V. N. R. IL

Congrès de Berlin.

jusqu'où devrait s'étendre l'action de la Commission Européenne du Danube, les mesures de surveillance qu'il propose pour la police du fleuve, enfin les nouvelles dispositions relatives aux Portes de fer. Ces modifications à un traité solennel, paraissent à S. E. ne pouvoir être décidées par une commission spéciale, mais devoir être consacrées par l'autorité du Congrès.

A la suite d'un échange d'idées entre les Plénipotentiaires sur le mode de discussion à adopter pour les deux textes et sur la mesure de la compétence du Congrès, la haute Assemblée décide, sur la proposition du Président, appuyée par MM. Waddington et le Comte de Saint-Vallier , qu'il sera d'abord donné lecture du document renfermant les principes de la proposition austro-hongroise; et que, dans le but de rechercher un accord entre les deux textes, un Plénipotentiaire Austro-Hongrois et un Plénipotentiaire Russe se réuniront avec un de leurs collègues , pendant une suspension de séance. Le Baron de Haymerle et M. d'Oubril sont désignés pour préparer cette entente, de concert avec le Comte de Saint Vallier.

A la suite d'une observation de Lord Salisbury relative à l'intérêt que prend l'Angleterre dans la question de la navigation du bas Danube, le Prince de Bismarck dit , que l'opinion qui représente le Danube comme la grande artère du commerce allemand avec l'Orient, repose sur une fiction et que les navires allemands venant d'en amont de Ratisbonne ne descendent pas le Danube pour exporter des marchandises allemandes en Orient.

Le Président lit ensuite les articles résumés présentés par M. le Baron de Haymerle:

Art. I: » Liberté de navigation. Exclusion les bâtiments de guerre du parcours du Danube entre les Portes de fer et les embouchures.* (Adopté).

Art. II: » Prolongation de la durée de la Commission Européenne internationale, extension de ses pouvoirs jusqu'à Galatz, son indépendance du pouvoir territorial et admission d'un Commissaire Roumain«.

M. d'Oubril ayant fait remarquer que son gouvernement a des objections sur le passage relatif à la prolongation de la durée de la Commission Européenne, M. Desprez propose d'indiquer que la durée assignée à la Commission ^pourra être prolongée, « et M. Waddington, en réponse à M. d'Oubril, signale l'avantage du texte Autrichien, qui permet à la Commission d'être continuée par tacite reconduction.

La première phrase de l'article est réservée aux délibérations du comité sus-mentionné : la fin de l'article est adoptée. *

Art. III: » Conformité des règlements de navigation et de police fluviale sur tout le parcours en aval des Portes de fer«.

M. d'Oubril considère que cette disposition préjuge la situation des riverains.

Le Comte Andrâssy insiste sur l'utilité pratique de poser le principe de l'unité des règlements de navigation.

L'art. IV est également réservé à l'accord ultérieur entre les Plénipotentiaires.

Grandes Puissances , Turquie.

Art. IV: » Substitution de l' Autriche-Hongrie aux Puissances riveraines à l'égard des dispositions de l'article VI du Traité de Londres du 13 mars 1871 au sujet des travaux à exécuter aux Portes de fer et aux cataractes «. (Adopté).

Le Président constate l'accord sur les articles I et IV, ainsi que sur le 2e alinéa de l'article II: le 1er alinéa de ce dernier article, et l'article III seront discutés entre les Plénipotentiaires désignés , pendant une suspension de séance qui aura lieu après épuisement de l'ordre du jour.

Le Congrès passe à l'article XXII du Traité de San Stefano relatif aux ecclésiastiques russes et aux moines du Mont Athos.

Le Marquis de Salisbury rappelle qu'avant la séance, il a fait distribuer à ses collègues une proposition tendant à substituer à l'article XXII les dispositions suivantes:

»Tous les habitants de l'Empire Ottoman en Europe, quelle que soit leur religion, jouiront d'une complète égalité de droits. Ils pourront concourir à tous les emplois publics, fonctions et honneurs et seront également admis en témoignage devant les tribunaux.

L'exercice et la pratique extérieure de tous les cultes seront entièrement libres et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des" différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités, voyageant ou séjournant dans la Turquie d'Europe et d'Asie, jouiront d'une entière égalité de droits, avantages et privilèges.

Le droit de protection officielle est reconnu aux Représentants diplomatiques et aux Agents Consulaires des Puissances en Turquie , tant à l'égard des personnes susindiquées que de leurs possessions , établissements religieux, de bienfaisance et autres dans les Lieux Saints et ailleurs.

