifre moyen de la surtaxe de compensation, sans le concours de la commission mixte prévue par le second paragraphe de ^article susmentionné, le soussigné ministre et secrétaire d'Etat au département des atlaires étrangères de Sa Majesté l'Empereur des Français se trouve autorisé, de la part de son Auguste Souverain, à déclarer, en échange d'une déclaration corrélative du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, c^ue le Gouvernement de Sa ^lajesté l'Empereur des hançais consent à ce que le tarif des droits d'accise actuellement imposés en Belgique aux vins et eaux-devie d'origine française, soit modifié de la manière suivante:

Commerce,

Vins: 31 fr. 80 c. par hectolitre;}

Eaux-de-vie à 50 degrés : o9 fr. par hectolitre;

Pour chaque degré au delà de 50 degrés, 1 fr. î8 c. en sus par heciolilre;

Liqueurs: 71 fr. par hectolitre; En foi de quoi, nous, ministre et secrétaire d'Etat au département des aifaires étrangères de Sa Majesté l'Empereur des Français, avons signé le présent acte pour être échangé contre une déclaration correspondante du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges.

Fait à Paris, le 29 mai 1860.

(L. S.) Signé : E. 2'houpeneL

Convention additionnelle à la contiention d* extra-' dition du 7 novembre i844^ conclue le 2 août iSGO entre la France et les Pays-Bas.^)

Sa Majesté TEmpereur des Français et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, ayant jugé utile de s'entendre au sujet d'une Convention additionnelle à celle conclue à la Haye, le 7 novembre 1844, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont muni, à cet etïet, de leurs pleins pouvoirs, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. le comte de Sartiges, grand ofiicier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour des Pays-Bas;

Et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, le sieur Jules- Philippe -Jacques- Adrien , comte de Zuyien de Nyeveit, chevalier de l'ordre du Lion néerlandais , grand - croix de l'ordre du Sauveur, chevalier de première classe de l'ordre de Medjidié, commandeur de l'ordre de Léopold, son chambellan et ministre des affaires étrangères.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et duc forme , sont convenus des articles suivants:

*) Les ratifications ont étë échangées à la Haye, le 23 août 1860.

272 France et Pays - Bas»

Art. 1. L'article 5 de la Convention du 7 novenibre *• 1844 est ainsi modifié:

L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays dont le Gouvernement fait la demande.

Art. 2. Les deux Gouvernements contractants pourront même, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'étranger dont l'extradition est réclamée.

Cette arrestation provisoire, qui, du reste, est tout à fait facultative , se fera dans les formes et selon les règles prescrites par la législation du pays où elle a lieu.

L'étranger sera mis en liberté si< dans les quinze jours à partir de celui de son arrestation, il ne reçoit notification du mandat d'arrêt.

Art. 3. Quant à l'application de l'article 3 de la Convention du 7 novembre 1844, il est biên entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de meurtre.

Art. 4. La présente Convention additionnelle sera publiée dans les deux Etats aussitôt après l'échange des ratifications, lequel aura lieu dans le délai de trois semaines, ou plustôt, si faire se peut.

Elle sera mise en vigueur dix jours après celui de la publication.

Elle aura la même durée que la Convention du 7 novembre 1844, à laquelle elle se rapporte, et les deux Conventions seront censées dénoncées simultanément par le fait de la dénonciation de Tune d'elles.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à la Haye, le deux août rail huit cent soixante. (L. S.) Signé Sartiges, (L. S.) Signé de Zuylen de JSyei^elt,

Convention d*exfradition entre les colonies fran^ çaises et les colonies néerlandaises des Indes Oc^ cidentales ^ signée^ à la Haye^ le 3 août i860^ entre la France et les Pays-Bas*)^

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, ayant jugé utile de s'entendre au sujet d'une Convention réglant l'extradition réciproque des malfaiteurs entre les colonies françaises et néerlandaises des Indes- Occidentales , ont niuni, à cet effet, de leur pleins pouvoirs, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. le comte de Sartiges, grand officier de Tordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour des Pays-Bas;

El Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, le sieur Jules- Philippe - Jacques - Adrien , comte de Zuyien de Nyeveit, chevalier de l'ordre du Lion néerlandais, grandcroix de l'ordre du Sauveur, chevalier de première classe de l'ordre du Mcjidié, commandeur de l'ordre de Léopold, son chambellan et ministre des affaires étrangères;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. I. Les Gouvernements de France et des Pays- Bas s'engagent, par la présente Convention, à se livrer réciproquement, dans les cas et aux conditions fixés par la (Convention du 7 novembre 1844 et la Convention additionnelle du 2 août 1800, et sauf les stipulations contenues dans les articles suivants, les malfaiteurs réfugiés des possessions néerlandaises, aux Indes- Occidentales, dans les possessions françaises de ces parages, et des possessions françaises, aux Indes-Occidentales, dans les possessions néerlandaises de ces parages.

