Chapitre IL Règles pour l'application des amendes
Article 147 . Les amendes ne sont pas applicables aux contraventions occasionnées par des cas de force majeure.
Article 148. Le maximum de l'amende peut être doublé en cas de récidive.
Il y a récidive pour les capitaines des bâtiments de mer, lorsque les deux contraventions sont commises sans que le bâtiment ait quitté le Danube dans l'intervalle.
Pour les patrons d'allège, pour les capitaines des remorqueurs et pour les pilotes, il y a récidive, lorsque la contravention se renouvelle dans l'espace d'une année.
Pour les conducteurs de radeaux ou trains de bois, il y a récidive dans la contravention commise contre les dispositions de l'articlè soixante
Règlement de navigation.
(60) du présent règlement, lorsque deux ou plusieurs radeaux ou trains de bois expédiés par le même propriétaire ou vendeur et ayant des dimensions supérieures à celles qui sont prescrites par ledit article, sont trouvés naviguant dans le bras de Soulina, sans être remorqués par un bateau à vapeur, entre le premier Janvier et le trente-un Décembre de la même année.
Dans le cas de l'article soixante-deux (62) ci-dessus, il y a récidive, lorsque la contravention a été commise à bord du même radeau ou train de bois, pendant deux ou plusieurs nuits, au cours du même voyage.
Article 149. Indépendamment des amendes auxquelles ils sont condamnés, les contrevenants peuvent être poursuivis devant les tribunaux compétents, à raison de la réparation civile des dommages qu'ils ont causés.
Article 150. Les capitaines sont personnellement responsables des contraventions commises par les gens de leur équipage.
Article 151. L'inspecteur-général de la navigation et le capitaine du port de Soulina connaissent des contraventions commises dans l'étendue de leur ressort, contre les dispositions du présent règlement, et prononcent, en première instance, l'application des amendes encourues à raison de ces contraventions.
La notification de leurs sentences est faite à Soulina, en la chancellerie de l'autorité consulaire ou locale, de laquelle relève la partie condamnée, si la contravention a été commise pendant un voyage à la descente; elle est faite à la même autorité, dans le port de destination du bâtiment, lorsque la contravention a été commise pendant le voyage à la remonte; elle peut de même être faite valablement à la personne.
Article 152. Le montant des amendes est versé à Soulina, entre les mains du directeur de la caisse de navigation, et pour les bâtiments de mer , ce payement est effectué , en tout état de cause , avant celui des droits de navigation qu'ils ont à payer en sortant du fleuve.
Article 153. L'appel contre les jugements en condamnation est porté dans les trois mois de la notification, soit devant la Commission européenne, ou devant l'autorité qui lui succédera, soit devant le tribunal mixte qui pourra être éventuellement institué à cet effet.
En cas d'appel, le montant de l'amende est consigné, à titre provisoire, à la caisse de navigation et y reste en dépôt jusqu'à ce que la cause soit vidée.
Le jugement rendu sur l'appel est définitif et ne peut être l'objet d'aucun recours quelconque.
L'appel n'est plus recevable après l'expiration du délai de trois mois, à partir de la notification, et le montant de l'amende demeure définitivement acquis à la caisse de navigation.
Dispositions finales.
Article 154. Le présent règlement entrera en vigueur le premier Mars 1876.
Br2
Commission Européenne du Danube.
À partir de cette même date le règlement de navigation et de police en date du 8 Novembre 1870 cesse d'avoir force de loi.
Article 155. Le présent règlement pourra être modifié , selon les besoins, par la Commission européenne ou par l'autorité internationale qui lui sera substituée en vertu de l'article 17 du Traité de Paris.
Fait à Galatz, le 10 Novembre 1875.
De Pfuel.
Baron Haan.
A. d'Avril.
H. -T. Siborne.
