Comptabilité

Les hautes parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elles.

Convention télégraphique internationale.

1. Le franc sert d'unité monétaire dans l'établissement des comptes internationaux.

2. Chaque Etat crédite l'Etat limitrophe du montant des taxes de tous les télégrammes qu'il lui a transmis, calculées depuis la frontière de ces deux Etats jusqu'à destination.

3. Par exception à la disposition précédente, l'Etat qui transmet un télégramme sémaphorique venant de la mer ou qui réexpédie un télégramme à faire suivre, débite l'Etat limitrophe de la part de taxe afférente au parcours entre le point de départ du télégramme sémaphorique ou le point de départ de la première réexpédition du télégramme à faire suivre et la frontière commune des deux Etats (Art. LU, § 9 et LVIII, § 5).

4. Les taxes terminales peuvent être liquidées directement entre Etats extrêmes, après une entente entre ces Etats et les Etats intermédiaires.

5. Les taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des télégrammes qui ont franchi la frontière , abstraction faite^ du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas, les parts de l'Etat limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il y a lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoirement (Art. LXXIII, § 3).

6. Dans le cas d'application de l'article LXXXIV, l'administration contractante en relation directe avec l'office non adhérent est chargée de régler les comptes entre cet office et les autres offices contractants auxquels elle a servi d'intermédiaire pour la transmission.

1. Les taxes afférentes aux droits de copie et de transport au delà des lignes, sont dévolues à l'État qui a délivré les copies ou effectué le transport.

2. Les taxes perçues d'avance pour réponses payées et accusés de réception sont acquises à l'office destinataire, soit dans les comptes, soit dans l'établissement des moyennes mentionnées au paragraphe 5 de l'article précédent.

3. Le réponses et les accusés de réception sont traités, dans la transmission et dans les comptes, comme des télégrammes ordinaires.

4. Lorsqu'un télégramme , quel qu'il soit , à été transmis par une voie différente de celle qui a servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné le télégramme, sauf recours contre l'office à qui ce détournement est iputable.

1. La taxe qui sert de base à la répartition entre l'Etat et, le cas échéant , à la détermination des moyennes mentionnées au paragraphe 5 de l'article LXXI, est celle qui résulte de l'application régulière des tarifs, sans qu'il soit tenu compte des erreurs de taxation qui ont pu se produire.

2. Toutefois, le nombre des mots annoncé par le bureau d'origine

Convention télégraphique internationale.

sert de base à l'application de la taxe, sauf le cas où il aurait été rectifié d un commun accord avec le bureau correspondant.

3. Pour déterminer les taxes moyennes, on dresse un compte mensuel comprenant, par télégramme traité individuellement, toutes les taxes accessoires de quelque nature qu'elles soient (Art. LXXII). La part totale, calculée pour chaque Etat pendant le mois entier, est divisée par le nombre des télégrammes; le quotient constitue la taxe moyenne applicable à chaque télgramme dans les comptes ultérieurs jusqu'à révisiou. Cette révision1, sauf circonstances exceptionnelles, ne doit pas être faite avant une année.

1. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois.

2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre.

3. Le solde résultant de la liquidation est payé à l'Etat créditeur en francs effectifs, à moins que les deux administrations en cause ne se soient entendues pour l'emploi d'une autre monnaie.

1. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration du trimestre qui suit le mois auquel ils se rapportent.

2. La révision de ces comptes a lieu dans un délai maximum de six mois à dater de leur envoi. L'office qui n'a reçu dans cet intervalle, aucune observation rectificative considère le compte comme admis de plein droit. Cette disposition est aussi applicable aux observations faites par un office sur les comptes rédigés par un autre.

3. Les comptes mensuels sont admis sans révision, quand la différence des sommes finales établies par les deux administrations intéressées ne dépasse pas 1 p. % du débet de l'administration qui l'a établi. Dans le cas d'une révision commencée , elle doit être arrêtée, lorsque, par suite d'un échange d'observation entre les offices intéressés, la différence qui a donné lieu à la révision se trouve renfermée dans les limites de 1 p. %.

4. Il n'est pas admis de réclamation, dans les comptes, au sujet de télégrammes ordinaires ayant plus de six mois de date et de télégrammes extra-européens ayant plus de dix-huit mois de date.