Livre jaune, nov

La Commission internationale réunie à Constantinople pour répondre à l'appel adressé aux Puissances maritimes par le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan, prenant pour guide de ses travaux les dépêches circulaires du Gouvernement Impérial à ses représentants à l'extérieur, en date des 1er janvier et 13 août 1873, les lettres vizirielles à Son Altesse le Khédive d'Épypte du 17 Djémazi-ul-Ewel *) et du 6 Djémazi-ul-Ahir 1290, et les instructions de la Sublime Porte à ses délégués, a consacré vingt et une séances à la discussion des questions qui lui ont été soumises, en procédant d'après les règles qu'elle s'est elle-même préalablement tracées, ainsi qu'en témoignent les procès-verbaux annexés à ce Rapport.

En fixant l'ordre de ses travaux, la Commission a cru devoir s'en tenir aux indications données par le Gouvernement de Sa Màjesté Impériale dans les lettres d'invitation adressées aux Puissances et dans les instructions données aux délégués ottomans.

Lesdites pièces recommandent de rechercher, en premier lieu, le meilleur mode de constater:

1° La capacité totale et la capacité utilisable d'un navire;

2° Comme conséquence, d'examiner ensuite les conditions actuelles de la perception des droits de navigation par la compagnie du canal de Suez.

La Commission, poursuivant cet ordre d'idées, a divisé ses travaux en deux parties distinctes:

1° Question générale du tonnage:

2° Question des perceptions des taxes pour le passage dans le canal de Suez.

Abordant l'examen du premier point et envisageant cette question sous tous ses aspects, elle l'a classée en deux principales divisions: Tonnage brut, et tonnage net.

Formulant son avis sur cette partie de ses travaux, la Commission résume ainsi qu'il suit les considérations qui déterminent les propositions qui vont suivre;

L'usage traditionnel de toutes les nations maritimes est d'assujettir les navires de commerce à un mesurage dont le résultat, sous le nom gé- *) V. ci-dessus, No. 74.

Commission internationale du tonnage.

nérique de tonnage, sert de base à l'application des taxes auxquelles le corps du navire est ou peut être soumis, pour quelque cause et en quelque lieu que ce soit.

La fixation du tonnage appartient, en tout pays, au pouvoir souverain comme un des attributs de l'autorité publique. Réglée, à l'origine, dans chaque État, selon les convenances locales, elle a tendu à se dégager des divergences de nation à nation ; mais, au fur et à mesure que les échanges maritimes se développaient, les privilèges réservés aus bâtiments nationaux ont fait place à la concurrence internationale.

L'objectif des anciennes règles de tonnage a été d'abord le déplacement, avec une unité de poids, qui s'exprimait aussi en volume supposé équivalent pour déterminer ce qu'un navire peut porter ou contenir.

Mais partout l'expérience a démontré l'impossibilité de fixer, d'une manière constante, le port du navire, qui varie nécessairement suivant la nature, la forme et la densité de chacun des éléments concurrant à former les cargaisons , et selon les saisons , l'état de la mer et la durée relative des voyages. Il est toujours possible, au contraire, de mesurer exactement la capacité intérieure du navire et d'en déduire , d'une manière pratique, les espaces qui , manifestement , ne peuvent pas être utilisés pour la production du fret. C'est à cette conclusion qu'ont abouti les diverses ordonnances réglant ce sujet, après avoir successivement traversé des phases analogues de tâtonnements et d'études.

Heureusement, après avoir passé par toutes ces places, malgré les variations dans les procédés, on est, à la fin , arrivé à établir, dans des conditions à peu près semblables , une statistique comparative du tonnage maritime des différentes nations.

En adoptant partout les mêmes règles de jaugeage, la comparaison ne laisse plus rien à désirer, et la navigation sera partout taxée d'une manière uniforme et équitable.

