BOLIVIE, CHILI, EQUATEUR, ESPAGNE, ÉTATS- UNIS, PÉROU

Armistice conclu, sous la médiation des États-Unis, entre l'Espagne et les Républiques alliées du Pacifique; signé à Washington, le 11 avril 1871.

Mémorial diplomatique du 9 mars 1872.

Traduction.

La médiation des États-Unis dans le but de mettre fin à l'état de guerre qui existait entre l'Espagne et les républiques alliées du Pacifique depuis la cessation des hostilités en 1866 ayant été offerte et acceptée, le président des Etats-Unis a conféré à cet effet des pleins pouvoirs à M. Hamilton Fish, secrétaire d'Etat;

S. M. Catholique a conféré des pouvoirs identiques à D. Mauricio Lopez Roberts , chevalier grand' croix de l'ordre royal d'Isabelle la Catholique, chevalier grand' croix de l'ordre du Christ de Portugal, grand officier des ordres de la Conception de Portugal et de Léopold de Belgique, commandeur de la Légion-d'Honneur de France, chef supérieur d'administration, député aux Cortès sous diverses législatures, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Amédée Ier, roi d'Espagne, aux Etats- Unis d'Amérique.

Le président de la république de Bolivie a conféré des pouvoirs identiques au colonel D. Manuel Freyre , envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la république du Pérou aux Etats-Unis en Amérique.

Le président de la république du Chili a conféré des pouvoirs identiques à D. Joaquin Godoy , envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de cette république aux Etats-Unis d'Amérique.

Le président de la république de l'Equateur a conféré des pouvoirs identiques à Don Antonio Flores , sénateur de ladite république et son ministre plénipotentiaire ad hoc;

Et le président de la république du Pérou a conféré des pouvoirs identiques au colonel D. Manuel Freyre, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de ladite république aux États-Unis d'Amérique.

Et les dits plénipotentiaires, ayant échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Article 1. La suspension d'hostilités existant de fait entre l'Espagne d'une part, et les républiques alliées de la Bolivie, du Chili, de l'Équateur et du Pérou, de l'autre part, est convertie en un armistice ou trêve général.

Article II. Cet armistice durera indéfiniment et ne pourra être rompu par aucun des belligérants, si ce n'est trois ans après avoir notifié expressément et implicitement à l'autre son intention de renouveler les ho-

476 Espagne, États-Unis, Républiques du Pacifique.

stilités. En pareil cas, ladite notification devra se faire par l'entremise du gouvernement des États-Unis.

Article III. Chacun des belligérants, pendant toute la durée de cet armistice, aura la faculté de faire librement avec les nations neutres le commerce de tous les articles considérés d'un trafic licite en état de paix, toute restriction à ce sujet cessant pour le commerce neutre.

Article IV. La présente convention sera ratifiée par les gouvernements respectifs, et les procès-verbaux de la ratification seront échangés au ministère d'Etat de Washington dans les quatre mois à dater de ce jour.

Article V. Les gouvernements qui n'auront pas envoyé leur ratification dans le délai fixé à l'article précédent pourront en opérer l'échange séparément dans les deux mois qui suivront.

Article VI. Si quelqu'un des gouvernements , par des circonstances indépendantes de sa volonté, ne peut opérer l'échange des ratifications dans les délais fixés aux articles précédents, il jouira de la prorogation qu'il sollicitera à cet effet de l'autre partie, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle convention.

Le cours de la ratification et de l'échange n'arrêtera pas la continuation des conférences destinées aux négociations de paix.

En foi de ce qui est stipulé dans les sept articles précédents, nous, soussignés, secrétaire d'Etat des Etats-Unis, revêtu du caractère de médiateur , et plénipotentiaires d'Espagne , du Pérou , du Chili, de l'Equateur et de la Bolivie , avons signé la présente convention , au ministère d'État , à Washington, le 11 avril 1871.

Hamilton Fish;

Mauricio Lopez Roberts, plénipotentiaire d'Espagne; Manuel Freyre, plénipotentiaire du Pérou; Joaquin Godoy, plénipotentiaire du Chili; Antonio Flores, plénipotentiaire de l'Équateur; Manuel Freyre, plénipotentiaire de la Bolivie.

COSTA-RICA, GUATEMALA, HONDURAS, SALVADOR. Pacte d'Union centre-américaine, conclu le 17 février 1872.

