Conférences

Article 15 de la convention.

Le tarif et le règlement prévus par les articles 10 et 13 sont annexés à la présente convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Ils seront soumis à des révisions où tous les États qui y ont pris part pourront se faire représenter.

A cet effet, des conférences administratives auront lieu périodiquement, chaque conférence fixant elle même le lieu et l'époque de la réunion suivante.

Ces conférences sont composées des délégués représentant les administrations des États contractants.

Dans les délibérations, chaque administration a droit à une voix, sous réserve, s'il s'agit d'administrations différentes d'un même Gouvernement, que la demande en ait été faite par voie diplomatique au Gouvernement du pays où doit se réunir la conférence, avant la date fixée pour son ouverture, et que chacune d'entre elles ait une représentation spéciale et distincte.

Les révisions résultant des délibérations des conférences ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants.

L'époque fixée pour la réunion des conférences prévues par le paragraphe 3 de l'article 15 de la convention est avancée , si la demande en est faite par dix au moins des États contractants.