Art. 2. L'extradition aura lieu sur la demande que le gouverneur de Tune des colonies respectives adressera directement au gouverneur de l'autre, lequel aura le droit, soit de l'accorder immédiatement, soit d'en référer à son Gouvernement.

*) L'échange des ratifications a eu lion à in Tlaye le 23 août 1860* Nouv. Recueil gén. Tume XVJL Pari. J S

274 France et Pays - Bâti.

Le principe de communication directe entre les gouverneurs des colonies respectives, au lieu de l'emploi de la voie diplomatique, sera également applicable aux cas prévus par les articles 7 et 9 de la Convention du 7 novembre 1844 et les articles 1er et 2 de la Convention additionnelle du 2 août 1860.

Art. 3. Par dérogation à l'article 1er de la Convention additionnelle du 2 août 1860, tout individu subissant, dans les établissements pénitentiaires coloniaux, une peine encourue pour un des crimes prévus dans \ lesdites (conventions, sera extradé sur la production de ( l'extrait malriculaire relatant les crimes qui ont motivé i la condamnation, la juridiction par laquelle elle a été prononcée, indépendamment du signalement, de Tmdividu.

Cet extrait sera certifié au nom du gouverneur par le chef de l'établissement d'où l'évasion aura eu heu, et revêtu du timbre officiel de rétablissement.

Art. 4. Lorsqu'en vertu de l'article 2 de la Convention additionnelle du 2 août 186> i, l'arrestation provisoire aura été accordée par le gouverneur de la Colonie auquel la demande en aura été adressée, le mandat d'arrêt ou l'extrait matricuiaire mentionné à l'article précédent devra être transmis à l'étranger détenu, dans le I délai de quatre semaines.

Art. 5. La présente Convention sera publiée dans les deux Etats, ainsi que dans les colonies respectives, aussitôt après l'échange des ratifications, lequel aura lieu dans le délai do trois semâmes, ou plus tôt si faire se peut. Elle sera mise en vigueur dix jours après celui de la publication dans les colonies.

La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire de la part de l'un des Gouveinements. Néanmoins elle sera censée dénoncée par le seul fait de la dénonciation de la Convention du 7 novembre 1844, ou de la Convention additionnelle du 2 août 1860.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Tonl signée et y ont apposé le cacnet de leurs armes.

Fait à la Haye, le trois août mil huit cent soixante.

(L. S.) Signé Sartiges;

(L. S.) Signé de Zuylen de Nye%>elt.

Convention entre la France et le Grand- Duché de Bade^ pour Rétablissement et le service des bacs sur le Rhin; signée à Carlsruhe le 30 septembre

Sa Majesté TEmpereur des Français et Son Altesse Royale le Grand -Duc de Bade, désirant régler par une Convention l'établissement et le service des bacs entre leurs Eclats respectifs, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Charles de Montherot, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre grand-ducal du Lion de Zaehringen, etc., son ministre plénipotentiaire près Son Altesse Royale le Giand-duc de Bade;

Et Son Altesse Koyale le Grand -Duc de Bade, le sieur Antoine Stabol, grand-croix de l'ordre grand- ducal du Lion de Zaehringen, etc., etc., son ministre d'Etat de la justice, chargé du département de la Maison grandducale et dos affaires étrangères;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectiis, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les dispositions suivantes:

Art. 1. Des bacs seront établis sur le Rhin, le long de la frontière de la France et du Grand - Duché de Bade:

1^ Entre Grandkems et Kleinkems, 2o Entre Nitfern et Rheinweiler, 3*^ Entre Chalampé et Neuenbourg, 40 Entre Nambsheim et Hardheim, 50 Entre Artzenheim et Sponeck, 6^^ Entre Markolsheim et Sasbach, 70 Entre Schoenau et Weissweil, 8° Entre Rhinau et Rappel, 90 Entre (ïerstheim et Oltenheim ,

Entre Otfendorf et Gambsheim, d'un côté, et Freistett, de l'autre,

11^ Entre Drusenheim et Greff'ern,

*) Les ratiiieaiions ont été échangées à Carlsruhe lo 6 novembre de lit uioine ai» née.

France et Bade,

Î2° Entre Fort-Louis et Soellingen,

Entre Beinheim et Iffezheim, 140 Entre Selz et Pliltersdorff,

Entre Miinchhausen et Steinmauern , I60 Entre Laulerbourg et Au. • Chacune des deux Parties contractantes s'interdit, soit de déplacer ou de supprinner aucun des passages susnrjentionnés, soit d'en établir de nouveaux, sans le consentement préalable de l'autre.

