LUI
Convention entre la Belgique et le Hanovre relative au péage de Stade ^ signée à Hanovre le 18 février i86L
Texte français
Sa Majesté le roi des Belges , d'une part, et Sa Majesté le roi de Hanovre, d'autre part, voulant, en attendant qu'un traité général règle la suppression , par voie de capitalisation . du péage de Stade ou de Brunsbausen, conclure une convention particulière qui détermine le mode d'après lequel la Belgique s'acquittera des obligations résultant pour elle de cet arrangement, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le roi des Belges , le baron Jean-Baptist Nothomb, etc., son ministre d'Etat, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la cour de Hanovre.
Et Sa Majesté le roi de Hanovre, le comte Adolpbe- Charles-Louis de Platen Hallermund , etc. , son ministre d'Etat et des affaires étrangères.
Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants:
Art. l. Sa Majesté le roi des Belges s'engage à continuer de rembourser aux navires hanovriens le droit perçu sur la navigation de l'Escaut par le gouvernement des Pays-Bas, en vertu du §. 3 de l'article 9 du traité du 19 avril 1839, aussi longtemps que cette faveur sera accordée aux navires d'une nation quelconque, y compris la Belgique.
En considération de ce remboursement, Sa Majesté le roi de Hanovre fait remise, sous les clauses énoncées ci-après, au trésor belge, de la quote-part mise en capital à la charge de la Belgique pour la capitalisation du péage de Stade ou de Brunshausen.
Art. 2. Dans le cas où le remboursement du pëage de l'Escaut ne serait plus opéré par la Belgique au profit des navires hanovriens, soit par suite de l'abolition du droit en principe, soit par d'autres motifs, Sa Ma-
Péage de Stade.
jesté le roi des Belges s'engage h faire verser au trésor hanovrien la quote-part de la Belgique dans la capitalisation pour le rachat des droits de Stade ou de Brunshausen.
Art. 3. Le cas échéant où, par un arrangement entre les puissances participant aujourd'hui au remboursement du péage de l'Escaut, le péage de l'Escaut viendrait à être capitalisé. Sa Majesté le roi de Hanovre de la part contributive que le Hanovre aurait éventuellement à payer dans la capitalisation jusqu' à concurrence de la somme mise à la charge de la Belgique pour sa part du rachat des droits ou du |)éage de Stade ou de Brunshausen.
Art. 4. Les stipulations qui précèdent remplaceront les articles 8, 9 et 10 de la convention de navigation conclue entre la Belgique et le Hanovre le 15 janvier 1842, laquelle convention restera pour le surplus en vigueur comme si elle n'avait pas été dénoncée.
Art. 5. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionelles des hautes parties contractantes, lesquelles s'obligent à en provoquer Tap* plication dans le plus bref délai possible. Dans l'intervalle, qui toutefois ne pourra dépasser l'année 1861, et sans que le péage de l'Escaut cesse d'être remboursé à la décharge des navires hanovriens, les droits de Stade continueront à être perçus d'après les tarifs en vigueur, à moins que le rachat par la capitalisation ne reçoive ses effets plus tôt.
Art. 6. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées avant la fin de l'année
En foi de quoi les plénipotentiaires Tont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Hanovre , en double expédition , en français et en allemand, le 18 février 1861.
(L. S.) Nothomb, (L. S.) Platen-Hallermund.
France et Suisse
Déclaration relatwe à l'exportation des sels, échangée le 25 mars 1861 , entre la France et la Suisse.
Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de la Confédération suisse, ayant résolu, d'un commun accord, de mettre un terme aux fraudes auxquelles donne lieu l'exportation des sels de l'Empire à destination du pays de Gex, de la Haute- Savoie et de la Suisse occidentale, et qui sont également préjudiciables aux régies cantonales et au fisc français, sont v^-onvenus des dispositions suivantes:
Les sels qui seront expédiés des marais salants, des salines ou des entrepôts de France, sur les cantons suisses , pour être introduits dans la zone de Gex et de la Savoie du Nord, devront acquitter, avant leur sortie de France, aux bureaux des douanes eu des contributions indirectes établis près de ces marais salants, salines ou entrepôts , la taxe légale de consommation.
En arrivant à la frontière suisse, les conducteurs de ces sels devront justifier de l'acqtiittement de l'impôt par un certificat ou passavant de la douane française du point de sortie, lequel certificat ou passavant, après avoir été visé par l'administration cantonale, accompagnera les sels jusqu' à leur destination dans la zone française.
Il demeure entendu, en outre, que le transit à travers le territoire suisse ne pourra s'opérer que moyennant un acquit-à-caution de l'administration fédérale des péages.
2^ Si des sels sont expédiés du territoire suisse dans la zone de Gex ou de la Savoie du Nord, avis préalable de cette expédition sera donné par l'administration cantonale an directeur des douanes àChambëry, pour la Savoie du Nord, et à celui de Bourg, pour le pays de Gex. Cet avis indiquera exactement le point de la frontière par lequel les sels devront pénétrer dans îa zone.
Ces sels seront, en outre, accompagnés d'un acqqità-caution délivré par l'administration cantonale , lequel acquit-à-caution, après avoir été annoté par les agents des douanes ou des contributions indirectes qui auront opérré la peception de la taxe, sera renvoyé à l'admini-
Exportation des sels, 309
stration cantonale, qui aura ainsi la preuve que les sels sont arrivés à la destination déclarée.
30 La vente des sels dans les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, étant régie par l'Etat, Texpédition des marais salants, salines ou entrepôts de France, en franchise du droit de consommation , des chargements de sels destinés pour Tapprovisionnement de la Suisse, ne sera permise que sur la production d'une déclaration délivrée par le Gouvernement cantonal respectif, et indiquant ta quantité de sel à expédier.
Le transport des sels en Suisse sera assuré par un aquit-à-caution oui ne sera déchargé qu'autant qu'il aura été revêtu, par l'administration locale des péages fédéraux , d'un certificat constatant que la quantité y mentionnée est réellement parvenue à sa destination
En foi de quoi, nous. Ministre et Secrétire d'Etat au département des affaires étrangères de la Majesté l'Empereur des Français , avons signé le preent Acte pour être échangé contre une Déclaration correpondante du Gouvernement de la Confédération Suisse.
Fait à Paris, le 25 mars 1861.
TfwueneL
Convention entre la Prusse et la Frcnce pom l'établissement d'un canal international des houillères de la Sarre ) signée à Paris ^ le 4 avril i86i.
Sa Majesté le Roi de Prusse et Sa Majesté l'Empereur des Français, animés du désir de procurer à Leurs sujets respectifs de nouveaux moyens d'échange et de communication, sont convenus d'établir une ligne de navigation entre le canal de la Marne au Rhin et les houillères du bassin de Sarrebruck , et ont, à cet effet, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi de Prusse, M. Albert Alexandre Comte de Paurtalès, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français etc. etc.*
Prusse et France.
et Sa Majesté l'Empereur des Français , M. Edouard Antoine ThouveneU Son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des affaires Etrangères, etc.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. I. Le Gouvernement Français s'engage à faire exécuter entre le Canal de la Marne au Rhin et la frontière Prussienne, dans les mêmes conditions de navigabilité que ce Canal un Canal partant du bief de partage des Vosges et aboutissant à Sarreguemincs. De son côté , le Gouvernement Prussien s'engage à prolonger cet embranchement, sur son territoire, jusqu' à Louisenthal, bans les mêmes conditions de navigabilité, soit au oyen . d'un Canal latéral à la Sarre , soit en rendant la Sarrat navigable.
