Cette mention entre dans le compte des mots taxés

5. Dans tout autre cas, la légalisation est taxée et transmise telle qu'elle est libellée.

Article 10 de la convention.

Les hautes parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les bases ci-aprés.

La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les bureaux de deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un même Etat pourrra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme en deux grandes divisions territoriales au plus.

Le taux de la taxe est établi d'État à État, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires.

Les taxes des tarifs applicables- aux correspondances échangées entre les États contractants pourront, à toute époque, être modifiées d'un commun accord.

Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux.

Article 11 de la convention.

Les télégrammes relatifs au service des télégraphes internationaux des États contractants sont transmis en franchise sur tout le réseau des dits États.

1. Le tarif applicable aux correspondances internationales est fixé conformément aux tableaux qui font suite au présent règlement. Toutefois, les administrations dont les territoires sont limitrophes ou reliés par un

câble, ne sont pas tenues d'en appliquer les principes et les dispositions à leurs relations mutuelles.

2. Les modifications prévues au paragraphe 4 de l'article 10 de la convention devront avoir pour but et pour effet, non point de créer une concurrence de taxe entre les voies existantes, mais bien d'ouvrir au public à taxes égales autant de voies que possible et les combinaisons nécessaires seront réglées de telle manière que les taxes terminales des offices d'origine et de destination restent égales, quelle soit la voie suivie.

3. Toute taxe ou disposition nouvelle, toute modification d'ensemble ou de détail ne seront exécutoires que deux mois, au moins, après leur notification par le bureau international.

1. Le minimum de la taxe s'applique au télégramme dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable au télégramme de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt.

2. Pour la correspondance extra-européenne, la taxe s'établit par mot sur tout le parcours, sans condition de minimum pour le nombre de mots, ou avec un minimum de dix mots. Le système de taxation qu'un office extra- européen déclarera avoir adopté, sera, d'ailleurs, appliqué indistinctement à toutes les correspondances échangées avec les offices européens.

1. Les administrations et les bureaux télégraphiques prennent les mesures nécessaires pour diminuer autant que possible le nombre et l'étendue des télégrammes de service jouissant du privilège de la gratuité qui leur est attribué par l'article 11 de la convention.

2. Les renseignements qui ne présentent point un caractère d'urgence sont demandés ou donnés par la poste.

Tout télégramme rectificatif, complétif, et généralement toute communication échangée avec un bureau télégraphique à l'occasion d'un télégramme transmis ou en cours de transmission, est taxé conformément aux dispositions du présent règlement, à moins qu'il ne s'agisse d'une communication d'office rendue nécessaire par une erreur de service.

1. La taxe est calculée d'après la voie la moins coûteuse entre le point de départ du télégramme et son point de destination, à moins que l'expéditeur n'ait indiqué une autre voie conformément à l'article XXXVI.

2. L'indication de la voie écrite par l'expéditeur est transmise dans le préambule, et n'est point taxée.

3. Les administrations des Etats contractants s'engagent à éviter, autant qu'il sera possible, les variations de taxes qui pourraient résulter des interruptions de service des conducteurs sousmarins.

Convention télégraphique internationale.

1. Le tarif des correspondances échangées entre deux points quelconques des États contractants doit être composé de telle sorte que la taxe du télégramme de vingt mots soit toujours un multiple du demi-franc.

2. Il sera perçu, au maximum, pour un franc: En Allemagne, 0,85 mark;

En Autriche et Hongrie, 40 kreuzer (valeur autrichienne) ;

En Danemark, 0,75 krone,

En Egypte, 3 piastres 34 paras monnaie tarif;

En Espagne, 1 peseta;

Dans la Grande-Bretagne, 10 pence;

En Grèce, 1,16 drachme;

Dans l'Inde Britannique, 0,44 roupie;

En Italie, 1 lira;

En Norvège, 22 skillings au 0,75 krone;

Dans les Pays-Bas et dans les Indes néerlandaises 0,50 florin;

En Perse, 1 sahibkran ;

En Portugal, 200 reis;

En Roumanie, 1 piastre nouvelle;

En Russie, 0,25 rouble;

En Serbie, 5 piastres;

En Suède, 0,75 krona;

En Turquie, 4 piastres, 13 paras, 1 aspre medjidiés;