Mémorial diplomatique du 27 juillet 1872. Traduction.

En la ville de l'Union de l'Amérique centrale dans la République du Salvador, à quatre heures du soir, le 17 février 1872, étaient réunis les ministres plénipotentiaires de quatre Républiques de l'Amérique centrale, savoir: don Raphaël Ramirez, pour le Costa-Rica; le général et licencié don Maximo Araujo, pour le Honduras; le révérend docteur don Martin

Union centre-américaine.

Mérida, pour le Guatemala; le général et licencié don Juan José Samayoa, pour le Salvador;

Dans le but d'établir les bases de l'Union des Etats de l'Amérique centrale, conformément aux désirs de leurs commettants respectifs ; de sauvegarder d'une manière efficace les intérêts généraux de l'Amérique centrale et de chacune des hautes parties contractantes; de conserver et de maintenir la paix entr'elles, ainsi que la tranquillité intérieure de chaque République; comme le meilleur moyen d'assurer leur agrandissement et d'inspirer au dehors le respect nécessaire ; de développer et de soutenir les principes républicains; de garantir l'autonomie de l'Amérique centrale et l'intégrité de son territoire contre les agressions et les prétentions des puissances étrangères; de défendre la souveraineté de chacun des Etats; enfin, d'encourager dans toutes ses branches le progrès moral, intellectuel et matériel des peuples;

Les pleins pouvoirs des représentants de Honduras, de Salvador, de Costa-Rica et de Guatemala ayant été examinés, échangés et trouvés suffisants ,

Et après avoir conféré mûrement ensemble sur les points importants de leur haute et délicate mission , Sont convenus de ce qui suit:

Article I. Les Républiques centre-américaines s'engagent à conserver intactes l'autonomie et l'intégrité du territoire de l'Amérique centrale, et dans ce but aucun des gouvernements, à aucun titre ni sous quelque motif ou prétexte que ce soit, ne pourra faire de vente, de cession, d'aliénation d'aucune manière et de nature à porter atteinte à la souverainté ou à diminuer le territoire respectif, ni accepter l'annexion ou le protectorat d'aucune nation ou d'aucun gouvernement étranger.

Dans cette résolution ne sont pas compris les arrangements territoriaux volontairement faits par qui de droit relativement à des questions pendantes de limite , pourvu que les acquéreurs soient hispano-américains ; mais si quelqu'une des Républiques était dépouillée violemment de ses droits, dans ce cas les autres Républiques de l'Amérique centrale seraient obligées de prêter leur concours efficace à sa revendication, en faisant cause commune avec celle qui a été lésée.

Article II. Il ne sera jamais établi ni consenti dans l'Amérique du centre un autre système de gouvernement que le système républicain, populaire, représentatif et alternatif, ayant pour but la souveraineté nationale, résidant dans la communauté des associés ; partant la source légitime et unique du pouvoir public est le suffrage populaire et individuel exprimé conformément à la constitution et aux lois de chacune des Républiques.

Article III. Le maintien de la paix chez les Républiques centreaméricaines est un devoir strict de leur gouvernement respectif, et les différends qui pourront s'élever entre elles, quels qu'en soient les motifs, seront réglés à l'amiable au moyen de la médiation des gouvernements qui ne seront point parties dans l'affaire. Dans le cas de non-arrangement, le différend sera soumis à l'arbitrage de l'autorité centre-américaine

Union centre-américaine.

qui sera ultérieurement établie, on au jugement d'un tribunal d'arbitres, composé de représentants des gouvernements centre-américains neutres.

Le gouvernement on les gouvernements qui enfreindront ce principe commettront le crime de trahison envers la nation centre- américaine.

Article IV. La rébellion dans une des Républiques de l'Amérique du centre contre les autorités légitimement constituées est un crime de trahison contre la nation centre-américaine.

Article V. La durée des fonctions présidentielles dans toutes les Républiques de l'Amérique du centre sera uniforme, sans réélection immédiate ni autre augmentation ou prorogation de pouvoir , sous aucun motif ou prétexte. L'infraction à ce principe est une violation du pacte national.