Les moines du Mont Athos seront maintenus dans leurs possessions et avantages antérieurs et jouiront, sans aucune exception, d'une entière égalité de droits et prérogatives «.

Lord Salisbury explique que les deux premiers alinéas de cette proposition représentent l'application à l'Empire Ottoman des principes adoptés par le Congrès, sur la demande de la France, en ce qui concerne la Serbie et la Roumanie ; les trois derniers alinéas ont pour but d'étendre aux ecclésiastiques de toutes les nationalités le bénéfice des stipulations de l'article XXII spéciales aux ecclésiastiques russes.

Le Président fait également remarquer que la portée de la proposition anglaise est la substitution de la chrétienté tout entière à une seule nationalité, et commence la lecture du document par alinéas.

Sur le premier alinéa, Carathéodory Pacha dit que, sans doute, les principes de la proposition sont acceptés par la Turquie, mais S. É. ne voudrait pas qu'ils fussent considérés comme une innovation, et donne lecture, à ce sujet, de la communication suivante qu'il vient de recevoir de son Gouvernement:

»En présence des déclarations faites au sein du Congrès dans différentes

Congrès de Berlin.

circonstances en faveur de la tolérance religieuse, vous êtes autorisé à déclarer, de votre côté, que le sentiment de la Sublime Porte à cet égard s'accorde parfaitement avec le but poursuivi par l'Europe. Ses plus constantes traditions, sa politique séculaire, l'instinct de ses populations, tout l'y pousse. Dans tout l'Empire, les religions les plus différentes sont professées par des millions de sujets du Sultan et personne n'a été gêné dans sa croyance et dans l'exercice de son culte. Le Gouvernement Ial est décidé à maintenir dans toute sa force ce principe et à lui donner toute l'extension qu'il comporte «.

Le Premier Plénipotentiaire de Turquie désirerait, en conséquence, que, si le Congrès se rallie à la proposition anglaise, il fût, du moins, constaté dans le texte que les principes dont il s'agit sont conformes à ceux qui dirigent son gouvernement. S. E. ajoute que contrairement à ce qui.se passait en Serbie et en Roumanie, il n'existe dans la législation de l'Empire aucune inégalité ou incapacité fondées sur des motifs religieux et demande l'addition de quelques mots indiquant que cette règle a toujours été appliquée dans l'Empire Ottoman non-seulement en Europe, mais en Asie. Le Congrès pourrait, par exemple, ajouter » conformément aux déclarations de la Porte et aux dispositions antérieures qu'elle affirme vouloir maintenir «.

Lord Salisbury n'a pas d'objections contre la demande de Carathéodory Pacha, tout en faisant observer que ces dispositions se rencontrent, en effet, dans les déclarations de la Porte, mais n'ont pas toujours été observées dans la pratique. Au surplus, S. E. ne s'oppose point à ce que le comité de rédaction soit invité à insérer l'addition réclamée par les Plénipotentiaires Ottomans.

A la suite d'une discussion sur les mots, »en Europe «, auxquels Carathéodory Pacha propose de substituer »en Europe et en Asie« , le Congrès décide que la désignation spéciale de l'Europe sera supprimée, et que l'alinéa est renvoyé au Comité de rédaction avec la recommandation de tenir compte des déclarations de la Sublime Porte.

Les 2e et 3e alinéas sont adoptés sans modifications. Sur le 4e alinéa, Carathéodory Pacha, relève que le droit de protection officielle est reconnu par ce passage à l'égard des » possessions « des ecclésiastiques, etc. S. E. demande la suppression du mot de » possessions « en se fondant sur le protocole de 1868, relatif au droit de propriété des étrangers, et qui exclut toute protection spéciale en ce qui concerne les immeubles. Si les immeubles ecclésiastiques, soumis, en vertu du protocole de 1868, à Ja juridiction locale, se trouvaient, par les termes du 4 e alinéa, placés en même temps sous la protection officielle des représentants diplomatiques et agents consulaires , il en résulterait de grandes difficultés administratives et judiciaires.

M. d'Oubril dit que le mot » possessions « se trouve dans le texte du Traité de San Stefano.

Carathéodory Pacha ayant insisté sur les difficultés pratiques que rencontrerait l'alinéa ainsi conçu, le Prince de Bismarck rappelle que le privilège dont il s'agit est, en effet, accordé aux ecclésiastiques russes par le

Grandes Puissances, Turquie.

Traité de San Stefano et demande si la Turquie préfère étendre cet avantage à toutes les Puissances.

