C. Corral

S. Lendsay.

ARGENTINE (République), PARAGUAY.

Traité de paix et d'amitié signé à Buenos- Ayres , le 3 février 1876.

Mémorial diplomatique du 15 avril i876.

Traduction.

Au nom de la Très-Sainte Trinité,

La République du Paraguay, d'une part, et la République Argentine, de l'autre, animées du sincère désir de rétablir la paix sur des bases solides , assurant le bon accord , l'harmonie et l'amitié qui doivent exister entre des nations voisines , appelées à vivre unies par les liens d'une perpétuelle alliance et à éviter de futures perturbations, ont résolu de célébrer un traité définitif de paix, et ont nommé, à cette fin, leurs plénipotentiaires, savoir:

S. Exc. D. Juan Bautista Gill, Président de la République du Para-

Argentine , Paraguay.

guay, S. Exc. le Dr D. Facundo Machain, son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères ;

Et S. Exc. le Dr Nicolas Avellaneda, Président de la République Argentine, S. Exc. le Dr Bernardo de Irigoyen, son ministre secrétaire d'Etat au département des relations extérieures;

Lesquels, /après avoir échangé leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Article I. Il est déclaré , conformément aux stipulations de l'accord préliminaire du 20 juin 1870, que la paix et l'amitié sont rétablies entre les citoyens de l'une et l'autre République; les deux gouvernements s' engageant à les maintenir perpétuellement, sur la base d'une parfaite réciprocité et d'une égale justice, dans toutes leurs relations.

Article II. La désignation définitive des limites qui séparent la République du Paraguay de la République Argentine sera déterminée dans un traité spécial, signé en même temps que celui-ci, et qui aura la même force et valeur que la présente convention.

Article III. La République du Paraguay reconnaît et accepte l'obligation de payer à la République Argentine:

1° Le total des dépenses faites pendant la guerre, où ce dernier Etat s'est vu entraîné par les agressions du Paraguay en 1866;

2° Le montant des dommages causés aux propriétés publiques de la République Argentine ;

3° La valeur des dommages et préjudices causés aux personnes et aux propriétés particulières,

En se soumettant, pour tous les points, à ce qu'a établi l'art. 14 du traité d'alliance.

Article IV. La République Argentine , ayant présent ce qui a été stipulé avec le gouvernement du Brésil, dans la convention de Rio Janeiro, du 19 novembre 1872, accepte, en paiement des indemnités qui lui sont dues pour les dépenses de la guerre et les dommages causés aux propriétés publiques, les règles suivantes:

1° Les frais de guerre seront fixés en prenant pour base le total de toutes les dépenses faites à cette époque par la République Argentine, avec déduction du budget ordinaire en temps de paix;

2° Le quantum liquide des indemnités résultant de cet article sera déterminé avec des documents officiels qui en démontrent l'exactitude;

3° Dans une convention spéciale, que la République Argentine célébrera, après avis préalable des autres alliés, avec celle du Paraguay, dans un terme de deux années au plus tard, à partir de la date du traité de paix, le total dont il est question dans l'article antérieur sera réduit à une somme laissée au libre arbitre de la générosité du gouvernement argentin ;

4° Aucun intérêt ne sera prélevé pour cette dette pendant les dix premières années, si la République du Paraguay applique effectivement à son paiement une quote-part compatible avec les ressources dont elle dispose ;

Traité de paix.

Passé ce temps, l'intérêt annuel sera de 2 0/0 pendant dix ans; dans les dix années suivantes, de 4 0/0 ; et, finalement, à l'avenir, de 6 0/0 ; cet intérêt ne pouvant être accru en aucun cas;

5° Le montant de toutes les rentes ou ressources appliqué à l'amortissement du capital et au paiement de l'intérêt sera divisé proportionnellement entre tous les alliés;

6° On observera , de la même manière , pour ce qui concerne la nature des titres de crédit, l'époque et le genre des paiements, la plus parfaite égalité.

Article V. Le Paraguay, devant observer l'égalité la plus parfaite avec tous les alliés , il est entendu que si les règles et conditions établies daus le précédent article étaient modifiées en faveur de l'un des gouvernements alliés, la même modification serait faite en faveur de la Eépublique Argentine.

Article VI. Deux mois après l'échange des ratifications du présent traité , on nommera une commission mixte , composée de deux juges et de deux arbitres, pour examiner et liquider les indemnités provenant des causes mentionnées dans le paragraphe 3 de l'article 3.

Cette commission se réunira dans la ville de l'Assomption. En cas de divergence entre les juges, un des arbitres sera tiré au sort, et cet arbitre décidera la question. Si l'une des parties contractantes, pour quelque motif que ce soit, omettait de nommer son commissaire et son arbitre, dans le délai stipulé plus haut, ou si, après les avoir nommés, jugeant nécessaire de les remplacer, ils n'y satisfaisaient pas dans le même délai, le commissaire et l'arbitre de l'autre partie contractante procéderaient à l'examen et à la liquidation de la réclamation respective sans que le gouvernement, dont les mandataires feraient défaut, pût se soustraire à leurs décisions.

