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10 pour cent de; la valeur.*
Grande-Bretagne et France.
Taux defl droits d'entrée
A l'essence . . . . ^ ^" A Tespril de vin . . .
Orseilles de toute sorte .
Produits chimiques non dénommés
Verrerie et cristallerie.
Miroirs ayant moins de Imetre carré
Glaces :
Brutes
>10 pour cent de la valeur.
5 pour cent de la valeur.
10 pour cent de la valeur.
1 50 par mètre carré
super6cie.
4 00 id.
de
1 30 les 100 kilo.
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Exenipi.
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Etamées ou polies .
Bouteilles de toutes formes Verres :
A vitres
De couleur, polis ou g:^avés^
De montre et d'optique I Gobeieterie et cristaux, blancs I
et colorés MO pour cent de la valeur.
Vitrifications
Emaux
Objets en verre non dénommés^ Groisil et verre cassé . . | Cristal de roche brut ou ouvré.'
N.B. Le cristal monté sera taxé comme la bijoule» ie et Torfévrerie.
Poteries. j
Poterie grossière : j Carreaux, briques et tuiles Cornues à gaz, tuyaux de drainage et autres, creusets de toute sorte, y compris ceux en gra-^ Exempls.
phite et plombagine.
Pipes en terre ...
Vernissée ou non , de tQutes
formes .....
Vernissée avec dë3orations à!
reliefs unicolor^s et multi-| colores, plate'ie et creux|5 00 les i 00 kilog. Poterie de grès; | Ustensiles ai appareils poQrj
la fabrication des produits chimiques Commune de toute sorte, platerie et creux , comprenant la torme bouteille les carafes, objets de ménage, ustensiles de cuisine, etc. , . .
Faïence:
Slannifère , pâte colorée,
glaçure blanche . .
Stannifère, glaçure colo-^ rée , majolique , vernissée, multicolore . .
Fine
Grès fins
Porcelaines de toute sorte, blanche ou décorée, parian et biscuit blanc ....
Articles divers.
Fleurs artificielles . . .
Objets de mode ....
Mercerie de toute sorte Boutons fins ou communs, autres que de possementerie Brosserie de toute espèce Instruments de musique et pièces détachées d'instruments.
Epingles de toute sorte
Caoutchouc ouvré :
Pur ou mélangé . . .
Appliqué sur tissus en pièces ou d'autres matières
Vêtements confectionnés
En tissus élastiques, pièces de toute dimension .
Chaussures
N. B. — Les ouvrages en
guttapercha suivront le
même régime.
Toiles cirées
Taux des droits d'entrée en 1860 en 18G4
Exemols.
4 00 les 100 kilog.
Exempte.
20 pour cent 15 pour cent de la valeur, de la valeur.
10 pour cent de la valeur.
Exemptes.
Exempts.
10 pour cent de la valeur.
50 00 les 100 kilog.
(à partir du 1er décembre 1860.)
20 00 les 100 kilog.
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France et BrésiL
Pour emballage . . .
Pour ameublement, tentures ou autres usages Cire à cacheter ....
Cirage de toute sorte . .
Encre à écrire, à dessiner ou
imprimer
Cordes, câbles et filets de
pêche
Poisson d*eaa douce:
Frais
Préparé
Poisson de mer:
Frais, sec, salé ou fumé, à Texclusion de la morue Epices préparés (sauces) .
Fromages de pAte dure Bière . .
Mélasses contenant:
Moins de 50 pour cent de richesse saccharine
Plus de 50 pour cent de richesse saccharine .
Alcool , par 100 degrés , en sus des droits de consommation
Ardoises:
Pour toitures ....
En carreaux ou en tables.
Taux de» droits fJ'entrëe en 1860 et ISb'i
5 00 les 100 kilog.
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Exempt.
10 00 les 100 kilog.
10 00 id.
25 00 id.
10 00 id.
2 fr. par hectolitre, plus le droit de consommation.
11 00 les 100 kilog.
Le droit sur le sucre brut.
15 fr. par hectolitre.
4 00 les 1,000 kilog.
en nombre.
10 00 les 100 id.
