L. Corti

Launay.

Schouvalof.

Protocole No. 5.

Séance du 24 Juin 1878.

304 Grandes Puissances, Turquie.

se borne à rappeler que Lord Salisbury a déclaré que son opinion à cet égard n'engageait en rien celle du Congrès.

Le Président donne ensuite lecture de la liste des pétitions No. 4. S. A. S. ajoute que le ministre des affaires étrangères de Grèce lui a demandé un entretien: en répondant à M. Deljannis, le Prince de Bismarck ne croit pas devoir passer sous silence la résolution prise par le Congrès au sujet de la représentation de la Grèce.

M. Desprez pense en effet que le Gouvernement Grec doit être informé dès présent de la décision de la haute assemblée afin de pouvoir désigner son représentant.

Cet avis ayant réuni l'assentiment général, le Congrès aborde son ordre du jour qui est la suite de la discussion de l'article VI du Traité de San Stefano et l'examen de la rédaction qui doit être présentée par M. Waddington.

M. Waddington fait savoir qu'il s'est entretenu à ce sujet avec les Plénipotentiaires Anglais, mais n'a pu avoir encore de conférence avec ses collègues de Russie. S. E. ne saurait donc soumettre au Congrès une rédaction définitive et demande l'ajournement de cette discussion à la prochaine séance.

Le Président dit qu'en effet la tâche entreprise par M. le Premier Plénipotentiaire de France est assez ardue pour qu'un ajournement soit nécessaire et ne diminue en rien la reconnaissance du Congrès pour les efforts de M. Waddington. Cette discussion sera donc portée au prochain ordre du jour.

M. Waddington donne lecture de deux articles additionnels proposés par les Plénipotentiaires de France et dont voici le texte:

lor Article.

»Tous les sujets Bulgares, quelle que soit leur religion, jouiront d'une complète égalité de droits. Ils pourront concourir à tous les emplois publics, fonctions et honneurs, et la différence de croyance ne pourra leur être opposée comme un motif d'exclusion.

L'exercice et la pratique extérieure de tous les cultes seront entièrement libres et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. «

2e Article.

»Une pleine et entière liberté est assurée aux religieux et évêques catholiques étrangers pour l'exercice de leur culte en Bulgarie et dans la Roumélie Orientale. Ils seront maintenus dans l'exercice de leurs droits et privilèges, et leurs propriétés seront respectées. «

Le Président dit que ces deux propositions seront imprimées, distribuées et placées à un ordre du jour ultérieur.

Après un échange d'observations entre le Comte Schouvalow et M. Waddington sur la portée des deux propositions de M. le Premier Plénipotentiaire de France , il demeure " entendu que la première s'applique à la Bulgarie et l'autre à la Bulgarie et à la Roumélie orientale ensemble.

Congrès de Berlin.

Le Comte Corti, au nom des Plénipotentiaires d' Autriche-Hongrie, de France et d'Italie, lit la proposition suivante d'un autre article additionnel : »Les Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie , de France et d'Italie proposent d'ajouter aux stipulations relatives à la Bulgarie ce qui suit: Les traités de commerce et de navigation ainsi que toutes les conventions et arrangements internationaux conclus avec la Porte tels qu'ils sont en vigueur aujourd'hui seront maintenus en Bulgarie et dans la Roumélie orientale et aucun changement n'y sera apporté vis-à-vis d'aucune Puissance avant qu'elle n'y donne son consentement.

Aucun droit de transit ne sera prélevé en Bulgarie et dans la Roumélie orientale sur les marchandises traversant ce pays.

Les nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que la juridiction et le droit de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et usages, resteront en pleine vigueur. «

La proposition des Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie, de France et d'Italie sera également imprimée et distribuée.

Lord Salisbury ayant demandé que cette proposition ne soit discutée que dans une séance ultérieure, et le Comte Corti ayant donné son assentiment, le Prince de Bismarck pense qu'en effet l'on doit terminer d'abord les questions qui peuvent amener un désaccord entre les Cabinets — quant à celles qui visent un progrès dans la civilisation et contre lesquelles nul cabinet n'aura sans doute d'objection en principe, il pense que les auteurs des propositions dont il s'agit doivent être laissés libres d'indiquer le moment qui leur paraîtra le plus convenable pour les introduire devant la haute Assemblée.

L'examen des propositions qui viennent d'être lues demeure donc réservé.

