BOLIVIE, CHILI

Convention de délimitation signée à La-Paz, le 5 décembre

Archives diplomatiques, 1875. II. 357 .

Traduction.

Article I. Les limites orientales du Chili, mentionnées dans l'article 1er du traité de 1866 *) , sont déclarées être les plus hauts sommets des Andes, et la ligne de division entre le Chili et la Bolivie est le 24e degré de latitude sud de l'océan Pacifique au sommet des Andes.

Article IL Afin de déterminer au moyen de marques visibles la situation des mines et des filons productifs, sujets à une commune participation des droits d'exportation, entre les 23e et 25e degrés, chaque partie nommera un commissaire, et tous deux comme experts procéderont à déterminer les dites places. Si les deux commissaires tombent d'accord, leur inspection sera tenue pour ferme et permanente, et sera respectée comme une sentence rendue avec pleine autorité, sans nécessité de l'approbation de leurs gouvernements respectifs.

En cas de désaccord, les dits commissaires en nommeront un troisième comme arbitre; mais s'ils n'acquiescent pas à sa décision, S. M. l'Empereur du Brésil sera désigné comme arbitre, étant entendu que le territoire exploité en commun, indiqué dans l'article 2 du môme traité, est le polygone formé par le 13e degré au nord et le 25e au sud, les sommets des Andes à l'est et le Pacifique à l'ouest.

Article III. La participation dans les droits d'exportation est aussi déclarée être comprise, tant dans les filons proprement appelés substances inorganiques que dans les produits du règne minéral.

Article IV. Pour l'exploitation des dépôts de guano déjà découverts ou qui paurraient l'être dans la zone déterminée à l'article 2 de ce protocole, les gouvernements du Chili et de Bolivie formeront d'un consentement mutuel les règles et arrangements nécessaires, afin d'arriver à tirer le plus grand profit possible du système d'exploitation.

Article V. Le commissaire du gouvernement chilien établi à Mejillones par le traité de limites de 1866 est autorisé à examiner les livres et autres pièces justificatives des douanes établies ou à établir dans le 23° degré. De la même manière la Bolivie pourra établir en dedans du 24° degré un commissaire du gouvernement jouissant de la même autorité que les commissaires du gouvernement chilien dans le 23e degré.

Article VI. L'inspecteur de la douane de Mejillones, conjointement avec le chef de la commission chilienne, procédera à balancer, liquider et

*) Traité de délimitation et de partage signé à Santiago, le 10 août 1866. V. N. R. G. XX. 609.

Délimitation.

payer tous les comptes et percevoir les recettes des autres douanes établies dans le 23e degré, et cela fait, le gouvernement de Bolivie payera à celui du Chili la moitié des droits d'exportation sur les minerais qui auront passé à la douane. Après liquidation, de deux mois en deux mois, la douane de Mejillones payera à l'agent fiscal du Chili sa part des profits.

Article VII. D'un commun accord, les deux gouvernements fixeront les tarifs des droits sur les lingots d'or et d'argent et sur les autres minerais exportés de la zone déterminée dans l'article 2 , et l'un d'eux ne permettra pas à l'autre de modifier le tarif, excepté d'un consentement et agrément réciproques.

Article VIII. Comme pour le guano et les minéraux divers extraits du territoire situé au nord du 23e degré et exportés par les douanes établies dans ledit degré, le gouvernement bolivien voudra garder un compte séparé des droits levés sur eux dans son territoire, et le commissaire fiscal chilien à Mejillones n'aura pas droit d'intervenir dans cette affaire, le Chilien jouira du même droit respectivement aux produits extraits au sud du 25e degré et exportés par des douanes situées au nord dudit degré.

Article IX. Les deux gouvernements s'accordent pour négocier d'une manière pacifique et amicale la révision et abrogation du traité du 10 août 1866, en lui substituant un autre mieux calculé pour servir les mutuels intérêts des deux républiques soeurs et obvier à toutes les causes de futurs dissentiments en prenant pour base immuable le 24e degré et les plus hauts sommets des Andes.

Fait à La-Paz, le 5 décembre 1872.