Cette unification du tonnage peut être réalisée en adoptant une formule qui réunit les trois conditions suivantes:

1° Mesurer la capacité intérieure du navire avec toute la précision que comporte pratiquement la science géométrique:

2° Exprimer cette capacité en tonneaux, adoptant pour diviseur commun une unité de jauge qui résume le mieux , pour toutes les marines, les traditions séculaires de l'expérience commune et qui donne comme quotient une moyenne de toutes les conditions variables dans lesquelles les navires sont employés;

3° N'admettre, pour la détermination du tonnage net, qui sert de base à l'application des taxes , aucune déduction qu'à la condition que les espaces déduits ne soient pas employés pour la production de fret, soit en y mettant des passagers, soit en y mettant des marchandises.

La Commission s'est demandé s'il ne serait pas mieux de supprimer l'expression tonneau de jauge, afin de faire cesser la confusion continuelle entre le tonneau de jauge et les différents tonneaux employés par le commerce, soit en poids, soit en mesure; mais, après mûre délibération, elle a jugé que le temps n'est pas encore venu pour recommander un tel chan-

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gement dans les usages du monde commercial et maritime, et elle s'est décidée à adopter pour unité de jauge, le tonneau de capacité du système Moorsom de 100 pieds cubes anglais ou de 2,83 mètres cubes.

Ces principes posés, la Commission internationale ayant reconnu que le procédé de mesurage de la capacité des navires inauguré par le Merchant Shipping Act. , de 1854, sous le nom de système Moorsom dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande réalise le mieux les conditions requises pour la détermination du tonnage brut; qu'aucun système ne se prête mieux à l'application des règles précises de déduction qui doivent déterminer le tonnage net et ne se recommande avec de plus grands avantages pour l'unification du tonnage que la Commission doit rechercher et désire atteindre;

Constatant d'ailleurs:

1° Que la plupart des Puissances maritimes en ont ainsi jugé, puisque l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, le Danemark, les Etats-Unis d'Amérique, la France, l'Italie, la Norwége et la Turquie, ont succesivement, avec des variantes dans l'application, adopté le système Moorsom, et que la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suède, d'après les déclarations de leurs délégués respectifs, sont également en voie de l'adopter;

2° Qu'en ce qui concerne le tonnage net des navires à vapeur , les prescriptions de la loi anglaise de 1854 laissent beaucoup à désirer, notamment en ce que la déduction est calculée pour une catégorie de navires dont les machines sont dans un certain rapport avec la capacité totale, en prenant un tantième pour cent du tonnage brut, tandis que, dans d'autres navires, la déduction dépend simplement de l'espace occupé par la machine ;

3° Qu'il y a deux autres systèmes de déduction, la différence entre lesquels consiste dans le traitement des soutes à charbon: l'un avec les cloisons mobiles est appelé la règle du Bas-Danube, l'autre pour des soutes fixes est adopté en Allemagne, Autriche-Hongrie, France et Italie; que, par le premier de ces systèmes, on laisse la liberté aux armateurs d'employer sans inconvénient leurs navires partout dans le commerce général du monde, tandis que, par l'autre système, ils sont obligé d'adopter les soutes à charbon fixes pour des voyages déterminés, mais en vue des opinions partagées sur les avantages de l'un ou de l'autre système;

La Commission recommande à l'acceptation des Puissances maritimes les modes de procéder ci-après indiqués et les règles de jaugeage annexées au présent rapport.

S'ils sont adoptés , il sera désirable que les papiers de bord des navires présentent un tableau de tous les détails du mesurage et du calcul par lesquels on aurait trouvé le tonnage brut et des déductions opérées pour déterminer le tonnage net.

Pour le cas où il y aurait des exceptions dans le mesurage de la capacité totale du navire , on devrait se mentionner dans les papiers de bord.

En discutant et fixant les règles de jaugeage annexées à ce rapport, la Commission a été guidée par les considérations suivantes, qu'elle soumet aussi à l'approbation des Puissances maritimes;

Commission internationale du tonnage.

§ 1er. Tout navire de commerce, à quelque nation qu'il appartienne, doit être muni d'un certificat de jauge constatant:

(a) Le tonnage brut ou gross tonnage, qui est l'expression de la capacité totale du navire, et

(i) Le tonnage net , qui est l'expression de la capacité du navire après déduction des espaces reconnus non utilisables pour la production du fret.