Carathéodory Pacha lit ensuite une proposition relative à l'organisation de la Bulgarie au point de vue financier et qui se rapporte à l'article IX du Traité de San Stefano :

» Indépendamment du tribut, la Principauté de Bulgarie supportera une part des dettes de l'Empire proportionnelle à ses revenus. «

Le Président dit que cette proposition sera de même imprimée et distribuée.

S. A. S. croit qu'on peut s'écarter aujourd'hui de l'article VI, auquel on reviendra plus tard quand il s'agira de discuter la rédaction préparée par M. Waddington, et procède à la lecture de l'article VII.

Sur le premier alinéa ainsi conçu:

»Le Prince de Bulgarie sera librement élu par la population, et confirmé par la S. Porte avec* l'assentiment des Puissances «

Lord Salisbury relève le mot » assentiment des Puissances « et demande s'il s'agit de l'assentiment unanime des Puissances" ou seulement de la majorité?

Le Comte Schouvalow invoque le principe d'après lequel le Congrès n'est pas obligé par la majorité mais uniquement par l'unanimité de ses

Grandes Puissances, Turquie,

membres. Si donc les Puissances ne sont pas d'accord sur le choix du personnage qui serait élu Prince de Bulgarie, l'élection ne serait pas valable.

Lord Salisbury ayant fait observer qu'alors la Bulgarie se trouverait sans gouvernement, le Comte Schouvalow dit qu'il ne peut répondre des éventualités de l'avenir et qu'il doit se borner à affirmer que la Bulgarie ne deviendrait pas une annexe russe.

Lord Salisbury insiste sur la crainte de voir, dans cette hypothèse, le pays livré à l'anarchie.

Le Prince de Bismarck dit que des difficultés analogues pourraient aussi bien se présenter dans toutes les autres éventualités prévues par l'article VII. S. A. S. pense que le Congrès est hors d'état de remédier à tous ces dangers: si les populations Bulgares, par mauvaise volonté ou inaptitude naturelle, ne peuvent entrer dans l'exercice de leurs nouvelles institutions, l'Europe en effet devra aviser, mais plus tard et quand le moment sera venu. Pour aujourd'hui, le Congrès, selon l'avis de S. A. S., devrait se borner à amener la bonne entente entre les Puissances sur les questions de principe, à écarter du traité de San Stefano les stipulations qui pourraient créer un danger pour le maintien de la paix en Europe. Ce serait étendre la tâche du Congrès au delà de ses limites, que de viser des questions éventuelles touchant le sort futur de la Bulgarie qui n'intéresse l'Allemagne et, sans doute, quelques unes des Puissances représentées ici, qu'au point de vue de la paix générale.

Lord Salisbury tient à constater que l'Angleterre n'est pas responsable des difficultés qui pourront se produire dans l'avenir. Il demande que le mot de » majorité des Puissances « soit substitué à celui de. » l'assentiment «.

Le Comte Schouvalow regrette les inquiétudes manifestées par son collègue d'Angleterre. Il ajoute que Lord Salisbury paraît supposer chez le Gouvernement Impérial l'intention de réserver son assentiment dans le but de maintenir plus longtemps l'administration des Commissaires Russes. Ne lui serait-il pas permis, à son tour, de s'inquiéter des intentions de l'Angleterre et de lui prêter — ce qu'il est loin de faire d'ailleurs — le désir de ne pas donner son assentiment en vue d'empêcher l'élection du Prince? Le mot » d'assentiment* inséré dans l'article paraît à S. E. une garantie pour l'Europe contre toute pensée d'influence spéciale exercée par la Russie. D'autre part le principe de la majorité en Congrès ne lui semble pas compatible avec la dignité de la Russie et de l'Angleterre. S. E. répète que son gouvernement ne patronne aucun candidat, n'en a aucun en vue, serait même fort embarrassé de répondre aux questions qui lui seraient posées sur une candidature quelconque et désire seulement l'entière liberté de l'élection.

Le Président ayant demandé à Lord Salisbury s'il insiste sur sa proposition, M. le Plénipotentiaire d'Angleterre répond qu'il a cru de son devoir de la faire, mais que si elle n'est pas accueillie, il lui suffira qu'elle soit indiquée au Protocole.

Le Prince de Bismarck sollicite l'opinion du Congrès sur la suppression des mots » assentiment des Puissances «.