Art. 2. Les travaux de construction devront être poussés de manière à arriver en même temps, et le plus tôt possible, à l'achèvement du Canal sur les deux territoires. Un arrangement ultérieur déterminera le délai dans lequel l'exploitation du Canal dévra s'ouvrir dans les deux Pays.
Art. 3. Un tarif uniforme de droits de navigation à percevoir en raison de la distance parcourue, sera établi en Prusse et en France sur toute l'étendue du Canal des houillères de la Sarre. Le taux de ces droits sera ultérieurement fixé, d'un commun accord par les deux Gouvernements.
Art. 4. Une Commission mixte, composée d'ingénieurs des deux Pays, sera chargée de régler les questions techniques qui se rattachent à l'exécution des travaux, notamment, de déterminer le mode de prolongement du Canal sur le territoire Prussien, amsi que le point où la frontière commune sera franchie, et de fixer la proportion dans laquelle chaque Gouvernement aura à concourir aux dépenses communes qu'entraînera la construction d'une partie du Canal. Les décisions de cette Commission ne deviendront, d'ailleurs, définitives qu'après qu'elles auront reçu l'approbation des deux Gouvernements.
An. 5. Sur toute l'étendue du Canal des houillères de la Sarre , ainsi que sur les voies navigables avec le*:quelles il sera en communication en Prusse et en France, les navires ou bateaux appartenant à l'une ou à l'autre
Canah
arlie Contractante , ainsi que leurs chargements , ne pourront être frappés de droits de douane, de navigation, de patente, et, en général, de droits ou charges de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront imposés aux navires ou bateaux nationaux et à leurs chargements; ils ne pourront non plus être soumis à des formalités autres ou plus onéreuses que celles auxquelles seront assujettis les navires ou bateaux nationaux et leurs chargements.
Art. 6. Le Gouvernement Prussien s'engage a établir sur le bord du Canal ou de ses embranchements, à portée de chargement des bateaux, plusieurs entrepôts de houille qui seront toujours abondamment approvisionnés des principales variétés de produits que fournissent les houillères de l'Etat dans le Dassin de Sarrebruck.
Art. 7. Les prix auxquels seront vendues les houilles provenant des mines de l'Etat dans le bassin de Sarreoruck, et destinées à Atre importées en France par le Canal des houillères de la Sarre, ne seront, en aucun cas, plus élevés que ceux auxquels ces mêmes houilles destinées à être transportées par une voie quelconque seront vendues aux acheteurs prussiens ou étrangers, les plus favorisés, à quelque litre que ce soit. Le Gouvernement Prussien se réserve, toutefois, de maintenir, sans être tenu d'en faire jouir les acheteurs français, les privilèges accordés, sous le rapport des prix de vente des houilles, aux Communes de 1 ancienne Principauté, de Nassau -Sarrebruck et à quelques fabriques et usines dont l'énumération sera communiquée au Gouvernement français.
Art. 8. . En ce qui concerne les droits de douane, les houilles importées de Prusse en France par le Canal des houillères de la Sarre, jouiront en Prusse lors de leur sortie, et en France, lors de leur entrée, du traitement de la nation la plus favorisée. Sera maintenu provisoirement l'état de choses actuel, duquel il résulte qu'il n'y a aucun droit à la sortie de Prusse, et que le droit d'entrée en France est de dix centimes par cent Kilogrammes, décimes additionnels non compris.
Art. 9. Dans le cas où des droits de transit seraient perçus sur les marchandises qui transitent à travers la Prusse, les houilles provenant du Département de la Moselle et transitant à travers la Prusse pour rentrer en France par le Canal des houillères de la Sarre, ne seront sou-
Russie et France,
mises qu'au droit de contrôle au lieu de celui de transit Ce droit de contrôle ne pourra, dans aucun cas, excéder le taux d'un pfenning de Prusse par quarante quintaux ou deux mille Kilogrammes.
Art. 10. La présente Convention sera ratifiée, et les Ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six semaines ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs Tont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le quatre avril 1861.
(L. S.) j4, Pourtalès, (L. S.) ThouveneU
Convention littéraire entre la Russie et la France^ signée à Saint-Pétershourg ^ le 6 avril i86i*J,
Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.
Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, animés d'un égal désir de donner suite à la stipulation de l'article 23 du Traité de commerce et de navigation signé à Saint-Pétersbourg le 2/14 juin 1857, par laquelle les deux hautes parties contractantes se sont réservé de détermmer dans une convention spéciale les moyens de garantir réciproquement la propriété littéraire et artistique dans leurs Etats respectifs, ont, à cet effet, muni de leurs pleins pouvoirs, savoir:
Sa Majesté l'Empereur des Français , M. Napoléon Lannes , duc de Montebello , grand -croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur , grand - croix des ordres de Saint - Janvier et de Saint-Ferdinand des Deux- Siciles, de l'ordre royal américain d'Isabelle-la-Catholique d'Espagne, etc. etc. etc. etc., son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;
Et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, le prince Alexandre Gortchakow, son conseiller privé actuel et ministre des affaires étrangères.
*) Les ratifications ont été échangées à Saint-Pétersbourg U 9 ma» 1861.
Convention littéraire^
membre dii conseil de l'Empire , chevalier des ordres de Russie de Saint-André, de Saint- Wladimir de la première classe, de Saint • Alexandre Newsky, de TAigle blanc, de Sainte-Anne de la première classe et de Saint- Stanislas de la première classe, grand -croix de la Légion d'honneur de France, de la Toison d'or d'Espagne, de la Sainte- Annonciade de Sardaigne, de Saint-Etienne d'Autriche, de l'Aigle noir orné de diamants et de l'Ai-
fle rouge de Prusse, des Séraphins de Suède, de la our et de l'Epée de Portugal, de Ferdinand et du Mérite de Naples, de la Couronne de Wurtemberg, de l'Eléphant et du Danebrog de Danemark, de Saint-Hubert de Bavière, de la Fidélité et du Lion de Zaëhringen de Bade, des Guelfes de Hanovre, de Louis d^ liesse -Darmstadt, de la Couronne de Saxe, d'Ernest de Saxe-Altenbourg , du Faucon blanc de Saxe-Weimar, Pierrè-Frédéric-Louis d'Oldenbourg, du Sauveur de Grèce, de Léopold de Belgique, du Pianum, du Medjidié de Turquie, ayant le portrait du Schah de Perse de la pre^mière classe , ôme de diamants ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants:
Art. 1er. A partir de l'époque à laquelle, conformément aux stipulations de l'article 10 ci-après, la présente Convention deviendra exécutoire, les auteurs d'oeuvres d'esprit ou d'art, auxquels les lois de l'un des deux Etats garantissent actuellement ou garantiront a l'avenir le droit de propriété ou d'auteur, auront, sous les conditions déterminées ci-après , la faculté d'exercer ce droit sur . le territoire de l'autre Etat de la même manière et dans les mêmes limites que s'exercerait , dans cet autre Etat , le droit attribué aux auteurs d'ouvrages de même nature qui y seraient publiés.
