Détaxes et remboursements

Lxvn.

1. Est remboursée à l'expéditeur par l'administration qui l'a perçue, sauf recours contre les autres administrations, s'il y a lieu:

à) La taxe intégrale de tout télégramme qui a éprouvé un retard notable, ou qui n'est pas parvenu à destination par le fait du service télégraphique ;

b) La taxe intégrale de tout télégramme collationné qui, par suite d'erreurs de transmission, n'a pu manifestement remplir son objet.

2. En cas d'interruption d'une ligne sous-marine, l'expéditeur de tout télégramme a droit au remboursement de la partie de la taxe afférente au parcours non effectué, déduction faite des frais déboursés, le cas échéant, pour remplacer la voie télégraphique par un mode cle transport quelconque.

3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux télégrammes empruntant les lignes d'un office non-adhérent qui refuserait de se soumettre à l'obligation du remboursement.

4. Dans les cas prévus par les paragraphes précédents, le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes des télégrammes mêmes qui ont été omis, retardés, ou dénaturés, et non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par l'omission, l'erreur ou le retard.

1. Toute réclamation en remboursement de taxe doit être formée, sous peine de déchéance, dans les deux mois de la perception. Ce délai est porté à six mois pour les télégrammes extra-européens.

Convention télégraphique internationale.

2. Toute réclamation doit être présentée à l'office d'origine et être accompagnée des pièces probantes, savoir : une déclaration écrite du bureau de destination ou du destinataire, si le télégramme n'est point parvenu, et la copie qui lui a été remise, s'il s'agit d'erreur ou de retard. Toutefois , la réclamation peut être présentée par le destinataire à l'office de destination, qui juge s'il doit y donner suite ou la faire présenter à l'office d'origine.

3. Lorsqu'une réclamation a été reconnue fondée par les administrations intéressées, le remboursement est effectué par l'office d'origine.

4. L'expéditeur qui ne réside pas dans le pays où il a déposé son télégramme, peut faire présenter sa réclamation à l'office d'origine, par l'intermédiaire d'un autre office. Dans ce cas, l'office qui l'a reçue est, s'il y a lieu, chargé d'effectuer le remboursement.

5. Les réclamations communiquées d'office à office sont transmises avec un dossier complet , c'est-à-dire qu'elles contiennent (en original , en extrait ou en copie) toutes les pièces ou lettres qui les concernent. Ces pièces doivent être analysées en français , lorsqu'elles ne sont pas rédigées dans cette langue ou dans une langue comprise de tous les offices intéressés.

6. Les réclamations ne sont point transmises d'office à office :

a) Lorsque le fait signalé ne donne point droit au remboursement ;

b) Lorsqu'il s'agit d'un télégramme qui, n'étant pas conforme aux conditions réglementaires imposées au public, en ce qui concerne la rédaction, la langue, la clarté de l'écriture, l'adresse et les indications relatives au transport au delà des lignes, etc., est accepté aux risques et périls des intéressés.

1. Pour tout télégramme non remis à destination, le remboursement est supporté par les offices sur les lignes desquels ont été commises les irrégularités qui ont empêché le télégramme de parvenir au destinataire.

2. En cas de retard le droit au remboursement est absolu, lorsque le télégramme n'est point arrivé à destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse deux fois vingt-quatre heures pour un télégramme européen et six fois vingt-quatre heures pour un télégramme sortant des limites de l'Europe.

3. Le remboursement intégral de la taxe est effectué aux frais des offices par le fait desquels le retard s'est produit et dans la proportion des retards imputables à chaque office.

4. En cas d'altération d'un télégramme collationné, l'office d'origine détermine les erreurs qui ont empêché le télégramme de remplir son objet, et la part contributive des diverses administrations est réglée d'après le nombre des fautes ainsi déterminées, un mot omis ou ajouté comptant pour une erreur.

5. La part contributive pour l'altération d'un mot dénaturé successivement sur les lignes de plusieurs administrations, est supportée par la première de ces administrations.

Convention télégraphique internationale. 655

6. Les erreurs ou omissions sont imputables au bureau qui a transmis, sauf dans les cas suivants:

a) Lorsque, des mots, nombres ou caractères ayant été omis ou ajoutés, le bureau qui a reçu n'a pas vérifié le compte des mots;

b) Lorsque le bureau qui a reçu n'a pas tenu compte de la rectification faite à son collationnement par son correspondant;

c) Lorsque le bureau qui a reçu une répétition d'office n'a pas rectifié le première transmission d'après cette répétition ;

d) Lorsque, à l'appareil Hughes, il y a eu un défaut de synchronisme non rectifié;

e) Lorsque le collationnement payé a été omis ou incomplet.

7. Dans les cas b et c, l'erreur est imputable au bureau qui a reçu. Dans les cas a, d et e les deux bureaux sont responsables.

8. Dans le cas de remboursement partiel d'un télégramme avec une ou plusieurs copies, le quotient obtenu en divisant la taxe totale perçue par le membre de copies détermine l'indemnité à accorder pour chaque copie, le télégramme comptant à cet égard également pour une copie.

9. Lorsque, par suite de l'absence ou de l'insuffisance des documents, le bureau responsable d'une erreur ou omission ne peut être désigné, le remboursement est mis à la charge de l'administration où la preuve fait défaut.

10. Lorsqu'une réclamation a été présentée et mise en circulation dans les délais fixés par le paragraphe 1er de l'article LXVIII et que la solution n'a point été notifiée dans les délais fixés par l'article LXV pour la conservation des archives , l'office qui a reçu la réclamation rembourse la taxe réclamée et le remboursement est mis à la charge de l'administration qui a retardé l'instruction.

11. Pour les correspondances extra-européennes le remboursement est supporté par les différentes administrations d'Etat ou de compagnies privées par les lignes desquelles le télégramme a été transmis, chaque administration abandonnant sa part de taxe.

1. La taxe d'un télégramme arrêté en vertu des articles 7 et 8 de la convention est remboursée à l'expéditeur et le remboursement est à la charge de l'administration qui a arrêté le télégramme.

2. Toutefois, lorsque cette administration a notifié, conformément à l'article 8, la suspension de certaines correspondances déterminées, le remboursement des taxes de cette catégorie qui seraient arrêtés ultérieurement, doit être supporté par l'office d'origine, à partir de la date à laquelle la notification lui est parvenue.