Article VI. Personne ne pourra être esclave sur le territoire de l'Amérique du centre , et cette condition n'est pas reconnue même par rapport aux étrangers. Si un centre américain acquiert des esclaves en pays étranger, il perdra sa nationalité et la protection des lois de l'Amérique du centre.

Article VII. L'Amérique du centre garantit à tous ses habitants les droits imprescriptibles de réunion, d'association, de pétition , la liberté de la presse, de la tribune, d'écrire, de renseignement et de l'industrie, conformément aux lois respectives de chaque République.

Article VIII. Tout citoyen d'une des Républiques centre-américaines acquiert les droits de citoyenneté dans les autres de ces Républiques , par le seul fait d'en exprimer la volonté devant une autorité du gouvernement; et l'exercice de ce droit ne lui fera point perdre sa citoyenneté d'origine.

Article IX. On reconnaît le droit d'asile pour les émigrés ou les exilés politiques, d'où qu'ils viennent, dans chacune des Républiques centreaméricaines. Cependant, pour garantir la tranquillité publique dans les Etats, sans manquer pour cela d'accomplir les devoirs d'humanité, on établit les lois suivantes:

I. Le gouvernement qui accorde l'asile s'engage à surveiller la conduite politique du réfugié, de sorte qu'il ne puisse nuire aux intérêts du gouvernement du pays d'où il est venu, sans autre condition requise que la demande préalable de celui-ci, à qui appartient aussi la qualification des personnes auxquelles asile doit être accordé comme réfugiés politiques sur le territoire du premier des dits gouvernements.

IL Si le gouvernement de l'Etat d'où est venu le réfugié demande l'internement ou le changement de résidence de celui-ci, le gouvernement qui accorde l'asile sera obligé d'optempérer à cette demande; mais s'il n'y optempère pas, ou si cette mesure ne lui paraît pas juste, sa résolution sera déférée à l'arbitrage de l'autorité nationale qui sera ultérieurement établie, ou à celui des trois gouvernements neutres dans la question, sans que pour cela doive être 'retardé par le gouvernement accordant l'asile l'internement ou le changement de résidence du réfugié. •

III. Si, dans l'opinion du gouvernement réclamant la surveillance et l'internement ou le changement de résidence du réfugié politique ne sont pas suffisants pour contenir ses méfaits, le dit gouvernement pourra solli-

Union centre- américaine.

citer son expulsion, et le gouvernement qui fournit l'asile accordera cette expulsion, s'il la croit juste et convenable; dans le cas contraire, sa résolution sera déférée au jugement arbitral et collectif des trois autres gouvernements centre-américains neutres, ou au jugement de l'autorité centreaméricaine qui sera établie.

IV. Est interdite l'extradition pour délits politiques et même pour délits de droit commun, si le réfugié a commis des délits politiques dans le pays dont le gouvernement demande l'extradition, la qualification seulement dans ce cas étant laissée au gouvernement qui accorde l'asile.

Article X. Les titres littéraires , académiques et les brevets militaires conférés dans une des Républiques centre-américaines seront reconnus dans les autres, sur la seule preuve légale de leur authenticité et de l'identité des personnes.

Article XI. La législation civile , pénale et de procédure sera dorénavant la même dans l'Amérique du centre, sans que pour cela il soit entendu que les législatures particulières de chaque République n'aient pas le droit de la modifier sur les points où l'expérience démontrera la nécessité de la réforme, selon les circonstances particulières et les intérêts de chaque peuple.

Article XII. La confiscation est abolie dans l'Amérique du centre.

Article XIII. La propriété est essentiellement inaliénable; par conséquent on ne pourra établir de substitutions d'aucun genre dans l'Amérique du centre.

Article XIV. Les poids et les mesures seront les mêmes pour toute l'Amérique du centre, ainsi que le poids et l'aloi des monnaies, suivant le système décimal pour les monnaies d'or et pour celles d'argent d'une valeur de 25 centièmes (de la piastre) ou au dessus.

Cela n'empêchera pas que pour les monnaies d'argent d'une valeur moindre de 25 centièmes chaque République se serve du système de subdivision qui lui conviendra le mieux.

Article XV. Le plan de l'instruction primaire officielle sera uniforme dans toute l'Amérique du centre, l'enseignement devant être gratuit, obligatoire et conforme aux principes républicains et évangéliques.

