Réserves

Article 17 de la convention.

Les hautes parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États.

658 Convention télégraphique internationale.

Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la convention sont notamment:

le règlement des comptes ;

l'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux, entre des points et dans des cas déterminés;

l'application du système des timbres-télégraphe;

la transmission des mandats d'argent par le télégraphe;

la perception des taxes à l'arrivée;

le service de la remise des télégrammes à destination;

la faculté d'appliquer à l'usage de la presse un système d'abonnement à prix réduit, pour l'emploi pendant la nuit, à des heures déterminées, des fils inoccupés, sans préjudice pour le service général;

l'extension du droit de franchise aux télégrammes de service qui concernent la météorologie et tous autres objets d'intérêt public.