Le Comte Andrâssy voudrait espérer qu'il a rencontré une solution

Congrès de Berlin.

pratique dans la proposition qu'il demande à soumettre au Congrès. S. E. est, d'un côté , frappé avec Lord Salisbury du danger de laisser éventuellement la Bulgarie sans Prince : mais, d'un autre côté, le Premier Plénipotentiaire d'Autriche -Hongrie croit avec le Comte Schouvalow que la suppression de l'assentiment des Puissances diminuerait la garantie de l'Europe. Il regarde également que le principe de la; majorité serait difficile à mettre en pratique. L'essentiel, à ses yeux, est de bien établir que dans les cas de non-réussite de l'élection, les intérêts européens doivent être représentés dans ces contrées aussi bien que les intérêts russes. C'est dans ce but qu'il a rédigé la motion dont il donne lecture:

» Considérant qu'à la suite d'un commun accord, la commission russoturque qui, en vertu de l'article VI du traité préliminaire de San Stefano, aurait eu à tracer les frontières définitives de la Principauté bulgare, sera remplacée par une commission européenne, et que, dans la pensée de tous les gouvernements représentés au Congrès, cette substitution offre- un mode pratique pour concilier la divergence éventuelle des intérêts respectifs ;

Considérant, d'autre part, qu'il a été constaté que l'amélioration du sort des chrétiens dans la presqu'île des Balkans est un but commun à toutes les Puissances, je ne crois pas qu'il soit besoin d'appuyer par d'autres motifs encore la proposition suivante que j'ai l'honneur de soumettre à l'appréciation de la haute assemblée, à savoir:

que le Congrès veuille bien admettre en principe que les fonctions assignées, par différents articles du traité préliminaire concernant la Bulgarie, à des commissions ou à des commissaires russes, ou russes et ottomans, soient transférées à des commissions ou à des commissaires européens.

Si ce principe est admis, je pense que nous pourrions confier à la sous-commission qui sera probablement chargée de la rédaction définitive du résultat de nos travaux, le soin d'introduire dans le texte des articles respectifs les modifications nécessaires.*

Le Comte Schouvalow croit que le Comte Andrâssy préjuge dans le document qu'il vient de lire une question non encore discutée, celle des Commissions Européennes. Jusqu'à présent on n'a admis que des Commissions de délimitation et non de gouvernement. En tout cas, se référant à la procédure adoptée par le Congrès, il déclare ne pouvoir discuter en ce moment une proposition dont il n'a pu étudier les termes et demande le renvoi à la séance prochaine. S. E. fait remarquer incidemment que, d'après ses entretiens avec ses collègues anglais, il supposait que leur attention serait plutôt portée sur la Roumélie que sur la Bulgarie autonome du moment qu'il était, d'ailleurs, bien entendu que cette dernière province ne deviendrait pas une annexe de la Russie.

Le Comte Andrâssy n'a pas d'objection contre le renvoi à la séance prochaine, pourvu que sa proposition soit insérée au Protocole de la présente séance.

Le Président fait observer, en vue de diminuer la tâche du Congrès que, dès l'origine des délibérations, la haute Assemblée s'est trouvée en présence de deux procédés : 1° une révision du Traité de San Stefano dans sa totalité, aboutissant à modifier les dispositions qui peuvent porter pré-

Grandes Puissances, Turquie.

judice à la paix de l'Europe. 2° la rédaction d'un nouveau traité où se trouveraient recueillis les résultats des délibérations du Congrès et qui lierait les deux parties contractantes du Traité de San Stefano puisque Tune et l'autre figureraient dans les signataires de ce nouvel instrument diplomatique. S. A. S. incline vers cette dernière combinaison car il y a dans le Traité de San Stefano beaucoup de choses qui n'intéressent que la Turquie et la Russie et auxquelles il est inutile de donner le caractère européen. Un nouveau traité dans lequel entreraient seulement les dispositions qui dérogent à celles de San Stefano lui paraîtrait plus simple et plus pratique. Le travail serait ainsi abrégé, puisque beaucoup d'articles du Traité de San Stefano ne seraient point discutés par le Congrès. Ne vaudrait-il pas mieux, pour éviter des discussions académiques, passer sous silence les articles de cette convention qui n'affectent pas les intérêts de l'Europe, laisser de côté les questions qui n'ont pas une actualité urgente ou les réserver, s'il y a lieu, pour des entretiens particuliers entre les Puissances qui y prennent un intérêt spécial.

