TUNIS, TURQUIE

Firman impérial accordant au Bey de Tunis le privilège d'hérédité; donné le 21 octobre 1871.

Archives diplomatiques, 187b. II, 103.

Traduction.

Au vali de la province de Tunis, décoré de l'Osmanié de première classe, en brillants, et du Medjidié de première classe, — mon vizir Mohammed Sadyk Pacha.

Nous connaissons la conduite louable que tu as suivie et les services que tu as rendus, ainsi que la loyauté et la droiture dont tu as fait preuve envers nous, depuis le jour où l'administration de la province de Tunis , faisant partie de notre Empire , a été confiée par notre gouvernement impérial à ta capacité, comme elle l'avait été à tes prédécesseurs.

Les qualités qui te distinguent nous font espérer que tu persévéreras dans la même voie, et qu'en consacrant tes efforts à la prospérité, au bien-être et à la tranquillité de cette province et de nos sujets, tu te rendras de plus en plus digne de la faveur et de la confiance dont tu es l'objet de notre part, en en reconnaissant la . faveur.

Notre sincère désir et notre volonté arrêtée est de voir cette importante province de notre Empire jouir de la plus parfaite sécurité, d'une tranquillité constante, et de voir aussi la confiance s'affermir de jour en jour parmi ses habitants.

Il est évident qu'en vertu de nos droits souverains, nous ne refuserons jamais d'accorder notre appui et notre sollicitude à la complète réalisation de ce but.

Conformément à la demande contenue dans le rapport que tu viens de nous soumettre, nous te confirmons dans le gouvernement général de ladite province de Tunis , qui conservera ses limites telles qu'elles existent ab antiquo, en t'accordant de plus le privilège d'hérédité et aux conditions suivantes :

Désirant voir, ainsi qu'il est dit plus haut, l'accroissement de la prospérité et de la richesse de cette province impériale, aussi bien que de nos sujets qui l'habitent, et considérant la pénurie et les besoins du pays et de la population, nous faisons grâce à nos fidèles Tunisiens, dans nos sentiments de générosité et de sollicitude à leur égard, de ce que leur province payait, dès l'origine , sous une dénomination convenue , des contributions à notre gouvernement à titre de sujétion. Comme une marque des liens anciens et légitimes qui rattachent à notre kalifat et souveraineté la province de Tunis, partie intégrante de notre Empire, il faut que les Koutbés et les monnaies soient, comme par le passé, à notre nom impé-

Firman d'investiture,

rial ; que le pavillon conserve sa forme et ses couleurs ; qu'en cas de guerre entre la Turquie et un pays étranger, ladite province impériale fournisse son contingent militaire dans la limite de ses forces, et que les autres liens ,et relations qu'elle a eus jusqu'ici avec notre gouvernement soient maintenus. Dans ces conditions, nous ordonnons ce qui suit:

L'hérédité du gouvernement général de notre province de Tunis est accordée à ta famille; le gouvernement général de la Tunisie aura pleins pouvoirs pour nommer ou destituer, selon les règles de la justice et de l'équité, les fonctionnaires du chérif, des administrations militaires, civiles et financières de la province, à condition toutefois que l'administration intérieure soit conforme à la loi sacrée et aux autres lois de PEmpire garantissant la vie, l'honneur, les biens des personnes, et répondant aux exigences de l'époque.

Le gouvernement général de Tunis est autorisé à entretenir, comme par le passé, certaines relations avec les gouvernements étrangers, à l'exception des cas où il s'agirait de conclure avec les puissances des conventions ou autres actes internationaux ayant trait aux affaires politiques, aux faits de guerre, aux remaniements de frontières etc. . ., toutes choses qui relèvent uniquement de nos droits sacrés de souveraineté.

En cas de vacance dans le gouvernement général, et sur la requête sollicitant la nomination d'un successeur dans la personne du membre de la famille le plus âgé, notre mentchour impérial conférant le titre de vizir et de mouchir, ainsi que le firman d'investiture, seront accordés. Cet ordre souverain écrit par notre divan et revêtu de notre Hatt impérial est expédié.