Article XVI. Quand un négoce, une association ou un établissement de quelque nature et pour quelques fins que ce soit se créera ou tentera de se créer par la suite dans une des Républiques, et qu'une autre d'entre elles jugera que ce négoce, cette association ou cet établissement peut porter préjudice aux intérêts généraux de l'Amérique du centre, cette dernière République aura le droit de demander à l'autorité nationale ou au tribunal arbitral collectif des trois autres Etats la solution de la question, en s'engageant tous à faire exécuter cette solution.

Article XVII. La stipulation de l'article qui précède ne comprend pas les affaires déjà achevées ni les établissements fondés en vertu de contrats qui lors de l'échange des ratifications du présent pacte auront déjà force de loi dans quelques-unes des Républiques.

Article XVIII. Les questions de limites pendantes ou qui surgiront à l'avenir dans les Républiques centre-américaines seront jugées et résolues

Union centre- américaine,

définitivement par l'autorité nationale qui sera ultérieurement établie , ou par le tribunal collectif des autres Etats, si les parties intéressées ne peuvent les régler amiablement entre elles.

Article XIX. Comme liens matériels pour établir, entretenir et développer l'Union centre-américaine, les entreprises suivantes sont déclarées nationales et seront mises à exécution :

I. L'établissement d'une ligne télégraphique qui, partant du port de Colon dans la Nouvelle-Grenade, traversera le territoire centre-américain et aboutira à la frontière du Mexique. La partie du télégraphe formée par un câble sous-marin entre Colon et le port du Limon de Costa-Rica sera payée ou subventionnée en portions égales par les cinq Républiques centre-américaines, et le reste sera payé ou subventionné par chaque République pour l'étendue qui en traversera son territoire respectif. Aux Etats contigus est laissé le droit de choisir les points de leurs frontières où devra passer la ligne télégraphique ; et dans le cas où ils ne seront point d'accord, ils soumettront le différend au jugement de l'autorité nationale qui sera établie, ou au tribunal arbitral et collectif des autres gouvernements centre-américains. Les employés qui administreront ou géreront le câble sousmarin ou la ligne du télégraphe terrestre national seront nommés par l'autorité nationale qui sera ultérieurement établie et en dépendront exclusivement: ce qui n'empêchera pas que chaque gouvernement en particulier pourra nommer ^'autres employés de son propre chef pour le service exclusif de leur Etat respectif.

IL La construction d'une route nationale par terre, qui reliera et fera communiquer entre elles toutes les capitales des Républiques centreaméricaines. Aux facultés et à la volonté de chacune d'elles est laissé le choix de la qualité et des conditions de ladite route sur son terrioire respectif; mais elle devra pouvoir servir au transit de voitures tirées par des chevaux. Les frais de construction et d'entretien de cette route nationale seront payés par chacune des Républiques dans la proportion parcourue de son territoire respectif.

III. L'établissement de paquebots à vapeur pour le service des postes sur la côte du Pacifique, partant du port de Puntarenas ou d'un autre port de Costa-Rica plus proche de la Nouvelle-Grenade, et arrivant jusqu'au port de Champerico ou à un autre port du Guatemala plus proche des côtes du Mexique, en touchant aux autres ports intermédiaires. Une fois cette ligne établie, on en établira sur les côtes de l'Atlantique une autre qui touchera aussi à tous les ports du littoral centre-américain. Les frais d'établissement et d'administration des susdits paquebots à vapeur seront payés en portions égales par toutes les Républiques centre-américaines, et leur usage et leur gestion dépendront exclusivement de l'autorité centre-américaine.

IV. Le creusement d'un canal inter-océanique par la voie de la rivière connue sous le nom de Saint- Jean de Nicaragua , dont l'autorité centre-américaine ou la représentation commune des Etats proposera de couvrir les frais par souscription ou au moyen d'actions réparties parmi tous les gouvernements de l'Amérique latine; mais, dans le cas où l'on

Union centre- américaine.

n'obtiendrait pas ainsi une somme suffisante pour ces frais, la souscription ou les actions , selon le cas , seraient étendues aux autres gouvernements du monde, dans le but de former un passage universel, dont la neutralité et la garde seraient confiées exclusivement à l'Amérique du centre. On déclare dès aujour-d'hui que les droits de transit seront fixés par un Congrès de plénipotentiaires de toutes les nations qui auront concouru au creusement du canal, de telle manière que dans le tarif qui sera établi, il soit fait une différence entre les sujets des Etats qui auront pris part à l'entreprise et les sujets des Etats qui n'y auront point coopéré, dans le but de favoriser les premiers. Cette association une fois formée , les gouvernements qui en feront partie acquerront le droit, ainsi qu'il a été dit, de faire les règles d'après lesquelles devra être entretenu ou administré le canal, ainsi que de partager les bénéfices nets qu'il produira ; et l'Amérique du centre conservera la souveraineté juridictionnelle et politique sur le dit canal, en garantissant aux autres gouvernements la neutralité et l'universalité de la voie.