Lord Salisbury accepte la proposition de réserver les questions les moins urgentes pour des entretiens particuliers entre les Puissances intéressées et n'objecte pas à ce que le Président continue la lecture.

Le Prince de Bismarck y consent, mais en ajoutant qu'il ne faudrait pas conclure que le silence du Congrès sur des articles qui ne le concernent pas, transformerait des stipulations purement Russo-Turques en stipulations européennes. Ce seraient, au contraire, seulement les passages discutés qui devraient prendre place dans le traité futur consenti par toute l'Europe.

S. A. S. continue la lecture de l'article VII. Le 3e alinéa demeure réservé jusqu'à la discussion de la proposition du Comte Andrâssy, et le Comte Schouvalow ayant indiqué que la désignation de Philippopoli pour la réunion des assemblées de notables n'avait de sens que pour la Bulgarie constituée par la Traité de San Stefano, il est donné acte à S. E. de cette déclaration.

Le 4e alinéa ayant paru au Comte Andrâssy en connexité avec les divers amendements proposés, le Comte Schouvalow fait remarquer que les dispositions de cet alinéa se rapportent à la loi électorale et non pas aux objets visés par les amendements tels que l'égalité devant la loi ou la liberté des cultes, et M. Waddington pense en effet que la liberté des cultes doit être l'objet d'un article additionnel.

Le Président, après avoir terminé sa lecture de l'article VII, dit que ces stipulations ayant été faites pour la Bulgarie telle qu'elle était définie par le Traité de San Stefano, il regarde de plus en plus comme nécessaire la rédaction d'un nouveau traité.

Le Premier Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie ayant constaté que la proposition qu'il a lue au Congrès ne vise que les alinéas 3 et 5 de 1' article VII, le Comte Corti demande s'il est alors entendu que les alinéas 1 et 2 sont adoptés en principe.

Une discussion s'étant engagée sur cette question, il en résulte que les deux premiers et le 4e alinéas de l'article VII sont adoptés, que le 3e et 5e sont réservés en vue de la proposition austro-hongroise.

Congrès de Berlin.

Le Président commence à lire l'article VIII. Sur le 2e alinéa relatif à l'occupation russe, le Premier Plénipotentiaire d' Autriche-Hongrie lit 1' amendement suivant:

»Le Gouvernement de S. M. l'Empereur et Eoi a été de tout temps pénétré de la conviction que l'oeuvre du Congrès ne saurait être couronnée de succès qu'à la condition que la transition de la guerre à la paix définitive soit aussi courte que possible et que l'état des choses qui succédera à la guerre soit la paix définitive avec tous ses bienfaits.

Partant de cette conviction, les Plénipotentiaires de S. M. Impériale et Royale se voient obligés d'exprimer certaines appréhensions que leur inspirent les dispositions de l'article VIII.

Cet article stipule l'éloignement entier des troupes turques- de la Principauté de Bulgarie ; il contient en même temps la disposition, qu'après l'évacuation de la Turquie par les troupes russes, jusqu'à l'organisation complète d'une milice indigène, un corps d'armée russe, ne dépassant pas 50,000 hommes, doit occuper la Bulgarie et que la durée de cette occupation doit être d'environ deux ans.

Nous sommes loin de méconnaître la nécessité qu'il y a de pourvoir au maintien de l'ordre dans la nouvelle Principauté même pendant V époque de transition entre la conclusion de la paix et l'organisation des pouvoirs civils et militaires indigènes.

Nous sommes persuadés que le Cabinet de St. Pétersbourg ne cherchait, par cette occupation, qu'à tenir compte de cette nécessité et que la mesure en question, ainsi que le Gouvernement Impérial de Russie l'a déclaré lui-même à différentes reprises , n'implique pas d'autres vues.

Aussi le Gouvernement I1- et R1* ne pense-t-il pas que le Congrès élèverait en principe une objection contre la stipulation, en vertu de laquelle, après l'évacuation de la Bulgarie par l'armée turque, un corps d'armée russe serait chargé provisoirement du maintien de Tordre.

D'un autre côté, les Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur et Roi ne sauraient se cacher les inconvénients qu'il y aurait à faire dépendre 1' occupation projetée d'un terme difficile^ à fixer d'avance tel que l'achèvement de l'organisation de la milice du pays, ou d'un laps de temps aussi éloigné que la durée de deux ans.