Article VII. Un terme de 18 mois reste fixé pour la présentation des réclamations que doit juger la commission mixte dont il est parlé dans l'article antérieur : passé ce délai , nulle réclamation ne sera plus admise.

Ladite dette sera payée par le gouvernement paraguayen, de la même manière que pour le Brésil et l'Etat oriental, conformément aux stipulations de l'article 4, paragraphes 5 et 6.

Article VIII. La République Argentine déclare que si les autres gouvernements susmentionnés accordaient au Paraguay de plus larges concessions, soit quant au mode de paiement de leurs créances, à la réduction qui pourrait en être faite, ou au chiffre des intérêts, le gouvernement argentin ferait de même pour sa part, et proportionnellement, afin de maintenir une parfaite égalité avec ses alliés.

Article IX. La République Argentine et la République du Paraguay s'obligent à se rendre mutuellement les prisonniers de guerre qui se trouvent, en cette qualité, dans les deux pays.

Article X. Les gouvernements du Paraguay et de la République Argentine prennent l'engagement réciproque de faire respecter les localités tfouv. Becueil Gén. 2e S. III. Kk

Argentine, Paraguay.

de leurs territoires respectifs où les soldats des deux Républiques, morts pendant la guerre, ont reçu la sépulture.

Article XI. La République Argentine, ayant proclamé le principe de la libre navigation des neuves Parana, Paraguay et Uruguay, et ayant consigné cette déclaration dans plusieurs traités internationaux, et la République du Paraguay ayant fait une déclaration identique dans plusieurs traités postérieurs, les deux parties confirment cette déclaration en s'engageant à appliquer, dans leurs juridictions respectives, les règles établies dans les articles ci-dessous.

Article XII. La navigation des rivières Uruguay, Parana et Paraguay est libre pour le commerce de toutes les nations, depuis le Rio de la Plata jusqu'aux ports ouverts (habilitados) ou qui seraient rendus tels par les Etats respectifs, conformément aux concessions admises, par chacune des hautes parties contractantes, dans leurs décrets, lois et traités.

Article XIII. La liberté de la navigation des rivières Uruguay, Parana et Paraguay, concédée à tous les pavillons, ne s'étend point aux affluents (sauf les stipulations spéciales contraires), ni celle qui s'effectue de port à port de la même nation.

L'une et l'autre de ces navigations pourront être réservées par chaque État pour son propre pavillon; mais il restera parfaitement loisible aux citoyens des deux Etats de charger leurs marchandises dans les embarcations consacrées à ce commerce intérieur ou de cabotage.

Article XIV. Les navires de guerre des Etats riverains jouiront aussi de la liberté de transit et d'entrée dans tout le parcours des rivières accessibles (habilitados) aux bâtiments marchands. Les navires de guerre des nations non riveraines pourront arriver seulement jusqu'au point que chaque riverain permettra, la concession consentie par un Etat ne pouvant s'étendre au delà des limites de son territoire et obliger en aucune manière les autres Etats riverains.

Article XV. Les navires marchands, qui vont d'un port extérieur ou de l'un des ports fluviaux d'un Etat riverain, quel qu'il soit, à un autre port du même Etat, ou d'un troisième, ne seront point assujettis, dans leur transit à travers les eaux des États intermédiaires, à aucun impôt ni empêchement.

Les navires à destination des ports de l'un des États riverains resteront soumis aux lois et règlements particuliers de cet État, en dedans de la section de la rivière à laquelle appartiennent les deux rives ou seulement l'une d'elles.

Article XVI. Chaque gouvernement désignera des endroits spéciaux, en dehors des ports ouverts , où les bâtiments , quelle que soit leur destination, pourront, en cas d'urgence, communiquer avec la terre directement, ou par le moyen de plus petites embarcations s afin de réparer leurs avaries, de se pourvoir de charbon ou d'autres objets nécessaires.

Article XVII. Les navires de guerre restant exemptés de tout droit de transit ou de port, ils ne pourront être retardés dans leur transit, sous aucun prétexte, et jouiront, dans tous les ports où il est permis de

Traité de paix.

communiquer avec la terre, des exemptions, honneurs et privilèges, d'un usage général parmi les nations civilisées.

Article XV III. Les gouvernements contractants s'appliqueront à établir un régime uniforme de navigation et de police pour les fleuves Parana, Paraguay et Uruguay, les règlements étant faits d'un commun accord entre les États riverains et sur les bases les plus favorables au libre transit et au développement des transactions commerciales.

Article XIX. S'il advenait (ce qu'à Dieu ne plaise) que, de la part de l'un des Etats contractants , on interrompît la navigation de transit, l'autre Etat emploierait les moyens convenables pour maintenir la liberté de ladite navigation , ne pouvant faire d'autre exception à ce principe que celle des articles de contrebande de guerre, et des ports et lieux des mêmes rivères, qui se trouveraient bloqués en conformité du droit des gens.