Article XX. En conséquence des stipulations des articles qui précèdent, les gouvernements qui ratifieront ce présent traité seront efficacement engagés à convoquer un Congrès national centre-américain, chargé de promulguer des prescriptions et des lois conformes aux bases et aux stipulations contenues dans le dit traité et propres à les développer, à les réglementer, à créer et à maintenir l'autorité nationale qui puisse les mettre à exécution, selon les circonstances.

Ce Congrès se composera de trois représentants principaux et d'un nombre égal de suppléants pour chaque Etat. Leur élection se fera comme le décidera chaque République pour les représentants qu'elle aura à élire, mais de manière que le Congrès puisse se réunir trois mois après l'échange des ratifications du présent pacte.

Article XXI. Ce Congrès centre-américain n'aura pas la faculté de promulguer aucun règlement ni aucune loi de nature à augmenter ou à diminuer les obligations que le présent pacte impose à chacune des Républiques contractantes ; mais il pourra être convoqué un autre Congrès national, qui, se réunissant quatre ans après au moins et huit ans au plus, pourra changer les bases de l'Union suivant les convenances et les besoins communs auxquels l'expérience aura démontré la nécessité de satisfaire.

Article XXII. Outre les facultés susénoncées , le Congrès centre-américain aura celles de rédiger son règlement intérieur, de fixer le lieu de résidence de l'autorité nationale qui sera ultérieurement établie, de décréter le budget de l'autorité nationale et de ses employés , d'allouer les moyens de mettre à exécution les entreprises matérielles que l'Amérique du centre prend à sa charge; d'autoriser au besoin l'autorité nationale à négocier dans le pays avec l'étranger un emprunt suffisant pour réaliser ces entreprises; de fixer enfin le contingent de la force armée qui devra assurer la sécurité de l'autorité nationale et les honneurs qui lui sont dus, et maintenir l'ordre dans l'intérieur du lieu de sa résidence, pourvu que ce contingent ne dépasse pas cent hommes.

Article XXIII. Toutes les dépenses portées au budget, communes à

Union centre-américaine.

la nationalité centre-américaine, desquelles parle le présent traité, seront payées par tons les gouvernements de l'Amérique du centre en portions égales , dans les cas où les différents modes d'y pourvoir n'auront pas été indiqués. Ils contribueront de la même manière à la formation de la garde d'honneur de l'autorité nationale.

Article XXIV. Le Congrès centre-américain se réunira en la ville de l'Union, république de San Salvador, trois mois après l'échange des ratifications du présent pacte, et une minorité de ses membres réunis pourra prendre des mesures pour obtenir le concours des autres ; mais le Congrès ne pourra s'installer ni fonctionner, s'il ne réunit pas les quatre cinquièmes des membres qui le composent. Les frais de déplacement et les dépenses journalières des membres du Congrès seront déterminés et payés par le gouvernement de la République que chacun d'eux représentera.

Article XXV. Dans le lieu qui sera désigné pour la résidence de l'autorité nationale qui sera ultérieurement établie, il n'y aura pas d'autre force armée que celle qui sera sous les ordres de cette autorité , la République sur le territoire de laquelle ce lieu sera situé s'engageant à se dessaisir de toute juridiction militaire sur elle.

Article XXVI. Les gouvernements centre-américains s'engagent à mettre à exécution les stipulations de la présente convention en tous les points qui sont ou seront considérés péremptoires pour le maintien de la paix dans l'Amérique du centre à partir de l'échange des ratifications, époque où il sera pourvu immédiatement à la formation du tribunal arbitral collectif dont il est question dans le présent pacte, afin qu'il se prononce sur les dissidences et les dificultés qui y sont contraires, en attendant la réunion du Congrès national et l'installation de l'autorité centreaméricaine, qui par la suite seront chargés du développement de l'exécution dudit pacte.