La réimpression et la reproduction illicite ou contrefaçon des oeuvres publiées primitivement dans l'un dejsi deux Etats, seront assimilées dans l'autre à la réimpression et à la reproduction illicites d'ouvrages dont les auteurs appartiennent à ce dernier. Toutes les lois, ordonnances, règlements et stipulations aujourd'hui existants ou qui pourraient par la suite être promulgués au sujet du droit exclusif de publication des oeuvres littéraires et artistiques, seront, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente Convention, applicables à cette contrefaçon.
Russie et France.
Il est bien entendu, toute fois, que les droits a exercer réciproquement dans Tun ou dans l'autre Etat, relativement aux ouvrages ci-dessus mentionnés, ne pourront être plus étendus que ceux qu'accorde la législation de l'Etal auquel appartiennent les auteurs ou ceux qui les remplacent à titre de mandataires, d'héritiers, de cessionnaires, de donataires ou autrement.
Art. 2. Sont compris sous la dénomination d'oeuvres d'esprit ou d'art, les livres, écrits, oeuvres dramatiques, compositions musicales, tableaux, gravures, plans, cartes géographiques, lithographies et dessins, travaux de sculpture et autres productions scientifiques, littéraires ou artistiques, que ces oeuvres soient publiées par des particuliers ou par une autorité publique quelconque, par une académie, université, un établissement d'instruction publique, une société savante, ou autre.
Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux, les traductions faites dans l'un des Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers.
Il est bien entendu que l'objet de la présente disposition est simplement de protéger le traducteur par rapport à sa propre traduction, et non de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque.
Les mandataires, héritiers ou ayants cause des auteurs des oeuvres d'esprit ou d'art énumérées ci-dessus, jouiront , à tous égards, des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde auxdits auteurs.
Art. 3. Pour assurer à tout ouvrage intellectuel ou artistique la propriété stipulée dans les articles précédents, les auteurs ou traducteurs devront établir, au besoin par un témoignage émanant d'une autorité publique , que l'ouvrage en question est une oeuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou reproduction illicite.
Les hautes Parties contractantes conviennent au surplus que la preuve de la propriété, pour toute oeuvre d'esprit ou d'art , résultera toujours de plein droit, pour les ouvrages publiés en France, d'un certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur à Paris, ou par le secrétariat de la préfecture dans les départements; et que, quant aux ouvrages publiés dans les Etats de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Rus-
Convention littéraire»
sies, la preuve de la propriété résultera, de plein droit, d'un certificat délivré, pour les oeuvres littéraires, scientifiques ou dran)aliques, par l'autorité chargée de la censure des livres, et pour les oeuvres artistiques, si elles sont publiées dans l'Empire, par l'académie impériale des beaux-arts à Saint-Pétersbourg , et si elles sont publiées dans le royaume de Pologne , par l'école des beaux-arts à Varsovie.
Il est entendu que, pour être reconnus valables dans l'un ou l'autre des deux Etats, les certificats dont il est fait mention dans le présent article , seront légalisés sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires respectifs.
Art. 4. Le droit de propriété littéraire ou artistique des Français , dans l'Empire de Russie , et des sujets russes en France, durera, pour les auteurs, toute leur vie, et se transmettra pour vingt ans, k leurs héritiers directs ou testamentaires, et pour dix ans, à leurs héritiers collatéraux.
Les termes de vingt ans et de dix ans, seront comptés depuis l'époque du décès de l'auteur.
Art. 5. Nonobstant les stipulations des articles 1 et 2 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays, pourront être reproduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu que l'on indique la source à laquelle on les aura puisés.
Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction, dans i'un des deux pays, des articles de journaux ou.de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal, ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils interdisent la reproduction. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
Art. 6. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents , et de poursuites en dommagesintérêts j il sera procédé, dans l'uu ou l'autre Etat, conformément à ce qui est ou serait prescrit par les législations respectives., et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Russie et France,
Art. 7, La mise en vente de toute oeuvre reconnue, dans Tun ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction illégale ou contrefaçon d'un ouvrage jouissant du privilège de protection, en vertu des articles 1 et 2 de la présente Convention, sera interdite, sans qu'il y ait à distinguer si cette contrefaçon provient de l'un des deux Etats, ou de tout autre pays.
Toutefois, la présente Convention ne pourra faire obstacle à la vente des réimpressions ou reproductions qui auraient été publiées dans chacun des deux Etats, ou qui auraient été introduites dans l'année qui suivra la signature de la présente Convention.
Quant aux ouvrages de reproduction non autorisée en cours de publication , dont une partie aurait déjà paru avant l'expiration d'une année à partir du jour de la signature de la présente Convention, les éditeurs en France, et ceux dans l'Empire de Russie, pourront publier les volumes et livraisons nécessaires, soit pour l'achèvement des dits ouvrages, soit pour compléter les souscriptions des abonnés, ou les collections non vendues existant en magasin. Par contre, on ne pourra faire aucune nouvelle publication, dans l'un des deux EtstSn des mêmes ouvrages, ni mettre en vente des eicemplaires autres que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées.
Art. '8. Pour faciliter la pleine exécution de la présente Convention , les deux Hautes Parties contractantes
fïromettent de se donner mutuellement connaissance des ois et règlements actuellemeut existants, ainsi que de ceux qui pourront être établis par la suite dans les deux pays, en ce qui touche la garantie de la propriété littéraire et artistique.
Art. 9. Les dispositions de la présente Convention ne pourront, en quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des Jeux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce aroit.
De même, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation , sur leur territoire , des livres que
Convention littéraire.
lôuf législation intérieure, ou des traités avec d'autres Etats, feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites.
Art. 10. La présente Convention restera en vigueur, sauf la réserve exprimée à l'article 7, pendant six ans, à dater du 14/2 juillet de cette année. Si, à l'expiration des six années, la présente Convention n'est pas dénoncée un an à l'avance, elle continuera à être oblreatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets.
Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente Convention, d'un commun accord , toute modification qui ne serait pas incompatible avec l'esprit et les principes qui en sont la base, et dont l'expérience aurait démontré l'opportunité.
Art. 11. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois , à partir du jour de la signature , ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait k Saint-Pétersbourg, le — de l'an de
vingt-cinq mars
grâce mil huit cent soixante et un.
(L. S.) Signé, duc de Montebello, (L. S.) Signé , Gortchakow,
Article additionnel.
Il est convenu entre les deux Hautes Parties contractantes qu' aussi longtemps que les livres publiés en France seront admis libres de tout droit de douanes dans les Etats de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, tous les ouvrages indistinctement publiés en Russie, de même que Ta musique, les gravures, les lithographies et les cartes géographiques, seront admis également libres de tout droit de douanes sur le territoire de l'Empire français.
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention conclue aujourd'hui pour la garantie réciproque de
318 Prusse et autres Etats allemands.
la propriété littéraire et artistique. Il sera ratifié et mis à exécution en même temps que ladite Convention.
Eln foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent article additionnel et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Saint- Pétersbouror, le —^^^^-^ — de Tan de
~ Tingt-rinq mata
grâce mil huit cent soixante et un.
{L, S.) Signé, duc de Monlebelloj (L, S.) Signé, Gortchako(4^.
Comenlion entre la Prusse et les autres Etatsdu Zolkerein, relative à l'imposition sur le sucre de beirave et les sucres étrangers^ signée à Ber-lin^ le 25 avril i86i.