Art. 2. L'exploitation des bacs énumérés dans l'article précédent sera exercée exclusivement par la France: j 1^ Entre Grandkems et Kleinkems, ' 2^ Entre Nambsheim et Hardheim, 3^ Entre Rhinau et Kappel,

4*^ Entre Oft'endorff et Oambsheim , d'un côté, et Freistett, de l'autre,

50 Entre Selz et Plittersdorff,

6° Entre Miinchhauseti et Steinmauern,

1*^ Entre Lauterbourg et Au ; ■

Exclusivement par le Grand -Duché de Bade: 1

1^ Entre Niffern et Rheinweiler, 1

20 Entre Chalampé et Neuenbourg,

30 Entre Artzenheim et Sponeck,

40 Entre Markolsheim et Sasbach, 1

5^ Entre Schoenau et Weissweil,

Entre Gerstheim et Ottenheim, '

7" Entre Drusenbeini et Greffern,

8^ Entre Fort -Louis et Soellingen, .i)*^ Entre Beinheim et Iffezheim.

Art. 3. Les deux Gouvernements s'engagent à exploiter ou à faire exploiter ces bacs avec un matériel conforme aux besoins du commerce des contrées adjacentes.

Art. 4. Les Parties contractantes s'engagent également à construire ou à faire construire les chemins d'accès jusqu'à la rive régularisée, chacune sur son territoire, aussitôt que l'état du terrain de chaque passage le permettra , et au plus tard dans le délai ae dix ans.

Les chemins d'accès devront être maintenus constamment en bon état.

Les points d'abordage devront être situés vis-à-vis des points d'embarquement sur la rive opposée.

Ces points d'abordage sont désignés conformément au tableau annexé a la présente Convention.

Etablissement des bacs sur le Rhin, 277

Art. 5. Dès que les chemins d*accès d'un passage seront construits sur les deux rives, il sera pourvu à l'établissement de bateaux de service pour le transport des personnes et des voilures. Ces bateaux seront entretenus en bon état. Jusqu'à cette époque, les bateaux actuellement employés pourront continuer le service des passages.

Il sera établi incessamment aux passages actuellement non exploités un service pour le transport des personnes.

Art, 6. Les Hautes Parties contractantes se réservent de substituer aux bacs à rames, dans les passages oui leur appartiennent, des ponts volants, dont le point nxe sera posé ou dans le fleuve même, ou sur les deux rives, de manière à ne point gêner la navigation.

Art. 7. Chûcun des deux Gouvernements se reserve de fixer les tarifs des passages qui lui appartiennent.

Art. 8. Les stipulations ci - dessus entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1861.

Art. 9- La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Carlsrune, le trentième jour du mois de septembre de l'an de grâce 1860.

(L. S») Signé Charles de Montherot, (L. S,) Signé Antoine Stahel.

Tableau des points d'abordage pour les Bacs du Rhin^ mr la frontière entre la France et le Grand- Duché de

Bade.

Dénomination des bacs

Point D'abordage

sur la rive basur la rive française. | doise

Grandkems-Kleinkems ....

Niftern - liheinwei- 1er ....

Chalampé-Neuenbourg . . .

Près de la borne ki-|En aval de la lomélrique no 145 jborne no 43, En aval de la bornciEntre les bornais kilométrique no 18. jnos 54 et 55 En amont de la boinejEn amont de la kiloméln(jue no 31, ; borne no 98,

France et Bade.

Nambshcim-Hardhf'im ....

Artzenheim - Sponeck ....

Markolsheim -Sasbach ....

Schoenau - Weissweil ....

Rhinau - Kappel

Gerstheim - Ottenheim ....

Offendorfeiriambsheim- Frelstell Drusenheim - Greffern . . .

Fort - Louisî-Soel- Hngen . . .

Beinheirn - Iffezheim ....

Selz - Plittersdorff

Miinchhausen - Steinmauern .

Lauterbourg- Au

En arnonl de la borne kilométrique 40.

En amont de la borne kilométr ique no 68, 5,î Près de la borne kilométrique no 7*2.

En amont de la borne kilométrique no 81.

En aval de la borne kilométrique no 1)3.

En amont de la borne kilométrique no 103.

Près (le la borne kilométrique no 141,5.

En aval de la borne kilométrique no 150.

En aval de la borne kiloméirique no 159.

En amont de la borne kilométrique no 107.

En aval de la borne kilométrique no 172.

F^n aval de la borne kilométrique no 170,5.

En amont de la borne kilométrique no 181,5.

|En aval de la jborne no 147.

'Entre les bornes nos 222 et 223.

Près de la borne no 235.

Entre les bornes nos 203 et 204.

En aval de la borne no 304.

Entre les bornes nos 337 et 338.

Près de la borne no 4G6.

En aval de la

borne no 495.

! Entre les bornes inos 523 et 524.

I Près de la borne

Entre les bornes nos 508 et 509.

iPrès de la borne jno 583.

j Entre les bornes 'nos 598 et 599.