§ 2 Le certificat de jauge dont il s'agit , délivré par les autorités compétentes de l'État auquel appartient le navire, après jaugeage opéré d'après les prescriptions des règles proposées par la Commission internationale, fait foi en tout pays pour servir de base à la perception des taxes auxquelles le corps du navire est ou peut être soumis, pour quelque cause et en quelque lieu que ce soit. Lesdites taxes sont appliquées au tonnage net du navire.

§ 3. La détermination du tonnage brut ou capacité totale d'un navire est le mieux effectuée au moyen des procédés de jaugeage et de calcul connus sous le nom de système Moorsom, tels qu'ils sont définis par les règles de jaugeage adoptées par cette Commission et annexées au présent rapport.

§ 4. Le tonnage brut comprend le résultat du jaugeage de tous les espaces au-dessous du pont supérieur, ainsi que de ceux compris dans toutes les constructions permanentes, couvertes et closes sur ce pont.

(Pour leur définition, voir les règles de jaugeage annexées.)

§ 5. Les déductions à opérer du tonnage brut pour déterminer le tonnage net sont:

1° Les déductions générales s'appliquant aux navires à voiles et aux navires à vapeur;

2° Les déductions spéciales aux navires à vapeur.

§ 6. Les déductions générales s'appliquent:

1° Au logement de l'équipage (ne sont pas considérés comme faisant partie de l'équipage les gens de service, quels qu'ils soient, embarqués pour le service des passagers.)

2° Aux cabines des officiers de bord (celle du capitaine non comprise) ;

3° Aux cuisines et aux lieux d'aisances et latrines à l'usage exclusif du personnel du bord, qu'ils soient situés au-dessous ou au-dessus du pont supérieur -,

4° Aux espaces couverts et clos, s'il en existe, placés sur le pont supérieur et destinés à la manœuvre du navire.

Tous les espaces appliqués à chacun des usages ci- dessus indiqués peuvent être limités séparément suivant les besoins et les habitudes de chaque pays ; ils sont cubés isolément et additionnés , le total devant être déduit, s'il est au-dessous de 5 p. 0/0 du tonnage brut, et ne pouvant, dans aucun cas, dépasser 5 p. 0/0 dudit tonnage.

Outre les espaces compris dans les déductions, il a été proposé, au sein de la Commission, de déduire aussi les espaces occupés par la cabine du capitaine, les soutes à voiles, à cordages et autres agrès de la manœuvre; mais ces propositions n'ont pas obtenu la majorité absolue des voix.

Commission internationale de tonnage.

§ 7. La Commission recommande la suppression de tout système qui ferait dépendre la détermination du tonnage net d'un navire à vapeur de la déduction d'un tantième pour cent de la capacité totale du navire.

§ 8. Les déductions spéciales aux navires à vapeur s'appliquent:

(a) A la chambre des machines et des chaudières ;

(b) Au tunnel des navires à hélice;

§ 9. Si le navire n'a pas de soutes permanentes, ou s'il a seulement des soutes latérales et si l'approvisionnement de charbon est logé dans des magasins prélevés sur la cale au moyen de cloisons mobiles, on ne fera pas entrer l'espace des soutes latérales ou des magasins à charbon dans le mesurage. Dans ce cas, on appliquera la règle en vigueur aux Bouches du Danube, c'est-à-dire que, pour tenir compte de l'approvisionnement moyen de combustible, on accordera 50 p. 0/0 de l'espace de la machine, si le navire est à roues, et 75 p. 0/0 de l'espace de la machine, si le navire est à hélice.

(Voir article 16 des règles de jaugeage annexées.) .

§ 10. Les navires munis de soutes permanentes pourront néanmoins être jaugés selon la règle du Danube. Dans ce cas, le tonnage net sera établi conformément aux prescriptions du paragraphe ci-dessus.

§ 11. Dans aucun cas (sauf pour les remorqueurs), le total des déductions spéciales aux navires à vapeur ne pourra dépasser 50 p. 0/0 du tonnage brut.