Ils craignent qu'une pareille stipulation ne soit difficile à accorder avec les efforts communs des Hautes Puissances signataires pour le prompt rétablissement d'une paix définitive.

Tant que les troupes de la Puissance qui a fait la guerre, séjourneront sur territoire étranger, l'opinion publique ne considérerait pas les événements de guerre comme entièrement terminés ; le crédit public et la prospérité même des pays n'ayant pas pris part à la guerre resteraient exposés aux oscillations d'un ordre de choses mal défini.

Le droit ayant été réservé à la Turquie d'occuper militairement ses frontières des Balcans, on ne saurait perdre de vue que les troupes cidevant ennemies se trouveraient, même après la conclusion de la paix, placées en face les unes des autres.

La situation de la Roumanie forme également l'objet des nos sérieuses

G r arides- Puissan ces, Turquie*

préoccupations. Dans l'article en question il est stipulé pour les troupes Impériales russes, dans le but d'assurer leurs communications, le droit de passage à travers la dite Principauté pendant la durée de Y occupation.

Si la durée de l'occupation restait indéfinie, ou si elle était prolongée à deux ans, cette Principauté se croirait privée de la jouissance de l'indépendance qui lui serait reconnue par l'Europe et s'en ressentirait comme d'une suspension ou limitation de ses droits.

Le Gouvernement I1- et EL , eu égard à toutes ces considérations, croit qu'il serait dans l'intérêt de toutes les parties qu'il soit fixé un terme précis à l'occupation de la Bulgarie. Il lui semble en outre que le Congrès devrait pourvoir à l'éventualité, où à l'expiration de ce terme l'état des provinces en question exigerait encore la présence d'une force armée non indigène.

Le Gouvernement I1- et R1- a donc l'honneur de proposer que le Congrès veuille décider:

1. La durée de l'occupation de la Principauté de la Bulgarie par les troupes Impériales russes est fixé à six mois à dater de la conclusion de la paix définitive.

2. Le Gouvernement Impérial russe s'engage à terminer dans un délai ultérieur de deux ou trois mois ou plus tôt , si faire se peut, le passage de ses troupes à travers la Roumanie et l'évacuation complète de cette Principauté.

3. Si, contre toute prévision, à l'expiration du délai de six mois, la présence des troupes auxiliaires étrangères en Bulgarie était, d'un commun accord, jugée nécessaire, les Grandes Puissances fourniraient des contingents dont l'ensemble serait environ de 10 à 15,000 hommes, qui seraient placés sous les ordres de la commission européenne et dont l'entretien sera à la charge du pays occupé. «

Le Prince de Bismarck demande si le Congrès est dVvis de discuter aujourd'hui la question soulevée par le Comte Andrâssy, et Lord Beaconsfield exprime l'opinion qu'en effet il y a lieu de délibérer séance tenante sur ce point. S. E. accepte l'amendement Austro-Hongrois, le considérant comme sage et prudeut, et il est autorisé par son Gouvernement à ajouter dès à présent que l'Angleterre est prête à fournir sa part du contingent indiqué par le Comte Andrâssy.

Le comte Schouvalow se borne à faire trois objections à l'amendement: 1° au point de vue de la rédaction, le texte lu par le Premier Plénipotentiaire d'Autriche - Hongrie lui paraît ne pas tenir compte de la séparation de la Bulgarie par la frontière des Balkans. 2° le terme de six mois réclamé pour terme de l'occupation lui semble beaucoup trop court. 3° une occupation mixte offrirait à ses yeux des inconvénients pratiques. Sans s'arrêter à la première objection, toute de forme, S. E. arrive sur le champ à la seconde et distingue entre la situation de la Roumélie orientale et celle de la Bulgarie. En Roumélie, l'occupation pourrait, à la rigueur être abrégée à six mois, car en cas de trouble, les milices devraient agir, et si elles étaient insuffisantes, le gouverneur général ferait intervenir les troupes ottomanes. En Bulgarie, au contraire, où ne peut entrer aucune

Congrès de Berlin.