Deuxième convention complémentaire de commerce conclue à Paris ^ le i6 novembre i860^ entre la France et la Grande-Bretagne*).

Telle liaiioai.N.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, voulant assurer la complète exécution du Traité du 23 janvier 1800, en fixant les droits à l'importation

*) Voir Tome XVI, P. 11. p. 55G. Les ratifications ont éié échangées à P.ari.s , U 30 novembre 1860.

Commerce.

des marchandises d'origine ou de manufacture britannique énumérées dans ledit Traité et non comprises dans 1 arrangement du 12 octobre dernier, ont résolii de négocier, dans ce but, une deuxième Convention additionnelle, et ont, à cet effet, nommé pocr leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Thouvenel, sénateur de TEmpire, grandcroix de son ordre impérial de la Légion d'bonneur, etc , etc., etc., son ministre et secrétaire d*Etat au df^parlement des affaires étraooières;

Et M. Rouher, sén.iteur de l'Empire, grandcroix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc/ etc., sou ministre et secrétaire d'Etat au département de Tagriculture , du commerce et des travaux publics;

Et Sa Majesté la Reine du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'irlîindrî, le très-honorable Henry - Richard- Charles comte Cowley, vicomte Dangan, baron Cowley, pair du royaume uni, membre du très - honorable conseil privé de Sa Majesté Britannique , chevalier grandcroix du très-honorable ordre du Bain, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sadite Majesté près Sa Majesté l'Empereur des Français;

Et M. Richard Cobden, écuyer, membre du parlement britannique;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants:

Art 1er. Les objets d'origine ou de manufacture britannique énumérés dans le Tarif joint à la présente Convention, et importés directement du royaume uni sous pavillon français , ou britannique , seront admis en France aux droits fixés par ledit Tarif.

Art. 2. Les règles consacrées par les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la Convention conclue le 12 octobre dernier entre les Hautes Puissances contractantes pour les justifications d'origine, les déclarations d'importation et l'expertise des produits taxés ad valorem , s'appliqueront également aux divers produits d'origine ou ae, manufacture britannique énumérés dans le Tarif annexe à la présente Convention.

l article 3 de la Convention du 12 octobre dernier, ui dispense les importateurs de machines ou de pièces étachées de machines, d'origine ou de manufacture britannique, de l'obligation de jvoduire des modèles ou

280 Grande- B relagne et France.

dessins, est déclaré applicable à toutes les marchandises dont l'importation était assujettie à cette formalité, et qui sont comprises soit dans la présente Convention, soit dans celle du 12 octobre dernier.

Art. 3. Indépendamment des droits de douane stipulés dans le Tarit' annexé à la présente Convention, et par application des articles 1er et 9 du Traité conclu entre les Hautes Puissances contractantes le 23 janvier dernier, les produits d'origine ou de manufacture britannique ci-dessous énumérés seront à leur importation en France , et à titre de compensation des droits équivalents supportés par les fabricants français, assujettis aux taxes supplémentaires ci-après déterminées:

fr. c.

Soude brute 4 35 les 100 kil.

Cristaux de soude 4 35 —

Sulfate de soude:

Pur fanhydre 6 „ —

\cristallisé ou hydraté 2 40 —

Impur (anhydre 5 40 —

^ * \ cristallisé ou hydraté 2 10 —

Sulfite de soude 0 „ —

Sel de soude 1 1 >9 —

Acide hydrochlorique 3 „ —

Chlorure de chaux 10 „

Chlorate de potasse 00 „ —

Chlorure de magnésium .... 4 „ Glaces ou grands miroirs ... 1 „ le mètre de

superficie.

Gobeleterie, verres à vitres et autres

verres blancs ...... 3 20 les 100 kil.

Bouteilles l 25 —

Outremer factice 11 „ —

Sel ammoniac 16 —

Soudes de varech 1 50 —

Salin ou résidu brut de la calcina*

tion des vinasses de betterave 1 25 —

Sel d'éiain 3 „ —

Savons:

Blancs ou marbrés, composés d'alcalis et d'huile d'olive ou de graines grasses, pures ou mélangées de graisses animales:

I/huile entrant pour la moitié au

Commerce,

moins dans le mélange des corps

gras ....... . . 8 fr. 20 c. les 100 kil.

L'huile entrant pour nnoin s de

moitié dans le mélange des

corps gras 6 „ — „ —

De graisses animales:

Purs 6 „ — „

Mélangés de résine .... 6 „ — „

D'huile de palme ou de coco mélangés de graisses animales 4 „ — „

De couleur, composés d'huile de

graines ou de graisses animales 6 „ ~ „

Alcool pur 90 — „ l'hectolitre.

