FRANCE, GRANDE-BRETAGNE , PORTUGAL

Décision arbitrale du Président de la République Française entre la Grande-Bretagne et le Portugal relative à la baie de Delagoa; en date du 24 juillet 1875.

Annuaire de l'Institut de Droit international, 1878 p. 270. — Mémorial diplomatique du 21 août 1875.

Nous, Marie-Edme-Patrice-Maurice de Mac-Mahon, duc de Magenta, maréchal de France, Président de la République française;

Statuant en vertu des pouvoirs qui ont été conférés au Président de la République française aux termes du protocole signé à Lisbonne, le 15 septembre 1872, par lequel le gouvernement de S. M. la reine de la Grande- Bretagne et d'Irlande et celui de S. M, le roi de Portugal sont convenus

Françe, Grande-Bretagne, Portugal

de déférer au Président de la République française, pour être réglé par lui définitivement et sans appel, le litige qui est pendant entre eux depuis l'année 1823 au sujet de la possession des territoires de Tembe et de Maputo , et des îles d'Inyack et des Eléphans , situés sur la baie de Delagoa ou Lourenço-Marques, à la côte orientale d'Afrique;

Vu les mémoires remis à l'arbitre par les représentants des deux parties, le 15 septembre 1873, et les contre-mémoires également remis par eux les 14 et 15 septembre 1874;

Vu les lettres de S. Exc. M. l'ambassadeur d'Angleterre et de M. le ministre de Portugal à Paris, en date du 8 février 1875 ;

La commission instituée le 10 mars 1873, à l'effet d'étudier les pièces et documents respectivement produits, nous ayant fait part du résultat de son examen;

Attendu que le litige tel que l'objet en a été déterminé par les Mémoires présentés à l'arbitrage et en dernier lieu par les lettres ci-dessus citées des représentants à Paris des deux parties, porte sur le droit aux territoires suivants, savoir:

1° Le territoire de Tembe, borné au nord par le fleuve Espirito-Santo ou English-Quiver et par la rivière Lourenço-Marques ou Dundas, à l'ouest par les monts Lobombo, au sud et à Pest par le fleuve Maputo, et de l'embouchure de ce fleuve jusqu'à celle de l'Espirito-Santo , par le rivage de la baie de Delagoa ou Lourenço-Marques ;

2° Le territoire de Maputo, dans lequel sont comprises la presqu'île et Tîle d'Inyack, ainsi que l'île des Eléphans, et qui est borné au nord par le rivage de la baie, à l'ouest par le fleuve Maputo, de son embouchure jusqu'au parallèle de 26 degrés 30 minutes de latitude australe, au sud par ce même parallèle, et à l'est par la mer;

Attendu que la baie de Delagoa ou Lourenço-Marques a été découverte au seizième siècle par les navigateurs portugais, et qu'aux dix-septième et dix-huitième le Portugal a occupé divers points sur la côte nord de cette baie et à l'île d'Inyack, dont J'îlot des Eléphans est une dépendance ;

Attendu que, depuis la découverte, le Portugal a en tout temps revendiqué des droits de souveraineté sur la totalité de la baie et des territoires riverains, ainsi que le droit exclusif d'y faire le commerce; que, de plus, il a appuyé à main armée cette revendication contre les Hollandais, vers 1772, et contre les Autrichiens en 1781;"

Attendu que les actes par lesquels le Portugal a appuyé ses prétentions n'ont soulevé aucune réclamation de la part du gouvernement des Provinces-Unies; qu'en 1782, ces prétentions ont été tacitement acceptées par l'Autriche, à la suite d'explications diplomatiques échangées entre cette puissance et le Portugal;

Attendu qu'en 1817, l'Angleterre elle-même n'a pas contesté le droit du Portugal, lorsqu'elle a conclu avec le gouvernement de S. M. Très- Fidèle la convention du 28 juillet *), pour la répression de la traite; qu'en effet, l'article 12 de cette convention doit être interprété en ce sens qu'il