Comme il a été déclaré ci-dessus, nous n'avons en vue, dans notre sollicitude paternelle, que d'améliorer l'état de l'importante province de Tunis et de raffermir la position de la famille gouvernante, tout en complétant les moyens propres à assurer le bien-être, la tranquillité et la sécurité de toutes les classes des sujets placés sous notre autorité et établis dans cette province. Notre volonté souveraine est donc que tu consacres aussi tous les efforts au même but.

Et comme la conservation absolue et permanente de nos droits séculaires et incontestables sur la Tunisie, ainsi que la sûreté constante des biens, de la vie, de l'honneur et des droits généraux de nos sujets demeurant dans cette province, confiée à ta fidélité, constituent les conditions fondamentales et arrêtées du privilège d'hérédité, il faut que tu veilles constamment à préserver ces conditions essentielles de toute atteinte et que tu t'abstiennes de tout acte contraire. Toi et tous les membres de ta famille qui se trouveront à la tête de la province par ordre de succession, vous apprécierez la valeur de cette haute faveur impériale, et vous mettrez ainsi tous vos soins à l'exécution scrupuleuse des conditions établies pour mériter notre haute approbation.

Donné le 9 chaban 1288/22 octobre 1871.

Perse, Turquie.

PERSE, TURQUIE

Traité d'établissement en date du 20 (8) décembre 1875

(21 zilcadé 1293).

t,La Turquie" du 40 févr. 4876.

Traduction.

I. Les sujets persans établis en Turquie demeurent justiciables de la police et des tribunaux de l'empire pour tout crime, délit ou faute dont ils se rendraient coupables. Toutefois, ainsi qu'il est stipulé dans l'art. 4, les représentants de la Perse en Turquie conservent toujours leur droit de protection sur leurs nationaux. Lorsque le crime a été perpétré d'une manière manifeste et publiquement, la police et les tribunaux se saisissent directement des coupables, comme par le passé. Dans toutes les autres circonstances, la légation persane à Constantinople et les consuls et viceconsuls de Perse dans les provinces, sont autorisés à intervenir, soit en personne, soit par l'entremise de leurs drogmans, en faveur de leurs nationaux, accusés d'un crime ou d'un délit; ils sont également autorisés à joindre leur action à celle des autorités locales pour les premières recherches, et jusqu'à ce que la culpabilité ou l'innocence du prévenu soit établie. Les autorités impériales sont tenues de communiquer aux agents de Perse les sentences qui seraient rendues contre leurs nationaux.

Les procès et contestations qui auront surgi entre des sujets persans et des sujets ottomans pour affaires civiles ou commerciales seront jugés par devant les tribunaux de l'empire. Dans ces sortes de procès, les sujets persans pourront être assistés par un drogman de leur consulat.

Pour les sentences rendues par les tribunaux civils et de commerce contre des sujets persans, les fonctionnaires ottomans s'adresseront pour leur exécution à la légation et aux consulats persans. Dans les cas cependant où cette exécution n'aurait pas lieu dans le délai fixé, ou bien s'il était démontré qu'elle ne pourra pas être obtenue, les fonctionnaires ottomans procéderaient directement à leur exécution.

II. Gomme les sujets ottomans, les Persans établis en Turquie peuvent exercer tout art et métier et, s'ils le désirent, faire partie des corporations (Esnaf). Mais, ils sont tenus d'observer les lois et règles qui régissent les corporations, et d'acquitter, comme les sujets ottomans, tous les droits et taxes qui pèsent sur la corporation dont ils font partie. Les tribunaux et les fonctionnaires ottomans sont seuls compétents pour juger toute contestation ou affaire concernant les corporations.

III. Les consuls, vice-consuls et drogmans persans dont la qualité a été ou sera reconnue par bérat ou par ordonnance vizirielle, jouiront des mêmes privilèges, immunités et concessions que les consuls et drogmans des autres puissances amies.

Traité d'établissement.