Bière .... ..... 2 „ 40 „ —

Vernis a l'esprit-de-vin, par l'hectolitre d'alcool pur contenu

dans le vernis 90 „ — —

Il est entendu que le sucre raffiné n'est pas compris dans cette nomenclature, parce que le droit de 41 francs par cent kilogrammes, fixé à l'importation de ce produit, comprend l'impôt de consommation dont il est actuellement grevé en France.

Il est également convenu entre les Hautes Puissances contractantes qu'en cas de modification ou de suppression des droits d'accise actuellement imposés aux fabricants français, les produits d'origine ou de manufacture britannique seront, pour ces droits d'accise, soumis aux mêmes conditions que les produits similaires français. Toutefois, si, par suite de la suppression de l'un do ces droits, le Gouvernement établit une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur certains produits fabriqués français, les charges directes ou indirectes dont seront grevés les fabricants français seront compensées par une surtaxe équivalente établie sur les produits similaires britanniques. Il demeure, en outre, entendu que si des drawbacks sont accordés à d'autres produits de fabrication française, les droits de douane qui grèvent les produits similaires, d'origine ou de fabrication britannique j seront augmentés d'une surtaxe égale au montant de ces drav^backs.

Art, 4. A l'égard des tissus purs et mélangés, taxés à la valeur, dont l'estimation dans les ports lui paraîtrait présenter des difficultés, le Gouvernement fronçais

Grande- Fi r étage et France,

se réserve la faculté de désigner exclusivement la douane de Paris pour l'admission de ces marchandises.

Art. 5. Chacune des Hautes Puissances contractant tes s'engage h faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement de tarif que Tune d'elles accorderait à une tierce puissance pour l'iinporlation de marchandises mentionnées ou non dans le Traité du 23 janvier 1800.

Art. 6. Le tarif annexé à la présente Convention entrera en vigueur dans un délai qui ne pourra dépasser le 1er juin 1861 pour les fils et tissus de lin, de chanvre et de jute, et le 1er octobre suivant, pour tous les autres articles.

Art. 7. La présente Convention aura la même durée que le Traité conclu entre les Hautes Puissances contractantes le 23 janvier dernier , dont elle est l'un des compléments.

Art. 8. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double à Paris, le seizième jour du mois de novembre de l'an mil huit cent soixante.

(L. S.) E. ThouveneL (L. S.) E. Rouher,

(L.S.) Cowley, (L.S.) Rich. Cobden,

Tarif

mnexê à la convention conclue le 16 novembre 1860, Entre la France et la Grande-Bretagne,

Dénomination des articles.

Taux des droits d'entrée en TsëÔ I en 1864

Industries textiles.

Lin :

Lin ou chanvre peigné Fils de lin ou de chanvre mesurant au kilogramme:

Simples :

Fr. c.

5 OOleslOOkil.

Fr. 0.

5 00 les kil.

Commerce^

Eorus:

6,000 mètres on moins .....

Plus de G,000 mètres, pas plus de 12,000 Plus de 12,000 „ 24,000

Plus de 24,000 „ 36,000

Plus de 36,000 „ 72,000

Plus de 72,000

Blanchis, ou teints :

6,000 mètres ou moins

Plus de 0,000 mètres, pas plus de 1 2,000 Plus de 12,000 „ 24,060

Plus de 24,000 „ 36,000

Plus de 36,000 „ 72,000

Plus de 72,000

Retors:

Taux des droits

d'enti-oe en 1860 et 1S64

id, id.

id.

Ecrus

Blaachis ou teints

Lin:

Tissus de lin ou de chanvre unis ou

ouvrés présentant en chaîne dans Tespace de 5 millimètres carrés :

Ecrus :

8 fils ou moins

9, 10 et H fils ......

12, 13 et 14 fils . . .

15, 16 et 17 fils ......

18, 19 et 20 fils

21, 22 et 23 fils

24, fils et au-dessus . . ► . . Blanchis, teints ou imprimés:

8 fils ou moins

9, 10 et 1 1 fils

12, 13 et 14 fils

Mêmes droits que sur les fils simples écrus , augmentés de 40 pour cent suivant la classe.

Mêmes droits que sur les fils [simples teints ou blanchis, augmentés de 40 pour cent suivant la classe.

30 00lesl00kil,

id.

284 G rande^- Bretagne et Franvp,

Taux des droits

d'entrée en 1860 et 1864

155 00 id.

15, 16 et 17 fils ...... .

18, 19 et 20 iils

21, 22 et 23 fils

24 fils et au-dessus

Coutils unis ou façonnés présentant en chaîne dans l'espace de 5 nfiillimètres carrés \ Ecrus :

8 fils en chaîne ou moins . » .

De 9, 10 et 11 fils

De 12, 13 et 14 fils

Plus de 14 fils

Blanchis, teints ou imprimés;

8 fils ou moins

De 9, 10 et 1 1 fils

De 12, 13 et 14 fils

Plus de 14 fils

Les fils et tissus de Im ou de chanvre

mélangés suivront lo même régime

que les fils et tissus de lin ou chanvre

purs, pourvu que le lin ou le chanvre

domine en poids.