Die Regierungen von Preussen, Bayern, Sachsen, Hannover, Wiirttemberg, Baden, Kurhessen, Grossherzogthum Hessen, den bei dem Thiiringischen Zoll- und Handelsvereine betheiligten Staaten, Braunschweig, Oldenburg, Nassau und der freien Stadt Frankfurt haben wegen Bewilligung einer Steuer-Vergûtung fur aus^efûhrten Rûbenzucker, anderweiter Festsetzung des Sleuersatzes fiir Zucker aus getrockneten Riiben und Abanderung der Zollsâtze fiir auslandischen Zucker und Syrop Verhandlungen erôffnet, und zu diesem Zwecke zu Bevollmâchtigten ernannt:
die Kôniglich Preussische Regierung:
den Geheimen Ober-Finanzrath Friedrich Leopold Henning,
die Kôniglich Bayerische Regierung:
den Ober-Zollralh Moritz von Reichert,
die Kôniglich Sachsisohe Regierung :
den Geheimen Finanzrath Julius Mans von Thummel,
die Kôniglich Hannoversche Regierung; den Ober-Zollrath Cari Erxieben,
Imposition sur les sucres.
die Koniglich Wurtiembergische Regiening:
den Ober-Finanzrath Ludwig Friedrich von Herzog, die Grossherzoglich Badisclie Hegierung:
den Minislerialralh August Nicolai^ die Kurfûrstlich Hessische Regierung:
den Gebeimen Ober-Finanzrath Wilhelm Cramer, die Grossherzoglich Hessische Regierung :
den Ober-Steuerrath Friedrich Wilhelm Florentin Haliwachs,
die bei dem Thiiringischen Zolî - und Handelsvereine betheiliglen Regierungen , niimlich ausser der Koniglich Preussischen und der Kurfiirstlich Hessischen Regierung: die Grossherzoglich Sachsische, die Herzoglich Sachsen-Meiningensche, die Herzoglich Sachsen-Altenburgische, die Herzoglich Sachsen-Koburg-Gothaische, die Fûrstlich Schwarzburg-Rudolstâdtische, die Fiirstlich Schwarzburg-Sondershausensche, die Fiirstiich Reuss-Plauische Regierung altérer Linie und die Fiirstlich Reuss-Plauische Regierung jungerer Linie: den Grossherzoglich Sachsischen Geheimrath Gustav Thon,
die Herzoglich Braunschweigische Regierung :
den Finanzdirektor Wilhelm Erdmann Florian von Thielau,
die Grossherzoglich Oldenburgische Regierung:
den Koniglich Hannoverschen Ober-Zollrath Cari Erxleben,
die Herzoglich Nassauische Regierung:
den Herzoglich Braunschweigischen, Grossherzoglich Oldenburgischen und Herzoglich Nassauischen Geschaftstrager am Koniglich Preussischen Hofe, Geheimen Legationsrath Dr. Friedrich August von Liebe,
die freie Stadt Frankfurt:
den Koniglich Preussischen Geheimen Ober-Finanzrath Friedrich Leopold Henning, von welchen Bevollmachtigten , unter dem Vorbehalte der Ratifikation, folgende Uebereinkunft abgeschlossen worden ist.
Art. l. Fur Rohzucker und Farin, sowie fîir Brod-, Hut- und Kandis - Zucker, nicht minder fur gestossenen
320 Prusse et autres Etats allemands.
(gemahlenen) Brod- und Hut-Zucker soll, wenn deren Ausfuhr tiber die Zolivereinsgrenze oder deren Niederlegung in eine offentliche Niederlage erfolgt, voml.September 1861 ab eine der Rûbenzuckersteuer entsprechende Vergiitung gewâhrt werden, insofern nicht die hôhere Zoll-Vergiitung fur raffinirten ausiandischen ZucKer eintritt.
Art. 2. Wer dièse (Art. 1.) Steuer - Vergiitung oder die Zoll-Vergiitung in Anspruch nimmt, hat die gegenwàrtig besonders: verabredeten oder die friiher bereits beziiglich der Zoll-Vergiitung vereinbarten, sowie die kiinftig etwa weiter zu beschliessenden Bedingungen fiir die Gewiihrung jeder dieser Vergiitungen zu erfiillen.
Art. 3. Bei der Erhebung der Steuer fiir die Bereitung von Zucker aus getrockneten (gedôrrten) Riiben werden vom 1. September 1800 ab auf jeden Centner getrockneter Riiben nicht mehr fiinf und ein balber, sondern nur fiinf Centner rohe Riiben gerechnet.
Art. 4. Vom 1. September 1861 ab betrâgt bis auf weitere Yereinbarung der Eingangszoll von ausliindischem
Imposition sur les^ sucres.
, Zucker:
a) Bi od- , ITut-, Kandisbrucb oder Lumpenund weisseui gestossenem Zucker
b) RolizQcker und Farin (Zuckermehl) .
Maassstab
Fur Tara wird vergûtet
der
Eingaugs-Abgabe.
vom
Cenlner Brutlogewicht :
Verzollnng.
Thlr. isgr.|Fl.| kr.
Pfuud.
1 Centûer
1 Cenlner
1 Centnei 1 Cenlner
c) Rohzucker fur inlàndische Siedcreien zuui Raftiniren unter dea besouders vorzuschreibenden Bedingungen u.
Kontrolen \, Syrop ....
Autlosungen vou Zucker, welcbe als sulcbe bei der Révision bcstimml erkanni werden , unterlicgen dem wrslehend txi 1. a, aiifge fahrten Eingangszolle fftr Zucker,
Art: 5. Gegenwârtige Uebereinkunft soll aisbald zur Ratilikatioii der hohen conlrahirenden Theile vorgelegt werden. So guschelien Berlin, den 25. April l801.
Heiming. t^. Reichert. v. 'Fkummel. Efxlebeu. v, Herzogm
Cramer, Haliwar/is,
Erxlehert, v. Liehe.
14 in Fàssern mitDanben von Eichen- und anderm bartenHoize,
10 in andern Fassent.
13 in kisteu.
7 in Kôrben.
13 in Fâssern mit Dauben von Eichen- und anderm harteu Holze.
JO iu andern Fàssern.
16 in Kisteu von 8 Centneni und darûber.
13 in Kislen un ter 8 Centncrn.
10 iu ausser - europaischen Rohrgeflechlen ( CanasserSjCranjans ).
7 in aiidcru Kôrben.
0 in Ballen.
11 in Fàssern.
Nicolai.
Thort.
Hennin g, (L. S.)
V, Thielau.
iVoM». Recueil gén. Tome XVIL Part. I,
Turquie et France,
Traité de commerce entre la Turgup^ et la France^ signé à Constantinople ^ le 29 avril i86i *},
Au nom de dieu tout - puissant !
Sa Majesté TEmpereur des Français et Sa Majesté Impériale le Sultan , voulant donner par un acte spécial et additionnel une nouvelle extension aux relations heureusement établies entre leurs Etats par le Traité de commerce du 25 novembre l838, ont, à l'effet d'atteindre ce but, nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir:
Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Charles- Jean-Marie-Félix marquis de Lavalette, sénateur de l'Empire, grand officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur, décoré des ordres impériaux du Medjidié de première classe et du Nichan-Iftinar, etc. , etc. , etc., son ambassadeur près Sa Majesté Impériale le Sultan ;
Et Sa Majesté Impériale le Sultan , Moubammed- Emin Aali Pacha, président du conseil du Tanzimat, et son ministre des affaires étrangères par intérim , décoré des ordres impériaux du Medjidié et du Mérite de première classe, grand-croix de Tordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. Tous les droits, privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments français par les capitulations et les traités antérieurs sont confirmés , à l'exception des clauses desdits Traités que le présent Traité a pour objet de modifier. Il est , en outre, expressément entendu que les droits, privilèges et immunités que la Sublime* Porte accorde aujoura hui ou pourrait accorder à l'avenir aux sujets et aux bâtiments de toute autre puissance étrangère , seront également accordés aux sujets et aux bâtiments français, qui en auront de droit l'exercice et la jouissance.