§ 12. Pour les navires remorqueurs, et à la condition expresse que ces navires seront exclusivement affectés au remorquage, les déductions spéciales s'appliqueront sans limite aux espaces réellement occupés par la chambre des machines et l'approvisionnement de combustible.

§ 13. Provisoirement et jusqu'à ce que tous les Gouvernements aient adopté des règles uniformes pour le tonnage net, et dans le but d'obtenir, en attendant, une certaine uniformité de pratique, il pourra, dans tout Etat, être délivré aux navires à vapeur appartenant audit Etat, par les soins des autorités compétentes, pour la délivrance du registre de jauge constatant le tonnage d'après la loi nationale en vigueur, un certificat annexe qui fera foi dans les ports étrangers et qui établira le tonnage net auquel devront être appliquées les taxes à payer dans ces ports.

§ 14. Dans les États qui ont déjà adopté le système Moorsom, le certificat annexe mentionné ci-dessus sera dressé facultativement, soit d'après la règle applicable aux navires à soutes permanentes, soit d'après la règle du Danube.

§ 15. Dans les pays où le système Moorsom sera, mais n'est pas encore adopté, les navires à vapeur pourront être mesurés d'après la règle 2 de la loi anglaise de 1854, avec les facteurs 0,0017 et 0,0018. Du tonnage brut ainsi trouvé, on opérera les déductions spéciales accordées par les paragraphes 6 à 12 ci-dessus. Le certificat annexe spécifié au paragraphe 13 constatera le tonnage brut et le tonnage net du navire j

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ledit tonnage net sera établi facultativement, soit d'après la règle applicable aux navires à soutes permanentes, soit d'après la règle du Danube.

§ 16. Les navires non pontés n'ont pas été compris dans les règles j internationales de jaugeage proposées.

§ 17. Comme sanction pénale, on recommande d'ordonner que si un des espaces permanents qui ont été déduits est employé pour y mettre des marchandises ou des passagers, ou pour en tirer profit en l'affrétant, cet espace sera ajouté au tonnage net et ne pourra plus être déduit.

Les dispositions des paragraphes ci-dessus embrassent les principes qui ont guidé la Commission dans son travail , et elle émet le vœu f que, pour garantir l'application identique desdits principes dans tous les Etats, les règles de jaugeage proposées par elle soient adojotées par voie diplomatique, ou par les délégués munis de pleins pouvoirs, qui pourraient s'entendre sur les procédés à employer et pour tous les détails d'exécution.

En abordant la seconde partie de la tâche qui lui a été dévolue par le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan, la Commission a posé dans les termes suivants , d'accord avec la teneur des instructions du Gouvernement ottoman à ses délégués, la question à résoudre:

»Le mode actuellement appliqué pour la perception des droits du canal est-il en harmonie avec les prescriptions de l'acte de concession et du firman impérial , selon l'interprétation qui leur a été donnée par les deux lettres vizirielles à Son Altesse le Khédive ?«

Examen fait de l'acte de concession et des documents ci-dessus indiqués , la Commission a ouvert la discussion, et, après avoir entendu successivement MM. les Délégués d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de Belgique, d'Espagne, de la Grande-Bretagne, de Grèce, d'Italie, des Pays-Bas, de Russie, de Suède-Norwége et de Turquie, elle a été appelée à délibérer sur le projet de résolution présenté par les Délégués de la Grande-Bretagne, ainsi qu'en témoignent les procès-verbaux 13, 14, 15, 16.

Avant de se prononcer par un vote sur cette résolution, la Commission, dans la séance du 9 décembre, a reçu de son Président communication de la lettre, en date du même jour, adressée à Son Excellence par Son Excellence Rachid-Pacha, Ministre des Affaires étrangères.

Déférant à la recommandation contenue dans cette lettre, la Commission a discuté et officiellement adopté la rédaction de l'avis suivant, qui a été accepté à l'unanimité, et qu'elle espère être conforme au désir exprimé par la Sublime Porte: