COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE

Règlement de navigation et de police applicable au Bas- Danube; arrêté à Galatz, le 10 novembre 1875*).

Edition officielle, Galatz 1876.

La Commission européenne du Danube,

Vu l'article 112 du règlement de mavigation et de police applicable

*) Ce Règlement remplace celui du 8 bov. 1870. V. N. <*• xx« 40.

Règlement de navigation.

au bas-Danube, en date du 2 Novembre 1865, annexé à l'acte public relatif à la navigation des embouchures dudit fleuve, signe à Galatz le même jour *) et ratifié dans la séance de la conférence de Paris , en date du 28 Mars 1866 **);

Attendu que conformément audit article 112, le règlement susénoncé a été modifié dans un grand nombre de ses dispositions;

Que d'un autre côté, des dispositions nouvelles ont été édictées pour répondre à des besoins reconnus postérieurement à la mise en vigueur du susdit règlement du 2 Novembre 1865;

Considérant que cette diversité des dispositions de police applicables au bas-Danube est un obstacle à ce que les navigateurs acquièrent facilement une connaissance suffisante de celles qui ont pour eux un caractère obligatoire ;

Qu'il y a dès-lors opportunité de réunir ces dispositions en un seul règlement, après les avoir soumises à une nouvelle révision ; Arrête le règlement dont la teneur suit;

Dispositions générales.

Article 1. L'exercice de la navigation sur le bas Danube, en aval d'Isaktcha, est placé sous l'autorité de l'inspecteur-général de la navigation du bas-Danube et du capitaine du port de Soulina.

Ces deux agents fonctionnent, l'un et l'autre, sous la surveillance de la Commission européenne du Danube ; leur autorité s'exerce indistinctement à l'égard de tous les pavillons.

Article 2. L'exécution des règlements applicables au bas-Danube est également assurée par l'action des bâtiments de guerre stationnés aux embouchures conformément à l'article 19 du traité de Paris.

Chaque station navale agit sur les bâtiments de sa nationalité et sur ceux dont elle se trouve appelée à protéger le pavillon, soit en vertu des traités ou des usages, soit par suite d'une délégation générale ou spéciale.

A défaut d'un bâtiment de guerre ayant qualité pour intervenir, les autorités préposées à la police du fleuve peuvent recourir aux bâtiments de guerre de la puissance territoriale.

Article 3. L'inspecteur-général est spécialement préposé à la police du bas-Danube, à l'exclusion du port de Soulina.

H est assisté de plusieurs surveillants répartis sur les diverses sections fluviales de son ressort.

Article 4. Le capitaine du port de Soulina est chargé de la police du port et de la rade extérieure de Soulina.

En cas d'épidémie et lorsque des mesures de quarantaine sont appliquées a l'embouchure de Soulina, le capitaine du port est également chargé d'exercer la police à l'égard des bâtiments qui stationnent en amont du port, en dehors de la limite déterminée par l'article 12 ci-après, pour purger leur quarantaine.

*) V. N. K. G. XVHI. 144.

574 Commission Européenne du Danube.

L'inspecteur-général conserve ses attributions ordinaires à l'égard des bâtiments qui traversent simplement la section fluviale occupée par les bâtiments qui purgent leur quarantaine.

Article 5, Les capitaines marchands, à quelque nationalité qu'ils appartiennent sont tenus d'obtempérer aux ordres qui leur sont donnés, en vertu du présent règlement, par l'inspecteur-général et par le capitaine du port de Soulina, ou par les agents placés sous leurs ordres.

Ils sont également tenus de leur décliner, s'ils en sont requis, leurs noms , ainsi que la nationalité et les noms de leurs bâtiments , et de leur présenter leur rôle d'équipage, sans préjudice aux dispositions des articles 10, 17, 23 et 74 ci-dessous. (Art. 125).

Une instruction spéciale émanée de la Commission européenne règle, dans ses détails, l'action de l'inspecteur-général et du capitaine du port.

Article 6. Indépendamment des fonctions judiciaires qu'ils remplissent dans les cas prévus par les articles 90 et 151 du présent règlement, l'inspecteur-général et le capitaine du port de Soulina prononcent sommairement dans les différends entre les capitaines et leurs équipages, en se faisant assister par deux capitaines de la nationalité des parties litigantes, où à leur défaut, par deux autres capitaines. Ils n'exercent toutefois cette partie de leurs attributions qu'autant que l'un des intéressés a réclamé leur intervention et qu'il ne se trouve pas sur les lieux une autre autorité compétente.

Titre premier.

De la police de la rade et du port de Soulina.