Art. 2. Les sujets de Sa Majesté l'Empereur des
*) Les ratifications ont été échangées à Constantinople le 29 juin 1861,
Commerce.
Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Enipire Ottoman soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception , provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime-Porte ayant, en vertu de l'article 2 du Traité du 25 novembre 1838, formellement aboli tous les monopoles qui frappaient les produits de l'agriculture et toutes les autres productions quelconques de son territoire , et ayant aussi renoncé à l'usage des ieskérés demandés aux autorités locales pour l'achat de ces mêmes marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à un autre quand elles étaient achetées, il demeure entendu ue tous les engagements stipulés dans l'article 2 dudit raité restent en pleine vigueur.
Art. 3. Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un o^et quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire Ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.
Art. 4. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté, libre de toute espèce Je charge et de tous droits, à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé là, il payera un droit unique de huit pour cent de sa valeur à l'échelle, lequel sera abaissé chaque année de un pour cent, jusqu' à ce qu'il ait été réduit à une taxe fixe et définitive de un pour cent, destinée à couvrir les frais généraux d'administration et de surveillance.
Tout article acheté au lieu d'embarquement, et qui aurait déjà acquitté le droit d'exportation, ne sera naturellement pas soumis au droit d'exportation, si même il a changé de mains.
Art. 5. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, et toutes marchandises, de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments français , et étant la propriété de sujets français, ou apportées, par terre ou par mer, d'autres pays par des sujets français, seront admis, comme antérieurement, dans toutes les parties de l'Empire Otto-
Turquie et France*
man, sans aucune exception, moyennant un droit unique et fixe de huit pour cent calculé sur la valeur de ces articles à Téchelle et payable au moment du débarquement, s'ils arrivent par mer, et au premier bureau de douane s'ils arrivent par voie de terre.
Si ces marchandises, après avoir acquitté le droit de huit pour cent, sont vendues, soit au lieu d'arrivée, soit à Fintérieur du pays, il ne sera plus exigé aucun droit, ni du vendeur, ni de l'acheteur. Mais si, n'étant pas vendues pour la consommation de la Turquie, elles étaient réexportées dans l'espace de six mois , elles seraient considérées comme marchandises de transit, et traitées comme il est dit ci-dessous à l'article 8. L'administration serait, dans ce cas, tenue de restituer immédiatement , au négociant qui fournirait la preuve que le droit de huit pour cent a été acquitté, la différence entre ce droit d'importation et celui de transit spécifié dans l'article précite.
Art. 6. Il est entendu que les articles d'importation étrangère destinés aux Principautés- Unies de Moldo- Valachie et à celle de Servie et traversant les autres parties de l'Empire Ottoman n'acquitteront les droits de douane qu'à leur arrivée dans ces Principautés, et, réciproquement, que les marchandises d'importation étrangère traversant ces Principautés pour se rendre dans les autres parties de l'Empire Ottoman ne devront acquitter les droits de douane qu'au premier bureau de douane administré directement par la Porte.
Il en sera de même pour les produits du sol ou de l'industrie de ces Principautés, aussi bien que pour ceux du reste de l'Empire Ottoman destinés à l'exportation qui devront payer les droits de douane, les premiers entre les mains de l'administration douanière de ces Principautés, et les derniers au fisc ottoman;
De telle sorte que les droits d'importation et d'exportation ne pourront, en tous les cas, être perçus qu'une seule fois.
Art. 7. Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, ni sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger, quand ces deux sortes de marchandises embarquées sur des bâtiments français appartenant à des sujets français passeront les détroits des Dardanelles, du
Commerce,
Bosphore ou de îa mer Noire, soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu' elles soient transbordées sur d*autres bâtiments, ou que, vendues pour l'exportation, elles soient, pour un temps limité, déposées à terre pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage.
Dans ce dernier cas, les marchandises devraient, à Constantinople, être déposées dans les magasins de la douane dits de transit, et partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane.
Art. 8. La Sublime-Porte désirant accorder des facilités au transit par terre au moyen de concessions graduelles, il a été décidé que le droit de trois pour cent prélevé jusqu* à ce jour sur les marchandises importées en Turquie pour être expédiées dans d'autres pays, sera réduit à deux pour cent dès aujourd' hui , et à une taxe fixe et définitive de un pour cent au bout de la ^huitième année.
La Sublime-Porte déclare en même temps se réserver le droit d'établir, par un règlement spécial , les garanties à prendre pour empêcher la fraude.
Art. 9. Les sujets français ou leurs ayants cause se hvrant au commerce des articles produits du sol ou de l'industrie des pays étrangers acquitteront les mêmes taxes et jouiront des mêmes droits que les sujets étrangers trafiquant des marchandises provenant de leur propre pavs.
Art. 10. Par exception aux stipulations de l'article 5, !e tabac, sous toutes ses formes, et le sel, cessent d'être compris au nombre des marchandises que les sujets français ont la faculté d'importer en Turquie; en conséquence , les sujets français ou leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du sel ou du tabac pour la consommation de la Turquie seront soumis aux mêmes règlements et acquitteront les mêmes droits que les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livreront au commerce de ces deux articles. Comme compensation de cetle restriction , aucune taxe quelconque ne sera perçue à l'avenir sur les mêmes produits okportés de la Turquie par des sujets français.
Les quantités de tabac et de sel qui seront exportées par les sujets français ou leurs ayants cause devionl être déclarées à Tadministration des douanes . qui cou-
Turquie et France.
servera, comme par le passé, son droit de surveillance sur l'exportation de ces produits, sans que, pour cela, elle puisse prétendre à aucune rétribution, soit à titre d'enregistrement, soit à tout autre titre.
Art. 11. Les sujets français ne pourront non plus dorénavant apporter ni canons , ni poudre , ni armes, ni munitions de guerre. Le commerce de ces divers articles reste sous la surveillance immédiate et spéciale du gouvernement ottoman, qui conserve le droit de le réglementer.
Ne sont pas compris dans les restrictions précédentes les fusils de chasse, les pistolets et les armes de luxe.
Art. 12. Les firmans exigés des bâtiments marchands français à leur passage dans les Dardanelles et le Bosphore leur seront délivrés de manière à leur occasionner le moins de retard possible.
Art. 13. Les capitaines des bâtiments de commerce français ayant des marchandises à destination de l'Empire Ottoman seront tenus de déposer à la douane, à peine arrivés au port de débarquement, une copie légalisée de leur manifeste.
Art. 14. Les marchandises introduites en contrebande seront frappées de confiscation au profit du trésor ottoman lorsque la fraude aura été dûment constatée; procès-verbal du délit de' contrebande sera dressé et communiqué à l'autorité consulaire dont dépendra le sujet étranger auquel appartiendra la marchandise confisquée.
Art. 15. Toutes les marchandises produits du sol de l'Empire Ottoman importées en France par des bâtiments ottomans seront traitées comme les produits similaires des pays les plus favorisés.
