Chapitre premier

Fixation des amendes.

§ 1er.

Contraventions aux dispositions générales et à celles du titre 1 sur la police de la rade et du port de Soulina.

Article 125. Toute contravention aux dispositions du deuxième alinéa de l'article cinq (5), du premier alinéa de l'article dix-sept (17) ou du premier alinéa de l'article vingt-trois (23), ou à l'une des dispositions des articles huit, dix, onze, quatorze, seize, dix-huit, dix-neuf, vingt vingt-sept et vingt-huit (8, 10, 11, 14, 16, 18, 19, 20, 27 et 28) du présent règlement est punie d'une amende de dix francs au moins et de cinquante francs au plus.

Article 126. Le capitaine de tout bâtiment de mer, autre que les paquebots affectés au service de messagerie, trouvé dans le Danube, et

Règlement de navigation.

dont le rôle d'équipage ne porte pas l'estampille dont il est parlé à l'article dix-sept (17) du présent règlement, ou ne porte qu'une ou plusieurs estampilles annulées, est passible d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus.

L'amende est de vingt francs au moins et de deux cents francs au plus, pour tout capitaine d'un bâtiment de mer, qui, en cours de voyage entre Isaktcha et Soulina, se trouve dépourvu de son rôle d'équipage, ou refuse de le produire aux agents de l'inspection générale de la navigation.

Article 127. Toute contravention à l'article vingt-un (21) du présent règlement est punie d'une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus.

Pour les contraventions commises contre les dispositions de l'article vingt-deux (22) ci-dessus, la peine est de vingt francs au moins et de deux cents francs au plus.

Article 128. Toute contravention à l'une des dispositions des articles vingt- quatre et vingt-cinq (24 et 25) ci-dessus est punie d'une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus.

Contraventions aux dispositions du titre II sur la police du fleuve.

Article 129. Toute contravention à l'une des dispositions des articles trente à quarante-cinq inclusivement , des articles quarante-huit à cinquante-neuf inclusivement, soixante-quatre, soixante-cinq, soixante-neuf et soixante- quatorze du présent règlement (30 à 45, 48 à 59, 64, 65, 69 et 74), est punie d'une amende de trente francs au moins et de cent francs au plus.

Le maximum de l'amende peut être porté à deux mille francs, dans le cas où il a été contrevenu aux dispositions de l'article 30 par un acte volontaire, commis de mauvaise foi, et de nature à compromettre la sécurité des bâtiments ou des échelles, bouées, signaux, chemins de halage et autres établissements servant à la navigation. (Art. 145).

Article 130. Tout conducteur d'un radeau ou train de bois trouvé naviguant dans le bras de Soulina avec un tirant d'eau supérieur à celui qui est indiqué par l'article soixante (60) du présent règlement, est passible d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus.

Toute contravention à l'une des dispositions de l'article soixante-un (61) et du deuxième alinéa de l'article cent quinze (115) ci-dessus est punie d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq mille francs au plus. Toute contravention aux dispositions de l'article soixante-deux (62) ci-dessus est punie d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq mille au plus.

Article 131. Toute contravention à l'une des dispositions de l'article soixante-treize (73) du présent règlement, relatives au jet et au débarquement du lest, est punie d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus.

Commission Européenne du Danube.

Contraventions aux dispositions du titre III sur la police du port de

Toultcha.

Article 132. Sont punies d'une amende de dix francs au moins et de cinquante francs au plus , les contraventions à l'une des dispositions des articles soixante-quinze, soixante-seize et soixante-dix-sept (75, 76 et 77) du présent règlement.

Contraventions aux dispositions du titre IV, sur le service du pilotage.

Article 133. Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article treize (13) ou du deuxième alinéa de l'article quatre-vingt-cinq (85) du présent règlement est punie d'une amende de cent cinquante francs au moins et de trois cents francs au plus.

Article 134. Tout refus des déclarations prescrites par l'article quatrevingt (80) du présent règlement, de même que toute inexactitude volontaire commise dans ces déclarations, soit par le capitaine, soit par le pilote, et toute contravention à l'article quatre-vingt-un (81) ci-dessus, sont punis d'une amende de cinquante francs au moins et de cent francs au plus.

Article 135. Tout capitaine qui, contrairement aux dispositions du l'avant dernier alinéa de l'article quatre-vingt-quatre (84) du présent règlement, fait piloter son bâtiment entre Soulina et Braïla, même à la remonte et lorsqu'il se trouve lui-même à bord, par un pilote étranger au corps du pilotage fluvial, est passible d'une amende de cent francs au moins et de cent cinquante francs au plus.

Le pilote fluvial , qui contrevient à l'une des dispositions de l'article quatre-vingt-huit (88) ci-dessus, est passible d'une amende de cinquante francs au moins et de cent francs au plus.

