‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 2)Chapitre 114 sur 175 · Le paiement pourra être exigé en valeur métallique · texte numérisé non relu

Le paiement pourra être exigé en valeur métallique

4. Dans les administrations qui formulent leurs tarifs en francs, les taxes composées peuvent être arrondies en multiples du quart de franc.

5. Dans les autres administrations, les taxes sont composées au moyen du chiffre représentatif du franc tel qu'il est fixé par elles dans les limites déterminées par le paragraphe 2. Toute taxe ainsi composée pour le parcours entier peut être arrondie dans la monnaie du pays, sans que la somme ajoutée puisse excéder la valeur d'un quart de franc.

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