force turque, l'occupation doit être prolongée. Le Comte Schouvalow désire, à ce sujet donner au Congrès une idée générale de ce qui a été fait en Bulgarie depuis que l'armée russe y est entrée et de ce qui reste à y faire. La Russie s'est efforcée de changer le moins possible les institutions du pays; le feu Prince Tcherkasky avait été frappé de ce que la législation turque répondait aux besoins du pays, seulement les lois et règlements n'étaient pas connus des fonctionnaires qui ne les appliquaient pas. L'administration russe a fait élire un conseil administratif, un conseil municipal, un conseil judiciaire dans chaque caza: les présidents de ces trois conseils forment le noyau des futures assemblées de notables , et pour témoigner de son impartialité, l'administration compte envoyer avec eux à Tirnovo les cadis des districts musulmans pour y préparer la loi électorale. Cette loi faite, on procédera aux élections, puis à la rédaction du statut organique, puis enfin à la nomination du Prince. Toute cette organisation demande du temps, la Russie fera ses efforts pour que les choses marchent très-rapidement, mais enfin il est impossible de laisser la province sans force armée avant qu'un gouvernement régulier y soit installé. La Russie décline la responsabilité d'une évacuation prématurée. Passant ensuite à sa troisième objection, Son Excellence insiste sur les dangers de l'occupation mixte : l'armée russe, accoutumée au pays, connaissant la langue, cantonnée sur place d'ailleurs , peut rendre immédiatement les services qu'on attend d'elle: il n'en serait pas de même d'une force mixte nécessairement inexpérimentée dans les premiers temps, qu'il faut le temps de réunir d' ailleurs, au risque de laisser dans l'intervalle l'anarchie se développer. Le Comte Schouvalow regarde en outre comme préférables , pour le maintien de l'ordre, des troupes conduites par un chef militaire à une armée placée sous les ordres d'une Commission. S. E. redouterait enfin, entre les soldats de ces troupes mixtes, des collisions dont la plupart seraient peu importantes sans doute, mais dont quelques unes pourraient devenir plus graves et prendre même les proportions d'un indicent européen. Enfin il reste encore à savoir si toutes les Puissances agréent à cette proposition de contingent mixte qui demeure en définitive extrêmement coûteuse et compliquée.

Le Prince de Bismarck partage le sentiment du Comte Schouvalow, et verrait avec plaisir que ses observations fussent admises par le Congrès. S. A. S. voit bien des difficultés à l'organisation d'une armée faite de cinq ou six contingents de différentes nationalités. En Bulgarie où l'intervention des troupes turques n'aura pas lieu, et où l'organisation militaire sera fort lente, il y aurait certainement lieu d'admettre une prolongation du terme indiqué par le Comte Andrâssy. Le Gouvernement Allemand appuierait une prolongation sans chercher d'ailleurs à en déterminer l'étendue.

Le Comte Andrâssy, répondant à M. le Plénipotentiaire de Russie, reconnaît qu'en effet le premier paragraphe de sa proposition ne distingue pas entre la Bulgarie et la Roumélie orientale: c'est une erreur de rédaction, mais peu importante au fond puisque , dans la pensée de S. E. , le terme de l'occupation doit être le même pour les deux provinces. Passant à la seconde objection le Comte Andrâssy remercie le Comte Schouvalow des détails que S. E. a donnés au Congrès sur l'organisation de la Bul-

Grandes Puissances, Turquie.

garie, mais le Premier Plénipotentiaire d' Autriche-Hongrie , appréciant le système simple et pratique de cette organisation, se trouve amené à en conclure que l'occupation peut être abrégée sans inconvénient. En tout cas S. E. ne saurait admettre que la durée d'une occupation militaire fût subordonnée à l'achèvement d'une organisation politique: ce serait là une combinaison vague : l'opinion publique réclame une décision précise , une prolongation, si l'on veut, mais enfin un terme fixe, et qui lui permette de croire à la paix définitive. Quant à la 3e objection, S. E. dit que la proposition de troupes mixtes est faite dans le but de hâter une conclusion, qu'il se rend compte assurément des difficultés de l'envoi de ces troupes et préférerait s'abstenir de ce moyen s'il en est d'autres, mais il n'est point frappé des inconvénients signalés par le Comte Schouvalow. S. E. demeure persuadée que les troupes des différents pays vivraient en bonne entente. Le Comte Andrâssy rappelle enfin les nombreuses pétitions adressés au Congrès relativement aux excès des Bulgares: il croit que le Gouvernement Russe a tout intérêt à être dégagé par l'occupation des troupes mixtes d'une responsabilité aussi grave.

Le Comte Schouvalow déclare que, pour ne pas prolonger le débat, il consent au terme de neuf mois pour l'évacuation de la Bulgarie et trois mois en sus pour l'évacuation de la Roumanie, de telle sorte qu'au bout d'un an , l'armée russe aurait complètement quitté les deux provinces.