Article XXVII. Avant même l'échange des ratifications, tous les gouvernements s'engagent à maintenir la paix et à éviter les contestations en employant des mesures de conciliation; mais si ces mesures n'étaient pas suffisantes, chacun de ces gouvernements aurait la pleine liberté, jusqu'à ce qu'ait lieu l'échange des ratifications, d'agir comme il le jugerait convenable, sans que pour cela l'union stipulée en la présente convention manque de s'accomplir en son temps.

Article XXVIII. Toutes les Républiques centre-américaines et chacune d'elles s'obligent à poser, à soutenir et à observer tous les principes et toutes les stipulations contenus dans le présent pacte; et toute infraction à ce pacte sera soumise au jugement arbitral collectif des gouvernements ou de l'autorité nationale , qu'elles s'engagent à respecter et à faire respecter au besoin.

Article XXIX. Les gouvernements des Républiques centre-américaines, après l'échange des ratifications du présent traité, seront dans l'obligation de le faire connaître aux gouvernements étrangers avec lesquels ils sont ou se mettront en relations.

Article XXX. L'échange des ratifications se fera en la ville de l'Union , Amérique du centre , dans le délai de trois mois à partir de la date

U nion centre-américain e .

à laquelle les ministres plénipotentiaires contractants l'auront signé , ou plus tôt, si c'est possible, et le traité sortira ses effets entre les parties contractantes à mesure qu'ils se produiront. Articles additionnels.

1° La peine de mort est abolie dans l'Amérique du centre pour délits politiques ; et , afin de l'abolir même dans les cas de délits de droit commun auxquels les législations particulières l'appliquent , il sera aussitôt que possible établi dans une des îles du littoral centre- américain un pénitencier commun, indépendamment des pénitenciers que chaque République peut posséder.

2° Comme le représentant du gouvernement du Nicaragua n'a pas assisté au présent Congrès, M. le ministre plénipotentiaire de Costa-Rica se charge de passer par la ville de Managua et de présenter le présent pacte à ce gouvernement , afin d'obtenir son adhésion ; une fois cette adhésion obtenue, le pacte sortira ses effets à l'égard de toutes les Républiques, comme si la République de Nicaragua eût été un des signataires. Dans le cas contraire, les stipulations contenues dans l'article 19, relatives à l'établissement des ligues télégraphiques, à la route nationale et nu canal inter-océanique, demeureraient sans effet.

En foi de quoi, nous, ministres plénipotentiaires soussignés, nous avons signé, en cinq copies, le traité qui précède, en la ville de l'Union- Amérique du centre, république du Salvador, à la date ci-dessus mentionnée, en la cinquante-unième année de l'Indépendance Centre- Américaine.

jR. Ramirez, Maximo Araujo, J. J. Samayoa, Martin Merida.

ARGENTINE (République), BRÉSIL.

Convention concernant le rétablissement de la paix avec le Paraguay; signée le 15 novembre 1872.

Archives diplomatiques , 1875. IV. 353.

Traduction.

Article I. Il est convenu et déclaré que le traité d'alliance du 1er mai 1865 *) continue d'être en pleine et formelle vigueur, et qu'en conséquence le Brésil est disposé à remplir toutes les obligations réciproques que cefcte convention impose aux alliés et à donner ou à accepter toutes les garanties qu'elle détermine.

Argentine, Brésil.

Article H. Il est également convenu et déclaré que les traités de l'Assomption conclus par le Brésil le 9 janvier 1872 continuent d'être en pleine et formelle vigueur. Dès que les autres alliés auront rendu leurs arrangements définitifs avec le Paraguay, il sera déclaré, dans un protocole ou au moyen de notes respectives (si ce dernier mode était jugé nécessaire), que tous ces arrangements restent sous la garantie réciproque stipulée à l'article 17 du traité du 1er mai 1865.

Article III. La République Argentine négociera, pour sa part, avec le Paraguay des traités définitifs de paix, de commerce, de navigation et de limites, avec sujétion au traité d'alliance.

L'État Oriental sera invité à négocier aussi avec le Paraguay , dans la môme forme (et, suivant qu'il en décidera, conjointement avec la République Argentine ou séparément) , ses conventions de paix , de commerce et de navigation.