Linge damassé

Batiste ^ Le même régime

Linons | que les toiles

Mouchoirs encadrés .....

Tulle de lin

id.

160|odela valeur.

Dentelles , de lin ......

Bonneterie, de lin

Passementerie, de lin ..... .

Rubannerie de fil écru, blanchie ou teinte

Articles en lin ou en chanvre > confectionnés en tout ou en partie . . .

Articles non dénommés .....

Jute :

En brins, ou telllé, importé directement de l'Inde Anglaise, ou des entrepôts du Royaume Uni sous pavillon de l'un ou' l'autre des deux pays . .

Peigné

Fils de jute, mesurant au kilogramme:

Ecrus :

unies.

Même régime que le tulle de colon.

5°jo de la valeur.

15o|o de la valeur.

Exempt.

3 00 les 100 kilo.

Commerce*

Tàux des droits d'entrée

mètres

Moins de 1,400 mètres De 1,400 à 3,700 mètres

exclusivement . .

De 3,700 à 4,200 mètres

exclusivement . • De 4,200 à 6,000 mètres

exclusivement Plus de 0,000

exclusivement Blanchis ou teints

Moins de 1,400 mètres De 1,400 à 3,700 mètres

exclusivement . .

De 3,700 à 4,200 mètres

exclusivement De 4,200 à 6,000 mètres

exclusivement . . .

Plus de 6,000 mètres ex

clusivement . . .

Tissus de jute, présentant en chaîne dans Tespace de 5 millimètres.

Ecrus ;

et 3 fils, et 3 fils,

en 1860

7 00 les 100 kilo.

I, 2 4 et 6, 7 Plus

unis croisés

et 8 fils de 8 fils

Blanchis oxx teints:

l, 2 et 3 fils, unis 1, 2 et 3 fils, croisés 4 et 5 fils , . .

6, 7 et 8 fils . .

Plus de 8 fils . ,

9 20 ÎO 20 15 00

Même

id.

régime les kilo, id.

id.

en 1864

5 00 les 100 kilo.

id.

7 00 id.

10 00 id.

que les fils de lin.

7 00 les 100 kilo.

régime que les

id.

fils de

Im.

13 00 les 100 kilo 15 00 id.

21 00 id,

30 00 id.

Même régime que les tissus de suivant la classe.

10 00 les 100 kilo.

12 00 id.

16 00 id.

24 00 id.

19 00 les 100 kilo.

22 00 id.

30 00 id.

44 00 id.

Même régime que suivant la classe.

Tapis de jute, ras oa à poii|32 00 les 100 kilo.|24 00 les 100 kilo. ' fils et tissus de jale

15 00 les 100 kilo.

|35 00 id.

'es lissus de

Les

mélangés avec d*auiresmatières suivront le même régime que les fils el tissus de jute purs, pourvu que lejule domine en poids.

286 Grande-Bretagne et France,

Végétaux filamenteux:

Phormium tenax, abaca, et autres végétaux iiiameDteux , non

dénommés

Filaments:

Bruis ou teilles

Peignés ou tordus ....

Fils .

Tissus

Crin :

Crin brut de toute nature, même prrparé ou frisé ....

Tissus et ouvrages de crin purs

ou mélangés

Cotons:

Colon de l'Inde en laine, importé, soit direclement des lieux de production , soit des entrepôts du Royaume-Uni, sous pavillon français ou britannique - .

Colon, en feuilles cardées ou gommées (ouates)

Fils de coton simple, mesurant au demi-kilogramme . • .

Ecrus-

20,000 mètres ou moins De 21.000 mètres à 30,000 De 31,000 „ 40,000 De 41,000 „ 50,000 De 51,000 „ 60,000 De 01.000 „ 70,000 Dfî 71,000 „ 80,000 De 81,000 „ 90,000 De 91,000 „ 100,000 De 101,000 „ 110,000 De 111,000 „ 120,000 De 121,000 „ 130,000 De 131,000 „ 140,000 De 141,000 „ 170,000 De 171,000 et au-dessus .

Blanchis

Taux de8 droits d'entrée eu 1860 et 1864

Exempts.

1 00 les 100 kilo.

5 pour cent de la

valeur.

10 pour cent de la

valeur.

10 pour cent de la valeur.

Exempt.

0 10 le kilo.

id.

Le droit sur le fil simple écru, augnienlé de h) pour cent.

Commerce»

Teints

Fils de coton retors en deiîx bouts:

Ecrus . ......

Blanchis

Teints

Chaînes ourdies:

Ecrues . . .

Blanchies

Teintes

Taux des droits d'entrée en 18G0 et 1864

Lo droit sur le fil simple écru, augmenté de 25 centimes par kilogr.