IV. Les consuls et vice-consuls de Perse, résidant en Turquie, sont chargés de veiller à la sécurité et de protéger les intérêts de leurs nationaux voyageant ou établis dans l'empire ottoman. Ils ont donc le droit de correspondre à cet effet, par écrit ou verbalement, avec les autorités locales et de faire les représentations nécessaires auprès des autorités dans le cas où un sujet persan aurait à se plaindre d'un fonctionnaire ottoman ou d'un agent de la sûreté publique. Ils ont en outre la faculté de faire rapatrier tout sujet persan et, à cet effet, ils peuvent, s'ils le jugent nécessaire, réclamer l'assistance de l'autorité locale. L'inventaire et les autres formalités légales sur les successions des Persans décédés dans l'empire ottoman, sont du ressort des consuls et vice-consuls de Perse.

Si un sujet ottoman élève des réclamations contre une succession, le différend est jugé par le Tribunal compétent et conformément aux lois de l'empire. %

V. A l'exception des personnes investies d'un mandat officiel, tous les sujets persans qui voyagent dans l'empire, sont tenus d'observer à l'instar des sujets des autres puissances étrangères, les prescriptions en vigueur sur les passeports, les feuilles de route et la quarantaine.

VI. En leur qualité d'étrangers, les sujets persans, établis dans l'empire , sont , comme les sujets des autres puissances , exempts du service militaire et des impôts auxquels sont soumis exclusivement les sujets ottomans.

VII. Toute sorte de procès et contestations qui surgiront entre des sujets persans, sont de la juridiction des consuls et des vice-consuls de Perse. Ainsi les affaires civiles et criminelles entre Persans seront jugées par leurs consuls. La police qui saisira les coupables pour crime ou délit les remettra entre les mains de l'autorité consulaire après que la nationalité du délinquant aura été dûment établie. Les consuls et vice-consuls trouveront toute assistance auprès des autorités locales.

VIII. Aucune ingérence ne pourra être exercée en ce qui concerne les rapports dûs par ces derniers à leur autorité consulaire.

IX. • La loi sur la nationalité ottomane du 24 djemazi-el-ewel 1285 *), qui a été communiquée à toutes les missions étrangères, est applicable aussi à tous les nationaux persans qui voudraient l'obtenir. Les Persans qui voudraient abandonner leur nationalité pour devenir Ottomans, devront remplir toutes les formalités prescrites par la loi et auxquelles sont soumis également, en pareille occurrence, les sujets des autres puissances. Aucun Persan ne sera admis à la nationalité ottomane, contrairement aux dispositions de la susdite loi.

X. Par une conséquence naturelle des dispositions qui précèdent, les sujets de l'empire ottoman établis en Perse jouiront des avantages stipulés en faveur des Persans résidant en Turquie. Toute clause qui ne sera pas exécutée en Perse à l'égard des Ottomans cessera aussi d'être valide en Turquie en faveur des Persans. Sous ce rapport, les parties contractantes agiront dans un esprit de parfaite réciprocité.

*) v. s. r. a. xvm. 238.

Egypte, Grande-Bretagne.

XI. Le droit de propriété foncière pour les Persans sera réglé par une convention spéciale. En attendant, cette question continuera à être régie comme par le passé.

XII. Les régies et les formalités en vigueur pour les procès et contestations surgissant entre les sujets des puissances étrangères, continueront à être observées comme par le passé, jusqu'à ce qu'une entente soit établie entre la légation de Perse et les missions étrangères de Constantinople.

XIII. Les faillites des sujets persans demeurent exclusivement de la compétence de la légation et des consulats persans. Sur la demande des créanciers ottomans, l'un de ceux-ci pourra être nommé second syndic.

XIV. En dehors des clauses stipulées , dans les articles précédents, pour toute autre circonstance, les sujets ottomans en Perse et les sujets persans en Turquie seront traités sur le même pied que les sujets des nations les plus favorisées.

Celles des clauses ci-dessus stipulées qui ne seront pas mises à exécution en Perse, réciproquement ne seront pas non plus observées en Turquie.