Article XX. Le gouvernement argentin confirme et ratifie la disposition consacrée par les articles 8 et 9 du traité célébré avec l'empire du Brésil et la République orientale du 1er mai 1865 *) : soit l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité de la République du Paraguay.

Article XXI. S'il survenait , malheureusement , quelque grave dissentiment entre les deux hautes parties contractantes, elles s'engagent, avant de recourir au moyen extrême de la guerre, à employer ce moyen pacifique de solliciter et d'admettre les bons offices d'une ou de plusieurs nations amies.

Article XXII. Si les moyens pacifiques ne rétablissaient pas la bonne intelligence entre les deux gouvernements , et s'ils arrivaient à l'état de guerre, un terme de six mois serait accordé aux commerçants qui résideraient sur les côtes ou dans les ports de chacun des deux États, et un délai d'une année à ceux qui habiteraient dans l'intérieur, pour arranger leurs affaires, disposer de leurs biens et se transporter où ils voudraient. Il leur serait, en outre, remis un saufconduit pour s'embarquer dans le port qu'ils désigneraient, à moins que ledit port ne fût occupé ou assiégé par l'ennemi, et que la sécurité de l'État ne s'opposât à ce qu'ils se servissent de cette voie.

Dans ce cas, ils seraient dirigés sur un autre port, qu'ils choisiraient, et qui n'offrirait point ces inconvénients.

Les citoyens, qui auraient dans le pays un établissement fixe et permanent pour l'exercice d'une profession ou d'une industrie quelconques, pourront continuer à l'exercer sans être molestés.

Ils jouiront également de leur liberté personnelle et de leurs propriétés, sous la réserve de se conduire pacifiquement.

Les propriétés ou biens (quelle que soit leur nature) des citoyens des deux Républiques ne seront point sujets , en cas de guerre entre elles , à des embargos, charges ou impositions dont ne sont point grevés les propriétés et biens de leurs nationaux. Ne pourront non plus être confisqués, au détriment desdits citoyens recpectifs, les créances qui leur seraient dues par des particuliers, les titres de crédit public ni les actions de Banques ou Sociétés qui leur appartiennent.

Article XXIII. Le gouvernement de la République Argentine con-

Kk3

Argentine, Paraguay.

firme, et celui de la République du Paraguay accepte les principes constants de la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856 *), à savoir: 1°. La course est et demeure abolie;

2°. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre;

3°. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, ne peut être saisie sous pavillon ennemi;

4°. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs; c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour empêcher réellement l'accès du littoral ennemi.

Article XXIV, Il reste entendu que ce traité ne préjudicie point aux stipulations spéciales que la République Argentine a célébrées avec l'empire du Brésil et la République Orientale, ni à celles qui seraient à l'avenir conclues, sans porter atteinte aux obligations aujourd'hui contractées par la République du Paraguay.

Article XXV. Persévérant dans le désir de rendre plus étroites et de faciliter les cordiales relations qui seraient, par le présent traité, franchement et sincèrement rétablies entre les deux républiques, leurs deux gouvernements s'engagent à célébrer séparément un traité d'extradition et une convention consulaire, comme aussi les différents traités et conventions qui peuvent concourir au résultat sus-mentionné.

Article XXVI. L'échange des ratifications du présent traité aura lieu, à Buenos-Aires, dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent traité par duplicata, et l'ont scellé dans la ville de Buenos-Aires, le 3 février 1876.

Facundo Machain.

Bernard Jrigoyen.

ARGENTINE (République), PARAGUAY.

Traité d'amitié, de commerce et de navigation signé à Buenos- Ayres, le 3 février 1876.

Mémorial diplomatique du 29 avril i876.

Traduction.

Les soussignés, ministres plénipotentiaires de la République du Paraguay et de la République Argentine, nommés par leurs gouvernements respectifs pour conclure les traités pendants entre les deux Républiques, et entre eux, celui d'amitié, de commerce et de navigation, auquel se réfère le traité définitif de paix à cette date, ayant échangé mutuellement leurs pleins pouvoirs, lesquels ont été trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Article I. Il y aura paix et sincère amitié entre la République du

*) y. jr. B» G. xy. 79i.

Traité de commerce.

Paraguay et la République Argentine, leurs gouvernements respectifs s'engageant à employer tous les moyens en leur pouvoir pour la consolider mutuellement, et à adopter pour base de leurs relations la plus stricte et la plus franche réciprocité.

Article IL En conséquence de cette résolution, les gouvernements paraguayen et argentin conviennent que toute faveur ou concession qu'ils feraient à d'autres Etats en matière de commerce et navigation, serait extensive au Paraguay ou à la République Argentine, si la concession a été faite librement, et, si elle a été conditionnelle, la nation à laquelle elle se rapporte sera obligée à la même compensation ou à une compensation équivalente.

Article III. Les deux gouvernements rétablissent et mettent en vigueur l'art. 19 du traité de 1853 où il est stipulé que:

Les rivières, ports ou canaux accessibles au commerce étranger ou qui seraient rendus tels par le gouvernement paraguayen, restent ouverts à tous les navires, chargements, effets qui naviguent sous le pavillon argentin; et les navires paraguayens jouiront du même avantage dans les ports et canaux de la République Argentine, accessibles au commerce étranger ou qui le deviendraient à l'avenir.