Convention consulaire entre la France et le Brésil^ signée à Rio de Janeiro^ le iO décembre
Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté TEmpereur du Brésil, reconnaissant l'utilité de déterminer et
Les ratificationiî ont été échangtes a Paris, le 9 mars 1861
Consuls,
de fixer, d'une manière claire et définitive, les droits, privilèges et immunités réciproques des consuls, viceconsuls et chanceliers, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respectivement soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une Convention consulaire, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Joseph- Léonce, chevalier de Saint- Georges, commandeur de Tordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre du Christ du Brésil et de 1 ordre des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Rio de Janeiro;
Et Sa Majesté l'Empereur du Brésil, le sieur Joaô Lins Vicira C<msansaô de Sinimbù, sénateur de l'Empire, commandeur des ordres du Christ et de la Rose, grandcroix de l'ordre impérial d'Autriche de la Couronne de fer, ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pieins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er. Les consuls généraux, consuls et viceconsuls nommés par le Brésil et la France, serot réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions, selon \à forme établie dans les territoires respectifs.
L'exéquateur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais et sur l'exhibition dudit exéquatur; les autorités administratives et judiciaires des ports, villes ou lieux de leur résidence, les y feront jouir immédiatement des prérogatives attachées à leurs fonctions dans leur arrondissement consulaire respectif.
Art. 2. Les consuls généraux, consuls et vice -consuls respectifs, et les chanceliers attachés à leurs missions, jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne deviennent soit proriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeules, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
France et Brésil,
Les consuls généraux , consuls et vice - consuls dans les deux pays jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale en France qualifie de crimes et punit comme tels et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles.
Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leurs maisons un tableau aux armes de leur nation, avec une inscription portant ces mots: Consulat de France ou Consulat du Brésil, et, aux jours de solennités publiques, nationales ou religieuses, ils pourront aussi arborer sur la maison consulaire un pavillon aux couleurs de leur pays. Toutefois ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile; elles serviront, avant tout, à désigner aux matelots ou aux nationaux l'habitation consulaire
Les consuls généraux, consuls, vice - consuls et chanceliers attachés à leur mission ne pourront être sommés de comparaître devant les tribunaux du pays de leur résidence; quand la justice locale aura besoin de prendre auprès d'eux quelque information juridique, elle devra la leur demander par écrit, ou se transporter à leur domicile pour la recueillir de vive voix.
Les élèves consuls jouiront des mêmes privilèges et immunités personnelles que les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires.
En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls généraux, consuls et vice ^ consuls , les élèves consuls et chanceliers ou secrétaires seront admis de plein droit à gérer par intérim les affaires de l'établissement consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront au contraire toute aide et assistance et les feront jouir, pendant la durée de leur gestion intérimaire, de tous les droits, privilèges et immunités stipulés dans la présente Convention en faveur des consuls généraux, consuls et vice - consuls.
Pour l'exécution du paragraphe antérieur, il est convenu que les chefs de postes consulaires, à leur arrivée dans le pays de leur résidence, devront envoyer au Gouvernement une liste nominale des personnes attachées à leur mission, et si, pendant sa durée, quelque change-
Consuls»
ment s'opérait dans ce personnel, ils lui en donneront également avis.
11 est spécialement entendu que, lorsque l'une des deux Hautes Parties contractantes choisira pour son consul ou agent consulaire, dans un port ou dans une ville de l'autre partie, un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet da la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence , sans que cependaiit cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires.
Art. 3. Les archives, et en général les papiers de chancellerie des consulats respectifs, seront inviolables; sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale.
Art. 4. Les consuls généraux , consuls et vice - consuls, ou ceux qui en rempliront les fonctions, pourront «'addresser aux autorités de leur résidence et, au besoin, à défaut d'agent diplomatique de leur nation, recourir au Gouvernement supérieur de l'Etat dans lequel ils résident, pour réclamer contre toute infraction qui aurait été commise par des autorités fonctionnaires dudit Etat aux traités ou conventions existant entre les deux pays, ou contre tout autre abus dont leur^ nationaux aureit)nt à 86 plaindre, et ils auront le droit de faire toutes les démarches qu'ils jugeraient nécessaires pour obtenir prompte et bonne justice.
Art. 5. Les consuls généraux et consuls respectifs seront libres d'établir des agents vice -consuls ou agents consulaires dans les différentes villes ^ ports ou lieux de leur arrondissement consulaire où le bien du service qUi leur sera confié l'exigera, sauf bien entendu, l'a pprobsir tion et l'exéquatur du Gouvernement territorial. Cejs agents pourront être également choisis parmi les citoyens des deux pays et parmi les étrangers, et ils sero^it munis d'un brevet délivré par le consul général ou consul qui les aura nommés, et sous les ordres duquel ils devront servir.