Le Comte Andrâssy ayant insisté pour l'évacuation complète en neuf mois, et le Plénipotentiaire de Russie repoussant ce terme, le Premier Plénipotentiaire d'Italie demande si l'on ne pourrait accepter six mois pour la Roumélie, et quant à la Bulgarie et Roumanie, il serait convenu que l'évacuation commencerait après neuf mois et serait terminée en douze.

Après une observation incidente de Lord Salisbury sur la difficulté d'obtenir des élections libres pendant l'occupation étrangère, et la proposition faite par le Comte Schouvalow de remettre, si ses collègues anglais le désirent, l'élection du Prince jusqu'au départ de l'armée russe, une conversation s'engage entre les Plénipotentiaires sur les divers termes que l'on pourrait assigner à l'occupation.

Le Président dit qu'il ressort de cet échange d'idées que la majorité paraîtrait envisager avec faveur une évacuation graduelle de six mois pour la Roumélie, de neuf pour la Bulgarie, et d'un an pour la Roumanie.

Le Comte de Saint Vallier fait remarquer qu'en effet le Comte Schouvalow , en ce qui concerne la Roumélie , a proposé lui - même le terme de six mois. On pourrait donc sur ce point s'en tenir à la proposition de M. le Plénipotentiaire de Russie: quant au second terme, l'accord semble fait pour l'évacuation de la Bulgarie en neuf mois, et pour celle de la Roumanie dans l'espace d'un an.

Le Comte Schouvalow dit qu'il n'a fait la concession de six mois pour la Roumélie que dans l'hypothèse où le terme d'un an serait concédé pour l'évacuation de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le Comte de Launay , se référant à des observations présentées par S. A. S. le Prince de Bismarck dans la 4e séance, déclare que l'Italie, elle aussi, exerce un rôle de conciliation. A ce point de vue, S. E. recom-

Congrès de Berlin,

mande l'adoption d'un délai d'une année pour l'évacuation complète des provinces occupées par les armées Impériales russes. En suite de la délimitation acceptée par les Plénipotentiaires de Russie pour la Bulgarie et la Roumélie, il y aurait lieu, de la part du Congrès, de se prêter à une transaction, qui, au reste, ne s'écarterait pas, d'une manière bien sensible, de la proposition faite par le Comte Andrâssy.

M. Waddington maintient l'opinion qui a été développée par le Comte de Saint Vallier, à savoir l'évacuation graduelle. Il y a une distinction à établir entre la Roumélie et la Bulgarie, et le Comte Schouvalow a reconnu lui-même qu'une prolongation de l'occupation s'expliquerait beaucoup moins dans la première que dans la seconde. S. E. ajoute que, Varna restant à la Bulgarie, les troupes russes trouveront sur ce point des facilités spéciales pour l'évacuation : il serait même très-désirable que la Russie, en -adoptant autant que possible cette voie, pût affranchir la Roumanie du passage sur son territoire d'une grande partie de l'armée d'occupation. M. Waddington croit donc devoir maintenir six mois pour la Roumélie, neuf mois pour la Bulgarie, un an pour la Roumanie.

Le Comte Schouvalow se déclare hors d'état d'accepter cette combinaison qui excède ses pleins pouvoirs.

Le Président relève que l'Italie et l'Allemagne sont d'accord avec la Russie, que l'Autriche-Hongrie est disposée à se rallier de même. S. A. S. demande s'il ne serait pas possible de réunir encore les suffrages de la France et de l'Angleterre.

Le Comte Andrâssy, ayant adhéré formellement au terme de neuf mois pour la Roumélie et la Bulgarie et un an pour la Roumanie, combinaison acceptée par les Plénipotentiaires de Russie, le Comte de Saint Vallier déclare que le point capital étant de maintenir l'harmonie au sein du Congrès , les Plénipotentiaires Français , toujours désireux d'y contribuer, accèdent à l'opinion exprimée par M. le Comte Schouvalow et qui parait réunir l'assentiment de la majorité.

Lord Beaconsfield dit qu'il n'a point d'objection si tous les Plénipotentiaires se trouvent d'accord.

Le Président constate que, sur cette question importante, l'entente s'est heureusement établie, et la séance est levée à 4 heures.

v. Bismarck. Beaconsfield.

B. Bûlow.