Les citoyens paraguayens dans la République Argentine et les citoyens argentins dans le Paraguay jouiront à cet égard de la même liberté qui est accordé aux nationaux.

Article IV. Ils conviennent comme il est stipulé dans l'art. 20 du traité cité, d'admettre comme navires paraguayens ou argentins ceux qui naviguent sous le pavillon de l'une ou de l'autre République, s'ils sont patentés et armés en conformité de leurs lois respectives.

Article V. Les citoyens de l'un et de l'autre État jouiront d'une parfaite liberté de cultes, ne pouvant être molestés ni inquiétés en raison de leurs croyances religieuses, devant se conformer, en ce qui concerne la pratique extérieure de leurs cultes, aux lois et usages du pays de leur résidence, en tant qu'ils n'affectent pas les principes antérieurs.

Article VI. Conformément aux stipulations de l'art. 10 du traité de 1856, les Paraguayens dans la République Argentine et les Argentins dans le Paraguay seront parfaitement libres d'entrer, sortir, traverser et séjourner dans leurs territoires respectifs, d'y administrer leurs affaires par euxmêmes ou par commettants; de contracter, acheter et vendre en gros et en détail, de discuter et de défendre leurs droits judiciairement et extrajudiciairement ; et enfin, de pratiquer toutes les opérations et actes civils et commerciaux en conformité des lois et usages du pays où ils résident, jouissant pour toutes ces facultés de la liberté et des garanties que possèdent les nationaux eux-mêmes.

Article VII. Les citoyens paraguayens dans la République Argentine et les citoyens argentins dans le Paraguay jouiront dans ces territoires respectifs du droit le plus complet pour acquérir des biens de tout genre et pour les posséder, les vendre ou les donner, en usant et disposant avec la même liberté de ceux qu'ils introduisent ou qu'ils acquièrent par achat, permutation, testament, donation, héritage ab intestat ou par toute autre

494 Argentine Paraguay.

cause légale quelconque. Les biens acquis par les causes exprimées ou par d'autres ne seront grevés pour leur acquisition, leur transmission ou leur aliénation, d'autres ou plus forts droits que ceux auxquels sont assujettis dans les cas analogues les citoyens du pays où se trouvent leurs biens.

Article VIII. Les Paraguayens domiciliés ou de passage dans la République Argentine et les Argentins domiciliés ou de passage dans la République du Paraguay ne pourront être obligés à un service personnel dans l'armée , dans la marine ou dans les milices nationales , et seront exempts de contributions de guerre, emprunts forcés, logement et réquisitions militaires, leurs biens meubles et immeubles ne pouvant être grevés de charges, obligations ou impôts qui ne pèsent pas sur les biens des nationaux.

Article IX. Sans préjudice de la stipulation contenue dans le précédent article, les citoyens des parties contractantes pourront entrer librement au service militaire de l'une et de l'autre. Leurs contrats d'engagement devront être enregistrés dans le consulat respectif et n'auraient aucune valeur sans l'accomplissement de cette formalité.

Les consuls ou vice-consuls respectifs ne devront pas s'opposer à l'enregistrement de ces contrats , dès qu'il leur sera démontré que celui qui s'engage le fait librement et n'est pas déserteur des forces de mer ou de terre du pays dont il est citoyen.

Cependant, au cas où ils refuseraient l'enregistrement, ils devront déclarer dans le contrat les motifs de cette récusation et en donner connaissance à leur gouvernement, afin que puissent avoir lieu les réclamations de gouvernement à gouvernement, alors que de tels motifs n'ont pas été observés.

Si, après l'enregistrement du contrat, on arrivait à reconnaître que l'individu engagé est déserteur, il devrait être remis au gouvernement auquel il appartient.

Article X. Aucune propriété argentine, quelle que soit sa nature, ne pourra être détenue, mise sous le séquestre ni expropriée dans la République du Paraguay pour le service public, ni même en cas de nécessité ou de guerre, sans arrangements préalables avec les propriétaires, fondés de pouvoirs ou consignataires pour le dédommagement des dommages et préjudices qu'ils auraient soufferts, ce qui devra être constaté dans une stipulation écrite et légalement autorisée, et aucune propriété paraguayenne, quelle que soit sa valeur, ne pourra être privée, dans la République Argentine, des garanties accordées par le présent article aux propriétés de cette République.

Quand, par une nécessité extrême de guerre, on occupera quelque établissement (hacienda) pour le bétail et les chevaux, sans remplir les formalités ci-dessus exprimées, le chef ou le fonctionnaire public qui agira de la sorte devra remettre un document où sera constaté ce qu'il reçoit, et le gouvernement, à la vue de ce document, accordera au propriétaire un complet dédommagement. N

Article XI. Les citoyens des Républiques contractantes ne pourront être emprisonnés, expulsés du lieu de leur résidence ou transportés d'un

Traité de commerce.

point à un autre du territoire , si ce n'est dans le cas où ces mesures seraient pratiquées en conformité de la Constitution ou des lois en vigueur, des règlements sanitaires ou pratiques internationales ; il reste entendu que ce qui est stipulé antérieurement n'affecte pas les sentences qui peuvent être rendues par les tribunaux ni celles qui recevraient leur exécution suivant les formes établies par les législations respectives.

