Dispositions générales relatives à la correspondance

Article 1 de la convention.

Les hautes parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internationaux.

Article 2 de la convention.

Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition.

Article 3 de la convention.

Toutefois, elles déclarent n'accepter, à raison du service de la télégraphie internationale, aucune responsabilité.

Article 5 de la convention.

Les télégrammes sont classés en trois catégories:

1° Télégrammes d'Etat: ceux qui émanent du chef de l'Etat, des ministres, des commandants en chef des forces de terre ou de mer et des agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes.

2° Télégrammes de service, ceux qui émanent des administrations télégraphiques des Etats contractants et qui sont relatifs, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets d'intérêt public déterminés de concert par les dites administrations.

3° Télégrammes privés. 1 Dans la transmission, les télégrammes d'Etat jouissent de la priorité sur les autres télégrammes.

Article 7 de la convention.

Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission le tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Article 8 de la convention.

Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le

Convention télégraphique Internationale. 623

juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.