Ils jouiront d'ailleurs des mêmes immunités et privilèges stipulés par la présente Convention en faveur des OQnsuls^ sauf les exceptions mentionnées dans i'anticle 2.
France et Brésil
Art 6. Les consuls généraux, consuls et vice -consuls respectifs auront le droit de recevoir dans leur chancellerie ou à bord des navires de leur pays les déclarations ou autres actes que les capitaines ou passagers, négociants et sujets de leur nation, voudront y passer, même leurs testaments ou dispositions de dernière volonté, ou tous autres actes notariés, alors même que lesdites actes auraient pour objet de conférer hypothèque.
Cependant (]uand ces actes auront rapport à des biens fonciers situés dans ledit pays, un notaire écrivain public compétent du lieu sera appelé à y concourir et a les signer avec le chancelier ou Tagent, sous peine de nullité.
Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu , que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou Tagent devant lequel ils sesont passés.
Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de leur consulat ou vice - consulat, feront foi en justice devant tous les tribunaux, juges et autorités de rrance et du Brésil, au même titre que les originaux, et auront respectivement la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les notaires et autres officiers publics compétents du pays, pourvu que ces actes soient passés dans la forme voulue par les lois de TËtat auquel le consul appartient, et qu'ils aient été préalablement soumis à toutes les formalités de timbre, à l'enregistrement, insinuation, et à toutes les autres formalités cjui régissent la matière dans le pays où l'acte doit recevoir son exécution.
Art. 7. En cas de décès d'un sujet de l'une des deux Parties contractantes sur le territoire de Tautre, les autorités locales compétentes devront immédiatement en avertir les consuls généraux, consuls et vice- consuls du district, et ceux-ci devront, de leur çôté, donner le même avis aux autorités locales s'ils en ont connaissance les premiers.
Consuls,
En cas de décès de leurs nationaux morts sans ovoir laissé d'héritiers ou d'exécuteurs testamentaires, ou dont les héritiers ne seraient pas connus, seraient absents ou incapables, les consuls généraux, consuls ou vice - consuls, devront faire les opérations suivantes:
10 Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance dç cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul^ et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que d'un commun accord.
2*^ Dresser aussi en présence de l'autorité locale compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de tous les biens et effets qui étaient possédés par le dèfunt«
En ce qui concerne la double opération tant de l'ap-, position des scellés, laquelle devra toujours avoir lieu, dans le plus bref délai, que de l'inventaire^ les consub généraux, consuls et vice -consuls fixeront, de concert, avec l'autorité locale, le jour et l'heure où ces deux opérations devront avoir Heu; ils la feront prévenir par écrit , et elle donnera un récépissé de l'avis qu'elle aura reçu. Si l'autorité locale ne se rend pas à l'invitation qui lui aura été faite, les consuls procéderont, sans retard et sans autre formalité, aux deux opérations précitées.
Les consuls généraux, consuls et agents vice-consuls, feront procéder, selon l'usage du pays, à la vente de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer; ils pourront administrer ou liquider en personne, ou bien nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer ou liquider la succession, sans que l'autorit^ locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, a moins qu'un ou plusieurs sujets du pays ou d'une puissance tierce n'aient à faire valoir des droits dans cette même succession, car, en ce cas, s'il s'élevait quelcjue difficulté résultant d'une réclamation donnant heu a contestation, le consul n'ayant point le droit de décider sur cette difficulté, elle devra être déférée aux tribunaux locaux, auxquels il appartient de la résoudre, le consul agissant alors comme représentant de la succession. Le jugement rendu, le consul devra l'exécuter, s'il ne croit pas à propos de former appel, et si les par-
France et Brésil,
lies ne se sont pas arrangées à Tamiable, et il continuera ensuite de plein droil la liquidation qui aurait été suspendue en attendant la décision du tribunal.
Lesdits consuls généraux, consuls et vice -consuls seront toutefois tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivranre de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.
Il est, en outre, entendu que le droit d'administrer et de liquider les successions des Français décédés au Brésil appartiendra au consul de France, même dans le cas où les héritiers seraient mineurs, enfants de Français nés au Brésil, par réciprocité de la faculté qu'ont les consuls du Brésil en France d'administrer ou de liquider les successions de leurs nationaux dans les cas analogues.