Article XII. Les articles provenant du sol ou de l'industrie du Paraguay ne paieront pas dans la République Argentine de droits plus élevés que ceux que paient les mêmes articles provenant du sol ou de l'industrie de la nation la plus favorisée , et il sera procédé de la même manière au Paraguay avec les articles provenant du sol ou de l'industrie de la République Argentine; le même principe sera observé pour les droits d'exportation ou de transit.

Article XIII. Les hautes parties contractantes s'obligent à ne point établir de prohibition à l'importation des articles provenant de leur sol ou de leur industrie respectifs, ni à l'exportation mutuelle de leurs articles de commerce, sauf quand les prohibitions s'étendront également à quelque autre Etat étranger.

Article XIV. Les produits de toute espèce importés directement dans les ports du Paraguay ou de la République Argentine par les navires de l'une ou l'autre puissance, pourront être expédiés pour consommation, transit , réexportation , ou mis en dépôt, et ne pourront être grevés d'autres et plus forts droits, ni d'autres taxes et charges fiscales que ceux auxquels sont assujetties les marchandises transportées dans des navires nationaux. Et, de la même manière, les marchandises de toute nature qui seraient exportées du Paraguay dans des navires argentins, ou de la République Argentine sur des navires paraguayens, jouiront de toutes les franchises, primes ou faveurs concédées dans chacun des deux pays aux produits exportés sur des navires nationaux.

Article XV. Les navires argentins qui entreraient dans les ports du Paraguay ou qui en sortiraient, et les navires paraguayens dans leurs entrées ou sorties des ports argentins, seront soumis seulement aux droits d'ancrage, tonnage, pilotage, balise, môles, observation sanitaire, ports, phares ou autres, auxquels sont sujets les navires de la nation la plus favorisée.

Les droits de navigation, tonnage et autres qui sont perçus en raison de la capacité du bâtiment, seront recouvrés pour les navires argentins dans les ports du Paraguay, en vertu des déclarations énoncées dans le manifeste ou dans les autres papiers de bord. La même règle sera observée pour les navires paraguayens dans les ports de la République Argentine.

Les faveurs ou franchises auxquelles se rapporte le présent article ne s'étendent point à la quote-part que paient ou doivent payer les navires en raison de l'usage des môles construits par des entreprises particulières ou par l'Etat. Les navires des deux parties contractantes restent soumis aux conditions ou tarifs que fixent les entrepreneurs ou le gouvernement aux navires étrangers.

Argentine, Paraguay.

Ils jouiront seulement à cet égard des concessions à la nation la plus favorisée.

Article XVI. Les hautes parties contractantes, désirant développer et faciliter la navigation à vapeur entre les ports des deux pays, concéderont aux lignes de vapeur paraguayennes ou argentines qui s'emploieraient au service du transport des passagers et des marchandises entre leurs ports respectifs, toutes les faveurs, tous les privilèges et franchises qui auraient été accordés ou qui seraient concédés à l'avenir à quelque autre ligne de navigation à vapeur. Ceci n'exclut point les subventions spéciales qui pourraient être accordées à une entreprise pour de raisons déterminées.

Article XVI J. Les navires paraguayens dans la République Argentine et les navires argentins dans le Paraguay pourront débarquer une partie de leur chargement dans le premier port à leur convenance et se diriger ensuite dans d'autres ports du même Etat avec le reste de leur chargement pour le débarquer, sans payer dans aucun de ces ports d'autres et plus forts droits que ceux que doivent payer les navires nationaux dans des oirconstances analogues ; le même principe sera appliqué au commerce d'escale destiné à compléter les chargements de retour.

Article XVIII. Les dispositions du présent traité ne sont pas applicables à la navigation de cabotage, c'est-à-dire à celle qui se pratique entre ports situés sur le territoire de l'un d'eux. Par conséquent , cette navigation sera réglementée par les lois de chaque Etat.

Mais, si l'une des hautes parties contractantes concédait à une troisième puissance le bénéfice de cette navigation, l'autre pourrait réclamer gratuitement le même bénéfice , si la concession avait été gratuite , ou au moyen d'une compensation équivalente, si la concession avait été conditionnelle.

Article XIX. Quant au placement des navires dans les ports, baies, rades , ancrages des deux Etats , à leur déchargement , à l'usage des magasins publics, balances et autres services, et en général pour les formalités d'ordre et de police auxquelles peuvent être assujettis les navires de commerce, leurs équipages et leurs chargements, les navires argentins dans le Paraguay jouiront des privilèges et faveurs accordées aux nationaux; et réciproquement les navires paraguayens dans la République Argentine; la volonté des hautes parties contractantes étant de maintenir à cet égard la base de la plus parfaite égalité.