Art. 16. Il demeure entendu que le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français ne prétend, par aucun des 'articles du présent Traité, stipuler au delà du sens naturel et précis des termes employés, ni entraver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan dans Texercice de ses droits d'administration intérieure, en tant , toutefois , que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par le présent Traité, aux sujets français et à leurs propriétés.
Art. 17. Le présent Traité sera valable pour vingthuit ans. Toutefois, chacune des Hautes Parties con^
Commerce.
tractantes se réserve la faculté de proposer au bout de la quatorzième et vingt et unième année les modifications que Texpérience aurait suggérées. Le présent Traité sera exécutoire dans toutes Tes provinces de TEmpire Ottoman, c'est-à-dire dans les possessions de Sa Majesté Impériale le Sultan situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime-Porte, en Servie et dans les Principautés unies de Moldavie et de Valachie.
La Sublime-Porte déclare ne point s'opposer à ce que les autres puissances étrangères cherchent a faire jouir leur commerce des stipulations contenues dans le présent Traité.
Les Hautes Parties contractantes sont convenues de nommer conjointement des commissaires pour établir le tarif des droits de douane à percevoir conformément aux stipulations du présent Traité, tant sur les marchandises de toute espèce provenaat du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la France et de ses dépendances , et importées par les sujets français dans les Etats de Sa Majesté Impériale le Sultan , que sur les articles de toutes sortes produits du sol , de l'agriculture et de l'industrie de la Turquie, que les commerçants français et leurs agents achètent dans toutes les parties de l'Empire Ottoman pour les transporter , soit en France , soit en d'autres pays.
Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept ans, à partir du 1er octobre 1861.
Chacune des Hautes Parties contractantes aura droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie , et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années.
Art. 18. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Constantinople dans l'espace de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, et il sera mis à exécution à partir du 1er octobre 1861.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Constantinople, le vingt-neuvième jour du mois d'avril de l'an de grâce mil huit cent soixante et un, (L. S.) Signé: de Lavalette, (L. S.) Signé: Aali.
France et Belgique^
Traité de commerce entre la France et la Belgique^ signé à Paris ^ le mai iSôi ^J.
Sa Majesté TEmpereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux peuples et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté l'Empereur des Français,
M. Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand -croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, clievaliër de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères,
Et M. Uoulier, sénateur de l'Empire, grand-croix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;
Et Sa Majesté le Roi des Belges,
M. Firmin Rogier, grand-officier de TOrdre de Léopold, décoré de la Croix de fer, grand-officier de l'Ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français,
Et M. Charles Liedts, grand-officier de Tordre de Léopold , décoré de la Croix de fer, grand-officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre d'Etat en mission extraordinaire près Sa Majesté l'Empereur des Français ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pou^' voirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.
Art. 1er. Les objets d'origine ou de manufacture belge, énumérés dans le tarif A joint au présent traité, et importés directement par terre ou pàr mer sous pà-
*) I/échunge des ratilications u ou Upu à Paris, le 27 mai 1861,
Commerce,
viîlon français ou belge, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris.
Art. 2. Les objets d*origine ou de manufacture française, énumérés dans le tarif B joint au présent traité, et importés directement par terre ou par mer, sous pavillon belge ou français, seront admis en Belgique aux droits fixés par ledit tarif, centimes additionnels compris.
Art. 3. Les droits à l'exportation de l'un des deux Etals dans l'autre sont modifiés conformément aux tarifs C et D annexés au présent traité.
Art. 4. Indépendamment des droits de douane stipulés dans le tarif A annexé au présent traité, les produits d'origine ou de manufacture belge ci-dessous énumérés, seront, à leur importation en France et à titre de compensation des droits éc^uivalents supportés par les fabricants français, assujettis aux taxes supplémen-
taires çi-après déterminées:
Fr. C.
Soude brute 4 35 100 kil.
Cristaux de soude 4 35 —
Sulfate de soude*.
— Dur 6 „ ~
^ * I cristal, ou hydraté . . 2 40 —
P ' I cristal, ou hydraté ..210 —
Sulfite de soude 6 „
Sel de soude 11 „ —
Acide hydrochlorique 3 „ —
Chlorure de chaux 7 50 —
Chlorate de potasse 66 „ —
Chlorure de magnésium .... 4 „ —
Glaces ou grands miroirs . . . l „ mètre sup. Gobeleterie, verres à vitres, et autres
verres blancs 2 ,,100 kil.
Bouteilles 0 80 —
Outremer factice 6 75 —
Sel ammoniac 10 „ —
Soudes de varech 1 50 —
Salin ou résidu brut de la calcina-
tion des vinasses de betterave . 1 25 —
Sel d'étain 3 „ —
Savons:
blancs ou marbrés, composés
d'alcalis et d'huile d'olive ou de
France et Belgique,
Fr.
graines grasses, pures ou mélangées de graisses animales:
L*huile entrant pour la moitié au
moins dans le mélange des corps
gras 8
L*huile entrant pour moins de moitié
dans le mélange des corps gras 6 De graisses animales:
Savons purs 6
Mélangés de résine 6
Savons d'huile de palme ou de coco
mélangés de graisses animales . 4 — de couleur, composés d'huile
de graine ou de graisses animales 6 Alcool pur, liqueurs, eau-de-vie en
bouteilles 90
Bière 2
Varnis à Tesprit de vin par hectolitre
d'alcool pur contenu dans le vernis 90 Il est entendu que le sucre brut et les sucres raffinés ne sont pas compris dans cette nomenclature, parce que les droits de 32, de 41 et de 44 francs par 100 kilogrammes, fixés à l'importation de ces produits, com-
f)rennent l'impôt de consommation dont ils sont actuelement grevés en France.
Art. 5. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que, dans le cas de suppression ou de réduction des drawbacks actuellement existant à l'exportation des produits français , les taxes supplémentaires imposées par l'article précédent aux produits d'origine ou de manufacture belge seront supprimées ou réduites de sommes égales à celles dont seraient diminués ces drawbacks.
Toutefois, en cas de suppression, si le Gouvernement établit une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif, sur certains produits fabriqués français, les charges directes ou indirectes, dont seront grevés les fabricants français, seront compensées par une surtaxe équivalente établie sur les produits similaires belges.
Il demeure, en outre, convenu que si des drawbacks ont saccordés à d'autres produits de fabrication franaise , ç ou si les drawbacks actuels sont augmentés, les
20 100 kil.
„ rhectol.
droits qui grèvent les produits cl origine ou de fabrication belge pourront être augmentés, s'il y a lieu, d'une surtaxe égale au montant de ces drawbacks.
Les drawbacks établis à l'exportation des produits français ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.
La Belgique jouira des mêmes droits que ceux que se réserve la France par les dispositions qui précèdent.
Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal.
Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés.
Art. t. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.
Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut d'origine française , importé directement par terre ou par mer, sous pavillon français ou belge, est réglé ainsi qu'il suit;
Sel brut: — Libre.
Les sels marins bruts, d'origine française, importés directement de France en Belgique par mer , jouiront, dans ce dernier pays, à titre de déchet sur le taux des droits d'accise, d'une bonification de 7®|^j en sus de celle qui pourrait être accordée aux sels de toute autre provenance.
Pour être admis à jouir de la réfaction de T^Iq» les sels marins français devront être accompagnés d'un certificat délivré par les agents consulaires belges , ou, à leur défaut, par l'administration des douanes du port d'embarquement , et attestant que ces sels n'ont été soumis en France à aucune opération de raffinage. Faute
332 France et Belgique,
de remplir cette condition, les intéressés n'obtiendront la déduction de 7^|q qu' en fournissant la preuve du raffinage en Belgique.
La saumure est assimilée au sel brut et taxée à raison de la quantité de sel qu'elle contient , d'après la proportion fixée par la législation belge.
Le sel raffiné d'origine française sera admis en exemption de droits d'entrée pour les usages auxquels la législation belge accorde l'exemption du droit d'accise sur le sel brut.
Le gouvernement belge se réserve de limiter à certains bureaux de douane l'importation par terre des sels français et de prescrire pour le transport de ces sels des conditions propres à assurer la perception des droits.
Art. 9. Les sucres d'origine ou de fabrication belge, importés directement par terre ou par mer, sous pavillon français on belge, sont admis en France aux droits
ci-après:
Raffinés (droit de consommation
compris) 41 fr. les 100 kilogr.
Candis (droit de consommation
compris) 44 „ —
Bruts de betterave (non compris
le droit de consommation de
30 fr 2 „ —
Les sucres d'origine ou de fabrication française, importés directement par terre ou par mer, sous pavillon français ou belge, seront admis en Belgique aux droits ci après:
Raffinés, mélis, lumps et candis (droit d'accise compris) 00 „ les 100 kilogr.
Bruts de betterave (non compris le droit d'accise de 45 fr. pour 100 kilogr.) 1 20 —
Comme conséquence des tarifs qui précèdent, il est convenu entre les hautes parties contractantes que:
l^. Le droit d'accise en Belgique sera fixé à 45 fr. par 100 kilogr ammes sur les sucres bruts de canne et drt betterave;
2^. Le taux des décharges à l'exportation sera réduit savoir:
Commerce,
A 60 fr. par 100 kilogr. pour le sucre candi sec, dur et transparent, reconnu tel par la douane;
A 55 fr. 50 c, par 100 kilogr. pour les sucres raffinés en pains, mélis et lumps blancs, bien épurés et durs ;
Et enfin, à 45 francs pour tous les autres sucres raffinés de qualité inférieure.
3°. Les tares sur les sucres bruts de canne seront fixées dans les deux pays d'une manière uniforme d'après le poids moyen effectif des emballages, après une vérification faite contradictoirement dans les ports d'Anvers, de Gand, du Havre, de Nantes et de Bordeaux.
Art. 10. Si la législation sur les sucres bruts ou raffinés dans l'un des deux Etats est ultérieurement modifiée, les tarifs réciproquement fixés par l'article précédent à l'importation des sucres bruts, raffinés ou candis, en France ou en Belgique, seront revisés d'un commun accord entre les Hautes Parties contractantes; jusqu'à ce que cet accord soit intervenu, chaque Puissance pourra modifier les droits à l'importation des sucres provenant des Etats de l'autre Puissance.
Art. 11. Le droit d'accise établi en Belgique sur les vins d'origine française sera réduit ainsi qu il suit, savoir :
A partir du 1er juillet 1861, à 27 fr. 50 l'hect.
— 1er janvier 1862, à 25 fr. „ —
— 1er juillet 1862, à 22 fr. 50 ~
Le droit d'entrée en Belgique sur les vins d'origine français est fixée ainsi qu'il suit:
Vins ^ cercles l'hectolitre 0 fr. 50 ) en bouteilles — I fr. 50 Ne seront pas réputés vins, les liquides contenant une quantité d'alcool supérieure à 21%.
Art, 12. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays, seront soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.
Art. 13. Indépendamment du régime d'entrée établi par le présent traité à l'égard des produits non origi-
France et Belgique.
naires de Belgique, ces mêmes produits seront soumis aux surtaxes de navigation dont sont ou pourront être frappés les produits importés en France, sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine.
Art. 14. Les marchandises de toute origine, importées de France par la frontière de terre, seront admises à l'entrée en Belgique aux mêmes droits que si elles y étaient importées directement de France par mer et sous pavillon français.
Les marchandises spécifiées ou non en l'article 22 de la loi du 28 avril 1816, importées de Belgique par la frontière de terre, seront admises, pour la consommation intérieure de l'Empire, moyennant l'acquittement des droits établis pour les provenances autres que celles des pays de production, sous pavillon français. Toutefois, pour les cafés, la surtaxe ne dépassera pas 5 francs par 100 kilogrammes, décimes compris.
Pendant la durée du présent traité, aucune augmentation ne pourra être apportée aux surtaxes actuellement établies à l'importation par la frontière de terre, sur les produits ci -après désignés:
Guano ;
Résineux exotiques;
Salpêtres;
Thé;
Graines oléagineuses;
Graisses ;
Huiles;
Bois d'ébénisterie ; I Idem de teinture; Cacao;
Coton en laine; Laines en masse; Peaux brutes; Riz;
Potasses ;
Art. 15. Pour faciliter la circulation des produits agricoles sur la frontière des deux pays, les céréales en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts seront réciproquement importés et exportés en franchise de droits.
Art. 16. Les deux Hautes Parties contractantes prennent l'engagement de ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation.
De son côté, le gouvernement français s'engage à ne pas élever, pendant la durée du présent traité, les droits actuellement applicables à l'importation en France des houilles, cokes et briquettes de charbon d'origine belgo.
Commerce.
Le droit k l'importation en Belgique des charbons de terre, du coke et des briquettes de charbon d'origine française, est réduit à 1 franc par 1,000 kilogrammes.
Art. 17. La décharge du droit d'accise accordée à l'exportation de 'Belgique pour les bières et les vinaigres sera réduite à 2 fr. 50 c. par hectolitre.
Cette décharge ne pourra être accordée qu'aux bières et vinaigres de bonne qualité, conformément à la législation belge actuelle.
Art. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat déhvré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui ré^ sident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement.
Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales.
Art. 19. Les droits ad valorem, stipulés par le présent traité, seront calculés sur la valeur, au lieu d ori-
fine ou de fabrication, de l'objet importé, augmentée es frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour 1 importation dans l'un des deux Etats jusqu'au lieu d'introduction.
L'importateur devra, indépendamment du certificat d'origine, joindre à sa déclaration écrite, constatant la valeur de la marchandise importée, une facture indiquant le prix réel et émanant du fabricant ou du vendeur.
Cette facture sera visée par un consul ou agent consulaire de la Puissance dans le territoire de laquelle l'importation doit être faite.
Art. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises, en payant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de 5%.
Ce payement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits, s il en a été perçu, seront en même temps restitués.
France et Belgique,
Art. 21. L'importateur contre lequel la douane de l'un des deux pa^s voudra exercer le droit de préemption stipulé par l article précédent, pourra, s'il le préfèr)», demander l'estimation de sa marchandise par des ex-
f)erts. La même faculté appartiendra à la douane, orsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption.
Art. '22. Si l'expertise constate que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de cinq pour cent celle qui est déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur le montant de la déclaration.
Si la valeur dépasse de cinq pour cent celle qui est déclarée, la douane pourra, à son choix, exercer la préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts.
Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de dix pour cent supérieure à la valeur déclarée.
Les frais d'expertise seront supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane.
Art. 23. Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommes, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les ex-
f)erts choisiront un tiers arbitre; s'il y a désaccord, ceui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du ressort. Si le bureau de déclaration est à plus d'un myriamètre du siège du tribunal de commerce, le tiers arbitre pourra être nommé par le juge de paix du canton,
La décision arbitrale devra être 'rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'arbitrage.
Art. 24. Les déclarations doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des droits. Amsi, outre la nature, l'espèce, la qualité, la provenance et la destination de la marchandise, elles doivent énoncer le poids, le nombre, la mesure ou la valeur .suivant le cas.
Si, par suite do oireonslances exceptionnelles, le dé-
Commerce.
clarant se trouve dans l'impossibilité d'énoncer la quantité à soumettre aux droits, la douane pourra lui per mettre de vérifier lui-même, à ses frais, dans un local désigné ou agréé par elle, le poids, la mesure ou le nomore; après quoi l'importateur sera tenu de faire la déclaration détaillée de la marchandise dans les délais voulus par la législation de chaque pays.
Ârt. 25. A l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut, la liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf dé*^ falcation de la tare légale.
Aft. 26. Il est convenu entre les Hautes Parties con tractantes que les droits fixés par le présent traité ne subiront aucune réduction du chef d'avarie ou de détérioration quelconque des marchandises.
Àrt. 27. A l'égard des tissus purs ou mélangés, taxés à la valeur, dont l'estimation leur paraîtrait présenter des difficultés, les Gouvernements français et belge se réservent la faculté de désigner exclusivement pour l'admission de ces marchandises, le premier, la douane de Paris^ le second, la douane de Bruxelles.
Art. 28. Pour la fixation des droits établis sur les tissus de lin, de chanvre ou de jute écrus ou blanchis, l'administration des douanes françaises se conformera aux types arrêtés entre les deux Gouvernements, suivant procès - verbal sous la date de ce jour.
Dans la vérification des tissus belges par le comptefil, toute fraction de fil sera négligée.
Art. 29. L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées et de toutes autres marchandises enumérées dans le présent traité, est affranchi de l'obligation de produire à la douane de l'un ou de l'autre pays tout modèle ou dessin de l'objet importé.
Art. 30. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux Etats, ou y allant, seront réciproquemwit exemptes dans l'autre État de tout droit do transit.
Toutefois, la prohibition est maintenue pour \<x poudre a tirer et les deux Hautes Parties contractantes se réservent de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes de guerre.
Nouv. Recueil gén- Tome XVII, ParUi Y
France et Belgique.
Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti a chacun des deux pays pour tout ce qui concerne le transit.
Art. 31. Les marchandises transportées de Maubeuge à Givet , et vice versâ , par la route directe passant par Philippeville, seront exemptes de toute visite tant à l'entrée qu'à la sortie , sauf en cas de soupçons d'abus, sous les conditions suivantes:
10 Les transports se feront par voitures fermées ayant un panneau de charge susceptible d'être convenablement cadenassé;
2° Une déclaration sera faite au bureau d'entrée belge, d'après l'expédition de sortie délivrée par la douane française;
30 Le voiturier ou l'entrepreneur des transports fournira caution pour les droits et pénalités exigibles en cas de fraude.
Art. 32. Jusqu'à l'achèvement des chemins de fer de Saint- Jean de Maurienne à la frontière sarde et de Bayonne à la frontière espagnole, l'administration française appliquera , sous les conditions déterminées par l'article précédent, aux marchandises venant de Belgique ou y allant, les mêmes facilités de transit que si l'entrée et la sortie dans ces directions avaient lieu par chemin de fer.
Art. 33. Les voyageurs de commerce français, voyageant en Belgique pour le compte d'une maison française, seront soumis à une patente fixe de 20 francs, additionnels compris.
Réciproquement, les voyageurs de commerce belges, voyageant en France pour le compte d'une maison belge, seront soumis à une patente fixe de 20 francs, additionnels compris.
Art. 34. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en
Commerce^
France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Art. 35. Les dispositions du présent traité de commerce sont applicables à l'Algérie, tant pour l'exportation des procfuits de cette possession que pour l'importation des marchandises belges.
Art. 36. Les titres émis par les communes, les départements, les établissements publics et les sociétés anonymes de France, qui seront cotés à la Bourse de Paris, seront admis à la cote officielle des Bourses de Belgique.
Réciproquement , les titres émis par les provinces, les communes, les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique, cotés à la Bourse de Bruxelles, seront admis à la cote officielle des Bourses de France.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux valeurs émises avec lots ou primes attribuant au prêteur ou porteur de titres un intérêt inférieur à 3^|o, soit du capital nominal, soit du capital réellement emprunté, si celui-ci est inférieur au capital nominal.
Art. 37. Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'Elles pourrait accorder à une tierce Puissance. * Elles s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations.
Art. 38. Le traité conclu, entre les Hautes Parties contractantes, le 27 février 1854, continuera provisoirement à être appliqué jusqu'à la mise en vigueur des présentes stipulations.
Art. 39. Le présent traité sera soumis à l'assentiment des chambres législatives de Belgique.
Art. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration
France et Belgique^
d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes !'aura dénoncé.
Les Hautes Parties contractantes se réservent faculté d'introduire, d'un commun accord, dan§ ce traité, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et don^ l'utilité serait démontrée par Texpérience.
Art. 41. Lés stipulations qui précèdent seront exécutoires dans les deux Etats, le cinquième jour après l'échange des ratifications.
Toutefois, les tarifs ne seront réciproquement mis en vigueur que le 1er juillet prochain, pour les sucres bruts et raffinés, et que le ler octobre suivant, à l'égard des produits prohibés à l'entrée par la législation douanière de la France.
Art. 42. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, et simultanément avec celles des deux conventions relatives à la navigatfon et à la propriété littéraire.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Paris, le premier jour
du mois de mai de Tan de grâce mil huit cent soixante et un.
(L. S.) Thouvenel,
(L. S.) Rouher,
(L. S.) Firmin Rogien
(L. S.) Liedts,
Commerce,
Tarif A annexé au traité conclu y le 1er mai iSôi entre la France et la Belgique, (Article ierj.
Droits à rentrée en France,
des
Taax des droits.
en 1861.
au 1er octobre 1864.
Métaux.
Fer et fonte.
Minerai de fer
Mâchefer» limailles et scories de forge
Fonte brute en masse et fonte moulée pour lest de navire
Débris de tieux ouvrages en fonte
Foute épurée dite mazée . . .
Ferrailles et débris de vieux ouvrages en fer .......
Fer brut en raassiaux ou prismes retenant encore des scories .
Fers en barres, carrées, rondes ou plates , rails de toute forme et dimension, fers d*angle et à T et fils de fer, sauf les exceptions ci après .<>...
Fers feuillards en bandes d*un millimètre d'épaisseur ou moins
Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles pesant 200 kilogr.
ou moins, et dont la largeur n'excède pas 1 m 20, ni la longueur 4m 50 . . . . . . .
Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'é{)ais8eur, en feuilles pesant plus de 200 kil. ou bien ayant plus de im 20 de largeur ou plus de 4m 50 de longueur
Tôles minces et fers noirs en feuilles d'un millimètre d'épaisseur
ou moins
(Les feuilles de tôle ou fers noirs, planes, découpées d'une façon quelconque, payeront un dixième en sus des feuilles rectangulaires).
Exempt.
Exempts, fr. c.
2 50 les 100 k.
Exempt,
Exempts, fr. c,
2 «iesiOOk.