Art. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; cependant, les consuls généraux, consuls et vice -consuls respectifs seront exclusivement chargés de Tordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les ditîérends qui surviendraient entre le capitaine, les officiers et les gens portés, à quelque titre que ce soit, sur le rôle d'équipage. Les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres qui en résulteraient seraient de nature à troubler la tranquillité publique, ou quand une ou plusieurs personnes du pays, ou étrangères à l'équipage s'y trouveraient mêlées.
Dans tous les autres cas, lesdites autorités se borneront à prêter main -forte aux consuls généraux, consuls et vice - consuls, lorsque ceux-ci la requerront, pour faire arrêter et conduire en prison ceux des individus de l'équipage qu'ils jugeraient à propos d'y envoyer à la suite de ces diflerends..
Art. 9. Les consuls généraux, consuls et vice -consuls pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit
Consuls,
dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments de leur nation respective à un autre titre que celui de passagers qui auraient déàerté lesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifieront, par Texhibition des registres du bâtiment et du rôle d'équipage, ou, si le navire èst parti, par la copie des pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclamaient faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pbur la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des agents précités, fusqu^à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et rte pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.
H est également entendu que les marins et antres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où hi désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs seront réglées par les consuls généraux, consuls et vice - consuls de leur nation, à moins cependant que des sujets du pays où résiderait le consul ne se trouvassent intéressés dans cette avarie; car, dans ce èas, elles devraient être réglées par l'autorité locale, chaque fois qu'un compromis amiable ne sera pas intervenu entre les parties intéressées.
Art. 11. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur les côtes du Brésil eront dirigées par les consuls généiaux,
France et Brésil,
consuls et vice-consuls de France, et réciproquement [es consuls généraux, consuls et vice-consuls brésiliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de France.
L'intervention des autorités locales aura seulenneat lieu dans les deux pays pour maintenir Tordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées, et la fiscalisation des impôts respectifs. En l'absence et jusqu' à l'arrivée des consuls ou vice - consuls, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.
Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Art. 12. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les élèves consuls, chanceliers ou secrétaires, jouiront, dans les deux pays, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourraient, par la suite, être accordés aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.
Art. 13. La présente Convention restera en vigueur pendant dix ans , à partir du jour de l'échange des raratifications , qui aura lieu à Paris dans le délai de quatre mois, ou plus-tôt si faire se peut.
Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant l expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, iusqu' à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.
En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont appose le cachet de leui-s armes.
Fait en double original et signé à Rio de Janeiro, le dixième jour du mois de décembre de l'an de grâce mil huit cent soixante.
(L. S.) Signé Le chevalier de Saini-Qeorges. (L. S.) Signé Joao Lins Fieira Cansansao de
S 171 imbu.
Bade et France.
Déclaration relative à la limite de souveraineté sur les ponts du Rhin échangée à CarUruh^'^t le 26 janvier iS6i ^ entre la France et le Granà-Duché de Bade.
La Convention conclue, le 16. novembre 1857, entre la France et le Grand -Duché de Bade, pour rétablissement d'un pont fixe entre Strasbourg et Kehl, ne contenant aucune disposition spéciale au sujet de la limite des droits de souveraineté des deux Etats sur ce pont, et l'article 4 du Traité de limites du 5. avril 1840, dans lequel Taxe du thalweg du Rhin est désigné comme la limite générale de la souveraineté des deux Etats, offrant des difficultés dans l'application de cette stipulation aux ponts existants entre Strasbourg et Kehl, les deux Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes :
1^ Le milieu du pont fixe sur le Rhin entre Strasbourg et Kehl sera pris pour la limite de la souveraineté entre la France et le Grand-Duché de Bade.
20 Le même principe sera adopté , à l'avenir, pour le pont de bateaux actuel entre Strasbourg et Kehl, ainsi que pour tous les ponts qui seraient construits, à l'avenir, entre la France et le Grand-Duché de Bade.
3° Ces dispositions sont indépendantes de la limite des eaux et ne sauraient porter aucun préjudice à cette limite telle qu'elle est fixée chaque année par le thalweg du Rhin.
Il est enténdu que les dites dispositions auront la même force et valeur que si elles eussent été textuellement insérées dans la Convention du 16. novembre 1857.
En foi de quoi, nous, ministre des affaires étrangères, avons signé la présente Déclaration correspondante du Gouvernement de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade.
Fait à Paris, le 10. janvier 1861.
(L. S.) ThouveneL
Nauv. Recueil gén. Tome XV IL Part, I.
Belgique et Hanovre,