Article XX. Les navires de l'un des Etats contractants qui naufrageraient ou qui seraient jetés sur les côtes de l'autre, et qui, par suite d'arrivages forcés ou d'avaries constatées , entreraient dans les ports ou toucheraient sur les côtes, sans y effectuer d'opérations de commerce en chargeant ou déchargeant, ne seraient soumis à aucun droit de navigation, quelle que soit sa dénomination, sauf les droits de pilotage, phares, et autres, qui répresentent des services prêtés par des entreprises particulières.

Ils pourront transborder tout ou partie de leurs chargements sur d'autres navires ou les déposer à terre, en observant les précautions établies par les lois et ordonnances des pays respectifs, sans qu'on puisse leur imposer d'autres droits que ceux résultant du fret du bâtiment, du loyer

Traité de commerce.

des magasins où les marchandises sont déposées, et de l'usage des arsenaux pour la séparation des avaries.

Il leur sera accordé, dans ces divers cas, toutes les facilités et protections possibles pour réparer lesdites avaries, se pourvoir de vivres et se mettre en état de continuer leur voyage.

Article XXI. Les hautes parties contractantes n'admettront point dans leurs ports de pirates ou écumeurs de mer; toutes deux s'obligent à les poursuivre par tous les moyens légaux, ainsi que les complices de ces crimes ou les recéleurs des biens dérobés.

Les navires, marchandises et effets appartenant aux citoyens de l'une des hautes parties contractantes qui auraient été saisis en dehors des limites de sa juridiction ou en haute mer , et qui auraient été conduits ou rencontrés dans les ports, rivières, rades ou baies de l'autre partie, seront restitués à leurs propriétaires, aux procureurs ou aux agents desdits gouvernements respectifs , moyennant la justification du droit de propriété devant les tribunaux et le paiement préalable, si l'affaire est réglée, des frais déterminés par les tribunaux compétents, en vertu des lois respectives. La réclamation, en ce cas, devra se produire dans le terme d'une année.

Article XXII. L'échange des ratifications du présent traité aura lieu à Buenos-Aires, dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention par duplicata, et y ont apposé leur sceau, dans la ville de Buenos-Aires, le 3 février 1876.

Facundo Machain.

Bernardo de Jrigoyen.

CNINE, PÉROU.

Traité d'amitié, de commerce et de navigation signé à Tientsin, le 26 juin 1874.

Mémorial diplomatique du 11 oct. 1874.

Traduction.

Son Excellence le Président de la République du Pérou et Sa Majesté l'Empereur de Chine, désirant sincèrement établir des relations amicales entre les deux pays, ont résolu d'en donner un témoignage en concluant un traité d'amitié , de commerce et de navigation , qui pose les bases de rapports mutuels, et, dans ce but, ils ont nommé comme leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:

Son Excellence le Président du Pérou, Don Aurelio Garcia y Garcia, capitaine de vaisseau de la marine péruvienne, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de cette République près les Empires de Chine et du Japon,

Chine, Pérou.

Et sa Majesté l'Empereur de Chine, Li, ministre plénipotentiaire, Lesquels,- après avoir examiné et échangé leurs pleins pouvoirs, ont conclu le traité suivant dans l'intérêt et pour la protection des commerçants et du peuple des deux pays:

Article I. La paix et l'amitié régneront entre la République du Pérou et Sa Majesté l'Empereur de Chine. Leurs citoyens et sujets respectifs jouiront réciproquement sur les territoires des Hautes Parties Contractantes d'une pleine et entière protection dans leurs personnes et dans leurs propriétés.

Article IL En vue de faciliter à l'avenir les rapports amicaux, S. Exc. le Président du Pérou pourra, s'il le juge convenable, nommer un Agent diplomatique près la cour de Pékin; de même, Sa Majesté l'Empereur de Chine pourra, si elle le juge convenable, nommer un Agent diplomatique près le gouvernement du Pérou.

S. M. l'Empereur de Chine, par le présent acte convient que l'Agent diplomatique ainsi nommé pourra fixer sa résidence à Pékin avec sa famille et les personnes de sa suite, ou y venir occasionnellement, au choix du gouvernement péruvien.

De même, l'Agent diplomatique de Chine pourra fixer sa résidence à Lima avec sa famille et les personnes de sa suite, ou y venir occasionnellement, au choix du gouvernement chinois.

Article III. Les Agents diplomatiques de chacune des Parties Contractantes jouiront, dans leurs résidences respectives, de tous les privilèges et immunités que leur accordent les usages internationaux.

Article IV. Le gouvernement du Pérou pourra nommer un consul général, et dans les ports ouverts ou les villes où il le jugera le plus opportun pour l'intérêt du commerce péruvien, des consuls, vice-consuls ou agents consulaires. Ces agents seront traités avec égard par les autorités chinoises et jouiront des mêmes privilèges et immunités que les agents consulaires de la nation la plus favorisée.