Article IV. Le gouvernement Impérial prêtera efficacement le concours de sa force morale, quand les alliés considéreront le moment venu, afin que la République Argentine et l'Etat Oriental arrivent à un accord amical avec le Paraguay touchant les traités définitivement mentionnés au traité d'alliance.

Article V. Si la République du Paraguay ne se prêtait point à cet arrangement amical, le Brésil et les autres alliés étudieraient la question et combineraient les moyens les mieux appropriés pour garantir la paix, en échappant aux difficultés.

Article VI. Le Brésil et la République Argentine retireront les forces de leurs armées, qui séjourneraient encore sur le territoire paraguayen, trois mois après la célébration des traités définitifs de paix entre les alliés et le Paraguay, ou avant cette époque, si le Brésil et la République Argentine le déterminaient d'un commun accord. Si la conclusion desdits traités se trouvait retardée de plus de six mois à compter de la date de cet arrangement, le Brésil et la République Argentine auraient à se concerter pour fixer pour le retrait des troupes un délai convenable.

Il demeure sous-entendu que le Brésil évacuera en même temps l'ile d'Atajo.

Article VII. Le gouvernement du Paraguay reconnaîtra comme dette de ladite République, conformément aux termes de l'article 14 du traité d'alliance :

1°. Le montant des frais de la guerre et des dommages causés aux propriétés publiques des nations alliées;

2°. Les dommages et les préjudices causés aux personnes et citoyens des États respectifs.

On observera pour cette indemnité les dispositions des articles 5 et 6 de l'accord de Buenos- Ayres, insérées dans le protocole n° 3, et comprises au traité de paix du Brésil avec le Paraguay dans les articles portant les mêmes numéros.

Article VIII. Les alliés observeront, concernant les indemnités qui leur sont dues pour les dépenses de la guerre et les dommages causés aux propriétés publiques, les règles suivantes ;

Paix avec le Paraguay.

1°. Des frais de la guerre seront déduites les dépenses ordinaires de l'entretien en temps de paix;

2°. Le quantum net des indemnités de cet article sera fixé en présence des documents officiels qui témoigneront de son exactitude ;

3°. Une convention spéciale , après avis préalable donné aux autres alliés , sera passé par chacun d'eux avec le Paraguay , dans un délai de deux ans au plus tard à partir de la signature du traité de paix, et réduira le montant de l'indemnité que mentionne l'article qui précède à une somme moindre , dont la fixcation appartiendra au généreux arbitrage de chacun d'eux;

4°. Il ne sera point exigé de la République du Paraguay d'intérêts pour cette dette pendant les premières dix années, si cette République applique effectivement à son amortissement une quotité en rapport avec ses ressources.

Après cette période, l'intérêt annuel de 2 p. 100 pour dix nouvelles années, de 4 p. 100 pour les dix années suivantes et finalement de 6 p. 100, l'intérêt ne devant dépasser jamais cette limite.

Il est laissé au libre arbitre de chacun des alliés de faire en tout temps des concessions plus grandes encore.

5°. Le montant de toutes les rentes ou ressources appliquées à l'amortissement du capital et des intérêts sera proportionnellement partagé entre tous les alliés ;

6°. En ce qui concerne la nature des titres de crédit, l'époque et l'espèce de payement, on observera également une égalité parfaite.

Article IX. Dès que les arrangements définitifs des autres alliés seront terminés, l'engagement de la garantie collective de tous en faveur de l'indépendance et de l'intégrité de la République du Paraguay demeurera en pleine vigueur, conformément aux termes des articles 8 et 9 du traité d'alliance du 1er mai 1865, et des articles 15 et 16 de la convention de Buenos- Ayres comprise dans le protocole du 30 décembre 1870.

Article X. Le traité préliminaire de paix du 20 juin 1870 reste en complète vigueur.

Quant aux autres arrangements, qui dépendaient d'un accord commun entre les alliés, ils seront matières de conventions entre eux, après la célébration des traités définitifs.

Article XI. Le Brésil et la République argentine, au moyen de notes dont la remise sera simultanée, inviteront la République Orientale, vu sa qualité d'alliée, à donner son assentiment à la présente convention.

Bolivie, Chili.