Mehemed Ali Pacha dit que la juridiction ottomane, en matière d'immeubles, a été la condition de la reconnaissance du droit de propriété pour les étrangers en Turquie. Si la protection consulaire se trouvait rétablie pour certains immeubles, on pourrait contester le droit à la propriété.

Le Comte Corti, sans s'opposer à la suppression du mot »possessions«, pense qu'on pourrait ajouter simplement à l'article »en conformité des lois et conventions en vigueur «.

A la suite d'observations réitérées des Plénipotentiaires Ottomans, le Congrès consent à la suppression du mot »possessions«.

M. Waddington, sur la dernière ligne de l'alinéa 4, croit devoir rappeler les droits acquis à la France et fait observer, d'ailleurs, que des réserves expresses ont été présentées par son Gouvernement, avant la réunion du Congrès, en ce qui concerne les Lieux Saints.

Le Président constate que ces réserves ont été posées par la France, comme condition de sa participation au Congrès, et que l'observation de M. Waddington est pleinement fondée.

Le Comte Andrâssy ajoute qu'elles ont été en effet communiquées, dès le début , au Gouvernement austro - hongrois , qui y a donné son assentiment.

Le Premier Plénipotentiaire de France désirerait qu'il fût tenu compte des droits de la France dans l'aliniéa même qui constaterait ainsi le maintien du statu quo.

Le Président propose d'ajouter »sauf toutefois les droits acquis à la France «.

Le Prince Gortchacow exprime le désir que le statu quo soit indiqué comme maintenu pour toutes les Puissances.

M. Waddington soumet au Congrès la rédaction suivante qui doit terminer le 4e alinéa:

»Les droits acquis à la France sont expressément réservés, et il est bien entendu qu'aucune atteinte ne saurait être portée au statu quo dans les Lieux Saints «.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité. Elle devra être insérée dans l'alinéa 4 qui est également adopté.

M. d'Oubril demande que, dans l'alinéa 5, les mots »les moines du Mont Athos« soient suivis de ceux-ci: ^quelque soit leur pays d'origine«. L'alinéa 5 est adopté avec cette addition.

A la demande de plusieurs Plénipotentiaires, la question grecque qui se trouvait à l'ordre du jour n'est point discutée dans la présente séance.

Lord Salisbury propose alors de s'occuper de l'article XVI du Traité de San Stefano relatif à l'Arménie. S. E. serait prête à accepter les trois dernières lignes de cet article qui visent les améliorations et réformes à accorder aux Arméniens, si le Congrès prononçait la suppression des trois premières lignes qui semblent subordonner l'évacuation des troupes russes

à la concession de ces réformes par la Sublime Porte. Antremont Lord Salisbury proposerait ultérieurement un article spécial sur les Arméniens.

Le Comte Schouvalow, sans insister sur une discussion à laquelle il n'est point préparé aujourd'hui, craindrait cependant que l'évacuation des troupes russes, si elle avait lieu avant l'établissement des améliorations promises, ne fût le signal de troubles sérieux. Il demande au surplus à ajourner toute observation jusqu'au moment où le Congrès s'occupera plus complètement de la question d'Arménie.

La séance est suspendue pendant une demie -heure pour la conférence particulière des Plénipotentiaires chargés de régler de concert certains points relatifs à la navigation du Danube.

A la reprise de la séance, M. d'Oubril donne lecture de la rédaction suivante sur laquelle les Représentants de l' Au triche-Hongrie et de la Russie se sont entendus.

1er alinéa de l'article II

»une année avant l'expiration du terme assigné à la durée de la Commission Européenne, les Puissances se mettront d'accord sur la prolongation ou sur les modifications qu'elles jugeraient nécessaires «.

article III

»les règlements de navigation et de police fluviale depuis les Portes de fer jusqu'à Galatz, seront élaborés par la Commission Européenne, assistée de délégués des Etats riverains, et mis en conformité avec ceux qui ont été ou seront introduits pour le parcours en aval de Galatz«. Le Congrès donne son adhésion à cette rédaction. Sur une observation du Comte Schouvalow , relative à l'article II , le Comte de Saint- Vallier dit que le principe seul a été voté, que la forme est réservée à la Commission de rédaction et qu'on a entendu seulement constater l'utilité d'une entente avant l'échéance du terme assigné à la durée de la Commission Européenne.

La prochaine séance est fixée à demain 3 heures: l'ordre du jour appelera la discussion sur les affaires grecques, ajournée dans la séance du 29 Juin. La séance est levée à 5 heures.

v. Bismarck.

B. Bûlow.