Sont réputés contrebande de guerre les objets suivants

»Les armes portatives et d'artillerie, montées ou en pièces détachées; les munitions d'armes à feu, telles que projectiles, fusées d'obus, balles, amorces, cartouches, tubes de cartouches, poudre, salpêtre, soufre, le matériel et les munitions de pièces explosibles, telles que mines, torpilles, dynamite, pyroniline et autres substances fulminantes ; le matériel de l'artillerie, du génie et du train, tels que affûts, caissons, caisses de cartouches, forges de campagne , cantines , pontons , etc. ; les objets d'équipement et d'habillement militaire, tentes, etc.; et en général tous les objets destinés aux troupes de terre ou de mer.

»Ces objets, lorsqu'ils sont trouvés à bord de navires neutres et destinés à un port ennemi , peuvent être saisis et confisqués , sauf la quantité qui est nécessaire au navire sur lequel est opérée la saisie.

7. Sont assimilés à la contrebande de guerre les actes suivants, interdits aux neutres: le transport de troupes ennemies, celui de dépêches et de la correspondance de l'ennemi, la fourniture de navires de guerre à l'ennemi.

»Les navires neutres, pris en flagrant délit de semblable contrebande, peuvent être, selon les circonstances, saisis et même confisqués.

8. Pendant la durée des opérations militaires sur le Danube et sur les rives de ce fleuve, le commandant supérieur de l'armée active russe est tenu de prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de laisser libres, autant que possible, la navigation et le commerce licite des neutres sur ce fleuve et de ne les soumettre qu'à des restrictions temporaires nécessitées par les exigences de la guerre; ces restrictions doivent être levées aussi promptement que possible.

9. L'autorité militaire prêtera, en outre, sa protection particulière aux constructions, aux travaux et au personnel de la Commission europé-

Turquie.

enne du Danube, couverts par le pavillon neutre spécial de cette Commission.

10. Conformément à la convention de Genève, du 10/22 août 1864*), relative aux militaires malades ou blessés, les commandants des armées belligérantes sont tenus de respecter les dispositions de cette convention qui stipulent l'inviolabilité des hôpitaux, ambulances et personnel médical de l'ennemi, à la condition de réciprocité de la part de l'ennemi.

Remarque. — Lorsque le Gouverment turc aura, avec le consentement de la Russie, adopté, au lieu du pavillon de Genève avec la croix rouge, un signe distinctif particulier pour ses hôpitaux et ambulances, les commandants des armées belligérantes prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer l'inviolabilité des établissements et des personnes placés sous la sauvegarde de ce signe distinctif, conformément à la convention de Genève, si les stipulations de cette dernière sont observées par les autorités ottomanes.

11. Conformément à la déclaration de Saint-Pétersbourg, du 29 novembre (11 décembre) 1868**), l'emploi de projectiles d'un poids inférieur à 400 grammes, qui seraient ou explosibles ou chargés de matières fulminantes ou inflammables, est absolument interdit.

12. Afin d'atténuer les calamités de la guerre et de concilier, autant qu'il est possible, et sous réserve de réciprocité, les exigences de la guerre avec celles de l'humanité, l'autorité militaire se conformera, dans ses actes, à l'esprit des principes posés par la conférence de Bruxelles, en 1874***), en tant qu'ils sont applicables à la Turquie et s'accordent avec le but spécial de la guerre actuelle «.

Règlement concernant les prises maritimes; juin 1877.

Art. 1. Un conseil de prises est institué provisoirement à Constantinople.

Art. 2. Ce conseil est composé d'un président, de six membres, d'un commissaire et d'un secrétaire greffier, nommés par décret impérial.

***) V. Annuaire de V Institut de droit international, 1ère année , p. 275. — Staatsarchiv, No. 5350/75.

TURQUIE

Mémorial diplomatique du 7 juillet i877.

*) v. n. b. a. xvni. 607.

**) V. N. R. a. XVIII. 474.

Guerre d'Orient.

Art. 3. Ce Conseil statue sur la légalité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre.

Art. 4. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions sur chaque affaire.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des membres du conseil, lequel membre ne peut dans ce cas prendre part au jugement.

Art. 5. Les séances du conseil des prises sont publiques.

Pour que le conseil siège valablement, la présence de quatre membres, outre le président, est nécessaire.

Art. 6. Les décisions du conseil des prises ne sont exécutoires que huit jours après la communication officielle qui en est faite aux ministères des affaires étrangères et de la marine.

Art. 7. En tout cas, le conseil peut ordonner, s'il le juge nécessaire, que l'exécution de sa décision n'aura lieu qu'à la charge de fournir caution.

Art. 8. Les décisions rendues par le conseil des prises sont définitives et ne peuvent pas être attaquées par la voie de la requête civile, ni par celle de l'opposition, ni par celle d'appel. Elles peuvent être déférées à la Cour de cassation, soit par le commissaire du gouvernement, soit par les parties intéressées, pour violation de la loi ou du droit des gens, pour excès de pouvoir ou pour vice grave de forme.

Le recours doit être exercé par le commissaire du gouvernement dans un mois de la décision, et, par les parties intéressées, dans un mois de la notification de la décision.

Ce recours n'a pas d'effet suspensif, si ce n'est pour la répartition définitive du produit des prises.

Dans tous les cas, il peut être ordonné par la Cour de cassation qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre laquelle un pourvoi est dirigé ou qu'il sera fourni une caution avant cette exécution.

Art. 9. Les parties intéressées auront pleine faculté de faire valoir leurs droits, soit en personne, soit par l'organe de fondés de pouvoirs et d'avocats.

Roumanie.