S. M. l'Empereur de Chine pourra nommer un consul général, des consuls, vice-consuls ou agents consulaires dans tout port ou ville du Pérou où il y a des agents consulaires d'une autre puissance. Tous ces agents jouiront des mêmes droits et privilèges que ceux de la nation la plus fa- • vorisée au Pérou.

Il est , en outre , convenu que l'on ne prendra pas lesdits agents parmi les commerçants de la localité.

Article V. Les Péruviens auront la liberté de voyager, pour leur plaisir ou pour leur commerce, dans toutes les parties de la Chine, sous la condition expresse de se pourvoir de passeports écrits en espagnol et en chinois, émanant en bonne et due forme des consuls du Pérou, et visés par les autorités chinoises. Ces passeports, si on les demande, devront être soumis à l'examen dans les localités qui seront traversées. Si le passeport n'est pas irrégulier, le possesseur pourra continuer son voyage, et aucune opposition ne lui sera faite au sujet des personnes, navires, voitures pour le transport de ses bagages, marchandises qui lui appartien-

Traité de commerce.

dront, et lesdites marchandises seront transportées conformément au règlement général du commerce étranger.

Si le voyageur n'a pas de passeport, il sera conduit au consulat le plus proche, afin de lui donner la facilité de s'en procurer un. La clause ci-dessus sera également applicable dans le cas où un Péruvien commettrait quelque délit contre les lois chinoises. Mais il ne sera, en aucun cas, de la part des autorités chinoises, l'objet de mauvais traitements ou d'insultes.

Les Péruviens pourront, sans se pourvoir de passeports, faire des excursions des ports ouverts ou des villes de la Chine dans l'intérieur du pays jusqu'à une distance n'excédant pas 100 li, et pendant une longueur de temps ne dépassant pas cinq jours.

Les clauses ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipages de navires, lesquels, lorsqu'ils seront à terre, seront soumis aux règlements de discipline dressés par les consuls et les autorités locales.

Les Chinois auront la liberté de voyager à leur volonté dans tout le territoire du Pérou, tant qu'ils agiront pacifiquement et ne commettront aucun délit contre les lois et les règlements du pays.

Article VI. La République du Pérou et l'Empire chinois reconnaissent loyalement le droit inaliénable et inné de l'homme de changer de résidence. Leurs citoyens et sujets respectifs pourront, par conséquent, aller librement d'un pays à l'autre , dans un but de curiosité , de commerce, de travail, ou y fixer leur résidence. En conséquence, les Hautes Parties Contractantes conviennent que les citoyens et sujets des deux pays n'émigreront que librement et volontairement, et sont d'accord pour réprouver toute émigration qui ne serait pas faite volontairement, dans les buts désignés ci-dessus , ou tout acte de violence ou de ruse qui pourra être employé à Macao ou dans les ports de la Chine pour mener au loin des Chinois. Les Parties Contractantes s'engagent également à punir ellesmêmes sévèrement, conformément à leurs lois, leurs citoyens respectifs et sujets qui pourront violer les présentes stipulations, et aussi à procéder judiciairement contre leurs navires respectifs qui pourront être employés dans ces opérations illégales, en imposant les amendes que les lois fixent pour ces faits.

Article VII. Il est en outre convenu, pour faciliter l'entente et protéger plus efficacement les sujets chinois qui résident au Pérou, que le gouvernement péruvien établira des interprètes officiels de la langue chinoise dans les préfectures des départements du Pérou où se trouvent les grands centres de l'immigration chinoise.

Article VIII. Les navires marchands appartenant à des citoyens du Pérou, pourront en toute liberté se rendre dans les ports de la Chine ouverts au commerce étranger, et aller et venir à leur volonté avec leurs marchandises, en jouissant des mêmes droits et privilèges que ceux de la nation la plus favorisée.

De même , les navires marchands appartenant à des sujets chinois, pourront se rendre dans les ports du Pérou ouverts au commerce étranger et faire des affaires, en jouissant des mêmes droits et privilèges que ceux que le Pérou accorde aux citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée.

Chine, Pérou.

Article IX. Les Péruviens paieront, dans les ports de la Chine ouverts au commerce étranger, pour toutes lies marchandises qu'ils importeront ou exporteront, les droits fixés par le tarif qui est actuellement en vigueur pour le commerce étranger; mais on ne pourra, en aucun cas, leur imposer des droits différents ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis à l'avenir les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée.

Les Chinois ne seront pas soumis dans les ports du Pérou, pour toutes les marchandises qu'ils importeront ou exporteront, à des droits différents ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés au Pérou au commerce de la nation la plus favorisée.

Article X. Les navires de guerre de chaque pays pourront se rendre dans tous les ports du territoire de l'autre où les navires de guerre d'autres nations peuvent ou pourront se rendre. Ils jouiront de toute commodité, et ils pourront, sans qu'on leur suscite d'obstacle, acheter des provisions, du charbon, prendre de l'eau et faire les réparations nécessaires. Ces navires ne seront soumis à aucun droit d'aucune sorte.

