AVIS

Invitée par la Sublime Porte a exprimer un avis sur le mode de perception applicable au canal de Suez en vertu du contrat de concession*), du firman de 1866 **) et des lettres vizirielles du 17 djémazi-ulewel ***) et du 6 djémazi-ul-Ahir 1290, et se conformant au désir ex-

*) V. R. a. XVIII. 260.

***) V. ci-dessus, No. 74.

Nouv. Recueil Gén. 2e S. III.

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570 Commission internationale du tonnage.

primé dans la lettre adressée le 9 décembre 1873 par Son Excellence Rachid-Pacha , Ministre des Affaires étrangères de Turquie, à Son Excellence Edbem-Pacha, Président de la Commission;

Se référant, d'une part, à l'acte de concession de l'entreprise du canal de Suez, lequel acte doit rester intact;

Se référant, d'autre part, pour l'application des prescriptions de cet acte, aux principes généraux et aux règles de jaugeage, tels que la Commission internationale les a précédemment déterminés;

La Commission est d'avis qu'on peut régler le mode de cette perception par une transaction dont les dispositions sont les suivantes:

Navires jaugés d'après le système Moorsom.

1. Il sera perçu sur chaque tonne de registre net des navires dont les déductions propres aux machines ont été déterminées d'après la section (a) de la clause 23 qui définit la règle 3 de la loi anglaise de 1854, outre la taxe de 10 francs, une surtaxe de 4 francs.

2. Cette surtaxe sera réduite à 3 francs pour chaque bâtiment qui aura inscrit sur ses papiers de bord ou annexé à ces papiers le tonnage net résultant du système de jaugeage recommandé par la Commission internationale, lequel formera la base de la perception de la taxe et de la surtaxe.

3. Il est entendu que les navires qui sont déjà mesurés d'après l'alternative posée par la Commission et notamment suivant la section (b) de la clause précitée de la loi anglaise de 1854, n'auront à acquitter, dès à présent, que la surtaxe de 3 francs par tonneau de registre net, sous la condition que les déductions pour la machine et le combustible n'excéderont pas 50 p. 0/0 du tonnage brut.

Navires jaugés d'après un autre système que celui de

Moorsom.

4. Le tonnage brut des navires qui ne sont pas jaugés d'après le système Moorsom sera ramené au tonnage de ce système par l'application des facteurs du barême du Bas-Danube, et leur tonnage net sera déterminé d'après la section (à) de la clause 23 précitée. Ils payeront, outre la taxe de 10 francs, une surtaxe de 4 francs par tonne sur ce tonnage net.

Disposition commune à tous les navires.

5. La surtaxe de 3 francs par tonne nette de registre sera progressivement réduite dans les proportions ci- après spécifiées, à mesure du développement du tonnage net des navires transitant annuellement par le canal, et de manière à ne plus percevoir finalement que la taxe maximum de 10 francs par tonne sur le tonnage net constaté par les papiers de bord, aussitôt que ce tonnage aura atteint, pendant une année, 2,600,000 tonnes de tonnage net de registre.

La décroissance de la surtaxe suivra les proportions ci-après: Aussitôt que le tonnage net aura atteint le chiffre de 2,100,000 ton-

Commission internationale du tonnage»

nés pendant une année, la Compagnie ne pourra, à partir de l'année suivante, percevoir la surtaxe qu'à raison de 2 fr. 50 cent, par tonne.

A partir de l'année qui suivra celle durant laquelle le tonnage net aura atteint 2,200,000 tonnes, la surtaxe ne sera plus que de 2 francs par tonne, et ainsi de suite, chaque augmentation de 100,000 tonnes pour une année entraînant une diminution de surtaxe de 50 centimes par tonne pendant l'année suivante; de telle sorte qu'au moment où le net tonnage aura atteint 2,600,000 tonnes pendant une année, la surtaxe sera définitivement supprimée et la taxe ne dépassera plus le chiffre maximum de 10 francs par tonne de registre net.

Il est bien entendu:

1° Qu'au cas où l'augmentation du tonnage net réalisée pendant une année dépasserait 100,000 tonnes, la surtaxe décroîtrait pendant l'année suivante d'autant de fois 50 centimes par tonne qu'il se serait produit de fois 100,000 tonnes de plus.

2° Qu'une fois que la surtaxe aura été diminuée ou abolie d'après les conditions qu'on vient de dire, aucune augmentation ou réimposition ne pourra avoir lieu , même si le tonnage de transit venait de nouveau à descendre.

3° Que l'année mentionnée plus haut commence le 1er janvier, nouveau style.

6. Les bâtiments de guerre, les bâtiments construits ou nolisés pour le transport de troupes et les bâtiments sur lest seront exemptés de toute surtaxe; ils ne seront pas soumis à une taxe supérieure au maximum de 10 francs par tonne, qui sera prélevée sur leur tonnage net de registre.

Après avoir exprimé cet avis dans sa dix-neuvième séance, le premier délégué de Turquie, autorisé par son Gouvernement, a fait les deux déclarations suivantes:

»Que la permission de percevoir une surtaxe de 1 franc, concédée à la Compagnie universelle du canal maritime de Suez dans l'année 1871, pour un but spécial, est abrogée;

» Qu'aucune modification ne pourra être apportée à l'avenir aux conditions de transit, soit en ce qui concerne les droits de navigation, soit en ce qui concerne les droits de remorquage, d'ancrage , de pilotage , etc., qu'avec l'assentiment de la Sublime Porte , qui , de son côté , s'entendra à ce sujet avec les principales Puissances intéressées, avant de prendre aucune détermination. «

MM. les Délégués de la Grande-Bretagne, d'Italie, d'Espagne, de Belgique, d'Autriche-Hongrie, d'Allemagne, de Turquie, de France, de Grèce, de Russie et de Suède-Norwége ont déclaré , dans la vingtième séance, qu'ils sont autorisés par leurs Gouvernements à adhérer aux dispositions de la transaction.

MM. les Délégués des Pays-Bas ont déclaré qu'ils sont autorisés par leur Gouvernement à y adhérer également, sous les réserves faites.

Ce rapport final est fait et signé dans une seule expédition, à Cou»

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Commission Européenne du Danube.

stantinople, ce 6/18e jour de wal 1290.

Pour l'Allemagne.

Gillet.

Hargreaves.

Pour l'Autriche-Hongrie.

G. de Kosjeh.

Jb. Zamara.

E.-t. Nicolich.

Pour la Belgique.

Cam. Janssen.

Pour l'Espagne.

Joaquin Togoré

A. Ruata.

Pour la France.

A. d'Avril.

Rumeau.

J. Stolces.

Philip Francis.

décembre 1873, 28e jour du mois de che

Le Président,

Edhem.

Pour la Grèce.

A. A. H. Anargyros.

Pour l'Italie.

E. Cova.

F. Mattei.

Alex. Vernoni.

Pour les Pays-Bas.

Jansen.

Richard S. Keun.

Pour la Russie.

s. B. E. Steiger.

Korchikoff.

Pour la Suède et la Norwége.

O. von Heidenstamm.

Pour la Turquie.

Edhem.

M. Salih.

H. Madrilly

Le Secrétaire, Carathéodory.