Le droit afférent au numéro du fil simple employé au retordage, augmenté de 50 pour

cent.

Le droit sur le fil écru retors en deux bouts, augmenté de 15 pour cent.

Le droit sur le fil écru

retors en deux bouts, augmenté de 25 c. par kilogr.

Fils écrus blanchis ou teints, en

trois bouts ou plus; — A simple torsion

A plusieurs torsions ou câbles

Tissus de coton écrus, unis, cros-

sés, coutils: —

Ire classe, pesant 11 kilogr. et

plus les 100 mètres carrés: - De 35 fils et au-dessous aux 5

millimètres carrés ....

De 36 fils et au-dessus . . .

2e classe, pesant de 7 à 1 1 kilogr.

exclusivement, les 100 mètres

carrés: —

Le droit sur le ffl simple, augmenté de 50

pour cent.

Le drojt sur les chaînes ourdies écrues, augmenté de 15 pour cent Le droit sur les chaînes ourdses écrues , aug~ nicnté de 25 centimes

par ktlogr.

6 centimes par 1,000

mètres.

12 centimes par 1,000

mètres

0 50 le kilo.

288 Grande-Bretagne et France,

De 35 fils et au-dessous

De 30 à 43 fils

De 44 fils et au-dessus , . .

3e classe, pesant de 3 à 7 kilogr.

exclusivement, les 100 mètres

carrés: — De '11 fils et au-dessous . .

De 28 à ^5 fils

De 36 à 43 fils

De 44 fils et au-dessus . .

Tissus de coton :

Blanchis

Teints

Imprimés

Velours de coton ;

Façon soie (dite velvets) :

Ecrus

Teints ou imprimés . . .

Autres (cords, moleskins etc.) :

Ecrus

Teints ou imprimés . . ,

Tissus de coton écrus , unis ou croisés, pesant moins de 3 kilogrammes par 100 mètres carrés.

Piqués, hazins, façonnés, damassés et brilîantés ....

Couvertures de coton . . .

Tulles unis ou brodés . . .

Gazes et mousselines, brodées ou brochées, pour ameublements ou tentures

Articles confectionnés en tout ou en partie .......

Articles non dénommés , . .

Broderies à la main ....

Dentelles et blondes de coton j Les fils et tissus de coton mélangés payeront les mêmes droits!

que les fils ou tissus de colon |

Taux des droits d'entrée en 1860 et 1864

0 60 le kilo.

1 00 id.

2 00 id.

id.

15 pour cent en sus

du droit sur Fécru.

25 cent, par kil. en sus du droit d'entrée.

15 pour cent de la valeur.

0 85 le kilo.

1 10 id.

id.

15 pour cent de la valeur.

10 pour cent de la valeur.

5 pour cent de la valeur.

Commerce,

pur, pourvu que le coton domine au poids dans le mélange.

Laines :

Laine, en masse, d'Australie, importée, soit directement des lieux de production, soit des entrepôts du Royaume-Uni, sous pavillon français ou britannique

Laine teinte en masse . .

Laine peignée, teinte ou non Fils de laine pure, blanchis ou non , mesurant au kilogramme: — De 1,000 à 30,000 mètres De 3i,000 à 40,000 id.

De 41,000 à 50,000 id.

De 51,000 à 60,000 id.

De 61,000 à 70,000 id.

De 71,000 à 80,000 id.

De 81,000 à 90,000 id. , De 91,000 à 100,000 id.

Taux des droits d'entrée en 1860 en 1864

De 101,000 et au-dessus Fils de laine, blanchis ou non, retors pour tissage . .

Exempte.

25 00 les 100 kilo.

le kilo, id.

id.

Le droit afférent aux fils de laine simples augjmenté de 50 pour cent.

Fils de laine retors pour ta-]Le droit du fil simple

pisseries doublé.

Fils de laine simples ou retors, Droit sur le fil non teint

teints I augmenté de 25 centimes

par kilo.

Tissus de laine pure . . .

Feutres de toiite sorte . .

Couvertures de laine pure .

Tapis de toute espèce . .

Bonneterie de laine . . .

Passementerie de laine pure

Rubannerie de laine . . .

Dentelles de laine . . . ,

Chaussons de lisière . . .

1 5 pour cent! 10 pour cent de la valeur, de la valeur.

id.

10 pour cent de la valeur.

! id.

|l5 pour cent de ta valeur.

10 pour cent de la valeur.

id.

Nowo, Recueil gén. Tom. XV ÏI. Part. I.

i^90 Grande-Bretagne et France.

Articles non dénommés . .

Lisières de drap de toute espèce, entières ou coupées Vêtements confectionnés; Neufs

Vieux

Les fils et tissus d'alpaca , de lama, de vigogne, purs ou mélangés de laine , suivront le même régime que les fils et tissus de laine quelle que soit la proportion du mélange.