Article XI. Tous les vaisseaux péruviens qui, pour des causes extraordinaires , seront obligés de chercher un refuge , pourront entrer dans quelque port de la Chine que ce soit, sans être soumis à des taxes ou droits de tonnage sur les marchandises , si l'on n'est entré que pour faire au vaisseau les réparations nécessaires, et en restant sous la surveillance du surintendant des douanes.

Si quelque vaisseau dans ce cas faisait naufrage ou échouait, les autorités chinoises prendraient immédiatement les mesures nécessaires pour sauver l'équipage et pour mettre en sûreté le vaisseau et sa cargaison. L'équipage ainsi sauvé, sera traité amicalement, et, si cela est nécessaire, on lui fournira les moyens de se rendre au poste consulaire le plus proche.

Si un vaisseau chinois fait naufrage ou est obligé, par le mauvais temps , de se réfugier sur les côtes du Pérou , les autorités maritimes locales lui donneront toute l'assistance en leur pouvoir; les biens et les marchandises sauvés du naufrage ne seront soumis à aucune taxe; et le vaisseau jouira des libertés qui sont accordées dans de semblables cas aux vaisseaux d'autres nations.

Article XII. Les Péruviens en Chine qui auront des motifs de se plaindre d'un Chinois, se rendront aussitôt auprès de leur agent consulaire et lui feront connaître leurs griefs. Le consul ouvrira une enquête sur le cas et il fera tout son possible pour l'arranger à l'amiable.

De même, si un Chinois a à se plaindre, en Chine, d'un Péruvien, l'agent consulaire écoutera sa plainte et essaiera de concilier amicalement les choses.

Dans le cas où l'agent consulaire ne réussirait pas à amener un semblable arrangement, il réclamera l'assistance de l'agent chinois compétent, et tous deux jugeront la chose conformément aux principes de la justice.

Article XIII. Les Chinois qui se seront rendus coupables , en Chine, d'un crime envers un Péruvien, seront arrêtés et punis par les autorités chinoises, conformément aux lois chinoises.

Traité de commerce.

Les Péruviens, en Chine, qui commettront quelque crime envers un Chinois, seront arrêtés et punis conformément aux lois du Pérou par l'agent consulaire péruvien.

Article XIV. Toutes les questions concernant les droits, la propriété ou la personne, surgissant entre Péruviens en Chine, seront soumises à la juridiction des autorités péruviennes. Les discussions entre les citoyens péruviens et ceux d'autres nations étrangères seront jugées en Chine, conformément aux traités existant entre le Pérou et ces nations étrangères. Cependant, dans tous les cas où des Chinois seront concernés dans l'affaire, les autorités chinoises auront le droit d'intervenir dans la procédure , conformément aux articles 12 et 13 du présent traité.

Article XV. Les Chinois résidant au Pérou auront, près des cours de justice du Pérou, libre et entier accès pour la poursuite et la défense de leurs droits légitimes; ils jouiront, sur ce point, des mêmes droits et privilèges que les nationaux, et seront aussi traités en tout point comme les citoyens et sujets des autres nations résidant au Pérou.

Article XVI. Les Parties Contractantes conviennent que le gouvernement, les officiers publics et les citoyens de la République du Pérou partageront entièrement les privilèges, droits, immunités, juridiction et avantages qui ont pu ou pourront être accordés à l'avenir par S. M. l'Empereur de Chine au gouvernement, officiers publics, citoyens ou sujets de toute autre nation.

De même, le gouvernement, les officiers publics et sujets de l'empire de Chine jouiront, au Pérou, des droits, privilèges, immunités et avantages de toutes sortes dont jouissent, au Pérou, le gouvernement, les officiers publics, les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée.

Article XVII. Afin d'éviter à l'avenir toute discussion, et considérant que la langue anglaise est, parmi les langues étrangères, la plus généralement connue en Chine, ce traité a été écrit en espagnol, en chinois et en anglais; il en a été fait neuf copies signées, trois dans chaque langue. Toutes ces versions ont le même sens et la même signification, mais lorsque l'interprétation des versions espagnole et chinoise différeront , on se référera au texte anglais.

Article XVIII. & plus tard les Hautes Parties Contractantes désirent apporter une modification à quelqu'une des clauses de ce traité, elles pourront, après une période de dix ans, qui commencera à partir du jour où aura lieu l'échange des ratifications de ce traité, ouvrir des négociations à cet effet. Six mois avant l'expiration des dix années, l'une des Parties Contractantes pourra notifier officiellement à l'autre qu'elle désire des modifications du traité et indiquera quelles sont ces modifications. Si une telle notification n'est pas faite, le traité restera en vigueur pendant une autre période de dix ans.

Article XIX. Le présent traité sera ratifié par Son Exc. le président du Pérou, après avoir été approuvé par le Congrès péruvien et par S. M. l'Empereur de Chine; et les ratifications seront échangées à Shanghai ou Tientsin aussitôt que possible.

502 Chine \ Japon.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Tientsin, le vingt-six juin mil huit cent soixante-quatorze, correspondant à la date chinoise, le treizième jour de la cinquième lune de la treizième année de Tung-Chi.

Aurelio Garcia y Garcia.

Li-Hung-Chang.