Article 136. Toute contravention commise par les pilotes brevetés de l'embouchure ou du service fluvial, ou par les chefs ou sous-chefs pilotes , contre les dispositions du présent règlement ou contre les instructions qui leur sont données , et à raison de laquelle contravention il n'est point édicté de pénalité spéciale, est punissable d'une amende dont le maximum ne peut dépasser trois cents francs.

Contraventions aux dispositions du titre V, sur le service des allèges.

Article 137 . Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article quatre-vingt-quatorze (94) ou à l'une des dispositions des articles quatre-vingt-quinze, cent un et cent quatre (95, 101 et 104) du présent règlement est punie d'une amende de cent francs au moins et de deux cent francs au plus.

Article 138. Toute contravention à la prescription édictée par le

Règlement de navigation.

troisième alinéa de l'article quatre-vingt-quatorze (94), de même que toute contravention à Tune des dispositions des articles quatre-vingt-dix-sept (97), du premier alinéa de l'article quatre-vingt-dix-neuf (99), des articles cent, cent deux, cent trois (100, 102, 103) et du premier alinéa de l'article cent cinq (105) du présent règlement, est punie d'une amende de vingt francs au moins et de cent vingt francs au plus.

Article 139. Toute contravention à l'une des dispositions du quatrième alinéa de l'article quatre-vingt-quatorze (94), du deuxième alinéa de l'article quatre-vingt-dix-neuf (99) , et du deuxième alinéa de l'article cent cinq (105) du présent règlement, est punie d'une amende de quatre cents francs au moins et de douze cents francs au plus , et la même peine est applicable au capitaine ou patron de tout bâtiment ayant servi d'allège ou de toute allège immatriculée, qui, sans y être contraint par force majeure, s'éloigne, sur la rade de Soulina, du bâtiment allégé, avant de lui avoir rendu la totalité de sa cargaison.

Article 140. En tout état de cause, le bâtiment ou allège, à bord duquel une contravention a été commise, demeure affecté par privilège au paiement de l'amende encourue, pour le recouvrement de laquelle il peut être séquestré par l'inspecteur général de la navigation ou par le capitaine du port de Soulina, suivant le cas. (Art. 143).

Contraventions aux dispositions du titre VI, sur le remorquage.

Article 141. Toute contravention à l'une des dispositions des articles cent onze, cent-douze, cent quatorze, cent vingt et cent vingt-un (111, 112, 114, 120 et 121) du présent règlement est punie d'une amende de vingt francs au moins et de cent vingt francs au plus.

La même pénalité est applicable à tout remorqueur qui entreprend, en aval d'Isaktcha, une opération pour laquelle la force de son moteur est insuffisante.

Article 142. Sont punies:

D'une amende de dix francs au moins et de trente francs au plus, les contraventions commises contre les dispositions de l'article cent treize (113);

D'une amende de vingt francs au moins et de soixante francs au plus, les contraventions commises contre l'une des dispositions des articles cent dix-sept et cent dix-neuf (117 et 119);

Et d'une amende de quarante francs au moins et de cent vingt francs au plus, les contraventions commises contre la disposition de l'article cent dix-huit (118) du présent règlement.

Article 143. Les dispositions de l'article cent quarante (140) cidessus sont également applicables, pour le recouvrement des amendes , aux remorqueurs à bord desquels les contraventions ont été commises. Nouv. Recueil Gén. 2e S. III. Rr

Commission Européenne du Danube.

Contraventions contre les dispositions spéciales du titre VII.

Article 144. Toute contravention à l'une des dispositions des articles cent vingt-deux, cent vingt-trois et cent vingt-quatre (122, 123 et 124) du présent règlement est punie d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus.

Article 145. Lorsqu'une contravention commise contre Tune des dispositions desdits articles cent vingt-deux, cent-vingt-trois et cent vingt-quatre (122, 123 et 124), ou une contravention prévue et punie par l'un des articles cent vingt-neuf et cent trente (129 et 130) du présent règlement, est accompagnée ou suivie d'un dommage ou d'une avarie quelconque occasionné par le bâtiment, train de bois ou radeau contrevenant, aux ouvrages de la Commission européenne du Danube ou de l'autorité qui lui aura succédé, à leur matériel flottant ou à quelqu'autre de leurs propriétés, l'amende encourue par le contrevenant est de dix francs au moins et de deux mille cinq cents francs au plus.

Injures et voies de fait.

Article 146. Toute offense ou injure commise et toute menace proférée contre les agents préposés au maintien de la police de la navigation ou à la perception des taxes établies à l'embouchure de Soulina, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, de même que toute injure ou offense dirigée contre l'autorité de laquelle lesdits agents tiennent leur pouvoir, est punie d'une amende de dix francs au moins et de cinquante francs au plus.

S'il y a voie de fait commise ou tentée contre les agents de la police ou de la perception des taxes, à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions, le maximum de l'amende peut être porté à trois cents francs.