Les fils et tissus de laine et des autres matières ci-dessus dénommées, mélangés de coton ou d'autres filaments quelconques, payeront les mêmes droits que les fils et tissus de laine pure, pourvu que la laine domine dans le mélange.

Les fils de poil de chèvre conserveront le régime qui leur est actuellement applicable

Les tissus de poils de chèvre, autres que les chàles et écharpes de Cachemire des Indes, suivront le régime des tissus de laine.

Soies :

En cocons

Gréges et moulinées . .

Teintes :

A coudre, à broder, et à dentelles

Autres

Bourre de soie:

En masse

Peignée

Filée, simple et retorse, écrue,

blanche, azurée, teinte:

Taux des droits d'entrée en 1860 en I8(i4 |

15 pour centj 10 pour cent i de la valeur.' de la valeur.

Exemples.

15 pour centi 1 0 pour cent de la valeur.'de la valeur.

20 00 les 100 kilos.

Exemptes

3 00 le kilo.

Exemptes.

Exemptes, id.

Exempte. 0 10 le kilo.

Commerce*

De 80,000 mètres simples au

kilogramme, el au-dessous De 81,0(30 mètres simples au

kilogramme, et au-aessus Tissus, bonneterie, dentelles, de

pure soie

Crêpes, façon d'Angleterre, écrus,

noirs, ou de couleur . .

Tulles :

Unis, écrus Apprêtés .

Taux des droits d'entrée eu 1860 en 1864

0 75 le kilo.

1 20 id.

Exempts.

10 00 le kilo. I A part ir de ' 1866.

exempts.

Façonnés, écrus, ou apprêtés

Tissus de bourre de soie pure, de soie et bourre de soie, écrus, blancs, teints, imprimés

Tissus, passementerie et dentelles de soie, ou de bourre de soie:

Avec or ou argent fin Avec or ou argent mi-fin ou faux

Tissus de soie ou de bourre de soie mélangés, la soie ou la bourre de soie dominant en poids

Rubans de soie ou de bourre de soie:

De velours

Autres

Mélangés, la soie ou la bourre de soie dominant en poids Produits chimiques.

Jode .

Brome

Acide:

Sulfurique

Nitri(|ue

Tartrique

Benzoïque j

15 pour cent de la valeur.

10 pour cent de la valeur.

Exempts, id.

A partir du 1er octobre Exempts.

2 00 le kilo.

12 00 id.

3 50 id.

3 00 id.

5 00 id.

8 00 id.

10 pour cent de la valeur.

Exempts«

292 Grande-Èr^tagne et rrance.

Boriqiie^ . .

Citriquè . .

Arsénieûx - Jus de citron .

Oxyde :

De fer . .

De zinc, gris

D'élain . .

D'urane

De cuivre .

Safre et autres composés du cobalt .

Sulfures d'arsenic .

Chlorure de potassium Jodure de potassium Salin de betteraves Carbonate de potasse Nitr-ale de potasse .

Sulfate de potasse .

Tartrates de potasse Cendres végétales vives

et lessivées . .

Lies de vin ...

Borax, brut . . .

Nitrate de soude Soude de varech Noir d'os ....

Os calcinés, blancs Phosphates naturels Citrates de chaux .

Sulfate de magnésie Carbonate de magnésie Chlorure de magnésium Acétate de fer, liquide Garancine ....

Sucre de lait . . .

Albumine ....

Phosphore, blanc .

Oxyde de zinc (blanc

de zinc) Oxydes et carbonates

de plomb. . . .

Acide oléique . .

— oxalique et oxalates

de potasse . . .

Taux des droits d'entrée en 1860 en 1864

Exempts.

40 00 les 100 kil.

7 00 id.

4 00 id.

5 00 id.

5 00 id

15 00 id.

10 00 id.

Commerce, ^93

Taux des droits d*entr<?e

Prussiate jaune de po-|

tasse

— rouge de potasse Extraits de bois de

teinture :

Pour les noirs et violets

Pour les rouges et jaunes . . .

Curcuma en poudre Acide hydrocblorique

(acide muriatique) Soude caustique Carbonate de soude (sel

de soude) à tous

degrés . . .

Soude artificielle brute Carbonate de soude

cristallisé (cristaux de

Sulfate et sulfite de soude

cristallisé (sel de Glauber)

Bicarbonate de soude, et autres sels de soude, non dénommés .

Chlorure de chaux .

Chlorate de potasse

Savons ordinaires et de parfumerie . . .

Outremer ....

Phosphore , rouge .

Aluminium . . .

Aluminate de soude

Chlorure d*^luminium

Chromâtes de potasse id. de plomb

Couleurs, non - dénom mées, sèches et en pâte, et liquides

Acide stéarique

Colle forte et

Vernis :

A l'huile .

2Q{)0lesl00kil.

eslOC

id.

Qn AA

la.

id.